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Déliberation - DEL2026051 Communication rapport CRC
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026051 Communication rapport CRC)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026
Délibération N°2026-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le mercredi 29 avril 2026, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le jeudi 23 avril 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (30)
Mesdames BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, DESTREBECQ Clovis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (4) :
AUGUY-PERIE Nathalie a donné procuration à Christophe LAURAS CORTESE Franck a donné procuration à MISTRETTA Carole RAMONDENC Brice a donné procuration à BESSIERE Pierre VIDAL Sarah a donné procuration à MAZARS Stéphane
Conseiller excusé et non représenté (1) :
FILOE Ewan
Secrétaire de séance : Sarah BONVALET-YOUNES
DELIBERATION N°2026-051 – Contrôle de la Chambre régionale des comptes sur la politique culturelle et de festivals – exercices 2019 et suivants - Rapport d’observations définitives
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Rodez a fait l’objet d’un contrôle sur la politique culturelle et de festivals de 2019 à 2025 par la Chambre régionale des comptes.
Conformément à l’article L243-6 du code des juridictions financières,
« Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 243-4 est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information. Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise. »
Le rapport d’observations définitives est joint à la présente délibération.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 30
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260429-DEL2026051-DE
Reçu le 11/05/2026 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2026
Délibération N°2026-051
La Commission Ville Responsable et Solidaire a pris acte de la communication de ce rapport et débattu sur les recommandations.
Cette communication entendue, le Conseil municipal :
- prend acte de la transmission du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la politique culturelle et de festivals – exercices 2019 et suivants ;
- prend acte de la tenue d’un débat sur le rapport et les recommandations de la Chambre régionale des comptes.
Secrétaire de séance
Signé : Sarah BONVALET-YOUNES
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 11 mai 2026
Transmise en Préfecture le 11 mai 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260429-DEL2026051-DE
Reçu le 11/05/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
COMMUNE DE RODEZ
La politique culturelle et de festivals
(Département de l’Aveyron)
Exercices 2019 et suivants
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260429-DEL2026051-DE
Reçu le 11/05/2026 COMMUNE DE RODEZ - LA POLITIQUE CULTURELLE ET DE FESTIVALS
2
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite, conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/05/2026 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 5
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 7
INTRODUCTION ........................................................................................................... 8
1 UNE POLITIQUE CULTURELLE PEU FORMALISÉE ET PARTAGÉE ENTRE UNE PLURALITÉ D’ACTEURS .............................................................. 9
1.1 Une compétence culturelle partagée entre plusieurs collectivités sur le
territoire .............................................................................................................. 9
1.1.1 Les liens avec l’agglomération ruthénoise .............................................. 10 1.1.2 Les liens avec les autres partenaires : département et Etat ..................... 11
1.2 Une vision municipale diffuse, malgré un budget conséquent ......................... 11
1.2.1 Une vision municipale peu lisible en matière culturelle ......................... 11 1.2.1.1 Une stratégie culturelle municipale non formalisée ............................................... 11 1.2.1.2 La gouvernance municipale en matière culturelle .................................................. 12
1.2.2 Le budget consacré à la culture ............................................................... 14
1.3 Une action culturelle qui s’appuie sur une gestion interne et le
subventionnement d’acteurs locaux ................................................................. 16
1.3.1 Une gestion directe de l’action culturelle et de l’animation.................... 16 1.3.2 Le subventionnement d’associations culturelles ..................................... 17 1.3.2.1 Un meilleur suivi des subventions à opérer ............................................................ 17 1.3.2.2 Un lien particulier avec la maison des jeunes et de la culture ................................ 19
1.4 La création de lieux de culture identifiés ......................................................... 22
1.4.1 Une médiathèque municipale en recherche d’une nouvelle
dynamique ............................................................................................... 22
1.4.1.1 L’établissement d’un projet culturel et des travaux de réaménagement pour élargir la fréquentation ........................................................................................... 22 1.4.1.2 Un budget déficitaire et conséquent au sein du budget culture .............................. 23
1.4.2 Le Haras national de Rodez : un projet de reconfiguration et de
destination qui reste à définir .................................................................. 24
1.4.2.1 Un prix d’acquisition supérieur à l’estimation des services de l’Etat ..................... 25 1.4.2.2 Un projet d’occupation du site qui reste à définir ................................................... 26 1.4.2.3 L‘application des règles de la commande publique ................................................ 26 1.4.2.4 Un suivi financier incomplet .................................................................................. 27
2 UNE ORGANISATION PERFECTIBLE DES FESTIVALS PORTES PAR LA VILLE .............................................................................................................. 30
2.1 La recherche d’une activité estivale attractive pour le territoire : le choix d’un changement de nature de festival ............................................................. 30
2.1.1 Une fréquentation en hausse ................................................................... 31 2.1.2 Une évolution de la structure financière du festival ................................ 33
2.2 L’organisation de F’estivada : un modèle en construction............................... 35
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2.2.1 La gestion directe d’une activité de service public, reconnue à
caractère administratif ............................................................................. 35
2.2.1.1 Etablir un suivi analytique et un bilan chiffré annuel du festival ........................... 36 2.2.1.2 Contrôler les régies ................................................................................................. 37 2.2.1.3 L’application du code de la commande publique ................................................... 38 2.2.1.4 Structurer l’appel aux personnels municipaux et au bénévolat .............................. 40 2.2.1.5 Valoriser les partenariats privés ............................................................................. 42 2.2.1.6 Le principe de l’auto-assurance .............................................................................. 43
2.2.2 Une évaluation de l’utilité sociale, économique et territoriale du
festival à prévoir ...................................................................................... 44
ANNEXES ...................................................................................................................... 46
Annexe n° 1. Situation financière de la commune ................................................. 47 Annexe n° 2. Situation financière de la maison des jeunes et de la culture
(MJC)................................................................................................................ 51 Annexe n° 3. Situation financière de la médiathèque de Rodez ............................ 54 Annexe n° 4. Bilan économique des festivals de la commune de Rodez............... 55
GLOSSAIRE.................................................................................................................. 62
Accusé de réception en préfecture
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rodez, pour les exercices 2019 et suivants. La politique culturelle de la ville, ainsi que l’organisation des festivals Estivada jusqu’en 2022 et F’estivada à compter de 2023 ont été particulièrement examinés.
Une politique culturelle municipale peu formalisée, qui s’appuie sur
une pluralité d'acteurs et un budget significatif
Chef-lieu de taille moyenne au sein d’un département rural, la commune de Rodez souhaite développer une politique culturelle accessible à tous. Pour autant, sa vision municipale reste peu formalisée et son action culturelle s’apparente davantage à de l’animation à destination de différents publics, notamment les jeunes et les quartiers.
Sa politique culturelle s’inscrit dans le projet culturel de territoire adopté au niveau de la communauté d’agglomération, comprenant trois axes : favoriser l’accès à la culture, favoriser la dynamique d’aménagement du territoire et accompagner la création et l’émergence d’une économie culturelle. L’action culturelle de la commune s’est essentiellement concentrée sur la médiathèque, avec l’approbation en novembre 2024 d’un projet culturel, scientifique, éducatif et social. Cependant, aucun document ne présente les orientations stratégiques de la commune en matière culturelle.
De plus, elle n’a établi aucun partenariat pérenne avec les différents acteurs concernés par cette compétence partagée avec l’agglomération. L’absence de mutualisation des services culturels est un choix affirmé par les deux collectivités. Des conventions sont signées et des co-financements sont constitués au gré d’événements ponctuels.
Disposant d’une situation financière confortable, la ville de Rodez consacre chaque année, en moyenne, près de 2 M€ à son action culturelle, ce qui représente 8 % de son budget de fonctionnement. Les recettes afférentes sont faibles, la commune ayant mis en place une politique de gratuité pour la majorité des activités proposées. En investissement, la part attribuée à la culture a représenté 0,5 % du budget d’investissement entre 2020 et 2022. La commune gère en interne des équipements structurants, en particulier la médiathèque, qui représente 47 % du budget de la culture et constitue 58 % de son déficit. Elle a également fait l’acquisition - pour un montant de plus de 6 M€ - du haras national, pour lequel elle a, en outre, engagé un important programme de travaux sans avoir, à ce jour, établi ni projet, ni programme pluriannuel d’investissement.
Des investissements plus conséquents ont été réalisés ces dernières années, notamment pour la rénovation de l’amphithéâtre (230.000 €) ou le réaménagement de la médiathèque (près de 900.000 €).
Les actions de la ville s’appuient sur un réseau d’acteurs locaux, notamment la maison des jeunes et de la culture. Le suivi des subventions octroyées, en numéraire et en nature, mériterait d’être renforcé.
Accusé de réception en préfecture
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Une organisation des festivals par la commune, qui doit mieux
assurer le suivi juridique et financier de tels évènements
La commune de Rodez a changé le format de son festival, en passant d’un événement gratuit, centré sur la culture occitane, Estivada, organisé jusqu’en 2022, à un festival de musiques actuelles, payant, F’estivada, depuis 2023.
Malgré l’évolution du modèle économique, les deux formules restent, à ce stade, déficitaires et la commune assume les résultats sur son budget, en tant qu’organisatrice de spectacles. Le reste à charge de la commune pour F’Estivada est supérieur à un demi-million d’euro par an.
Décidée à organiser cet événement en régie directe, la commune doit améliorer la qualité de son suivi économique (bilan annuel chiffré, suivi précis des moyens engagés et des recettes encaissées), veiller au respect des règles de la commande publique et assurer, également, la sécurité juridique (contrôle des régies, suivi des partenariats privés).
Par ailleurs, la commune pourrait, en lien avec d’autres acteurs locaux concernés, évaluer les retombées sociale, économique et territoriale d’un tel festival.
Accusé de réception en préfecture
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Formaliser le contrôle opéré sur l’utilisation de la subvention versée à la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Rodez. Mise en œuvre en cours.
Recommandation n° 2. : Elaborer le projet du site du haras de Rodez incluant le programme pluriannuel d’investissement correspondant. Non mise en œuvre.
Recommandation n° 3. : Etablir un bilan annuel chiffré du coût du festival F’estivada, sur la base d’une comptabilité analytique en dépenses et en recettes, et en assurer un suivi précis par édition. Non mise en œuvre.
Recommandation n° 4. : Procéder, en liaison avec le comptable, à une vérification complète des régies, conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
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INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations
Le contrôle a été ouvert le 20 janvier 2025 par lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, adressée à Monsieur Christian Teyssèdre, maire de la commune de Rodez. Il porte plus particulièrement sur la thématique des politiques culturelles et de l’organisation des festivals. L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, s’est tenu le 22 juillet 2025, avec ce dernier.
Lors de la séance du 23 juillet 2025, la chambre a arrêté les observations provisoires qui lui ont été notifiées le 30 juillet 2025.
Après avoir accordé un délai de prolongation et examiné la réponse reçue, la chambre, lors de sa séance du 21 octobre 2025, arrêté les observations définitives ci-dessous.
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Rodez, chef-lieu du département de l’Aveyron
La ville de Rodez est le chef-lieu du département de l’Aveyron. Elle est située au sud du Massif Central, entre Toulouse, Montpellier et Clermont-Ferrand. Elle dispose d’une gare ferroviaire sans liaison à grande vitesse et d’un aéroport avec des vols réguliers vers Paris (sous obligations de service public1) et d’autres villes européennes, comme Bruxelles, Londres ou Dublin.
L’économie ruthénoise est essentiellement tournée vers les activités tertiaires avec plus de 73 % d’entreprises de commerce, transports et services divers présentes sur son territoire. L’emploi public et parapublic est une composante importante du tissu économique local. Plusieurs établissements scolaires sont implantés sur son territoire : treize écoles primaires, trois collèges et quatre lycées.
En 2022, la population de Rodez comptait 24 136 habitants en hausse de 1,4 % par rapport à 2011. Le taux de chômage est de 7,3 %, inférieur aux moyennes départementale (7,6 %) et régionale (9,6 %) ; la part des ménages fiscaux imposés est supérieure de 2,7 points à la moyenne régionale et de 5,4 points à la moyenne départementale.
Rodez est membre de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération qui regroupe sept autres communes (Druelle-Balsac, Le Monastère, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde, Luc-la-Primaube, Sébazac-Concourès), pour une population totale de 56 303 habitants. Si les ruthénois représentent plus de 43 % de la population intercommunale en 2022, cette dernière augmente toutefois cinq fois plus vite que celle de la ville-centre2. Depuis la recomposition du conseil communautaire en 2020, Rodez dispose de 21 représentants sur 50 conseillers communautaires au sein de l’intercommunalité, soit 42 % des sièges. Par ailleurs, le maire de Rodez, élu en 2008, est également président de l’intercommunalité Rodez agglomération, depuis juillet 2013.
1 UNE POLITIQUE CULTURELLE PEU FORMALISÉE ET
PARTAGÉE ENTRE UNE PLURALITÉ D’ACTEURS
1.1 Une compétence culturelle partagée entre plusieurs collectivités sur le territoire
Au sein du territoire aveyronnais, la commune de Rodez est l’un des acteurs publics intervenant au titre de la politique culturelle.
1 Les obligations de service public (OSP) constituent des normes d’exploitation, édictées par un État, auxquelles
les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées, doivent se plier. Ces normes peuvent concerner par exemple : les fréquences de desserte ; le type d’appareil utilisé ; les horaires ; les tarifs de la liaison ; des exigences en termes de continuité d’exploitation ; etc. 2 CA : +5,7 % entre 2011 et 2022 (+3 037 habitants) ; Rodez : +1,4 % (+ 342 habitants).
Accusé de réception en préfecture
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La politique culturelle : une compétence partagée
L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que : « Les compétences en matière [...] de culture [...] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »
1.1.1 Les liens avec l’agglomération ruthénoise
Au titre de ses compétences facultatives, la communauté d’agglomération (CA) Rodez agglomération assume la gestion des musées Denys Puech3 et Fenaille4 - ce dernier ayant été mutualisé avec l’office intercommunal du tourisme. S’agissant du musée Soulages, la CA a d’abord été maître d’ouvrage, en 2014, lors de la construction du bâtiment, puis a intégré l’établissement public de coopération culturelle (EPCC)5, constitué en 2019, pour en assurer la gestion.
Les trois musées présents à Rodez
Le musée des Beaux-Arts Denys Puech a été créé en 1910 à l'initiative du sculpteur Denys Puech (1854-1942), qui avait offert à la ville un fonds important de sculptures et de dessins. Le musée a été rénové et agrandi dans les années 1980, en s’ouvrant à l’art contemporain.
L’origine du musée Fenaille (archéologie et histoire) remonte à 1837 avec la volonté de la Société des lettres, sciences et arts de l'Aveyron6 de créer un musée afin de rassembler les collections de ses membres. En 1929, le mécène Maurice Fenaille (1855-1937) a offert à ladite Société un hôtel de Jouéry situé dans le centre-ville, à côté de l'hôtel de ville. En 1937, le musée est inauguré dans ce lieu, cent ans après sa création. Les façades et toitures du musée sont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 25 juillet 1944. Le musée compte notamment une des plus importantes collections de statues-menhirs en Europe.
Le musée Soulages est un musée d’art contemporain, dont la collection permanente est le plus grand rassemblement au monde d’œuvres de Pierre Soulages. L’artiste a confié, de son vivant, à sa ville natale un important fonds, en contrepartie d’une gestion et d’une gouvernance partenariales par un établissement public de coopération culturelle.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, un projet culturel de territoire a été élaboré en 2016 par la CA, avec vocation de clarifier le partage de la compétence et définir les modalités de soutien. Toutefois, la commune et la CA ont fait le choix de ne pas mutualiser leurs services en matière de politique culturelle.
3 Transféré par la commune de Rodez.
4 Précédemment géré par le district du Grand Rodez créé en 1964, devenu CA Grand Rodez en 1999, puis CA
Rodez agglomération en 2015.
5 Regroupant l’Etat (le ministère de la culture), la Région Occitanie, le Département de l'Aveyron et la CA Rodez
agglomération
6 Créée en 1836 et consacrée à la promotion de l’histoire et du patrimoine rouergats, l’association a été reconnue
d’utilité publique en 1857.
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1.1.2 Les liens avec les autres partenaires : département et Etat
Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2028 décliné en douze défis7, le département de l’Aveyron a développé trois axes8 autour de la culture, avec l’objectif de faciliter l'accès du plus grand nombre à toutes les formes d'expressions culturelles.
Ses modes d’intervention sont divers : directement dans ses lieux de culture (musées départementaux de Montrozier, Espalion et Salles-la-Source) ; par sa participation à des structures culturelles (EPCC du musée Soulages, syndicat mixte du conservatoire départemental de musique) ; en proposant une ingénierie culturelle ; en subventionnant, sur le fondement de conventions, les actions des acteurs culturels et des collectivités territoriales. C’est plus particulièrement à ce titre que la commune de Rodez et le département de l’Aveyron entretiennent des relations ponctuelles en matière de politique culturelle.
Les subventions versées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie concernent essentiellement la participation à l’EPCC Soulages (352 000 €), ainsi que d’autres structures et musées non gérés par la commune de Rodez (musée Fenaille pour des expositions ponctuelles, cathédrale, palais épiscopal appartenant au département, monuments historiques privés). Par ailleurs, elle verse une subvention à la « scène de musiques actuelles » portée par Oc’live (150 000 €), ainsi qu’à la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Rodez reconnue « scène conventionnée d’intérêt national » jusqu’en 2024, pour son volet diffusion avec le Théâtre des 2 Points.
