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Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - 15.1 ANNEXE Convention partenariat Theatre Jouy HEVEA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2022-2023
Entre les soussignés :
Mairie de Jouy-le-Moutier
Adresse : 56, Grande rue, 95280 - Jouy-Le-Moutier
SIRET : 219 503 232 00015 – APE : 8411 Z
Représenté par Mme Muriel TARTARIN, en sa qualité de Conseillère municipale déléguée à la
Culture.
Ci-après désignée par « Théâtre de Jouy »
Et
Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour « La Clairière »
Adresse : 70, avenue du Temps Perdu, 95280 – Jouy-le-Moutier
Représentés par Isabelle PECHEREAU, en qualité de DIRECTRICE
Ci-après désignés par « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière »
PREAMBULE :
Considérant les principes généraux énoncés dans la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la volonté du Conseil départemental du Val d’Oise de favoriser l’accès à la culture pour
les personnes en situation de handicap, notamment par le biais de l’élaboration de schéma
départemental des personnes handicapées, qui comporte un axe de travail sur la vie quotidienne et
la vie sociale des personnes handicapées, et en particulier une action portant sur le développement
de l’offre culturelle accessible.
Considérant la volonté du « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière »
d’ouvrir les établissements vers l’extérieur et de favoriser la venue des usagers au sein du Théâtre de
Jouy pour y découvrir une offre diversifiée et de proximité,
Considérant la volonté du Théâtre de Jouy de favoriser la mixité du public accueilli et une
accessibilité culturelle pour tous,
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de déterminer les condition et modalités de partenariat entre le
« Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » et le Théâtre de Jouy. 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Ce partenariat permet au Théâtre de Jouy de répondre à ses enjeux de développement et de mixité
de ses publics, en intégrant dans ses actions des publics dits les plus éloignés de la culture.
Ce partenariat permet au « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » de
faciliter l’accès à la culture, de ses résidents et personnes accueillies, et de favoriser leur inclusion
sociale.
Ces actions seront choisies par le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La
Clairière » et le Théâtre de Jouy en fonction de leurs besoins respectifs et leurs ressources humaines
et financières.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PROJET
Ce partenariat a pour objectif de favoriser l’accès aux sorties et pratiques culturelles des usagers du
« Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière ».
La présente convention a pour objectif de réaliser les actions suivantes :
Dans le cadre de l’offre culturelle 2022-2023 du Théâtre de Jouy :
- Le Nautilus propose au « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière »
un créneau de répétition et d’enregistrement hebdomadaire tous les lundis de 14h à 16h de
novembre 2022 jusqu’à juin 2023. Avec une potentielle restitution de quelques chansons
pour la fête de la musique.
- Des groupes de personnes accueillies ou résidentes « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service
d’accueil de Jour La Clairière » viendront assister à une sélection d’événements culturels
durant la saison 2022-2023, soigneusement choisis par les éducateurs spécialisés. Un tarif
spécifique sera appliqué en fonction des événements.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET MISSIONS
➢ ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE MEDICO-SOCIALE
Le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » s’engage à :
- Confier la gestion du projet, comprenant le suivi des actions et le budget de la ou des
activités, au référent culturel, ou au « comité culturel » de son établissement ;
- Nommer un interlocuteur dédié à l’exécution du projet et chargé de faire l’interface avec le
Théâtre de Jouy ;
- Impliquer ses résidents et personnes accueillies pour l’ensemble des activités définies in situ
et hors les murs ;
- Mobiliser les équipes éducatives nécessaires à la bonne exécution du projet ;
- Assurer le transport et l’accompagnement des résidents, des personnes accueillies et du
personnel (les frais de transports sont à sa charge) ;
- Arriver au moins une demi-heure avant le début du spectacle et au moins quinze minutes
avant le début de l’atelier au Studio Le Nautilus afin d’accueillir les résidents et personnes
accueillies dans des conditions optimales ;
- Réserver et régler au préalable les billets / frais d’inscription des résidents, des personnes
accueillies et du personnel auprès du Théâtre de Jouy ; 3
➢ ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE CULTURELLE :
Le Théâtre de Jouy s’engage à :
- Confier la gestion et le suivi du projet au référent handicap ou au « comité handicap » de son
établissement ;
- Nommer un interlocuteur dédié à l’exécution du projet et chargé de faire l’interface avec le
« Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » ;
- Assurer le suivi des actions et le budget de la ou des activités ;
- Proposer si nécessaire la participation d’artistes professionnels
- Prendre à sa charge les salaires, cachets, indemnités des artistes sollicités, les frais
techniques et administratifs, les charges sociales et fiscales afférentes au projet ;
- Accorder une invitation pour un à deux accompagnateurs.trices, ainsi que des tarifs de
groupes ou en tant qu’abonnés la place pour les résidents, les personnes accueillies et le
personnel supplémentaire de la structure le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil
de Jour La Clairière ».
