Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 011 du 1er fevrier 2019 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 011 du 1er fevrier 2019 tous services Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 011 du 1er fevrier 2019 tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-011

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-007 - Arrêté de renouvellement de la commission de surendettement 2019

PubRAA (2 pages) Page 3

07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux

Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et

autres rapaces nécrophages sur la commune de Gras, au lieu-dit « Ranc du Bounet»,

secteur de « la Dent de Rez ». (4 pages) Page 6

07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux

Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces

nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « Pas Chabrol» (4 pages) Page 11

07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter

une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier

« Lichières ». (4 pages) Page 16

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-01-30-001 - AP destruction Sangliers CHASSIERS (2 pages) Page 26

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l'Ardèche

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07-2019-01-31-001 - arrêté interdiction détention alcool du 1er au 3 février 2019 (2 pages) Page 32

07-2019-01-31-002 - arrêté interdiction transport détention acide du 1er au 3 février 2019

(2 pages) Page 35

07-2019-01-31-003 - arrêté interdiction transport détention pétards du 1er au 3 février 2019

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février 2019 (2 pages) Page 46

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207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-007

Arrêté de renouvellement de la commission de

surendettement 2019 PubRAA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-007 - Arrêté de renouvellement de la commission de surendettement 2019 PubRAA 3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDCSPP/PSL/

Portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la consommation,

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du code de la consommation,

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la consommation,

VU l’arrêté préfectoral n°201115/01 portant création de la commission départementale de surendettement des particuliers du 20 novembre 2015.

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-06-07-010 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers du 07 juin 2018,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE:

Article 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers de l’Ardèche est renouvelée, conformément aux articles L.331-1, R331-2, R331-4 et R331.5 du code de la consommation. Elle est chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers.

Article 2 : La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci-après :

A — Membres de droit :

M. le Préfet de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Président,

M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Vice-Président,

M. le Directeur Départemental de la Banque de France de Privas ou son représentant, Secrétaire.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-007 - Arrêté de renouvellement de la commission de surendettement 2019 PubRAA 4B — Membres choisis par le Préfet, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :

Titulaire : M. Laurent ARNASSAN — Chef du service « développement banque au quotidien »— Crédit agricole sud Rhône-Alpes — avenue de l'Europe Unie — BP 205 — 07000 PRIVAS.

Suppléant : M. Damien MASSARDIER — Directeur d’agence CIC – 32 boulevard Gambetta – 07200 AUBENAS

C — Membres choisis par le Préfet, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Mme Nathalie GAUCHERAND-DURAND — Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.

Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare –07200 AUBENAS

D — Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique choisies par le Préfet sur proposition du premier président de la cour d'appel :

Titulaire : M. le Bâtonnier Pierre MASSOT — Avocat Honoraire — 17, route des Mines 07000 PRIVAS.

Suppléant : Néant

E — Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par le Préfet :

Titulaire : Mme Cécile PLATZ — Maison Sociale — 8 avenue de l'Europe Unie — 07000 PRIVAS.

Suppléant : Mme Coralie Delpech – Conseil Départemental-Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 ¨PRIV AS CEDEX.

Article 3 : Les membres choisis par le Préfet sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France, 4 Boulevard de Vernon — 07000 Privas.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France de Privas.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 23/01/2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-007 - Arrêté de renouvellement de la commission de surendettement 2019 PubRAA 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-006

Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des

oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette

d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces

nécrophages sur la commune de Gras, au lieu-dit « Ranc

du Bounet», secteur de « la Dent de Rez ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne- Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces nécrophages sur la commune de Gras, au lieu-dit « Ranc du Bounet», secteur de « la Dent de Rez ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU le programme européen LIFT GYPCONNECT ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces 7VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la décision du conseil municipal de Gras, en sa séance du 14 décembre 2015, approuvant la création de la placette de nourrissage ;

VU la visite sur site réalisée 13 janvier 2016 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP,) la direction départementale des territoires (DDT) et le syndicat mixte de gestion des gorges de l’Ardèche (SGAA) ;

VU la demande d’autorisation d’exploiter une placette présentée par la ligue de protection des oiseaux de l’Ardèche le 24 février 2016 ;

VU l'avis favorable de l'ARS du 26 février 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/20160411/01 du 11 avril 2016 autorisant l’exploitation d’une placette destinée au nourrissage de gypaètes barbus sur la commune de Gras, « Ranc du Bounet », secteur de « la Dent de Rez » ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation complet et recevable ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que la ligue de protection des oiseaux de l’Ardèche a été autorisée par courriel du 22 avril 2016 à approvisionner la placette de la Dent de Rez en os provenant de l’atelier de découpe de la « CUMA des viandes fines » à Aizac ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : La ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Gras au lieu-dit « Ranc du Bounet ».

