Procès Verbal - CM PV du 2014 01 31 version conseiller

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Procès Verbal - CM PV du 2014 01 31 version conseiller Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV du 2014 01 31 version conseiller)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 janvier 2014 - Page 1 sur 4

Séance du 31 janvier 2014

L'an deux mille quatorze le trente-et-un janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Francis HUNAULT, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. BERNEZAT Jean, CACHAU Jean-Guy, CUNY Christine, CUYALA- PROVENCE Rémy, DOMENGINE Paul, DUFOURCQ Hugues, GAZANIOL Gisèle, HUNAULT Francis, LAVIE-HOURCADE Jeannine, LOUSTAU Bernadette, MERIOT Christophe et TESTARROUGE Robert. Absents excusés : Mme MASTIO Martine (procuration à Mme CUNY Christine) et MM. BONILLA Patrick et FOURCADE Gilles (procuration à M. CUYALA-PROVENCE Rémy).

Secrétaire de séance : M. CUYALA-PROVENCE Rémy.

Vu le Maire pour convocation le 27 janvier 2014 et affichage des délibérations le 3 février 2014

La séance est ouverte à 20h45.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2013

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITES 2012

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LUY-DE-BEARN

Délibération N°2014-01-31-01

Transmise en préfecture le 3 février 2014

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal du rapport d’activités transmis par les services de la Communauté de Communes du Luy-de-Béarn.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal :

PREND NOTE de cette communication.

N’EMET aucune observation concernant ce rapport.

ADHESION AU SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL DE L’APGL

Délibération N°2014-01-31-02

Transmise en préfecture le 3 février 2014

Monsieur le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d'Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière de voirie et de réseaux, plus particulièrement d’eau et d'assainissement collectif.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer deConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 janvier 2014 - Page 2 sur 4

tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal.

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d’intervention du service en cause.

ADHESION ET DESIGNATION DES DELEGUES

AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS URBAINS (SMTU)

Délibération N°2014-01-31-03

Transmise en préfecture le 3 février 2014

M. le Maire rappelle que le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées a délibéré le 20 décembre 2013 pour procéder à une modification statutaire induite par la fusion des Communautés de communes du Luy de Béarn et de Thèze.

Seule la Communauté de communes du Luy de Béarn, compétente en matière « d’organisation des transports urbains » depuis le 1er octobre 2009, adhérait au Syndicat Mixte des Transports urbains Pau Porte des Pyrénées. Le périmètre des transports urbains ne couvrait pas le périmètre de l’ex Communauté de communes de Thèze.

Dans le cadre des dispositions issues de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts de la Communauté de communes des Luys en Béarn en vigueur depuis le 1er janvier 2014 disposent qu’à titre transitoire, dans un délai maximal de deux ans à compter de la fusion, la Communauté de communes est compétente en matière d’organisation des transports urbains sur le périmètre des communes de Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon et Serres-Castet.

La Communauté de communes des Luys en Béarn était de fait substituée au titre de sa compétence facultative « organisation des transports urbains » exercée sur le périmètre des communes de Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon et Serres-Castet, à la Communauté de communes du Luy de Béarn au sein du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Pyrénées.

Cette situation de fait présentée lors du conseil communautaire du 8 janvier 2014 n’était que très temporaire et lors de sa réunion du 23 janvier, le conseil communautaire a approuvé la modification statutaire proposée par le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées, sollicité le retrait de la Communauté de communes du Syndicat et a restitué la compétence « organisation des transports urbains » à ses communes membres en application des dispositions issues de l’article L.5211-41-3 du C.G.C.T.

Le Syndicat Mixte, dans sa délibération du 20 décembre, avait déjà pris acte, par anticipation, de cette restitution de compétence aux communes et de l’adhésion à venir au Syndicat des communes de Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon et Serres-Castet.

