Procès Verbal - PV CM 10 10 2024

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Procès Verbal - PV CM 10 10 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, |e diX octobre, les membres du Conseil municipaL convoqués par la Maire Ie trente septembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis é l'H6tel de Ville‘

Etaient présents :

Mme Héléne DE COMARMOND, Maire, M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUL M. Julien JABOUIN, M. Mohammadou GALOKO, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, M. Dominique LANOE, M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET, M. Hervé WILLAIME, Mme Maélle BOUGLET, Mme Christine RESCOUSSIE, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Ze‘i‘ma YAHAYA, M. David PETIOT, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Catherine BUSSON, M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelie MAZUET (jusqu’au point 9), Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Georges THIMOTEE, M. Lionel JEANJEAN, M. Stéphane RABUEL, Mme Fatoumata BAKILY (a partir du point 4), Mme Lucie Guiliet (a partir du point 17), Mme Angelique SUSiNi, Monsieur Sébastien TROUILLAS, Monsieur Jose CARAMEZ, M. Alain OSPITAL, M. Maxime MEGRET-MERGER, M. Olivier FALLOU, M. Marc SAVARIAU.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en Ieur nom : Mme Caroline Carlier a M. Samuel Besnard, Mme Celine Di Mercurio a M. Robert Orusco, Mme Emmanuelle Mazuet a M. Lionel Jeanjean (a partir du point 10), Monsieur Denis Hercule a Mme Maelle Bouglet, Mme Fatoumata Bakily a M. Mohammadou Galoko (jusqu’au point 3), Mme Lucie Guillet a M. Julien Jabouin (jusqu’au point 16), M. Matteo Almosnino a Mme Ze'ima Yahaya, Mme Michele Eskinazi a M. Jose Caramez.

Le quorum étant atteint, Monsieur Samuel Besnard a éte’ designé pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu’elle a acceptées.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d’adopter le proces-verbal de la se’ance du Conseil municipal du 11 juillet 2024. Le Conseil municipal, apres en avoir délibéré, a Ia majorité avec 38 voix pour et une abstention de Monsieur José Caramez, adopte le procés-verbal de Ia séance du Conseil municipal du 11 juillet 2024.

Liste des decisions de la Maire par delegation du Conseil municipal rattachées au Conseil municipal du 1O octobre 2024

Liste des marches publics attribués par delegation du Conseil municipal rattachés au Conseil municipal du 1O octobre 2024

i - RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

Point n° 01 Decision modificative n°1 au budget prévisionnel 2024

DCM 24.

5.39 Le conseil municipal, a Ia majorité avec 32 voix pour et 7 abstentions de Monsieur Sébastien

Touillas, Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, Monsieur Maxime Megret-Merger, Monsieur Alain Ospital, Monsieur Oliver Fallou et Monsieur Marc Savariau, adopte par un vote au niveau du chapitre Ia décision modificative n°1 sur le budget 2024, présentée par la Maire et arrétée comme suit :

Section de fonctionnement

DEPENSE

DM1

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 683 200,00 €

O12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSlMlLES 200 000.00 €

O14 ATTENUATIONS DE PRODUITS

023 VIREMENT A LA SECTION D'lNVESTlSSEMENT — 633 362.07 € OPERATIONS D‘ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

042 SECTIONS 4 000,00 €65

66

67

68

002

O13

O42

7O

73

731

74

75

76

78

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

CHARGES FINANCIERES

CHARGES SPECIFIQUES

DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

Somme :

RECETTE

DM1

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 713,92 €

ATTENUATIONS DE CHARGES

OPERATIONS D‘ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS €

PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

DIVERSES

IMPOTS ET TAXES

FISCALITE LOCALE

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS €

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

PRODUITS FINANCIERS

REPRISES SUR AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET

PROVISIONS €

Somme : €

‘MI

Section d’investissement

001

O40

O41

10

16

2O

204

21

23

27

DEPENSE

DM1

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

OPERATIONS PATRIMONIALES

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS EN COURS

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Somme :

94 000,00 €

50 000,00 €

397 837,93 €

87

283 551,85

18 000,00

149 000,00

35 000,00

397 837,93

283 551,85

€

210 000,00

C

335 000,00

€

1 089 850,00

€

681 298,15

€RECETTE

DM1

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 2 588,19 001 D'INVESTISSEMENT REPORTE € - 633 362,07

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT € 4O 000,00

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 4 000,00 040 SECTIONS €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

163 884,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT € - 173 231 ,89

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES € - 681 298,15

Somme : € Point n° 02

DOM 24,

5.40

Admissions en non-valeur au titre de I’année 2024

L’instruction comptable M57 prévoit I’apurement des comptes é chaque exercise, notamment par Ia délibération du conseil sur Ia prise en charge des produits communaux irre’couvrables. La procedure de recouvrement des taxes et produits communaux est tres Iongue et peut durerjusqu’a trois ou quatre années civiles, voire davantage pour certaines situations.

Pour I’exercice 2024, le comptable public a adressé a Madame Ia Maire :

D’une part, un état de produits communaux a proposer en admission en non-valeur au vu des justifications d’insolvabilité des débiteurs, de Ia caducité des créances et de Ia disparition de certains débiteurs. Cet etat Iaisse apparaitre des créances irrecouvrées pour un montant total de 69 999,30 €.

D’autre part, une Iiste de créances éteintes, c’est—a—dire soumises e I’effacement suite a des procedures de rétablissement personnel, pour un montant de 4 727,27 €

Le Conseil municipal, a l’unanimité, décide I’admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour total de 69 999,30 € (soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente centimes). Décide l’effacement de créances, qui fait suite a des procédures de rétablissement personi montant total de 4 727,27€ (quatre mille sept cent vingt-sept euros et vingt-sept centimes). Unanimité

Point n° 03

DCM 24.

5.41

Autorisation de signer les marches a procedure adaptée pour Ies travaux de réhabilitation et d’extension de Ia porterie pour la réalisation d’une maison des associations et des initiatives citoyennes

Par deliberation en date du 8 février 2024, Madame Ia Maire a été autorisée a signer Ie marché de maitrise d’oeuvre avec Ie cabinet d’architecture DES CLICS ET DES CALQUES pour Ie projet de creation d’une maison des associations et des initiatives citoyennes

Les études ont démarre Ie 22 février 2024. A I’issue de Ia phase avant—projet définitif, I’estimation des travaux s’éIeve a 2 454 000 € HT.

Les travaux se décomposent en 2 phases :

- 3 mois pour les travaux de curage, désamiantage et déplombage de Ia porterie. L’estimation des

travaux est de 59 000 € HT ;

- 13 mois pour Ies travaux de réalisation de Ia maison des associations et des initiatives citoyennes.

L’estimation des travaux est de 2 395 000 € HT.

Afin de de’marrer Ies travaux Ie plus tot possible, il convient de mettre en oeuvre Ies dispositions de I’article L2122—21—1 du code général des collectivite’s territoriales. Ainsi, Ia deliberation autorisant Madame Ia Maire a signer Ies marchés peut étre prise avant Ia designation des candidats retenus. En I’espece, I’envoi de la

publicité des marchés est pre’vu pour Ia fin du mois d‘octobre pour un commencement d’exécution au 18fjanvier 2025‘

Le Conseil municipal, a Ia majorité avec 36 voix pour et 3 voix contre de Monsieur Sébastien Touillas, Mme MichéIe ESKINAZI, M. José CARAMEZ, approuve Ies piéces du marché de travaux de réhabilitation et d’extension de Ia porterie pour Ia réalisation d’une maison des associations et des initiatives citoyennes (par Iot). Dit que le marché de travaux de réalisation de Ia maison des associations et des initiatives citoyennes sera dévolu en 12 Iots. Dit que Ie montant estimatif des travaux de réalisation de Ia maison des associations et des initiatives citoyennes est de 2 395 000 € HT. Approuve Ies pieces du marché de travaux et de curage, désamiantage et déplombage de Ia

porterie. Dit que Ie montant estimatif des travaux de curage, désamiantage et déplombage de Ia porterie est de 59 000 € HT. Autorise Ie Iancement des procédures de consultation. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer Ies marchés avec Ies sociétés ou Ies groupements de société déclaré(e)s attributaires a I’issue des procedures de consultation. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer tous Ies documents et pieces contractuelles relatifs a l’exécution de ces marchés.

Point n° 04

DOM 24.

