Procès Verbal - PV du CM du 28 MAI 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 28 MAI 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 MAI 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 MAI 2020

KR EX

SOMMAIRE

1. OUVERTURE DE LA SEANCE ET INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2

2 ELECTION DU MAIRE nee 2

3 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ne 2

4 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE... 3

5 INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS cm 4

6 DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

7 CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES sn 9

8 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES... 1]

9. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE). 12

10. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS .nrnnnenerneeennnnnnnnnnnee 12

11. INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS (ET AUTRES LOCAUX PROFESSIONNELS) POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE-VILLE 13COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-huit mai, à 18H30, le Conseil Municipal légalement convoqué par

Monsieur SALAK, Maire sortant, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence

de Monsieur Jean-Louis SALAK, Maire.

Etaient présents: Mr SALAK, Mme FOURNIER, Mr JOLY, Mme HUBERT, Mr

GATTEFIN, Mme CLEMENT, Mr BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mr GEIGER,

Mme MARGUERITAT, Mr PATIN, Mr BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme

LEFEBVRE, Mr MEUNIER, Mr GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES,

Mr BAUGE, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr MATEU, Mme DUFOURT, Mr DEBROYE, Mme

KOBYLANSKA-BAUDU, Mr FABRE.

Avaient donné pouvoir : /

Etaient absents ou excusés : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme FOURNIER a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

La séance est ouverte par Mme Annie HOUARD, doyen d’âge dans les conditions qui figurent au procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints en annexe au présent procès-verbal

1. ELECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à l’élection du Maire sous la présidence du plus âgé des

membres présents du conseil municipal.

En application de l’article L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Après appel à candidature, le Conseil Municipal procède à l’élection au scrutin uninominal majoritaire

à trois tours.

Est élu Maire, M. SALAK,

2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

(024/2020)

Monsieur SALAK, Maire, rappelle qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au

maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit

huit adjoints.

Il appartient au Conseil Municipal d’en déterminer le nombre

M. le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au Maire à sept (7).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à sept le nombre d’adjoints au Maire

de la commune de Mehun-sur-Yèvre.3. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

(025/2020)

Sous la présidence du maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints au

maire.

En application de l’article L 2122-4 et de l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage

ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe conformément à la loi du 27

décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L’ordre de présentation des candidats sur la liste victorieuse présentée pour l’élection des adjoints,

détermine l’ordre d’inscription des adjoints au tableau.

Une seule liste est déposée :

1- FOURNIER Béatrice

2- JOLY Christian

3- CLEMENT Elvire

4- GATTEFIN Christian

5- HUBERT Nicole

6- BLIAUT Alain

7- VAN DE WALLE Annie

Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.

Nombre de votants : 29

Bulletins nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 25

Sont proclamés élus adjoints au Maire :

1% adjointe Mme FOURNIER Béatrice

2°" adjoint Mr JOLY Christian

3°% adjointe Mme CLEMENT Elvire

4°" adjoint Mr GATTEFIN Christian

5°% adjointe Mme HUBERT Nicole

6°" adjointe Mr BLIAUT Alain

T°% adjointe Mme VAN DE WALLE Annie

ALLOCUTION DE M LE MAIRE

« Mesdames, messieurs, chers élus,

Je vous remercie de votre confiance pour m'avoir de nouveau élu au poste de maire pour un second

mandat mais également pour votre engagement à mes côtés, toutes tendances confondues, pour

défendre l'intérêt de notre ville et être au service de sa population.

Le précédent mandat s'est douloureusement terminé sur cette crise sanitaire qui nous touche

profondément depuis quelques mois, une situation difficile à gérer à laquelle il a fallu faire face en

3tenant compte des prescriptions sanitaires nationales afin de protéger nos habitants et nos agents

municipaux.

La tâche a été ardue, elle l’est toujours d’ailleurs, que ce soit durant la période de confinement ou il

a néanmoins fallu assurer les services essentiels et prioritaires, notamment l’état civil, le CCAS avec

l’aide à domicile, le service enfance pour assurer l'accueil dans les écoles des enfants de personnel

gérant la crise ainsi que les astreintes des services techniques, mais également actuellement avec le

déconfinement ou nous avons œuvré pour la reprise progressive de nos services municipaux ainsi

qu’à la réouverture des écoles en partenariat avec l'Education Nationale.

Un grand merci, Madame Courveaulle, pour l'efficacité et l'investissement sans faille de nos

directeurs de services, de nos agents et de vous-même dans la gestion particulière que nous

connaissons.

