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Procès Verbal - cm pv du 2022 04 15 version conseiller sans annexe joint
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Navailles-Angos.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv du 2022 04 15 version conseiller sans annexe joint)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Page 1
Procès-verbal de la séance du 15 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux le 15 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Elisabeth ALGANS, Céline CAUHAPÉ, Sylvie CAZENAVE, Rémy CUYALA-PROVENCE (présent à partir de 19h24 pour les délibérations 2022-04-15-02 à 2022-04-15-05), Philippe DUBEDOUT, Hugues DUFOURCQ, Claude DUFRÉCHOU, Sandra HAU-LESTOUQUET, Francis HUNAULT, Françoise JAMBU BEVERNAGE, Corinne LAUGA, Jeannine LAVIE-HOURCADE, Sandrine MASSÉ, Christophe MÉRIOT, Céline MIURA.
Absents excusés : Mme et MM. François DAMIAN-PICOLLET (procuration à Mme Céline MUIRA), Jean-Philippe GRANGÉ (procuration à Mme Sandrine MASSÉ), Bernadette LOUSTAU ARRAMON (procuration à M. Francis HUNAULT), Prathap RAVI (procuration à M. Philippe DUBEDOUT).
Secrétaire de séance : Sandrine MASSÉ
La séance est ouverte à 19h15
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er AVRIL 2022
Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2022 est adopté à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À MME LE MAIRE
NEANT
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES COMPTES DE TIERS
Délibération N°2022-04-15-01
Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint
Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques lorsqu’une dette semble irrécouvrable.
Dans ce cadre, la Trésorerie de Lescar demande à ce qu’une provision soit constituée pour des dettes de garderie datant de 2015 à 2019 pour un montant total de 416,40€.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par l’émission d’un mandat au compte 6817. Cette provision pourra être reprise par l’émission d’un titre de recette au 7817 si la créance est éteinte ou admise en non-valeur. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération.
Invité à se prononcer après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 416.40€ pour des créances concernant la garderie pour 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.
DECIDE d’imputer ce montant à l’article 6817 du budget principal de la commune.
PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
EMPRUNT LONG TERME POUR LE PROJET DE RESTAURANT SCOLAIRE
Cette délibération est sortie de l’ordre du jour et sera prochainement représentée au Conseil. Page 2
EMPRUNT COURT TERME POUR LE PROJET DE RESTAURANT SCOLAIRE
Délibération N°2022-04-15-02
Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint
Compte tenu du décalage entre les dépenses à mandater et les recettes à percevoir dans le cadre de l’opération de restaurant scolaire, la Commune a besoin d’emprunter à court terme. Cet emprunt sera remboursé par la perception des soldes de subvention et du FCTVA en 2023.
La Caisse d’Epargne, la Banque Postale et le Crédit Agricole ont été consultés. Il apparait que la proposition de la Caisse d’Epargne est la plus intéressante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter la réalisation à la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 290 000 € pour une durée totale de 2 ans.
La Commune se libérera de la somme due à la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.
Les intérêts seront payables annuellement au taux fixe de 0.90 % l’an.
Cet emprunt n’est pas assorti d’une commission d’engagement mais fait l’objet de frais de dossier d’un montant de 350 €.
En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du remboursement anticipé.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande s’il y a des pénalités en cas de remboursement anticipé. La proposition précise bien qu’il n’y a pas d’indemnité à reverser en cas de remboursement anticipé.
Par ailleurs, Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande s’il y a eu négociation pour diminuer ou annuler les frais de dossier.
Monsieur Francis HUNAULT répond que compte tenu du délai très court entre la réception des offres et la réunion du Conseil, il n’a pas été possible de négocier sur ce point.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE La proposition de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES aux conditions énoncées ci- dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Délibération N°2022-04-15-03
Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint
Madame le Maire transmet au Conseil Municipal les bases d’imposition communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques pour l’exercice 2022.
La commission « finances » propose de maintenir les taux d’imposition votés en 2021 sans les augmenter.
Monsieur Francis HUNAULT précise que les bases progressent de 7% en 2022 compte tenu de la revalorisation des bases de 3.4% (0.90% en 2021) et de l’augmentation de l’assiette de 3.6%. Page 3
Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE demande quel était le montant de la taxe d’habitation en 2020. Après vérification, le montant de produit attendu pour la taxe d’habitation était de 265 000€.
Monsieur Francis HUNAULT indique que le taux du foncier bâti de la commune reste bien inférieur aux moyennes départementale (31.64%) et nationale (37.72%).
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
FIXE comme suit les taux d’imposition 2022.