5.42

Avis sur I’extension de Ia ZFE-M au lerjanvier 2025 aux CRIT’AIR3

Les communes concernées sont au nombre de 77 (soit environ 5,6 millions d’habitants) incluses clans Ie

périmetre a intérieur de la A86.

L’interdiction de circulation porte sur tous Ies types de véhicules (véhicules particuliers ; véhicules utilitaires légers ; deux-roues, tricycles et quadricycles motorisés ; poids lourds, autobus et autocars) Iorsqu’ils sont concernés (en fonction de leur classification Crit’Air et hors derogation).

Les horaires d’interdiction sont Ies suivants :

o Poids Iourds, autobus, autocar : 7/7j, de 8h a 20h ;

o Les autres motorisations précitées : du lundi au vendredi excepté Ies jours fériés, de 8h a 20h.

Afin de permettre, dans certaines situations, un acces a Ia ZFE-m pour des particuliers ou des

professionnels ne pouvant se conformer pour des raisons techniques, économiques ou sociales, a court ou moyen termes, aux restrictions de circulation, des de’rogations aux regles de la ZFE métropolitaine sont

prévues (10 categories existantes depuis 2019 et 12 nouvelles categories envisagées).

A ces dérogations s’ajoutent un << pass ZFE » crédité de 12 jours permettant une libre circulation, quelle que soit la vignette du véhicule.

Pour rappel, la Ioi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire l’instauration d’une ZFE avant le 31 décembre 2020 sur Ie territoire d‘une commune ou d’un e’tablissement public de cooperation intercommunale a fiscalité propre competent, Iorsque certaines normes de qualité de I’air n’étaient pas respecte’es de maniere re’guliére sur ce territoire. La Me’tropole du Grand Paris a fait partie des zones identifiées comme ne respectant pas Ies valeurs réglementaires en matiére de pollution atmosphérique par la Commission Européenne et des 1O métropoles pour Iesquelles une ZFE-m a été rendue obligatoire.

La Ioi climat et resilience du 21 aoOt 2021 a introduit notamment Ie transfert de pouvoir de creation de la ZFE-m aux Presidents des EPCI. Les métropoles concernées sont alors tenues d‘instaurer des restrictions de circulation pour Ies véhicules Crit’Air 3 et plus anciens, a compter du 1erjanvier 2025.

Au vu des améliorations de Ia qualite’ de l’air constatées, le Ministere de Ia Transition Ecologique a annoncé au printemps 2024 que seules Ies agglomérations lyonnaises et parisiennes demeuraient soumises a I’obligation de mesures de restriction vis-a-vis des véhicules Crit’Air 3.

Le Grand-Orly Seine Bievre soumet des propositions comple’mentaires, concernant une multitude d’acteurs

(Etat, Region, Départements, EPT, Communes), avec Iesquels la métropole pourrait se positionner en chef de file des discussions (cf. avis en annexe). L’EPT s’engage pleinement a étre un acteur de premier plan dans cette dynamique.

Le Conseil municipal, a Ia majorité avec 32 voix pour et 5 abstentions de Monsieur Jacques Foulon, Mme Sylvie Darracq, Monsieur Georges Thimotée, Monsieur Robert Orusco, Monsieur Sébastien Trouillas et 2 voix contre de Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, émet un avis favorable sur le projet d’arrété de la Zone a Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) dans la Métropole du Grand Paris, sous condition de suspendre Ies verbalisations et de créer un groupe de travail sur Ia refonte des critéres d’exclusion, la redéfinition des contours de la vignette Crit’Air et Ia conception d’un dispositif d’accompagnement a sa mise en oeuvre.

Point n° 05

DCM 24.

5.43

Adhe’sion de Ia commune a la société publique locale Grand-Orly Seine Bievre

Un projet de vil/e qu/ s’aff/‘rme et aui nécessite de penser sa mise en wuvreLa Ville de Cachan pone une politique d’aménagement pour son territoire, en concertation avec les habitant(e)s dans ie cadre d’études urbaines stratégiques et leur traduction dans |e futur PLUI. Son objectif

principal est de garantir une ville privilégiant un développement harmonieux et apaisé permettant de développer des espaces de nature en ville sous toutes leurs formes, de réhabiliter |e patrimoine béti existant dans un objectif de sobriété de consommation de I’espace disponible, tout en les adaptant aux défis climatiques é venir. Pour ce faire, Ie projet de ville décline la mise en oeuvre d’espaces publics et de

programmes importants de réhabilitation, de requalification et de reconfiguration d’équipements publics (équipements scolaires, associatifs et sportifs) avec la nécessité de penser des operations tiroirs. Les phases etude et de conduite des travaux prévisionnels se heurtent, pour leur mise en oeuvre concrete, aux limites des competences et des ressources humaines et matérielles de la commune.

Ces problématiques sont partagees avec de nombreuses collectivités, et, en particulier, les membres de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bievre, qui est un des territoires les pius dynamiques en termes de mutation urbaine au sein de Ia zone dense franciiienne. L’EPT, dans le cadre de son projet de territoire, s’est d’ailieurs donné pour objectif de garantir Ie droit a Ia ville pour toutes et tous et d’améiiorer Ia

qualité de vie de I’ensemble de ses habitantes.

S’appuver sur Ie Grand-Or/v Seine Bie‘vreJ cooperative des vi/les

Forts de ces objectifs communs, un travail collectif au sein de I’EPT a été entamé pour proposer un outil adapté pour une réponse mutualisée. ii s’agit de permettre a l’EPT, aux Cotes des villes dans |e cadre de la cooperative des communes, d’avoir les moyens de re’aliser sur l’ensemble de leur territoire, les orientations

politiques portées par l’ensemble des Maires dans |e projet de territoire ; de permettre un partenariat local qui s’accorde sur les objectifs et qui porte les risques des projets en consequence dans le cadre d’un controle total tant politique que technique.

L’outil le plus adapté pour conduire une telle politique publique est une Sociéte’ Publique Locale (SPL). C’est l’option qui a été prise par d’autres intercommunalités comme Plaine Commune, Est Ensemble, Grand Paris Sud Est Avenir ou encore Paris Est Marne et Bois.

La Société publique locale (SPL), créée par loi du 28 mai 2010, est un outil détenu exclusivement par les collectivités territoriales membres de cette demiere. L’adhésion se fait sur Ia base du volontariat et la composition des membres est évolutive dans le temps. Cet outil permet la realisation en mandat ou en assistance a maitrise d’ouvrage de toutes les actions relevant des competences de ses membres et prévu dans la liste légale des objets sociaux. Tout le champ de cet objet social n’est pas obligatoirement délégué a la SPL. Ainsi, les communes membres et l‘EPT peuvent continuer de mener les projets en régle, de faire appel a des prestataires via des marche’s publics, ou faire appel a la SPL. Cette derniere est un outil supplementaire a la disposition de ses collectivite's membres.

1. LA SPL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

Par délibération du 19 décembre 2023 n°2023-1 2-1 9_3397, puis du 12 mars 2024 n°2024-O3-1 2_3482,

I’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Biévre a pris part a la création de la Société

publique locale Grand-Orly Seine Biévre (SPL) aux cétés des villes d’Athis-Mons, de Fresnes, d’lvry-

sur-Seine et de Villejuif.

Son objet

Contorme’ment aux statuts, la SPL dénommée Grand-Orly Seine Bievre a pour objet dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires, de réaliser ou d’apporter son concours a la realisation de toutes operations d‘intérét general et complémentaires entre elles, et plus particulierement:

a) De realiser ou d’apporter son concours a la realisation d’études, d’acquisitions foncieres et mobilieres, de travaux, d’ouvrages ou de batiments de toute nature, notamment en vertu de conventions de mandat

conclues dans les conditions prévues a l‘article R. 321 —20 du Code de l’urbanisme. b) De réaliser les operations d’aménagement qui lui seront concéde’es en application, notamment des articles Ll 300-4, R. 31 1-4, R. 321-1 du Code de l’urbanisme.

c) De re'aliser, sous reserve qu’ils soient en rapport avec les operations qui lui sont ou lui seront concédées en application du b) ci-dessus.

d) Les équipements ou batiments dont la maitrise d’ouvrage lui serait confiee par une ou plusieurs collectivités locales et en assurer temporairement la gestionr

e) Les équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs Actionnaires dans les conditions prévues aux traités de concession.

f) De procéder a l’étude, la construction, l’ame'nagement ou la rehabilitation, sur tous terrains, de tous batiments destinés a l’activite économique et conformes aux orientations définies par les collectivités

territoriales ou leurs groupements.g) D’offrir son concours en qualité de prestataire de services, aupres des collectivités territoriales ou de Ieurs groupements, pour la réalisation de tous bétiments, tels que : parkings, locaux commerciaux,

marches, équipements publics ou a caractere industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces operations.

h) De procéder é Ia location ou la vente des immeubles réalisés‘ i) De procéder é Ia gestion, I‘entretien et Ia mise en valeur par tous moyens des immeubles réalisés.

j) D’obtenir tous emprunts, ouvertures de credits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothéque, pouvant favoriser Ia re’alisation de l’objet social.

k) De procéder, en conformité aux conventions passées a cet effet avec les coHectivités intéressées, a tous actes nécessaires a la realisation des operations de renovation ou de restauration dont elle aura e’té chargée en application de la |égislation en vigueur‘

I) Enfin, et plus généralement, de réaliser toutes operations se rapportant a I’objet social ou susceptibles d’en favoriser Ia réalisation et notamment I’étude, Ia construction ou I’aménagement de tous locaux a usage tant professionnel, commercial, industrieL scientifique, culturel, sponif et technique que d’habitation.

