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Procès Verbal - pv du cm du 28 04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
à VILLE DE
MEHUN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE
Séance du 28 04 2026
KXXYE
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026 2
2. INFORMATIONS 2
3. 057-2026 -ACTES AU MAIRE 2
4. 058-2026 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 3
5. 059-2026 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) 3
6. 060-2026 — AFFECTATION DES RESULTATS 2025 5
7. 061-2026 — BUDGET PRIMITIF 2026 5
8. 062-2026 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 6
9, 063-2026 — REVISIONS ET CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) : 7
10. 064-2026 - SUBVENTION AU BUDGET DU CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE - ANNEE 2026 10
11. 065-2026 - ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2026 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR 10
12. 066-2026 - RENCONTRE DÉPARTEMENTALE DES ENSEMBLES DE SAXOPHONES 11
13. 067-2026 — DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX 11
14. 068-2026 - REGLEMENT DE FORMATION DES ELUS 12
15. 069-2026 - CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) 14
16. 070-2026 - VOTE DES DOTATIONS SCOLAIRES 2026 15
17. 071-2026 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2026 16
Page 1 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN,
Maire en exercice.
Etaient présents : M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole, M. GAUTHIER Stéphane, Mme
BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme
THIAULT Fabienne, Mme PERFIRA Isabelle M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Patricia, Mme CORT Isabelle, M. DA ROCHA Pedro, Mme FLEUREAU Aude, M. GRANGETAS Christophe, M. GEIGER Erick, Mme LALIBERTE Stéphanie, M. LECELLIER Pierre, M. OGER Patrick, M. QUISFIX Alain, Mme HEMON Marie-Christine, M. PATIN Michel, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX Philippe, M. MATEJCIC Maryan, Mme BROSSIER Sophie, Mme ROUSSEAU Murielle et M. BEHAGHEL Gabriel.
Avait donné pouvoir :
Était absent ou excusé : Mme DUCHET Nathalie. (Arrivée 18h52)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme LALIBERTÉ Stéphanie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2026 est adopté à l’unanimité.
2. INFORMATIONS
Les installations des Commissions municipales et élection des Vice-Présidents ont eu lieu :
e Le 13/04/2026.
o La Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » a élu Mme HUBERT Nicole,
e Le 14/04/2026.
© La Commission municipale « Cadre de vie — Patrimoine Immobilier — Transition Ecologique » a élu M. GAUTHIER Stéphane,
o La Commission municipale «Culture — Animations — Rayonnement communale» a élu
Mme BUREAU Stéphanie,
© La Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » a élu
M. JOLY Christian,
o La Commission municipale « Enfance — Education jeunesse » a élu Mme CLEMENT Elvire,
o La Commission municipale « Vie associative et Sportive » a élu M. BOUCHONNET Patrick,
o LaCommission municipale « Solidarité — Inclusion — Bien-vieillir » a élu Mme THIAULT Fabienne.
3. 057-2026 -ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Arrivée de Madame PIGEAT à 18h35
A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses délégations de pouvoir :
Page 2 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
> Signature de la décision n°037-2026 du 16 03 2026, décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2026-01-043) — Rénovation d’éclairage public, Lanternes Rue Victor Hugo, Boulevards Georges Clémenceau et de la Liberté — pour un montant total de 5 869,98 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 2 934,99 € HT.
> Signature de la décision n°056-2026 du 13 04 2026, décision de contracter une ligne de trésorerie de 250 000€.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur BEHAGHEL qui demande si la rénovation d'éclairage public est un changement simple ou pour une question d’économie d'énergie.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de remplacement systématique par de l’équipement à LED, donc pour des économies d'énergie.
4. 058-2026 —- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 7.10.3. Autres
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu la délibération 131/2022 du 4 octobre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier suite au passage à la nomenclature M57 au ler janvier 2023,
Considérant que ce règlement doit être mis à jour et présenté au Conseil municipal à chaque début de mandat,
Le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser :
a) Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement,
b) Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Il précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel comptable.
En conclusion, ce règlement est un document de référence qui doit permettre de répondre aux questionnements des acteurs de la commune (agents, élus).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité adopte ce règlement budgétaire et comptable joint en annexe à la présente délibération.
5. 059-2026 — COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU)
7.10. Divers
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de sa production ;
Le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 s’établit comme suit :
Page 3 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat d'exercice
Excédent antérieur reporté
Résultat de clôture (excédent)
8 779 988,77 €
9 055 815,73 €
275 826,96 €
995 381,26 €
1 271 208,22 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat d'exercice (excédent)
Résultat antérieur reporté (déficit)
Résultat de clôture (déficit)
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
2 302 575,39 €
2 349 391,99 €
46 816,60 €
1 320 697,52 €
1 273 880,92 €
502 490,28 €
1 412 708,90 €
Restes à réaliser Solde 910 218,22 €
Solde global (besoin de financement) 363 662,30 €
RESULTAT GLOBAL (y compris les restes à réaliser) 907 545, 92€
En tant qu’ordonnateur des finances communales, Monsieur le Maire ne participe pas au vote de cette
délibération.
M. JOLY est nommé président de séance pour le vote de ce point.
M. GATTEFIN sort de la salle.
Arrivée de Madame DUCHET à 18h52
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal, après débat adopte le compte financier unique de la commune de Mehun-sur-Yèvre avec 22 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL).
La note brève et synthétique du CFU 2025 est joint à la présente délibération.
