Déliberation - 129 Convention 2020 2022 Mission Prevention Specialisee annexe

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Déliberation - 129 Convention 2020 2022 Mission Prevention Specialisee annexe Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 129 Convention 2020 2022 Mission Prevention Specialisee annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 14 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 33

Nombre de procurations : O1

Nombre de conseillers votants : 34

08 décembre 2020

21 décembre 2020

Date de convocation :

Date de publication :

Conseillers-ères présents-es :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAÏTENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Référence

20.14.12.129

Commission

Affaires Sociales, Familiales

et Scolaires

Objet

Convention 2020-2022

relative au fonctionnement

de la Mission de Prévention

Spécialisée sur la Ville de

Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET

Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM 20.14.12.114) |

M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM 20.14.12.114)

M. Ako HAMDAOUI à M. Timothée DRUET

Dole

Conseillers-ères absents-es non représentés :

M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 20.14.12.122-123); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130) ; Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138); M. Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139); M. Alexandre DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)

Secrétaire de séance

M. Stéphane CHAMPANHET

Rapporteur

Mme Frédérike DRAY

La prévention spécialisée relève de la compétence départementale depuis la loi du 6 janvier 1986 dont les dispositions font obligation au Département, dans le cadre des missions de l’aide sociale à l'enfance, « d'organiser dans les lieux où se manifestent des phénomènes d'inadaptation sociale, des actions

collectives visant à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion et la promotion sociale des jeunes et des familles ». La prévention spécialisée s'inscrit dans la politique de protection de l'enfance.

Le schéma départemental de l'enfance et de la famille (2014-2018) en cours de réécriture et piloté par le Conseil Départemental du Jura a insisté sur la nécessité de revoir le pilotage et les missions des équipes de prévention spécialisée sur le Département. La Ville de Dole a repris en régie la mission de prévention spécialisée depuis le 1° octobre 2015.

Cette mission, qui s'inscrit pleinement dans le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, se compose d'une équipe de deux professionnels employés par la Ville de Dole. Cette équipe

s'adresse à des jeunes de 12 à 25 ans en difficulté ou en rupture avec leur environnement qui sont engagés dans un processus de marginalisation et d'exclusion et qui ne peuvent être pris en charge par les dispositifs d'animation classiques.

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020

N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412129-DELa prévention spécialisée, qui a vocation à aller au devant des jeunes, intervient sur la ville et le quartier des Mesnils Pasteur.

Le Conseil Départemental, conformément à la délibération du Conseil Général n°6231 du 9 juillet 2007, participera au financement des deux postes d'éducateurs spécialisés et aux frais de fonctionnement afférents. Une convention triennale de partenariat a été établie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Sociales, Familiales et Scolaires du 8 décembre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

APPROUVE le projet de convention 2020-2022 ci-annexé entre le Département du Jura et la Ville de Dole relatif au fonctionnement de la Mission de Prévention Spécialisée sur la Vife de Dole, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les dacüments se rapportant à cette mission.

Fait à Dôle, 4 décembre 2020

Pilotage et Coordination

Trésorerie Municipale du Grand Dole

Pôle Moyens et Ressources/Finances

Pôle Actions Sociales, Politique de la Ville et Santé

Conseil Départemental du Jura

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020

N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412129-DE- 1 -

CONVENTION

Relative au fonctionnement d’une mission de prévention spécialisée sur La Ville de Dole

du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

ENTRE d’une part :

Le Département du Jura, sis 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental en exercice dûment habilité à l’effet de signer la présente convention par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental n° CP , ci-après désignée par le terme « le Département ».

ET d’autre part :

La ville de Dole, sis 23 Avenue George Pompidou à Dole, représenté par Monsieur le Maire, Maire de la ville de Dole en exercice dûment habilité à l’effet de signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du , ci-après désignée « la Ville de Dole ».

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’Aide Sociale et de Santé,

Vu le Code de l'Action sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L221-1 2° et L121-2,

Vu la délibération du Conseil Général n° 6231 en date du 9 juillet 2007. Vu la délibération de l’Assemblée départementale n°CD_2019_075 du 13 décembre 2019. Vu la délibération du Conseil départemental n°

D i r e c ti o n G é n é r a l e d e s S e r v i c e s

Pôle des Solidarités

Direction Enfance Famille- 2 -

PREAMBULE

La prévention spécialisée relève de la compétence départementale depuis la loi du 6 janvier 1986 dont les dispositions font l’obligation au Département, dans le cadre des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, « d’organiser dans les lieux où se manifestent des phénomènes d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ». Cette implication est réaffirmée par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance évoquant la prévention des conduites à risques des adolescents.