D’une maniere plus générale, elle pourra accomplir toutes operations financiéres, commerciaies, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la realisation. A cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes operations mobiliéres, immobilieres, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financieres se rapportant a l’objet défini ci-dessus. Elle pourra également réaliser de maniere générale toutes les operations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent a sa realisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

Son fonctionnement

Dans le principe d‘optimisation et de sobrie’té, la SPL s’adosse a une structure existante a la fois pour maitriser la dépense et pour gagner du temps de mise en oeuvre des la creation de la structure. Cette configuration permet de prendre le moins de risque. SADEV 94, indiquant son intérét pour cette articulation a été retenue.

Cela permet a la SPL de s’appuyer sur les moyens humains et matériels de la structure existante : - Dans un premier temps, en passant par des conventions de mise a disposition de personnels et de

gestion qui permettent un remboursement au réel.

— Pouvant évoluer, dans un second temps. vers la creation d’un groupement d’employeurs et de

groupement de commande. Le groupement d’employeurs devient comme son nom l‘indique l’employeur de tous les salaries de la structure préexistante (SADEV 94), voire d’autres, qui travaillent ensuite en fonction du plan de charge des structures soit pour la SPL, soit pour la structure préexistante.

Dans tous les cas, une prestation d’expert-comptable et de commissaire aux comptes est obligatoire durant toute la vie de la SPL.

Sa composition et constitution du capita/

En vertu des dispositions reglementaires, le capital social est détenu a hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics. Compte tenu de son objet portant sur des operations d’aménagement, le capital social de la SPL Grand-Orly Seine Bievre sera de 225.000 € (L.1522-3 du CGCT). La valeur des actions de la sociéte a été fixee a un prix nominal unitaire de 100 €. Le nombre total d’actions est arrété a 2 250 actions. Le capital est libéré a hauteur de 50 % par chacun des actionnaires au moment de la constitution de la société et le solde est payable dans les cinq années qui suivent.

La repartition du capital se fait en fonction des participations financieres et au prorata du poids de population des villes adhérentes. Le capital est ainsi réparti comme suit :

- EPT Grand—Orly Seine Bievre 157 500 € — 1575 actions (70%)

- Athis-Mons : 13 500 € - 135 actions (8%)

— Fresnes : 11 200 € - 112 actions (5%)

— lvry-sur-Seine : 22 500 € - 225 actions (1 0%)

- Villejuif: 20 300 € - 203 actions (9%)

Trois nouvelles villes ont fait part de leur souhait de rejoindre cette SPL: Gentilly, le Kremlin-Bicétre et

Cachan. Afin de permettre a ces dernieres de devenir actionnaires, il est propose que I’EPT cede une partie

de ses parts tant qu‘il reste actionnaire majoritaire de la SPL. Dans un souci de respect de l’esprit de

repartition du capital entre les collectivités a la creation de la structure, le mode de calcul se base sur le

nombre d’habitantsi Dans ce cadre, l‘EPT passerait de la detention de 1 575 actions, soit 70% du capital, ala détention de 1 299 actions, soit 58% du capitaL au profit de :

- Ia ville de Cachan pour 1 1 3 actions ;

- la ville de Gentilly pour 71 actions ;

- ia ville du Kremiin-Bicétre pour 92 actions.

Sa qouvernance

Comme pour une société privée, la gouvernance d’une SPL comprend une assembiée ge’nérale d’actionnaires qui sont représentés par I’organe exe’cutif, et un conseii d’administration qui comprend 18 membres maximum et dont la désignation doit représenter la proportionnalité au capital. ll a été retenu un

principe de non-rémunération des membres.

Le conseil d’administration est composé de 12 membres a sa création, dont 8 membres représentant l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bievre ; 1 membre repre’sentant la ville d’Athis—Mons ; 1 membre représentant la Ville de Fresnes ; 1 membre représentant la ville d’lvry-sur—Seine ; 1 membre représentant la ville de Villejuif.

Le Conseil d’administration du 14 juin 2024 a décidé de différencier les fonctions de president et de direction

générale. ii a élu Monsieur Romain Marchand president pour la durée de son mandat d’administrateur. Afin d’assurer la coherence de gestion entre les deux sociétés, il a nommé pour 6 ans Monsieur Mathias Doquet- Chassaing. actuel directeur général de Sadev 94, en qualité de directeur general de la SPL. Les dispositions statutaires prévoient que le conseil d‘administration puisse également nommer parmi ses membres un ou

plusieurs vice-presidents.

Le vote des decisions se fait a majorite simple.

Chaque actionnaire peut designer un « censeur » qui assiste aux instances sans voix deliberative. Lassemblee generale de la SPL se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre dactions qurls possedent Les personnes publiques actionnaires de la socrete sont representees aux assemblees generales par un delegue permanent ayant recu pouvorr a cet effet et desrgne dans les conditions fixees par la legislation en Vigueur Ce delegue dispose d un dr0it de vote representatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de Ia société.

Le conseil d’administration de la SPL a adopte un reglement intérieur destiné a préciser l‘organisation de la société et de ses instances. Ce reglement détermine les modalites selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un controle analogue a celui qu’ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

L‘EPT GOSB et les villes fondatrices ont convenu de conclure un « pacte d‘actionnaires », définissant notamment les regles principales qu'ils s'engagent a respecter, en complement des statuts de la SPL qu’ils ont convenu de constituer entre eux et a laquelle devra adhérer toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d’actionnaire.

Le Conseil municipal, a la majorité avec 32 voix pour et 7 abstentions de Monsieur Sébastien Touillas, Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, Monsieur Maxime Megret-Merger, Monsieur Alain Ospital, Monsieur Oliver Fallou et Monsieur Marc Savariau, approuve l’adhésion de Ia commune a la Société Publique Locale, dénommée « Société Publique Locale Grand-Orly Seine Biévre », ayant pour objet l’aménagement et l’immobilier au profit de ses collectivités et

groupements de collectivités actionnaires. Approuve les statuts Ie pacte d’actionnaires et le réglement intérieur de la Société Publique Locale Grand-Orly Seine Biévre. Autorise l’acquisition de 113 actions au prix de 100€, soit un total de 11 300€, détenues par l’EPT Grand-Orly Seine Biévre. Désigne M. Samuel Besnard pour siéger aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la Société Publique Locale Grand-Orly Seine Biévre. Désigne M. Samuel Besnard comme son mandataire au conseil d’administration. Approuve la designation du directeur des services techniques et du développement urbain en qualité de censeur. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer tous les actes afférents.

Cession des parcelles B n°68 & 138, sises avenue Léon Eyrolles en vue de la realisation d’une operation immobiliere

Point n° 06

DOM 24.

