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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 022 du 08 02 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 022 du 08 02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de
l’insalubrité du logement sis Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de
TONNEINS références cadastrales AA 217 sur la commune de
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire
mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Groupe Immo Mousquetaires pour le démantèlement des installations et la
remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à
Montayral (47500) (2 pages) Page 9
47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de
la commune de FAUGUEROLLES (3 pages) Page 12
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-02-07-00003
Arrêté portant déclaration de mainlevée de
l’insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de
TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de l’insalubrité du logement sis 3 EE
RÉPUBLIQUE
| ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Se
Égalité Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Arrêté N°
Portant déclaration de mainlevée de l'insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL ;
VU le rapport établi par le service Santé Environnement de la Délégation Départementale de LOT-ET-GARONNE de l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-AQUITAINE en date du 31 janvier 2024 suite à la visite de contrôle du 26 décembre 2023 ;
VU l'Etat de l'installation Intérieure d’Electricité vierge d'anomalie, établi le 15 février 2022 par AGENDA DIAGNOSTICS.
CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 26 décembre 2023 et relevés dans le rapport du 31 janvier 2024, et que la conformité de l'installation électrique vis-à-vis des prescriptions de sécurité en vigueur attestée en date du 15 février 2022 par AGENDA DIAGNOSTICS, ont permis de mettre fin à l’état d'insalubrité du logement et justifient la levée de l'interdiction d'habiter.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL est abrogé.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de l’insalubrité du logement sis 4 ARTICLE 2
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI MARWAL'STESY - Représentée par Mme Christine Bilirit Diallo domiciliée "Meyssan", 365 route de Meyssan - 47200 VIRAZEIL. Il sera transmis au Maire de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Direction Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen le, 7 FEY. 204
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
TT.
# Florent FARGE
Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de l’insalubrité du logement sis 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00009
Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande ayant pour
FINESS ET 470009606 pour ses activités
dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 6 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Ro Nouvelle Aquitaine Fraternité
Arrêté n°
du 19 janvier 2024
portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande ayant pour numéro FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D.6323- LL
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;
ARRETE
Article 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste de Marmande (FINESS ET 4700096086), situé 77 avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE et géré par La Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie — CS 20086 — 47031 AGEN CEDEX
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 7 être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecours fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande.
Le 19 janvier 2024, à Agen
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur de la Délégation départementale
Joris JONON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Groupe Immo Mousquetaires pour le
démantèlement des installations et la remise en
état du site sur lequel a été exploité le magasin
Bricomarché à Montayral (47500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral 9 PRÉ FET Direction de la Coordination
DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002
portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires,
pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel à été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code du commerce, notamment ses articles L, 752-1, R.752-45 à 49:
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu La décision du 18 juillet 2003 de la CDAC 47 autorisant l'extension de 1 000 m? d'un commerce de détail de bricolage et jardinage à l'enseigne « BRICOMARCHE » portant la surface de vente de 2 300 m° à 3 300 m° situé lieu dit « la Cazes », rue Ladhuie - 47500 MONTAYRAL ;
Vu Le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en date du 25 novembre 2014, relatif au projet de création d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 821 m° de surface de vente au lieu dit Boscla à SAINT-VITE, précisant que la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, porteur de projet, souhaite transférer le magasin BRICOMARCHE, situé actuellement à MONTAYRAL, avenue de Ladhuie sur un site vieillissant, vers le secteur en développement de Boscla à SAINT-VITE et propose une piste de réaffectation du bâtiment de MONTAYRAL avec un projet de centre automobile ;
Vu La décision de la CDAC 47 du 17 décembre 2014 autorisant la SNC IMMO MOUSQUETAIRES SUD-OUEST à procéder à l'extension d'un ensemble commercial en cours de constitution par création d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 821 m° de surface de vente situé commune de SAINT-VITE (47500), lieu dit « Boscla » ;
Vu Le courriel du Groupe Immo Mousquetaires du 7 novembre 2023 confirmant être le propriétaire du bien immobilier, ancien BRICOMARCHE, avenue Ladhuie, situé sur la commune de MONTAYRAL ;
Vu Le courrier préfectoral en date du 13 novembre 2023, demandant au Groupe Immo Mousquetaires des explications, sous deux mois, quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations de démantèlement et de remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE, situé avenue Ladhuie à MONTAYRAL (47500), qui a cessé son exploitation commerciale depuis son transfert sur la commune de SAINT-VITE ;
Considérant L'absence de réponse du propriétaire au courrier préfectoral du 13 novembre 2023 ;
Considérant que le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05,53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral 10 n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, conformément à l’article L752-1 du Code de commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société Groupe Immo Mousquetaires est mise en demeure, pour son site de MONTAYRAL, avenve de Ladhuie, dans un délai de dix-huit mois, de procéder aux opérations de démantèlement et de remnise en état du site comprenant :
- le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;
- [a remise du site en état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;
- la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet,
Articl : Sanction
À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1°, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article R. 752-49 du Code de commerce.
Article 3 : Notifications et publication
Le présent arrêté sera notifié à la société Groupe Immo Mousquetaires.
Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
rticle 4 : Ex ion
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de Montayral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'à l'exploitant.
Agen, le 0 7 FEV. 2024
Pour le Préfet,
"le Secrétaire Général
Florent FARGE_ — ns
voies de recours é
La présente décision est sournise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-07-00004
arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de FAUGUEROLLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 12 Direction de la Coordination
PRÉFET d ti es Politiques Publiques
DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial nn, raternit)
Arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00004
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La pétition par laquelle la SCP joëlle MAUBOURGUET Géomètre - Expert demeurant 33 allées Paul Bourillon 47200 MARMANDE - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété de M. LASSERRE Jean-François sise Section AB n° 4 - FAUGUEROLLES en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 87+349.31 et PK 87+551.00 côté droit ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu Le Code des transports et notamment ses articles L, 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu Le décret n° 2019-5265 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;
Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 13 ARRETE :
- Article 1“ : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° AB 543 AFF 2023108, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 87+349,31 et PK 87+551.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 87+349.,31 de 08.28 m
- au point kilométrique 87+364.48 de 08.84 m
- au point kilométrique 87+500.00 de 09.00 m
- au point kilométrique 87+551,00 de 09.00 m
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- AU Maire de Fauguerolles pour être notifié au pétitionnaire,
- Au chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.
Agen, le 0 7 FEV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 14 f
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 15