Elle est seule autorisée à y déposer des os provenant de l’atelier de découpe de viande agrée (Centre Leclerc de Saint-Etienne-de-Fontbellon et CUMA des viandes fines à Aizac).

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-099- 002.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage de l’espèce suivante :

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces 8Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les os doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum d’os susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trente kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des os doivent être enlevés dans les quinze jours suivant leur dépôt. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts d’os, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt et le poids approximatif, ainsi que la provenance (atelier de découpe de viande).

L’entretien est à la charge de la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date et le poids approximatif des os déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (atelier de découpe de viande).

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/20160411/01 du 11 avril 2016 est abrogé.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces 9Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes. Une copie sera transmise au maire de la commune de Gras et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-006 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les gypaètes barbus et autres rapaces 1007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-009

Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des

oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette

d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la

commune de Lagorce, au lieu-dit « Pas Chabrol»

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne- Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « Pas Chabrol»

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de 12VU l'arrêté préfectoral n°ARR-2014073-0003 du 14 mars 2014 autorisant le responsable du CORA à exploiter une aire de nourrissage pour des rapaces sur la commune de Lagorce ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : La ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « Pas Chabrol ».

Cette association est seule autorisée à y déposer des cadavres d’animaux provenant d’élevages de petits ruminants autorisés et des déchets de découpe de viande provenant d’établissements autorisés du bassin d’Aubenas.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-126- 002.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres et déchets de découpe doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de 13d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur les exploitations autorisées, doit être remis à l’équarrisseur par l’éleveur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date du dépôt, le poids approximatif des cadavres et des déchets de découpe déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (nom de l’éleveur ou de l’atelier de découpe de viande).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de 14Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 8 : La sous-préfète de l’arrondissement de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes. Une copie sera transmise au maire de la commune de Lagorce et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-009 - Arrêté préfectoral autorisant la ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de 1507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-005

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à

exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces

nécrophages sur la commune de Gras, quartier

« Lichières ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ». 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ». 17VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/150615/05 autorisant l’exploitation d’une aire de nourrissage pour les rapaces sur la commune de Gras chez le GAEC DE LICHIERES ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Le GAEC DE LICHIERES, sis quartier “Lichières” sur la commune de Gras (07700), est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Gras, quartier “Lichières”.

Il est seul autorisé à y déposer des cadavres d’animaux provenant de son élevage de petits ruminants.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-099- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ». 18e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

Article 4 : Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur l’exploitation, doit être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre d’élevage.

Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.

Article 5 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date du dépôt, le poids approximatif des cadavres déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (nom de l’éleveur).

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ». 19Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au GAEC DE LICHIERES. Une copie sera transmise au maire de la commune de Gras, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier « Lichières ». 2007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-23-008

Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à

exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces

nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La

Chadenière ».

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-008 - Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ». 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ».

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous-produits animaux, et notamment l’article 18 ;

VU le règlement (CE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement ( CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI) ;

VU le code de l’environnement (livre V, titre IV) ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n°142/2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-008 - Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ». 22VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/150615/02 du 22 juin 2015 autorisant l’exploitation d’une placette d’alimentation pour les rapaces sur la commune de Lagorce, chez M. Cyril CHAMBON ;

CONSIDÉRANT que le schéma d’alimentation des vautours s’inscrit dans le cadre d’un programme national de conservation approuvé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Cyril CHAMBON, demeurant La Chadenière à Lagorce, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Lagorce, au lieu-dit “La Chadenière”.

Il est seul autorisé à y déposer des cadavres d’animaux provenant de son élevage de volailles, ainsi que des déchets de découpe de volailles provenant de son atelier agréé.

La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-126- 001.

Article 2 : La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :

- vautour fauve (Gyps fulvus),

- vautour moine (Aegypius monacus),

- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),

- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),

- milan noir (Milvus migrans),

- milan royal (Milvus milvus),

- aigle royal (Aquila chrysaetos),

- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).

Article 3 : Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :

a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;

c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres et les déchets de découpe doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ;

d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-008 - Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ». 23e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;

f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un conteneur dédié ;

g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.

L’entretien est à la charge de l’utilisateur.

Article 4 : La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.

En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.

Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.

Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette.

Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan d’activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d’eux.

M. Cyril CHAMBON peut approvisionner le charnier en cadavres d'animaux de tout âge provenant de son élevage de volailles.