Au titre de l’éducation artistique et culturelle, la ville ne détient pas d’établissement portant un tel dispositif, le conservatoire à rayonnement départemental labellisé étant porté par un syndicat mixte.
Enfin, et comme mentionné par la commune dans sa réponse à la chambre, la DRAC a été associée à l’élaboration du projet culturel, scientifique et social de la médiathèque de Rodez et a participé financièrement au projet de rénovation pour 156 223,42 €.
1.2 Une vision municipale diffuse, malgré un budget conséquent
1.2.1 Une vision municipale peu lisible en matière culturelle
1.2.1.1 Une stratégie culturelle municipale non formalisée
Différents élus ruthénois affichent l’objectif d’une politique culturelle « partout - sur tout le territoire communal, pour tous et en local favorisant les acteurs de la ville ». Par ailleurs,
7 Projet départemental 2021-2028, « L’Aveyron se bouge ! »,
8 Le premier axe cible la jeunesse et notamment les collégiens ; le deuxième porte sur le patrimoine ; le dernier
soutient l’animation et les évènements organisés par les acteurs culturels et les collectivités.
Accusé de réception en préfecture
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certains évènements ponctuels sont évoqués dans les orientations budgétaires9. Dans sa réponse à la chambre, la commune indique qu’une note de service ancienne (2006) et non mise à jour, affirme « une politique constante de soutien aux associations locales pour développer sa politique culturelle, programmer des animations en régie, organiser un festival et rendre la culture accessible à tous ».
Depuis cette date, la stratégie municipale semble s’inscrire dans le projet culturel de territoire adopté au niveau de la communauté d’agglomération, comprenant trois axes : favoriser l’accès à la culture, favoriser la dynamique d’aménagement du territoire et accompagner la création et l’émergence d’une économie culturelle. Par ailleurs, l’action culturelle de la commune s’est concentrée essentiellement sur la médiathèque qui représente plus de la moitié du budget culture de la collectivité.
Néanmoins, aucun document stratégique municipal ne reprend, pour chaque grande orientation, les actions à mettre en œuvre ni les financements pour les décliner.
De même, malgré l’exposition sur le site internet de la ville d’un onglet « Culture et loisirs » présentant les différentes animations, les actions de sensibilisation culturelle et artistique, ainsi que les structures culturelles et de loisirs et la communication réalisée sur réseaux sociaux de la ville, aucun rapport d’activité ni bilan ne permet de retracer l’action municipale en matière de politique culturelle.
1.2.1.2 La gouvernance municipale en matière culturelle
1.2.1.2.1 Des délégations aux élus en charge de la culture conformes
En application des dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du CGCT, le maire dispose du pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
En l’espèce, dans le domaine culturel et sur la période de contrôle, deux adjointes se sont succédé, avec des délégations de signature conformes. Celles-ci ont connu des évolutions de périmètre et la culture a connu un positionnement différent au sein de l’ordre des adjoints.
9 En 2019, le « siècle Soulages » ; en 2020, la remise en cause du pôle muséal, créé en 2014 avec les trois musées,
à l’occasion de la constitution de l’EPCC Soulages ; en 2025, une augmentation de 3 % des soutiens aux structures culturelles, avec un budget culturel passant à 442 100 €.
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Tableau n° 1 : Délégations aux élues en charge de la culture à Rodez – 2019 à 2024
Période Élue Domaine
Mars 2015- juin 2020 3eme adjointe (S. VIDAL) Culture
Juillet 2020- Mars 2022 1ème adjointe (S. VIDAL)
Citoyenneté, relations avec les usagers, action culturelle, équipements culturels, relations avec les partenaires culturels, guichet unique, patrimoine architectural et historique, archives
Avril 2022-juillet 2024 9ème adjointe (A-C. HER) Action culturelle, équipements culturels, relations avec les partenaires culturels
Août - novembre 2024 8ème adjointe (A-C. HER) Action culturelle, équipements culturels, relations avec les partenaires culturels
Depuis décembre 2024 7ème adjointe (A-C. HER) Action culturelle, équipements culturels, relations avec les partenaires culturels
Source : CRC Occitanie, à partir des informations de la collectivité.
1.2.1.2.2 Une commission municipale en charge de la culture pas toujours consultée
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil municipal de Rodez a procédé à la création de commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres, et destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Ces commissions d'étude émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Les rapports relatifs à la culture étaient examinés dans la commission « Vie de la cité » puis dans celle relative à la « Ville responsable et solidaire ».
Le règlement intérieur relatif au fonctionnement du conseil et des commissions municipales mentionne, dans son article 2.4, que « les commissions municipales examinent les projets de note explicative de synthèse et rendent un avis sur lesdits dossiers qui, présentés sous la responsabilité du Maire, doivent être soumis au Conseil municipal ».
Certaines délibérations sur des sujets culturels, approuvées en conseil municipal, font référence aux avis de cette commission. C’est notamment le cas pour le projet de la médiathèque, les demandes de subventions et le budget prévisionnel du festival Estivada pour les années 2019, 2021 et 2022.
D’autres sujets ont été directement présentés en conseil municipal sans avoir été exposés au préalable en commission municipale, ce qui est possible d’après le règlement intérieur : « Le Conseil municipal peut se saisir directement de dossiers qui n’auraient pas été au préalable soumis à l’avis d’une Commission ». C’est, par exemple, le cas des notes générales du festival F’estivada pour 2023 et 2024.
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1.2.2 Le budget consacré à la culture
L’information budgétaire et financière des citoyens
Comptant plus de 3 500 habitants, la commune de Rodez est soumise aux obligations prévues par le décret du 23 juin 201610 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération et visant à permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles. Ces dernières doivent être mises en ligne gratuitement et facilement, sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.
A la suite des observations de la chambre, les principaux documents budgétaires 2025 ont fait l’objet d’une publication en ligne. Cet accès reste néanmoins limité à l’exercice en cours et à une période de deux mois.
La chambre invite la ville de Rodez à publier les autres documents de synthèse mentionnés dans le décret du 23 juin 2016 et repris à l’article L. 2313-1 du CGCT, tels que la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget, qui constituent des éléments importants d’information en matière d’information budgétaire et financière, destinés aux administrés.
La commune de Rodez présente une situation financière confortable (cf. annexe). Son épargne représente plus de 30 % de ses produits de gestion, soit un ratio supérieur à celui de sa strate (13 %), ce qui lui permet de financer ses investissements sans avoir recours à l’emprunt. La commune a intégralement remboursé sa dette depuis 2023.
Tableau n° 2 : Evolution des principaux agrégats financiers de la commune de Rodez
en € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Variation annuelle
Produits de gestion (A) 31 296 318 31 408 588 31 823 108 34 319 499 36 299 399 36 336 694 3,0 % Charges de gestion (B) 22 230 782 22 196 381 22 048 141 22 461 891 25 467 786 24 953 540 2,3 % Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 9 065 536 9 212 207 9 774 966 11 857 608 10 831 612 11 383 154 4,7 % en % des produits de gestion 29,0 % 29,3 % 30,7 % 34,6 % 29,8 % 31,3 % +/- Résultat financier -123 973 -155 728 -76 482 -62 461 -47 611 0 -100,0 % Capacité autofinancement
(CAF) brute 8 913 221 9 043 129 9 692 145 11 798 249 10 783 823 11 387 046 5,0 % en % des produits de gestion 28,5 % 28,8 % 30,5 % 34,4 % 29,7 % 31,3 %
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion et comptes financiers uniques.
Pour identifier les dépenses et recettes de la commune en matière de politique culturelle, la chambre s’est fondée sur la ventilation fonctionnelle opérée dans les annexes du compte administratif.
La fonction n°3 Culture comprend quatre sous-fonctions : Services communs (30) ; Expression artistique (31) ; Conservation et diffusion des patrimoines (32) ; Action culturelle (33). Les sous-fonctions 31 et 32 se divisent en huit axes thématiques : Expression musicale,
10 Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
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lyrique et chorégraphique (311) ; Arts plastiques et autres activités artistiques (312) ; Théâtres (313) ; Cinémas et autres salles de spectacles (314) ; Bibliothèques et médiathèques (321) ; musées (322) ; Archives (323) ; Entretien du patrimoine culturel (324).
La chambre souligne que ce détail par fonction n’est pas repris dans le compte financier unique adopté depuis 2023, ce qui ne permet plus d’avoir une vision précise, en l’absence de comptabilité analytique mise en œuvre par la commune. Elle incite donc la commune à mettre en place un suivi précis de son action en se dotant d’outils adéquats.
La politique culturelle : une compétence principalement financée par les communes
Selon les données du ministère de la culture11, en 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales se sont élevées à 10,7 Md€, dont 8,5 Md€ en fonctionnement et 2,2 Md€ en investissement.
Selon le rapport sénatorial sur les territoires de culture12, les communes restent les principaux financeurs de la culture, loin devant les autres échelons locaux. « Ces disparités d’engagement financier s’expliquent par la nature de leurs dépenses culturelles. L’essentiel des dépenses du bloc communal porte sur les équipements culturels de proximité (bibliothèques, médiathèques, conservatoires…), dont les coûts de fonctionnement sont importants. Les dépenses des régions, à l’inverse, prennent essentiellement la forme de subventions, tandis que les départements concentrent une majeure partie de leur action sur la conservation du patrimoine. » Ainsi, en 2023, les blocs communaux ont réalisé 81 % des dépenses culturelles territoriales totales.
S’agissant des communes, cela représente 135 € pour les dépenses culturelles totales, 109 € pour le fonctionnement et 25 € pour l’investissement. En moyenne, la part des dépenses culturelles dans les budgets totaux atteint 8 % pour le fonctionnement et 6,2 % pour l’investissement.
Entre 2019 et 2022, la ville de Rodez a consacré, annuellement et en moyenne, près de 2 M€ à la culture, soit 8 % de ses dépenses de fonctionnement. La part moyenne par habitant est de 70 € sur la période (cf. annexe).
Les sous-fonctions « Conservation et diffusions des patrimoines » (930 k€) et « Action culturelle » (780 k€) sont les plus importantes.
Les charges de personnel ont représenté plus de 46 % des dépenses de fonctionnement culturelles entre 2019 et 2022, particulièrement celles comptabilisées dans la sous-fonction « Conservation et diffusion des patrimoines » qui concerne la médiathèque-ludothèque de la ville. Les subventions de fonctionnement versées aux associations ont représenté près de 14 % des dépenses de fonctionnement culturelles. Ces proportions sont comparables à celles des collectivités territoriales13.
Les recettes générées par les activités culturelles s’élèvent, en moyenne annuelle, à 0,5 M€ entre 2019 et 2022, ce qui représente 1 % des recettes de fonctionnement de la ville. Les recettes liées à la sous-fonction « Services communs »14 sont, en moyenne, à 220 k€ sur la période et concernent les revenus issus de la location de bâtiments communaux par les cinémas
11 Les dépenses culturelles des collectivités territoriales en 2023 et leur évolution depuis 2019. Tableau de bord
des dépenses culturelles des collectivités territoriales | Ministère de la Culture 12 Rapport n°210 au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Mission
d’information sur les nouveaux territoires de la culture, 18 décembre 2019. 13 Source : Ministère de la culture, Dépenses culturelles des collectivités territoriales de 2015 à 2020. 14 Expression musicale, lyrique et chorégraphique, arts plastiques, activités artistiques, théâtres, cinémas et autres
salles de spectacles
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de Rodez. Celles de la sous-fonction « Action culturelle » sont les plus importantes, avec 250 k€, provenant des produits des services, c’est-à-dire en lien avec les différentes animations culturelles organisées par la ville (carnaval, Rodez plage, festivals Estivada et F’estivada…).
D’après les éléments renseignés par la commune dans son compte administratif, la part culturelle en matière d’investissement s’élève à 106 000 € annuels en moyenne en dépenses et à 30 000 € annuels en moyenne en recettes, ce qui représente, en moyenne, 0,5 % du budget d’investissement entre 2020 et 2022 en dépenses et 0,2 % en recettes.
Les immobilisations corporelles représentent plus de 55 % (237 k€) du total des dépenses d’investissements culturelles de la période. Dans sa réponse à la chambre, la commune précise que d’autres investissements, qui ne figurent pas dans l’annexe fonctionnelle du compte administratif au titre des dépenses culturelles, devraient être pris en compte, tels que la rénovation de l’amphithéâtre en 2022 (231 531,23 €), l’acquisition des Haras (6 058 824 €) ainsi que les travaux réalisés sur ce site15, le projet de réaménagement de la médiathèque en 2025 (896 952 €).
La chambre prend acte de ces éléments. Elle incite la commune à compléter exhaustivement son compte financier unique et à actualiser sa ventilation fonctionnelle afin que celle-ci représente précisément le volume des investissements réalisés. S’agissant des Haras – et au regard des éléments indiqués par la commune dans sa réponse confirmant la multifonctionnalité du site (cf. infra) - il lui revient de déterminer précisément la part culturelle qu’elle souhaite lui attribuer.
1.3 Une action culturelle qui s’appuie sur une gestion interne et le
subventionnement d’acteurs locaux
Parallèlement à la refonte des commissions municipales, la commune de Rodez a revu son organisation interne, afin de s’appuyer sur des équipes en charge de la culture et de l’animation sociale. Par ailleurs, elle subventionne des associations culturelles sur des projets ponctuels et s’appuie sur la maison des jeunes et de la culture, qui constitue un pilier important de sa politique culturelle.
1.3.1 Une gestion directe de l’action culturelle et de l’animation
La ville privilégie la gestion interne de ses services municipaux et a réorganisé le service « Vie de la Cité » afin de favoriser la polyvalence16. Il comprend trois pôles au 1er octobre 2024 : un pôle « Culture, animations, citoyenneté, Festivités et jeunesse (Haras, maisons de quartier, maison des associations, fêtes et manutentions) » ; un pôle « Sports » ; et un pôle « Médiathèque ». Chaque pôle est dirigé par un responsable qui a la charge directe, avec son équipe, de l’organisation des évènements.
15 Pour 2023 et 2024 : 1 821 625 € ; pour 2025 : 925 610 € payés sur les 2 727 197 € engagés.
16 Le poste de directeur culture et citoyenneté créé par délibération n°19-190 du 6 novembre 2019 et occupé du
16 décembre 2019 au 06 novembre 2022, n’a pas été reconduit à la suite du départ de l’agent.
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La gestion interne des services publics locaux
Les services publics locaux peuvent être gérés selon plusieurs modalités, classées en deux grandes catégories : les modes intégrés et les modes externalisés de gestion. De par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres de choisir le mode de gestion de ces services, même si certaines conditions peuvent être posées par la loi ou la jurisprudence.
La gestion intégrée ou interne d’un service public consiste en la prise en charge directe par la personne publique du fonctionnement de ce service, avec ses propres moyens et ses propres agents. Dans une décision de 200717, le Conseil d’État a précisé qu’elle pouvait revêtir plusieurs formes : celle d’une régie simple ; d’une régie avec une autonomie financière, voire une personnalité propre ; en quasi-régie ou « in house ».
La gestion interne peut présenter un certain nombre d’avantages, en évitant la création de structures supplémentaires et en permettant à la personne publique de maîtriser la politique de service public qu’elle entend mener. Ce mode est particulièrement adapté pour les services publics administratifs (SPA) et peut s’appliquer également à certains services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il implique toutefois que la personne publique dispose de personnels compétents pour exercer l’activité et ait la capacité financière de réaliser les investissements nécessaires. En cas de déficit des SPIC gérés en régie, le budget général de la collectivité ne pourra les couvrir. Il appartient ainsi à la collectivité d’engager une réflexion sur les avantages et inconvénients de chaque solution à chaque fois que se pose la question du choix du mode de gestion entre la voie interne ou externalisée.
1.3.2 Le subventionnement d’associations culturelles
1.3.2.1 Un meilleur suivi des subventions à opérer
Entre 2019 et 2024, les subventions de la commune de Rodez aux associations culturelles se sont élevées, en moyenne, à 447 k€, soit plus d’un quart (27 %) du montant moyen total des concours attribués aux associations sur la période.
Sur la période, ce sont 21 associations culturelles qui ont été financées, dont la maison des jeunes et de la culture (MJC), qui présente une part prépondérante et en hausse de 23 %.
Dans sa réponse, la commune précise que la baisse du montant des subventions aux associations culturelles hors MJC résulte, d’une part, de la répartition des compétences entre la Ville et Rodez agglomération, la CA subventionnant depuis 2023 l’association Oc Live (30 000 €) ; d’autre part, de l’arrêt de l’association Rutènes en scène en 2024, qui était subventionnée par la ville à hauteur de 10 000 €. Ces éléments récents n’expliquent toutefois pas la division par deux du montant des subventions culturelles sur la période. Par ailleurs, la commune précise que « la baisse apparente de la subvention MJC concerne l’arrêt du versement d’une subvention de 90 000 € à la fédération régionale et non à la structure locale présente sur Rodez », qui a vu sa subvention progresser de 300 000 € en 2019 à 400 000 € en 2025.
17 Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007 (Conseil d’Etat, section, 6 avril 2007, n° 284736).
