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Procès Verbal - PV CM 13 10 22 1 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 10 22 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022

PROCES-VERBAL

Le treize octobre deux mille vingt-deux, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le trois octobre deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire

M. Camille VIELHESCAZE, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Julien JABOUIN, Mme Laetitia BOUTRAIS, M. Samuel BESNARD, Mme Céline DI MERCURIO, M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET, Mme Maelle BOUGLET,

Mme Christine RESCOUSSIE, Mme Zeïma YAHAYA, M. David PETIOT, M. Thomas KEKENBOSCH, Mme Catherine BUSSON, M. Robert ORUSCO, Mme Sylvie DARRACQ, Mme Emmanuelle MAZUET, Mme Yseline FOURTIC DUTARDE, M. Lionel JEANJEAN, M. Denis HERCULE, M. Stéphane RABUEL, Mme Fatoumata BAKILY, Mme Angélique SUSINI, M. Matteo ALMOSNINO, M. Sébastien TROUILLAS, Mme Michèle ESKINAZI, M. José CARAMEZ, M. Alain OSPITAL, M. Olivier FALLOU.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Caroline CARLIER à M. Samuel BESNARD, M. Mohammadou GALOKO à Mme Zeïma YAHAYA, M. Dominique LANOE à M. Lionel JEANJEAN, M. Hervé WILLAIME à Mme Katia TOUCHET, M. Pierre-Yves ROBIN à M. Camille VIELHESCAZE, M. Georges THIMOTEE à M. Jacques FOULON, Mme Lucie GUILLET à Mme Maelle BOUGLET, M. Pascal CASTILLON à M. Sébastien TROUILLAS, M. Maxime MEGRET-MERGER à M. Olivier FALLOU.

Le quorum étant atteint, Mme Laetitia BOUTRAIS a été désignée pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'elle a acceptées.

Mme la Maire ouvre le Conseil municipal :

« Mesdames, Messieurs les élu.es, cher.es collègues,

Mesdames et Messieurs, bonsoir,

Comme vous le savez cette année la ville de Cachan fête son centenaire. Le lancement des festivités organisées avec mon collègue d’Arcueil, Christian Metairie, a eu lieu, le 3 octobre en présence de madame la Préfète du Val de Marne, Sophie Thibault, madame la député Sophie Taille-Pollian, des élus du conseil municipal d'Arcueil et de Cachan ainsi que de nombreux habitant.es.

Ces festivités nous ont rappelé l'histoire de nos villes soulignant l'importance de l'engagement des habitants dans les projets fondateurs qui font Cachan aujourd’hui.

Ce temps fort est aussi l'occasion aussi de rappeler l'importance du rôle des communes. En cette occasion, j'ai rappelé qu'en 100 ans Cachan est devenue une ville à taille humaine, aux allures de village, qui porte avec ses habitants des ambitions bien plus grandes qu'elle et qui parvient à rayonner en restant fidèle à ses valeurs de solidarité, de tolérance.

Et aujourd'hui, nous imaginons et dessinons les 100 prochaines années avec et pour les Cachanais.es. Cette programmation apporte un peu de joie et de sens dans cette période complexe que nous traversons collectivement actuellement.

Au-delà de nos préoccupations sur l'actualité internationale, la guerre en Ukraine, la situation en Arménie mais aussi la révolte des lraniennes et des lraniens ainsi que de tous les peuples à qui nous exprimons notre solidarité nous rappellent plus que jamais l'importance de défendre des valeurs humanistes envers les hommes et les femmes qui souhaitent, avant tout, vivre en paix et dans le respect des droits de l'homme.

Face à l'inflation et la crise énergétique qui touchent l'ensemble des Cachanaises et des Cachanais, il est essentiel que les services publics de proximité puissent continuer de fonctionner. Les collectivités sont durement touchées et le seront encore plus l'an prochain. Face à ces constats, les maires et les élus locaux demandent le soutien de l'Etat en bénéficiant du bouclier tarifaire énergétique.

À Cachan, notre service public de proximité c'est avant tout des écoles, des crèches, des équipements sportifs, un centre médical de santé, une résidence autonomie pour les séniors et bien d’autres services pour être aux côtés des habitants. Malgré tout, nos agents et les élus ont travaillé à un plan des mesures de sobriété énergétique qui sera prochainement présenté.

Avant d'ouvrir le conseil municipal, je suis heureuse de vous annoncer que grâce à la mobilisation des parents, des enseignants et des élus nous avons pu éviter une fermeture de classe à la maternelle Paul Doumer.

Par ailleurs, comme je m'y étais engagée lors de Parlons ensemble de Cachan, la Ville lance la troisième édition du budget participatif pour permettre aux habitantes et habitants de participer à la vie et aux projets de leur ville.Nous allons maintenant commencer la séance de ce conseil. Je vous remercie toutes et tous de respecter le bon déroulement de cette instance. »

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2022. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2022.

Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal : ° rattachées au Conseil municipal du 13 octobre 2022 n°22.4.1 à 22.46 e Liste des marchés publics attribués par délégation du Conseil municipal

l- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

01

DCM

22.4.47

Décision modificative n°1 au budget prévisionnel 2022

Le budget 2022 a été voté le 14 avril. Il est premièrement impacté par la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. La municipalité partage les enjeux compréhensibles de cette mesure d'application nationale. Cette dernière fait toutefois peser sur le budget des collectivités une contrainte supplémentaire, sans annonce préalable et sans compensation. Par ailleurs, les conséquences de la guerre en Ukraine sur l'inflation et le prix des matières premières touchent plusieurs postes de dépenses (gaz, électricité, alimentation.….). Ainsi, comme toutes les collectivités locales durement touchées par ce contexte, la ville n'a d'autres choix que d'adapter son budget en conséquence à travers cette décision modificative.

En fonctionnement tout d’abord, le mouvement le plus important en volume concerne les crédits alloués à la masse salariale (+ 500 000€). 81% (403 000€) de cette augmentation découle de la revalorisation du point d'indice pour les derniers 6 mois de l'année. Le solde correspond à l'ajustement budgétaire basé sur l'atterrissage prévisionnel de la masse salariale 2022.

