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Déliberation - CM 290323 deb 4
Déliberation - CM 290323 deb 6
Déliberation - CM 290323 deb voeu2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gennevilliers.
Lien du pdf (Déliberation - CM 290323 deb voeu2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
Séance
publique
du
mercredi
29
mars
2023
QE
Convoqué
le jeudi
23
mars
2023,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Gennevilliers
s'est
réuni
en
mairie,
Gen
n
@VI
lers
Salle
du
conseil
à
20:00,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Patrice
LECLERC.
VE Luce rorütaine
Présents
:
Patrice
LECLERC,
Anne
Laure
PEREZ,
Mohamed
GRICHI,
Yasmina
ATTAF,
Délia
TOUMI,
Alexandra
D'ALCANTARA,
Roger
DUGUÉ
,
Isabelle
MASSARD,
Belkacem
OUCHEN,
Céline
LANOISELÉE,
Zineb
ZOUAOUI,
Laurent
NOEL,
Carole
LAFON,
Christophe
BERNIER
lbrahima
NDIAYE,
Sofia
MANSERI,
M'Hamed
BINAKDANE,
Sonia
BLANC,
Christian
DESCHENES,
Véronique
DESMETTRE,
Fabienne
Direction
MOREAU,
Mohammed
DDANI,
Mariama
GASSAMA,
Jacques
BRIFFAULT,
Aymeric
LABADIE,
Ahcen
Administrative
et
MEHARGA,
Karine
CHALAH,
Laetitia
GHIRARDI
Juridique
Etaient
représentés
:
Philippe
CLOCHETTE(représenté
par
Isabelle
MASSARD),
Grégory
BOULORD/représenté
par
Sofia
MANSERI),
Maria
Blanca
FERNANDEZ/(représentée
par
Christophe
BERNIER),
Nadia
MOUADDINE (représentée
par
Mohammed
DDANI),
Zine
BOUKRICHE
(représenté
par Mariama
GASSAMA),
V
Richard
MERRAfreprésenté
par
Délia
TOUMI),
Khalid
DAMOUN
(représenté
par
Roger
DUGUÉ),
Aurélie
REMACLE(représentée
par
Carole
LAFON),
Eloi
SIMON(représenté
par
Alexandra
D'ALCANTARA),
Elsa
2
FAUCILLON(représentée
par
Ibrahima
NDIAYE),
Sylvie
MOREL(représentée
par Véronique
DESMETTRE)
Absents
excusés
:
Sinan
KARAKUS,
Christelle
NEDELEC,
Ibrahima
DIALLO,
Philippe
HALLAIS
Ne
prend
pas
part au
vote
:
Nombre
de
votes
pour
: 3
Nombre
de
votes
contre
: 36
Nombre
d'abstentions
:
Mention
du
vote
: Rejetée
Mise
en
conformité
de
Gennevilliers
Habitat
Vœu
du
Groupe
Les
Gennevillois
Alors
que
le principal
bailleur
social
de
la ville,
Gennevilliers
Habitat,
administré
par
bon
nombre
d'élus
issus
de
la majorité
municipale,
se
targue,
d'une
année
sur
l'autre,
d'avoir
une
gestion
exemplaire
de son
parc
de
plus
de
8000
logements,
le rapport
de
l'Agence
Nationale
de
Contrôle
du
Logement
Social
(ANCOLS),
rendu
public
en
octobre
2022,
est
venu
rétablir
la triste
vérité
sur
la façon
dont cet organisme
parapublic
est
géré
:
les
observations
et conclusions
sont
édifiantes.
Ce
rapport
pointe
de
très
nombreux
dysfonctionnements,
à
la fois
structurels
et fonctionnels,
liés à des
lacunes
de
gouvernance,
à
un
défaut
de
contrôle
interne,
à
un
problème
récurrent
de
fiabilité
des
données
et
à
un
système
d'information
insuffisamment
développé.
Ces
dysfonctionnements,
les
locataires
sont
en
droit
de
les
connaître,
à l'heure
où
ils sont
sommés
de
payer
plus
cher
leur
loyer
et où
ils doivent
s'acquitter
de
charges
toujours
plus
élevées.
Le
rapport
relève
notamment
:
“ Une
vacance
locative
importante,
et
une
CAL
préparée
de
façon
artisanale,
sur
tableur,
ce
qui
est
source
d'erreurs,
car
le
progiciel
dédié
n'a
jamais
été
mis
en
service,
« L'absence
de
plusieurs
annexes
obligatoires
lors
de
la signature
du
bail,
comme
le DPE,
les diagnostics
de
conformité
électrique
et gaz,
le décompte
des
surfaces
corrigées,
- Des
logements
qui
présentent,
pour
plus
de
la moitié,
une
étiquette
énergétique
dégradée
(E,
F ou
G),
ce
qui
témoigne
d'un
retard
d'entretien
et d'amélioration
du
parc
existant,
-« Un
défaut
de
réalisation
de
diagnostics
amiante,
qui
sont
obligatoires
pour
se
conformer
à la
réglementation,
défaut
qui
porte
particulièrement
sur
les
parties
privatives,
-« Des
exigences
en
matière
de
sécurité
du
patrimoine
non
atteintes,
générant
notamment
des
anomalies
en
matière
de
sécurité
incendie
devant
être
rapidement
régularisées,
- Des
risques
juridiques
mal
maîtrisés,
aboutissant
notamment
à diverses
irrégularités
en
matière
de
commande
publique
(ordres
de
service
de
gré
à gré
sans
mise
en
concurrence),
- Un
manque
de
rigueur
et de
suivi
dans
la gestion
des
réclamations
locataires,
ainsi
que
dans
la
régularisation
des
charges
locatives.
Sans
être
exhaustive,
cette
liste
d'irrégularités
vise
des
secteurs
clés
de
la gestion
E
à
fee
à
ate
de télétransrission
:
démontre
que
cette
gestion
est globalement
défaillante,
au
point de
remetttoanoause
RaRAUR
“méme
du
bailleur
à tenir ses
obligations
vis-à-vis
des
locataires.
C'est
d'ailleurs
danslce-centexte-que
la SCIC Gennevilliers
Habitat
a
été
condamnée,
le
14
novembre
2022,
à payer
une
sanction
pécuniaire
de
530
000
euros,
décision
émanant
directement
du
Ministère
en
charge
du
logement.
Au
regard
des
faits
énoncés
dans
ce
voeu,
qui
corroborent
ce
que
notre
groupe
politique
dénonce
régulièrement
depuis
plusieurs
années,
nous
demandons
à la majorité
municipale,
largement
représentée
dans
les
instances
dirigeantes
de
la SCIC
Gennevilliers
Habitat,
d'effectuer
toutes
les
actions
de mise
en
conformité
visant
à
garantir
la transparence,
la
sincérité,
l'efficacité
et,
in
fine,
la crédibilité
du
bailleur.
Et
cela
dans
les
plus
brefs
délais.
En
effet,
il est
inconcevable
que
la réponse
à cette
carence
généralisée
se
limite
au
paiement
d'une
amende
ou
que
le
rétablissement
de
standards
de
gestion
acceptables
s'étale
sur
un
temps
long
: nous
sollicitons
donc
la
mise
en
place
d'une
mission
de
conseil
et
conformité,
sollicitée
dans
le
respect
des
dispositions
relatives
aux
marchés
publics.
Parallèlement,
il est
nécessaire
de
prouver
aux
locataires
que
le paiement
de
cette
amende
ne
leur a pas
été
impacté,
en
aucune
manière.
Loi
N°
82
213
du
2
mars
1982
Le
Maire
Acte
reçu
par
le représentant
de
l'état
Patrice
LECLERC
,
leOUlcl23
A
Affiché leSS
Lo u [23
Exécutoire
le OS
bal
23
Accusé de réception en préfecture 092-219200367-20230329-Voeul-DE Date de télétransmission : 05/04/2023 Date de
réception
préfecture
: 05/04/2023