5.44

Depuis 2021, la Ville de Cachan et la Société du Grand Paris (ci-apres 8GP) ont lance conjointement une operation ayant pour objet la cession de terrains situés a proximité de la gare d’Arcueil — Cachan du réseau de transport public du Grand Paris, ainsi que des lots de volumes en surplomb de la gare, en vue de la realisation d’un écoquartier qui accompagnera l’arrivée de la ligne 15 du Grand Paris Express a Cachan. Des droits a construire ont été attaches a ces fonciers répartis en 5 ilots (Gare, Carnot, Sud, Guichon et Cooperative).Une consultation a été menée par la Ville en 2024 sur les parcelles constituant l’ilot sud. L’offre du groupement lauréat Demathieu Bard Immobiller et Vilogia, pone sur I’acquisition de l’llot Sud avec une programmation prévisionnelle sur 8 680 m2 de SDP et une charge fonciére de 7 100 OOO€ HT. L’opération réalise’e sur l’llot sud constituera Ia Phase 1 du projet d‘écoquartier de la gare pour un total

prévisionnel de 868Om2. Le tout réparti sur 3 bétiments en R+5+2 attiques et un niveau de sous—sol. L’état d’avancement des études sur le montage juridique et administratif de ce projet complexe permet désormais, comme le prévoit I’article 1.2 du reglement de la consultation, de signer une promesse synallagmatique de vente et ainsi de fixer un cadre précontractuel précis en vue de réaliser le projet immobilier désigné.

Le Conseil municipal, a la majorité avec 36 voix pour et 3 abstentions de Monsieur Sébastien Touillas, Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, approuve la cession, auprés de Demathieu Bard Immobilier, de deux parcelles B n°68 & 138 sise avenue Léon Eyrolles, permettant la réalisation d’un ensemble immobilier de 8 680 m2 , au prix de 7 100 000 € HT (SEPT MILLIONS CENT MILLE EUROS hors taxes), dont le paiement interviendra au moment de Ia signature de I’acte de vente. Autorise Madame Ia Maire ou son premier adjoint a signer l’ensemble des actes afférents a cette cession, notamment toute promesse ou contrat préliminaire, acte définitif et résolutoire.

Point n° 07

DCM 24.

5.45

Acquisition d’un volume en sous—sol de l’opération immobiliere sise 41, rue marcel bonnet en vue de la creation d’un parking public de 120 places

La Ville est convaincue de la ne'cessité d’un stationnement automobile optimise, dans le secteur (desserte du marché, de Ia gare, d'un nouveau quartier de bureaux et de commerces). Dans le cadre du projet d’aménagement du périmetre J (ilot Bonnet), l’offre de DReAM-Emerige a été désignée laureate a l’issue d’une procedure de consultation en a00t 2023.

L’offre de DReAM-Emerige comprend, conformément au cahier des charges édicté par la ville pour la consultation, la construction d’un parking souterrain R-2. Dans ce parking, une coque brute pouvant contenir 120 places sera rétrocédée puis aménagée par Ia ville pour en faire du stationnement public. Ces nouvelles places de stationnement public viendront en réalité recréer celles qui se trouvaient la antérieurement.

ll s’agit d’acter la volonté de la ville d’acquérir ce futur parking, et donc d’autoriser la signature par la maire de la promesse de vente puis de I’acte de vente en état futur d’achevement du parking de I’ilot Bonnet.

Le Conseil municipal, a Ia majorité avec 38 voix pour et1 abstention de Monsieur Sébastien Touillas Approuve l’acquisition, aupres de DReAM et EMERIGE RESIDENCE, d’un volume en sous-sol de I’opération immobiliére sise 41 rue Marcel Bonnet, livré brut et permettant l’aménagement par la commune de Cachan d’un parc public de stationnement pouvant accueillir 120 places, au prix de 2 160 000 € TTC (DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES), décomposé ainsi :

o 1 512 000 € TTC pour le prix travaux;

o 648 000 € TTC pour le prix foncier;

o Inclus au total 360 000 € de TVA.

Dit que Ies pourcentages et échelonnements de paiement appliqués au prix global de 2.160.000 € TTC sont les suivants :

- 100 % du prix foncier a Ia signature de l’acte, soit 648 000 € TTC ; - 30 % du prix travaux a l’ouverture du chantier, soit 453 600 € TTC ; - 20 % du prix travaux a I’achévement des fondations, soit 302 400 € TTC ; ° 20 % du prix travaux a I’achévement du plancher haut de Ia coque brute, soit 302 400 € TTC ; ' 25 % du prix travaux a la mise hors d’eau et a la mise hors d’air, soit 378 000 € TTC ; - 2,5 % du prix travaux a l’achévement des ouvrages, 37 800 € TTC ; ° 2,5 % du prix travaux a la Iivraison des biens, soit 37 800 € TTC.

Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer I’ensemble des actes afférents a cette acquisition, notamment toute promesse ou contrat préliminaire, acte définitif et résolutoire.

Point n° 08

DCM 24.

5.46

Cession d‘un pavillon sis 17 rue Hénouille

La Ville est propriétaire d’un pavillon sis 17 rue du docteur Hénouille, parcelle cadastrée section T n°23, par un acte de vente en date des 25 juillet et 3 octobre 1988. Ce pavillon abritait le relais d’assistantes maternelles jusqu’a sa fermeture il y a une dizaine d’années.

Du fait de sa typologie et de son manque d’accessibilité, ce site n’a pas été re’utilisé par les services municipaux. Ce pavillon ne’cessiterait d’importants travaux de rehabilitation. Dans le cadre de l‘optimisation de Ia gestion de son patrimoine privé, Ia Ville a decide de vendre ce pavillon. La Ville a sollicité la SAS Dauptain Marbaix, notaires associés de Cachan, afin de l’accompagner dans ce

projet de vente. La stratégie de vente proposée par la SAS Dauptain Marbaix, via des appels d’otfres sur une plateforme en ligne dédiée aux notaires, a permis de faire jouer la concurrence entre les candidatsacquéreurs. La vente inter active s‘est déroulée les mercredi 17 juillet et jeudi 18 juillet 2024. La meilleure offre obtenue a été pre’sente’e par Monsieur et Madame Aly BATHILY, domiciliés 12 rue Etienne Dolet a CACHAN, pour un montant de 340 000 €, honoraires incius, 325 OOO € net vendeur.

Le Conseil municipai, a l’unanimité, décide Ia cession a Monsieur et Madame Aly BATHILY, du

pavillon sis 17 rue du docteur Hénouille a Cachan, pour 325 000 € net vendeur (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS). Autorise la Maire ou son représentant a signer l’ensemble des actes, courriers et documents afférents a cette cession. Madame Ia Comptable publique, responsabie du service de gestion comptable d’lvry-sur-Seine, est autorisée a faire recette des dites sommes qui seront inscrites au Budget communal 2024.

Point n° 09

DCM 24.

5.47

Cession d’un bien immobilier et d‘un terrain sis 17-19 impasse des Garennes

La Ville est propriétaire d’un pavilion sis 17 impasse des garennes, parcelle cadastrée section V n°17, par un acte de vente en date du 26 septembre 2013, ainsi que d’un terrain sur lequel est édifié un garage comprenant 5 boxes de parking, sis 19 impasse des garennes, parcelle cadastrée section V n°18, par un acte de vente en date du 12 janvier 2012. Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de son patrimoine

privé, la Ville a décide de vendre ces 2 propriétés foncieres mitoyennes. La Ville a sollicité la SAS Dauptain Marbaix, notaires associés de Cachan, afin de l’accompagner dans ce projet de vente. La stratégie de vente

proposée par la SAS Dauptain Marbaix, via des appels d’offres sur une plateforme en ligne dédiée aux notaires, a permis de faire jouer la concurrence entre les candidats acquéreurs. Les visites des biens ont été organisées par la SAS Dauptain Marbaix pendant la période allant du 12 juin au 12 juillet 2024. La vente inter active s’est déroulée les mercredi 17 juillet et jeudi 18 juillet 2024. La meilleure offre obtenue a été

présentée par Monsieur Mohamed NEFFATI, domicilie’ 78 rue des Vignes a CACHAN et Madame Souhila EL HEIT, domicilie’e 3O avenue Carnot a CACHAN, pour un montant de 500 000 €, honoraires inclus, 480 OOO € net vendeur.

Le Conseil municipal, a I’unanimité, a l’unanimité, décide la cession a Monsieur Mohamed NEFFATI et Madame Souhila EL HEIT, du pavilion et du terrain sis 17 et 19 impasse des garennes a Cachan,

pour 480 000 € net vendeur (QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS). Autorise la Maire ou son représentant a signer l’ensemble des actes, courriers et documents afférents a cette cession. Madame la Comptable publique, responsable du service de gestion comptable d’lvry-sur-Seine, est autorisée a faire recette des dites sommes qui seront inscrites au Budget communal 2024.

Point n° 10

DCM 24.