Le deuxième mouvement important à souligner en fonctionnement concerne les charges à caractère général (+ 286 684€), essentiellement poussées par l'inflation. La hausse des prix du gaz entraîne à elle seule un besoin

supplémentaire de 279 000€.

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) augmentent de 105 476€. Il s'agit surtout d'ajuster la subvention versée au CCAS (+ 113 876€) pour équilibrer le budget impacté là encore par l'augmentation de la masse salariale.

Ces augmentations sont financées par l'utilisation du chapitre des dépenses imprévues (022) (-200 000€) et la diminution du virement de la section de fonctionnement à l'investissement (-693 050,00€).

En recettes, le chapitre 73 (Impôts et taxes) diminue de 173 438€. I! subit la baisse du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) (-295 794€). La notification définitive s'établit à 1 854 206€ soit une diminution de 553 000 € par rapport à l'an dernier (-23%). En contrepartie, les taxes foncières sur les propriétés bâties sont revues à la hausse (+122 536 €). Il s'agit de prendre en compte l'écart entre le produit issu de la notification prévisionnelle des bases de la DGFIP en début d'année et la notification des bases définitives en septembre.

D'autres recettes sont également revues à la hausse eu égard aux notifications et encaissements réalisés : e Chapitre 013 Atténuations de charges: + 13 914€ concernant un remboursement de capital décès par l'assureur

+ Chapitre 70 (Produit des services et du domaine) : + 64 049. Cette hausse est essentiellement portée par les réalisations sur les droits d'occupation du domaine public (palissades, échafaudages, bennes) + Chapitre 74 (Dotations et participations) + 73 751€ : ajustements suite aux notifications définitives des dotations (DGF +22 333€, DSU + 15 795€, DNP +13 775€, Subvention Etat pour l'emploi et l'insertion professionnelle + 15 000€)

°< Chapitre 76 (Produits financiers) : Distribution de dividendes dues à la Ville par la SADEV ° Chapitre 77 (Produits exceptionnels) : retour, dans le budget de la Ville, de subventions non utilisées suite à la dissolution de l'OMS.

Au final, la section de fonctionnement trouve son équilibre à niveau constant (+ 0€): les augmentations et diminutions de dépenses et recettes se compensent.Concernant les dépenses d'investissement, les mouvements à noter concernent :

e Le chapitre 21 (Immobilisations corporelles), en hausse de 32 400€ selon les besoins suivants : Ÿ_ Annulation des crédits ouverts pour l'acquisition d'horodateurs (-140 000€). Avec la mise en place d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’externalisation de la gestion du stationnement sur voirie et en ouvrage, cette dépense pourrait être transférée à un potentiel délégataire. Extension du coiombarium : + 30 000€

Acquisition de mobilier complémentaire pour les écoles (+ 5000€) et les crèches (+9 400€)

e Le chapitre 27 (Autres immobilisations financières) contient deux mouvements pour un total de 103 367,40€ : un ajustement de +61 000€ de participation à verser à la SADEV pour la réalisation des aménagements du Campus Cachan. Une écriture neutre en dépenses (nature 271 Titres immobilisés) et en recettes (Chapitre 10 - nature 10251 Dons et legs en capital) vient par ailleurs intégrer dans le patrimoine des actions offertes par la SADEV en 1991 et 2001 mais non encore comptabilisées (42 367,40€). Cette écriture a été sollicitée par le trésor public.

+ Une dépense et une recette de 2 000€ sont inscrites au chapitre 041 (Opérations patrimoniales) pour reprendre une avance versée pour les travaux d'aménagement des abords de l'Hôtel-de-Ville.

+ Le chapitre 13 (Subventions d'investissement) porte une écriture neutre en dépenses et en recettes d'un montant de 25 900€. II s'agit d’une réimputation visant à déplacer une participation reçue de la nature 1311 (dépense de 25 900€) vers la nature 1348 (recette de 25 900€). Cette écriture technique d'amélioration de la clarté des comptes est validée par le trésor public.

Concernant les recettes d'investissement, on retrouve naturellement la diminution du virement de la section de fonctionnement. Les subventions d'investissement reçues (chapitre 13) sont en hausse de 306 707€. On y retrouve la recette évoquée au paragraphe précédent (25 900€) et des subventions nouvellement notifiées par nos divers financeurs (280 807€) réparties ainsi :

Ajustement à la notification du montant des amendes de police + 18 402€

Nouvelles subventions obtenues pour l'acquisition véhicules électriques + 27 405€

Subvention pour les purificateurs d'aide dans les écoles : (20 000€ notifiés pour | + 15 000€

5 000€ inscrits au BP)

DSIL 2022 pour la coulée verte. La subvention attribuée correspond à 50% du | + 75 O00€

coût des travaux. 150 000€ de travaux ont été inscrits au budget primitif

DSIL 2022 Création d’une salle de motricité et réfection des sanitaires au groupe | + 145 000€

scolaire Coteau

Le chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) porte la contrepartie de l'écriture d'intégration dans l'actif des actions offertes par la SADEV en 1991 et 2001 mais non encore comptabilisées (42 367,40€) (cf. paragraphe relatif au chapitre 27 en dépenses).

Enfin, il est inscrit un emprunt d'équilibre à hauteur de 505 643€. La Ville poursuit néanmoins son désendettement puisque les crédits ouverts au budget au titre du remboursement du capital de la dette s'élèvent à 4 350 000€.

Au final, la section d'investissement s'équilibre à la hausse pour 163 667,40 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour, 2 voix contre de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS (groupe Mieux vivre à Cachan) et 2 abstentions de Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), adopte par un vote au niveau du chapitre la décision modificative n°1 sur le budget 2022, présentée par la Maire et arrêtée comme suit :Section de fonctionnement

DEPENSE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

022 DEPENSES IMPREVUES

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

RECETTE

013 ATTENUATIONS DE CHARGES

PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

70 DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

76 PRODUITS FINANCIERS

77. PRODUITS EXCEPTIONNELS

Section d’investissement

DEPENSE

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES

21 IMMOBILISATIONS CORPOREELLES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

RECETTE

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

DM1

286 684.00 €;

500 000.00€

7200 000.00 €

-693 050.00 €

105 476.00 € :

__890.00€. - €,

DM1

13 914.00 € :

18 044.00 €

DM1

2 000.00 €

25 900.00 €

108 36740 €

1

DM1

…-693 050.00 €

2 000.00 €

42 367.40€

306 707.00 €

505 643.00 €

_163 667.40 €.02

DCM

22.4.48

Admissions en non-valeur

Le rapporteur indique que l'instruction comptable M14 prévoit l'apurement des comptes à chaque exercice, notamment par la délibération du conseil sur la prise en charge des produits communaux irrécouvrables. I! rappelle également que la procédure de recouvrement des taxes et produits communaux est très longue et peut durer jusqu'à trois ou quatre années civiles, voire davantage pour certaines situations.

Pour l'exercice 2022, la comptable publique a adressé à la collectivité :

Six états de produits communaux à proposer en admissions en non-valeur au vu des justifications d’insolvabilité des débiteurs, de la caducité des créances et de la disparition de certains débiteurs. Ces états laissent apparaître des créances irrécouvrées pour un montant total de 49 999,25 euros.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces admissions en non-valeur au vu des pièces établissant leur irrécouvrabilité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées pour un montant total de 49 999,25 € (quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-cinq centimes). Dit que les dépenses sont inscrites au budget communal, chapitre 65, article 6541.

03

DCM

22.4.49

Reprise de provisions pour créances irrécouvrables

Le rapporteur indique qu'une provision de 62 000 euros, au titre des créances irrécouvrables, a été constituée en 2021, en vue de financer la charge induite par la procédure d'admission en non-valeur.

Considérant la demande du Trésor Public de délibérer, au titre de l'exercice 2022, pour l'admission en non-vaieur de créances irrécouvrables pour un montant total de 49 999,25 euros, il est proposé au Conseil municipal de reprendre une partie de la provision constituée à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la reprise de dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 49 999,25 euros. Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022.

04

DCM

22.4.50

Dissolution de l'Office municipal des sports et versement des subventions non utilisées

L'office municipal des sports avait vocation à être une structure de concertation entre le mouvement sportif local, la municipalité et la population. Son but était de réfléchir et d'agir pour répandre dans la commune la meilleure pratique possible de l'Education physique et sportive et du Sport, de contribuer à l'élaboration de la politique sportive locale selon une conception humaniste et d'aider à sa mise en œuvre.

Cependant, depuis de nombreuses années, il est à déplorer une absence de participation de certains membres de droit en particulier des associations sportives et une baisse importante de dirigeants bénévoles pour faire fonctionner l'association.

Face à ce constat et après concertation, il a été décidé de dissoudre l'association en organisant différemment les missions de l'OMS (distribution des bons Mairie et organisation des foulées cachanaises) au niveau de la Ville.

Après consultation du comité directeur et du bureau, le président Didier Bourgeois a donc convoqué une assemblée générale extraordinaire en vue d'acter cette dissolution le 23 juin 2021.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire, la dissolution de l'association avec une prise d'effet au 1° septembre 2021 a été votée à l'unanimité.

Concernant la dévolution de l'actif, l'assemblée a acté, à cette occasion, que les subventions non utilisées seront reversées à la Ville. Au 19 mai 2022, il restait donc 18 044 € à verser à la Commune.

La Ville de Cachan recevra en conséquence une somme de l’ordre de 18 044 €, somme qui a été intégrée dans la décision modificative présentée par Monsieur Vielhescaze précédemment.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte de la dissolution de l'Office municipal des sports et du versement à la Ville de la somme de 18 044 € au titre des subventions non utilisées. Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal.Mme la Maire, Mme Zeïma YAHAYA, M. Dominique LANOE, Mme Laetita BOUTRAIS, M. Georges THIMOTEE, M. Pascal CASTILLON ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions 05

DCM

22.4.51

Régularisation du compte 238: Apurement de deux fiches inventaires anciennes liées à la liquidation de la SOCAF94

Le rapporteur indique que l'assemblée générale ordinaire de la SOCAF94 à prononcé la dissolution puis la liquidation de la société en septembre 2021.

Par suite, le liquidateur a, conformément aux résolutions de l'assemblée générale, remboursé à la commune le capital social détenu (225 134€) et réparti, entre les associés, le boni net de liquidation soit 7,78€ pour la ville de

Fresnes et 116 592,09€ pour la ville de Cachan.

La direction des affaires financières, en lien avec le trésor public, va pouvoir procéder à la prise en charge comptable de ces écritures.

Pour ce faire, il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la régularisation du compte 238 visant à l'apurement de deux fiches inventaires pour la somme de 347 335.32 euros,

- et de l'opération d'ordre non budgétaire (ni mandat ni titre côté ordonnateur) dans laquelle le compte 238 (Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles) est crédité par le débit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la régularisation du compte 238 visant à l’apurement de deux fiches inventaires jointes en annexe pour la somme de 347 335.32 euros. Dit que le schéma comptable sera le suivant : il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire (ni mandat ni titre côté ordonnateur) dans laquelle le compte 238 (Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles) est crédité par le débit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés).

M. Samuel BESNARD, Mme Michèle ESKINAZI, M. Stéphane RABUEL, ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions.

06

DCM

22.4.52

Autorisation donnée à Madame la Maire d'engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2023

Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, autorise le ou la Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l'exercice précédent.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à engager des dépenses d'investissement jusqu'au vote du budget primitif 2023 dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2022, selon la répartition suivante :

2022 2023

BP DM TOTAL AUTORISATION

20 - Immo. Incorporelles 471 048,00 € 0,00 € 471 048,00 € 117 762,00 €

204 - Sub. Équipement versées 627 300,00 € 0,00 € 627 300,00 € 156 825,00 €

21 - Immo. Corporelles 8 848 022,44 € 32 400,00 € 8 880 422,44 € 2 220 105,61 €

27 - Autres immo. Financières 1 600 000,00 € 103 367,40€ |1703 367,40 € 425 841,85 €

45419001 - Demol. 3 Cousté 400 000,00 € 0,00 € 400 000,00 € 100 000,00 €

TOTAL 11946 370,44€ |135767,40€ ]|12082137,84€ |3 020 534,46 €

Les dépenses seront inscrites au budget 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour, 2 voix contre de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS (groupe Mieux vivre à Cachan) et 2 abstentions de Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur le budget 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l'exercice 2022, soit au maximum 3 020 534,46 euros, suivant la répartition par chapitre présentée ci-dessus.