Un nouveau mandat commence, toujours marqué par cette crise imprévue et compliquée. Bien que

la situation ait tendance à s'améliorer, la vigilance doit encore être de mise car une reprise de

l'épidémie peut toujours survenir.

Les semaines et les mois qui viennent seront cruciaux car après la crise sanitaire se profile la crise

économique. Nous devrons donc être très attentif à l’évolution de cette situation qui,

indubitablement, impactera également les collectivités, ne serait-ce que par une éventuelle baisse

des dotations.

Nous saurons alors, comme toujours, ensemble, faire face à ses difficultés, nous nous adapterons

quitte à revoir et à prioriser les actions qui étaient prévues durant cette campagne électorale mais

tout en ayant comme objectif le dynamisme et l’attractivité de notre ville.

Je vous remercie »

4, INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

(026/2020)

Monsieur le Maire expose,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal constatant l'élection du maire et

de sept adjoints.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu’en application de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de

fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil

municipal.

Considérant que les indemnités maximums pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint au

maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut

1027 des traitements, selon l'importance démographique de la commune,

Considérant que pour une commune, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de

l'indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%.

Considérant que pour une commune, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de

l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%.

Considérant que le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une

délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres,Considérant que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

Considérant qu’à titre exceptionnel, dans l’hypothèse où la délibération fixant les taux des indemnités des élus serait postérieure à la date d’installation du nouveau Conseil Municipal et prévoirait une

entrée en vigueur antérieure à cette date, les indemnités pourront être versées depuis la date d’entrée

en fonction des élus,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées peuvent être

majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.

Considérant l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints au maire pour lesquels la loi a

explicitement prévu l’allocation d’une indemnité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix pour et 5 voix contre (M. MATEU ; Mme

DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU, M. FABRE) :

- attribue une indemnité de fonction conformément à la règlementation en vigueur et d’en fixer le

montant à un taux inférieur de 10% au taux maximum susceptible d’être alloué aux titulaires de

mandats locaux pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints soit :

- maire : 49,5 % de l’indice 1027

- Adjoints au maire : 19,80%.de l’indice 1027

- applique aux indemnités de fonction la majoration de 15 % prévue pour les communes chefs lieu de canton

- précise que l’ensemble de cette indemnité ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue au Code

Général des Collectivités Territoriales

- précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

- précise que cette délibération prendra effet pour le maire à partir de la date de son élection et pour ce

qui concerne les adjoints à partir de la date à laquelle ils ont débuté l’exercice de leur fonction,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat ainsi que tableau annexé récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

RARE

Monsieur DEBROYE demande la parole et fait la proposition que l’ensemble des conseillers

municipaux bénéficient d’une indemnité de 3% ce qui représenterait 133 € par mois. L’indemnité du maire serait alors ramenée à 45 % et celle des adjoints à 17,57 % à laquelle s'ajoute

la majoration de 15%.

Cette proposition de M DEBROYE n’est pas retenue par le maire qui y répond dans ce sens.

Monsieur SALAK. Pour répondre à votre question, je rappellerais que l’engagement dans la vie communale se fait sur la base du bénévolat. Les indemnités qui sont allouées correspondent à la

charge de travail demandée, aux responsabilités qui incombent au maire et aux adjoints ainsi qu’au

remboursement de frais divers.

Il y a possibilité de verser des indemnités lorsque des conseillers ont des délégations d’adjoints, ce

qui n’est pas le cas à Mehun.

On peut aussi décider de verser une indemnité à chaque conseiller, soit en augmentant l'enveloppe

budgétaire afin que le maire et les adjoints gardent le même montant, soit on garde l’enveloppe

budgétaire au même niveau et on diminue les indemnités du maire et des adjoints.Ce soir, nous proposons une baisse de 10% des indemnités maire et adjoints, non pas parce qu’il y a

moins de travail ou de responsabilités, bien au contraire, mais dans le but de baisser l’enveloppe

globale et participer ainsi à l’effort budgétaire

Par contre, les conseillers amenés à se déplacer hors Mehun pour assister à une réunion pour

laquelle ils ont été désignés peuvent demander un remboursement des frais de déplacement.

5. DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (027/2020)

M. le Maire expose,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée notamment l’article 92

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 notamment les articles 6 et 9

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant

délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite

continuité du service public, il importe de déléguer au Maire des fonctions prévues à l’article L 2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il propose au Conseil Municipal de lui déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, pour ceux déjà institués par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L 1618-2, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le

Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette

matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux

variable.

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou

des taux d’intérêt.

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation.

- la possibilité de réduire ou l’allonger la durée du prêt.

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

- la faculté de modifier la devise.Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques

ci-dessus.