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Tableau n° 3 : Part des subventions aux associations culturelles sur le montant total attribué à des tiers par la commune de Rodez – 2019 à 202418
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Variation Moyenne
Montant subventions totales aux tiers 2 026 133 2 235 910 5 167 491 1 968 613 2 377 262 2 033 110 0,3 % 2 634 753
Montant subventions totales aux
associations 1 836 120 1 665 900 1 576 050 1 560 300 1 713 570 1 698 720 -7,5 % 1 675 110 Dont subventions
aux associations
culturelles
Incluant MJC 499 500 491 700 413 360 416 800 422 060 438 500 -12,2 % 446 987
Hors MJC 199 500 191 700 83 360 86 800 52 060 68 500 -65,7 % 113 653
Part des
subventions aux
associations
culturelles sur
montant total
Incluant MJC 27,2 % 29,5 % 26,2 % 26,7 % 24,6 % 25,8 % 26,7 %
Hors MJC 10,9 % 11,5 % 5,3 % 5,6 % 3,0 % 4,0 % 6,7 %
Source : CRC Occitanie, à partir des données de la collectivité.
La collectivité contractualise chaque année avec toutes les associations percevant plus de 2 000 € de subventions. Elle va donc au-delà de ses obligations réglementaires qui ne la contraignent à un tel conventionnement qu’à compter de 23 000 €19 de subventions. Selon l’ordonnateur, ces conventions ont plusieurs objectifs : encadrer les modalités de versement, suivre l’utilisation de la subvention et établir un partenariat avec les associations signataires.
S’agissant du suivi, les services ont précisé que, jusqu’en 2022, un rendez-vous annuel était organisé par la direction des finances, en présence de l’élu en charge des associations, afin de rencontrer les structures financées, faire un point sur la subvention et l’exécution du programme. Nonobstant, la chambre n’a pu disposer ni de compte-rendu retraçant ces échanges, ni d’un bilan annuel des conventionnements versés au regard des actions réalisées, exceptés pour la MJC (cf. infra).
La commune doit mettre en œuvre les règles qu’elle s’est fixée à elle-même - et les respecter strictement pour la part relevant de ses obligations légales - en mettant en œuvre un suivi des associations qui puisse être contrôlé et valorisé dans des documents écrits.
En application de l’article L. 2313-1 du CGCT, la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou en numéraire doit être jointe au compte administratif, ce qui est constaté, au cas d’espèce, seulement pour le subventionnement. Dans sa réponse, la ville s’est engagée à compléter l’annexe du compte financier unique en mentionnant les éventuelles prestations en nature (locaux, etc.) concédées à chaque association, éléments que la commune recense et publie sur son site internet.
18 Pour 2025, la commune précise que le montant total des subventions voté s’élève à 1 909 220 €, dont 400 000 €
pour la MJC.
19 En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000).
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1.3.2.2 Un lien particulier avec la maison des jeunes et de la culture
1.3.2.2.1 Un acteur local important dans le domaine de la culture et de l’animation
La MJC de Rodez est une association loi 1901 d’éducation populaire à but non lucratif créée en 1970. Son rôle est de favoriser l’accès à l’éducation, à l’animation et à la culture dans tous les quartiers municipaux en programmant des activités mais aussi des rencontres, échanges et des expérimentations.
La MJC a rédigé un projet culturel, qui lui a permis d’être reconnue « scène conventionnée d’intérêt national » (SCIN). A ce titre, une convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2021 a été validée entre la MJC, la ville ainsi que l’ensemble des partenaires associés (Etat, Région, Département, CA Rodez Agglomération, commune Onet-le-Château). Elle définit le cadre contractuel de mise en œuvre du programme d’actions artistiques et culturelles, ainsi que les objectifs permettant d’évaluer les modalités de mise en œuvre. Le coût total du programme d’actions est évalué à 2 179 800 € pour la durée de la convention (2019-2021).
La convention a été renouvelée annuellement, avec une appellation SCIN maintenue en 2022, mais perdue à compter de 2024 avec le départ de l’un des co-directeurs de la MJC en charge de la direction artistique.
La situation financière de l’association se dégrade sur la période de contrôle. Son résultat devient négatif à partir de 2021, en raison d’une hausse importante des charges (cf. annexe).
Le produit des activités constitue la moitié de ses recettes. En baisse et sans jamais retrouver les niveaux d’avant-crise sanitaire, le nombre des adhérents de la MJC est passé de 3 529 en 2019 à 3 166 en 2024 (soit -10 %). Les ruthénois représentent 1 575 adhérents en 2019 et 1 363 en 2024, soit en moyenne 44 % des adhésions sur la période contrôlée. Les adhérents de l’agglomération représentent les deux tiers des adhésions de l’association. Un tiers des adhérents de la MJC de Rodez n’est donc pas résident de la ville ni de l’agglomération ruthénoise.
Schéma n° 1 : Evolution du nombre d’adhérents de la MJC – 2018 à 2024
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC et des conventions annuelles MJC / Ville de Rodez.
3 529 3 339
2 378
2 839
3 172 3 166 3 071
2 440 2 194
1 579
1 908 2 132 2 085 2 056
1 575 1 418
1 036 1 239
1 417 1 363 1 341
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 Moyenne
Nombre d'adhérents Dont agglomération Rodez Dont Rodez
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Les subventions publiques constituent 50 % des produits de la MJC. La ville de Rodez est la principale contributrice : elle verse un tiers des recettes totales de l’association et met à disposition les locaux du siège de la MJC.
1.3.2.2.2 Renforcer le contrôle sur le suivi de la subvention versée à la MJC
La commune conventionne annuellement avec la MJC, en fixant trois missions : les deux premières ont trait à l’animation (le développement de l’animation locale en lien avec les services de la ville ; la mise en place et l’accompagnement des clubs d’activités), la troisième à l’action culturelle.
Sur la période de contrôle, elle a versé, en moyenne, à la MJC une subvention annuelle de 330 000 €, validée par des délibérations votées par le conseil municipal. En outre, elle a signé une convention d’objectifs et de moyens avec la fédération régionale des MJC, pour la prise en charge du directeur adjoint et d’une animatrice. A ce titre, elle a versé 90 000 € annuellement entre 2019 et 2021.
Par ailleurs, la commune met à disposition du matériel ainsi que les locaux comprenant plusieurs espaces (un espace numérique, un « FAbLab RutTech »20, une salle de spectacle, une salle polyvalente, un gymnase, un local de répétition, une salle photo, une salle vidéo, etc.). Cette mise à disposition des locaux est régie par une convention pluriannuelle, renouvelée en 2022 et 202421. Les montants de valorisation bâtimentaire sont identiques en 2019 et 2020.
Au total, la contribution de la ville s’élève à un montant de 4 M€ sur la période : 1,9 M€ au titre de la subvention annuelle et 2,1 M€ en contribution volontaire (bâtiment et valorisation du personnel de le fédération régionale).
Si la commune retraçait bien dans son compte administratif la subvention de fonctionnement attribuée à la MJC, en revanche, elle ne précisait pas, au titre des contributions par nature, les locaux mis à disposition et évalués à un montant annuel moyen de 300 000 € par la ville de Rodez, soit un montant similaire à celui de la subvention versée. Comme rappelé supra, la commune doit respecter l’article L. 2313-1 du CGCT et procéder à une indication complète des subventions versées, en numéraire et en nature, afin de disposer d’une vision précise de l’aide totale fournie à l’association.
Afin de vérifier l’utilisation de cette contribution importante, la commune dispose de plusieurs leviers.
D’une part, cinq représentants de la ville (le maire ou son représentant, et quatre élus du conseil municipal) siègent au conseil d’administration de l’association, sur les vingt-quatre que compte celui-ci.
D’autre part, la ville reçoit chaque année le rapport d’activité établi par la MJC, qui retrace la vie institutionnelle, les différents clubs et activités en précisant le nombre d’heures et la fréquentation, ainsi que le bilan moral et financier de la structure. S’agissant du lien avec la ville, le rapport précise les activités menées dans le cadre de Rodez plage et en lien avec les
20 Le FabLab RuTech est un espace de création et de fabrication comprenant plusieurs machines de fabrication
numérique : des imprimantes en trois dimensions (3D), une découpe laser, une découpe vinyle et une brodeuse numérique.
21 Il n’y a pas eu d’établissement de convention en 2023.
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maisons de quartier conformément à la convention ; en revanche, il ne détaille pas le coût des activités réalisées.
Selon les balances analytiques de la MJC, la subvention de la ville a servi, à plus de 98 %, à financer le fonctionnement de la MJC (achats et personnel, sans distinction), le solde concernant des activités d’initiation des jeunes, à la formation des bénévoles, aux déplacements en compétition et à l’animation locale jusqu’à la fin de la période 2022-2023.
Tableau n° 4 : Utilisation de la subvention de la ville de Rodez par la MJC – 2018 à 2024
En € 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 TOTAL
Subvention municipale
Siège MJC 277 320 282 700 304 800 318 050 351 916 370 000 1 904 786 Autorisations de crédit –
Activités diverses 22 680 17 300 15 200 11 950 4 750 / 71 880
Sous-total SUBVENTION 300 000 300 000 320 000 330 000 356 666 370 000 1 976 666 Contribution en nature
Bâtiment 296 338 299 301 295 948 317 530 330 231 325 184 1 864 532
Personnel FRMJC 90 000 90 000 90 000 - 0 0 270 000
Sous-total CONTRIBUTION 386 338 389 301 385 948 317 530 330 231 325 184 2 134 532
TOTAL GENERAL 686 338 689 301 705 948 647 530 686 897 695 184 4 111 198
Source : CRC Occitanie, à partir des balances analytiques de la MJC et des rapports des commissaires aux comptes.
La MJC bénéficiant de plus de 153 000 € de subventions publiques, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 612-4 du code du commerce. Ils sont présentés en conseil d’administration.
Par ailleurs, l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif précise que « Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». Au cas d’espèce, cet élément n’est pas précisé dans les rapports d’activités de la MJC ni dans les rapports financiers du commissaire aux comptes, mais est présenté dans le dossier de demande de subvention déposé par la MJC auprès de la ville.
S’agissant des contrôles effectués par la ville, les services ont précisé qu’ils étaient opérés par des échanges réguliers avec la direction de la MJC et par la participation des élus municipaux lors des conseils d’administration de l’association.
La chambre rappelle que la loi et les conventions fixent des obligations de contrôle aux collectivités notamment sur les comptes et les résultats obtenus conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT. La ville est le principal contributeur de la MJC, avec un poids qui devrait encore se renforcer en raison de la perte de l’appellation SCIN et du moindre subventionnement de la DRAC et des autres partenaires culturels associés.
Ainsi, si la MJC transmet ses comptes à la commune, conformément à cet article, cette dernière ne s’est pas totalement saisie de ces documents pour mettre en pratique le contrôle qu’elle doit exercer.
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Dès lors, la chambre recommande à la commune de renforcer son contrôle sur l’utilisation de la subvention versée à la MJC, et de le matérialiser à l’occasion des échanges tenus avec la direction de l’association.
Recommandation n° 1. : Formaliser le contrôle opéré sur l’utilisation de la subvention versée à la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Rodez. Mise en œuvre en cours.
1.3.2.2.3 Respecter l’autonomie de l’association
Malgré le poids de la subvention de la commune, celle-ci doit respecter l’autonomie de la MJC, qui n’est pas un auxiliaire des services municipaux.
L’article 59 de la loi22 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire précise que : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
Dès lors, une subvention ne doit pas revêtir de contrepartie directe. La commune devra veiller à définir des objectifs contractuels qui ne s’apparentent pas à des prestations, susceptibles de relever du code de la commande publique.
1.4 La création de lieux de culture identifiés
1.4.1 Une médiathèque municipale en recherche d’une nouvelle dynamique
1.4.1.1 L’établissement d’un projet culturel et des travaux de réaménagement pour élargir la fréquentation
La médiathèque-ludothèque de Rodez dispose de plus de 200 000 documents sur une surface de 2 734 m². Elle comprend un espace de consultation de la presse, une salle de travail et quatre secteurs (adultes, jeunesse, image et son) et d’un important fonds patrimonial23. Elle
22 Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
23 Fonds patrimonial provenant notamment des saisis à la Révolution française des différents couvents de la ville,
et enrichi tout au long des XIXe et XXe siècles par des dons publics et privés, des legs, ainsi qu’un dépôt de la société des lettres, sciences et arts de l’Aveyron avec le fonds Henri Bousquet.
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propose de nombreuses animations24 se déroulant tout au long de l’année, et respectant la charte de l’action culturelle.
En 2023, près de 140 000 personnes ont fréquenté la médiathèque de Rodez pour 2 925 abonnements, soit une fréquentation inférieure à celle d’avant la crise sanitaire du Covid-2019, elle-même en fort recul par rapport aux fréquentations du milieu des années 2000. S’agissant des abonnés, 32 % ont entre 0 et 15 ans ; 27 % ont plus de 60 ans. La part des 15-30 ans est la plus sous-représentée (16 %).
Pour redynamiser sa fréquentation et son positionnement, et en complément de la charte, un projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) a été validé en novembre 2024, pour trois ans (2025-2027). S’appuyant sur un état des lieux du territoire et d’un diagnostic de la médiathèque, deux objectifs ont été fixés : rendre les services de la médiathèque plus faciles et accessibles ; permettre à la médiathèque de devenir partenariale et inclusive. Ces deux axes ont été déclinés en six fiches action25 détaillant la mise en œuvre.
Il appartient à la commune d’évaluer les avancées et les difficultés observées dans la mise en œuvre de ce PCSES.
Dans le cadre du projet et de sa mise en œuvre, plusieurs actions ont déjà pu être initiées. Ainsi, la gratuité pour les ruthénois a été validée et mise en œuvre au 1er janvier 2025, afin de favoriser le développement de la lecture publique sur la commune. Cela représente un coût estimé à 30 000 €.
Par ailleurs, un projet de réaménagement et de rénovation du bâtiment existant (datant de 1991) avait été évoqué lors des orientations budgétaires de 2021, pour un montant de 250 000 €. Il a été finalement voté en mars 2024 par le conseil municipal. Lancé en début d’année 2025, il n’a pas fait l’objet d’une présentation dans les orientations budgétaires 2025 et n’est pas suivi comptablement par une autorisation de programme spécifique. Dans sa réponse à la chambre, la commune précise que le montant de ce projet s’élève à 896 952 €.
1.4.1.2 Un budget déficitaire et conséquent au sein du budget culture
Les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales et intercommunales
L'observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a publié en février 2024 une étude sur les coûts de fonctionnement des bibliothèques municipales26.
Selon l’OFGL, les communes consacrent en moyenne 2,4 % de leur budget de fonctionnement aux bibliothèques, et 26 % de leurs dépenses culturelles. Ce dernier chiffre s’élève en proportion inverse du nombre d’habitants : dans les petites villes (entre 3 500 et 5 000 habitants), il est de 41 %, contre 21 % dans les villes de plus de 75 000 habitants. Par ailleurs, la surface des bibliothèques augmente avec le nombre d’habitants : 336 m² en moyenne dans les petites villes contre plus de 1 200 m² au-delà de 20 000 habitants.
24 Animation gratuite ouverte à tous, lecture le samedi matin, atelier écriture, rencontre littéraire avec des auteurs
locaux, accueil des classes, etc.
25 1. Offrir un accès simple à la culture pour tous les publics ; 2. Renforcer l’attractivité de l’établissement ; 3.
Offrir un accueil simplifié ; 4. Mettre en œuvre des actions envers les publics empêchés et éloignés ; 5. Développer et conforter les actions hors les murs ; 6. S’adapter aux cultures numériques et à l’évolution des usages. 26 Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Cap sur …n°23, Les coûts de
fonctionnement des bibliothèques municipales, Février 2024.
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En ce qui concerne les coûts, l’observatoire a établi que le coût médian annuel d’une bibliothèque est de 399 € / m². Le coût par habitant varie de 13 à 44 €, avec une médiane à 26,4 €. Au sein d’une même strate de population, les dépenses par habitant « augmentent avec le niveau de centralité de la commune ». Dans les villes-centres, les dépenses de fonctionnement sont plus importantes, parce que la bibliothèque va être dimensionnée pour accueillir plus de monde (habitants des communes périphériques) et offrir davantage de services.
Les frais de personnel représentent la part prépondérante dans les dépenses de fonctionnement des bibliothèques (81 %). L’achat des livres et documents prêtés ne représente au contraire qu’une part assez faible de ces dépenses, de l’ordre de 7,5 %. Les recettes sont peu significatives par rapport aux dépenses.
Le budget de la médiathèque de Rodez présente un résultat déficitaire annuel moyen de 835 k€ pour la période 2019-2022.
Il constitue l’un des principaux postes du budget culture de la commune : ses dépenses représentent, en moyenne, 47 % du budget, alors que ses recettes n’en constituent que 6 %. Au total, son résultat négatif représente, en moyenne, 63 % du déficit du budget culture (jusqu’à 80 % durant la crise sanitaire) entre 2019 et 2022.
Les recettes de la médiathèque sont faibles et en diminution de 6 %. Elles s’élèvent, en moyenne, à près de 31 k€, et sont essentiellement composées des adhésions (27 k€).
Les dépenses s’élèvent en moyenne à 865 000 € annuellement, en diminution de 11 %. Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses (80 %), avec une moyenne annuelle de 688 k€, en diminution de 15 %. Au 1er janvier 2024, les effectifs comptent treize équivalents temps plein (ETP) : sept agents administratif-technique et six de la filière culturelle.
