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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 021 du 1er mars 2019 tous services
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 021 du 1er mars 2019 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Animaux,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-021
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-02-28-004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental adjoint à
Madame Patricia MARCHIAL. (1 page) Page 4
07-2019-02-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette est
donnée à Madame Patricia MARCHIAL (2 pages) Page 6
07-2019-02-28-003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale, division
assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du
patrimonial à Madame Patricia MARCHIAL. (2 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-02-28-001 - AP ACCAlachamp-reintegration CHAREYRE Jean-Marie (2 pages) Page 12
07-2019-03-01-002 - AP auto epreuve de chiens du 9-10 mars 2019 FAURE Pascal (2
pages) Page 15
07-2019-02-22-003 - AP destruction chevreuils ST-ANDEOL-DE-BERG (2 pages) Page 18
07-2019-03-01-001 - APconcours de chiens du 23-24 mars 2019 sanglier-lievre BETELLI
(2 pages) Page 21
07-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié
au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER », Rivière d’ALUNEsur les communes de
LABLACHERE et SAINT-ANDRE-LACHAMP. (3 pages) Page 24
07-2019-02-25-008 - Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion (3 pages) Page 28
07-2019-02-27-002 - Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI MACHAVAL
IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique. (3 pages) Page 32
07-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Régis LEORAT en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
VILLEVOCANCE. (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N°
07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation
nationale de l’Ardèche. (5 pages) Page 39
07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et
la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et
Gard) (5 pages) Page 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-02-25-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 18 du 6
juillet 2009 d'autorisation de conditionnement sous la désignation commerciale de l'eau
minérale naturelle VALS VIVARAISE (3 pages) Page 51
07-2019-02-25-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 19 du 6
JUILLET 2009 autorisant l'exploitation de la source SAINT JEAN à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale SAINT JEAN (2 pages) Page 55
2 07-2019-02-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 20 du 6
juillet 2009 autorisant l'exploitation commerciale de l'eau minérale VALS MANON (2
pages) Page 58
07-2019-02-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106 0008 du
16 avril 2014 relatif à l'eau minérale "JULIE", issue du mélange des eaux des captages
VIVA et FLORENCE (2 pages) Page 61
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2019-02-22-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de CHAZEAUX (1 page) Page 64
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-02-28-004
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental adjoint à Madame Patricia MARCHIAL.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental adjoint à Madame Patricia MARCHIAL. 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Par décision prise ce jour, Monsieur Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :
► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Carole BALACÉ , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole BALACÉ, délégation de signature est donnée à Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 28 février 2019
SIGNE
Jean-François GRANGERET
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche
W002719.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-004 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental adjoint à Madame Patricia MARCHIAL. 5 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-02-28-002
Délégation de signature en matière de contentieux fiscal
d'assiette est donnée à Madame Patricia MARCHIAL
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette est donnée à Madame Patricia MARCHIAL 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 Avenue du vanel – BP 714
07007 – PRIVAS CEDEX
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
w002519
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette est donnée à Madame Patricia MARCHIAL 7 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 28 février 2019
SIGNE
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette est donnée à Madame Patricia MARCHIAL 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-02-28-003
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
fiscale, division assiette du contrôle fiscal et affaires
juridiques des particuliers, des professionnels et du
patrimonial à Madame Patricia MARCHIAL.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale, division assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du patrimonial à Madame Patricia MARCHIAL. 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE 11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
w002619
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale, division assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du patrimonial à Madame Patricia MARCHIAL. 10 1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division
2. Pour la Division Assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du patrimonial,
Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 28 février 2019
SIGNE
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
w002619
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-02-28-003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale, division assiette du contrôle fiscal et affaires juridiques des particuliers, des professionnels et du patrimonial à Madame Patricia MARCHIAL. 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-28-001
AP ACCAlachamp-reintegration CHAREYRE Jean-Marie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-28-001 - AP ACCAlachamp-reintegration CHAREYRE Jean-Marie 12 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 1969 fixant, la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de LACHAMP-RAPHAEL et la liste des terrains mis en opposition cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de LACHAMP-RAPHAEL ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1991 portant retrait de terrains de madame Marie-Thérèse CHAREYRE et monsieur Jean-Marie CHAREYRE du territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL ;
CONSIDERANT le courrier de madame Audrey CHAREYRE et de monsieur Jean-Marie CHAREYRE, reçu le 22 octobre 2018 et complété le 19 décembre 2018, propriétaires de la totalité des terrains mis en opposition cynégétique par arrêté du 29 juillet 1991, demandant la réintégration de ces parcelles au sein du territoire de chasse de l’ACCA de LACHAMP-RAPHAEL et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;
CONSIDERANT l'avis de monsieur Christophe PAL président de l’ACCA de LACHAMP- RAPHAEL ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 29 janvier 2019 au 12 février 2019 inclus,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-28-001 - AP ACCAlachamp-reintegration CHAREYRE Jean-Marie 13 ARTICLE 1 :
A compter de la publication au recueil des actes administratif, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de LACHAMP-RAPHAEL est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
LACHAMP-RAPHAEL B 338 et 422
LACHAMP-RAPHAEL D 9, 17 à 20, 352, 354, 356, 359 et 362
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de LACHAMP-RAPHAEL est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à :
• madame Audrey CHAREYRE, demeurant lieu-dit « le vignares » 07210 Chomérac,
• monsieur Jean-Marie CHAREYRE demeurant lieu-dit « la chabotte » 07210 Chomérac
• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LACHAMP- RAPHAEL.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de LACHAMP-RAPHAEL pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 28 février 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-28-001 - AP ACCAlachamp-reintegration CHAREYRE Jean-Marie 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-01-002
AP auto epreuve de chiens du 9-10 mars 2019 FAURE
Pascal
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-002 - AP auto epreuve de chiens du 9-10 mars 2019 FAURE Pascal 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation d’un concours de chiens de chasse sur les territoires de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées de
SAINT AGREVE et SAINT JEAN ROURE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du 30 novembre 2018, reçue le 2 janvier 2019 et complétée le 31 janvier 2019, présentée par Monsieur Pascal FAURE demeurant : Riotord 07320 SAINT AGREVE sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chiens courants sur sangliers et lièvres.
CONSIDERANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 07 février 2019,
CONSIDERANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 06 février 2019,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 08 au 22 février 2019 inclus,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal FAURE responsable de la manifestation de chasse, est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de SAINT AGREVE et SAINT JEAN ROURE exercent le droit de chasse, un concours de chiens courants sur lièvres et sangliers les 9 et 10 mars 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-002 - AP auto epreuve de chiens du 9-10 mars 2019 FAURE Pascal 16 Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à cent (100).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la destruction du gibier.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par madame Marie-Christine GOYON docteur vétérinaire à LE CHEYLARD.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pascal FAURE. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Messieurs les présidents des ACCA de SAINT AGREVE et SAINT JEAN ROURE ainsi qu’à Messieurs les Maires de SAINT AGREVE et SAINT JEAN ROURE pour être affichée en mairie.
Privas, le 01 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-002 - AP auto epreuve de chiens du 9-10 mars 2019 FAURE Pascal 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-22-003
AP destruction chevreuils ST-ANDEOL-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-22-003 - AP destruction chevreuils ST-ANDEOL-DE-BERG 18 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-BERG,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-22-003 - AP destruction chevreuils ST-ANDEOL-DE-BERG 19 Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ANDEOL-DE-BERG. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-ANDEOL-DE- BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE. Ces opérations auront lieu du 22 février au 25 mars 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les bracelets fournis par l’ACCA de SAINT-ANDEOL-DE-BERG prélevés sur son attribution de plan de chasse 2018/2019 seront apposés sur les chevreuils.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-ANDEOL-DE-BERG, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- ANDEOL-DE-BERG.
Privas, le 22 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires,
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-22-003 - AP destruction chevreuils ST-ANDEOL-DE-BERG 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-03-01-001
APconcours de chiens du 23-24 mars 2019 sanglier-lievre
BETELLI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-001 - APconcours de chiens du 23-24 mars 2019 sanglier-lievre BETELLI 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l’organisation de concours de chiens de chasse par M. Pascal BETELLI sur les territoires de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées de Borée, Saint Clément, La Rochette.
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 21 décembre 2018, reçue le 26 décembre 2018, présentée par Monsieur Pascal BETELLI demeurant 965 chemin de Chamont sur la commune d’ECLASSAN (07370) sollicitant l’autorisation d’organiser un concours de chasse aux chiens courants sur lièvre et sanglier,
CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 28 janvier 2019,
CONSIDÉRANT l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 janvier 2019,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 29 janvier au 12 février 2019 inclus,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-001 - APconcours de chiens du 23-24 mars 2019 sanglier-lievre BETELLI 22 ARTICLE 1 : Monsieur Pascal BETELLI responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels les ACCA de Borée, Saint Clément, La Rochette exercent leur droit de chasse, un concours de chiens courants sur lièvre et sanglier les 23 et 24 mars 2019.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à 51 (51).
Il ne sera fait usage d’aucune arme à feu, l’organisateur devra empêcher la prise, la poursuite des animaux levés et la destruction du gibier.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire BOURBON- SALGUES de Monastier-sur-Gazeille.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Pascal BETELLI. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS de l’Ardèche, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, Messieurs les présidents des ACCA de Borée, Saint Clément, La Rochette ainsi qu’à Messieurs les Maires de Borée, Saint Clément, La Rochette pour être affiché en mairie.