Le Maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions

contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance.

-_ refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital

restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité

compensatrice due au titre du remboursement anticipé.

- modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés.

- passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa

- modifier le profil d’amortissement de la dette

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la

dette

- et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion

des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

Le Maire pourra par ailleurs réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et passer à cet effet les

actes nécessaires dans les conditions suivantes :

- la décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

o l’origine des fonds

o le montant à placer

© la nature du produit souscrit

© la durée ou l’échéance maximale du placement

o

- le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus

et pourra procéder au renouvellement ou àla réalisation du placement.

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

714°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

- L'exercice de ce droit de préemption s’applique dans les secteurs définis par la

délibération du 7 octobre 2010 pour ce qui concerne le droit de préemption

urbain et dans les secteurs définis par la délibération du 28 février 2011 pour

ce qui concerne le droit de préemption urbain renforcé.

16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris en référé, ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir au nom de la commune dans les actions

où elle y a intérêt, d’exercer les voies de recours avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir

en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elle soient civile,

administrative ou pénale, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce,

devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant

lesquelles elle sera appelée. Le Maire est également autorisé, à avoir recours à un avocat, à engager et

à régler les frais afférents.

Et également de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 €.

18°) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal, à savoir de 500 000 € par an.

21°) Sans objet.

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal et ce sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits

sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie

d'immeuble situé sur le territoire

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

25°) Sans objet26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions, à savoir:

- pour toutes les opérations ou projets inscrits au budget

- pour les opérations inscrites au Programme Pluriannuel d’Investissement

- pour les opérations figurant au DOB

- pour les opérations ayant fait l’objet d’une contractualisation avec le financeur

dans le cadre d’une convention : contrat de territoire, PETR etc

27°) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’il s’agit d’une opération inscrite au

budget ou approuvée par le Conseil Municipal; ayant fait l’objet d’une subvention ou inscrite au

Programme Pluriannuel d’Investissement.

28°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité,

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du

conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du code général des collectivités

territoriales.

Le Maire rendra compte de ses décisions prises en vertu de ces délégations à chaque réunion

obligatoire du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve ces propositions et donne

délégation au maire pour exercer les fonctions visées ci-dessus.

6. CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

(028/2020)

M. le Maire expose,

Vu la loi 2013-403 du 17 mai 2013 article 29

Vu Particle L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil

Municipal peut former au cours de chaque séance des Commissions chargées d’étudier des questions

soumises au Conseil Municipal soit par l’administration soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des Commissions est fixée par le Conseil Municipal qui détermine le nombre de

conseillers siégeant et désigne ceux qui y siégeront par vote à bulletin secret.

Les Commissions municipales sont composées exclusivement des Conseillers Municipaux.

Les membres du personnel peuvent participer à titre consultatif aux travaux de ces Commissions.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des Commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle.Elles sont présidées de droit par le maire et élisent en leur sein un vice-président qui peut les

convoquer si le maire est absent ou empêché.

M. le Maire propose de créer sept commissions municipales qui seront chacune composée de six

membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de créer 7 commissions composées

chacune de 6 membres élus à la représentation proportionnelle :

© 1° commission : Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignements artistiques

© 2°" commission : Ressources humaines, Vie associative et sportive

œ 3% commission : Finances

æ 4% commission: Affaires générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement économique

5°" commission : Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires

6°" commission : Travaux, Voirie, Environnement

© 7% commission : Action sociale, Solidarité

Le Conseil Municipal, élit à l’unanimité les représentants des commissions comme suit :

ère

1°” commission municipale : 2°" commission municipale - FOURNIER Béatrice - JOLY Christian

- HOUARD Annie - GRANGETAS Christophe

- DA ROCHA Pedro - BOUCHONNET Patrick

- BROSSIER Sophie - FERNANDES Véronique

- BUREAU Stéphanie - BROSSIER Sophie

- MATEU José - DEBROYE Philippe

ème

3°" commission municipale : 4" commission municipale - HUBERT Nicole - GATTEFIN Christian

- GATTEFIN Christian - HUBERT Nicole

- GEIGER Erick - BOUCHONNET Patrick

- BUREAU Stéphanie - VAN DE WALLE Annie

- MEUNIER Bruno - PIGEAT Patricia

- DUFOURT Corinne - FABRE Jérémie

ème

3°" commission municipale : 6°" commission municipale - CLEMENT Elvire - BLIAUT Alain

- JOLY Christian - GRANGETAS Christophe

- FOURNIER Béatrice - BAUGE Denis

- HOUARD Annie - PATIN Michel

- LEFEBVRE Yasmine - DA ROCHA Pedro

- FABRE Jérémie - MATEU José

7ème

commission municipale :

- VAN DE WALLE Annie

- MARGUERITAT Maryse

- THIAULT Fabienne

- FOUGERAY Julien

- BAUGE Denis

- KOBYLANSKA-BAUDU EdytaMonsieur DEBROYE note qu'il y a une commission Par adjoint et demande comment cela va-t-il se

passer ?