Le second poste de dépenses est constitué des charges à caractère général. Elles s’élèvent, en moyenne, à 177 000 €, en hausse de 5,5 %, et incluent notamment : l’achat de livres (62 410 € en moyenne annuelle), les frais de maintenance (39 483 € en moyenne annuelle), ainsi que les frais d’énergie et d’électricité (33 860 € en moyenne annuelle) – ce dernier poste ayant connu la hausse la plus importante entre 2019 et 2022.
1.4.2 Le Haras national de Rodez : un projet de reconfiguration et de destination qui reste à définir
Haras national de Rodez
Le haras national de Rodez est situé dans un parc botanique en plein cœur de ville.
D’une superficie de 6 hectares, les premiers chevaux sont arrivés sur le site en 1809 dans une ancienne chartreuse du XVIème siècle, présentant une architecture cartusienne, inscrite au titre des monuments historiques le 6 novembre 1942 pour son grand portail, les façades et toitures des bâtiments adjacents, les tours rondes de l’ancienne enceinte et l’écurie avec les vestiges de l’ancienne chapelle.
Le Haras a fermé ses portes en 2017 et le département de l’Aveyron en a été propriétaire des lieux jusqu’à sa vente à la ville de Rodez, en 2022.
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1.4.2.1 Un prix d’acquisition supérieur à l’estimation des services de l’Etat
La commune de Rodez a acquis le haras national en 2022 auprès du département de l’Aveyron, alors propriétaire.
L'article L. 1311-9 du CGCT soumet les projets d'opérations immobilières, et notamment les acquisitions, des collectivités locales, avant toute entente amiable, à une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Tarn avait évalué le bien à 4,386 M€ en 2017. Cette estimation a été reprise par la commune lors du débat d’orientation de 2022, en présentant un projet d’acquisition à 4 M€.
Le service des domaines a été sollicité à l’été 2021 pour actualiser la valeur du bien. Il émet une nouvelle évaluation à 2,740 M€, qui « s’éloigne de la valeur retenue en 2017 » et dont la « différence s’explique par la mise en place en 2018 d’un Site patrimonial remarquable (SPR) très restrictif sur le secteur du Haras qui n’autorise pas l’édification de nouvelles constructions sur les terrains non bâtis, dévalorisant ainsi le surplus de terrain. ».
La commune a finalement acquis le haras pour un montant de près de 6 M€27, soit un prix plus de deux fois supérieur à l’estimation actualisée.
L’avis des domaines précisait que les collectivités avaient « la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération motivée » et qu’elles pouvaient acquérir ou « vendre à un prix plus élevé ».
Selon la jurisprudence28, cet avis ne lie pas la commune, qui peut s'en écarter sous réserve que le prix retenu ne soit pas entaché « d'erreur d'appréciation » au regard de l'intérêt pour la collectivité de l'acquisition envisagée, moyen qui a été écarté, au cas d’espèce, par le Tribunal administratif de Toulouse dans sa décision du 4 février 2025.
Dans sa séance du 14 avril 2022 validant l’acquisition foncière du haras, le conseil municipal connaissait l’estimation actualisée de ce bien, qui est annexée à la délibération. Celle-ci souligne que le site « constitue un patrimoine unique en cœur de ville » et « permet d’envisager plusieurs types d’activité et d’accueil à destination de l’ensemble de la population, sur les plans social, culturel, éducatif, environnemental, de la santé et du sport », mais sans fournir d’étude structurée.
Dans sa réponse, la commune précise que « dès l’acquisition, les orientations d’utiliser les Haras comme un lieu de festivités, de projet alimentaire, d’accueil pour la jeunesse, les seniors et de lieu convivial et de rencontre sont déjà présentes ». Elle ajoute que « les études plus approfondies [n’ont pu] être menées car la Ville ne posséd[ait] aucun plan du site » et était « empêchée par les occupants des Haras d’entrer sur le site ».
27 Anciens Haras bâtiments : 5 489 258,97 € ; anciens haras terrains nus : 339 720,40 € ; anciens haras terrains
bâtis : 229 847,97 €.
28 Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX01199. A contrario, CAA Bordeaux,
9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout.
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1.4.2.2 Un projet d’occupation du site qui reste à définir
Dès le mois de juillet 2022, quelques jours après l’acquisition du haras, un concert gratuit y était organisé par la ville, rassemblant 10 000 personnes. Depuis, le site est dédié à l’accueil des festivités organisées par la commune comme le festival F’estivada (depuis 2023), Rodez-plage ou des évènements comme le Haras mécanique. Par ailleurs, d’autres projets sont évoqués tels que la Maison du vélo (inaugurée en juin 2025), la transformation de la plus récente écurie en salle de réception de 440 m² dédiée à l’accueil de mariages (livrée en août 2025), une maison de l’alimentation située dans une aile de la chartreuse ou encore la création des « potagers du haras » - avec les premiers légumes fournis dans les crèches municipales depuis le printemps 2025.
Depuis son acquisition, la commune a conclu des conventions d’occupation temporaire des locaux.
Bien qu’une vidéo ait été réalisée et présentée, et que de multiples projets aient été lancés et, pour certains, finalisés (cf. supra), il n’existe, à ce jour, aucun projet d’ensemble établi sur l’avenir du site. La commune n’a pas défini de programme pluriannuel, ni de plan de financement global. Selon l’avancement des réflexions, elle vote des autorisations de programmes et lance des marchés publics.
1.4.2.3 L‘application des règles de la commande publique
La commune a défini un règlement intérieur de l’achat public, dont la première partie « consultation » a été validée par conseil municipal de septembre 2020. Elle a été complétée d’une seconde partie « exécution » et « archivage » par délibération de mai 2021. Le tout a été actualisé par délibération en février 2023.
Ce guide interne précise les règles opposables aux marchés publics, ainsi que celles que la collectivité entend s’appliquer pour les marchés inférieurs à 40 000 €, avec la définition d’un seuil intermédiaire à 15 000 €.
A la demande de la chambre, la commune a transmis les marchés publics passés pour le site des haras : des travaux de réfection des couvertures (2022) ; des travaux de création d’une salle de réception ainsi que la réalisation de relevés topographiques (2023) ; des travaux sur les réseaux ainsi que la réalisation d’un suivi des travaux de fouilles archéologiques (2024). Par ailleurs, une consultation pour des travaux de reconstruction d’un atelier de maraîchage a été lancée en début d’année 2025.
L’analyse des marchés transmis permet de souligner plusieurs points positifs. Globalement, les procédures définies dans le guide interne semblent respectées en ce qui concerne la rédaction d’un rapport de consultation pour les procédures inférieures à 40 000 € (exemple : les relevés topographiques) et d’un rapport d’analyse des offres au-dessus des 40 000 €, que ce soit pour des procédures adaptées ou formalisées. De même, les rapports des commissions de marché, qui sont réunies pour les procédures adaptées supérieures à 40 000 €, formalisent le choix des attributaires. Et les marchés ne sont signés par le maire qu’après délégation par décision du conseil municipal.
La chambre souhaite alerter la commune sur deux points en particulier. D’une part, même si réguliers, les délais de publicité sont souvent définis a minima, restreignant ainsi la
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possibilité d’une mise en concurrence plus large, les offres reçues étant très souvent relativement limitées. Dans sa réponse, la commune a précisé que « par expérience, les services de la ville ont constaté qu’il n’y avait pas plus d’offres en laissant des temps de publication plus long ». Ainsi, pour les travaux de création d’une salle de réception, qui comprenaient douze lots, seulement 24 offres ont été reçues, et quatre lots n’ont reçu qu’une seule offre.
D’autre part, s’agissant du suivi des modifications intervenues durant l’exécution, si les avenants sont bien indiqués, certains sont venus augmenter l’offre initiale de façon conséquente. Ainsi, sur le même marché de travaux de création de la salle de réception – quelques lots ayant reçu une seule offre, supérieure à l’estimation et n’ayant pas fait l’objet d’une négociation ni d’une demande de précision au cours de l’analyse, ont vu la passation d’avenants augmentant l’offre initiale de 25 % - voire de 49,9 % pour le lot électricité, soit à la limite du plafond indiqué par l’article R. 2194-3 du code de la commande publique.
Ainsi, et alors même que ces travaux ne présentent aucune urgence et ne sont inscrits dans aucun plan d’ensemble, il semble que les délais très courts imposés au stade de la définition du besoin et de la mise en concurrence ait eu des répercussions sur la qualité des offres obtenues et de l’exécution du marché.
1.4.2.4 Un suivi financier incomplet
La commune a structuré son intervention sur la base d’autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP) sur les principales opérations.
Cinq opérations ont été identifiées pour un montant total de près de 8 M€ d’AP ouvertes. Dans sa réponse, la commune a fourni la délibération du budget supplémentaire de 2025 permettant une actualisation des prévisions financières.
Tableau n° 5 : Suivi des opérations réalisées pour le Haras actualisé en 2025
N° AP libellé AP CP déjà utilisés CP ouverts en 2025 Reste à financer
AP0028.1 HARAS Sécurisation et mise normes 2 500 000 700 715 330 000 1 469 285
AP0028.2 HARAS rénovation salle de réception 1 800 000 1 048 267 310 000 441 733
AP0028.3 HARAS aménagement hangar – Maison du vélo 1 200 000 9 411 50 000 1 140 589
AP0028.4 HARAS réseaux 1 210 197 50 497 1 137 197 22 503
AP0028.5 HARAS maraichage 1 212 735 12 735 900 000 300 000
TOTAL HARAS 7 922 932 1 821 625 2 727 197 3 374 110
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes administratifs et financier unique de la commune.
Les trois grands marchés transmis par la commune portaient sur la réfection de couverture (464 642 €), la création de la salle de réception (707 066 €) et les travaux de réseaux (419 511 €), soit un total de 1 591 219 €, pour des AP fléchées de 5 510 197 €.
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Si l’annexe C2.1 était complétée dans les comptes administratifs 2019 à 2023, pour un total de 0,6 M€ de CP, elle n’est pas renseignée dans le compte financier unique 2024, ce qui ne permet pas d’avoir une vision précise du suivi financier des opérations. La commune est invitée à renseigner précisément cette annexe. Dans sa réponse, la commune a souligné qu’elle y serait vigilante lors du compte financier unique 2025.
En l’absence d’un projet d’ensemble et d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) établi pour la rénovation du site, le suivi des AP/CP se révèle difficile et ne permet pas d’avoir une vision complète et précise des montants engagés sur le site. A ce stade, ce sont 6 M€ d’achat et près de 8 M€ d’autorisations de programme pour les travaux qui ont été engagés par la commune, sans qu’aucun projet ne soit encore établi.
Dans sa réponse, la ville rappelle les conditions d’achat du site et les nombreux recours demandant l’annulation de la vente « créant une incertitude jusqu’en début 2025 ». La chambre prend acte de cette situation ; celle-ci désormais stabilisée doit permettre à la commune de pouvoir se projeter sur un site en cœur de ville, « avec des perspectives culturelles et récréatives bénéficiant aux habitantes et habitants de Rodez constituant des considérations d’intérêt général » au regard des pôles d’activités envisagés.
Dès lors, la chambre recommande à la commune de clarifier le projet du site du haras, et d’élaborer une programmation pluriannuelle en matière d’investissement sur laquelle reposera le suivi financier des différentes opérations lancées.
Recommandation n° 2. : Elaborer le projet du site du haras de Rodez incluant le programme pluriannuel d’investissement correspondant. Non mise en œuvre.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Chef-lieu de taille moyenne au sein d’un département rural, la commune de Rodez souhaite développer une politique culturelle accessible à tous qui s’inscrit dans le projet culturel de territoire adopté au niveau de la communauté d’agglomération, comprenant trois axes : favoriser l’accès à la culture, favoriser la dynamique d’aménagement du territoire et accompagner la création et l’émergence d’une économie culturelle. Cependant, son orientation n’est formalisée dans aucun document et son action culturelle se traduit par des interventions d’animation à destination, principalement, des jeunes et des quartiers.
L’action culturelle de la commune s’est essentiellement appuyée sur la médiathèque, avec l’approbation en novembre 2024 d’un projet culturel, scientifique, éducatif et social.
La commune n’a établi aucun partenariat pérenne avec les différents acteurs concernés par cette compétence partagée avec la communauté d’agglomération, et l’absence de mutualisation des services culturels avec l’agglomération est un choix affirmé par les deux collectivités. Dès lors, des conventions sont signées et des co-financements sont constitués au gré d’événements ponctuels.
Disposant d’une situation financière confortable, la commune de Rodez consacre chaque année, en moyenne, près de 2 M€ à son action culturelle, ce qui représente 8 % de son budget de fonctionnement. Les recettes afférentes sont faibles, la commune ayant mis en place
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une politique de gratuité pour la majorité des activités proposées. En investissement, la part attribuée à la culture a représenté 0,5 % du budget entre 2020 et 2022. Des investissements plus importants ont été réalisés ces dernières années, notamment pour la rénovation de l’amphithéâtre ou le projet de réaménagement de la médiathèque.
L’action culturelle de la commune s’appuie sur un réseau d’acteurs locaux, notamment la maison des jeunes et de la culture. Pour autant, le suivi des subventions octroyées, en numéraire et en nature, mériterait d’être renforcé.
Par ailleurs, la commune gère en interne des équipements structurants, en particulier la médiathèque, qui représente 47 % du budget de la culture et constitue 58 % de son déficit. Elle a également fait l’acquisition - pour un montant de plus de 6 M€ du haras national de Rodez, pour lequel elle a, en outre, engagé un important programme de travaux sans avoir, à ce jour, établi ni projet, ni programme pluriannuel d’investissement.
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2 UNE ORGANISATION PERFECTIBLE DES FESTIVALS
PORTES PAR LA VILLE
Les festivals en Occitanie et Aveyron en 201929
Selon une étude30 recensant les festivals existants en 2019, la région Occitanie compte 903 festivals, sur près de 7 300 organisés nationalement en 2019, répartis sur les 13 départements (soit 1 festival pour 6 571 habitants). Le département de l’Aveyron recense 38 festivals, soit 4 % de l’ensemble des festivals organisés en Occitanie, derrière l’Hérault (154 festivals, soit 17 % de l’ensemble des festivals de la région) et la Haute-Garonne, avec 143 évènements soit 16 % de l’ensemble des festivals de l’Occitanie.
Nonobstant, ramené au nombre d’habitants, le département de l’Aveyron compte un festival pour 7 358 habitants, contre un festival pour 7 634 habitants dans l’Hérault et un festival pour 9 790 habitants en Haute-Garonne. La discipline dominante est la musique (21 festivals sur 38).
Source : CRC Occitanie, à partir de la liste des festivals en France – https://data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des- festivals-en-france/.
2.1 La recherche d’une activité estivale attractive pour le territoire : le choix d’un changement de nature de festival
La commune de Rodez a organisé deux festivals durant la période de contrôle : Estivada (de 1995 à 2022) et F’estivada (depuis 2023).
29 Cour des Comptes, Rapport public annuel, Festivals et territoires : les défis d’une politique partagée en matière
de spectacle vivant (p. 393-415), mars 2023.
30 Emmanuel Négrier, Aurélien Djakouane, Festivals, territoire et société, Presses de Sciences Po/Ministère de la
Culture (DEPS), 2021.
32
96
38
94
58
143
38
154
43
20
94
56
35
2
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Hérault
Lot
Lozère
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Régional
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31
Les festivals Estivada et F’estivada
Estivada était un festival interrégional des cultures occitanes, gratuit, créé en 1995 à l’initiative de la ville de Rodez, et ayant eu lieu tous les ans jusqu’en 2022. Il regroupait des concerts, des contes, des présentations d’auteurs, de la poésie ainsi qu’un village occitan composé d’associations occitanes les plus représentatives, regroupées autour de produits gastronomiques locaux. Chaque édition s’est déroulée sur différents lieux de fréquentation : l’esplanade des Rutènes, la maison des jeunes et de la culture, les archives départementales, la chapelle Royale et dans les haras.
F’estivada est un festival payant de musique moderne, à dimension nationale, proposé chaque année depuis 2023, par la commune de Rodez, en plein air aux haras. Moment phare de l’été ruthénois, ce festival a vocation à renforcer l’attractivité de la ville, particulièrement vis-à-vis des jeunes, grâce à une programmation ambitieuse et festive.
A compter de 2023, la ville de Rodez a cessé d’organiser le festival Estivada. Ce dernier a été repris par une association, La Gardarem, et est organisé depuis 2024 sous le nom de Nov Estivada sur la commune de Sébazac-Concourès, située dans la CA de Rodez Agglomération.
Si les deux festivals ont pour point commun une organisation sur une durée de trois journées durant la saison estivale, l’objectif diffère entre un festival Estivada gratuit, centré sur la culture occitane sous toutes ses formes, et un festival F’estivada payant, proposant des concerts de musique actuelle.