M. GATTEFIN revient dans la salle et préside à nouveau la séance.
La parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui fait la remarque qu’il y a une très forte hausse sur
les charges du personnel. Il suggère de modifier la politique RH menée.
La parole est donnée à Madame HUBERT qui précise que les deux tiers de la hausse sont liés à des augmentations de la CNRACL, décidée par l'Etat, Le reste est dû aux augmentations de salaire liées au grade et à l’ancienneté, au Glissement Vieillesse Technicité.
Monsieur le Maire ajoute que la politique RH menée n’est pas en cause. La population des agents est vieillissante, les remplacements ne sont pas systématiques. Une attention particulière a toujours été
portée sur la masse salariale.
Page 4 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui estime, concernant la section de Fonctionnement, qu’il
faut pratiquer une politique d'assainissement des comptes, et rendre plus lisible les investissements.
La parole est donnée à Madame HUBERT qui indique que la section de fonctionnement dépend pour beaucoup d'éléments extérieurs à la commune, que la volonté d'économie est mise en place. Elle précise qu’il y a un décalage selon les années de réalisation, dépendant des financements externes et des procédures de marché public, et indique qu’il y a maitrise des investissements.
6. 060-2026 —- AFFECTATION DES RESULTATS 2025
7.10. Divers
Mme HUBERT présente ce dossier
Budget principal
Le compte financier unique de l’exercice 2025 présente les résultats suivants :
Fonctionnement
Excédent antérieur reporté : 995 381,26 €
Excédent de l’exercice 2025 : 275 826,96 €
Résultat de clôture (excédent) : 1 271 208,22 €
Investissement
Déficit antérieur reporté : 1 320 697,52 €
Résultat de l’exercice 2025 (excédent) : 46 816,60 €
Résultat de clôture (déficit) : 1 273 880,92 €
Solde des restes à réaliser 910 218,62 €
Total (besoin de financement) : 363 662,30 €
Vu Pavis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité affecte le résultat de clôture de fonctionnement :
À la section d’investissement :
o Autofinancement complémentaire (article 1068) : 500 000,00 €
À la section de fonctionnement :
o Excédent reporté (compte 002) : 771 208,22 €
7. 061-2026 — BUDGET PRIMITIF 2026
7.10. Divers
Mme HUBERT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux,
Vu la délibération 80/2022 du 24 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du ler janvier 2023,
Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 3 mars 2026,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 présenté à la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEICIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL) :
> Adopte le budget primitif 2026 avec reprise des résultats de l’année 2025 arrêté aux montants suivants :
Page 5 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
v”_ Dépenses et recettes de fonctionnement : 9 465 796,22 €
Ÿ”_ Dépenses et recettes d’investissement : 4 925 435,80 €
> Dit que ce budget est voté au niveau du chapitre,
La note brève et synthétique est jointe en annexe à la présente délibération.
La parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui souhaite des précisions sur plusieurs points
La Borne numérique, la vidéo protection, le Fond de concours, les guirlandes de noël, la réserve foncière, le cinémomètre, les véhicules, les opérations non affectées, les tables et chaises, …
Monsieur le Maire indique qu’il est présenté un budget équilibré. Son détail en a été fait lors de la Commission municipale à laquelle chacun a été invité, et cela ne sera pas fait de nouveau ce soir, par
souci de temps également. Il répond néanmoins sur les points suivants :
e La Borne numérique : il s’agit de créer un accès pour tous à l’affichage légal de la Mairie.
e La vidéo protection : il s’agit d’une extension mais aussi de rénovation.
e Les guirlandes de noël : il s’agit de renouvellement
e Le cinémomètre : pour équiper les agents de la Police municipal afin de pouvoir dans un premier temps faire de la prévention puis verbaliser si récidive les excès de vitesse sur la commune. Il rappel que les gendarmes ne sont pas aux services du Maire.
e Les véhicules : il ne s’agit pas d’investissement de luxe mais des équipements d’occasion. Par exemple une lame d’occasion a été acquise pour le déneigement en cas de besoin pour éviter les désagréments passés. Chaque investissement réalisé est fait dans l’intérêt de la population.
e Les opérations non affectées : ce sont de écritures comptables.
e Les tables et chaises : il s’agit d'acquisition pour l’espace Maurice Genevoix pour remplacer le matériel actuel, vétuste, très lourd à manipuler.
La parole n’est pas accordée à M. ROUX qui souhaite aborder des points hors sujet.
8. 062-2026 —- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
7.2.2. Vote des Taux
Mme HUBERT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts.
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2026.
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil municipal du 3 mars 2026,
Vu l’état 1259 COM pour l’année 2026 reçu le 23 mars 2026,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal après débat, avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL)
> Approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de voter les taux de l’année 2026 comme
suit :
Ÿ Taxe foncière sur le bâti : 46,72 %
Ÿ Taxe foncière sur le non bâti : 46,00 %
Ÿ Taxe d’habitation : 12,38 %
Page 6 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Soit un produit prévisionnel de 3 664 747 € inscrit au budget primitif 2026 au compte 73111.
> Charge Monsieur le Maire :
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ÿ”_ Transmets, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi
qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.
La parole est donnée à Monsieur MATEJCIC qui estime que nous sommes largement au-dessus des taux moyens sur le Département.
Sur invitation de Monsieur le Maire, Madame HUBERT répond par que nous sommes au-dessus mais précise que notre base fiscale est quant à elle très inférieure à la moyenne départementale, ce qui donne un montant par habitant très inférieur par rapport à celui des communes de notre strate.
Elle complète en précisant qu’en 2024 nous étions à 528€ pour la commune contre une moyenne à 576€.