Il doit mentionner dans son registre des mouvements, les conditions de sortie des cadavres d’animaux. Ces registres sont tenus à la disposition des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Y figure entre autres le tonnage de cadavres et de déchets de découpe de volailles déposé chaque mois sur la placette/charnier.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-008 - Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ». 24Article 7 : La sous-préfète de l’arrondissement de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Cyril CHAMBON. Une copie sera transmise au maire de la commune de Lagorce, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction générale de l’alimentation.

A Privas, le 23 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur adjoint de la DDCSPP,

signé

Didier ROOSE

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-23-008 - Arrêté préfectoral autorisant M. Cyril CHAMBON à exploiter une placette d’alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Lagorce, au lieu-dit « La Chadenière ». 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-30-001

AP destruction Sangliers CHASSIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-001 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Thierry ROURE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de CHASSIERS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHASSIERS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-001 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 27Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHASSIERS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHASSIERS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHASSIERS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 30 janvier au 04 mars 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHASSIERS, et au président de l'A.C.C.A. de CHASSIERS.

Privas, le 30 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-30-001 - AP destruction Sangliers CHASSIERS 2807_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-01-10-009

arrêté de composition des membres du CTSD

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-10-009 - arrêté de composition des membres du CTSD 29Arrêté n°2 du 10 janvier 2019 relatif à la composition nominative du Comité Technique Spécial

Départemental de l’Ardèche

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités

techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses

articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté SG n° 2019-06 relatif à la composition des CTSD de l'académie de Grenoble (issu du

procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans

l’Académie de Grenoble);

Vu les propositions des organisations syndicales.

Arrête

Article 1 : La composition du comité technique spécial départemental de l’Ardèche est fixée comme

suit :

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Président

Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de

l’Ardèche

Représentants des personnels (10 sièges)

FSU (6 sièges)

Titulaires Suppléants

Madame Valérie BENMIMOUNE Madame Rachel MARSENS

Monsieur André HAZEBROUCQ Monsieur Jean-Marc DETOUR

Madame Astrid KAYA Monsieur Jean-Noël POMEON

Monsieur Jimmy SANGOUARD Monsieur Pierre MILLOUD

Madame Olivier JEUNET Madame Cécile BRUNON

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-10-009 - arrêté de composition des membres du CTSD 302/2

Madame Déborah PRINGARBE Monsieur Yann SENOT

UNSA Education (2 sièges)

Titulaires Suppléants

Monsieur François LAPPE Monsieur Thierry VIGNE

Madame Céline FUENTES Madame Sonia BERTRAND

SUD Education (1 siège)

Titulaire Suppléant

Monsieur Pierre Yves LIRANTE Monsieur Sébastien AULAGNER

Sgen-CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléant

Madame Martine ANDREUX Madame Frédérique BROUSSEAU

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Privas, le 10 janvier 2019

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur

académique des services de

l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-10-009 - arrêté de composition des membres du CTSD 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-31-001

arrêté interdiction détention alcool du 1er au 3 février 2019

AP interdisant la détention et la consommation d'alcool sur la voie publique du 1er février 2019 à

19h00 au 3 février 2019 2h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-001 - arrêté interdiction détention alcool du 1er au 3 février 2019 32PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

INTERDISANT LA DETENTION ET LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA

VOIE PUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation de niveau national est prévue dans le département de la Drôme samedi 2 février 2019 qui est susceptible de donner lieu à des débordements violents ;

Considérant en ces circonstances, que la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constituent une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits à compter du vendredi 1er février 2019 à 19h00 au dimanche 3 février 2019 à 2h00 dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-001 - arrêté interdiction détention alcool du 1er au 3 février 2019 33Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 31 janvier 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-001 - arrêté interdiction détention alcool du 1er au 3 février 2019 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-31-002

arrêté interdiction transport détention acide du 1er au 3

février 2019

AP portant interdiction temporaire de la détention et du transport d'acide, et de tous produits

inflammables et chimiques dans le département de l'Ardèche du 1er février 2019 19h00 au 3

février 2019 2h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-002 - arrêté interdiction transport détention acide du 1er au 3 février 2019 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION ET DU TRANSPORT D’ACIDE, ET DE TOUS PRODUITS INFLAMMABLES ET CHIMIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation de niveau national est prévue dans le département de la Drôme samedi 2 février 2019 qui est susceptible de donner lieu à des débordements violents ;

