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Déliberation - CM 2019 02 26 DELIB 1 DOB annexe tamponnée
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2019 02 26 DELIB 1 DOB annexe tamponnée)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
26 FEVRIER 2019
1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Cadre juridique :
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat se tient dans les deux mois précédant l’examen du budget. Le débat a lieu conformément à l’article 17 du règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal le 20 juin 2014.
Le DOB est une étape substantielle de la procédure budgétaire, mais il ne présente pas de caractère décisionnel. La délibération prise à cette occasion doit prendre acte de sa tenue afin d’informer le représentant de l’Etat du respect de la Loi. Aucun formalisme en termes de présentation n’est imposé par les textes.
Cependant, la récente Loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment son article 107, a élargi le champ des informations qu’il est nécessaire de présenter. Le débat doit aussi porter sur l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la présentation des engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée. Ces éléments sont précisés dans le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Par ailleurs, la Loi du 22 janvier 2018 de programmation des Finances publiques pour les années 2018-2022, notamment dans son article 13, prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, ainsi que ses objectifs en matière d’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Bilan financier provisoire – Année 2018
DEPENSES RECETTES
RESULTATS
CUMULES
Section de
fonctionnement 4 249 950 € 4 527 550 €
Section
d’investissement 1 977 450 € 2 877 450 €
TOTAL CUMULE 6 227 400 € 7 405 000 €
Ces résultats tiennent compte des reports en fonctionnement et en investissement des résultats de l’exercice 2017 (210 951,30 € en fonctionnement et 3889,12 € en investissement).
Ils ne tiennent pas compte des restes à réaliser constatés en fin d’année 2018. Ces restes à réaliser, en termes de recettes de la section d’investissement, portent principalement sur des subventions à encaisser pour 149 101,95 € (subventions liées aux travaux entrepris au Château, à l’aménagement du skate-park et à des travaux divers sur la voirie et les bâtiments).
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement représentent 147 537,23 €. Ils sont liés au règlement de marchés en cours portant sur des travaux de voirie, sur des travaux les bâtiments communaux, ainsi que des études non finalisées (aire de camping-cars, ancienne coopérative, places du village, vidéoprotection, bassins de rétention Pascaret-Pradeaux...).
Les résultats font apparaître un excédent des deux sections. 2
La section de fonctionnement est excédentaire d’environ 277 600 € (près de 211 000 € en 2017).
La section d’investissement présente également un excédent important d’environ 900 000 € (près de 3 900 € en 2017).
Le résultat provisoire cumulé des deux sections fait apparaître un excédent d’environ 1 177 600 €, très supérieur à celui de l’exercice précédent.
L’analyse sera affinée lors de l’établissement du Compte Administratif portant sur l’année 2018.
Analyse de la dette :
Dette publique française :
2 322 milliards d’euros à la fin du 3ième trimestre 2018,
99,3 % du PIB de la France
Environ 37 500 € par habitant
Dette de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
2,5 milliards d’euros au 1er janvier 2018, tous budgets confondus,
dont 1,6 milliards au titre du budget principal
Au cours de l’année 2018, la Métropole a contracté de nouveaux emprunts à hauteur de 153 millions d’euros. Elle s’est vue transférer près de 89 millions de dettes au titre des compétences transférées (+près de 26 millions de dettes récupérables). Environ 1 400 € par habitant, tous budgets confondus
Dette totale de la commune de Gréasque :
Capital restant dû : 29 250 € au 1er janvier 2019
6,84 € par habitant
(711 € au niveau des communes de la strate 3 500-10 000 hab.