Monsieur le Maire ajoute que nous sommes entre 30 et 40€ en dessous de la moyenne, et indique que la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) nous pousse à augmenter nos taux, ce que la commune Se refuse à faire,
La parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui indique que les bases fiscales vont augmenter.
Madame HUBERT précise que cela sera très faible.
Monsieur le Maire indique qu’un gros travail a été fait avec l’observatoire de la fiscalité de Bourges Plus pour récupérer des taxes foncières (justice fiscale) et indique à Monsieur BEHAGHEL sur la question du montant espéré que l’on pourrait récupérer environ 10 à 15.000 € par an.
9. 063-2026 — REVISIONS ET CREATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
CREDITS DE PAIEMENT (APCP) :
7.1.5 Autorisations de programmes et autorisations d’engagement ainsi que tous les actes liés à ces documents
Mme HUBERT présente ce dossier.
° n°18-112 — Agrandissement du cimetière et relèvements de tombes ° n°22-301 — Restauration du Château Charles VII et aménagement muséal ° n°20-401 - Bassin nautique couvert
. n°23-802 - Rue Henri Boulard
e n°23-803 - Rue Camille Méraut
, n°26-201 - Travaux réhabilitation ancienne école des filles du château
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivité Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
Page 7 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Toute modification de ces APCP se
fera par délibération du Conseil Municipal.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal après débat et avec 23 voix Pour et 6 Abstentions (Mme RAIMBAULT, M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL) :
Révise l’ APCP pour l’agrandissement du cimetière et relèvements de tombes créée par délibération n°061/2019 du 2 avril 2019 et révisée par délibérations n°079/2020 du 1er juillet 2020, n°038/2021 du 30 mars 2021, n°061/2022 du 6 avril 2022, n°041/2023 du 4 avril 2023, n°039/2024 du 4 avril 2024, n°041/2025 du 8 avril 2025 et n°120 du 9 décembre 2025 ;
Révise l’APCP pour la réfection du Château Charles VIT et l’aménagement muséal créée par délibération n°061/2022 du 6 avril 2022 et révisée par délibération n°041/2023 du 4 avril 2023, n°039/2024 du 4 avril 2024 et n°041/2025 du 8 avril 2025 ;
Révise l’APCP pour la réfection du bassin nautique couvert créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024 et n°041/2025 du 8 avril 2025 ;
Révise l’APCP pour la réfection de la rue Henri Boulard créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024, n°041/2025 du 8 avril 2025 et n°120 du 9 décembre 2025 ;
Révise l’APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibération n°039/2024 du 4 avril 2024, n° 041/2025 du 8 avril 2025, n°120 du 9 décembre 2025 et n°014 du 29 janvier 2026 ;
Crée l’APCP pour la réhabilitation de l’ancienne école des filles du château ;
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|eq13A-S22014 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
10. 064-2026 - SUBVENTION AU BUDGET DU CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE — ANNEE
2026
7.5.2. Subventions attributions
Mme HUBERT présente ce dossier.
Pour permettre l’équilibre du budget du CCAS de Mehun-sur-Yèvre, il est nécessaire de verser à cet
établissement public une subvention annuelle dont les versements seront échelonnés durant l’exercice selon
les besoins.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Le Conseil municipal, après débat et avec 24 voix Pour et 5 Abstentions (M. ROUX, M. MATEJCIC, Mme BROSSIER, M. ROUSSEAU et M. BEHAGHEL) fixe cette subvention à 275 000,00 € maximum pour
l’année 2026.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2026 du budget principal de la ville de
Mehun-sur-Yèvre au compte 657363.
La parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui demande si la commune apporte une aïde
supplémentaire pour le CIAS (Centre intercommunal d'action sociale).
Monsieur le Maire indique que non. La subvention d’équilibre au CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) a été ajustée en raison de la diminution des charges due à la création du CTAS. Cette subvention
pourra évoluer selon besoin, nous sommes sur une année de mise en place.
11. 065-2026 — ANIMATION _« CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2026 -
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR 9.1.1. Tourisme
Mme BUREAU présente ce dossier.
La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre de l’association la Route Jacques Cœur.
L’association propose d’organiser à Mehun-sur-Vèvre deux animations « Crime au Château » qui se dérouleront sur le site du château Charles VII le samedi 20 juin 2026 à 18h30 et le samedi 10 octobre à
18h00.
Un partenariat, entre l’association la Route Jacques Cœur et la commune de Mehun-sur-Yèvre, est mis en
place pour l’organisation de cette activité touristique.
Vu les crédits inscrits au budget 2026.
Vu l’avis favorable de la commission « Culture — Animations — Rayonnement communale » du 14 avril
2026,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité :
> Organise deux animations « Crime au Château » en 2026 à Mehun-sur-Yèvre en partenariat avec la
Route Jacques Cœur,
> Approuve la convention de partenariat avec l’association Route Jacques Cœur présentée,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document à cet effet.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
La parole est donnée à Madame RAIMBAULT qui indique que la convention prévoit que les bénévoles aillent dans l’école de Château filles. Elle se demande comment cela se passera-t-il une fois l’école
aménagée.
Monsieur le Maire répond que le bâtiment sera partagé au niveau usage, par exemple le préau couvert,
les sanitaires, et que des solutions seront mises en place.
Page 10 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
12. 066-2026 - RENCONTRE DÉPARTEMENTALE DES ENSEMBLES DE SAXOPHONES 8.9 Culture
Mme BUREAU présente ce dossier.
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, le Conservatoire à Rayonnement
Communal (CRC) de Mehun-sur-Yèvre organise cette année la « Rencontre Départementale des ensembles
de saxophones » entre professeurs et élèves le jeudi 4 juin 2026.
Les élèves du CRC de Mehun-sur-Yèvre, du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de
Bourges, et l’association Indre’n Tutti de Déols seront réunis pour l’occasion.
Ce projet réunissant les élèves et professeurs de différentes villes permet la valorisation et le partage de
pratiques musicales dans chaque territoire.
La Rencontre Départementale des ensembles de saxophones permet aux participants de découvrir et
d’expérimenter, dans une démarche d’amélioration continue propice à la créativité.
Ces rencontres favorisent un partage musical dans un climat agréable et serein.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture — Animations — Rayonnement communale » du 14 avril
2026,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des conventions présentées et délibéré, à l’unanimité :
> Approuve les termes de ces conventions.
> Autorise le Maire ou son Adjoint à les signer ainsi que tout acte y afférent.
Les conventions sont jointes en annexe à la présente délibération.
13. 067-2026 — DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
LOCAUX
9.1.5 Divers
M. JOLY présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu Particle 218 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il est proposé au Conseil municipal de désigner M. DURUISSEAU Franck, pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 06 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
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Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l’intercommunalité).
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, sous pli cacheté et porter la mention
« confidentiel », ou par mail.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,
recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service
au public » du 14 avril 2026.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité désigne M. DURUISSEAU Franck, pour
exercer cette mission.
Monsieur JOLY, sur invitation de Monsieur le Maire, répond à Madame ROUSSEAU qui demande qui est cette personne et s’il est possible de voir son Curriculum Vitae. Il indique qu’il s’agit du Déontologue élu au précédent mandat, qu’il est conseillé par l’association des Maires de France et que son CV pourra
lui être communiqué par mail.
Monsieur le Maire ajoute que ce point est commun à toutes les Mairies et qu'il s’agit d’une personne
qualifiée dans ce domaine.
14. 068-2026 - REGLEMENT DE FORMATION DES ELUS
5.6 Exercice des mandats locaux
M. JOLY présente ce dossier.
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation
des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du
Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Depuis le 1% janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant
théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été
Page 12 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent aïnsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
Y Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),
Les frais d’enseignement,
La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et
R.4135-19-1 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune,
Considérant que le montant des crédits ouverts pour la formation des élus au titre de l’année 2026 s’élève à 5000 €,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Service au public » du 14 avril 2026.
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité :
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus au Conseil municipal.
> Autorise Monsieur le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives selon les modalités fixées par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitaine de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à compenser les pertes de revenus éventuelles subies par l'élu, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite de dix-huit
Page 13 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de
croissance par heure
> Charge le Maire ou son Adjoint de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
> Dit que les demandes de formation devront être adressées à Monsieur le Maire et seront acceptées dans la limite des crédits disponibles. Dans le cas ou plusieurs demandes seraient en concurrence Monsieur le Maire effectuera un choix en fonction du nombre de jour de formation déjà effectué, de la thématique
de la formation, de la compétence déléguée.
> Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet
effet.
> Dit que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 65312 (frais de mission) et 65315 (frais de formation) fonction 031.
La parole est donnée à Monsieur BEHAGHEL qui demande si une présentation des formations
proposées sera faite.
Monsieur GATTEFIN donne la parole à JOLY qui précise qu’il s’agit de formation à destination des élus qui ont des délégations et un besoin de connaissance dans ce cadre.
Monsieur le Maire répond à Monsieur BEHAGHEL qui demande pourquoi l’enveloppe est de $ 000€ et précise que c’est une obligation légale de réserver ce montant pour les formations des élus qui pourraient en émettre le besoin, dans le cadre de leurs fonctions d’élu au sein de leur collectivité. Il ajoute que la
demande de formation s'adresse au Maire.
Monsieur le Maire répond à Monsieur ROUX qui demande s’il peut s’agir de formation collective et indique que oui mais que c’est rarement le cas, en raison de concilier les diverses demandes vis-à-vis des
offres.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Madame FLEUREAU qui demande s’il y a une obligation d’utiliser cette enveloppe et lui confirme qu'il n’y a pas d’obligation pour la commune d’utiliser cette
enveloppe s’il n’y en a pas besoin.
15. 069-2026 — CRÉATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
CCD
9.1.5 Divers
M. JOLY présente ce dossier.
Vu le Code Général des Impôts (CGT), et notamment son article 1650, qui institue dans chaque commune
une Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée :
" Du Maire ou d’un Adjoint, Président de la commission,
= De 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la CCID est identique à celle du mandat du Conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1* janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, soit trente-deux personnes,
proposée par le Conseil municipal.
Page 14 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
La désignation des commissaires a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.
Les commissaires doivent, conformément au 3°" alinéa de l’article 1650 du Code Général des Impôts répondre aux conditions suivantes :
= Être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
= Être âgés de 18 ans révolus,
“ Jouir de leurs droits civils,
" Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises),
= Être familiarisés avec les circonstances locales,
= Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par ailleurs, peuvent participer à la Commission Communale des Impôts Directs, sans voix délibérative, les
agents de la commune, dans les limites suivantes :
= Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
> Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité propose à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques la liste suivante, comportant trente-deux noms, afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément aux conditions posées par l'article 1650 du Code Général des Impôts :
1. Monsieur BAUGÉ Denis 17. Madame HABAULT Dominique
2. Monsieur BOBIER Jean-Bernard 18. Madame HEMON Marie-Christine
3. Monsieur BOUCHONNET Patrick 19. Monsieur HERVÉ Sébastien
4. Monsieur CALLEJA Emmanuel 20. Madame HOUARD Annie
5. Monsieur CHARTIER Jacques 21. Monsieur JOLY Christian
6. Monsieur CHOLLET Michel 22. Monsieur LELONG Gérard
7. Monsieur DA ROCHA Pedro 23. Monsieur MILLET Jean-François
8. Monsieur DUBREU Jean-Pierre 24. Monsieur MINOIS Pascal
9, Madame DUFOURT Corinne 25. Monsieur OGER Patrick
10. Monsieur DURNERIN Jean Paul 26. Monsieur PATIN Michel
11. Madame FLEUREAU Aude 27. Monsieur QUISFIX Alain
12. Madame FOURNIER Patrick 28. Madame RONDET Jacqueline
13. Monsieur GEIGER Erick 29. Monsieur SALAK Jean-Louis
14. Monsieur GIRARD Michel 30. Madame SCHAEVERBERKE Stéphanie
15. Monsieur GOUSSARD Patrice 31. Madame VAN DE WALLE Annie
16. Monsieur GRACZYK Patrick 32. Madame VINÇON Colette
16. 070-2026 — VOTE DES DOTATIONS SCOLAIRES 2026
9.1.2. Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance — Education -Jeunesse » du 14 avril 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité fixe les montants des dotations scolaires pour l’année 2026 comme suit :
Page 15 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Ecoles Dotation par
_ élève
Maternelle du Centre 43,50 €
Maternelle Jules Ferry 43,50 €
Maternelle Marcel Pagnol 43,50 €
Elémentaire du Château 45,50 €
ULIS (Pagnol) _ 45,50 €
Elémentaire des Charmilles 45,50 €
Elémentaire Marcel Pagnol 45,50 €
Classe RASED forfait 820,00 €
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Monsieur ROUX demande quel est le budget total alloué aux
écoles.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le sujet mais qu’en tant que Conseiller municipal il peut en formuler la demande simple au Maire. Il ajoute que ces dotations correspondent aux besoins des écoles.
Monsieur GATTEFIN accorde la parole à Madame CLEMENT qui ajoute que si une école a un projet pédagogique, la Mairie peut apporter un soutien au mieux de ces possibilités.
17. 071-2026 —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2026 7.5.2. Subventions attribution
M. BOUCHONNET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1° alinéa),
L 1611-4 et L 2121-29 (1% alinéa),
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu les demandes de subventions déposées par les associations,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances — Pilotage budgétaire » du 13 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Vie Associative et Sportive » du 14 avril 2026 sur
l'attribution des subventions au titre de l’année 2026, après examen de leurs dossiers, il est proposé au
Conseil municipal de voter les subventions aux associations.
1) Le Conseil Municipal délibère et avec 27 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 aux associations suivantes :
L Proposition : . | Proposition subvention Proposition ASSOCIATIONS : : subvention
subvention 2026 exceptionnelle 2026 globale 2026
Accès au Droit du Cher
Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Cher 350,00 € 350,00 €
CDADC | … ACPG CATM TOE Locale des Veuves de Guerre
Anciens Combattants Prisonniers de Guerre et
Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, Théâtre 300,00 € 300,00 €
d'Opérations Extérieures |
Amicale des Anciens de Mehun et Région 2 000,00 € 2 000,00 €
Amicale des Culottes Courtes 150,00 € | 150,00 €
Page 16 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Proposition se
Proposition subvention Propositi on
ASSOCIATIONS subvention 2026 | exceptionnelle subvention 2026 globale 2026
Association Sportive Collège Joliot Curie 2 000,00 € 2 000,00 €
Association Sportive des Charmilles 150,00 € 150,00 €
Basket Club Mehunois - BCM 5 000,00 € 5 000,00 €
Cercle d'Échecs Mehunois 150,00 € 150,00 €
Cercle Philatélique Mehunois 300,00 € 300,00 €
Cercle Pongiste Mehunois - CPM 3 500,00 € 3 500,00 €
Club Bouliste Mehunoïis 800,00 € 800,00 €
Comité de Jumelage 3 000,00 € 3 000,00 €
Comité du Cher d'Athlétisme 7 000,00 € 7 000,00 €
Une Canne et Agility des Terres d'Yèvre 800,00 € 800,00 €
en 25000€ 250006 Soupe Re et Archéologique de Mehun-sur- 1 500,00 € 1 500,00 €
Harmonie de Mehun-sur-Yèvre 2 200,00 € 2 200,00 €
Jardins des Dormeux 400,00 € 630,00 € 1 030,00 €
Judo Club Mehunois 3 600,00 € 3 600,00 €
Jules FERRY 150,00 € 150,00 €
Karaté Mehunois 1 100,00 € 1 100,00 €
La Mehunoise Vigilante 3 000,00 € 3 000,00 €
Les Peintres de la Forêt 100,00 € 100,00 €
Les Sourires de Pagnol 200,00 € 200,00 €
Lions Club de Mehun 200,00 € 200,00 €
L'Yèvre de Mer Plongée 1 000,00 € 500,00 € 1 500,00 €
Mehun Badminton 1 100,00 € 1 100,00 €
Modélisme Naval Mehunois 500,00 € 500,00 €
Musique Vivante à Mehun 1 500,00 € 1 500,00 €
Olympique Mehunois Handball 4 000,00 € 4 000,00 €
Olympique Portugais Mehunois 5 000,00 € 5 000,00 €
Page 17 sur 23 Procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026
Proposition ss
Proposition subvention Proposition ASSOCIATIONS + : subvention
subvention 2026 exceptionnelle 2026 globale 2026
Pole And Dance Passion Mehun 150,00 € 500,00 € 650,00 €
Prévention Routière - APR 250,00 € 250,00 €
Rayon de Soleil 500,00 € 500,00 €
Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost 100,00 € 100,00 €
Société de Chasse Mehunoise - SCM 700,00 € 700,00 €
Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire SNEMM 250,00 € 250,00 €
Tennis Club Mehunois 2 000,00 € 2 000,00 €
Union Cycliste Mehunoise - UCM 2 000,00 € 2 000,00 € 4 000,00 €
Union Départementale des Délégués de l'Éducation
Nationale de Mehun-sur-Y èvre - UDDEN 150,00 € 150,00 €
Venise à Mehun 300,00 € 250,00 € 550,00 €
Vierzon Vignoux Foëcy Athlé - V.V.F ATHLÉ 1 000,00 € 1 000,00 €
Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers VMEH 150,00 € 150,00 €
Yoga et Arts 350,00 € 350,00 €
2) M.PATIN ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal délibère et avec 26 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 aux associations suivantes :
|
Proposition Proposition Proposition
ASSOCIATIONS subvention 2026 subvention subvention exceptionnelle 2026 globale 2026
A.A.P.M.A Le Gardon Mehunois
Association Agréée de Pêche et de Protection du 850,00 € 850,00 €
Milieu Aquatique h
Amicale de Somme 150,00 € 150,00 €
3) M. GRANGETAS, M. DA ROCHA, Mme LALIBERTÉ, M. BOUCHONNET, Mme CLEMENT, et M. le Maire ne prennent part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal délibère et avec 21 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 à l’association suivante :
Proposition | Proposition Proposition |
ASSOCIATIONS Subvention 2026 subvention subvention exceptionnelle 2026 globale 2026
Office Municipal des Sports 3 000,00 € 3 000,00 €
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4) Mme FLEUREAU ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal délibère et avec 26 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 à l’association suivante :
Proposition Proposition Proposition
ASSOCIATIONS subvention 2026 subvention subvention exceptionnelle 2026 globale 2026
Aide aux Leçons de Mehun-sur-Yèvre ALMY _ 200,00 € 200,00 € |
5) Mme LALIBERTÉ ne prend part ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal délibère et avec 26 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 à l’association suivante :
Proposition Proposition Proposition
ASSOCIATIONS he subvention subvention exceptionnelle 2026 globale 2026
Olympique Mehunois Football | 4 000,00 € 4 000,00 €
6) M.ROUX ne prend part ni au débat ni au vote
Le Conseil Municipal délibère et avec 26 voix Pour et 2 Abstentions (Mme RAIMBAULT et Mme ROUSSEAU) vote les subventions au titre de l’année 2026 2026 à l’association suivante :
Proposition Proposition
subvention subvention
exceptionnelle 2026 globale 2026
Proposition
ASSOCIATIONS subvention 2026
Canoë Kayak Club Mehunois CKCM 1 500,00 € 500,00 € 2 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré selon les votes ci-dessus :
> Affecte les dotations aux associations comme suit :
TOTAL 68 900.00 € 4 380,00 € 73 280,00 €
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.
> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération prise et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.
La parole est donnée à Monsieur ROUX qui s'étonne de ne pas avoir d'éléments complémentaires, pas de critères généraux pour voter ce point en toute connaissance de cause.
Monsieur le Maire indique que tout ce travail est fait en amont de la réunion de conseil. Il rappelle que ce point, comme tout ceux présentés lors des Conseils municipaux, est présenté en détail lors des Commissions municipales pour en échanger et avis. Il y a 120 associations et le budget et réparti selon les besoins et des critères définis, accessibles à tous. Monsieur ROUX est invité à faire ces demandes en amont ou de participer aux Commissions municipales.
Il est proposé de voter toutes les subventions en un seul vote et Monsieur le Maire demande de faire un tour de table pour que tous les Conseiller municipaux qui font partie du bureau de l’une ou de plusieurs des associations concernées se déporte du vote concerné.
Se déportent ainsi ;
> M. PATIN, membre du bureau de A.A.P.M.A Le Gardon Mehunois et de l’Amicale de Somme,
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> M. GRANGETAS, M. DA ROCHA, Mme LALIBERT É, M. BOUCHONNET, Mme CLEMENT, et M. le Maire, membres du bureau de l’Office Municipal des Sports,
> Mme FLEUREAU, membres du bureau de l’Aide aux Leçons de Mehun-sur-Yèvre,
Mme LALIBERTÉ, membres du bureau de l'Olympique Mehunois Football,
> M. ROUX, membre du bureau du Canoë Kayak Club Mehunois,
V
Monsieur le Maire informe que l’ordre du jour est clos (20h00).
Il indique que M. ROUX a fait parvenir au secrétariat le texte d’une question orale le 24 avril 2026.
Question :
« 1. Questions relatives à l'hygiène dans les jardins du Duc de Berry
"Les jardins du Duc de Berry sont particulièrement plébiscités avec une hausse importante de la fréquentation dès le printemps et en période estivale. Le jardin d'enfants côté canal également ouvert toute l’année, propose des jeux attractifs pour les familles et les jeunes enfants.
Malheureusement ce parc de loisirs ne propose pas de toilettes ni de point d'eau potable rapidement accessibles. Il s’agit d'un problème d'hygiène important à traiter notamment à l'attention des mineurs et des jeunes enfants.
Est-il prévu la mise en place de toilettes publiques accessibles aux PMR à proximité immédiate des jardins
et si oui dans quels délais ?
Il est à noter que ce type d'équipement qui est déjà présent dans d'autres endroits de la ville est
généralement subventionné. De plus, une implantation à proximité de la maïson éclusière pourrait en faciliter la mise en œuvre (raccordement aux réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'électricité).
Par ailleurs, la ville met à disposition un local pour le club de canoë-kayak, constitué d’un point d'accueil
et de 2 vestiaires H/F. Sauf erreur de ma part il s ‘agit d’un ERP de Sèmecatégorie où les normes de sécurité incendie sont bien respectées (éclairage de sécurité, 2 extincteurs contrôlés). Comme prévu dans la
réglementation, notamment en ce qui concerne l'hygiène pour l'accueil de mineurs, l'accès à des toilettes et à un point d’eau potable était disponible dans un rayon de 50 à 100 mètres, situé sur le côté de la maison éclusière. Cet accès a été gelé pendant les travaux de rénovation qui viennent de s'achever. Afin de remettre
le local du club en conformité avec la réglementation et pour répondre à des besoins d'hygiène, serait-il possible de mettre en place rapidement une convention tripartite entre la mairie, le gestionnaire de la maison éclusière et le club de canoë-kayak dont les modalités pratiques seraient à préciser ?"
Réponse de Monsieur le Maire :
La question d'accès aux toilettes de la Maison éclusière a été prise en compte au moment de sa réhabilitation et du choix de la confier, via un bail commercial à un gérant privé. En autoriser l'accès au public ou à une association via une convention avec la Mairie n'est pas envisageable car la gestion de l'établissement est désormais privée et pour des questions de responsabilités d'usage et d'accès, cela ne peut relever que du bon vouloir du gérant de l'établissement.
La possibilité d'ajouter des toilettes publiques a été envisagée, en prenant en compte l'intérêt d’avoir des toilettes dans cette zone toute l’année et pas uniquement lorsque la Maison éclusière est ouverte. Une
réflexion a été lancée pour une implantation.
Question :
2. Questions relatives aux problématiques de sécurité publique et de prévention de la délinquance
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Nous avons noté que cette thématique était placée sous l'autorité directe du Maire, sans rattachement à une commission municipale.
Nous avons également relevé qu'il était prévu de renforcer le dispositif de vidéoprotection ainsi que l'effectif de la Police municipale.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dispositifs de vidéoprotection sont soumis à autorisation préfectorale préalable valable pour une durée de 5 ans.
Je souhaiterais pouvoir consulter le dossier de demande d'autorisation, les arrêtés d'autorisation et le dossier d'opportunité relatif au projet d'extension de ce dispositif.
Concernant la Police Municipale, le projet de recrutement d'un agent supplémentaire doit nécessairement s'accompagner d'une analyse de son activité de type audit interne par exemple.
Je souhaiterais pouvoir consulter les documents qui permettent de motiver ce projet de renforcement de l'effectif.
Par ailleurs, les dispositifs légaux imposent aux communes de plus de 5000 habitants la mise en place d’un CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance).
Je suppose que ce dispositif est déjà opérationnel ? Sinon pour quelles raisons ?
Pour mémoire, un CLSPD est une instance partenariale qui regroupe notamment autour du Maire, les services de l’État sous l'autorité du Préfet, l'autorité judiciaire représentée par le Procureur de la République, 1 ‘Éducation Nationale, le Département, les transporteurs, les bailleurs sociaux, les services municipaux, le réseau associatif (..). Sur la base d'un diagnostic partagé, ces différents partenaires définissent un plan d'actions pluriannuels priorisé et cofinancé, ayant pour cible la réduction des actes délictuels et la prévention de la délinquance.
Compte tenu de mon expérience, expertise et de mes compétences exercées en qualité de conseil dans ce domaine auprès d’une filiale de la Caisse des dépôts durant une dizaine d'années, je vous propose mes services, si vous le jugez opportun, pour animer un groupe de travail ad hoc dont l’objet serait d'actualiser le Diagnostic Local de Sécurité et de préparer l'animation du CLSPD.
Pour éviter tout risque d’éventuel conflit d'intérêt, cette animation serait bien entendu bénévole et préalablement autorisée en accord avec l'autorité préfectorale qui devra être consultée."
Qu'en pensez-vous ?
Réponse de Monsieur le Maire :
Les questions portant sur la sécurité publique, la vidéoprotection, la police municipale relèvent exclusivement de la compétence du Maire, qui agit en responsabilité en tant que représentant de l'Etat.
Les dossiers de vidéoprotection liés à cette compétence sont soumis à validation préfectorale, sur avis du gendarme référent, et contiennent des données non-communicables.
Le CLSPD est en place depuis le 03 février 2002 et fait l'objet de réunions régulières auxquelles sont présents notamment l'Etai, la gendarmerie, la Police Municipale, le Tribunal, le procureur. Il est préparé et animé exclusivement par le Maire ou son Adjoint en cas d'indisponibilité
Il indique que Madame RAIMBAULT a fait parvenir au secrétariat le texte d’une question orale le 20
avril 2026.
Question : « Quelles solutions proposez-vous à une personne à mobilité réduite (PMR) pour qu'elle puisse assister à une séance du Conseil Municipal (CM) ?