5.48

Autorisation de signer les marches a procedure formalisée pour la realisation du magazine municipal et

prestations associées

La présente consultation concerne la realisation du magazine municipal et des prestations associées. ll est alloti de la maniere suivante :

- Lot n°1 : Refonte, mise en maquette et mise en page du magazine municipal — Lot n°2 : impression, faconnage et livraison du magazine municipal - Lot n°3 : Distribution du magazine municipal et d’autres documents d'information et de

communication

- Lot n° 4 : Regie pubiicitaire du magazine municipal et des guides de la ville

L’actuel accord-cadre prend fin le 31 décembre 2024 suite a la decision de la commune de Cachan de ne

pas reconduire les différents lots en cours depuis janvier 2023.

En effet, la Ville a engage un important travail de réflexion sur la refonte de son magazine dont la maquette actuelle remonte a février 2016. Cette refonte a pour ambition de proposer une version plus dynamique, rythmée et accessible avec une information toujours plus qualitative, mieux organisée, plus proche des attentes des Cachanais et tenant compte des nouveaux usages de lecture.

Cette refonte éditoriale et graphique du magazine est mene’e de facon concomitante avec la sortie du site de la Ville en février 2025, deux projets importants qui doivent contribuer a l’améiioration de i’information des habitants, et donc a i’efficacité du service public.

La Ville fait donc le choix de reiancer i’intégraiité de l’accord-cadre portant sur le magazine municipal et comprenant quatre lots, car les modifications apportées a certaines de ses caractéristiques tels que le format, ie nombre d’exemplaires ou ie grammage ont évolué. Eiles ne correspondent pas a ceiles pour lesquelles les titulaires des autres lots de l’actuel accord-cadre ont répondu. Meme si ces caractéristiques avaient été maintenues, ii aurait été preferable a des fins de coherence de reiancer l’ensemble des quatre lots sur une durée d’un an, renouvelable trois fois, plutot qu’un seul lot détaché du reste. Les lots n° 2, n° 3et n° 4 auront une dure’e d’exécution s’étalant sur 8 mois et demi (8 numéros) pour Ia premiére pe’riode. ll est donc nécessaire de relancer une nouvelle procédure d’attribution.

Des montants maximums annuels de commande ont été définis pour cet accord-cadre a bons de commande mono-attributaires (par lot). Au cumulé, Ie montant maximum sur 4 ans sera de 726 545,45 € HT et le montant estimatif sur 4 ans sera de 618 909,09 € HT. A ces montants s’ajouteront pour Ie Iot n° 4 20 000 € HT d‘abandon de recettes minimums par an.

Afin de démarrer ies prestations le plus tot possibie, ii convient de mettre en oeuvre Ies dispositions de I’articie L 2122-21-1 du code générai des coiiectivités territoriales. Ainsi, la deliberation autorisant Madame La Maire a signer les marches ou accords—cadres peut étre prise avant la designation des candidats retenus.

En l’espéce, i’envoi de Ia publicité des marches est prévu pour le 11 octobre 2024 pour un commencement d’exécution en décembre 2024 pour le Iot n°1, et en mars 2025 pour les lots n°2, n°3 et n°4 (16F numéro en avril 2025).

Le Conseil municipal, a la majorité avec 36 voix pour et 3 abstentions de Monsieur Sébastien Touillas, Mme MichéIe ESKINAZI, M. José CARAMEZ, approuve les pieces de l’accord-cadre a bons de commande mono-attributaires (par Iot) de réalisation du magazine municipal et prestations associées (par lot). Dit que l’accord-cadre de réalisation de magazine municipal et des prestations associées est divisé en quatre lots :

- Lot n°1 : Refonte, mise en maquette et mise en page du magazine municipal - Lot n°2 : Impression, fagonnage et livraison du magazine municipal - Lot n°3 : Distribution du magazine municipal et d’autres documents d'information et de

communication

- Lot n° 4 : Régie publicitaire du magazine municipal et des guides de la ville

Dit que le montant maximum annuel pour le Iot n°1 (hors refonte) est de 45 000 € HT pour une année complete (11 numéros) et que le montant estimatif annuel est de 4O 000 € HT pour une année complete

(11 numéros, hors refonte).

Dit que le montant maximum annuel de la refonte incluse au sein du lot n°1 est de 37 000 € HT et que le montant estimatif est de 3O 000 € HT.

Dit que le montant maximum annuel pour Ie lot n°2 est de 100 000 € HT pour une année complete (11 numéros) et que Ie montant estimatif annuel est de 88 000 € HT pour une année complete (11 numéros). Dit que le montant maximum annuel pour Ie Iot n°3 est de 40 000 € HT pour une année complete et que le montant estimatif est de 30 000 € HT par an.

Dit que l’abandon de recettes pour le lot n°4 est fixé a un minimum de 20 000 € HT par an. Dit que l’accord-cadre aura durée globale de quatre ans maximum (un an, reconductible trois fois). Les lots n° 2, n° 3 et n° 4 auront une durée d’exécution s’étalant sur 8 mois et demi (8 numéros) pour Ia premiere période. ll en va de méme pour Ia mission n° 2 (mise en maquette) du lot n° 1. Les montants maximums correspondants seront proratisés Ia premiere période. Autorise le lancement de Ia procédure de consultation. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer les lots de l’accord-cadre avec les sociétés ou les groupements de société déclaré(e)s attributaires a l’issue de la procédure de consultation. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer tous les documents et pieces contractuelles relatifs a I’exécution de ces accords-cadres. Dit que le montant de Ia dépense est imputé sur les crédits du budget communal.

Point n° 11

DCM 24.

5.49

Mise a jour des effectifs

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient de délibérer pour la mise a jour du tableau des effectifs. En effet, plusieurs e’venements peuvent impacter la carriere des agents en poste (mobilité, concours, examens) et il convient de régulariser leur situation.

Le Conseil municipal, a la majorité avec 32 voix pour et 7 abstentions de Monsieur Sébastien Touillas, Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, Monsieur Maxime Megret-Merger, Monsieur Alain Ospital, Monsieur Oliver Fallou et Monsieur Marc Savariau, décide la création et suppression des grades, a compter du 19' novembre 2024 :

Grades Suppression Création

Adjoint administratif 3 2

Adjoint administratif principal Zéme classe 3 5

Adjoint administratif principal lé'e classe 4 1Rédacteur 1 1

Rédacteur principal 2E” classe 2 1

Rédacteur principal lére classe 2 1

Attaché 2

Adjoint technique 2 2

Adjoint technique principal 2ém€ classe 1

Adjoint technique principal lére classe 1

Agent de maitrise 1

Agent de maitrise principal 1

Adjoint du patrimoine principal 2éme classe 1

Adjoint du patrimoine principal lé’e classe 1

Auxiliaire de puériculture classe normale 1 1

Chef de service de police municipale principal de lé’e classe 1

TOTAL 23 18

Ce qui porte I’effectif voté a 738.

Fixe l’effectif des grades comme indiqué en annexe a Ia présente déIibération. Dit que l’effet de ces transformations de postes est inscrit au budget communal chapitre 012 - charges de personnel.

Point n° 12

DCM 24.

5.50

Recrutement sur postes existants

’Le rapporteur informe Ie Conseil municipal que les postes qui existent au tableau des effectifs doivent en

principe étre pourvus par voie statutaire.

Toutefois, lorsque la nature méme des fonctions exerce’es et en labsence de candidatures de fonctionnaires titulaires adaptées, malgré les publications de vacances de poste aupres du CIG et les publications effectuées dans la presse professionnelle, le recrutement peut se faire par voie contractuelie, sur |e fondement des articles L.332—8 et L.332-9 du code géne’ral de la fonction publique, pour une durée de contrat pouvant allerjusqu’a 3 ans.

Il est donc propose’ au Conseil municipal d’autoriser Madame Ia Maire a signer des contrats de recrutement correspondent a certains emplois de categories A, B et C ainsi que les éventuels avenants. Concernant les categories C, ii s’agit d’emplois occupés par des agents ne remplissant pas les conditions réglementaires

pour étre mis en stage. Ces contrats a durée déterminée pourront etre renouvelés, en fonction des besoins de la collectivité et de la maniere de servir de l’agent, par reconduction expresse pour une durée cumulee de 6 ans. Madame la Maire serait également autorisée a fixer la remuneration et |e regime indemnitaire selon les grades ouverts au recrutement, l’expérience professionnelle et le niveau de dipléme, dans la limite des taux réglementaires.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, décide a compter du 1” novembre 2024, d’ouvrir les postes listés en annexe a la présente déIibération, au recrutement d’agents en contrat sur le fondement des articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique, pour une durée pouvant aller

jusqu’a 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités précisées dans cette méme annexe. Dit que l’effet de ces recrutements est inscrit au budget communal, chapitre 012 - charges de personnel.