Communes intégrées à une CU ou à une Métropole, en 2017)
Pour 2019 : 867,76 € d’intérêts et 13 000 € de capital à rembourser
STRUCTURE DE LA DETTE
LISTE DES EMPRUNTS ANNUITES
Organisme Date Durée Taux 2018 2019 2020 2021 2022
DEXIA
Crédit Local
de France
2005 15 ans Taux fixe 3,56 14 330,56 13 867,76 13 404,96 3 278,93 0
Analyse du contexte national :
Le cadre législatif :
La Loi de Finances Initiale pour 2019 (LFI 2019) a été publiée au JO le 30 décembre 2018. En 2019, l’Etat ne pourra ni maintenir le déficit public sous la barre des 3%, ni réduire le niveau des dépenses publiques (54% du PIB). L’endettement devrait également augmenter (99,5% du PIB). Les hypothèses du gouvernement reposent sur une croissance du PIB de 1,7% et une inflation à la baisse, autour de 1,3%.
Les mesures mises en place à la suite de la crise des gilets jaunes représentent un effort budgétaire de 11 milliards, compensés en partie par des économies à hauteur de 4 milliards.
La réforme de la Taxe d’Habitation :
Prévue dans la LFI 2018, elle concernera à terme 80% des foyers français qui seront exonérés du paiement de la TH (environ 22 millions de foyers en 2020). Pour Gréasque, un peu plus de 72% des foyers seront concernés. 3
La réforme est mise en œuvre sous forme de dégrèvement qui vient compléter les exonérations existantes. Elle est également mise en œuvre de façon progressive : dégrèvement de 30% en 2018, puis 65% en 2019, 100% en 2020.
Ce dégrèvement tient compte des revenus des familles (revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour une personne seule et à 43 000 € pour un couple).
Pour 2019, le dégrèvement opéré est compensé aux communes. La commune n’a pas été pénalisée en 2018 et ne le sera pas en 2019. Le produit communal de la Taxe d’Habitation représente plus de 920 000 €. En 2020, les dégrèvements représenteront plus de 650 000 €. Le maintien de la compensation de l’Etat sera donc un élément décisif en matière d’équilibre des futurs budgets communaux.
Au cours du premier semestre 2019, une loi (loi de finances rectificative) devrait prévoir les modalités d’évolution du dispositif.
Les réformes concernant le personnel :
La LFI pour 2018 avait prévu des mesures importantes impactant le personnel : hausse de la CSG en partie compensée, remise en place du jour de carence, réforme et limitation des contrats aidés et report de la mise en œuvre de l’accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR).
Ce dernier dispositif a été relancé au 1er janvier 2019 et induit des revalorisations indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux.
Le prélèvement à la source est également à l’œuvre depuis le 1er janvier et ne pose aucun souci à ce jour.
L’évolution des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales :
Il ne sera pas demandé une nouvelle contribution des collectivités au redressement des finances publiques, comme en 2018. La Dotation Globale de Fonctionnement devrait être maintenue mais peut évoluer à la baisse car un écrêtement est appliqué pour financer la péréquation. L’enveloppe globale sera de près de 27 milliards.
La DGF communale 2018 était de 366 364 €.
La baisse entre 2017 et 2018 a été de 2 322 €. Au niveau national, 21 600 communes ont vu leur DGF baisser en 2018.
Pour mémoire, les baisses successives de DGF communale sur la période 2013-2017 ont représenté 255 866 €.
La DGF 2019 devrait de nouveau légèrement baisser pour se situer autour de 364 000 €. Au niveau national, 19 500 communes vont subir une nouvelle baisse de leur DGF.
La LFI prévoit une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et une hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette deuxième hausse concerne la commune : la DSR communale est passée de 48 559 € à 53 181 € entre 2017 et 2018.
Globalement les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales resteront stables : 48.6 milliards en 2019 contre 48.2 milliards en 2018.
Le montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) représentera 1 milliard d’euros. La commune est attributaire (71 832 € en 2018) et contributrice (4 269 € en 2018). Le solde est très largement positif depuis l’intégration à la Métropole Aix-Marseille Provence.
