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Arrêté - 2024 015 Recrutement des agents recenseurs Campagne recensement INSEE 2025
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 015 Recrutement des agents recenseurs Campagne recensement INSEE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S LG
ID : 021-212108779-20241 107-2024015A-AR
République Française
COMMUNE DE SAINT-USAGE
re
ARRETE MUNICIPAL n° 2024/015
Portant nomination des agents recenseurs du recensement de la
population
Nous, maire de la commune de SAINT-USAGE,
Le maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,
articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune, VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération 2024-035 du 19 septembre 2024 portant sur la création de trois postes d'agents recenseurs et rémunération des agents recenseurs et du coordinateur communal
ARRÊTE :
Article 1 :
Sont recrutés du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 en qualité d'agents recenseurs :
Madame Aleyna GUNES, agent de la commune
Madame Alison ROYER, agent de la commune
Madame Charlotte WILLAUME, agent de la commune
Est recruté du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 en qualité d'agent recenseur réserviste :
Monsieur Lilian DE SOUSA, agent de la commune
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, ils s'engagent notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Ils reconnaissent, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l'article 226-
13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Ils re le 07/11/2024
ele 07112024
SLT
ID :021-212108779-20241 107-2024015A-AR
reconnaissent également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des
dommages causés.
Article 2 :
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément à la délibération 2024-035 du Conseil Municipal du 19 septembre 2024.
Article 3 :
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 4:
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage où de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 5:
Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à :
- __ Monsieur le Sous-Préfet de Beaune
- __ Monsieur le Percepteur du SGC de Nuits Saint-Georges
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Côte d'Or
Fait à Saint-Usage, le 07 novembre 2024
Le Maire,
Valérie HOSTALIER