Privas, le 01 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-03-01-001 - APconcours de chiens du 23-24 mars 2019 sanglier-lievre BETELLI 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-26-001
Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé
en titre lié au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER »,
Rivière d’ALUNE
sur les communes de LABLACHERE et
SAINT-ANDRE-LACHAMP.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER », Rivière d’ALUNE 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié au seuil dit de
« MOULIN DE GOURNIER »
Rivière d’ALUNE
Communes de LABLACHERE et SAINT-ANDRE-LACHAMP
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 notamment l’article R.214-18-1,
Vu les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015,
Considérant la demande de reconnaissance du droit fondé en titre lié au moulin de Gournier déposée à la DDT le 16 avril 2018 par l’association « le moulin Dupuy » domiciliée à la mairie de SAINT-ANDRE-LACHAMP,
Considérant que la commune de LABLACHERE est propriétaire de la parcelle cadastrée C 327 sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP sur laquelle est bâtie le moulin, de la parcelle cadastrée C 328 sur la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP située sur la rive droite du barrage et de la parcelle cadastrée I 1097 sur la commune de LABLACHERE située sur la rive gauche du barrage,
Considérant que la carte de Cassini établie avant la révolution Française, fait mention de 2 moulins sur la rivière « Allune » entre les lieux-dits « Roudon » et « Laulagnet » dont un pourrait être celui de Gournier,
Considérant la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie, que la force motrice produite par l’écoulement des eaux ne peut faire l’objet que d’un droit d’usage et en aucun cas d’un droit de propriété, qu’il en résulte qu'un droit lié à l’eau se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER », Rivière d’ALUNE 25 Considérant le rapport de constatation daté du 23 octobre 2018 établissant la ruine du canal d’amené,
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique de la rivière d’Alune ne peut plus être utilisée par l’usage du seuil dit de moulin de Gournier,
Considérant le courrier adressé à Monsieur le Maire de LABLACHERE en date du 29 octobre 2018 l’invitant à faire part de ses observations sur le projet du présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant le courrier adressé à Madame la présidente de l’association « Le moulin Dupuy » en date du 29 octobre 2018 l’invitant à faire part de ses observations sur le projet du présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant l’absence d’observations émises par Monsieur le Maire de LABLACHERE sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Considérant les observations reçues de Madame la présidente de l’association « Le moulin Dupuy » le 13 novembre 2018, sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis et la réponse qui lui a été apportée par la DDT en date du 8 janvier 2019,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Le droit d’eau fondé en titre lié au seuil en rivière dit de Moulin de Gournier, situé sur les communes de LABLACHERE et SAINT-ANDRE-LACHAMP est perdu du fait de son état entraînant l’impossibilité d’utiliser la force motrice du cours d’eau d’Alune.
Article 2 : le présent constat s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de l'ouvrage Coordonnées Lambert 93 Cours d'eau Communes département
Seuil du moulin de
Gournier
X : 794358
Y : 6376843 Alune
LABLACHERE et
SAINT-ANDRE-
LACHAMP
Ardèche
Article 3 : Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins un an.
Il est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de LABLACHERE et SAINT- ANDRE-LACHAMP. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera transmise par les maires au préfet (service chargé de la police de l’eau).
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER », Rivière d’ALUNE 26 - par les propriétaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les propriétaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires de LABLACHERE et SAINT-ANDRE-LACHAMP, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente de l’association « Le moulin Dupuy » .
Copie du présent arrêté sera adressée :
• à l’Agence française pour la biodiversité, services régional et départemental,
• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche,
• à l’EPTB Ardèche claire
A Privas, le 26 février 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre lié au seuil dit de « MOULIN DE GOURNIER », Rivière d’ALUNE 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-25-008
Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-25-008 - Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à ORANGE SA
sur la commune de VION
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2056 reçu complet le 11 février 2019 et présenté par Monsieur Sébastien TIRABASSI chef d’agence Sud-Est SNEF prestataire de ORANGE SA Sud-Est, dont l'adresse est 18-24 Rue Jacques Réattu Buroparc Bâtiment H 13009 MARSEILLE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0180 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0180 ha de la parcelle de bois située sur la commune de VION et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
VION D 342 0,1363 0,0180
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-25-008 - Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion 29 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0180 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-25-008 - Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion 30 Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-25-008 - Arrêté autorisation défrichement ORANGE à Vion 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-27-002
Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI
MACHAVAL IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au
titre d'une opposition cynégétique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-002 - Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI MACHAVAL IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique. 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant retrait des terrains de la société « SCI MACHAVAL IV »
de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une
opposition cynégétique
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur,
officier dans l'ordre National du mérite,
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15 et L.422-18 ;
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, chasse et notamment les articles R 422-42 et R.422-52,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LE CHEYLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LE CHEYLARD ;
VU la consultation du public réalisée du 04 au 18 décembre 2018 inclus,
VU l'absence d’avis du président de l'ACCA de LE CHEYLARD dans les délais impartis ;
CONSIDERANT la demande de retrait de terrain, pour opposition cynégétique, présentée le 29 août 2018 et complété le 25 octobre 2018 par la SCI MACHAVAL IV représentée par monsieur Philippe PERRIER demeurant 1 route d’Eyrieux 07160 LE CHEYLARD ;
CONSIDERANT qu’une partie des parcelles sur lesquelles porte la demande d'opposition constituent un seul tenant de plus de 20 ha et répond de fait aux dispositions de l'article L.422-13 du code de l'environnement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-002 - Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI MACHAVAL IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique. 33 CONSIDERANT l’article L 422-10 alinéa 4 qui dispose que « l'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. » ;
CONSIDERANT que les parcelles appartenant à la SCI MACHAVAL IV sont séparées en deux tenants, par les parcelles section A N° 2, 83 et 440 appartenant au domaine privé de la commune de LE CHEYLARD, que l’un de ces tenants est supérieur à 20 ha mais que l’autre tenant, constitué des parcelles sections A N° 73, 74, 84, 85, 86 et 203, est inférieur à 20 ha ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application d'une jurisprudence constante du Conseil d’État, de retirer les parties de parcelles situées à moins de 150 m des habitations pour examiner la condition de surface minimale d'un seul tenant de 20 ha ;
CONSIDERANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L'opposition au droit de chasse de l'ACCA de LE CHEYLARD demandée par la SCI MACHAVAL IV et portant sur les parcelles ci-après désignées :
Commune Section Parcelle cadastrale
LE CHEYLARD A 73, 74, 84 à 86 et 203
représentant une surface totale de 4 ha 37 a 97 ca est refusée.
Article 2 : A compter du 13 mars 2020 les terrains, ci-après désignés, appartenant à la SCI MACHAVAL IV, situés sur le territoire de chasse de l’ACCA de LE CHEYLARD sur la commune de LE CHEYLARD, représentant une surface totale de 61 ha 99 a 49 ca :
Commune Section Parcelle cadastrale
LE CHEYLARD A 9, 28, 34 à 36, 39, 41 à 54, 76 à 82, 90 à 92, 96, 97, 205, 207 et 214
seront retirés du territoire de chasse de l'ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique.
Article 3 : La SCI MACHAVAL IV, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 2, est tenue de signaler à ses frais les limites de ses terrains au moyen de pancartes tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’ACCA de LE CHEYLARD.
Article 4 : Les propriétaires sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des ani- maux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-002 - Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI MACHAVAL IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique. 34 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la SCI MACHAVAL IV et à Monsieur le président de l’ACCA de LE CHEYLARD.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LE CHEYLARD.
Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
• Monsieur le Maire de LE CHEYLARD,
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.
Privas, le 27 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-002 - Arrêté portant retrait des terrains de la Société « SCI MACHAVAL IV » de l’ACCA de LE CHEYLARD au titre d'une opposition cynégétique. 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-02-27-001
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Régis
LEORAT en qualité de garde-chasse particulier sur le
territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Régis LEORAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE. 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de monsieur Régis LEORAT
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2011-131-0001 en date du 11 mai 2011 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Régis LEORAT à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Jérôme GONNARD, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de VILLEVOCANCE, à monsieur Régis LEORAT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de Chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Régis LEORAT, né le 04 mars 1971 à ANNONAY (07) et demeurant à, chemin de la plaine, 07690 VILLEVOCANCE, est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Régis LEORAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE. 37 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Le présent arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Régis LEORAT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à l’ACCA de VILLEVOCANCE et dont copie sera adressée à monsieur Régis LEORAT, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 27 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Régis LEORAT en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE. 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-02-26-002
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N°
07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil
départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche.
Modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 39 PRÉFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté n° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L235-1et R235-1 à R235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1985 portant création du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Ardèche, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 août 1986 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
Considérant la demande de l’UNSA Education Ardèche, par courrier du 8 janvier 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
II – En qualité de représentants des personnels :
2°/ UNSA Education:
- Membres titulaires : M. François LAPPE
M. Thierry VIGNE
- Membres suppléants : M. Raynald ETHIEN
Mme Juliette CREPIEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 40 Article 2 : La liste actualisée des membres du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, au président du conseil départemental de l'Ardèche, au président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes et aux membres du conseil départemental de l’éducation nationale.
Privas, le 26 février 2019
Le Préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 41 Annexe à l’arrêté préfectoral n°
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARDECHE
MEMBRES DE DROIT
Le préfet de l’Ardèche
Le président du conseil départemental de l’Ardèche
MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers régionaux
Mme Isabelle MASSEBEUF M. Olivier AMRANE
Conseillers départementaux
Mme Sandrine CHAREYRE Mme Sabine BUIS
M. Robert COTTA M. Olivier PEVERELLI M. Hervé SAULIGNAC Mme Laurence ALLEFRESDE M. Jean-Paul VALLON M. Marc-Antoine QUENETTE Mme Christine FOUR Mme Sylvie GAUCHER
Maires
M. Maurice ROCHE Mme Annie POLLARD-BOULOGNE, Maire de Mariac Maire de Saint-Bauzile
Mme Sabine LOULIER M. Franck BRECHON Maire de Saint-Pierreville Maire de Saint-Etienne-de-Boulogne
M. Hélène BAPTISTE M. Jean-Claude BACCONNIER Maire des Ollières-sur-Eyrieux Maire de Saint-Maurice-d’Ardèche
M. Alain DELALEUF M. Edmond FARGIER Maire d’Andance Maire d’Aizac
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 42 REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
M. Jimmy SANGOUARD M. Thomas GOYDADIN
M. Olivier JEUNET M. Pierre MILLOUD
Mme Valérie BENMIMOUNE M. Vincent DANIEL
Mme Déborah PRINGARBE M. Jean-Noël POMEON
Mme Cécile BRUNON M. Yann SENOT
M. Maxime VEGHIN M. André HAZEBROUCQ
UNSA Education
M. François LAPPE M. Raynald ETHIEN
M. Thierry VIGNE Mme Juliette CREPIEUX
SUD Education
M. Pierre-Yves LIRANTE Mme Emmanuelle RAILLOT
SGEN - CFDT
Mme Martine ANDREUX M. Jean-Marc BLANCHARD
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVES FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine MACHADO VALENTE M. Jean-Michel LAMBERT
Mme Samia HASNAOUI Mme Laure VIGNERON
Mme Delphine OUGIER Mme Séverine VINCENT
M. Patrick BELGHIT Mme Claire FERRATON
M. Christian ROCHE Mme Annick GOULU
M. Benoît PERRUSSET M. David LEROY
Mme Elisabeth ROSSITER M. Philippe VESSILLER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 43 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eric JOFFRE Mme Catherine VIOT