607 Approbation du compte de gestion 2021 de la Caisse des écoles

DCM |Par délibération du 3 décembre 2020, le comité de la Caisse des écoles a demandé, pour des motifs de cohérence 22.4,53 | et de rationalisation des moyens, sa mise en sommeil et le transfert de l'ensemble de ses activités à la ville à

compter du 1er janvier 2021, ce que la ville a accepté par délibération n°2020-8.37 en date du 17 décembre 2020. Animée par la volonté de poursuivre et renforcer la concertation avec la communauté éducative, la Ville a impulsé la création d’une commission extra-municipale, intitulée conseil consultatif éducatif de la Ville de Cachan dont les crédits budgétaires sont suivis dans le budget de la Ville.

Comme chaque année, Mme la comptable publique a adressé le compte de gestion 2021 de la caisse des écoles pour approbation. Suite à la mise en sommeil de la caisse des écoles, cette approbation fera l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Le compte de gestion présente les éléments ci-après qui sont en concordance avec la comptabilité de l'ordonnateur :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Recettes 0,00 0,00 0,00

Dépenses 0,00 0,00 0,00

Résultat de l’exercice 2021 0,00 0,00 (a) 0,00

Résultat à la clôture de l'exercice 2020 2 469,14 20 718,46 (b) 23 187,60

Part affectée à

l'investissement : exercice 0,00 (c) 2020

Résultat de clôture 2021 2 469,14 20 718,46 (d=b+a-c) 23 187,60

L'assemblée est invitée à adopter le compte de gestion 2021 sans réserves ni observations.

Le rapporteur rappelle en outre qu'en application de l'article L 212-10 du code de l'éducation : « Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».

Il'est donc précisé que ces résultats seront repris dans le budget de la Ville au moment de la dissolution de la caisse des écoles en 2024 au vu d'un dernier arrêté de comptes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 35 voix pour, 2 voix contre de M. Pascal CASTILLON, M. Sébastien TROUILLAS (groupe Mieux vivre à Cachan) et 2 abstentions de Mme Michèle ESKINAZI et M. José CARAMEZ (groupe Mieux vivre en synergie), sous réserve de l'avis de la Chambre régionale des Comptes, approuve le compte de gestion relatif à l’exercice 2021 en concordance avec le tableau des résultats présenté ci-dessus reflétant la comptabilité de l’ordonnateur.

08 Approbation de la modification des statuts du SAF 94

DCM |Le 5 février 2003, l'assemblée délibérante a approuvé l'adhésion de la Ville au Syndicat d'action foncière du Val-de- 22.4.54 | Marne. Depuis cette adhésion la Ville a entrepris de nombreuses actions foncières en partenariat avec ce syndicat.

À la suite de la modification des statuts du syndicat en mars 2021, les services de Mme la Préfète du Val-de-Marne ont porté à l'attention de sa présidence et de sa direction la nécessité de procéder à des modifications en ce qui concerne les missions du syndicat.

En effet, l'article 2.2 portant sur les missions du SAF 94 octroyait la possibilité au syndicat mixte d'aider au financement d'opérations de constructions de logement social.

Au regard du droit français, la mise en place d'un fonds spécifique pour aider les collectivités à construire du logement locatif n’est pas compatible avec le rôle du SAF 94, celui-ci n'étant pas compétent pour octroyer des aides

7économiques. Ce fonds de soutien pourrait être apparenté comme une aide économique allouée à des collectivités considérées dans ce cas comme des entreprises.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les statuts mis à jour au regard des remarques du contrôle de légalité, et approuvé lors du Comité syndical du SAF du 6 juillet 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications de statut du SAF présentées lors du Comité syndical du 6 juillet 2022.

Mme La Maire, M. Samuel BESNARD ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions.

09

DCM

22.4.55

Transmission du rapport annuel SOCACHAL 2020-2021

Le groupement SOCACHAL/DALKIA est titulaire du contrat de délégation de service public pour la géothermie et le réseau de chaleur jusqu’au 30 juin 2040.

Pour rappel :

Un avenant n°1 a été signé en 2016.

Le contrat initial était conclu pour une durée de 25 ans, la réalisation du nouveau doublet géothermal impacte l'amortissement des ouvrages et les conditions tarifaires. Pour prendre en compte ces modifications le contrat a été prolongé de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2040,

Le rapport qui vous est présenté aujourd'hui concerne la période de production entre le 1% juillet 2020 et le 30 juin 2021. Au cours de cet exercice plusieurs points sont à relever :

- Un avenant n°2 au contrat a été signé en novembre 2020.

Cet avenant intègre l'exploitation et la gestion du périmètre de la ZAC Camille Desmoulins dont le contrat avec DALKIA s'est achevé en novembre 2020. Cet avenant intègre également la nouvelle tarification aux abonnés suite à la mise en service du nouveau doublet subhorizontal.

- Les travaux d'extension de la Centrale Géothermique et de traitement des façades de la centrale existante ont été réalisés en 2021.

- Le raccordement au réseau de la résidence étudiante de l'ESTP au 9 rue Marcel Bonnet (87 logements) avec mise en service en janvier 2021.

Le délai de présentation de ce rapport s'explique par la crise sanitaire et le nécessaire recul à la mise en place de l'avenant n°2.

Le nombre d'équivalent-logements (correspondant à l'ensemble des bâtiments collectifs et tertiaires) desservis par la géothermie est 7789 sur le territoire de la commune (7674 en 2019/2020).

Les ventes de chaleur pour la saison 2020/2021 s'élèvent à 57 960 MWh ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à la saison précédente (53 860 MWH).