Les nouveaux statuts du Syndicat prévoient un (1) délégué pour la commune de Navailles-Angos et une (1) voix par délégué.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Navailles-Angos au Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées et à désigner un représentant appelé à siéger au comité syndical

Oui l’exposé de M. le rapporteur et après en avoir délibéré le conseil communautaire à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Navailles-Angos au Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées pour l’exercice de la compétence « organisation des transports urbains ».

DESIGNE M. CUYALA-PROVENCE Rémy pour représenter le conseil municipal au sein du comité syndical du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées pour l’exercice de la compétence « organisation des transports urbains ».

CHARGE Monsieur le Maire de Navailles-Angos de la transmission de cette délibération à Monsieur leConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 janvier 2014 - Page 3 sur 4

Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports Urbains Pau Porte des Pyrénées.

CREATION D’UN BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Délibération N°2014-01-31-04

Transmise en préfecture le 4 février 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune vend des concessions de terrain au cimetière afin que les familles puissent y fonder leur sépulture. Toutefois, pour pallier des cas d’urgence, il propose de mettre en place des cuves qui pourraient être revendues aux particuliers en plus des concessions, à savoir un caveau 4 places et un caveau 2 places.

Une telle activité est assimilable à un service public industriel et commercial, assujettie à TVA et individualisable dans un budget annexe au budget principal.

Le montant de la mise en place des 2 premières cuves s’élevant à 3 370 € TTC, Monsieur le Maire propose de procéder au versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe « cimetière » du même montant afin de permettre le règlement de la facture correspondante, dans l’attente de l’encaissement des ventes. Il conviendra de fixer le prix de vente des caveaux ultérieurement.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE la création d’un budget annexe « cimetière » pour la gestion des caveaux selon le mode défini ci-dessus.

DECIDE de verser une subvention du budget principal vers le budget annexe pour couvrir les premières dépenses dans l’attente des recettes correspondantes.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches auprès du trésor public et des services fiscaux en vue de l’exécution de la présente décision.

FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Délibération N°2014-01-31-05

Transmise en préfecture le 3 février 2014

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 31 janvier 2014 - Page 4 sur 4

CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET

L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Délibération retirée de l’ordre du jour sur proposition de Monsieur le Maire.

NOUVELLE ECOLE : APPEL DU JUGEMENT D’EXPROPRIATION

Délibération N°2014-01-31-06

Transmise en préfecture le 3 février 2014

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté du 19 juin 2013, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a déclaré d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à la construction d’un nouveau groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et l’aménagement des espaces extérieurs. Les propriétaires ont été avisés et une offre de prix leur a été faite sur la base de l’estimation de France Domaines.

Les propriétaires ont refusé l’offre de prix qu’il leur avait été faite. La procédure d’expropriation a alors été engagée avec l’assistance du Cabinet d’Avocats Bouyssou et Associés afin de fixer le prix du terrain nécessaire.

Le Juge de d’Expropriation a donc été saisi et il a rendu son jugement le 20 décembre 2013.

Monsieur le Maire expose les attendus du jugement fixant le prix du terrain à 561 600 € hors indemnité de remploi comparé à l’estimation de France Domaines de 360 000 € hors indemnité de remploi pour une surface d’emprise de 9400 m2. Ce jugement n’étant pas recevable sur de nombreux points, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le pourvoi en Appel de la Commune de Navailles-Angos.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE du jugement d’Expropriation ;

DECIDE du pourvoi de la Commune de Navailles-Angos en appel du jugement devant la Chambre d’Appel du Tribunal de Grande Instance ;

RETIENT l’offre d’assistance et de représentation de la Commune dans la procédure en Appel du Cabinet BOUYSSOU et Associés pour un montant HT de 3000 € comprenant le dépôt de la déclaration d’appel, la rédaction des mémoires et l’audience de plaidoirie à la cour d’appel de PAU ;

CHARGE Monsieur de Maire de toutes les démarches à mettre en œuvre pour ce pourvoi.

QUESTIONS DIVERSES

- Prochain Conseil Municipal consacré au vote du Compte Administratif le vendredi 28 février à 20h30

La séance est close à 23h10