PERSONNALITES QUALIFIEES
TITULAIRES SUPPLEANTS
Désignée par le président du conseil départemental
Mme Geneviève PEYRARD M. Alain MAHEY
Désignée par le préfet
M. Benoît MONTICCIOLO M. Robert COMTE
MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE
REPRESENTANTS DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Robert EYMERY M. Henry-Robert DURAND
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N° 07-2017-04-25-002 renouvelant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de l’Ardèche. 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-08-004
Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le
périmètre et la réglementation de la réserve naturelle
nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 45 JORF n°0260 du 10 novembre 2018
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard)
NOR: TREL1632331D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/TREL1632331D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-964/jo/texte
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels. Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d’une réserve naturelle nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche est située dans les départements de l’Ardèche et du Gard. Elle couvre actuellement une surface d’environ 1572 hectares sur un linéaire d’une vingtaine de kilomètres et sur quelques centaines de mètres de part et d’autres de la rivière Ardèche. L’extension de la réserve, qui portera à 1950 hectares sa superficie totale, se justifie notamment pour la stabilisation de ses limites pour en faciliter la lisibilité pour les usagers. Elle permet d’intégrer également la rivière Ardèche et le domaine public fluvial dans le périmètre. La modification de la réglementation de la réserve est nécessaire afin d’adapter celle-ci à l’évolution des activités exercées dans la réserve depuis sa création.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L.362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 6 octobre 2008 portant désignation du préfet de l’Ardèche comme préfet coordonnateur de la procédure de création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011-29-003 des préfets de l’Ardèche et du Gard en date du 9 mai 2011 portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision du décret de création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche ;
Vu le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 16 août 2011 ;
Vu la lettre en date du 30 mai 2011 par laquelle le préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l’avis de la commune de Labastide-de-Virac ;
Vu les avis des conseils municipaux de Saint-Marcel-d’Ardèche en date du 5 juillet 2011, de Bidon en date du 1er août 2011, de Saint-Martin-d’Ardèche en date du 22 août 2011, de Saint-Remèze en date du 30 août 2011, de Vallon-Pont-d’Arc en date du 30 août 2011, d’Aiguèze en date du 5 septembre 2011 et de Le Garn en date du 28 novembre 2011 ;
Vu la lettre en date du 30 mai 2011 par laquelle le préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l’avis du conseil général du Gard ;
Vu l’avis du conseil général de l’Ardèche en date du 5 septembre 2011 ;
Vu les lettres en date du 14 juin 2016 par lesquelles le préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur, a sollicité l’avis des conseils régionaux de Auvergne-Rhône-Alpes et du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; Vu les avis de l’Office national des forêts en date des 26 juillet 2010 et 9 juin 2011 ; Vu les avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche et du Gard en date du 13 janvier 2012 et du 9 février 2012 ;
Vu les avis des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature du Gard et de l’Ardèche, en date du 5 avril 2012 et du 15 mai 2012 ;
Vu le rapport et l’avis du préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur, en date du 7 septembre 2012 ; Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 17 juin 2008 et 30 juin 2015 ; Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 46 Décrète :
Titre IER
DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er . - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche » (Ardèche et Gard) :
1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2009 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Département de l’Ardèche
Commune de Bidon
Section C4 : parcelles nos 223 à 225, 302, 305, 415, 416 pp, 417 pp et 419 ; Section C5 : parcelles nos 228 à 231, 232 pp, 233, 234, 323 pp et 325 ;
Section C6 : parcelles nos 273 à 276, 332, 333 et 336 ;
Commune de Labastide-de-Virac
Section A2 : parcelles nos 39, 91, 92pp, 97 à 99, 102 et 103 ;
Section C2 : parcelles nos 231, 256, 257, 259 à 263, 279 pp et 370 ;
Section C3 : parcelles nos 333, 334, 341 pp, 344, 345 pp, 346 à 350, 354 pp, 359, 372, 373, 388 à 396 et 404 ; Section D3 : parcelle nos 220 ;
Commune de Saint-Marcel-d’Ardèche
Section F3 : parcelles nos 113, 117 pp et 125 ;
Commune de Saint-Martin-d’Ardèche
Section A2 : parcelle nos 1378 pp ;
Commune de Saint-Remèze
Section C4 : parcelles nos 607 à 611, 617 à 627, 629 à 632, 1233, 1236, 1238, 1240, 1241, 1243, 1245, 1247, 1249, 1250 et 1253 ;
Section C6 : parcelles nos 1259, 1260, 1262 pp, 1297, 1298, 1314 pp et 1316 ; Section C7 : parcelles nos 1097 à 1123, 1228 à 1230, 1288 et 1289 ;
Section C8 : parcelles nos 1124 à 1172, 1176 à 1206, 1337, 1433 à 1436 et 1459 à 1463 ;
Commune de Vallon-Pont-d’Arc
Section F4 : parcelles nos 261 à 281, 284 à 292, 428, 439 et 440 ;
Section G2 : parcelles nos 45 à 57, 61 à 63, 73 à 99, 129, 130, 133, 140, 143, 148, 150, 155, 160, 164 et 165 ; Section G3 : parcelles nos 100 à 103, 106 à 108 et 171 à 174 ;
Département du Gard
Commune d’Aiguèze
Section A1 : parcelles nos 1 à 10, 42 à 53, 71, 72, 289, 290, 321, 323, 327, 329, 337 et 341 ; Section A2 : parcelles nos 302, 325, 331 et 333 ;
Section A3 : parcelles nos 90 à 93, 335 et 339 ;
Commune de Le Garn
Section A : parcelles nos 1, 238 et 240 ;
2° Le domaine public fluvial, sur les communes de : Bidon, Labastide-de-Virac, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Remèze, Vallon-Pont-d’Arc, Aiguèze, et Le Garn, depuis le point de coordonnées (X=814338 ; Y= 6365211) au point de coordonnées (X= 823505 ; Y= 6358767) dans le système de projection Lambert 93 et constituant le cours de l’Ardèche.
Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d’eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l’exception de ceux constituant la limite de la réserve.