Visio à l’aide d’un téléphone portable (diffusion en direct des séances via Instagram ou YouTube) ?
Aménagement de l'escalier accédant à la salle du CM qui est aussi la salle des mariages par un monte escalier ?
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Plus généralement comment envisagez-vous l’accessibilité de cette salle aux citoyens ou éventuels élus atteints de handicap, afin de respecter la réglementation en vigueur sur le handicap et la discrimination en
lien avec le handicap ?
Réponse de Monsieur le Maire :
La question d'accessibilité a été étudiée dans le cadre de l'ADAP de la collectivité. L'accès à la salle de conseil a été étudié par un Bureau d'études avec deux conclusions internes et externe.
- Interne :
> Soit un ascenseur : solution compliquée structurellement et financièrement élevée
> Soit un monte escalier : solution à approfondir.
- Externe :
> Ascenseur : solution refusée par l'ABF - Coût élevé
Actuellement la mairie est en dérogation dans l'attente d'une solution pérenne. Les services de l'Etat seront consultés prochainement pour évaluer la situation administrative et technique.
Monsieur le Maire précise que la délocalisation des réunions du Conseil municipal dans une autre salle est impossible, à moins de la pérenniser, ce qui n'est pas envisagé.
Madame ROUSSEAU demande la date de cette dérogation.
Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas la date en tête mais que le document est accessible sur le site de
la Direction départementale des territoires (DDT).
Il indique que Madame ROUSSEAU a fait parvenir au secrétariat le texte de deux questions orales le 21
avril 2026.
Question: « Comme d'autres communes, la ville de Mehun-sur-Yèvre est-elle dotée d'une note de
fonctionnement des commissions municipales ? Si non, peut-elle envisager de le faire ? et dans quelles conditions ?
Les discussions des différentes commissions ne font pas l'objet, à ce jour, de comptes-rendus écrits ce qui est conforme au CGCT. Ces commissions d'études sont des espaces de discussions. Elles sont chargées d'étudier les affaires de la commune au vu de documents complets, transmis préalablement aux réunions, visant à éclairer leurs travaux. Elles émettent des avis simples, peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre. Malgré le silence du CGCT, certaines communes réalisent des comptes
rendus des discussions de ces commissions et les publient, avec les réserves nécessaires, après la publication de la délibération du Conseil municipal. Cette pratique est intéressante à plusieurs titres :
- traçabilité des discussions dans le temps,
- éclairage de l'ensemble des élus municipaux qui tiennent de leur qualité à être informés des affaires
faisant l'objet d'une délibération,
- transparence de l'information du processus décisionnel avec les Mehunois, d'autant plus que l'avis de ces
commissions est visé dans les délibérations du CM
Pensez-vous que la réalisation de comptes rendus des commissions puisse être mise en place ? Quels
seraient les freins à leur publication ?”"
Réponse de Monsieur le Maire :
Les commissions émettent des avis consultatifs. Elles sont formées d'élus nommés par le Conseil Municipal et restent ouvertes à tous les élus qui y seront auditeurs. Libre à chacun d'y assister. Tout élu peut aussi se rapprocher du ou des conseillers de son groupe à la commission pour en avoir un retour, et aïnsi éviter un
travail inutile de surcharge bureaucratique.
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Il indique que Madame BROSSIER à fait parvenir au secrétariat deux questions orales le 24 avril 2026.
Question : « Suite au denier échange ci-joint je vous confirme que je souhaite que cette question soit
portée en question diverse lors du CM de mardi prochain 28 mars 2026, en effet la règle du plan de table
qui doit être respectée (cf. article 11 du règlement intérieur actuellement en place) concerne le CM d'installation qui s'est tenu le 21 mars2026 »
Réponse de Monsieur le Maire :
L'attribution des places, via les chevalets en Conseil municipal, relève de 1 ‘autorité du Maire pour assurer le bon déroulement de la séance. L'ordre à respecter est celui de la séance du 31 mars 2026. Le règlement intérieur sera revu dans les 6 mois suivant l'élection du maire. Il est demandé d'ici-là de respecter l'ordre d'attribution des places décidé par le Maire afin d'assurer un déroulement de séance calme et respectueux.
Madame BROSSIER insiste pour connaitre les détails de sa motivation.
Monsieur le Maire a estimé que le placement précédent avait troublé le calme et le sérieux de la séance du 21 mars 2026. Il indique que depuis le changement, cela n'était plus le cas.
Question : « Nous souhaiterions avoir des informations concernant un dispositif qui a été voté en CM le
9 décembre 2025, pour l'installation de 24 reproductions de cartes postales anciennes notamment sur des
vitrines de locaux commerciaux vides, cela pour un budget de plus de 1700€ dont 50% était à la charge de la commune de Mehun sur Yèvre."
Réponse de Monsieur le Maire :
Ce projet a été voté en Conseil Municipal avec les informations nécessaires au vote. Les montants n'ont sensiblement pas changé. Il a reçu un avis favorable de l'ABF avec préconisations d'endroits. Les éléments seront mis en place à compte du 15 mai avec une inauguration le 6 juin. 3 cartes postales sont déjà visibles au pôle de la porcelaine, pour accompagner l'ouverture du site au public.
Monsieur le Maire termine la séance en présentant :
° Le nouvel exemplaire du Guide des 100 plus beaux détours de France
e Le livret Votre Commune « Comprendre son rôle et son fonctionnement »
Il offre à chaque Conseiller un exemplaire de ces deux ouvrages.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h25.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 05 juin 2026.
_ La secrétaire de Séance,
EAUX.
É
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