Ainsi, la prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance dont les orientations sont déclinées dans le schéma départemental de l’enfance et de la famille 2014-2018, en cours de réécriture et plus largement dans les politiques sociales, urbaines, économiques et culturelles du Département. Dans le domaine de la protection de l’enfance, la prévention concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance mais aussi de la délinquance et des conduites à risques. Elle prend en compte les données de contexte départemental, local et national, afin de s’inscrire dans une logique de politique globale d’action sociale.

La prévention spécialisée ne lutte pas directement contre la délinquance juvénile mais, avec d’autres acteurs, elle y contribue dans le cadre d’un projet global de territoire. La loi du 6 janvier 1986 a transféré, aux présidents des Conseils départementaux, les compétences de l’Aide Sociale à l’Enfance, parmi lesquelles :

 apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux enfants et aux familles dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, ou de compromettre gravement son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social. Elle s’adresse également aux majeurs de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

 organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment par l’action de prévention spécialisée ;

 mener des actions de prévention et de protection en faveur des enfants en danger ou en risque de l’être et pourvoir à l'ensemble de leurs besoins, en collaboration avec leurs familles.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exercice de l’équipe de prévention spécialisée gérée par la Ville de Dole et intervenant sur le territoire de Dole , et de la participation financière du Département à ce dispositif.h

TR

& SN

AZ

- 3 -

Article 2 : Les principes fondateurs

L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972 et ses circulaires d’application implique le respect de quelques principes fondamentaux :

 La libre adhésion :

Il s’agit de l’acceptation mutuelle de la relation socio-éducative proposée pour aider les jeunes à trouver ou à retrouver une identité, devenir acteur de leur vie et réaliser leur choix de vie au sein de la société.

 L’absence de mandat nominatif :

Les personnes qui bénéficient de l’intervention ne sont pas nommées, à la différence d’autres types d’intervention sur mandat judiciaire ou administratif. Le travail de prévention spécialisée repose sur un mandat « collectif » donné par les pouvoir public.

 Le respect de l’anonymat :

Ce principe découle des deux autres et se traduit par une exigence de discrétion, garante de l’efficacité et de la crédibilité d’un travail fondé sur la confiance. Ce principe doit protéger le jeune et la relation de confiance entamée, essentielle à la construction de sa personnalité.

 La non-institutionnalisation des actions :

La prévention spécialisée peut être amenée à créer des réponses inexistantes dans le quartier où elle exerce. Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions des difficultés d’un quartier et par la même éviter la fixité et la rigidité d’un cadre institutionnel établi. Si l’action se révèle pertinente et doit perdurer car il s’avère qu’elle a répondu aux besoins préalablement constatés, un passage de relais avec d’autres institutions, d’autres partenaires de quartier sera à établir.

 Le partenariat :

L´action éducative (des équipes de prévention spécialisée) est conduite en collaboration avec les services sociaux, les groupement et établissements socio-éducatifs et culturels. Pour faciliter l´accès aux équipements de formation, de loisirs, au monde du travail, à l´amélioration des relations avec les familles et les environnements, les éducateurs doivent être en contact avec les différentes institutions.

Article 3 : Le public visé

Il concerne, prioritairement, les mineurs dès 11 ans, les jeunes majeurs de moins de 25 ans et leurs familles.

La prévention spécialisée s’adresse, dans leurs lieux de vie, à des préadolescents, adolescents et jeunes adultes aux relations sociales et familiales fragiles et/ou dégradées. Le public de la prévention spécialisée se caractérise par de faibles perspectives, ou parfois même par une absence totale de projet d'avenir, par des difficultés à s'approprier son histoire et ses expériences. Les rapports au temps, à l'espace, à la réalité sont souvent perturbés. Le jeune vit dans l'immédiat, ne peut concevoir un projet à plus ou moins long terme.

Article 4 : Les objectifs de l’action

La prévention spécialisée est une intervention éducative et sociale, à la fois collective et individuelle, auprès des jeunes en souffrance, marginalisés, pris dans le processus de ruptures multiples, qu’ils soient en groupe ou isolés, dans leur milieu de vie.- 4 -

Cette intervention consiste à « aller vers » les jeunes (adolescents et jeunes majeurs) et leurs familles qui, du fait de leur histoire personnelle, leurs conditions sociales, leurs difficultés familiales et socioprofessionnelles, sont à distance des réseaux d’insertion habituels.