Point n° 13

DCM 24.

5.51

Avantage en nature - remisage des véhicules de service

En vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée déIibérante

peut, par deliberation annuelle, mettre un véhicule a disposition de ses membres ou des agents de la collectivité Iorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. La derniere deliberation a été approuvée lors du conseil municipal du 14 de’cembre 2023. Pour rappel, on

considere qu’il y a avantage en nature si les deux conditions suivantes sont réunies :

— Lorsque l’employeur fournit ou met a disposition de ses agents des prestations, soit gratuitement,

soit moyennant une participation inférieure a leur valeur réelle.

- Lorsque l’agent en retire un avantage économique dans la mesure ou il bénéficie d’un bien ou d’un

service, dans le cadre de sa vie privée, a un tarif inférieur a celui qu’il aurait normalement d0supporter si son empl0yeur n’e'tait pas intervenu.

L’avantage en nature constitue une forme de rémunération et de ce fait, est soumis au principe de parité qui

interdit d’accorder aux agents territoriaux des avantages supe’rieurs é ceux dont béne’ficient les agents de la

fonction publique d’Etat places dans la méme situation

Le Conseil municipal, é l’unanimité, décide des modalités de l’avantage en nature véhicule : pour les véhicules de fonction et véhicules de service, a compter du 1e' janvier 2025 et ce, pour une durée de 1 an.

' Véhicule de fonction

Un véhicule de fonction est attribué par nécessité absolue de service a I'agent occupant Ies fonctions suivantes :

- Madame la Maire

- Le Directeur général des services

L’autorité territoriale autorise que l’agent en ait une utilisation privée, en dehors des heures de service, pendant Ies repos hebdomadaires et Ies congés au sein du territoire métropolitain. Les dépenses liées a l’utilisation et l’entretien du véhicule de fonction sont prises en charge par l’employeur : carburant, révision, réparations, Iavage, assurance. L’attribution du véhicule de fonction prend fin au moment ou l’agent cesse d’occuper l’emploi qui Iui ouvrait droit au bénéficie d’un tel véhicule.

L'avantage en nature véhicule est soumis a cotisations et I’autorité territoriale a Ie choix entre deux méthodes d’évaluation de l’avantage en nature: forfaitaire ou bien sur Ia base des dépenses réellement engagées.

o Véhicule de service

Le véhicule de service est accordé pour Ies besoins du service et doit étre restitué en dehors des

périodes de service de l’agent; c'est a dire en dehors des heures de service, pendant Ies repos hebdomadaires, Ies congés. Celui-ci ne constitue pas un avantage en nature. Tous-Ies services de la collectivité peuvent étre amenés a utiiiser des véhicules de service. L’autorité territoriale attribue par un document administratif (courrier, arrété, convention...) le véhicule, rappelant Ies conditions d’attribution et d’utilisation. L’attribution d’un véhicule de service prend fin au moment ou la mission de I’agent qui Iui ouvrait droit de bénéficier d’un tel véhicule, prend fin.

L’autorité territoriale autorise expressément Ies emplois suivants a remiser Ie véhicule de service a leur domicile, en dehors des périodes de congés annuels :

— Directeur.trice de cabinet

— Directeur.trice des services techniques et du développement urbain — Directeur.trice générale adjoint.e et Directeur.trice

— Responsable du pole voirie

— Responsable du service des espaces verts

— Responsable du service de propreté urbaine

— Responsable du pole support et moyens généraux de Ia direction des services techniques

— Responsable du service parc auto

— Responsable de Ia police municipale

— Responsable du pole batiment et travaux

— Responsable des ateliers

— Responsable du SCHS

— Responsable du service fétes et cérémonies

Un arrété individuel sera pris pour chaque agent concerné.

Dit que Ia dépense est inscrite au budget communal.

Actualisation de la charte du téle’travail

Le rapporteur rappelle que ie télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu étre exercées par un agent dans Ies locaux ou ii est affecté sont realisées hors de ces locaux en utilisant Ies technologies de l‘information et de Ia communication ». Cette definition, déja en vigueur lors de la derniere délibération relative au te’le’travail, a e'té complete’e par l’accord du 13 juillet 2021

précisant que le télétravaii repose sur des criteres cumulatifs qui |e distinguent des autres formes de travail a distance :

o l’agent en télétravaii a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravaii une partie de son

temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site;

c sur un (ou plusieurs) lieux de télétravaii ;

Point n° 14

DCM 24.

5. 52- en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ; o en utilisant les technologies de l’information et de Ia communication.

Le rapporteur rappeile que la coiiectivité avait ainsi decide lors du Conseii municipal du 8 octobre 2020 d’une generalisation du téiétravail, passant notamment par la mise en place d’une Chane du téie’travaii et d’une convention tripartite signée par agents, responsabies hie’rarchiques et autorité territoriaie. Cette mise en piace, concernant a ce jour environ 5O agents, ayant depuis fait ses preuves sur une éch eile de temps et d'effectifs conséquents, la collectivité propose d’actuaiiser ies régles en vigueur dans la collectivité.

Les changements proposes visent notamment a mettre en place des jours dits « volants » en complement des jours fixes actuellement en vigueur, a ouvrir le télétravail aux agents ayant au moins 4 mois d’ancienneté sur leur poste, a permettre aux agents travaillant a temps partiel d‘en bénéficier, a ouvrir Ia

possibilite de télétravailler Ie jeudi, et a mettre en place des criteres minimaux de presence hebdomadaire sur site. lls s’accompagnent d’une volonté de simplification des démarches par le biais d’un formulaire de demande unique et d’une actualisation de Ia Charte du téle’travail

Le Conseil municipal, a l’unanimité, décide de l’actualisation des modalités de télétravail au sein des services de la Ville de Cachan a partir du 16' janvier 2025. Approuve Ies principes généraux et Ies modalités d’exercice du télétravail tels que présentés dans Ia nouvelle version de la Charte du télétravail annexée a la délibération.

Point n° 15

DCM 24.

5.53

Mise en place de la convention ville — CIG relative au paiement des honoraires des médecins agrees sollicités par le secretariat du conseil medical interdépartemental placé aupres du CIG de la petite couronne et aux modalites de remboursement de ces frais

Le rapporteur informe |e Conseil municipal que |e Centre Interdepartemental de Gestion de la Petite Couronne (CIG) souhaite lancer une nouvelle procedure visant a réduire le temps de paiement des honoraires des médecins agrees sollicités par le secretariat du conseil medical pour la realisation d’expertises permettant l’examen des situations.

Aussi, le CIG propose de simplifier, a compter du lerjanvier 2025, la Chaine de paiement de ces honoraires, en positionnant celui—ci comme payeur direct, en avance, des frais d’honoraires des médecins agréés, charge au CIG de re’cupe’rer Ies sommes que chaque collectivité et établissement public employeur doit acquitter pour ses agents.

A compter du lerjanvier 2025, la Ville fait le choix de passer une convention avec le CIG pour le paiement des honoraires relatifs aux expertises médicales.

La convention actuelle prend effet des notification par Ie CIG et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’annee en cours. Sauf resiliation intervenant dans Ies conditions prévues a l’article 5 de la convention annexée, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles suivantes.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, adopte Ia convention portant adhésion sur le paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secretariat du conseil médical interdépartemental

placé auprés du CIG petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer cette convention. Dit que la dépense est inscrite au budget communal.

Point n° 16

DOM 24.

5.54

Octroi de la protection fonctionnelle a Monsieur Dominique Lanoe

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code general des collectivités territoriales (CGCT) :

- l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, a l'élu

municipal le suppleant ou ayant recu une delegation ou a l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l‘objet de poursuites pénales a l'occasion de faits qui n'ont pas le caractere de faute detachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;

- l’article L 2123—35 du CGCT : << [...] La commune est tenue de prote’ger le maire ou Ies élus municipaux le

suppleant ou ayant recu delegation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient étre victimes a l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas éche’ant, le prejudice qui en est résulté. [] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal qui doit, par deliberation, accorder le bénéfice de la

protection fonctionnelle aux élus concernés.

Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus precités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient étre victimes a l’occasion de leurs fonctions, des lors

que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s‘agit pas d’une faute personnelle detachable de l‘exercice des fonctions.Le titre IV de I’ariicle 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose : << La c0llectivité publique est tenue de

protéger |e fonctionnaire contre les atteintes voiontaires é l‘intégrité de la personne, les vio¥ences, les agissements constitutifs de harcélement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ii

pourrait étre victime sans qu'une faute personneHe puisse lui étre imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, |e prejudice qui en est résulté ».