2.1.1 Une fréquentation en hausse
Tableau n° 6 : Comparaison des indicateurs de fréquentation des festivals de Rodez
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Durée en jours 3
Annulé Covid
- 19
3 3 3 3 3
Nombre de concerts 7 9 9 12 12 12
Payants 0 0 0 12 12 12
Gratuits 7 9 9 0 0 0
Fréquentation Estimation 15 000 Estimation 4 500 Estimation 15 000 23 885 33 407 24 409
Dont billets vendus 0 0 0 23 754 33 192 24 109
Dont invitations 15 000 4 500 15 000 131 215 300
Jauge maximum 11 000 14 000 11 000
Taux de fréquentation 72,37 % 79,54 % 74 %
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Selon la mairie, le changement de périmètre vise une fréquentation plus importante, notamment d’un public jeune. De fait, selon les données fournies, Estivada rassemblait quelque 15 000 personnes, tandis que le festival F’estivada concentre entre 24 000 et 33 400 festivaliers entre 2023 et 2025. Le taux de fréquentation moyen de 75 % entre 2023 et 2025 se situe dans la moyenne du bilan des festivals de 2024 (78 %) établi par le centre national de la musique
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(CNM) sur un panel de 877 festivals31. La capacité d’accueil moyenne est de 10 440 (la médiane se situe à 2 950) pour une fréquentation moyenne de 8 180 festivaliers (la médiane étant à 2 177). Au total, seul un quart des festivals a un taux de remplissage supérieur à 90 %.
Depuis leur fixation en 2023, les tarifs de la billetterie n’ont pas évolué et sont au nombre de deux : 25 € pour un tarif unique par soirée pour assister à quatre concerts et 55 € correspondant au pass pour les trois soirées et douze concerts du festival32.
Tableau n° 7 : Evolution de la grille tarifaire – et comparaison avec d’autres festivals
2019 - 2022 2023 - 2025 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA Albi Pause Guitare Millau Jazz Cahors Blues festival Les Déferlantes
Tarif soirée Festival
gratuit
25 € 34 à 64 € 26 à 30 € 29,50 € 64 €
Pass 3 jours 55 € 136 à 151 € 68 à 75 € 71 € 170 €
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Ces tarifs peu élevés reflètent la volonté de la municipalité de rendre le festival attractif, dans une période qui concentre un nombre important d’événements. A titre de comparaison, les tarifs du festival Pause Guitare 2025 organisé à Albi (Tarn) propose un pass de la journée entre 34 € et 64 € et un pass pour trois journées à 136 € en prévente (151 € en plein tarif) ; ceux du festival Millau Jazz sont de 26 à 30 € pour une soirée et entre 68 et 75 € pour un pass de trois soirées.
Le nombre de billets offerts représente moins de 1 % du nombre total d’entrées et du total des produits du festival.
Tableau n° 8 : Evolution des invitations
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Nombre d'entrées
Festival Gratuit
23 885 33 407 24 409
Dont invitations 131 215 300
Part invitations / entrées 0,55 % 0,64 % 1,23 %
Coût des invitations 3 275 5 375 7 500
En % des produits 0,55 % 0,64 % 1 %
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
31 Centre national de la musique, Bilan des festivals en 2024 – musiques actuelles, classiques et contemporaines,
humour. Présentation PowerPoint
32 Pour l’édition 2025, des tarifs réservés aux comités sociaux économiques et aux comités sociaux territoriaux
sont proposés : 24 € pour le tarif par soirée et 54 € pour les trois soirées.
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2.1.2 Une évolution de la structure financière du festival
Le changement de nature du festival a eu des conséquences sur la structure des coûts et recettes. Les dépenses réelles du festival sont passées de 358 k€ en 2019 (Estivada) à 1,3 M€ en 2024-2025 (F’estivada), avec, en contrepartie, de nouvelles recettes apportées, notamment, par la billetterie.
Pour établir le bilan financier (cf annexe n°4 – Tableau n°34) des festivals organisés par la ville de Rodez pendant la période 2019-2025, la chambre s’est appuyée sur les bilans synthétiques du festival Estivada et sur les données transmises par l’ordonnateur, au cours de l’instruction, s’agissant du festival F’estivada. Pour ce dernier, aucun bilan chiffré annuel n’est à ce jour établi par la commune, ce qui devra être corrigé.
Les deux festivals présentent des résultats déficitaires, un modèle qui se retrouve dans près d’un festival sur deux, selon le bilan du CNM op. Cité, y compris dans les festivals atteignant des taux de remplissage supérieurs à 90 % : seulement un quart des festivals est bénéficiaire, et un quart présente un équilibre financier.
Sur la période 2019-2022, le festival Estivada a toujours été déficitaire, compte tenu d’un niveau de charges (262 k€) plus élevé que celui des produits (145 k€). La ville de Rodez a ainsi contribué à hauteur de 353 k€ sur les trois exercices pour combler le déficit du festival Estivada.
Depuis 2023, l’organisation du festival F’estivada, avec la présence d’artistes renommés, fait croître fortement les charges à près d’1,3 M€. Les dépenses de programmation, en particulier les cachets des artistes, s’élèvent, en moyenne, à près de 670 k€ entre 2023 et 2025, les dépenses scéniques à près de 375 k€ et les dépenses logistiques à près de 130 k€. Malgré des recettes de billetterie de près de 540 k€, en moyenne, du fait d’un festival devenu payant, le déficit est compensé par la participation de la ville, qui s’élève, en moyenne, à 547 k€ entre 2023 et 2025.
Dans le modèle économique mis en place, la ville ne finance pas deux types de dépenses essentielles à l’organisation du festival : d’une part, les contrats de valorisation de société (470 k€ en 2024 et 551 k€ en 2025) qui participent à l’organisation et à la diffusion médiatique du festival ; d’autre part, la centaine de bénévoles (évaluée à près de 10 k€) employée pour l’organisation du festival.
Au total, le coût réel du festival F’estivada, toutes dépenses confondues, s’élèverait à près de 1,8 M€ en 2024 et 2025, avec un reste-à-charge, pour la ville, inférieur à 30 %.
Le coût moyen par concert triple, passant de 31 597 € pour Estivada à 106 182 € pour F’estivada. Le coût moyen par spectateur double et passe de près de 23 € pour Estivada à près de 48 € pour F’estivada.
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34
Tableau n° 9 : Coûts moyens des festivals de Rodez, par entrée et concert (en €)
2019 2020 2021 2022 moyenne 2023 2024 2025 moyenne
ESTIVADA F'ESTIVADA
Charges du festival 357 882,25
Annulé Covid
- 19
253 730,36 175 139,54 262 251 1 213 985,64 1 316 144,01 1 292 417,71 1 274 182
Spectateur 15 000 4 500 15 000 11 500 23 885 33 192 24 409 27 162
Coût par spectateur 23,85 56,38 11,67 22,80 50,83 39,65 52,95 47,81
Nombre de concerts 7 9 9 8,3 12 12 12 12
Coût par concert 51 126,03 28 192,26 19 459,95 31 597 101 165,47 109 678,67 107 701,48 106 182
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Le changement de modèle de festival a bouleversé la composition du chiffre d’affaires : sous Estivada, celui-ci était essentiellement composé des recettes de buvette - restauration (88 %) et de prestations de service (11 %). Depuis 2023, la monétisation de F’estivada devient la première recette (92 %), suivie de la restauration (8 %).
Sur la période, le chiffre d’affaires33 moyen des festivals a été multiplié par dix, passant de 55 k€, en moyenne, pour Estivada (jusqu’à 90 k€ en 2019) à près de de 590 k€, en moyenne, pour F’estivada (jusqu’à 704 k€ en 2024), du fait de l’instauration d’une entrée payante à partir de 2023.
Cette monétisation est conforme à la tendance relevée dans le bilan du centre national de la Musique, qui mentionne que seuls 22 % des festivals sont entièrement gratuits, les festivals payants adoptant des modèles de billetterie variés (forfaits, billetterie distincte par spectacle).
Tableau n° 10 : Evolution du chiffre d’affaires (en €) des festivals de Rodez
2019 2020 2021 2022 moyenne 2023 2024 2025 moyenne
ESTIVADA F'ESTIVADA
Chiffres d'affaires 89 732,83
Annulé Covid
- 19
19 922 53 932 54 529 532 395,80 703 819,50 525 741,78 587 319
Dont billetterie 0 0 0 0 504 347,80 654 839 457 473,40 538 887
En % 0 0 0 0 95 % 93 % 87 % 92 %
Dont restauration - buvette 75 645,83 17 996 47 992 47 211 26 000 49 980 68 268,38 48 083
En % 84 % 90 % 89 % 88 % 5 % 7 % 13 % 8 %
Dont activités annexes 3 062 126 0 1 063 2 048 0 / 1 024
Dont prestations de services 11 025 1 800 5 940 6 255 0 0 / 0
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
L’un des points communs des deux festivals organisés par la ville de Rodez est la faible part de cofinancement par d’autres acteurs publics. Rapportée au nombre d’entrées, la participation publique passe de 5,4 € en 2019 à 1,2 € en 2025, après une hausse importante en 2022 (18,27 €), compte tenu d’une fréquentation moins importante au regard des restrictions sanitaires. Sur la période, elle est d’environ 6 € par entrée pour Estivada, contre 1 € pour F’estivada.
33 Hors partenariats privés et subventions publiques.
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35
Tableau n° 11 : Participation publique par entrée
2019 2020 2021 2022 moyenne 2023 2024 2025 moyenne
ESTIVADA F'ESTIVADA
Subventions publiques (hors ville) 82 250
Annulé Covid
- 19
82 250 52 100 72 200 31 000 29 000 29 000 29 667
Entrées estimation 15 000 4 500 estimation 15 000 11 500 23 885 33 192 24 409 27 162
Participation publique par entrée 5,4 18,27 3,47 6,28 1,29 0,8 1,19 1,09
Source : CRC Occitanie, d’après les données de la commune.
2.2 L’organisation de F’estivada : un modèle en construction
2.2.1 La gestion directe d’une activité de service public, reconnue à caractère administratif
L’organisation d’un festival par une commune : un service public administratif
Alors que les activités de spectacles vivants sont réglementées34 et généralement qualifiées d’industrielles et commerciales, la jurisprudence35 a reconnu que l’organisation et la gestion d’un festival pouvait être considérée comme une activité de service public administratif, selon l’implication de la collectivité.
De même, la qualification36 de la régie communale en charge d’organiser les festivals et autres manifestations culturelles, en établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) a des conséquences sur les modes de gestion.
Au cas d’espèce, de 2006 à 2015, le festival Estivada a été géré par une association de promotion culturelle artistique occitane (Org & Com), par délégation de la commune.
En 2016, avec le retrait de l’association consécutivement à la baisse des subventions municipales, la ville de Rodez a repris l’organisation d’Estivada en régie directe. Depuis, et à la faveur de la réorganisation interne de son service en charge de la culture et de l’animation (cf. supra), la commune a développé une compétence interne d’organisation de spectacles et gère en direct le festival F’estivada. Elle doit, à cet effet, respecter un certain nombre de conditions et d’obligations.
34 Loi n° 99-198 du 18 mars 1999, qui reprend pour partie les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les
spectacles. Ce régime a été simplifié par l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019. 35 Conseil d’Etat, Section 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence ; Conseil d’Etat, 23 mai 2011, Commune de
Six-Fours-les-Plages.
36 Question N°115109 publiée au journal officiel le 26/07/2011 ; Réponse publiée au journal officiel le 08/05/2012.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-115109QE.htm.
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36
2.2.1.1 Etablir un suivi analytique et un bilan chiffré annuel du festival
Dès le mois de décembre, la ville établit une note générale de l’édition du festival associée à un budget prévisionnel. Cette présentation est faite en conseil municipal.
Cet échange devrait être, par ailleurs, complété d’une présentation du bilan de l’édition passée, afin de pouvoir donner une vision la plus complète d’un événement qui constitue un moment fort de l’année pour la commune. Or, il n’existe pas, à ce jour, de bilan chiffré établi et validé. Il s’agit là, pourtant, d’un document et d’un suivi qui sont nécessaires pour la bonne information du conseil municipal et, par ailleurs, qui doivent être présentés aux collectivités territoriales ayant fourni une subvention publique pour justifier de celle-ci, telle que la convention avec le conseil départemental le stipule, par exemple.
Dans sa réponse, la commune indique que le suivi comptable est effectué grâce à l’utilisation d’une opération dédiée « F’Estivada ». Cependant, la chambre n’a pu avoir accès à un suivi unique et global, fondé sur une comptabilité analytique qui permette de connaître précisément l’ensemble des coûts et les moyens engagés. Cette lacune s’est traduite par des tableaux renseignés avec des montants différents, des chiffres ne concordants ni avec les mandats payés ni avec les rapports moraux financiers transmis au comptable.
Ainsi, en tentant de reconstituer les dépenses de programmation, la chambre a relevé plusieurs différences par rapport aux données de la commune, notamment pour le poste de dépenses le plus important relatif aux « Cachets des artistes » : le total des mandats payés en 2023 et reconstitué par la chambre s’élève à 598 818 €, et non à 668 639 € comme indiqué par l’ordonnateur, soit un écart de 69 821 €. Il est plus important en 2024.
Dans sa réponse, la commune explique ces écarts par des erreurs d’imputation, au regard du compte utilisé37, qui englobe d’autres dépenses. Elle ajoute que « l’expérience de ces premières éditions permettra d’affiner la tenue de la comptabilité analytique », démarche que la chambre ne peut que soutenir.
Compte tenu des montants engagés – avec un budget annuel de plus d’1,3 M€ et un reste à charge pour la ville de 0,5 M€, la chambre recommande à la collectivité de se doter d’une comptabilité analytique précise afin d’établir un bilan chiffré fiable, en dépenses et en recettes, permettant de suivre le coût annuel du festival, ainsi que son évolution au cours des éditions successives.
37 Compte 62268 « autres honoraires, conseils » sur lequel ont été imputées les dépenses d’accompagnement à la
production, des commissions sur billets vendus de la société de billetterie et de l’office du tourisme, des dépenses de communication (réalisation d’un clip), pour un total de 69 822 € en 2023 et 94 979 € en 2024.
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37
Recommandation n° 3. : Etablir un bilan annuel chiffré du coût du festival F’estivada, sur la base d’une comptabilité analytique en dépenses et en recettes, et en assurer un suivi précis par édition. Non mise en œuvre.
2.2.1.2 Contrôler les régies
Pour les activités de restauration ambulante et de débit de boissons, la ville lance chaque année des appels à manifestation d’intérêt (AMI) qui définissent le fonctionnement et les conditions de ces activités, et incluent les modalités d’occupation temporaire sur le domaine public. Ce sont ainsi jusqu’à quatre débits de boissons temporaires et huit points de restauration qui sont retenus et autorisés à s’installer et vendre leurs produits durant les soirées de concerts.
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire
En vertu des dispositions de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les débits de boissons temporaires sont ouverts de façon temporaire et exceptionnelle à l’occasion d’une foire, d’une vente, d’une fête ou d’une manifestation publique.
Cette ouverture est conditionnée à l’autorisation du maire, y compris pour les débitants qui exploitent un débit permanent et veulent, à l’occasion de la manifestation, ouvrir un second débit temporaire.
Dans sa réponse, la commune a fourni les conventions signées ainsi que les arrêtés du maire autorisant l’occupation du domaine public conformément à son pouvoir de police et aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Les redevances d’occupation du domaine public et les produits des ventes des débits de boissons sont versés à la régie municipale.
Pour Estivada, une régie temporaire d’avance et de recettes spécifique était instituée chaque année auprès du service « Vie des Quartiers – Animation » de la ville de Rodez. Elle servait à encaisser les locations de stands, les droits de place, la vente de produits publicitaires et les produits de la vente de boissons et de repas pendant le festival. Ce dispositif a été reconduit lors des éditions 2023 et 2024 du festival F’estivada avec la mise en place d’une régie temporaire de recettes.
A la suite d’une remarque du comptable public pointant le risque de manipulation d’espèces sur le festival, un système de cashless a été institué à compter de 2023, et reconduit en 2024, par marché, afin d’offrir une plus grande sécurité et limiter les risques de détournement. Selon l’ordonnateur, la mise en place de terminaux de paiements serait placée sous le contrôle d’agents municipaux, habilités en tant que mandataires, tandis que les bénévoles opèreraient la vérification des billets à l’entrée. Pour autant, aucune procédure ne formalise cette organisation, pour une mission porteuse de risques financiers.
La chambre rappelle, par ailleurs, qu’à l’instar du comptable chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs, l’ordonnateur et ses services sont amenés
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à effectuer deux types de contrôles sur les opérations des régies : un contrôle administratif et un contrôle comptable.
Ni la régie temporaire ni la régie municipale ne semblent avoir fait l’objet d’un contrôle par le comptable et la chambre n’a pas trouvé trace de procès-verbal de contrôle réalisé par l’ordonnateur, notamment sur la régie temporaire qui maniait entre 48 et 76 k€.
Dès lors, la chambre recommande à la commune de procéder à une vérification de sa régie, conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du CGCT. À cet effet, un guide de procédure interne sur le fonctionnement et le contrôle des régies pourrait être utilement établi, en se reportant à l’instruction codificatrice, notamment à la fiche pratique « I.3 Le contrôle des régies par l’ordonnateur ».
Recommandation n° 4. : Procéder, en liaison avec le comptable, à une vérification complète des régies, conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre.
2.2.1.3 L’application du code de la commande publique
Une collectivité désirant soutenir un festival géré par une association peut le faire au moyen d’une subvention. En revanche, lorsqu’une collectivité décide de s’immiscer dans la programmation d’un festival et se met à exercer un quelconque contrôle sur celui-ci, elle exerce une mission de service public culturel38 et à ce titre, elle commande des prestations relevant du code de la commande publique.
Pour l’organisation et la gestion des festivals, la commune de Rodez a passé plusieurs marchés publics, qui ont été communiqués à la chambre.