L’Etat continue en outre à accompagner l’investissement local au travers de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 570 millions et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 1 046 millions. En 2019, la commune sollicite l’Etat au titre de la DETR pour finaliser le financement du projet d’installation d’un système de vidéoprotection. 4
L’Etat souhaite également favoriser la contractualisation en imposant des mesures contraignantes, notamment en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement qui devra être inférieure à 1,2 % par an. L’objectif est de réaliser des économies à hauteur de 13 milliards à horizon 2022. Les collectivités ayant un budget principal de fonctionnement de plus de 60 millions sont concernées depuis 2018, ce qui est le cas de la Métropole qui a négocié un taux dérogatoire de 1,35% (contrat signé avec l’Etat le 28 juin 2018).
Analyse du contexte local :
Les transferts de compétences réalisés en 2018 :
L’année 2018 a été marquée par la montée en puissance de la Métropole Aix-Marseille- Provence au travers du transfert de nouvelles compétences communales à compter du 1er janvier 2018.
Pour mémoire, Gréasque est concernée par les compétences suivantes : - Aménagement et gestion des zones d’activités pour la zone des Pradeaux - PLUi et planification urbaine
- Eau et assainissement au travers de la création d’une régie métropolitaine du bassin minier et du Garlaban en remplacement du SIBAM
- Eaux pluviales
- Service d’incendie et de secours (prise en charge de la participation communale au SDIS 13)
- Service public de défense extérieure contre l’incendie (réseau des poteaux d’incendie)
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz (prise en charge de la participation communale au SMED 13)
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI)
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée des représentants des 92 communes et présidée par Jean-Pierre GIORGI, le Maire de Carnoux, a évalué les charges transférées à la Métropole à 222 354 € pour Gréasque.
Ces charges transférées sont dorénavant déduites de l’Attribution de Compensation versée à la commune chaque année par la Métropole. L’AC de Gréasque sera donc de 380 119 € en 2019.
L’évolution des transferts de compétences :
Le prochain transfert est prévu au 1er janvier 2020 et concerne la compétence voirie. La Métropole a d’ailleurs confié au BET IMMERGIS une étude préalable permettant d’anticiper ce transfert. Cependant, le Préfet s’est vu confié par le gouvernement une mission d’analyse du périmètre et des compétences de la Métropole et une évolution législative est attendue en cours d’année 2019. Certaines compétences de proximité pourraient être restituées aux communes et de nouvelles compétences transférées mais en tenant compte des enjeux locaux (par exemple, transfert des voies départementales reliant plusieurs communes et non pas des voies communales assurant uniquement une desserte locale).
La gestion des compétences transférées :
Les communes de la Métropole continuent cependant à assumer les compétences transférées au travers de conventions de gestion et de conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage. Les remboursements prévus ne comprennent pas l’intégralité des dépenses induites et sont limités à un plafond (charges évaluées pour chaque compétence). Pour Gréasque, en fonctionnement, 3 conventions de gestion ont été renouvelées pour 2019 : en matière d’entretien de la zone d’activités, en matière d’entretien des réseaux pluviaux et en matière de tourisme. 5
Au titre de ces conventions, la commune devrait obtenir 16 692 € de remboursements de la Métropole en 2019 (7890 € au titre du reliquat 2018 et 8802 € au titre de 2019). En investissement, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a été passée avec la Métropole afin de confier à la commune les travaux d’assainissement pluvial du secteur Pascaret-Pradeaux pour un montant global de 506 000 € HT, études comprises.
Les fonds de concours versés par la Métropole :
La Métropole continue à honorer les anciens contrats communautaires pluriannuels de développement (CCPD) passés avec l’ex Communauté du Pays d’Aix. Depuis 2014, Gréasque a obtenu 1 826 525 € de subventions via ce dispositif (dont 1 604 434 € depuis 2016 et l’intégration à la Métropole).
Depuis 2016, au titre des CCPD et en moyenne, la Métropole a versé 41 millions d’euros de fonds de concours aux communes du Pays d’Aix chaque année.