 Objectifs généraux

Elle a pour finalité de travailler à l’autonomie et à l’insertion de ces jeunes en construisant une relation de confiance entre eux et les adultes afin de :

- Révéler les potentialités et les capacités des jeunes et de leurs familles ;

- Développer la socialisation, la responsabilisation et l’autonomie des personnes et des groupes ;

- Favoriser l’insertion professionnelle en s’appuyant sur les structures spécialisées compte tenu de la difficulté objective de certains jeunes à entrer dans la vie active, à accéder à la formation, à l’emploi, à l’autonomie ;

- Agir sur les phénomènes d’inadaptation sociale et prévenir les risques d’exclusion et de marginalisation, y compris les actes de délinquance et de violence dont les jeunes sont auteurs et/ou victimes. Si elle contribue à prévenir les infractions, elle ne peut être réduite à la lutte contre la délinquance dont elle reste cependant un élément indispensable vis-à-vis de cette population.

La prévention spécialisée joue un rôle important, au sein des quartiers, de médiation entre les jeunes et leur entourage en ce sens elle est porteuse du rapport à la loi, autant celle qui protège que celle qui sanctionne.

 Objectifs départementaux

- Lutte contre le décrochage scolaire

- Actions de soutien à la parentalité

- Travail de proximité avec les services sociaux du Département et plus particulièrement les Maisons des Solidarités.

- Lutte contre la radicalisation

 Objectifs spécifiques au territoire d’intervention

- Offre d’animation socioculturelle à destination de la jeunesse des Mesnils Pasteur. o Soutenir les structures pour développer une offre de droit commun en cohérence avec les besoins du public.

o S’associer à l’élaboration d’un projet éducatif de territoire pour les Mesnils Pasteur.

- Collaboration avec l’Education Nationale.

o Développer la dynamique partenariale engagée au sein des différents dispositifs.

o Développer les partenariats avec les établissements scolaires de la zone d’éducation prioritaire.

- Insertion sociale et professionnelle.

o Développer et entretenir la dynamique partenariale avec les différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

o Travailler au développement de dispositifs et d’actions permettant l’entrée des jeunes dans des parcours d’insertion.

Article 5 : Les modalités d’interventionSR, NRA

- 5 -

L’intervention de prévention spécialisée repose sur la présence sociale ou « travail de rue » des équipes, là et quand les jeunes se regroupent ; ce travail de rue est le moyen privilégié d’atteindre un public entretenant des rapports difficiles avec les institutions, de connaître personnellement les jeunes et de se familiariser avec leurs comportements, de se faire reconnaître par eux et par leur environnement et donc de créer les conditions de la relation de confiance.

L’action éducative de prévention spécialisée s ‘appuie sur des actions collectives et individuelles cherchant à aider les jeunes à s’organiser pour construire des projets de développement, inscrits dans la dynamique de leur territoire.

Ces activités ne sont que des supports pour mener à bien la relation socio-éducative. Elles sont à adapter en permanence aux besoins constatés suivant l’âge et les difficultés rencontrées par les jeunes et leur famille. Dans toute la mesure du possible, ces actions s’organisent avec les jeunes auxquels elles sont destinées dans un souci de responsabilisation et de reconnaissance sociale.

Article 6 : Déontologie et situation du mineur en danger

L’intervention de prévention spécialisée ne peut se concevoir que dans le respect des caractéristiques singulières de mise en œuvre de ses pratiques éducatives et sociales et dans le respect des lois en vigueur.

Du fait du rattachement de la prévention spécialisée aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, les professionnels qui y participent sont concernés par les dispositions de l’article L 221-6 du Code l’Action Sociale et des Familles :

« Toute personne participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil départemental ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre du code de l’action sociale et des familles relatif à la protection des mineurs maltraités »

Aussi, tout professionnel de prévention spécialisée confronté, dans l’exercice de ses fonctions, à une situation de mineur en danger sera tenu de transmettre sans délai, par écrit, l’information relative à ce mineur au Service compétent (Mission Jura Enfance à Protéger) afin que soit mis en œuvre le dispositif d’évaluation approprié et le cas échéant la mesure de protection qui s’impose, sans préjudice de l’intervention de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, la transmission à un tiers d’informations concernant un jeune en particulier ne peut donc s’envisager qu’après lui avoir expliqué comment cette transmission s’inscrit dans une logique éducative et ou de protection et avoir recherché et obtenu son adhésion.