Considérant que l’acide et les produits inflammables et chimiques peuvent être utilisés lors de rixes comme armes et procurer des blessures graves ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : Le transport et la détention d’acide, et de tous produits inflammables et chimiques, en dehors du transport entre le lieu d’achat et le domicile, sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 1er février 2019à 19h00 au dimanche 3 février 2019 à 2h00.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-002 - arrêté interdiction transport détention acide du 1er au 3 février 2019 36Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 31 janvier 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-002 - arrêté interdiction transport détention acide du 1er au 3 février 2019 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-31-003

arrêté interdiction transport détention pétards du 1er au 3

février 2019

AP portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l'achat, de la vente et de

l'utilisation d'artifices de divertissement du 1er février 2019 19h00 au 3 février 2019 2h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-003 - arrêté interdiction transport détention pétards du 1er au 3 février 2019 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE L’ACHAT, DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION

D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation de niveau national est prévue dans le département de la Drôme samedi 2 février 2019 qui est susceptible de donner lieu à des débordements violents ;

Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant ces attroupements, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l’Ardèche du vendredi 1er février 2019 à 19h00 au dimanche 3 février 2019 à 2h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-003 - arrêté interdiction transport détention pétards du 1er au 3 février 2019 39Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 31 janvier 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-003 - arrêté interdiction transport détention pétards du 1er au 3 février 2019 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-28-004

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au

premier tour des élections municipales partielles de

St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019

2 listes candidates enregistrées

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales partielles de St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires partielles de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT du 10 février 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.225 à L. 251, et L. 260 à L. 270, L. 273-9 et R.127-2 à R.128-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-003 du 19 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) pour les élections partielles des conseillers municipaux et communautaires ;

VU le procès-verbal de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établi le jeudi 24 janvier 2019 en préfecture pour les listes candidates à l’élection susvisée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1 er - Les listes candidates définitivement enregistrées, pour le premier tour de scrutin des élections partielles des conseillers municipaux et communautaires de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT du 10 février 2019, sont fixées en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Les listes candidates sont présentées dans l’ordre du tirage au sort effectué pour l’attribution des panneaux d’affichage.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr.

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales partielles de St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019 42Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le premier adjoint au maire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la mairie concernée pour affichage, et notamment dans le bureau de vote le jour du scrutin.

Fait à PRIVAS, le 28 janvier 2019

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales partielles de St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019 43Elections municipales et communautaires partielles de

SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

1 er tour du 10 février 2019

LISTES CANDIDATES DÉTAILLEES

1 – Liste « ENSEMBLE POUR ST SAUVEUR DE MONTAGUT »

Rang du

candidat Nom et prénom du candidat Sexe (F ou M)

Candidat au conseil

communautaire

1 BEYRON Jean-Louis M X

2 BERTHIAUD Jeanine F X

3 AVENAS Pierre M

4 LESVEQUE Vanessa F

5 RIBES Jean-Paul M

6 PUECH Audrey F

7 JACOB Bastien M

8 HILAIRE Cindy F

9 DESESTRET Damien M

10 ROISSAC Amélie F

11 ROURE Olivier M

12 HAVOND Aurélie F

13 ORGERIT Serge M

14 FOURNAND Danielle F

15 TREZIN Thierry M

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales partielles de St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019 442 - Liste « ENSEMBLE C’EST POSSIBLE ! »

Rang du

candidat Nom et prénom du candidat Sexe (F ou M)

Candidat au conseil

communautaire

1 BRUN Patricia F X

2 VALETTE Jean-Paul M X

3 LOGEROT Laurence F

4 ROUVEYROL François M

5 ROUSSELLE Véronique F

6 MOINS Christophe M

7 DEJOURS Dominique F

8 JOURDAN Sébastien M

9 ROCHE Laurence F

10 DUPONT Gilles M

11 DESCORMES Laura F

12 VOLLE Dominique M

13 LOUP-FOREST Isabelle F

14 CARTERON Daniel M

15 FERRI Eva F

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-28-004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales partielles de St-Sauveur-de-Montagut du 10 février 2019 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-31-004

interdiction détention transport vente carburant jerricane

du 1er au 3 février 2019

AP réglementant la détention, le transport, la distribution, l'achat et la vente à emporter de

carburants dans tout récipient transportable dans le département de l'Ardèche du 1er février 2019

19h00 au 3 février 2019 2h00.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-004 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 1er au 3 février 2019 46PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

REGLEMENTANT LA DETENTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L’ACHAT ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS TOUT RECIPIENT TRANSPORTABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Considérant que, dans le cadre du mouvement social des « gilets jaunes », une manifestation de niveau national est prévue dans le département de la Drôme samedi 2 février 2019 qui est susceptible de donner lieu à des débordements violents ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du vendredi 1er février 2019 à 19h00 au dimanche 3 février 2019 à 2h00, sur l’ensemble du territoire départemental, la détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-004 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 1er au 3 février 2019 47Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.

Fait à Privas, le 31 janvier 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-31-004 - interdiction détention transport vente carburant jerricane du 1er au 3 février 2019 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-29-006

Interdiction et restrictions de circulation RN102

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-006 - Interdiction et restrictions de circulation RN102 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-006 - Interdiction et restrictions de circulation RN102 50Équipements spéciaux (pneus neige admis) obligatoires pour les autres véhicules.

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du mardi 29 janvier 2019 à 17:00 heures .

En l’absence de nouvel arrêté l’interdiction est valable jusqu’au mercredi 30 janvier 2019 à 06:00 heures.

Article 2 : L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules : • d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route ;

• d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;

• affectés à la collecte de lait ;

• de dépannage et de remorquage ;

• intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux électriques.

Les véhicules de transport en commun et les véhicules de transports d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.

Article 3 : Aucune déviation n’est mise en place.

Article 4 : Recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 5 :

· le Préfet de l’Ardèche,

· le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

· le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

· le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,

· le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 5, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.

Fait à PRIVAS, le 29 janvier 2019

Le Préfet

SIGNE

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-006 - Interdiction et restrictions de circulation RN102 5184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-12-27-007

Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit

d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des

infections par les virus de l’immunodéficience humaine et

des hépatites virales et des infections sexuellement

transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de

VALENCE pour le site principal de VALENCE et pour

son antenne de PRIVAS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-27-007 - Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement 52Arrêté n°2018-05-0010

Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic

(CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des

infections sexuellement transmissibles, géré par le Centre Hospitalier de VALENCE pour le site

principal de VALENCE et pour son antenne de PRIVAS.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3121-2, L.3121-2-1, D.3121-21 à D.3121-26,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.174-16, D. 174-15 à D.174-18,

Vu le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de

diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et

des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic

(CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des

infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d’activité et de performance devant être

fourni au directeur général de l’agence régionale de santé et à l’Agence nationale de santé publique par

les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de

l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles;

Vu l’instruction n°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits

d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience

humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu l’arrêté n°2016-5543 modifiant l'arrêté n°2015-5469 en date du 8 novembre 2016, portant habilitation

du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de

l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, géré

par le Centre Hospitalier de Valence pour le site principal de Valence et pour son antenne de Privas;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d’habilitation présenté par le Centre Hospitalier

de VALENCE en date du 26 juin 2017 et actualisé au 13 septembre 2018.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-27-007 - Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement 53ARRETE

Article 1 :

Le centre hospitalier est habilité pour assurer les missions de Centre gratuit d’information, de dépistage

et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites

virales et des infections sexuellement transmissibles, telles que définies par le décret n°2015-796 du 1er

juillet 2015 et l'arrêté du 1er juillet 2015. Il s’engage à réaliser les missions dévolues à un CeGIDD en

respectant les modalités d’exécution et les moyens tels que prévus par la réglementation précitée.

Article 2 :

Le Centre Hospitalier de Valence est habilité en tant que CeGIDD pour une durée de 5 ans à compter du

1er janvier 2019.

Article 3 :

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l’activité du CeGIDD est répartie sur :

- un site principal situé 179 Boulevard Maréchal Juin 26 953 VALENCE cedex 9

- une antenne située au 13 cours du TEMPLE 07 000 PRIVAS (locaux du CSAPA rattachés au centre

hospitalier de Vals d'Ardèche, 2 avenue Pasteur 07 000 Privas)

Article 4 :

Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé

un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par

arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne

permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D. 3121-22, le directeur général de l'agence

régionale de santé met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. Si cette mise

en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. Le défaut de

production de rapport mentionné au paragraphe précédent peut également entraîner le retrait

d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 5 :

Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur

général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes toute modification de ses modalités

d'organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.

Article 6 :

La demande de renouvellement d’habilitation est adressée par le Centre Hospitalier de Valence au

directeur général de l’ARS Auvergne Rhône Alpes au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-12-27-007 - Portant renouvellement d’habilitation du centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement 54Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné ou sa publication pour les tiers.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 :

La directrice de la santé publique , la directrice départementale de l’Ardèche et de la Drôme de l'agence

régionale de santé Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et de la préfecture des départements Ardèche et Drôme.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2018

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé

Auvergne Rhône-Alpes

signé

Docteur Jean-Yves GRALL

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