Pour 2019, le montant des fonds de concours attendus, si la commune met en œuvre l’ensemble de ses projets, devrait avoisiner les 515 000 €.
Analyse financière :
Une hausse de l’épargne brute en trompe l’œil :
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne correspond au produit de l’épargne brute sur les recettes réelles de fonctionnement.
Entre 2017 et 2018, le taux d’épargne est passé de 15,30% à 22,96%. Ce taux est supérieur à la moyenne nationale : 15,80% en 2017. La commune n’avait plus connu de taux supérieur à 20% depuis 2013.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 9,61% entre 2017 et 2018. Pendant la même période, les recettes réelles de fonctionnement ont également diminué, mais de seulement 0,61%.
Cependant, les recettes réelles de fonctionnement 2018 comprennent des produits exceptionnels liés à la cession de terrains pour 461 607 €.
En ne tenant pas compte de ces produits exceptionnels, les recettes réelles récurrentes baissent de 11,33%. Cette baisse plus rapide des recettes par rapport aux dépenses peut conduire à un effet ciseau. Sans tenir compte des produits exceptionnels liés aux cessions, le taux d’épargne est de 13,65 % et donc en baisse par rapport à 2017.
La commune conserve néanmoins sa capacité à emprunter d’autant que l’endettement résiduel est quasi nul : 867,76 € d’intérêts à régler en fonctionnement pour 2019.
Evolution des charges et produits réels de fonctionnement :
Au Budget Primitif 2019, les charges réelles de fonctionnement devraient atteindre au maximum 3 419 000 €, contre 3 474 487,28 € au BP 2018. Les produits réels devraient atteindre au minimum 3 775 500 €, contre 3 718 349,10 € au BP 2018. En l’absence de produits exceptionnels, l’épargne brute devrait fortement baisser, avec un taux d’épargne inférieur à 10%.
Evolution du résultat de fonctionnement :
Exercice Résultat de fonctionnement Evolution
2014 584 794.62 €
2015 340 312.50 € -41,81%
2016 620 217.09 € +82,25%
2017 210 951.30 € -65,99%
2018 277 605.08 € +31,60% 6
Le résultat de la section de fonctionnement est resté excédentaire depuis le début du mandat en cours.
Il connaît néanmoins une grande volatilité en partie liée à des recettes exceptionnelles encaissées ponctuellement sur un exercice.
Cette évolution erratique est également le reflet d’une période instable. En effet, depuis 2014, la commune a connu de nombreuses évolutions de la structure de ses recettes de fonctionnement en lien avec la baisse des dotations de l’Etat, l’intégration à la Communauté du Pays d’Aix, puis à la Métropole, qui a également induit une évolution du FPIC (la commune a été contributeur puis attributaire).
La structure des dépenses a également été profondément impactée par l’évolution de la carte intercommunale.
Recettes réelles de
fonctionnement
Charges réelles de
fonctionnement Epargne brute
2014 3 848 895,31 € 3 278 230,48 € 570 664,83 €
2015 3 726 877,83 € 3 390 204,70 € 336 673,13 €
2016 4 110 460,75 € 3 436 700,36 € 673 760,39 €
2017 4 307 515,60 € 3 648 646,08 € 658 869,52 €
2018 4 281 194,60 € 3 298 120,70 € 983 073,90 €
L’évolution de l’épargne connaît la même instabilité.
La commune de Gréasque, comme l’ensemble des communes de la Métropole, a besoin d’un cadre institutionnel stabilisé. La commune a également besoin de perspectives financières clairement définies par l’Etat, notamment en matière de dotations et de recettes fiscales. C’est pourquoi, l’enjeu majeur dans les années à venir est de développer les ressources propres de la commune afin de garantir une plus grande autonomie et un autofinancement plus conséquent des projets communaux.
Les orientations en matière de fonctionnement :
Evolution des dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient atteindre les 3,4 millions d’euros, contre 3,3 millions en 2018.
Les dépenses liées aux fluides (Eau, électricité, gaz, carburant...) devraient augmenter avec la hausse prévisible de l’électricité et le maintien d’une fiscalité élevée sur les produits pétroliers.
Les charges à caractère général (chapitre 011) devraient malgré tout rester stables. Elles devraient représenter 1 075 000 € (1 072 159,83 € au CA 2018).
L’évolution des charges de personnel :
Les charges de personnel n’ont augmenté que de 1,02% entre 2017 et 2018. En 2019, l’enveloppe globale devrait représenter 1 854 000 €, en hausse d’environ 1% par rapport aux dépenses de l’exercice 2018.
Les charges de personnel devraient représenter environ 54,2% des charges réelles de fonctionnement, alors que la moyenne de la strate est de 55,6% (Source : AMF-La Banque postale – Fiche financière 2017 des communes de 3 500 à 10 000 habitants). 7
Les effectifs :
2018 2019
A B C Total A B C Total
Fonctionnaire 2 1 40 43 2 1 36 39
Contractuel 1 0 9 10 0 1 11 12
Total 3 1 49 53 2 2 47 51
L’effectif de la commune s’apprécie au 1er janvier 2019 et est en baisse de 3,77% par rapport
au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, les effectifs comprennent également 6 intervenants culturels en qualité de
vacataire.
La commune de Gréasque bénéficie pour l’année 2019 d’aides financières dans le cadre des
« contrats aidés » :
75 % de la rémunération d’un agent pour janvier 2019, dans le cadre d’un emploi d’avenir et pour 35 heures hebdomadaires,
40 % de la rémunération d’un agent de janvier 2019 à août 2019 dans le cadre du Parcours Emploi Compétence et pour 20 heures hebdomadaires.
Durée effective de travail hebdomadaire pour l’année 2019 :
Total % dans l’effectif total % d’hommes % de femmes
Temps complet 25 49,02 % 64 % 36 %
Temps non complet 22 43,14 % 9,09 % 90,91 %
Temps partiel 4 7,84 % 0 % 100 %
Le poids des dépenses du personnel sur les dépenses de fonctionnement :
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019
44,36% 47,76% 49,40% 49,80%
55,66% 54,23%
Dépense du personnel / Dépenses réelles de
fonctionnement 8
1454285
1619163
1697670
1817098 1835664 1854000
1200000
1300000
1400000
1500000
1600000
1700000
1800000
1900000
2000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution de la masse salariale
Par ailleurs, les dépenses de personnel devraient représenter 433 € par habitant en 2019, en
baisse par rapport à 2018 (440 €/hab.) et par rapport à 2017 (444 €/hab.). La moyenne de la
strate était de 554 € en 2017 (Source : AMF-La Banque postale – Fiche financière 2017 des
communes de 3 500 à 10 000 habitants).
L’évolution des autres chapitres de dépenses :
La commune aura à sa charge (chapitre 014) les pénalités liées à l’état de carence au titre des logements sociaux mais sans majoration en raison de la fin de l’état de carence (environ 38 000 € avant déduction des dépenses mises en œuvre lors des opérations menées sur les exercices précédents). Au chapitre 014, il conviendra également de constater la participation communale au FPIC (4 269 € en 2018).
Le chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante ne comprendra plus les contributions au SDIS et au SMED mais la subvention d’équilibre versée au CCAS est en forte hausse (211 000 € en 2019 contre 150 000 € en 2018). Le budget du CCAS prend en charge des dépenses de plus en plus importantes depuis le début du mandat, dans une logique de clarification et de meilleure transparence budgétaire. Des dépenses ont ainsi été transférées du budget principal au budget annexe du CCAS : fluides liés à la crèche, cotisation à la mission locale, subventions aux associations caritatives... L’enveloppe des subventions aux associations restera constante (95 000 €). Le chapitre 65 devrait représenter près de 440 000 €.
Les frais financiers resteront faibles au regard des communes de la même strate de population (environ 3 000 €), tout comme les charges exceptionnelles (environ 4 000 €).
Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant ont baissé en 2018. Elles représentent 790,73 € par habitant, contre 1 053 € en 2017, et 995 € pour la moyenne de la strate (Source : AMF-La Banque postale – Fiche financière 2017 des communes de 3 500 à 10 000 habitants). En 2019, ce ratio devrait représenter 799 € par habitant.
Evolution des recettes de fonctionnement :
Fiscalité locale :
Le produit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, au titre de 2017, sera encaissé sur 2019 (Environ 17 000 €). Elle est à la baisse en raison d’un retrait de certaines enseignes par les entreprises. La taxe produit donc des effets vertueux et permet de réduire la pollution visuelle. 9
Après la baisse de 2014 et la hausse de 2016, les taux avaient été maintenus en 2017 et 2018. Les taux resteront identiques en 2019 :
- Taxe d’Habitation : 17 %
- Taxe sur le Foncier Bâti : 20 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 91,04 %
Comparaison des communes de 3500 à 5000 habitants des Bouches-du-Rhône :
Taux de la Taxe d’Habitation :
Taux de la Taxe sur le Foncier bâti :
La LFI 2019 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 2,2% contre 1,24 % en 2018. Cette évolution devrait générer un revenu fiscal supplémentaire d’environ 38 000 €. Le produit fiscal global devrait représenter 1 754 000 € (TH : 950 000 €, TFB : 795 000 € et TFNB : 9 000 €).
Les autres recettes :
En termes de recettes, la prestation de service au titre du Contrat Enfance Jeunesse, sera maintenue en 2019 (environ 100 000 €) dans le cadre de la signature du dernier contrat de partenariat avec la CAF (4ième et dernière génération du CEJ pour la période 2018-2021). 10
Les tarifs municipaux du cimetière seront maintenus sans augmentation. Les tarifs de la restauration scolaire évolueront suivant l’indice des prix. L’augmentation sera limitée à 0,05 € par repas et par tranche de QF. Elle sera appliquée en septembre 2019. Les tarifs de l’aire d’accueil des camping-cars (actuellement 5 € pour 24h) seront modifiés lorsqu’une nouvelle aire aura été aménagée. Les tarifs des locations de toutes les salles municipales seront maintenus.
Les recettes liées aux revenus des immeubles devraient augmenter de plus de 15% et passer de 247 389,64 € à 285 000 €.
Par ailleurs, la commune ne percevra pas les recettes exceptionnelles qui ont majoré le résultat 2018 : 18 200 € de la RTE et plus de 461 000 € liés à des cessions immobilières.
Les recettes réelles de fonctionnement devraient avoisiner les 3 775 500 €.
Les orientations en matière d’investissement :
En section d’investissement du budget, les orientations de la Municipalité correspondent aux grandes thématiques suivantes, reprises dans des opérations identifiées au Budget :
En matière de voirie communale, d’espaces publics et de réseaux : Travaux de voirie : opération permettant de regrouper les travaux divers sur les voies communales : 400 000 €.
Aménagement des chemins ruraux : opération permettant de regrouper les travaux divers sur les chemins : 30 000 € inscrits par sécurité.
Aménagement du Cours Ferrer et des espaces publics du centre-village : l’opération sera lancée en 2019 avant le transfert de la compétence à la Métropole. Une enveloppe conséquente de 410 500 € sera inscrite au budget avec l’objectif de démarrer les travaux lors du second semestre 2019.
Extension, recalibrage des réseaux pluviaux et création de bassins de rétention : l’opération fait l’objet d’un transfert de la compétence à la Métropole. Par contre, au titre de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage passée avec la Métropole, la commune conduira les travaux visant à créer des réseaux pluviaux et des bassins de rétention dans le secteur Pascaret/Pradeaux. L’opération représente une enveloppe de 607 200 €. Elle sera inscrite au chapitre 45 et fera l’objet d’un remboursement intégral par la Métropole.