Pour ce motif, au cours de la saison 2020/2021, le coût moyen de la chaleur s'élève à 704 € TTC soit une légère

hausse par rapport à la saison dernière qui s'explique par une rigueur climatique plus importante et la reprise de l'activité après la période d'interruption liée au COVID-19.

La production géothermale n'a pas rencontré d'interruptions importantes durant la période de chauffe, ce qui a permis d'obtenir un excellent taux de disponibilité de 99%.

Le taux de couverture géothermique est en hausse et s'établit à 65 % sur la période de chauffe (au lieu de 63% la saison dernière).

Enfin, le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) remis par la SOCACHAL au nom du groupement SOCACHAL/DALKIA précise que la redevance due à la ville au titre de l'exercice 2020/2021 selon les conditions fixées dans le contrat et les avenants s'élève à 468 632,61 €.

Les faits marquants de l’année ont été :

Extension du réseau

CAMPUS de CACHAN :L'EPF (Ecole d'ingénieurs) la mise en service a eu lieu en 2021.

COLLEGE PAUL BERT :

La mise en service du site programmée pour septembre 2022.

Conformément à l'article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL) a été saisie pour émettre un avis sur le présent rapport d'activité. Lors de sa séance en date du 30 septembre la CCSPL a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport d'activité saison de chauffe 2020/2021.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel SOCACHAL 2020-2021. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant total de la redevance due par le groupement SOCACHAL/DALKIA à 468 632,61 €, au titre de l'exercice du 1°’ juillet 2020 au 30 juin 2021. Le montant de la recette a été imputé au budget communal, chapitre 75, fonction 01.

M. David PETIOT, M. Stéphane RABUEL, M. Thomas KEKENBOSCH, M. Samuel BESNARD, M. Alain OSPITAL ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions.

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22.4.56

Convention avec le Département du Val-de-Marne relative à l'installation des illuminations de Noël sur les voies départementales

Dans le cadre de l'engagement relatif à l'amélioration et à la valorisation de l'environnement et du cadre de vie, le Conseil départemental souhaite pouvoir répondre favorablement aux demandes des communes, relatives à l'installation de guirlandes illuminations ou autres motifs de décoration sur les arbres d'alignement le long des routes départementales.

Le projet de convention valable du 28 novembre 2022 au 17 février 2023 propose un cadre juridique pour la mise en place de décorations de Noël dans les arbres d'alignement des routes départementales. Il s'agit principalement d'éviter toute blessure aux végétaux lors de la pose de guirlandes en fin d'année, et ce en toute sécurité, tout en permettant aux communes de bénéficier de cette autorisation d'occupation du domaine public à titre gracieux,

temporaire et précaire.

Consciente des enjeux de développement durable, de l'importance du respect de la biodiversité et des enjeux financiers liés à la crise énergétique, la Ville de Cachan est engagée dans un plan de sobriété énergétique et adaptera, dans ce contexte, l'installation de l'ensemble des illuminations de Noël.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention de partenariat entre le Conseil Départemental du Val-de-Marne et la commune de Cachan concernant les décorations de Noël le long des routes départementales de la commune. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée.

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22.4.57

Autorisation de signer l'accord-cadre de location, entretien et livraison des vêtements de protection des agents de la Ville et du CCAS de Cachan

1. Présentation du marché

Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée le 13 mai 2022 pour la location, entretien et livraison des vêtements de protection des agents de la ville et du CCAS. Cet appel d'offres fait suite à un marché à procédure adaptée ayant une échéance au 31 mars 2023.

Le marché est exécutoire à compter de sa date de notification pour l'exécution de la phase préparatoire (prises de tailles} dont la durée peut aller de 4 à 6 mois.

Les prestations débuteront au 1® avril 2023 pour une durée de 1 an éventuellement reconductible 2 fois. Le terme définitif de la prestation est fixé au 31 mars 2026.

Au titre de ce marché, la personne publique aura la possibilité d'acheter tous les articles figurant dans le(s) catalogue(s). Pour les articles nouveaux ne figurant pas dans le catalogue, le titulaire fera parvenir à la Personne publique leur liste et leur prix public.

L'accord-cadre n'est pas alloti (non-distinction de prestations distinctes, il est cohérent de confier au même prestataire l'ensemble des prestations).2. Procédure de passation et déroulement de la consultation

a) Procédure de passation

La présente consultation a été lancée en appel d'offres ouvert conformément aux articles R.2124-2 et R.2161-1 et suivants du Code de la commande publique.

b} Déroulement de la consultation

La publicité a été envoyée au JOUE et BOAMP le 13 mai 2022. Le dossier de consultation était téléchargeable sur le site emarchespublics.com.

La date limite de remise des offres a été fixée au 27 juin 2022 à 12h00.

Deux (2) offres électroniques ont été reçues dans les délais.

L'offre économiquement la plus avantageuse a été jugée en fonction des critères et sous-critères suivants :

1) Valeur technique de l'offre : 50%

Ce critère sera analysé sur la base du cadre de mémoire technique complété par le candidat ainsi que des échantillons et fiches techniques transmis.

La note sera obtenue à partir des sous-critères suivants (les cadres de mémoire technique font apparaître des sous- éléments d'évaluation des sous-critères qui seront appliqués par le pouvoir adjudicateur) :

Qualité des vêtements et leur adéquation avec les dispositions de l'accord-cadre au regard des 15 fiches techniques des vêtements et des échantillons fournis

Nombre de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (sur la base des totaux à renseigner au sein du bordereau de prix unitaires / détail quantitatif estimatif | 5 par les candidats)

Phases préparatoires à la livraison des vêtements 18

Calendrier prévisionnel (de la notification à la première livraison) (présentation, détails, étapes...) | 5

Modalités de livraison des vêtements 15

Nettoyage, contrôles et réparations 12

Modalités de prise en compte des mouvements de personnels 8

| Perte de vêtements 4

Restitution des vêtements en fin de marché 4

Modalités de suivi de la prestation 4

Certifications 3

La prise en compte du développement durable 7

La note obtenue sur 100 est ensuite divisée par deux pour obtenir la note finale sur 50.