Les équipes de la prévention spécialisée ne pratiquent aucune discrimination à l’égard des jeunes et des familles qu’elles connaissent et suivent, pour des raisons philosophiques, religieuses, politiques, ethniques ou d’orientations sexuelles. De la même façon, elles ne pratiquent à leur égard aucun prosélytisme philosophique, politique ou religieux.

Article 7 : Participation financière du Département

En vertu de la délibération visée ci-dessus, le Département participera au financement de deux postes de travailleurs sociaux et aux frais de fonctionnement afférents. Cette participation s’élève à 52 000 € euros maximum pour l’année 2020, sur la base du budget prévisionnel présenté.- 6 -

Pour les années 2021 et 2022, la participation du Département sera réévaluée sur la base du budget prévisionnel présenté et fera l’objet d’un avenant à la convention.

La subvention est versée à la Ville de Dole. Un état de paiement devra être transmis au Département avant le 31 janvier 2020 aux fins de règlement faisant mention des frais de personnels et des dépenses relatives au fonctionnement du dispositif.

Article 8 : Engagement de la Ville de

8-1 – La Ville de Dole organise le fonctionnement de l’équipe de prévention spécialisée. Elle emploie pour ce faire des travailleurs sociaux compétents en la matière. 8-2 – La Ville de Dole s’engage à réaliser sa mission dans les conditions décrites par la délibération du Conseil Départemental n° 6231 du 9 juillet 2007 (visée ci-dessus) et la présente convention.

8-3 – La Ville de Dole s’engage à employer l’intégralité de l’aide financière versée par le Département pour mener à bien cette mission, à l’exclusion de toute autre opération. 8-4 – La Ville de Dole s’engage à faire connaître au Département les autres financements publics dont elle bénéficie.

8-5 – La Ville de Dole s’engage à informer le Département de toute modification dans l’organisation de sa mission et en particulier les mouvements de personnel (arrêt maladie de longue durée, remplacements, départs, recrutements…). 8-6 – La Ville de Dole s’oblige à permettre au Département d’effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu’il jugera utile, de quelque nature qu’elles soient, afin que ce dernier soit en mesure de vérifier que la Ville de satisfait pleinement aux obligations et engagements issus de la présente convention. A cet égard, La Ville de Dole s’engage à transmettre au Département tous documents et tous renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.

8-7 – L’activité annuelle de l’équipe de prévention spécialisée sera présentée à l’ensemble des partenaires de prévention au plan local.

Article 9 : Engagement du Département

A l’initiative du Département, une réunion départementale annuelle sera organisée pour dresser un bilan de l’activité de l’année, ainsi qu’échanger sur les pratiques et mutualiser les savoirs.

Le Département favorisera, chaque fois que cela est nécessaire, les rencontres avec les services du Pôle des Solidarités et plus spécifiquement avec les unités territoriales d’action sociale de proximité.

Article 10 : Contrôle de l’exécution

Le 15 mars de l’année n=+1, au plus tard, la Ville de Dole devra transmettre au Département les éléments suivants :

o Un rapport d’activité mettant en relief les actions mises en place par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’activité

o Des grilles d’évaluation à partir de la trame modélisée, renseignées (modèle joint en annexe)

o Le compte de résultat de cette action pour l’année écoulée o Le budget prévisionnel pour l’année N+1.

Article 11 : Sanctions pécuniaires- 7 -

Le Département se réserve le droit de ne pas verser la participation financière à la Ville de Dole dans les hypothèses visées ci-après :

- en cas de manquement total ou partiel de la Ville de Dole à l’un quelconque des engagements et obligations issus de la présente,

- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par la Ville de Dole,

- en cas de non présentation par la Ville Dole de l’ensemble des documents énumérés à l’article 10.

Article 12 : Durée et dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 13 : Modification

Toute modification de la présente convention définie d’un commun accord par les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1er.

Article 14 : Règlement amiable

En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.

Article 15 : Attribution de la juridiction

A défaut de règlement amiable, visé à l’article 15, tout conflit fera l’objet d’un règlement devant la juridiction territorialement compétence.

Article 16 : Application

Le Maire de la Ville de Dole, le Président du Conseil départemental ainsi que le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.

Fait à LONS LE SAUNIER, le

En trois exemplaires originaux

Clément PERNOT Jean-Baptiste GAGNOUX Le Président du Conseil départemental Le Maire de la ville de Dole