En matière de petite enfance, d’infrastructures scolaires et de restauration municipale :
Lors des exercices 2016-2018, les dépenses dans ces domaines ont été très importantes avec la création ou l’extension d’équipements structurants : extension de l’école élémentaire, création d’un restaurant scolaire et extension de la crèche.
En 2019, les projets se limiteront à des travaux de gros entretien et à des enveloppes restreintes inférieures à 100 000 €.
En matière de patrimoine communal et de bâtiments publics :
Aménagement d’un atelier pour les Services Techniques et d’un local pour le CCFF : Les travaux d’aménagement intérieur vont être lancés avec pour objectif de créer un véritable pôle de services publics (Services techniques, service urbanisme, police municipale, CCFF...). Le coût prévisionnel est évalué à 650 000 € pour 2019. L’opération sera phasée sur 2 ou 3 exercices, la priorité étant de transférer les services techniques avant d’aménager le local du CCFF. Les travaux sont financés par le Département (60%) et la Métropole – Territoire du Pays d’Aix (20%).
Par ailleurs, le projet mené préserve la possibilité de louer une partie des locaux. En 2018- 2019, une première entreprise, EHTP, a loué des locaux. En 2019, une nouvelle entreprise prendra le relai et installera son activité durablement au cœur de la zone. 11
Création d’un pôle touristique et culturel au PHO : De petits travaux d’aménagement du site seront poursuivis en 2019. L’enveloppe globale sera de 50 000 €.
Mise en accessibilité et réaménagement des locaux communaux : la commune continuera à mettre en œuvre en 2019 l’Ad’AP communal. Les bâtiments concernés sont le Centre de loisirs (étude globale d’aménagement à lancer), le Syndicat d’Initiative et l’Eglise. L’aménagement de la mairie-annexe fera également l’objet d’une première tranche de travaux. Le coût global n’excèdera pas 200 000 € avec un financement de la Métropole – Territoire du Pays d’Aix (50%).
Rénovation des logements communaux : le programme de rénovation des logements communaux sera poursuivi. En 2019, il concernera les 3 derniers appartements de la résidence Fiorina (y compris les parties communes), les appartements de l’ancienne gendarmerie du village et celui de la rue Jean Jaurès, pour un coût global de 126 000 €.
Réhabilitation et aménagement du Château : le programme 2019 concerne la rénovation de la façade Est (travaux lancés en décembre 2018). Il est également prévu d’aménager de nouveaux sanitaires dans le parc et de rénover les locaux dédiés aux activités musicales (cloisons à changer, isolation phonique à prévoir).
Des subventions, au titre des petits travaux de proximité des communes du département, ont déjà été obtenues pour la façade et les sanitaires. L’enveloppe globale porte sur 300 000 €.
L’équipement des services (matériel informatique et outillage) sera renouvelé et développé. Il est notamment prévu l’acquisition d’un véhicule électrique et d’un tracteur polyvalent (épareuse, lame de déneigement, godet...). Ces projets représentent une enveloppe de 140 000 €, avec un financement au titre du CCPD.
En termes de gestion du patrimoine communal, il est prévu de réaliser des acquisitions : - Acquisition d’un terrain en zone agricole, le long du boulevard Salvador Allendé (4 255 m²)
- Acquisition d’un terrain en forêt, à proximité du cimetière (21 400 m²) - Acquisition d’un terrain en centre-village, jouxtant la salle Galhuid (503 m²) Ces acquisitions pourraient représenter une enveloppe de 340 à 375 000 € en fonction du résultat des négociations entreprises. Par ailleurs, le Département subventionne les acquisitions en zones naturelle et agricole (taux maximum de 60%).
En matière de sécurité et de tranquillité publique :
Création d’un dispositif de vidéo-protection : les travaux seront lancés lors du 2ième semestre. Le coût global est de 185 000 €. Pour mémoire, des subventions ont été obtenues de la Sénatrice Sophie Joissains et du Département. Une nouvelle demande de subvention, au titre de la DETR a été adressée à l’Etat, en remplacement du FIPD. La Métropole finance 50% du reliquat.
