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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA Spécial délégation de signature 50 2026 018
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA Spécial délégation de signature 50 2026 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Manche
50-2026-01-19-00002
DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement secondaire 3E
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 02 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Ollivier CORNEC chargé de l’intérim de la direction départementale des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2025 chargeant M. Ollivier CORNEC, administrateur de l’État de deuxième grade, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques à compter du 10 novembre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement secondaire 4A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ollivier CORNEC, administrateur de l’État de deuxième grade t, à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Manche, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" ; n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ; n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - H Opérations commerciales des domaines I.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 3 : M. Ollivier CORNEC peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 19 janvier 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 16 janvier 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement secondaire 5Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques par intérim Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-01-19-00002 - DDFIP pi Ollivier CORNEC Ordonnancement secondaire 6