Tableau n° 12 : Liste des marchés passés par la commune de Rodez pour les festivals
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Boissons X
Annulé Covid
- 19
Pas de marché
AMI
Traiteur X Infructueux X
Gardiennage X X
Sons et lumières X X
Billetterie X X
Cashless Pas de marché X
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
38 Conseil d'État, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité.
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39
Certains achats ont cessé en raison de l’évolution du périmètre d’organisation du festival. Ainsi, la commune n’assume plus la vente de boissons et laisse cette prestation à des professionnels via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) (buvettes et restauration), en facturant l’occupation du domaine public et en générant des recettes pour la collectivité (cf. supra).
La commune lance des consultations sur les prestations maîtrisées (traiteur, gardiennage, sons et lumières) en respectant les règles qu’elle s’est fixée dans son guide interne de l’achat public, y compris pour les commandes supérieures au seuil des 40 000 €39.
Parfois, elle teste un produit ou service une première année sans mise en concurrence, avant de lancer une consultation l’année suivante au regard de l’expérience tirée lui permettant la rédaction d’un cahier des charges et l’affinage du besoin (exemple du cashless).
La chambre constate que des délais de publicité souvent définis a minima, ne sont pas de nature à favoriser une mise en concurrence élargie. Elle note, par ailleurs, la pratique d’une reconduction tacite de marchés à bons de commande qui pourrait constituer un risque quant au délai et au seuil d’exécution.
Enfin, la chambre note que la prestation de programmation et d’accompagnement, directement conclue avec la société Origine Production, n’a jamais fait l’objet d’une consultation ni d’une mise en concurrence
Sur la relation entre la ville et la société de production, la chambre a ainsi constaté plusieurs points devant appeler la commune à davantage de vigilance.
D’une part, le versement par la ville de Rodez à la société, pour des montants de 46 k€ HT en 2023 (soit 55 200 € TTC), 38 k€ en 2024 (soit 45 600 € TTC) et 32 000 € en 2025 (soit 38 400 € TTC), s’effectuent par une facture globale forfaitaire ne distinguant pas les différents services attendus et mentionnés au contrat (la programmation d’artistes de renom ; l’accompagnement, la réalisation et la constitution d’une banque d’images et de vidéos ; la recherche de partenaires ; la création du logo et d’un moving logo ; la réception des artistes et les relations publiques).
D’autre part, le lien juridique entre la ville à la société est un contrat, réévalué chaque année, selon les prestations attendues. Or, en 2023, ce contrat a été signé sans publicité ni mise en concurrence, pour un montant dépassant le seuil des 40 000 € qui aurait justifié la mise en place d’une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique (CCP).
Dans sa réponse, la commune justifie le recours à un marché de gré à gré sur les résultats obtenus par la société au fil des éditions et sur l’article R. 2122-3 du CCP, qui évoque, notamment, la possibilité de « passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le marché a pour objet la création ou l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique ». Au cas d’espèce, la chambre rappelle que l’article précité ne trouve pas à s’appliquer à l’organisation de festivals qui relève de la procédure adaptée quel qu’en soit le montant, compte tenu de leur spécificité, en application de l’article R. 2123-1 du CCP ainsi que de l’avis annexé au CCP.
39 Notamment la convocation des commissions de marché chargées de formaliser le choix des attributaires pour
des procédures adaptées supérieures à 40 000 € (exemple : traiteur et gardiennage en 2019 ; billetterie en 2023).
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Les montants étant inférieurs au seuil depuis lors, la commune a reconduit le lien avec cette société, toujours sans mise en concurrence. La chambre rappelle que bien que légèrement sous les seuils de procédure formalisée, les marchés doivent toutefois respecter les principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l’article L3 du code de la commande publique, visant à assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
2.2.1.4 Structurer l’appel aux personnels municipaux et au bénévolat
Afin d’organiser ses festivals en interne, la commune a réorganisé le service « Vie de la cité » (cf. supra) et s’appuie sur son personnel interne. Elle fait, par ailleurs, appel à des personnels municipaux volontaires d’autres services, pour lesquels un dispositif de décalage des heures de travail est appliqué. Le nombre d’heures réalisées est suivi et les heures supplémentaires sont payées aux agents. Cette information précise a pu être renseignée par la collectivité. Elle doit être valorisée en charges de personnel dans le cadre du bilan financier des festivals.
Dans sa réponse, la commune a présenté le message adressé au directeur des ressources humaines sur l’appel à volontaires, qui donne quelques éléments de cadrage sur les modalités de participation des agents. La commune pourrait formaliser une procédure écrite définissant l’ensemble des règles pour l’organisation mise en œuvre par la commune s’agissant de la participation du personnel municipal à la préparation du festival.
Par ailleurs, le fonctionnement des différents festivals repose sur une ressource indispensable que sont les bénévoles. N’ayant pas les données pour le festival Estivada, la valorisation du bénévolat n’a été renseignée que depuis 2023. Une trentaine de bénévoles par soirée, soit une centaine de bénévoles pour les trois jours, est nécessaire pour l’organisation du festival F’estivada, ce qui représente, en moyenne, près de 830 heures40 pour un coût estimé de près de 10 k€, soit moins de 1 % des charges du festival.
Tableau n° 13 : Valorisation du bénévolat par festival
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F’ESTIVADA
Nombre de bénévoles (A)
Non
communiqué
Annulé Covid
-
19
Non
communiqué
Non
communiqué
105 108 111
Nombre d'heures (B) 789 822 885
Temps moyen d’un bénévole (B/A) 7,5 7,6 8,0
Valorisation en € (au smic horaire brut) 9 089 9 576 10 513,80
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
40 Même si le nombre d’heures a augmenté passant de 789 heures en 2023 à 885 heures en 2025, ramené à un
temps de travail annualisé de 1 607 heures, le temps de travail des bénévoles correspond à moins d’un équivalent temps plein travaillé (ETPT).
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La collectivité doit pouvoir vérifier les compétences des bénévoles et leur casier judiciaire avant de conclure une convention. Elle doit également adopter une délibération lui permettant de recourir à ce dispositif pour un ou plusieurs évènements.
Au cas d’espèce, des conventions d’accueil de collaborateur occasionnel ont été établies pour les années 2019 à 2025, avec une validation en conseil municipal.
Qu’est-ce qu’un collaborateur occasionnel de service public ?
La notion de collaborateur occasionnel (bénévole) du service public a été dégagée par la jurisprudence41, afin de mettre en œuvre une protection juridique pour des particuliers amenés à participer à une mission de service public dans un but d'intérêt général. Plusieurs critères sont nécessaires pour reconnaître cette qualité :
La participation doit être effective, le bénévole doit apporter une véritable contribution au service public, soit en renfort, soit par substitution à un agent public.
Cette intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une collectivité.
Le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).
Enfin, les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité.
La convention établie par la commune informe chaque bénévole : des missions qu’il sera amené à réaliser ; de ses obligations de respect du règlement intérieur de la collectivité ; de la durée de son engagement ; sur le fait qu’il ne peut prétendre à une rémunération. Elle ne précise pas si un défraiement peut être sollicité pour les frais engagés en matière de transports et autres divers dans le cadre de la mission de service public.
Elle rappelle que la mairie est responsable du collaborateur bénévole pour la responsabilité civile ainsi que la défense-indemnisation de dommages corporels-assistance. Pour autant, elle précise que le bénévole devra justifier de la souscription d’une responsabilité civile.
En effet, la qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard et que le collaborateur bénévole est couvert par la collectivité. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.
Au titre de sa responsabilité de plein droit envers ses collaborateurs bénévoles, la ville a confirmé que son contrat d’assurance la garantit bien contre les risques liés au recours à de tels collaborateurs occasionnels. Par ailleurs, et même si la valorisation du bénévolat est faible au regard des coûts totaux d’organisation des festivals, la commune doit assurer un suivi précis des bénévoles, tant dans leur nombre que dans les missions confiées, en lien avec la couverture assurance de la collectivité.
41 Conseil d’Etat, 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine ; Conseil d’Etat, 25 septembre 1970,
commune de Batz-sur-Mer ; Conseil d’Etat, 9 octobre 1970, Gaillard ; Conseil d’Etat, 31 mars 1999, Hospices civils Lyon.
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2.2.1.5 Valoriser les partenariats privés
Le modèle économique des festivals ne peut plus reposer uniquement sur les recettes propres (billetterie, adhésions, merchandising, recettes des bars et de la restauration…) et les subventions publiques. L’équilibre financier passe également par la diversification des sources de financement, notamment grâce à la collecte de fonds privés : mécénat, parrainage (ou sponsoring), financement participatif (ou crowdfunding), etc.
Partenariats privés : de quoi parle-t-on ?
Le mécénat est un soutien financier, matériel et/ou humain apporté par un particulier ou une entreprise à une œuvre ou à une activité d’intérêt général sans contrepartie directe. Les dons de mécénat donnent droit à une déduction d’impôt pour le donateur.
Le parrainage ou sponsoring est un soutien financier, matériel et/ou humain apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct : publicité, visibilité. Le parrainage sert à la promotion des produits et de la marque de l’entreprise. C’est une prestation de service, il répond à une démarche commerciale explicitement calculée. Sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l’investissement initial.
Le financement participatif (crowdfunding) est un outil de financement alternatif qui fait appel à des ressources financières auprès des internautes ou personnes privées, particuliers, afin de financer un projet. Cette méthode permet de récolter des fonds auprès d’un large public par l’intermédiaire de plateformes en ligne de financement participatif. Les dons peuvent donner lieu à des contreparties symboliques (vêtements, sacs, badges…).
La commune de Rodez bénéficie de financements privés, qui étaient déjà présents lors du festival Estivada et avec une optimisation de la pratique avec F’estivada. Des « packs de communication » déclinés en plusieurs niveaux d’affichage ont ainsi été développés : quatre paquets42 en 2023 proposant un tarif unique, puis cinq offres43 en 2024 et 2025. Pour chaque offre, un prix sponsoring et un prix mécénat sont proposés. Cette dernière option n’a pas recueilli de proposition et seuls des parrainages (sponsoring) ont pu être validés.
Par ailleurs, d’autres partenariats, valorisés à un montant de 469 817 € en 2024, ont été validés par la commune. Il s’agit de soutiens, sans contrepartie financière pour l’organisateur, apportés par des sociétés de nature diverse (communication, transport, etc.)44. Selon les éléments transmis par la commune, ils s’élèvent à 550 743 € en 2025.
42 Pack sur site, pack Digital, pack Premium et pack Ecran.
43 Offre visibilité, offre Diffusion, offre Privilège, offre Officielle et offre Equipements.
44 France TV (250 k€), la radio Totem (187 645 €), Atout Aveyron (12 672 €), Agglo bus (9 500 €), France
boissons (7 k€) et Spotted Rodez (3 k€).
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Tableau n° 14 : Evolution des partenariats privés
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Partenariats privés 25 770
Annulé Covid
-
19
21 655 6 420 55 024 601 637 742 793
Dont sponsoring 5 800 5 800 4 000 34 024 103 920 192 050
Dont mécénat 0 0 0 0 0 0
Autres (valorisation) 19 970,15 15 855 2 420,00 21 000 469 817 550 743
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Dans sa réponse, la commune a produit les conventions de partenariat 2023 et 2024. La chambre incite la commune à mettre en œuvre une procédure de suivi des conventions et des soutiens non numéraires apportés par les différentes sociétés, au regard d’éventuelles conséquences financières et fiscales.
Chaque convention est signée entre la commune et le partenaire, précise les obligations et attentes de chaque partie, ainsi que la durée dudit partenariat.
La commune doit matérialiser et garder une trace écrite des apports, quelle que soit leur forme (numéraire, virement, matériel, service gratuit) afin de justifier leur existence. Il convient, par ailleurs, de gérer et comptabiliser les éventuelles contreparties (frais de publicité, coût de fabrication des équipements, rémunération, etc.).
Elle doit, enfin, procéder à l’enregistrement comptable, en utilisant les comptes adaptés (parrainage, mécénat, autre) dans le respect des réglementations en vigueur.
2.2.1.6 Le principe de l’auto-assurance
Les dépenses artistiques augmentent avec le nombre de concerts organisés et la notoriété des artistes proposés, tout comme les recettes de billetterie.
Schéma n° 2 : Analyse comparative du cachet des artistes et des recettes de billetterie
Source : CRC Occitanie, d’après les données de la commune.
112 306
59 540 55 001
668 639 680 857
0 0 0
504 348
654 839
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2019 2021 2021 2022 2023 2024
Cachet des artistes Recettes de billeterie
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Lors de l’édition 2024 du festival F’estivada, des intempéries ont obligé la collectivité à annuler la première soirée. La ville n’ayant pas souscrit d’assurance annulation, elle a dû rembourser les billets vendus pour les concerts concernés ainsi que les partenariats, soit un total de 143 967 €. Par ailleurs, les cachets des artistes versés, soit près de 152 k€, n’ont pu être récupérés malgré l’absence de prestation.
A la demande de la chambre sur le coût d’une assurance permettant de couvrir les frais d’annulation, l’ordonnateur n’a pas été en mesure de fournir une offre complète. La ville avait reçu des propositions d’assurance, pour 15 000 € et 43 000 €45, qui ont été écartées car ne correspondant pas au besoin. Au regard des tarifs pratiqués pour d’autres festivals comparables, un coût d’assurance de 100 k€ devrait être envisagé46.
A ce jour, la commune se comporte comme son propre assureur et engage sa responsabilité en cas de problème au cours du festival, ce que confirme la commune, dans sa réponse, en précisant avoir « fait effectivement le choix de l’auto-assurance concernant les frais des artistes mais elle demande les attestations d’assurance de la société pour le matériel ».
2.2.2 Une évaluation de l’utilité sociale, économique et territoriale du festival à prévoir
Au-delà de l’organisation annuelle, et afin de requestionner le bien-fondé d’un festival, plusieurs études ont montré l’intérêt de réaliser une évaluation de l’utilité d’un festival47 ou les retombées générées pour le territoire48.
Outre la mise en place d’indicateurs (budgétaire, fréquentation, tarification – gratuité, ressources humaines) permettant un suivi sur plusieurs éditions, une étude a montré l’évolution des stratégies appliquées aux festivals depuis 2020.
Les priorités ont évolué vers une recherche d’un public plus nombreux et d’un financement plus important.
Afin de répondre à ces nouvelles priorités, plusieurs changements ont été apportés en matière d’organisation et d’environnement du festival.
S’agissant du festival Estivada, une mission d’information et d’évaluation avait été mise en place. Cette dernière ne s’est pourtant jamais réunie et aucun bilan n’a pu être réalisé.
Concernant le festival F’estivada, ces éléments pourraient être utilement repris et adaptés par la ville de Rodez, en coordination avec la CA Rodez agglomération et l’office du tourisme, afin d’évaluer les retombées économiques et sociales pour le territoire. Ce travail
45 Tarif hors frais annexes d’huissier, pour une garantie sur trois têtes d’affiches pour cause de maladie / attentat /
météo – et plafonné à 400 k€. Le plafond est abaissé à 300 k€ pour la proposition de 15 000 €. 46 Selon l’ordonnateur, Pause Guitare Albi paye une cotisation annuelle de 100 k€ garantissant 3,7 M€. 47 Cf. l’auto-évaluation d’utilité sociale réalisée entre 2014 et 2016 par huit festivals bretons membres du Collectif
des festivals : les Bordées de Cancale (35), le festival de Buguélès (22), la Gallésie en Fête (35), le Grand Soufflet (35), Mythos (35), Quartiers d’Été (35), les Rencontres Trans Musicales de Rennes (35) et les Tombées de la Nuit (35).
48 Cf. étude réalisée en 2020 sur les effets durables des festivals du spectacle vivant sur les territoires et la société,
au-delà de leur contribution artistique.
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pourrait être également envisagé en lien avec la chambre de commerce et d’industrie ainsi que l’organisation professionnelle regroupant les métiers de l’hôtellerie (UMIH) afin de mesurer auprès des professionnels du tourisme les conséquences d’un tel événement durant la saison estivale.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune de Rodez a changé le format de son festival, en passant d’un événement gratuit, centré sur la culture occitane Estivada, organisé jusqu’en 2022, à un festival de musiques actuelles, payant, F’estivada, depuis 2023.
Malgré l’évolution du modèle économique, les deux formules restent déficitaires et la commune assume les résultats sur son budget, en tant qu’organisatrice de spectacles. Le reste à charge de la commune pour F’Estivada est supérieur à un demi-million d’euro par an.
Décidée à gérer cet événement en interne en régie directe, la commune doit améliorer la qualité de son suivi économique (bilan annuel chiffré, suivi précis des moyens engagés et des recettes encaissées), veiller au respect des règles de la commande publique et assurer la sécurité juridique (contrôle des régies, suivi des partenariats privés).
Par ailleurs, la commune aurait, également, tout intérêt, en lien avec d’autres acteurs locaux concernés, à évaluer l’utilité sociale, économique et territoriale d’un tel festival.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Situation financière de la commune .......................................................... 47 Annexe n° 2. Situation financière de la maison des jeunes et de la culture (MJC)......... 51 Annexe n° 3. Situation financière de la médiathèque de Rodez ..................................... 54 Annexe n° 4. Bilan économique des festivals de la commune de Rodez........................ 55
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Annexe n° 1.Situation financière de la commune
Le budget de la commune de Rodez est composé d’un budget principal et de quatre budgets annexes : « Eaux » clôturé en 2019, « camping municipal » clôturé en 2020, « parcs stationnement » et « cuisine centrale ». Les recettes de fonctionnement du budget principal représentent, en 2024, 96 % des recettes totales de fonctionnement de la commune. L’analyse financière se focalise donc essentiellement sur le budget principal.