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposes dans |e cadre d’instances civiles ou pénaies par l’agent public ou ses ayants droits s’applique aux

personnes auxquelles une disposition legislative étend la protection prévue par I’article 11 de Ia loi n° 83- 634 du 13juillet 1983.

L’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l’engagement dans la vie locale et a Ia

proximité de I’action publique modifie Ie CGCT, instaure l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant a couvrir les frais resultant des obligations de la commune pour la protection fonctionnelle de ses élus.

La demande de prise en charge des frais exposes dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit aupres de la collectivité publique. L’élu communique a la collectivité le nom de l’avocat qu‘il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l‘article 1O de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant re’forme de certaines professionsjudiciaires etjuridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l‘avocat choisi ou accepté par le demandeur. La collectivité regle directement a l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu étre conclue, la prise en charge des frais exposes est réglée a l’élu sur presentation des factures acquittées par lui.

En l‘espece, dans le cadre de la campagne électorale lors des elections législatives, Monsieur Lanoe a été victime de propos diffamatoires et fait l’objet depuis de messages insultants et calomnieux sur les réseaux sociaux. Aussi, Monsieur Dominique Lanoe a saisi la collectivité pour une demande de protection fonctionnelle qui vise a lui accorder, le cas echéant, une garantie couvrant le conseil juridique, l‘assistance

psychologique et les couts qui résulteraient de l'obligation de protection.

Dépon‘ de Monsieur Dominique Lanoé

Le Conseil municipal, a la majorité avec 35 voix pour et 1 voix contre de Monsieur Sébasiten Touillas et 2 abstentions de Mme Michele ESKINAZI, M. José CARAMEZ, décide que la protection fonctionnelle est accordée a Monsieur Dominique Lanoe dans les conditions ci-avant décrites. Madame la Maire est autorisée a prendre toute décision nécessaire a l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget communal

ll - AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

Point n° 17 Communication du rapport de la commission communale pour l’accessibilité pour les années 2022 et 2023

DOM 24. 5.55

L’article 46 de la loi n°2005~1 02 du 11 février 2005 relative a l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapées, codifie a l’article L2143-3 du CGCT, precise que la commission communale pour l’accessibilite’ aux

personnes handicapées doit presenter au Conseil municipal un rapport dressant le constat de l‘accessibilité de la Ville. Ce rapport aborde tous les secteurs de la vie communale relatifs a l’intégration des personnes handicapées et doit obligatoirement étre transmis au représentant de l’Etat dans le département, au President du Conseil de’partemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’a tous les responsables des batiments, installations et lieux de travail concernés.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport 2022-2023 de la commission communale pour l’accessibilité. Précise que ce rapport sera diffusé au représentant de l’Etat dans le département, a Monsieur le President du Conseil départemental et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Point n° 18 Approbation du Contrat de Ville engagements « quartiers 2030 »

DCM 24. 5.56 Le contrat de ville "Engagements Quartiers 2030” vise a renforcer la cohesion sociale, améliorer le cadre de vie, et favoriser l'insertion économique et sociale des habitants des

quartiers prioritaires du territoire du Grand—Orly Seine Bievre. Ce contrat de ville s’inscrit dans une démarche de développement territorial concerté et de soutien aux projets locaux, et qu’il comporte des engagements spéciflques pour chaque quartier prioritaire, définis en concertation avec les habitants, les associations et les partenaires locaux.Le Conseil municipal, é l’unanimité, approuve Ie contrat de ville "Engagements Quartiers 2030" pour Ie territoire du Grand-Orly Seine Biévre ci-annexé. Approuve Ies orientations et objectifs définis dans Ie contrat de ville, notamment : — L’émancipation et Ia réussite éducative desjeunes,

- La santé et Ie bien-étre des habitants,

— La transition écoiogique et énergétique,

- Le renforcement de Ia maitrise de la Iangue et Ia lutte contre I’illectronisme, — L’insertion et I’emploi,

- Le renouvellement urbain et Ia mixité sociaie,

— La tranquillité publique et Ia cohésion sociale.

Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer Ie contrat de ville, ses annexes et avenants et tout autre document afferent. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer Ies conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de Ia programmation 2024 du contrat de ville avec Ies porteurs : associations et structures institutionnelles. Autorise Ie versement des subventions aux porteurs. Les dépenses liées a Ia mise en oeuvre du contrat de ville seront imputées sur Ie budget communal. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a

percevoir des recettes émanant de I'Etat, de I’Agence Nationale de Ia Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), ou tout autre financeur, au titre du contrat de ville pour Ies actions menées par Ia Ville, et a signer Ies conventions correspondantes. La Maire ou son représentant sont chargés de veiller a Ia bonne exécution de cette délibération et de rendre compte annuellement au Conseil municipal de I'avancement des actions et des résultats obtenus dans Ie cadre de ce contrat.

Point n° 19

DCM 24. 5.57

Centre municipal de santé : Adoption du projet de santé et de ses annexes : reglement de santé, regiement de fonctionnement et engagement de conformité

L’articie L6323-1 du Code de Ia Santé Publique impose aux centres de santé de se doter d’un projet de santé, d’un reglement de fonctionnement et d‘un engagement de conformité.

L’ordonnance n°2018—17 du 12 janvier 2018 et I’arrété de Ia Ministre des solidarités et de Ia santé du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé indiquent Ies e’Iéments d’information a intégrer dans ces documents.

En outre, Ia Ioi n°2023~378 du 19 mai 2023 visant a améliorer I’encadrement des centres de santé oblige Ies centres de santé a fournir ces documents expressément a I’Agence Régionale de Santé.

Ces documents ont été réalisés en co-construction avec Ie personnel du Centre Municipal de Santé de Cachan.

Le Conseil municipal, a I’unanimité, adopte Ie projet de santé du Centre Municipal de

Santé de Cachan. Adopte Ie réglement de fonctionnement du Centre Municipal de

Santé de Cachan. Adopte l’engagement de conformité du Centre Municipal de Santé

de Cachan. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer Ie projet de santé,

le reglement de fonctionnement et l’engagement de conformité du Centre Municipal

de Santé de Cachan ainsi que Ies documents afférents a ces derniers. Autorise

Madame la Maire ou son représentant a transmettre Ie projet de santé, Ie réglement de

fonctionnement et l’engagement de conformité du Centre Municipal de Santé de

Cachan a I’Agence Régionale de Santé.

Point n° 20

DCM 24. 5.58

Convention avec Ia Caisse d‘assurance maladie du Val-de-Mame (CPAM) dans Ie cadre de Ia mise en place d’une action de « vaccination »

Le CMS a déposé une demande de subvention au titre du Fonds national de prevention, d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS) pour Ia mise en place d’actions Iocales sur Ia thématique « Vaccination » auprés de Ia CPAM94.

La CPAM94 a accordé un financement de 840€ pour I’objet suivant : — 660 € promotion et accompagnement des personnes agées de plus de 65 ans de Ia

Residence du Moulin contre Ia grippe saisonniere et Ia Covid19

- 180 € pour Ia preparation de I’action.

En effet, tous Ies ans, une equipe du CMS (médecin et infirmiere) se rend a Ia Residence dumoulin afin de vacciner les résidents contre la grippe saisonniére et la Covid19. Ce financement permettra de financer cette action « d’aller vers ».

ii convient de signer la convention de participation au financement d‘une action — exercice 2024 avec Ia CPAM94 afin de percevoir 60% de la subvention é la réception par la CPAM94 de la convention signe’e et 40% aprés analyse des bilans (annexe 2) a retourner a la CPAM94 avant |e 31 mars 2025.

Le Conseil municipal, a I’unanimité, adopte Ia convention de convention de

participation au financement d’une action — exercice 2024 de Ia CPAM94. Autorise

Madame la Maire ou son représentant a signer Iadite convention ainsi que tout acte y

afférent. Dit que Ies recettes seront inscrites au budget communal.