2) Prix des prestations : 40%

Les candidats ont été notés sur la base de la formule de calcul suivante :

Note = (offre de prix la moins élevée / offre de prix considérée) x 40

103} Délai de livraison : 10%

Chacun des cinq délais indiqués par le candidat à l'article 3 de l'acte d'engagement a été noté sur la base de la formule de calcul suivante :

Note = (délai le plus court / délai considéré) x 2

3. Décision d'attribution

Au vu du rapport d'analyse des offres et du classement des offres, la commission d'appel d'offres qui s’est tenue le 2 septembre 2022 a prononcé la décision suivante :

e Décide, à Funanimité, d'attribuer le marché à l'attributaire proposé pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres :

L'offre de la société INITIAL est apparue, comme l'offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères mentionnés dans le règlement de la consultation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’accord-cadre avec la société INITIAL, sise 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt, pour un montant maximum annuel de 120 000 € HT pour la commune et de 10 000 € HT pour le CCAS. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents et pièces contractuelles relatifs à ce dossier. Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits du budget communal et du budget du CCAS.

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22.4.58

Signature d'un protocole transactionnel avec la société Vinci construction France concernant un litige né du non-paiement potentiel d'un loyer de 500 €

Présentation du contentieux

La Mairie de CACHAN a mis à disposition de la société VINCI Construction France (ci-après désignée « VCF ») deux terrains contre loyers mensuels. Le terrain au 13 avenue Carnot a été loué d'avril 2018 à juillet 2019 et le terrain au 18 rue de la Coopérative a été loué d'avril 2019 à septembre 2020.

Pour chacun des terrains, le loyer mensuel était de 500 €.

À compter de fin 2019, début 2020, la Mairie de CACHAN a relancé VCF concernant 3 loyers impayés. VCF a répondu que l'intégralité des loyers avait été payée.

Suite à plusieurs échanges, la Mairie de CACHAN a opéré la saisie de la somme de 1 500 £uros sur le compte bancaire de VCF. Cette somme correspondait à 3 mois d'impayé.

Certaine de ses paiements, VCF a contesté cette saisie par un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN enregistré sous le numéro 2106624.

VCF a ensuite apporté la preuve de l'ensemble des paiements réalisés entre janvier 2019 et septembre 2020.

La Mairie de CACHAN, après que la Trésorerie ait retrouvé deux paiements, a levé la saisie bancaire effectuée sur le compte de VCF.

Le versement d’une mensualité de 500 € affectée à l'année 2018 restait néanmoins en suspens sans qu'aucune des parties ne puisse apporter la preuve de son paiement ou de son non-paiement.

L'intérêt de signer un protocole transactionnel

Les parties au présent protocole, conscientes qu'il était de l'intérêt de chacune de trouver rapidement une issue à leur litige, ont décidé d'engager des discussions et, après négociation, ont décidé, dans le respect de leurs intérêts respectifs, après concessions réciproques, d'établir un protocole d'accord transactionnel en application des articles 2044 et suivants du code civil pour régler définitivement les comptes du marché du sous-traitant.

Au titre du protocole, la Mairie de CACHAN s'engage à renoncer à sa réclamation de 500 £uros correspondant à un mois de loyer de 2018.

En contrepartie, la société VCF s'engage à se désister de l'instance et de l'action actuellement pendante devant le Tribunal administratif de MELUN sous le numéro 2106624 et à renoncer à sa réclamation de 1 500 € HT correspondant aux frais engagés dans le cadre de ladite procédure.

11Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, approuve le protocole d'accord transactionnel. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé ainsi que les documents afférents.

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22.4.59

Adhésion au groupement de commandes de Fourniture de produits et de matériels d'entretien et d'hygiène coordonné par l'établissement public territorial “grand Orly Seine Bièvre"

Présentation du concept de groupement de commandes

« Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés » (CCP, Art L.2113-6).

Le regroupement est consacré par une convention constitutive de groupement qui détermine ses modalités de fonctionnement, son objet et les engagements des signataires.

« Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive » (CCP, Art L.2113-7).

Présentation du groupement de commandes de Fourniture de produits et matériels d'entretien et d'hygiène organisé

par l'EPT GRAND-ORLY SEINE BIEVRE

L'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et des communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes en vue de passer un marché public de fourniture de produits et de matériels d'entretien et d'hygiène.

L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre est désigné coordonnateur du groupement et ses missions sont détaillées dans la convention constitutive.

Ainsi, l'EPT est chargé de (d”) :

- Organiser la procédure de consultation ;

- Elaborer les documents de consultation des entreprises (DCE), sur la base des besoins définis par chaque membre du groupement ;

- Définir les critères de jugement des offres, en accord avec les membres du groupement ; - Rédiger et envoyer l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), sur le profil acheteur du coordonnateur ; - Répondre aux questions des candidats pendant la phase de consultation et publier tout avis rectificatif, le cas échéant ;

- Organiser l'ouverture et l'analyse des candidatures et des offres, en lien avec les membres du groupement ; - Attribuer l'accord-cadre par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ; déclarer la procédure infructueuse et relancer l'accord-cadre, le cas échéant ;

- Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence ;

- Rédiger le rapport de présentation ;

- Signer et transmettre l'accord-cadre aux organes de contrôle de l'Etat ; - Notifier l'accord-cadre :

- Publier l'avis d'attribution, les données essentielles et la fiche de recensement ;

- Transmettre à l'ensemble des membres du groupement les pièces constitutives de l’accord-cadre ; - Signer et notifier les avenants ;

- Assurer les formalités de reconduction de l’accord-cadre par le coordonnateur, sauf avis contraire de l'ensemble des membres du groupement ;

- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation de l'accord-cadre; - Le cas échéant, déclarer la consultation sans suite, et la relancer après accord des membres du groupement :

Le marché lancé sous la forme d'un accord cadre, démarrera à la notification, pour une durée d’un an. Il pourra ensuite être reconduit tacitement, trois fois, pour la même durée.

La commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.

Les frais de gestion inhérents à la procédure, engagés par le coordonnateur, ne seront pas répercutés sur les autres membres du groupement.