La superficie totale de la réserve est de 1950 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de l’Ardèche et du Gard.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 47 Art. 2. - Le préfet de l’Ardèche, préfet coordonnateur, organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.
Art. 3. - Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l’article 1er, sauf mention contraire.
Titre II
RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 4. - Il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf à des fins scientifiques ou conservatoires sur autorisation du préfet de département délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve des dispositions de l’article 6, d’introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s’applique pas :
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières ; b) Aux animaux de bât et de selle ;
c) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
d) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ; e) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers ;
f) Aux chiens de chasse utilisés en période de chasse ;
3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 16 et 17, de porter atteinte aux animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet de département, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Art. 5. - Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 6 et 10 :
1° D’introduire tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de département à des fins scientifiques ou conservatoires, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable dans les cas suivants :
a) A des fins d’entretien de la réserve par le gestionnaire ;
b) A des fins de débroussaillement au titre de la défense contre les incendies ; c) A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
d) Pour le ramassage des champignons et les cueillettes traditionnelles à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et des usages en vigueur. Le ramassage et la cueillette peuvent être réglementés par le préfet de département.
Art. 6. - Le préfet de département peut, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1° D’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d’animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu’elles sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.
Art. 7. - Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter ou déverser tout produit, notamment chimique ou radioactif, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions du 2° de l’article 6 ; 2° D’utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D’abandonner, déposer, jeter ou déverser en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 48 l’exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ;
5° D’utiliser du feu en dehors des lieux prévus à cet effet et de l’exploitation normale des fonds par les propriétaires ou leurs ayants-droit ;
6° D’apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l’information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
Art. 8. - Toute activité de recherche ou d’exploitation minière est interdite dans la réserve. Il est interdit d’extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de ses grottes et excavations, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques, historiques et paléontologiques. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherche ou de fouilles dans les sites archéologiques ou paléontologiques peuvent être autorisés par le préfet de département, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Titre III
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Art. 9. - Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits. Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l’article R.332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve lorsqu’ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Titre IV
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 10. - Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l’entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation et aux droits d’usages en vigueur. Tout changement d’essence par plantation, tout boisement, tout défrichement et toute coupe rase est soumis à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique de la réserve. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à la coupe rase de taillis de chêne vert, qui relève des usages en vigueur.
Art. 11. - Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l’exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l’article 14, à la gestion, à l’animation et à la découverte de la réserve, à l’exploitation des grottes de la Madeleine et de Saint Marcel et des terrains de camping et de bivouac autorisés par l’article 18.
Titre V
RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Art. 12. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des emplacements signalés.
Les véhicules nautiques motorisés sont interdits dans la réserve.
Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules à moteur et aux véhicules nautiques motorisés utilisés :
a) Pour des opérations de police, de lutte contre l’incendie, de secours ou de sauvetage ; b) Pour l’entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
c) Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ; 2° Aux véhicules à moteur utilisés :
a) Pour les activités forestières ;
b) Par les propriétaires et leurs ayants-droit pour l’accès à leurs parcelles.
La circulation des embarcations non motorisées sur la rivière est autorisée uniquement dans les conditions fixées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 49 Art. 13. - Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au- dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises.
Cette disposition n’est pas applicable aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
Art. 14. - Le préfet de département réglemente, après avis du conseil scientifique de la réserve, les manifestations sportives ainsi que les activités sportives dans la mesure nécessaire à une pratique compatible avec les objectifs de protection de la réserve et les orientations du plan de gestion.
Art. 15. - Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d’armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, et pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 16. - Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l’environnement.
Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Art. 17. - Dans la réserve, la pêche est autorisée dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code de l’environnement.
Une limitation du nombre de prises par espèce peut être arrêtée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Art. 18. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve.
Le préfet de département peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques. Toutefois cette interdiction ne s’applique pas, dans les limites et conditions définies ci-après : 1° Aux terrains de camping suivants :
a) Commune de Bidon, Les Grottes de Saint Marcel : 100 personnes ;
b) Commune de Labastide-de-Virac, Mas de Serret : 300 personnes ;
c) Commune de Saint-Remèze, Les Templiers : 300 personnes ;
2° Aux deux aires de bivouac sur lesquelles les campeurs ne peuvent rester qu’une seule nuit, à l’exception des groupes scolaires accueillis conformément aux orientations pédagogiques définies dans le plan de gestion de la réserve :
a) Bivouac de Gaud : 500 personnes ;
b) Bivouac de Gournier : 500 personnes.
Titre VI
AUTRES DISPOSITIONS
Art. 19. - Le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle nationale des Gorges de l’Ardèche est abrogé.