Point n° 21

DCM 24. 5.59

Convention d‘objectifs et de financement « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun » entre la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF) et la commune de Cachan — N° 202400325

Dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la Caisse d’Allocation Familiales du Val de Marne réaffirme sa volonté de participer activement a l’intégration des enfants

porteurs de handicap et accompagne le développement et la meilleure accessibilité des établissements d’accueil de jeunes enfants a des publics rencontrant des besoins spécifiques.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, approuve Ie projet de convention d’objectifs et de financement, dans Ie cadre des Fonds Publics et Territoires « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun » proposé a Ia Ville par Ia Caf du Val-de-Marne. Précise que la présente convention est conclue du 1”

janvier 2024 au 31 décembre 2024. Autorise Madame Ia Maire ou son représentant a signer Iadite convention ainsi que les documents afférents. Dit que les recettes

provenant de cette convention seront imputées au budget communal.

Point n° 22

DCM 24. 5.60

Convention d'objectifs et de financement — Fonds publics et territoires << Acces familles fragilisées modes d’accueil petite enfance » entre la Caisse d’allocations familiales du Val— de-Marne (CAF) et Ia commune de Cachan — N° 202400328

Dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la Caisse d‘Allocation Familiales du Val de Marne réaffirme sa volonté de contribuer aux renforcements des liens familiaux, a l’amélioration de la qualité de des familles et leur environnement social, au developpement et a l‘épanouissement de l’enfant, de l’adolescent, au soutien a l’autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions. Dans le cadre de la présente convention conclue avec la CAF, la Ville souhaite faciliter l’accés des familles fragiles (sans emploi, en insertion, en situation de pauvrete’) aux creches municipales pour promouvoir l’égalité des chances et rompre les mécanismes de reproduction de la pauvretét

Le Conseil municipal, a I’unanimité, approuve Ie projet de convention d’objectif et de financement -— Fonds publics et territoires, accés des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance, proposée a la ville par la CAF du Val-de-Marne. Précise que la présente convention est conclue du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer Iadite convention et tous les documents afférents a venir. Dit que les recettes provenant de cette convention seront imputées au budget communal.

Point n° 23

DCM 24. 5.61

Adoption du formulaire de declaration préalable aux tournages de films dans l’espace public, les batiments communaux et du tableau de tarification

La realisation cine’matographique, sous différents formats, a pris une ampleur considerable au fil des années en termes de quantité et de volume financier. Les techniques numériques de montage et de diffusion rapides, en ligne notamment, ont également permis d’augmenter considérablement le nombre de projets.

Si la technologie évolue donc avec une rapidité sans cesse croissante, en revanche la nature meme des images reste sensiblement pe’renne avec cependant, de plus en plus, une recherche de lieux et de décors originaux et insolites, ayant éte’ peu encore filmés. En lle-de-France, la Ville de Paris au contexte historique et patrimonial si particulier, est fortement sollicitée, avec cependant pour les équipes de tournage de plus en plus decontraintes techniques et financiéres ainsi que des calendriers de réservation souvent longs. C’est pour ces raisons essentieilement que de plus en plus de sociétés de production sont amenées é visiter les territoires de banlieue et ceux du Grand Paris. Mais c’est aussi pour avoir des paysages parfois inédits et trés caractéristiques.

Cachan est dorénavant réguliérement sollicitée pour des projets de tournage dans I’espace

public, mais également dans les bétiments et e’quipements municipaux. La Ville, trés séduisante et bien végétalisée attire et inspire. Des bétiments embie’matiques comme I’Hétei-de—Viiie, la Maison Raspaii, |e site du fief des arcs, mais aussi des quartiers comme la Cité-jardins. Doiet-Cousté, intéressent les e’quipes de repérage et les réaiisateurs. Ainsi,

pres d’une dizaine tournages ces deux dernieres années, de diffe'rents formats, ont été effectués et sept sollicitations/ repérages.

Jusqu’a present les demandes d’autorisation e'taient instruites par Ia Direction des Services Techniques uniquement sous l’angle de l’occupation du domaine public, avec I'obligation

pour le demandeur de verser a Ia Ville Ia somme forfaitaire de 800 euros par jour de tournage, hors tarifs de stationnements journaliers des véhicules aux emplacements habituellement reserves.

Or, ii est nécessaire dore’navant d’avoir une lecture plus complete du projet, interrogeant en

particulier le sujet ou synopsis du film, l'intention du réalisateur, la tailie de l’équipe de tournage, les lieux précis qui seront fiimés et |e materiel nécessaire au tournage. L’ensemble de ces informations permettra a la Ville d’apprécier a sa juste vaieur Ie travail artistique prévu et la maniere dont la commune serait représente’e a l‘écran. Dans ce contexte ii est également particulierement utile pour la Ville, sur un plan économique, de valoriser l’utilisation et l’occupation des espaces et batiments publics, comme cela se pratique déja dans de nombreuses communes. La definition d’une grille de tarification sera donc applicable, prenant en compte de la maniére la plus precise possible la

qualité et le type de lieu qui sera occupé.

Les montants affichés ont été établis en s'appuyant sur les exemples des grilles tarifaires applicables dans plusieurs communes de la région lle-de-France. Un tarif me’dian a été retenu pour le projet de Cachan qui pourra étre révisé annuellement par decision.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, approuve le nouveau document appelé « Déclaration préalable au tournage de film dans l’espace public ou le domaine privé de la Ville ». Approuve le projet de tableau des tarifications applicables aux tournages.

Point n° 24

DCM 24. 5‘62

Approbation de la mise en oeuvre de la carte jeunes dans la Ville de Cachan

Le projet de Carte jeunes répond aux besoins exprimés par la jeunesse locale. Ce projet s’adresse aux jeunes de 15 a 25 ans résidant ou étudiant a Cachan et vise a favoriser leur integration économique et sociale tout en dynamisant le commerce local ; que ce projet s‘inscrit dans une démarche de soutien a la jeunesse suite a une concertation avec les

jeunes cachanais et divers acteurs locaux. Le projet stimulera l'économie locale en favorisant la fréquentation des commerces partenaires par les jeunes.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, approuve la mise en place de la Carte jeunes dans la Ville de Cachan. Approuve le dispositif et les modalités de mise en place

proposées. Ces modalités pourront faire l’objet d’une modification lors de la campagne suivante. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer les conventions de partenariat a venir avec les divers partenaires locaux dans Ie cadre de Ia mise en place de la carte jeunes et tous les documents afférents. Dit que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget communal.

Point n° 25

DCM 24. 5,63

Participation a la souscription nationale en faveur de l’association des amis du Musée de la Resistance nationale a Champigny—sur-Marne

Alors que nous venons de ce’lébrer le 80e anniversaire de la Liberation, le musée de la Resistance nationale a Champigny-sur-Marne est en péril, Pour le sauver, de nombreuses

personnalite’s publiques se mobilisent aux Cotes de Georges Duffau-Epstein, fils du resistant Joseph Epstein et president de la société des Amis du musee de la Resistance nationale a Champigny—sur—Marne. Face a une crise financiere menacant la survie du musée en raison de la suppression de subventions municipales et territoriales ces dernieres années, I’Association des Amis du musee de la Resistance nationale a Champigny-sur-Marne

(AAMRN) a lance’ une grande souscription nationale, invitant tous ceux qui che’rissent l’histoire et les valeurs de la Resistance a se mobiliser pour sauver cette institution, Par la voix de son president, Georges Duffau—Epstein, elle en appelle directement au President deIa République pour obtenir un soutien crucial. Cette souscription a déjé regu |e soutien de nombreuses personnalités publiques dont la come’dienne Ariane Ascaride, |e dirigeant d’entreprise Alain Minc, fils du résistant Joseph Minc, Elisabeth Helfer-Aubrac, fille des résistants Raymond et Lucie Aubrac, I’artiste plasticien et réalisateur Pascal Convert, le mathe’maticien Cédric Villani, Annette Doisneau et Francine Deroudille, filles du photographe Roben Doisneau, Patrick Baudouin, president d’honneur de Ia ligue de droits de l’homme, |e slameur Grand Corps Malade et Stephane Kovalsky‘ petit-fils du photographe WiHy Ronis. La Ville de Cachan, engagée en faveur du devoir de mémoire, souhaite prendre part a ce mouvement afin garantir la survie du Musée de la Resistance nationale de Champigny- sur—Marne.

Le Conseil municipal, a l’unanimité, approuve Ia participation de la Ville de Cachan a Ia souscription nationale en faveur du Musée de Ia résistance nationale de Champigny-sur-Marne a hauteur de 5 000 €. Autorise Madame la Maire ou son représentant a signer tous les documents nécessaires en lien avec cette souscription.

La Seance est levée le 10 octobre a 23h35.

Le Secrétaire, La Maire,

M Héléne de Comarmond Samuel Besnard R