Monsieur _le Maire répond que les commissions se réuniront toujours avant chaque conseil

municipal en fonction des points inscrits à l’ordre du jour ou à l'initiative du vice-président ou de

lui-même en fonction des besoins et des dossiers à traiter afin que chaque conseiller puiss travailler

au sein de sa commission.

Les commissions correspondent aux délégations des adjoints.

7 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

(029/2020)

M. le Maire expose,

Vu le Code des Marchés Publics prévoit la constitution par les communes d’une ou plusieurs

commissions d’appel d’offres à caractère permanent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1414-1 et L.1411-5

Cette commission est composée pour les communes de 3 500 habitants et plus, du Maire ou de son

représentant, Président de droit, et de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.

Il propose au Conseil Municipal de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres

suppléants de la commission d’appel d’offres.

Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au scrutin

public.

A l’unanimité le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire décide de procéder à l’élection à

main levée.

Le Conseil Municipal procède à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

A l’unanimité sont élus pour siéger à la commission d’appel d’offres

Membres titulaires

- Mr BLIAUT Alain

- Mme HOUARD Annie

- M. GEIGER Erick

- M. DA ROCHA Pedro

- Mme DUFOURT Corinne

Membres suppléants

- Mr BOUCHONNET Patrick

- Mme VAN DE WALLE Annie

- Mr JOLY Christian

- Mr FOUGERAY Julien

TT- Mr FABRE Jérémie

8. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE) (030/2020)

M. le Maire expose,

Dès son renouvellement, le Conseil Municipal doit procéder dans un délai de 2 mois à l’élection des

nouveaux membres du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le Conseil d’Administration d’un CCAS est présidé par le maire de la commune et comprend en

nombre égal, au maximum, 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres nommés par

le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement

social menées dans la commune.

Dans ce cas, y participent obligatoirement :

e un représentant des associations familiales (sur proposition de l’Union départementale des

associations familiales - UDAF) ;

un représentant des associations de retraités et de personnes âgées;

° un représentant des personnes handicapées ;

e_un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

En vertu de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au Conseil

Municipal de fixer par délibération le nombre des membres du Conseil d’Administration.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-15 du code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu‘il convient de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale, que les articles L 123-6 et R 123-7

De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action

Sociale à 5 et de procéder à l’élection de ces 5 membres dans les conditions fixées à l’article R 123-8

du code de l’action sociale et de la famille.

À l’unanimité le Conseil Municipal décide de fixer à 5 le nombre de membres appelés à siéger au

Conseil d’Administration du CCAS.

9. ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

(031/2020)

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

12Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages

exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le

siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire est président de droit du CCAS et il ne peut être élu sur une liste.

La délibération précédente du conseil municipal a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration.

À l'unanimité le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire décide de procéder à l’élection à

main levée.

Le Conseil Municipal procède à l’élection de 5 membres.

A lunanimité sont élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS.

Membres Titulaires

- Mme VAN DE WALLE Annie

- Mme PIGEAT Patricia

- Mme MARGUERITAT Maryse

- Mr BAUGE Denis

- M. DEBROYE Philippe

10. INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS (ET AUTRES LOCAUX PROFESSIONNELS) POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE- VILLE

(032/2020)

Le Maire expose

Par délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal avait décidé la mise en place d’une

procédure d’indemnisation amiable des professionnels riverains des travaux de lPopération de

revitalisation du centre-ville et définit le périmètre d'indemnisation ainsi que les activités

commerciales ou commerçants concernés ainsi qu’il suit :

- Rue Jeanne d’Arc sur tout le linéaire et ses places adjacentes

- Rue Sophie Barrère

- Place Jean Manceau

- Place du 14 juillet

- Place de la République

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

13- reconduit cette décision

- fixe la composition de cette commission ainsi qu’il suit :

- 3 représentants titulaires de la commune membres du conseil municipal et 3 suppléants

- Une personne qualifiée désignée par le Président du tribunal administratif d'Orléans,

président indépendant de la commission

- Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Cher

- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat (CMA) du Cher

- Le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) ou son représentant

- Un représentant de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et

d’Allocations Familiales (URSSAF) avec voix consultative

- Un représentant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) du Cher avec voix

consultative

- Procède à la désignation des représentants de la commune, membres du conseil municipal ainsi qu’il suit :

