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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 14.1 ANNEXE Convention UEE Mairie)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ANNEXE
Convention de mise à disposition des locaux dans le cadre de la mise en œuvre de
l'UEE de l'ITEP de Vauréal vers l'école de la côte de carrière à Jouy le Moutier
Entre les soussignés :
Monsieur Hervé FLORCZAK, maire de Jouy le Moutier (établissement scolaire dans le 2nd degré où mairie
dans le 1er degré)
Marie-Pascale VIELLARD), Présidente de l’ITEP le Clos LEVALLOIS à Vauréal
Objet : :
La mise en place d'une unité d'enseignement externalisée implantée à l'école de la côte des carrières à
Jouy le Moutier pour des élèves d'âge de 6 à 11 ans avec troubles du comportement.
Cette scolarisation dans une école du secteur ordinaire répond aux besoins des enfants et leur permet de
se mobiliser et de développer l’accès aux premiers apprentissages et à la socialisation dans un cadre ordinaire répondant à leurs besoins spécifiques (Loi du 2 janvier 20002-2, article L312-7 du code de l’action
Sociale et des familles) tout en respectant les modalités fixées par le Projet Personnalisé de Scolarisation
(Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et le décret n°2005-752 du 30 novembre 2005 relatif au parcours
de scolarisation des élèves porteurs de handicap).
Dans le cadre de l'UEE, une équipe de professionnels de l'ITEP le clos LEVALLOIS intervient
conjointement avec un enseignant spécialisé de l'éducation nationale au sein de l’école de la côte des
carrières pour l'animation de l'UEE, dans des conditions qui sont l’objet de la présente convention et
décrites ci-dessous.
Les élèves qui bénéficient de ce dispositif de scolarisation sont pris en charge par Mme LESTANG Corinne
et MR BLANCHET Eric.
Principes généraux
L'Unité d'Enseignement externalisée a pour objectif de permettre l'inclusion des enfants en milieu ordinaire
en S'appuyant sur une pédagogie spécialisée et adaptée et sur le déploiement d'interventions
personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute Autorité de Santé et
l'ANESM.
L'effectif de la classe est de 14 élèves par roulement précisé par période.
L'UÉE fonctionne avec une équipe constituée d'un enseignant spécialisé, mis à disposition par l'IA-
DASEN, et une équipe pluri-professionnelle de l'ITEP le clos Levallois
L'équipe est présente, pour tout ou partie, sur tous les temps scolaires d'enseignement et lors des temps
de pause méridienne.
Le règlement intérieur de l’école de la côte des carrières s'applique aux élèves inscrits dans l'UE.
Article 1 : Conditions générales Pour le fonctionnement de l'UEE, la ville de Jouy le Moutier met à disposition de l'UEE de l'ITEP à titre
gratuit une salle de classe.
La mairie veille à l'aménagement des locaux en matière de sécurité, en tenant compte des spécificités du
fonctionnement liées à l'accueil d'enfants scolarisés dans l'UEE.
L'équipe de l'UEE se charge de l'accueil des enfants sur tous les temps de présence à l'école et participe
aux services de surveillance à toutes les récréations et durant la pause méridienne. Les règles générales de responsabilité applicables au service sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. L'UEE est
également assuré en responsabilité civile et celle-ci peut être envisagée en fonction des dommages subis.
En cas d'absence de l'enseignant ou du personnel éducatif, les élèves ne sont pas accueillis à l’école mais
sur l'ITEP .
Article 2 : Description et utilisation des locaux
Une salle de classe est mise à disposition de l'UEE avec un TNI mais le matériel provient de l'ITEP pour
l'instant.
L'équipe UEE peut accéder aux locaux scolaires selon les mêmes conditions que les enseignants
de JOUY le MOUTIER
à savoir , les écoles seront accessibles :
.<_ En période scolaire du lundi au vendredi de 6h45 à 20h (y compris le mercredi sous
réserve d'absence de travaux) et le samedi pour les directeurs de 8h à 18h
°< En période de vacances scolaires les jours de présence des Atsem et/ou des agents des écoles (y compris le samedi pour les directeurs), dans la mesure où la cohabitation est compatible avec la remise en état des locaux et sans danger pour les enseignants en cas de travaux. Le calendrier sera diffusé en début d'année civile.
En dehors de ces créneaux horaires, les établissements seront sous alarme et inaccessibles dès
20h et jusqu'au lendemain 6h45, et le week-end du vendredi soir 20h au lundi 6h45.
Par conséquent, les écoles seront inaccessibles le week-end end sauf évènement exceptionnel.
Dans ce cas, les demandes devront être formulées impérativement au moins 15 jours ouvrés par
courrier ou mail (ou via application à préciser).
Si une personne est munie d’un badge avec des droits d'accès sur horaires prédéterminés, cette
personne se verra refusèr l'accès par le lecteur si elle souhaite rentrer en dehors de ses droits prédéfinis.
Les sorties sont libres en appuyant sur le bouton poussoir avec le sigle clé.
Assurance des enseignants
Ils devront s'assurer de l'autorisation de leur hiérarchie pour être présent sur le lieu de travail
en dehors de l’activité professionnelle. Les enseignants s’assureront auprès de leur employeur d’être couverts pendant leur présence dans le bâtiment communal.
L'activité professionnelle des enseignants se compose :
*< Des activités d'enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, ainsi que les actions de formation continue y compris depuis 2013 les APC ; + Des activités directement liées aux activités d'enseignement, ou qui en constituent un prolongement: les réunions des conseils de classe, des conseils d'enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d'établissement, du comité de parents d'élèves, du
conseil des maîtres ou du conseil d'école ; les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique ; les réunions tenues par les associations locales de parents d'élèves qui participent à la vie de l'établissement » (circulaire du 22 mars 1985) ;
+ La préparation de la classe qui nécessite parfois d’arriver plus tôt ou de partir plus
tard.
Article 3 : Modalités financières
L'ITEP prend à sa charge le matériel spécialisé en lien avec les spécificités des enfants.
La municipalité prend à sa charge l'équipement non spécifique de la classe (bureaux, étagères, tables.
tableau numérique interactif...)
Lorsqu'elle est mise en place, la restauration scolaire et le règlement des repas est pris en charge par les
l'ITEP.
Article 6 : Durée de la convention
Cette convention est signée pour 3 ans.
La mise à disposition des locaux est prévue au 1° septembre 2023
Les signataires
Mairie de Jouy le
Moutier