Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 22

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 22 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHÉ

Préfet de la Manche

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ARRETES DU 27 et 28 DECEMBRE 2017

Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHÉ

NUMERO SPECIAL N ° 22

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 3 Arrêté n° 17-328 du 27 décembre 2018 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances du 2 janvier au 5 janvier 2018 inclus....................................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 17-327 du 28 décembre 2017 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet d'Avranches du 8 au 15 janvier 2018 inclus ................................................................................................................................................................................... 3

II – ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES ....................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 17-327 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Manche..................................... 33

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

B – PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 17-328 du 27 décembre 2018 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet de Coutances du 2 janvier au 5 janvier 2018 inclus

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; VU le décret du 3 juin 2016 nommant M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 17-261 du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches ; VU l’arrêté préfectoral n° 17-262 du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet de Coutances ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches, est désigné pour assurer la suppléance de M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances, du 2 au 5 janvier 2018 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet suppléant et le secrétaire général de la sous-préfecture de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° 17-327 du 28 décembre 2017 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer la suppléance du sous-préfet d'Avranches du 8 au 15 janvier 2018 inclus

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2015 nommant M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; VU le décret du 3 juin 2016 nommant M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d’Avranches ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 17-261 du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches ; VU l’arrêté préfectoral n° 17-262 du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances ; CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de la suppléance du sous-préfet d'Avranches ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Coutances est désigné pour assurer la suppléance de M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet d'Avranches, du 8 au 15 janvier 2018 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet suppléant et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

II – ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES

Arrêté n° 17-327 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Manche

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche à compter du 16 mars 2017 ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, adjoint, à effet de : - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Manche, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; - recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" ; - procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ». Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche : - les ordres de réquisition du comptable public ;4

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat". Article 3 : M. Pascal GARCIA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture