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Compte-Rendu - CR CM 20.11.2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Siguer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20.11.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
MAIRIE DE SIGUER
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
SEANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la
commune de Siguer, s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de Madame
Marie-Line CAUJOLLE, Maire.
Date convocation le 16 novembre 2023
Présents : CAUJOLLE Marie-Line, Laëtitia BADER, BARBOSA Arsène, DILHAN Denis, HOFSTRA Elsbeth, LABATUT Jean-Noël et SANSOT
Hélène
Procurations : Arsène BARBOSA pour Marie-Line CAUJOLLE
Secrétaire de séance : Denis DILHAN
Quorum : Atteint
1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 OCTOBRE
2023
Les Membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance
du 13 octobre 2023.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est arrêté (Vote pour à l’unanimité).
2°) DELIBERATION N° 2023-29 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'éclairage public doivent être réalisés concernant trois points lumineux supplémentaires. Ces travaux relèvent du SDE 09, auquel la commune a délégué sa compétence en la
matière. La commune a donc demandé une estimation de ces travaux au SDE 09, qui lui a
communiqué un devis.
Par délibération N°2023-14 du 14 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé à
l’unanimité ces travaux d’éclairage public pour un montant estimé à 6 200 €.
Par courriel du 24 octobre 2023, le SDE 09 nous a informé que le montant des travaux
estimés a été réactualisé. Par conséquence, nous devons délibérer avec les nouveaux
montants.
Le montant estimé des travaux s'élève à 7 150 €, maitrise d’œuvre du SDE comprise. Après
déduction de la participation éventuelle du Conseil Départemental et du financement
propre du SDE 09, la part restant à la charge de la commune serait estimée à 3 575 €.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à
cette estimation en fonction du coût final des travaux réalisés. Toutefois, le montant
maximal qui sera versé au SDE 09 est plafonné à cette estimation majorée de 10%. Si le montant final des travaux générait un dépassement de l’estimation supérieur à 10%, une
nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDE 09 (article 1.2.2), ce financement
sera effectué par :
- le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte
6558 (M57) ou 65548 (M14) en section de fonctionnement du budget communal,
pour un montant de 3 575 €.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- Demande au SDE la réalisation des travaux de trois points lumineux supplémentaires.
- Prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 09
- Approuve le versement d’une contribution au SDE09 d’un montant estimé de 3 575 € et
dans la limite de 3 932 € (estimation + 10%).
- Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de
l'exercice en cours.
VOTE : 7 voix pour
3°) DELIBERATION _N°2023-30 : ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE
RECETTES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2010 autorisant le maire à
modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 novembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de location des gîtes de la commune de Siguer, du court de tennis et les taxes de séjour.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Siguer, rue des Comtes de Foix, 09220
SIGUER
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du ler janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. LOCATIONS COURT DE TENNIS
2. LOCATIONS DES GITES COMMUNAUX
3. TAXES DE SEJOUR
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Chèques
2° : Chèques vacances ANCV ;
3° : Espèces ;
4° : Moyens de paiement automatisés et dématérialisés dont le paiement en
ligne ;
-elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une facture.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la DDFIP de l’Ariège
ARTICLE 7 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte
de nomination.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée (solde compte DFT et
numéraire) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 €.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Foix la
totalité des justificatifs des opérations de recettes et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux
est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des
fonds selon ia réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l’exposé et les propositions de Madame le Maire concernant la création
d’une régie de recettes pour les locations des gîtes, du court de tennis et les taxes
de séjour.
- Charge le Maire et le comptable assignataires, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente signature.
- Donne pouvoir à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération
VOTE : 7 voix pour 4°) DELIBERATION N° _ 2023-31 : CREATION D'EMPLOI PERMANENT
D’EMPLOYE COMMUNAL
Madame le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité de créer le grade d’adjoint technique territorial de l’emploi d’agent technique polyvalent en milieu rural déjà existant suivant la délibération n°2016- 08 du 25/02/2016, il convient de créer le grade en remplacement du grade d’adjoint
technique 2°" classe et potentiellement d’ouvrir le recrutement aux agents contractuels.
La délibération doit préciser :
- le grade correspondant à l’emploi créé.
Madame le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d'employé communal à temps
non complet à raison de 29 heures hebdomadaires relevant du grade d'Adjoint Technique.
Le conseil municipal,
VU:
l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Le budget communal,
le tableau des effectifs,
CONSIDERANT :
que les besoins du service exigent la création d'un emploi d'Adjoint Technique à temps non
complet à raison de 29 heures hebdomadaires,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ; Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ou 6 mois (maximum 3 ans) compte tenu des besoins de la collectivité pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier de l'activité (article L. 322-22 du CGFP).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la création d'un emploi d'employé communal à temps non complet à raison de
29 heures hebdomadaires relevant du grade d'Adjoint Technique avec effet au 1° décembre
2023.
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023 au
chapitre 012, article 6411.
ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente
délibération.
ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2023-31 du 20 novembre 2023
Cadres ou emplois | Catégorie Effectifs Effectifs Dont Temps
budgétaires pourvus non complet
Filière | C 1 1 19 heures
Administrative
Adjoint
administratif
C 1 1 35 heures
Filière Technique
| Adjoint Technique
Principal 2ème
classe C 2 2 5 heures
Adjoint Technique 29 heures
TOTAL 4 4 3
VOTE : 7 voix pour
5°) DELIBERATION N° 2023-32 : ACHAT DE LA PARCELLE A 2168
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter la parcelle cadastrée section A n° 2168 située à l’entrée du Village derrière l’impasse du Cordier.
La surface du terrain est de 898 m2. Le prix total est de 25 000 €.
Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’achat de cette
parcelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte l’achat de la parcelle A 2168 pour un montant de 25 000 €.
- Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires pour mener à bien cet achat.
Précise que les frais notariés seront à la charge de la Commune.
VOTE : 7 voix pour
6°) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 18 heures 40.
Le Secrétaire, Le Maire,
Denis DILHAN Marie-Line CAUJOLLE