1°) Election des membres titulaires

A l'unanimité sont élus à la Commission Indemnisation Amiable des Commerçants en qualité de

membres titulaires :

- Mme HUBERT Nicole

- Mme CLEMENT Elvire

- Mr DEBROYE Philippe

2°) Election des membres suppléants

A l’unanimité sont élus à la Commission Indemnisation Amiable des Commerçants en qualité de

membres suppléants :

- Mr MEUNIER Bruno

- Mr GATTEFIN Christian

- Mme DUFOURT Corinne

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

14DÉPARTEMENT

L'an deux mille ving,

Aide & restes

| s1s

COMMUNE :

MEHUN SUR YEVRE

Communes de 1 000

habitants et plus

Élection du maire et

des adjoints

PROCÈS-VERBAL

DE L'ÉLECTION DU MAIRE

ET DES ADJOINTS

le vingt-huit du mois de mai dix-huit heures et trente minutes, en

application du Il de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020

et des articles L. 2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

la commune de MEHUN SUR YEVRE.

Étaient présents les cons

conseiller par case) :

, S’est réuni le conseil municipal de

eillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un

Jean-Louis SALAK Béatrice FOURNIER

Christian JOLY

Nicole HUBERT Christian GATTEFIN

Elvire CLEMENT

Alain BLIAUT Annie VAN DE WALLE

Bruno MEUNIER

Sophie BROSSIER Julien FOUGERAY Fabienne THIAULT

Pédro DA ROCHA Annie HOUARD Christophe

GRANGETAS

Stéphanie BUREAU Patrick BOUCHONNET Patricia PIGEAT

Denis BAUGE Véronique FERNANDES

Michel PATIN

Yasmine LEFEBVRE Erick GEIGER Maryse MARGUERITAT

Philippe DEBROYE Edyta KODYLANSKA-BAUDU

Jérémie FABRE

Corinne DUFOURT José MATEU

Absents

! Préciser s'ils sont excusés.55

1. Installation des conseillers municipaux ? & A \

La séance a été ouverte sous la présidence de M ere AO D ARN ASE,

doyen d'âge, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents)

installés dans leurs fonctions.

= € x

Mu. e QURNIE RAA carie a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2127-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée

(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré VINGT

NEUF conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de

l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie$,

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. || a rappelé qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moin

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni

par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont

pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. © Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.Spécialement mention dans les résultats des

scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun

bulletin est assimilée à un bulletin blanc

(article L. 65 du code électoral)

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors

d’un des deux premiers tours de Scrutin, il a été Procédé

à un nouveau tour de scrutin.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant

Pas pris part au vote.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

….s PA LA. e.

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS ]

En chiffres Ï En toutes letires

&: 5. Résultats du deuxième tour de scrutin

$

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant

pas pris part au

SN-4-

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGÉS OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres ; En toutes lettres

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin ©

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pes pris part au vote.

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

M GA. EE nn. ais ne a été € proclamé(e) maire êt a été immédidtement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M SALA K de" Levis

élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil

municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum.

Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de sept

Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.-5- adjoints. Au

vu de ces éléments, le consejl municipal

a fixé à SEPT le nombre des adjoints au

maire de la commune.

délai, le maire (ou son remplaçant)

a constaté que

listes de candidats aux fonctions d'adjoint

au maire avaient été déposées. Ces listes

ont été jointes au présent procès-verbal. Elles

sont mentionnées dans les table#ux de résultats

ci-dessous par l'indication du nom du candidet placé

en tête de chaque liste, || a ensuite été procédé

à l'élection

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

d. Nombre de Suffrages blancs (art. L. 65

du code électoral) …

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

L NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE (dans l’ordre alphabéti

que) En chiffres

En toutes lettres. -6-

3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE F : î / | (dans l’ordre alphabétique) Enchitires VA Entoutes IENres 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE :

(dans l’ordre alphabétique) ERonifesà ane

7

TNe pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour. ÊNe pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.7

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

t'installés les candidats figurant sur la liste

conduite par M

atnc sense CE EE

Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils

gurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

Ont été prociamés adjoints et immédiatem

4. Observations et réclamations © ——=
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 28 mai

2020, à

5. Clôture du procès-verbal

A4 heures,

Fee encre AS... minutes, en double

exemplaire 1° a été, après lecture,

signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller

municipal le plus âgé, les

asSsesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseilier municipal

le plus âgé, Le secrétaire,

Les assesseurs,

Ed