Art. 20. - Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire,
FRANÇOIS DE RUGY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-08-004 - Décret n°2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-02-25-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009
187 18 du 6 juillet 2009 d'autorisation de conditionnement
sous la désignation commerciale de l'eau minérale
naturelle VALS VIVARAISE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 18 du 6 juillet 2009 d'autorisation de conditionnement sous la désignation commerciale de l'eau minérale naturelle VALS VIVARAISE 51 PRÉFECTURE DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-18 du 6 juillet 2009
Portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Vivaraise » à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Vals Vivaraise »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1322-12 à 14 et R.1322-44-9 à 15 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particulier des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-18 du 6 juillet 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Vivaraise » située sur la commune de Vals les Bains, à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Vals Vivaraise » ;
VU la demande en date du 11 janvier 2019, présentée par la Société des Eaux Minérales de Vals, en vue de modifier les conditions d’exploitation du gisement ;
VU l’avis en date du 13 février 2019 de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que les modifications des conditions d’exploitations prévues par la SEM Vals répondent aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’impact des modifications apportées par l’exploitant ne nécessite pas une révision de l’arrêté d’autorisation, mais une simple modification des mentions d’étiquetage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-18 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
La Société des Eaux Minérales de Vals est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains, en tant qu’eau minérale naturelle l’eau de la source « Vivaraise » à des fins de conditionnement, sous la dénomination commerciale de « Vals Vivaraise ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 18 du 6 juillet 2009 d'autorisation de conditionnement sous la désignation commerciale de l'eau minérale naturelle VALS VIVARAISE 52 ARTICLE 2
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-18 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’eau minérale naturelle « Vals Vivaraise » conditionnée en bouteilles verre subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Stockage du CO2 Compression, filtration sur charbon actif, séchage, liquéfaction, stockage
Déferrisation et démanganisation Oxydation à l’air ozoné, décantation et filtration sur sable
Réincorporation du CO2 naturel des sources Saturateur (taux de CO2 à 5000 mg/L ± 10%) L’eau minérale naturelle « Vals Vivaraise » conditionnée en bouteilles P.E.T. subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Déferrisation et démanganisation Oxydation à l’air ozoné, décantation et filtration sur sables
Adjonction de CO2 extérieur aux sources Saturateur (taux de CO2 à 5000 mg/L ± 10%)
ARTICLE 3
L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-18 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
-Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes : -Nom de la source : Vivaraise
-Lieu d'exploitation : Vals les Bains, Ardèche, France
-Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/L) : Sodium 381
Potassium 33,8
Calcium 22,2
Magnésium 13,5
pH 6,4
Hydrogénocarbonates 1100
Sulfates 45,1
Chlorures 24,6
Fluorures 1,7
Nitrates < 1
-Désignation commerciale : Vals Vivaraise
-Dénomination de vente :
*Pour les bouteilles en verre : « Eau minérale naturelle renforcée au gaz naturel des sources » ; *Pour les bouteilles en P.E.T. : « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique ». -Mentions spécifiques :
*« Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière »
*« Eau soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 18 du 6 juillet 2009 d'autorisation de conditionnement sous la désignation commerciale de l'eau minérale naturelle VALS VIVARAISE 53 ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président Directeur Général de la Société des Eaux minérales de Vals, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
- au Président Directeur Général de la Société des Eaux Minérales de Vals ; - au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Privas, le 25 février 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 18 du 6 juillet 2009 d'autorisation de conditionnement sous la désignation commerciale de l'eau minérale naturelle VALS VIVARAISE 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-02-25-006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009
187 19 du 6 JUILLET 2009 autorisant l'exploitation de la
source SAINT JEAN à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale SAINT JEAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 19 du 6 JUILLET 2009 autorisant l'exploitation de la source SAINT JEAN à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale SAINT JEAN 55 PRÉFECTURE DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-19 du 6 juillet 2009
Portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Saint Jean » à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Saint Jean »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1322-12 à 14 et R.1322-44-9 à 15 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particulier des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-19 du 6 juillet 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Saint Jean » située sur la commune de Vals les Bains, à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Saint Jean » ;
VU la demande en date du 11 janvier 2019, présentée par la Société des Eaux Minérales de Vals, en vue de modifier les conditions d’exploitation du gisement ;
VU l’avis en date du 31 janvier 2019 de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que les modifications des conditions d’exploitations prévues par la SEM Vals répondent aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’impact des modifications apportées par l’exploitant ne nécessite pas une révision de l’arrêté d’autorisation, mais une simple modification des mentions d’étiquetage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-19 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
La Société des Eaux Minérales de Vals est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains, en tant qu’eau minérale naturelle l’eau de la source « Saint Jean » à des fins de conditionnement, sous la dénomination commerciale de « Saint Jean », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 19 du 6 JUILLET 2009 autorisant l'exploitation de la source SAINT JEAN à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale SAINT JEAN 56 ARTICLE 2
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-19 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
L’eau minérale naturelle « Saint Jean » subit les traitements suivants après mélange : Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Déferrisation et démanganisation Oxydation à l’air ozoné, décantation et filtration sur sables
Adjonction de CO2 extérieur aux sources Saturateur (taux de CO2 à 5000 mg/L ± 10%)
ARTICLE 3
L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-19 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes : -Nom de la source : Saint Jean
-Lieu d'exploitation : Vals les Bains, Ardèche, France
-Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/L) : Sodium 203
Potassium 20
Calcium 50
Magnésium 17
Hydrogénocarbonates 719
Sulfates 47
Chlorures 21
Fluorures 1,3
Nitrates < 1
Résidu sec à 180°C 837
-Désignation commerciale : « Saint Jean »
-Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » -Mentions spécifiques : « Eau soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président Directeur Général de la Société des Eaux minérales de Vals, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