12Intérêt pour la Ville de Cachan

La constitution d'un groupement présente des intérêts qui dépassent le seul aspect financier. Si la formule du groupement permet d'obtenir des prix attractifs liés à la mutualisation des besoins, elle permet également de gagner du temps lors de la gestion des dossiers, grâce à la mutualisation de ressources et de compétences.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes du projet de convention annexé à la délibération, visant la constitution du groupement de commandes « fourniture de produits et de matériels d'entretien et d'hygiène ». Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et tous documents y afférents. Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune. Charge Madame la Maire ou son représentant d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.

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22.4.60

Convention avec la Région lle-de-France relative à l'attribution de la subvention régionale « 100 quartiers innovants et écologique »

Contexte

L'École Normale Supérieure de Cachan a quitté en juillet 2020 le site qu'elle occupait depuis 1956. La Ville de Cachan a souhaité investir et ouvrir à tous cette enclave, en poursuivant plusieurs objectifs. Le site a vocation à muer en un quartier animé et connecté à l'ensemble de la Ville, support de nouveaux usages, tout en conservant sa vocation d'enseignement secondaire et supérieur. Les bâtiments historiques seront tous conservés, rénovés et occupés par différentes écoles. Les espaces communs seront par ailleurs requalifiés et aménagés en espaces publics destinés aux habitants, étudiants et professeurs. Les qualités paysagères endémiques du site seront valorisées et la présence du végétal et de l'animal amplifiée, afin d'ouvrir à tous un poumon vert longtemps resté confidentiel. Enfin, une mixité programmatique y sera introduite, par la création au cœur du quartier de logements et d'activités économiques.

Pour aider les territoires à construire plus et autrement, la Région Île-de-France a mis en place par la délibération CR 43-16 du 17 mars 2016 une aide destinée à accompagner les collectivités franciliennes dans l'aménagement de quartiers innovants et écologiques, l'appel à projet « 100 quartiers innovants et écologiques ». Par délibération en date du 20 mai 2022, la Région a désigné l'opération Campus Cachan lauréate de l'appel à projet « 100 quartiers innovants et écologiques ».

Présentation de la convention cadre

Une convention-cadre dont le projet est annexé à la présente délibération doit être approuvée par l'EPT GOSB et doit faire l'objet d'une délibération du Conseil de Territoire soumise à l'avis favorable préalable de la Commune de Cachan.

Cette convention sera accompagnée de plusieurs conventions de financement définies pour chaque action du programme sur la base d'une demande formalisée du bénéficiaire, accompagnée des pièces nécessaires au vote de la subvention. La subvention est accordée par un vote en commission permanente. Le programme d'actions sera annexé à la convention-cadre qui définit les objectifs généraux poursuivis pour faménagement du quartier « Campus Cachan », prévoyant les modalités de partenariat et précisant les conditions d'octroi des aides de la Région. La convention définit les engagements réciproques de l'EPT et de la Région.

L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, s'engage notamment à :

- Mettre en œuvre le programme d'actions annexé à la convention, - Informer la Région de l'avancée de ce programme d'actions et fournir, avant l'élaboration des conventions de financement, toutes les pièces nécessaires au vote des subventions,

- Associer la Région au suivi des actions,

- Prendre l'initiative, au moins une fois par an, de l'organisation d'un comité de suivi prévu en article 5 de la présente convention,

- Établir, en fin de convention, un bilan de la démarche.

La Région s'engage à soutenir le projet pour un montant maximal de 2 510 472,60 € au titre du dispositif des 100 quartiers innovants et écologiques.

Deux actions seront ainsi financées :

-__ Réalisation d'espaces publics vertueux en matière environnementale, et supports d'usages (bénéficiaire de la subvention : SADEV94) : 2 485 220.10€HT

- Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage développement durable (bénéficiaire de la subvention : SADEV94) : 25 252.50€HT

13Conformément à l'article 17 du traité de concession d'aménagement conclu entre la SADEV et l'EPT, «en cas d'obtention de subventions concernant l'opération par l'intervention de l'aménageur ou directement des collectivités, celles-ci seront déduites du montant de la participation du Concédant ». Le concédant étant ici l'EPT. Cependant, au titre de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation et le financement des équipements publics communaux, les montants de subventions réellement obtenus seront déduis de la participation Ville.

Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l'approbation de cette convention-cadre par le Conseil du Territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable à l'approbation par le Conseil de Territoire de la convention-cadre avec la Région Île-de-France relative au quartier innovant et écologiques « Campus Cachan » à Cachan, annexée à la présente et aux actes subséquents. Ampliation de la présente sera adressée à Madame la Préfète du Val-de-Marne, Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France, et Monsieur le Président du Conseil Territoriai du Grand-Orly Seine Bièvre.

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22.4.61

Subvention pour animation à caractère particulier - Association des commerçants du Centre-ville de Cachan

Dans le cadre de son intervention en faveur du développement du commerce et des activités artisanales et de services, la Ville de Cachan apporte un soutien financier annuel et logistique à l'association des commerçants du centre-ville de Cachan (Cœur de Cachan) dans ses projets d'actions et d'animations. Aussi, en lien avec l'association, la Ville met en place des actions de communication susceptibles d'offrir des retombées pour tous les acteurs professionnels de la commune.

A ce titre, depuis 7 ans, l'association organise, en collaboration avec la municipalité, des animations dans les rues du

centre-ville à l'occasion des fêtes de Noël.

Cette année, l'association envisage de renouveler une animation en fin d'année.

Le commerce est un acteur naturel du développement des villes, mais aussi un enjeu urbain et les commerçants font partie intégrante du débat sur la ville notamment par les services rendus, l'animation créée, les liens sociaux et l'attractivité qu'ils suscitent.

L'association de commerçants doit être une force d'actions pour attirer et fidéliser les consommateurs, pour développer l'activité commerciale en menant une politique d'animation et créer des partenariats. À ce titre, la municipalité est le premier partenaire de l'unique association de commerçants de la ville.

Parce qu'il contribue à améliorer la qualité de vie des habitants, le commerce est cité comme le premier facteur d’attractivité d’un territoire. Plus que toute autre activité économique, il constitue un véritable enjeu de société et pour la Ville.