1. Une épargne représentant en moyenne 30 % des produits de gestion
Sur les six années examinées, les produits de gestion (36 M€ en 2024) ont augmenté plus vite (+ 16 %) que les charges de gestion (25 M€, + 12 %), générant un excédent brut de fonctionnement moyen annuel de 10,4 M€, représentant près de 31 % des produits de gestion.
a. Des produits de gestion dynamiques, portés par la fiscalité locale
Les produits de gestion sont passés de 31,3 M€ en 2019 à 36,3 M€ en 2024. L’essentiel de cette hausse est imputable aux ressources fiscales propres (23,7 M€ en 2024, + 21 %) et notamment les impôts locaux, qui passent de 17,8 M€ en 2019 à 21,8 M€ en 2024.
Tableau n° 15 : Produits de gestion de Rodez – 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Variation
Ressources fiscales propres 19 672 372 19 565 291 20 941 322 21 955 953 23 484 722 23 717 110 21 %
Fiscalité reversée 2 421 276 3 185 348 2 816 037 2 840 084 2 867 251 2 881 329 19 %
Ressources d'exploitation 2 968 792 2 481 402 2 803 231 3 397 762 4 274 814 4 039 648 36 %
Ressources institutionnelles 6 233 878 6 176 547 5 262 519 6 125 700 5 672 612 5 698 607 -9 %
Produits de gestion 31 296 318 31 408 588 31 823 108 34 319 499 36 299 399 36 336 694 16 %
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion – comptes financiers uniques.
Les recettes fiscales ont évolué de manière importante. Certaines bases sont dynamiques comme la taxe sur le foncier bâti (TFB)49 : elles sont passées de 37,9 M€ en 2019 à 42,3 M€ en 2023, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,81 %. Les taux de la taxe d’habitation (TH) et sur le foncier non bâti (TFNB) sont restés constants au cours de la période sous revue. Le taux de TFB est passé de 27,49 % en 2019 et 2020 à 48,18 % à partir de 2021. Dans son budget 2025, la ville de Rodez a prévu de réduire de 5 % l’ensemble des taux.
49 La suppression de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP) en 2018 a fait évoluer la
composition du panier de ressources fiscales des collectivités. Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la THRP, mais bénéficient à la place du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) qui était versé précédemment au département.
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b. Des charges de gestion en hausse, malgré une maîtrise de la masse salariale
Les charges de gestion ont augmenté de 12 % entre 2019 et 2024. Elles s’élèvent à près de 25 M€ en 2024 et sont composées à 59 % des charges de personnel (14,8 M€), 30 % des charges à caractère général (7,5 M€), 7 % des subventions de fonctionnement (1,8 M€) et 3 % des autres charges de gestion (0,8 M€).
Tableau n° 16 : Charges de gestion courante de Rodez – 2019 à 2024
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Variation
Charges à caractère général 4 984 548 4 749 381 5 086 263 5 445 103 7 654 439 7 515 887 51 %
Charges de personnel 14 113 338 14 333 743 14 116 451 14 346 295 14 564 276 14 835 431 5 %
Subventions de fonctionnement 1 957 459 1 847 879 1 636 349 1 565 615 1 707 770 1 833 693 -6 %
Autres charges de gestion 1 175 437 1 265 379 1 209 079 1 104 877 1 541 301 768 530 -35 %
Charges de gestion 22 230 782 22 196 381 22 048 141 22 461 891 25 467 786 24 953 540 12 %
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion – comptes financiers uniques
Les charges à caractère général (7,5 M€) ont augmenté de 51 % sur la période, soit + 2,5 M€ entre 2019 et 2024. Les principaux postes concernent les achats (3,2 M€ en 2024, + 40 %), notamment en lien avec la hausse des prix du gaz et de l’électricité ; les autres services extérieurs (1,1 M€, + 95 %) ; les entretiens et réparations (0,8 M€, + 13 %) ; les honoraires et études (0,8 M€, + 274 %) ; les impôts (0,4 M€, + 67 %) ; les locations (0,4 M€, + 95 %) ; les relatons publiques (0,3 M€, + 154 %) et les assurances (0,3 M€, + 123 %).
Les charges de personnel ont progressé de 5 % sur la période. Au 31 décembre 2024, elles s’élevaient à 14,8 M€ et représentaient 570 € par habitant, inférieures à la moyenne de la strate de 849 € par habitant. Cette maîtrise de la masse salariale est confirmée dans la trajectoire, avec une progression de 4 % sur la période 2019-2024 pour la ville de Rodez, contre 11,6 % pour la moyenne de la strate.
Tableau n° 17 : Comparaison des charges de personnel par habitant entre Rodez et la strate
En € par habitant 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var. 2019-2024
Charges de personnel de Rodez 548 553 539 543 554 570 4,0 %
Moyenne des charges de personnel de la strate 761 764 775 806 823 849 11,6 %
Ecart en % -28,0 % -27,6 % -30,5 % -32,6 % -32,7 % -32,9 %
Source : CRC Occitanie, à partir des données DGCL/DGFIP
c. Une capacité d’autofinancement confortable et croissante
La capacité d’autofinancement (CAF) brute de Rodez a connu une hausse entre 2019 et 2022 (+ 3 M€), essentiellement sous l’effet de l’augmentation des produits de gestion. Elle se stabilise autour de 11 M€ entre 2022 et 2024, ce qui représente près de 30 % des produits des gestion et constitue un niveau d’épargne confortable.
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Compte tenu d’un niveau d’annuité en capital de la dette en diminution et ramené à 0 € en 2024, la CAF nette a augmenté de 113 % et permet à la commune d’autofinancer intégralement ses investissements.
Schéma n° 3 : Evolution de l’épargne de Rodez – 2019 à 2024
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion – comptes financiers uniques
2. Les investissements financés principalement par l’épargne
Au cours de la période 2019-2024, les dépenses d’équipements se sont élevées à plus de 76 M€, dont près de 50 M€ entre 2022 et 2024. Cela représente une moyenne 534 € par habitant, soit un niveau supérieur à la moyenne de la strate (375 € par habitant).
Tableau n° 18 : Comparaison des dépenses d’équipement par habitant à Rodez – 2019 à 2024
En € par habitant 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne
Dépenses d'équipement par habitant 542 293 434 800 339 793 534
Moyenne de la strate 394 320 341 364 395 438 375
Part commune / strate 138 % 92 % 127 % 220 % 86 % 181 % 142 %
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion – comptes financiers uniques
Avec 50,2 M€, l’épargne a représenté la première source de financement des investissements sur la période, représentant une couverture des deux tiers des dépenses d’équipement. Les autres sources de financement ont été : les produits de cession (11,2 M€, soit près de 15 %), les subventions d’investissement reçues (9,6 M€, 13 %) et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (9 M€, 12 %).
Le fonds de roulement net global a été mobilisé en moyenne à hauteur de 0,6 M€ sur la période, notamment au cours des exercices 2019 (+ 3,5 M€) et 2022 (+ 6,3 M€), en contrepartie d’une reconstitution les autres années de la période de contrôle.
8 913 221 9 043 129
9 692 145
11 798 249
10 783 823 11 387 046
5 358 333
6 770 270
7 548 759
10 176 166
8 988 406
11 387 046
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 CAF brute en % des produits de gestion (échelle de droite) CAF brute CAF nette ou disponible
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3. Un endettement maîtrisé et un niveau de trésorerie important
La situation de l’endettement est saine. La capacité de désendettement du budget principal se situe en dessous du seuil des dix ans généralement admis et devient nulle à compter de 2023, la commune ayant intégralement remboursé sa dette.
Au cours de la période sous revue, le fonds de roulement progresse de 12 % en moyenne annuelle, passant de 169 jours de charges courantes en 2019 à 258 jours en 2024. Les ressources stables de la ville atteignent 347,5 M€ en 2024 et leur évolution est dynamique (+4,3 %), supérieure à celle de l’actif immobilisé (330 M€, +4,0 %). Suivant la même tendance, la trésorerie est importante, oscillant entre 159 et 249 jours de charges courantes, soit un niveau bien au-delà des 45 jours préconisés.
Tableau n° 19 : Evolution de la trésorerie de Rodez (en €)
Au 31 décembre 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Variation moyenne
Fonds de roulement net global 10 342 017 13 208 691 14 896 692 8 631 202 16 296 977 18 047 753 11,8 %
Besoin en fonds de roulement global 605 017 525 380 -214 827 663 711 338 082 1 041 655 11,5 %
Trésorerie nette 9 737 000 12 683 311 15 111 519 7 967 490 15 958 896 17 006 099 11,8 %
En nombre de jours de charges courantes 159,0 207,1 249,3 129,1 228,3 248,8
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes de gestion – comptes financiers uniques.
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Annexe n° 2.Situation financière de la maison des jeunes et de la culture (MJC)
Entre 2019 et 2024, la MJC présente un résultat qui se dégrade. Il est sensiblement positif en début de période (6 890 € en 2019 et 3 409 € en 2020) et devient négatif à partir de 2021 du fait de l’augmentation plus importante des charges (+5,5 %) par rapport aux recettes (+2 %).
Tableau n° 20 : Evolution du résultat financier de la MJC de Rodez
en € 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
PRODUITS 1 175 545 1 050 414 901 253 1 149 531 1 201 395 1 198 755
CHARGES 1 168 655 1 047 005 902 951 1 204 678 1 243 572 1 233 219
RESULTAT 6 890 3 409 - 1 698 - 55 147 - 42 177 - 34 464
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC.
Les charges de la MJC, d’un montant de 1,23 M€ en 2024, sont essentiellement composées des achats et des frais de personnel.
Tableau n° 21 : Évolution des charges de la MJC de Rodez
en € 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
CHARGES 1 168 650 1 047 001 902 951 1 204 678 1 243 572 1 233 215
Achats et charges externes 644 393 585 141 468 062 699 730 745 430 726 159
Frais de personnels 389 731 362 285 317 933 408 412 394 164 399 011
Autres charges 134 531 62 597 48 155 55 973 70 345 73 887
Amortissements 34 773 68 436 39 626 32 554 33 851
Charges financières 174 90 848 418
Charges exceptionnelles 2 035 275 89 661 311
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC.
Les achats et charges externes s’élèvent à 0,7 M€ en 2024, en hausse de 13 % sur la période. Les principaux postes sont les manifestations (120 k€ en moyenne annuelle, correspondant aux cachets artistiques des compagnies) ; les rémunérations des services extérieurs (83 k€ en moyenne annuelle), ainsi que la valorisation de trois postes de la fédération régionale (149 k€ en moyenne annuelle, depuis 2021).
Les frais de personnel s’élèvent à 0,4 M€ en 2024, en hausse de 2,4 %. La MJC compte onze salariés et trois animateurs techniciens50. Pour autant, les activités sont gérées par quelque 230 animateurs, dont 160 bénévoles et 71 professionnels. Parmi ces derniers, sept sont les salariés par la MJC, le reste sont des prestataires, dont 53 sur des activités régulières et 15 sur des activités ponctuelles. Ces prestations, ainsi que les spectacles extérieurs, ne sont pas comptabilisées dans les frais de personnel mais sont inscrites au titre des achats et charges externes.
50 En contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel.
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Les trois personnels employés par la fédération régionale et mis à la disposition, ainsi que les 160 bénévoles, sont valorisés au titre des contributions volontaires.
Tableau n° 22 : Evolution du nombre d’animateurs et valorisation des heures des bénévoles
Période 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 Moyenne
Nombre d'animateurs 245 237 210 229 232 228 230
bénévoles 178 174 148 154 155 149 160
professionnels 67 63 62 75 77 79 71
Nombre d'heures 27 680 27 550 25 855 26 645 28 260 29 145 27 523
Valorisation des heures annuelles 394 394 393 965 369 726 382 454 404 118 416 773 393 572
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC.
Les autres charges, en diminution de plus de 45 % sur la période de contrôle (74 k€ en 2023- 2024 contre 135 k€ en 2018-2019), correspondent aux droits d’auteur et autres cotisations, adhésions et affiliations de la MJC.
Tableau n° 23 : Évolution des produits de la MJC de Rodez
en € 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
PRODUITS 1 175 545 1 050 414 901 253 1 149 531 1 201 395 1 198 755
Produits des activités 571 906 505 219 293 156 462 865 565 473 618 565
Subventions 531 537 511 663 566 872 588 852 584 537 543 860
Transferts de charges
et reprises provision 8 243 18 729 8 748 67 389 29 897 30 620 Autres produits 60 716 6 613 2 636 222
Reprise fonds dédiés 3 143 2 858 25 000 13 334
Dons et Mécénat 24 689 1 527 3 155 1 166 Produits financiers
exceptionnels 5 332 5 152 3 898 4 999 4 322
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC.
Les produits de la MJC, d’un montant de presque 1,2 M€ en 2024, sont principalement composés des produits des activités et des subventions.
Les produits des activités s’élèvent à 0,6 M€ en 2024, en progression de 8 %. Ils incluent les cotisations des activités, stages, adhésions, licences et cessions (82 %), la billetterie des spectacles (12 %) ainsi que des partenariats extérieurs, arts vivants au collège et insertions encarts (6 %). Ils composent le chiffre d’affaires de l’association.
Les subventions s’élèvent à 543 860 € en 2024 (après un pic à 588 852 € en 2022 lorsque la MJC était reconnue SCIN), en progression de 2 % sur la période. Elles représentent en moyenne 50 % des produits de la MJC et la commune de Rodez est l’un des principaux contributeurs (59,4 %). Sur la période 2018-2024, la ville a versé près de 2 M€ à la MJC, sur les 3,3 M€ de subventions perçues par celle-ci.
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Tableau n° 24 : Subventions perçues par la MJC – 2019 à 2024
Subventions 2018- 2019 2019- 2020 2020- 2021 2021- 2022 2022- 2023 2023- 2024 TOTAL %
Direction départementale cohésion sociale et
protection des populations (DDCSPP) 0 0 3 860 4 050 9 400 17 310 0,5 %
Direction régionale des affaires culturelles
(DRAC) 77 275 77 275 82 833 73 020 87 547 62 940 460 890 13,9 % Département Aveyron 39 500 39 500 38 000 37 666 40 000 47 038 241 704 7,3 %
Région Occitanie 46 667 46 667 26 667 55 000 41 800 42 200 259 001 7,8 %
Ville de Rodez 300 000 300 000 320 000 330 000 356 666 370 000 1 976 666 59,4 %
CA Rodez Agglomération 10 000 10 000 40 667 61 000 33 666 6 667 162 000 4,9 %
Office national de diffusion artistique (ONDA) 0 0 0 5 750 5 100 1 800 12 650 0,4 %
Autres (Fonds de solidarité, ANCT…) 58 095 38 221 58 705 22 556 15 708 3 815 197 100 5,9 %
TOTAL 531 537 511 663 566 872 588 852 584 537 543 860 3 327 321 100,0 %
Source : CRC Occitanie, à partir des rapports d’activité de la MJC.
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Annexe n° 3.Situation financière de la médiathèque de Rodez
Tableau n° 25 : Fréquentation de la médiathèque-ludothèque de Rodez
2005 2017 2018 2019 2022 2023
Fréquentation 276 686 169 078 167 314 161 679 Non précisé. 139 770
Prêts 299 311 223 155 214 729 213 920 181 464 186 360
Abonnements 5 072 3 152 3 197 3 146 2 870 2 925
Source : CRC Occitanie, d’après le projet culturel scientifique éducatif et social 2025-2027.
Tableau n° 26 : Evolution du budget de la médiathèque (sous-fonction 321, puis 313)
En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne Evolution
DEPENSES 920 773,24 841 532,24 877 019,39 821 830,09 767 800,27 789 529,57 836 414 -14 %
Charges générales 174 647,63 167 776,58 180 479,13 184 212,09 209 547,88 191 618,69 184 714 10 %
Dont énergie 32 230,39 28 757,65 32 098,33 42 355,45 61 452,91 57 252,17 42 358 78 %
Dont livres, disques 61 157,45 60 558,07 63 186,86 64 736,87 64 684,74 66 081,80 63 401 8 %
Dont maintenance 38 502,01 40 198,91 38 286,08 40 943,64 36 697,72 21 867,83 36 083 -43 %
Charges personnel 746 125,61 673 755,66 696 302,82 636 939,90 558 244,47 597 859,77 651 538 -20 %
RECETTES 38 950,54 17 115,50 30 372,05 36 647,28 27 342,10 28 714,21 29 857 -26 %
Produits services 36 826,28 17 046,50 24 445,23 30 702,03 26 719 25 706,81 26 908 -30 %
Dotations, participations 1 500 0 0 0 375 -100,0 %
Produits exceptionnels 624,26 69 5 926,82 4 285 0 1 500 2 068 140 %
COÛT DU SERVICE 881 822,70 824 416,74 846 647,34 785 182,81 740 458,17 760 815,36 806 557 -14 %
Source : CRC Occitanie, à partir des comptes administratifs de la commune.
