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Déliberation - CM 290323 deb 44 ANNEXE
Déliberation - CM 290323 deb 30
Déliberation - CM 290323 deb 19
Déliberation - CM 290323 deb 23
Déliberation - CM 290323 deb 36
Déliberation - CM 290323 deb 43
Déliberation - CM 290323 deb 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 290323 deb 10)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Gennevilliers VU VLLE POPULAIRE Direction
des
Affaires
Financières
10
Séance
publique
du
mercredi
29 mars
2023
Convoqué
le jeudi
23
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
à
20:00,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Patrice
LECLERC.
Présents
:
Patrice
LECLERC,
Anne
Laure
PEREZ,
Mohamed
GRICHI,
Yasmina
ATTAF,
Délia
TOUMI,
Alexandra
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUÉ
, Isabelle
MASSARD,
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELÉE,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Christophe
BERNIER
lbrahima
NDIAYE,
Sofia
MANSERI,
M'Hamed
BINAKDANE,
Sonia
BLANC,
Christian
DESCHENES,
Véronique
DESMETTRE,
Fabienne
MOREAU,
Mohammed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Jacques
BRIFFAULT,
Aymeric
LABADIE,
Ahcen
MEHARGA,
Karine
CHALAH,
Laetitia
GHIRARDI
Etaient
représentés
:
Philippe
CLOCHETTE(représenté
par
Isabelle
MASSARD),
Grégory
BOULORD(représenté
par
Sofia
MANSERI),
Maria
Blanca
FERNANDEZ{représentée
par
Christophe
BERNIER),
Nadia
MOUADDINE (représentée
par
Mohammed
DDANI),
Zine
BOUKRICHE
(représenté
par
Mariama
GASSAMA),
Richard
MERRAreprésenté
par
Délia
TOUMI),
Khalid
DAMOUN
(représenté
par
Roger
DUGUÉ),
Aurélie
REMACLE(représentée
par
Carole
LAFON),
Eloi
SIMON(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Elsa
FAUCILLON(représentée
par
Ibrahima
NDIAYE),
Sylvie
MOREL(représentée
par
Véronique
DESMETTRE)
Absents
excusés :
Sinan
KARAKUS,
Christelle
NEDELEC,
Ibrahima
DIALLO,
Philippe
HALLAIS
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 39
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Adoptée
à
l'unanimité
Vote
du
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
non
affectés
à l'habitation
principale
pour
l'exercice
2023
Le
Conseil,
Vu
le vote
du
Budget
Primitif 2023,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
16.1.H.3
de
la
loi n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
le taux
de
la taxe
d'habitation
de
l'exercice
2019,
restant
frapper
les
biens
ne
relevant
pas
de
la résidence
principale
du
contribuable,
a
été
reconduit
obligatoirement
entre
2019
et 2022,
mais
que
la Ville
récupère
la possibilité
de
moduler
ledit taux
à
compter
de
l’année
2023,
Considérant
cependant
que
le
vote
de
ce
taux
n'est
pas
libre
à
la
hausse
(article
1636
B
sexies
du
CG),
étant
limité
par
la
plus
faible
des
deux
hausses
suivantes :
-
Hausse
du
taux
de
la
taxe
foncière,
-__
Hausse
moyenne
pondérée
des
taux
de
la TFPB
et de
la TFPNB.
Considérant
que
la
Ville
n'a
pas
souhaité
rehausser
le
taux
de
ses
taxes
foncières,
Considérant
dès
lors
la nécessité
de
reconduire
à l'identique
le taux
de
la taxe
d'habitation,
DELIBERE
Article
1
: Vote,
en
vue
de
l'équilibre
du
Budget
Primitif
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
de
20,05%. Article
2
: Demande
à
Monsieur
le
Préfet
du
Département
des
Hauts-de-Seine
de
faire
notification
aux
Services
Fiscaux
de
ce
taux
voté
par
l'Assemblée
Municipale.
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le
représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
le Uleul23 Affiché le S°}eù
22
Exécutoire
le SSleul23
ds
;
Signé
électroniquement
le
Le
3 avril
2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
092-219200367-20230329-Imc100000013: Date
de
télétransmission
: 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023