Taxe Bases 2022 Taux 2022 Produit 2022
F B 1 142 000 27,60% 315 192
F N B 45 000 48,00% 21 600
TOTAL 336 792
BUDGET PRIMITIF 2022 : COMMUNE, CIMETIÈRE, ÉCO-LOTISSEMENT
PÉRET ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Délibération N°2022-04-15-04
Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint
Budget principal :
Section de fonctionnement :
Dépenses .............. 1 367 640,11 € dont virement à section invest. : 309 968,79 € Recettes ................ 1 367 640,11 € dont excédent reporté 2021 : 205 686,32 €
Section d’investissement :
Dépenses ............ 1 442 595,15 € dont déficit reporté 2021 : 155 149,15 € Recettes ............... 1 442 595,15 € dont virement de section fonct. : 309 968,79 €
Budget annexe Cimetière :
Section d'exploitation :
Dépenses ..................... 7 518,36 €
Recettes ....................... 7 518,36 € dont excédent reporté 2021 : 387,65 €
Section d’investissement :
Dépenses ..................... 7 479,42 € dont déficit reporté 2021 : 348,71 € Recettes ....................... 7 479,42 €
Budget annexe Éco-lotissement Péret :
Section d'exploitation :
Dépenses ................... 37 575,00 €
Recettes ..................... 37 575,00 €
Section d’investissement :
Dépenses ................... 37 575,00 €
Recettes ..................... 37 575,00 € Page 4
Budget annexe Panneaux photovoltaïques :
Section d'exploitation :
Dépenses ..................... 3 411,82 € dont déficit reporté 2021 : 827,82 € Recettes ....................... 3 411,82 €
Section d’investissement :
Dépenses ..................... 2 584,00 €
Recettes ....................... 2 584,00 € Pas d’excédent ni de déficit reporté.
Monsieur Francis HUNAULT énonce les ratios figurant en page 3 du budget :
Ratios Valeurs communales
Moyennes nationales de la
strate (communes de 500 à
2000 hab. appartenant à un
groupement fiscalisé)
Dépenses réelles de fonctionnement/ population 678,25 € 615 € Produits des impositions directes/ population 303,65 € 352 € Recettes réelles de fonctionnement/ population 747,23 € 787 € Dépenses d’équipement brut/ population 654,56 € 260 € Encours de dette/ population 1 016,73 € 611 € DGF/ population 79,94 € 154 €
Monsieur Rémy CUYALA-PROVENCE souhaite exprimer les raisons de son vote contre ce budget. Il remercie Monsieur Francis Hunault pour la présentation claire qui en a été faite. Néanmoins, il considère que, compte tenu de la conjoncture actuelle et de la baisse des dotations, certains investissements ne sont pas indispensables. Il rappelle qu’en un an le nombre d’entreprises ayant fait faillite a progressé de 38% ; ainsi, ce sont 10 000 entreprises qui ont mis la clé sous la porte. Selon lui, la viabilité d’un restaurant ouvert à tous au sein de la commune est trop incertaine. Pour autant ce n’est pas le budget dans son ensemble qui est rejeté.
Considérant la présentation brève et synthétique des différents budgets primitifs 2022.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, trois voix contre et une abstention :
APPROUVE le budget primitif principal de la commune et de ses budgets annexes/autonomes cimetière, éco- lotissement Péret et panneaux photovoltaïques pour l’exercice 2022 tels qu’ils ont été présentés par Madame le Maire.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LE CENTRE DE
LOISIRS SANS HÉBERGEMENT "LES MARCHES DU BÉARN" ET LA
COMMUNE
Délibération N°2022-04-15-05
Rapporteur : Madame la 4ème adjointe
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse une subvention conséquente au CLSH « Les Marches du Béarn » pour l’offre d’accueil pour les temps périscolaires et extrascolaires auxquels les enfants peuvent participer (mercredi, petites et grandes vacances).
Les montants de participation sont en légère baisse par rapport à 2021 et s’établissent à :
• Participation pour les vacances scolaires : 31 330,00€
• Participation pour les mercredis : 14 830,00€
Total 2022 : 46 160,00€ Page 5
Madame le Maire présente au Conseil le projet de convention d’objectifs et de financement définissant le montant et les conditions de versement de cette participation.
Monsieur Francis HUNAULT rappelle que pour le versement d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, la signature d’une convention est obligatoire afin de définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Madame Céline MIURA indique que le centre de loisirs accueille environ 50 enfants par jour les mercredis ainsi que pour les vacances.
Une réflexion est à mener concernant l’accueil des 3-6 ans. Les agréments PMI prévoient l’accueil de 24 enfants de 3-6 ans, or en moyenne, ce sont 28 à 30 enfants qui sont accueillis.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la Commune de Navailles-Angos et le CLSH « Les Marches du Béarn » en annexe.
FIXE à 46 160 € la subvention attribuée au CLSH au titre de la convention pour l’année 2022. Ce montant est inscrit à l'article 6574 du budget principal de la Commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
QUESTIONS DIVERSES
- Madame Sylvie CAZENAVE demande si les démarches pour trouver le restaurateur avancent.
Madame le Maire indique que le projet avance bien et qu’elle pourra prochainement donner des informations sur le choix du restaurateur.
- Madame le Maire fait une présentation du dossier envoyé ce jour au Comité des « Villes et Villages Fleuris » afin d’obtenir une deuxième fleur. Le Comité fera sa visite cet été.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h15.
FIN