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Annexe n° 4.Bilan économique des festivals de la commune de Rodez
Les charges des festivals sont notamment composées de : 48 % de dépenses de programmation, 28 % de dépenses scéniques, 9 % de dépenses logistiques.
Schéma n° 4 : Composition des charges des festivals – 2019 à 2024
Source : CRC Occitanie, d’après les données de la commune.
Les dépenses de programmation
Les dépenses de programmation correspondent aux cachets des artistes. Elles sont passées de 112 k€ en 2019 (Estivada) à 681 k€ en 2024 (F’estivada).
Tableau n° 27 : Evolution des dépenses de programmation (en €)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Cachet des artistes 112 306
Annulé Covid
- 19
59 540 55 001 598 818 585 878 545 963
Prestations artistiques et sociétés de production *
Charges techniques (location matériels, loges, catering) **
Droits d'auteur *** 87 872 59 093 57 000
Erreur imputation selon la commune**** 69 822 94 979 102 620
Total dépenses de programmation 112 306 59 540 55 001 668 639 680 857 648 583
% cachets des artistes sur la programmation 100% 100% 100% 90 % 86 % 84 %
*montant inclus dans le cachet des artistes, selon l’ordonnateur.
** montants imputés dans les autres charges, selon l’ordonnateur.
*** montants imputés dans les dépenses logistiques, selon l’ordonnateur.
**** compte 62268 « autres honoraires, conseils ».
Source : CRC Occitanie, d’après les données de la commune.
48%
28%
9%
3%
6%
6%
0%
Dépenses de programmation
Dépenses scéniques
Dépenses logistiques
Communication
Autres charges (déplacements, frais de réception)
Valorisation personnel
Valorisation mécénat / sponsoring
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Des différences d’imputation sont constatées pour les « Prestations artistiques et sociétés de production », les « Droits d’auteur » ainsi que les « Charges techniques (loges, catering) ».
Concernant la programmation artistique, le changement de festival a eu des conséquences sur la méthode. Pour le festival Estivada, la ville l’établissait en passant directement des contrats d’engagement avec chaque prestataire. Depuis 2023, la programmation du festival F’estivada repose sur la société Origine Productions - société de production, d’enregistrement sonore et édition musicale basée à Boulogne-Billancourt.
S’agissant des « Droits d’auteur » (SACEM51), la ville a précisé les montants de 87 872 € en 2023 et 59 093 € en 2024 mais les impute dans les dépenses logistiques.
Les dépenses techniques
Les dépenses techniques sont composées des dépenses scéniques et des dépenses logistiques. Liées à la durée du festival ainsi qu’au nombre de concerts, qui sont passés de neuf concerts pour Estivada, à douze concerts pour F’estivada, ces dépenses connaissent pour autant une augmentation importante.
Au sein des dépenses logistiques, celles liées à la sécurité augmentent fortement, passant de 11 k€ en 2019 à 64 k€ en 2024.
Selon la collectivité, les droits d’auteurs (SACEM) ont été inclus dans les dépenses logistiques et imputés dans les autres charges, pour un montant de 99 137 € en 2023 et 66 495 € en 2024.
Tableau n° 28 : Evolution des dépenses scéniques et logistiques
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Dépenses scéniques 73 900
Annulé Covid
- 19
61 421 77 614 320 662 391 939 410 180
Dépenses logistiques 10 635 5 930 4 859 127 291 130 890 132 052
Dont dépenses de sécurité 10 161 5 491 4 763 28 154 64 395 32 046
Dont droits d’auteur 87 872 59 093 57 000
Dont autres charges (matériel) 474 439 96
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Les « Charges techniques (loges, catering) » sont, quant à elles, imputées dans les autres charges avec les hébergements, boissons et repas d’artistes et de techniciens. Dans sa réponse, la commune précise que « l’augmentation de 2025 est liée à deux facteurs : l’augmentation du prix unitaire des repas ainsi que l’augmentation du nombre de repas liés à la captation télévisuelle ».
51 Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
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Tableau n° 29 : Evolution des autres charges
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
ESTIVADA F'ESTIVADA
Autres charges 66 545 30 554 29 676 31 507 40 366 54 012
Dont loges et catering 17 021 26 918 30 582
Dont dépenses de déplacement et réception des artistes,
techniciens … 14 487 13 448 23 430
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel diminuent, passant de près de 86 k€ en 2019-2021 à 13 k€ en 2025.
Selon les bilans financiers du festival Estivada, les dépenses de personnel correspondent à la rémunération de permanents, d’un coordinateur de production, d’un responsable programme, d’un comptable et du personnel technique.
Les dépenses mentionnées pour F’estivada comprennent les heures supplémentaires des agents municipaux (évalués à 27 agents en 2024). Elles n’intègrent pas la valorisation des bénévoles, une centaine nécessaire pour les trois jours - pour un coût moyen de 9,3 k€ par an.
Tableau n° 30 : Evolution des dépenses de personnel
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Dépenses de personnel 85 640 Annulé Covid-19 87 680 7 144,55 22 282,76 16 023,06 12 899,34
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Les recettes de billetterie
Entre 2023 et 2025, les recettes issues de la billetterie ont fortement évolué, passant de 504 k€ à plus de 654 k€ en 2024 (+30 %) et à 457 k€ en 2025. Elles ont représenté entre 84 % et 61 % de l’ensemble des produits des festivals. Excepté en 2024, elles ne permettent pas de couvrir en totalité les cachets des artistes (84 % en 2023 et 2025).
Tableau n° 31 : Evolution des recettes de billetterie
2023 2024 2025
F'ESTIVADA
Recettes de billetterie 504 347,80 654 839 457 473,40
Recettes de billetterie / total des produits 84 % 78 % 61 %
Recettes de billetterie / cachets des artistes 84 % 112 % 84 %
Nombre de billets vendus 23 754 33 192 24 109
Prix moyen du billet 21,23 19,60 18,98
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
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Les recettes des buvettes et de restauration
Les produits des buvettes et restauration constituaient les principales recettes du festival Estivada (75 646 € en 2019, 47 992 € en 2022) et sont plus limitées depuis 2023 avec F’estivada. D’un montant moyen de 26 000 €, elles incluent les redevances d’occupation du domaine public, auxquelles sont ajoutées 10 % du produit des ventes des buvettes et restauration, réalisées en cashless en 2024. Selon la commune, le nouveau modèle de perception mis en place en 2025 a permis de percevoir 68 268,38 €, au lieu de 60 166 € selon l’ancien modèle52.
Tableau n° 32 : Evolution des recettes de buvettes-restauration
2019 2020 2021 2022 2023* 2024* 2025*
ESTIVADA F'ESTIVADA
TOTAL restauration - buvette 75 645,83
Annulé Covid
- 19
17 996 47 992 26 000 48 981 68 268
Redevances occupation domaine public 26 000 23 000 //
Recettes buvettes 61 445,83 11 396 47 992 15 150 38 346
Recettes restauration 14 200 6 600 0 10 321 29 986
Autres 506 -64
Recettes / total des produits 42,3 % 16,7 % 43,6 % 4 % 6 % 9 %
Recettes / Jour de festival 25 215,28 5 998,67 15 997,33 8 666 24 490 22 756
Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Les subventions publiques
La région Occitanie a financé le festival Estivada entre 2019 et 2022. Elle ne finance pas F’estivada, alors que la commune l’intègre dans son plan prévisionnel de financement pour un montant de 50 000 € en 2023 et 100 000 € en 2024 et 2025. Pour 2025, la commune a précisé que la région avait confirmé son refus de subvention, tout en sollicitant des prestations de communication pour 10 000 €.
La CA Rodez agglomération finance le festival F’estivada depuis 2023, pour un montant de 4 000 € – notamment au titre de ses compétences facultatives, avec la « Participation à l'accueil des grands spectacles ».
Le département de l’Aveyron a financé les deux festivals : 30 000 € pour Estivada, 25 000 € pour F’estivada. Le versement de la subvention est opéré après la tenue de l’évènement et, selon les termes de la convention, suite à la transmission du bilan réalisé par la commune. Dans sa réponse, la commune a précisé que la subvention 2023 avait été rattachée en janvier 2024 ; celle de 2024 était en « engagement non soldée » et que celle de 2025 n’avait pas encore été versée en octobre 2025.
Par ailleurs, depuis 2023, la délibération prévoit l’achat de « prestations de communication » sous la forme de places, pour un montant de 25 000 €. En 2024, un titre 1440 du 17 mai 2024
52 Dans sa réponse, la commune a précisé que le modèle de 2025 a consisté à appliquer 20 % sur les recettes de
buvette et restauration, en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), alors que le modèle 2024 avait appliqué une base fixe de redevances d’occupation du domaine public (2 000 ou 3 000 € selon buvette ou restauration) et 10 % sur les recettes de buvette et restauration.
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de 25 000 € atteste l’achat de 90 pass 3 jours ainsi que 300 places pour chaque soirée. Dans sa réponse, la ville confirme avoir reçu les 25 000 euros d’achats de places pour 2023 et 2025. Ces 25 000 € de places sont à comptabiliser au titre de la billetterie et non des subventions publiques, contrairement aux plans prévisionnels de financement de la collectivité
Au total, les subventions publiques passent de 82 250 € en 2019 à 29 000 € en 2024-2025.
Tableau n° 33 : Evolution des subventions publiques
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Subventions publiques 82 250
Annulé Covid
- 19
82 250 52 100 31 000 29 000 29 000
Dont CA Rodez Agglo 0 0 0 4 000 4 000 4 000
Dont Département Aveyron 30 000 30 000 7 100 25 000 25 000 25 000
Dont Région Occitanie 52 250 52 250 45 000 0 0 0*
Autres 0 0 0 2 000 0 0
* Pas de subvention par la Région mais 10 000 € de prestations de communication en 2025. Source : CRC Occitanie, d’après les éléments de la commune.
Tableau n° 34 : Bilan économique des festivals de Rodez (en €)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ESTIVADA F'ESTIVADA
Dépenses de programmation 112 305,66
Annulé Covid
- 19
59 539,52 55 000,95 668 639,26 680 856,90 648 582,50
Dépenses scéniques 73 900,08 61 421,41 77 613,69 320 662,46 391 939,66 410 180,32
Dépenses logistiques 10 635,35 5 930,21 4 858,77 127 291,49 130 890,30 132 051,79
Communication 8 856,46 8 604,80 846,00 39 990,50 50 833,93 22 200
Autres charges (hébergement,
boissons et repas artistes, catering) 66 544,70 30 554,42 29 675,58 31 507,47 40 365,52 54 011,97 Dépenses personnel (dont heures
supplémentaires payées) 85 640,00 87 680,00 7 144,55 22 282,76 16 023,06 12 899,34
Frais de mécénat / sponsoring 0,00 0,00 0,00 3 611,70 5 234,64 12 491,79
CHARGES du festival 357 882,25 253 730,36 175 139,54 1 213 985,64 1 316 144,01 1 292 417,71
Recettes de billetterie 0,00 0,00 0,00 504 347,80 654 839,00 457 473,40
Redevances et recettes buvette 75 645,83 17 996,00 47 992,00 26 000,00 49 980,00 68 268,38
Autres (ventes) 14 087,00 1 926,00 5 940,00 2 048,00
Partenariats privés 5 800 5 800 4 000 34 024,00 103 920,00 192 050
Subventions publiques (hors ville) 82 250,00 82 250,00 52 100,00 31 000,00 29 000,00 29 000
PRODUITS du festival 177 782,83 107 972,00 110 032,00 597 419,80 837 739,00 746 791,78
Reste à charge de la commune 180 099,42 145 758,36 65 107,54 616 565,84 478 405,01 545 625,93
Valorisation des contrats sociétés 19 970,15 15 855 2 420 21 000 469 817,00 550 742,74
Valorisation des bénévoles Non comptabilisés 9 089 9 576 10 513,80
COUT TOTAL FESTIVAL 377 852,40 269 585,36 177 559,54 1 244 074,64 1 795 537,01 1 853 674,25
% reste à charge de la ville 48 % 54 % 37 % 50 % 27 % 29 %
Source : CRC Occitanie, d’après les données de la commune.
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Tableau n° 35 : Marchés passés pour l’organisation des festivals
Objet
marché Type marchés Durée
Type de
procédure
CONSULTATION – ATTRIBUTION EXECUTION
Publicité Nb offres Rapport analyse Commission Marché / CAO Décision CM Date signature Date notification Offre Avenant Prolongation / renouvellement Montant exécuté
2019
Boissons
Fourniture - 4 lots
Bon de commande (sans mini /
maxi) :
1.Bière pression (17 400 €)
2.Vin (4 200 €)
3.Boissons non alcoolisées (4 200 €)
4.Bières artisanales (4 200 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA
(sans
négociation)
28 mars – 23 avril
2019
(BOAMP)
1 pour les
3 premiers
lots (la
même) -
2 pour le
lot 4
OUI 24 mai 2019 11 juin 2019 19 juin 2019 20 et 21 juin 2019 19 338,12 € 1 660 €
398,50 €
2 383 €
Non
communiqué Non précisé
Traiteur
Fourniture lot unique
Bon de commande (sans mini –
maxi à 21 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA
(sans
négociation)
3-12 juin 2019 1 seule offre OUI 25 juin 2019 28 juin 2019 8 juillet 2019 9 juillet 2019 12 700 € Non communiqué Non précisé
Sons et
Lumières
Fourniture - 2 lots
Bon de commande (sans mini /
maxi) :
1.Location structure (10 000 €)
2.Location matériel (75 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
AOO
20 mars – 23 avril
2019
(JOUE - BOAMP)
1 seule
offre OUI 30 avril 2019
13 mai
2019
17 mai
2019 11 juin 2019
Pas
estimation
11 347 €
27 913 €
1 avenant
sur chaque
lot
Non précisé
Gardiennage
Fourniture lot unique
Bon de commande (sans mini / maxi
à 21 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA
(sans
négociation)
28 mars – 23 avril
2019 2 offres OUI 24 mai 2019
11 juin
2019
18 juin
2019 19 juin 2019 5 008 €
Non
communiqué Non précisé
2023
Billetterie
Prestation lot unique
Bon de commande (sans mini / maxi
à 85 000 €)
5 mois
MAPA
(sans
négociation)
21 février – 13 mars
2023
1 seule
offre OUI NON
16 mars
2023
16 mars
2023
16 mars
2023 50 920 €
Non
communiqué //
Traiteur
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA 9-30 mars 2023 0 offre / / 7 avril 2023 /
Relance 12 avril – 16 mai 2023 0 offre / / 12 juin 2023 /
Gardiennage
Fourniture lot unique
Bon de commande (sans mini / maxi
à 35 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA
(sans
négociation)
10 mars – 30 mars
2023
(BOAMP)
3 offres OUI 25 avril 2023 27 avril 2023 9 mai 2023 11 mai 2023 12 725 € Non communiqué Non précisé
Sons et
lumières
Fourniture – Lot unique
Bon de commande (sans mini / maxi
à 350 000 €)
1 an recond.
Durée maxi 4
ans
AOO
22 mars – 17 avril
2023
(JOUE - BOAMP)
2 offres OUI 11 mai 2023 15 mai 2023 25 mai 2023 9 juin 2023 Pas
estimation
117 287,60 €
Non
communiqué Non précisé
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Objet
marché Type marchés Durée
Type de
procédure
CONSULTATION – ATTRIBUTION EXECUTION
Publicité Nb offres Rapport analyse Commission Marché CAO Décision CM Date signature Date notification Offre Avenant Prolongation / renouvellement Montant exécuté
2024
Billetterie
Prestation lot unique
Bon de commande (sans mini / maxi
à 53 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
MAPA
(AVEC
négociation)
30 nov. – 22 déc.
2023
(BOAMP)
7 offres OUI 16 janvier 2024 18 janvier 2024 26 janvier 2024 26 janvier 2024 25 400 € Non communiqué
Traiteur
MAPA 1 – 22 mars 2024 0 offre / / 3 avril 2024 /
Fourniture lot unique
Bon de commande (sans mini –
maxi à 20 000 €)
1 an
reconductible
Durée maxi 4
ans
RELANCE 5-19 avril 2024 1 seule offre OUI NON 26 avril 2024 30 avril 2024 30 avril 2024 12 700 € Non communiqué
Source : CRC d’après les marchés fournis par la commune
Accusé de réception en préfecture
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GLOSSAIRE
AMI Appel à manifestation d’intérêt
ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires
AOO Appel d’offres ouvert
AP Autorisation de programme
CA Communauté d’agglomération
CFU Compte financier unique
CGCT Code général des collectivités territoriales
CNM Centre national de la musique
CP Crédit de paiement
CRC Chambre régionale des comptes
DRAC Direction régionale des affaires culturelles
DSP Délégation de service public
€ Euros ; k€ = millier d’euros ; M€ = million d’euros ; Md€ = milliard d’euros
EAC Education artistique et culturelle
EPCC Etablissement public de coopération culturelle
ETPT Equivalent temps plein travaillé
GIP Groupement d’intérêt public
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
MAPA Marché à procédure adaptée
MJC Maison des jeunes et de la culture
OFGL Observatoire des finances et de la gestion publique locale
ONDA Office national de diffusion artistique
OSP Obligation de service public
PCSES Projet culturel scientifique éducatif et social
SACEM Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SCIN Scène conventionnée à intérêt national
SMAC Scène de musiques actuelles
UMIH Union des métiers de l’industrie de l’hôtellerie
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Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
63
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70 755
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr
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