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Le Théâtre de Jouy s’engage à :
- Fournir si nécessaire au « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière »
les éléments de communications relatifs au projet (affiches, tracts, etc.) ;
- Faire apparaître si nécessaires sur tous les supports de communication les logos et mentions
légales déterminés au préalable par la structure le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service
d’accueil de Jour La Clairière ».
Le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière », s’engage à :
- Informer les résidents (affichages dans les lieux de vie, chambres et panneaux d’affichages,
distributions de tracts, présentation orale lors de temps de rassemblement, etc.) pour les
mobiliser autour du projet ;
- Faire apparaître sur tous les supports de communication les logos et mentions légales
déterminés au préalable par le Théâtre de Jouy.
Communication externe
Le cas échéant, le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » et le Théâtre
de Jouy s’accorderont pour mettre en place l’opération de communication externe, notamment à
l’égard de la presse.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de la saison culturelle 22-23 ; elle prend effet le
jour de sa signature par les soussignés et prendra fin de plein droit à l’issue de la durée précitée. 4
ARTICLE 6 : EVALUATION
Le Théâtre de Jouy et le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière »
s’engagent à se réunir au terme de la convention, afin de faire le bilan du projet.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET CLAUSE D’ASSURANCE
Le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » assure :
- La coordination des actions définies par le référent culturel ou le comité culture ;
- Le transport des résidents pour la (les) sortie(s) ;
- Les billets d’entrée pour le(s) spectacle(s) ;
- Les frais d’assurance pour les résidents et leurs accompagnants
Le Théâtre de Jouy assure :
- La coordination du projet par son référent actions culturelles ;
- Le temps de préparation des interventions des artistes si besoin ;
- Le matériel technique nécessaire au bon déroulement du projet ;
- Les frais d’assurance pour les salariés, le cas échéant les artistes ;
- L’éditions de factures
- Les dépenses liées à l’intervention du ou des artistes concourant à l’exécution du projet si
besoin.
ARTICLE 8 : EMPECHEMENT OU ANNULATION
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, ou d’un tiers partenaire du projet, celles-ci
s’engagent à organiser le report de l’activité.
En cas d’annulation de l’une ou l’autre des parties, et dans le cas où des frais auraient été engagés,
les parties s’engagent à définir avant la signature de la convention, le montant du dédommagement
qui sera versé par la partie défaillante à l’autre part, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 9 : RESILISATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure et restée sans effet.
En cas de force majeure, la convention sera résiliée de plein droit.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention, pour quelque cause que ce soit, en
notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en
respectant un délai de préavis de 2 mois. 5
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le Foyer de vie « L’Olivaie » et le « Service d’accueil de Jour La Clairière » exercent leurs activités
sous leur responsabilité exclusive et s’engagent à souscrire toutes les polices d’assurances
nécessaires pour garantir leur responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être
recherchée.
Ils devront justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du
paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 11 : CESSION DE LA CONVENTION
La convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune des parties ne pourra transférer
les droits et obligations des présentes, sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce
soit, en ce compris, les sociétés faisant partie du même groupe, sans l’accord préalable et écrit de
l’autre partie.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 13 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définies d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à Jouy-le-Moutier en trois exemplaires originaux le / /
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour le « Foyer de vie « L’Olivaie » et Service d’accueil de Jour La Clairière » *
Pour le Théâtre de Jouy *