- au Président Directeur Général de la Société des Eaux Minérales de Vals ; - au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Privas, le 25 février 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 19 du 6 JUILLET 2009 autorisant l'exploitation de la source SAINT JEAN à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale SAINT JEAN 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-02-25-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009
187 20 du 6 juillet 2009 autorisant l'exploitation
commerciale de l'eau minérale VALS MANON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 20 du 6 juillet 2009 autorisant l'exploitation commerciale de l'eau minérale VALS MANON 58 PRÉFECTURE DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-20 du 6 juillet 2009
Portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Manon » à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Vals Manon »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1322-12 à 14 et R.1322-44-9 à 15 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particulier des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-20 du 6 juillet 2009 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Manon » située sur la commune de Vals les Bains, à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale de « Vals Manon » ;
VU la demande en date du 11 janvier 2019, présentée par la Société des Eaux Minérales de Vals, en vue de modifier les conditions d’exploitation du gisement ;
VU l’avis en date du 31 janvier 2019 de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que les modifications des conditions d’exploitations prévues par la SEM Vals répondent aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’impact des modifications apportées par l’exploitant ne nécessite pas une révision de l’arrêté d’autorisation, mais une simple modification des mentions d’étiquetage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-20 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
La Société des Eaux Minérales de Vals est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Vals-les-Bains, en tant qu’eau minérale naturelle l’eau de la source « Manon » à des fins de conditionnement, sous la dénomination commerciale de « Manon », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 20 du 6 juillet 2009 autorisant l'exploitation commerciale de l'eau minérale VALS MANON 59 ARTICLE 2
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-20 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit : L’eau minérale naturelle « Manon » subit les traitements suivants après mélange : Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Déferrisation et démanganisation Oxydation à l’air ozoné, décantation et filtration sur sables
Adjonction de CO2 extérieur aux
sources Saturateur (taux de CO2 à 5000 mg/L ± 10%)
ARTICLE 3
L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°ARR-2009-187-20 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes : -Nom de la source : Manon
-Lieu d'exploitation : Vals les Bains, Ardèche, France
-Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/L) : Sodium 482
Potassium 39
Calcium 49
Magnésium 26
Hydrogénocarbonates 1567
Sulfates 45
Chlorures 27
Fluorures 1,9
Nitrates < 1
Résidu sec à 180°C 1591
-Désignation commerciale : « Manon »
-Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » -Mentions spécifiques :
*« Contient plus de 1,5 mg/L de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière »
*« Eau soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président Directeur Général de la Société des Eaux minérales de Vals, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
- au Président Directeur Général de la Société des Eaux Minérales de Vals ; - au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Privas, le 25 février 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 187 20 du 6 juillet 2009 autorisant l'exploitation commerciale de l'eau minérale VALS MANON 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-02-25-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014
106 0008 du 16 avril 2014 relatif à l'eau minérale "JULIE",
issue du mélange des eaux des captages VIVA et
FLORENCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106 0008 du 16 avril 2014 relatif à l'eau minérale "JULIE", issue du mélange des eaux des captages VIVA et FLORENCE 61 PRÉFECTURE DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014 106-0008 du 16 avril 2014 portant autorisation accordée à la SEM de Vals pour le conditionnement dans son usine d’embouteillage située sur la commune de Vals-les-Bains de l’eau minérale naturelle vendue sous la dénomination « Julie » issue du mélange des eaux des captages « Viva » et « Florence »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1322-12 à 14 et R.1322-44-9 à 15 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particulier des eaux minérales naturelles ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014 106-0008 du 16 avril 2014 portant autorisation accordée à la SEM de Vals pour le conditionnement dans son usine d’embouteillage située sur la commune de Vals-les- Bains de l’eau minérale naturelle vendue sous la dénomination « Julie » issue du mélange des eaux des captages « Viva » et « Florence » ;
VU la demande en date du 11 janvier 2019, présentée par la Société des Eaux Minérales de Vals, en vue de modifier les conditions d’exploitation du gisement ;
VU l’avis en date du 31 janvier 2019 de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que les modifications des conditions d’exploitations prévues par la SEM Vals répondent aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que l’impact des modifications apportées par l’exploitant ne nécessite pas une révision de l’arrêté d’autorisation, mais une simple modification des mentions d’étiquetage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014 106-0008 du 16 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
La Société des Eaux Minérales de Vals, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Vals- les-Bains, en tant qu’eau minérale naturelle le mélange des eaux des captages « Viva » et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106 0008 du 16 avril 2014 relatif à l'eau minérale "JULIE", issue du mélange des eaux des captages VIVA et FLORENCE 62 « Florence » à des fins de conditionnement, sous la dénomination commerciale de « Julie », eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique.
ARTICLE 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014 106-0008 du 16 avril 2014 susvisé est modifié comme suit : L’eau minérale naturelle « Julie » subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage Vaporisateur et plateaux
Déferrisation et démanganisation Oxydation à l’air ozoné, décantation et filtration sur sables
Adjonction de CO2 extérieur aux
sources Saturateur (taux de CO2 à 5000 mg/L ± 10%)
ARTICLE 3
L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2014 106-0008 du 16 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes : -Nom de la source : Julie
-Lieu d'exploitation : Vals les Bains, Ardèche, France
-Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/L) : Sodium 304
Potassium 26
Calcium 27
Magnésium 16
Hydrogénocarbonates 943
Sulfates 44
Chlorures 19
Fluorures 1,4
Nitrates < 1
-Désignation commerciale : « Julie »
-Dénomination de vente : « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » -Mentions spécifiques : « Eau soumise à une technique d’oxydation autorisée à l’air ozoné »
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ardèche.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président Directeur Général de la Société des Eaux minérales de Vals, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et dont copie sera adressée :
- au Président Directeur Général de la Société des Eaux Minérales de Vals ; - au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; - au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Privas, le 25 février 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-02-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014 106 0008 du 16 avril 2014 relatif à l'eau minérale "JULIE", issue du mélange des eaux des captages VIVA et FLORENCE 63 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2019-02-22-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de CHAZEAUX
fermeture débit de tabac
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