En matière d’infrastructures sportives :
Les derniers exercices ont été riches en réalisations avec l’aménagement du nouveau skate- park, la création du club house et les travaux de réhabilitation du gymnase. Pour 2019, il est prévu de poursuivre les aménagements autour des courts de tennis avec la création d’un espace mini-tennis et la réfection de l’ensemble des clôtures, pour un coût global de 35 000 €.
Dans le domaine du développement durable et de la sobriété énergétique : Une nouvelle opération d’amélioration de l’éclairage public sera menée en lien avec les travaux d’aménagement de l’entrée de ville menés par la Métropole – Territoire du Pays d’Aix. L’objectif est de réhabiliter l’éclairage public avenue Ferdinand Arnaud, depuis le giratoire du Pascaret jusqu’à la limite de commune. Il est également prévu de rénover et temporiser l’éclairage des équipements sportifs (courts de tennis et stade). L’enveloppe globale de ces opérations représente 118 000 €. 12
De plus, il est prévu d’aménager un nouveau site de containers enterrés aux Pierrassons afin de favoriser le développement du tri sélectif dans l’un des quartiers les plus denses de Gréasque. Cet aménagement s’accompagnera d’une reprise de la voirie (trottoir, stationnements) pour un coût global de 38 000 €.
D’autres opérations inscrites au Plan d’actions de l’Agenda 21 seront conduites avec les services municipaux et le tissu associatif local (Jardins partagés, Nouvelle Mine, Gréasque etceter@ notamment).
La plupart des études et travaux sont financés par la Métropole (50%) ou le Conseil Départemental (60%). La commune bénéficiera d’un retour plus important du FCTVA cette année (568 800 € contre 224 800 € en 2018). La Taxe d’Aménagement devrait également représenter plus de 100 000 €. De plus, l’excédent 2018 de la section d’investissement (900 000 €) abondera les recettes du budget primitif 2019.
Sur 2018, les dépenses d’investissement ont représenté près de 2 millions d’euros, contre 4,4 millions en 2017. La section d’investissement du Budget 2019 devrait s’équilibrer autour de 3,5 millions d’euros.
Considérant le très faible niveau de l’endettement résiduel de la commune et les niveaux encore bas des taux d’intérêt, il est envisagé de recourir à un emprunt qui devrait porter sur une enveloppe de 750 000 € permettant de lancer deux opérations de construction de logements locatifs. Les premières simulations réalisées permettent d’envisager que les loyers générés excèderont les annuités. L’analyse sera affinée avant l’élaboration définitive du budget de manière à lier l’emprunt à des opérations d’investissement spécifiques et génératrices de ressources locatives nouvelles.
Conclusions :
Les orientations budgétaires 2019 s’inscrivent dans la continuité des exercices précédents, notamment en investissement avec la concrétisation de plusieurs opérations structurantes.
La difficulté à équilibrer la section de fonctionnement et à retrouver des marges de manœuvre nécessitent d’accroître les recettes propres et de poursuivre la maîtrise des dépenses.
Le contexte institutionnel devrait encore évoluer avec le nouveau cadre législatif portant sur l’évolution de la Métropole : fusion avec le Département, modification des compétences, évolution du mode de scrutin des conseillers métropolitains...
Il en est de même du contexte fiscal et financier sachant qu’à ce jour la Réforme de la Taxe d’Habitation ne prévoit pas une compensation durable au profit des communes. La Loi de Finances rectificative pourrait prévoir de nouvelles dispositions fiscales très attendues par les collectivités.
La fin du mois de mars permettra d’affiner la préparation budgétaire et d’obtenir les notifications de l’Etat utiles à l’élaboration définitive du Budget (dotations, bases de fiscalité, prélèvements...). Le budget devrait ainsi être voté le 9 avril (délai maximum au 15 avril).