La Ville souhaite donc continuer d'accompagner l'association des commerçants du centre-ville de Cachan pour dynamiser le commerce de proximité par le biais d'opérations d'animations et de communication, et lui apporter un soutien financier.

Il est proposé d’allouer une subvention à l'association des commerçants équivalente aux années précédentes soit 5 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 5 000 €, à

l'association des commerçants du Centre-Ville de Cachan (ACC) qui sera imputée sur les crédits figurant au Budget communal, chapitre 65 — article 6574.

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22.4.62

Signature de trois protocoles transactionnels

À — Mme Dembele

Madame KOITA épouse DEMBELE a travaillé comme agent d'entretien pendant 4 ans à la bibliothèque municipale en tant que vacataire à temps partiel. Son contrat est arrivé à terme en juin 2017.

Une procédure contentieuse a été initiée par Mme DEMBELE concernant la fin de son contrat. Le jugement du tribunal administratif de Melun du 10 décembre 2020 n°1802828 précise que Madame DEMBELE « doit être regardée comme ayant eu la qualité d'agent non titulaire et non de vacataire » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant expiré le 30 avril 2018, lequel a été rompu par une décision du 1% août 2017 qui « doit être regardée comme une mesure de licenciement ».

A la suite de ce jugement, Madame DEMBELE a sollicité l'indemnisation des préjudices liés à la décision illégale du 1er août 2017 par courrier reçu par la commune le 28 juillet 2021 et lancé une nouvelle procédure, par requête n°2204399 du 3 mai 2022, auprès du tribunal administratif de Melun.

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22.4.63

DCM

22.4.64

Dans une logique de bonne gestion, la Ville de Cachan a décidé d'entreprendre une concertation avec Mme DEMBELE, afin d'éviter une procédure longue et couteuse. Dans cette optique, les deux parties sont arrivées à un accord et à la rédaction conjointe d'un protocole transactionnel mettant fin au litige précédemment évoqué.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce protocole transactionnel pour un montant de 13 800 € (la demande initiale était de 21 157,57€), et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le protocole d'accord transactionnel. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel. Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits du budget communal.

B —- Mme Innocent

Madame André Marie Carmel INNOCENT a travaillé comme agent d'entretien vacataire à temps partiel pendant plusieurs périodes entre mai 2016 et février 2018 sur plusieurs sites de la Ville. Son contrat est arrivé à terme en mars 2018.

Une procédure contentieuse a été initiée par Mme INNOCENT concernant la fin de son contrat. Le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 octobre 2020 n°1807263 précise que Madame INNOCENT « doit être regardée comme ayant eu la qualité d'agent non titulaire et non de vacataire » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant expiré le 31 décembre 2018, lequel a été rompu par une décision du 2 mars 2018 qui « doit être regardée comme un licenciement ».

À la suite de ce jugement, Madame INNOCENT a sollicité l'indemnisation des préjudices liés à la décision illégale du 2 mars 2018 par courrier reçu par la commune le 28 juillet 2021 et lancé une nouvelle procédure, par requête n°2202780 du 21 mars 2022, auprès du tribunal administratif de Melun.

Dans une logique de bonne gestion, la Ville de Cachan a décidé d'entreprendre une concertation avec Mme INNOCENT, afin d'éviter une procédure longue et couteuse. Dans cette optique, les deux parties sont arrivées à un accord et à la rédaction conjointe d’un protocole transactionnel mettant fin au litige précédemment évoqué.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce protocole transactionnel pour un montant de 6 300 € (la demande initiale était de 10 822, 75 €), et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le protocole d'accord transactionnel. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel. Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits du budget communal.

C — M. Nkali

Monsieur David Brice N'KALI a été recruté par la commune de Cachan le 17 octobre 2011 en qualité d'agent vacataire afin d'exercer les fonctions d’éducateur sportif au sein du service des sports de la commune. Cet engagement a été régulièrement reconduit jusqu'à la fin de l'année 2018. Son contrat est arrivé à terme le 18 juin 2018.

Une procédure contentieuse a été initiée par M. N’'KALI concernant la fin de son contrat. Le jugement du tribunal administratif de Melun du 10 décembre 2020 n°1808724 que Monsieur N'KALI « ne pouvait être regardé comme ayant la qualité de vacataire, mais bien comme ayant occupé un emploi permanent en qualité d'agent contractuel non titulaire » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant expiré le 31 décembre 2018, lequel a été rompu par une décision du 18 juin 2018 qui «doit être regardée comme une mesure de licenciement ».

A la suite de ce jugement, M. N'KALI a sollicité l'indemnisation des préjudices liés à la décision illégale du 18 juin 2018 par courrier reçu par la commune le 28 juillet 2021 et lancé une nouvelle procédure, par requête n°2202231 du 4 mars 2022 auprès du tribunal administratif de Melun.

Dans une logique de bonne gestion, la Ville de Cachan a décidé d'entreprendre une concertation avec M. N'KALI, afin d'éviter une procédure longue et couteuse. Dans cette optique, les deux parties sont arrivées à un accord et à la rédaction conjointe d'un protocole transactionnel mettant fin au litige précédemment évoqué.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce protocole transactionnel pour un montant de 11 400 € (sa demande initiale était de 20 734, 67 €) et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le protocole d’accord transactionnel. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel. Dit que le montant de la dépense est imputé sur les crédits du budget communal.

1517 Souscription à un contrat collectif de prévoyance au profit des agents de la ville

DCM |La commune de Cachan souhaite faciliter, à compter du 1% novembre 2022, l'accès à un contrat collectif de

22.4.65 | prévoyance pour l'ensemble de ses agents.

Un contrat prévoyance permet notamment de se prémunir contre des aléas de la vie. Il s'agit d'une assurance en cas d'accidents de la vie quotidienne ou de maladies qui permet notamment d'assurer un maintien de revenus pour la personne.

Afin d'accompagner les agents dans cette démarche, la Ville a négocié avec la mutuelle INTERIALE un tarif d'adhésion avantageux permettant au plus grand nombre de souscrire à cette prévoyance. Cette assurance proposée de manière facultative sera présentée aux agents lors de 4 réunions d'informations qui se tiendront entre fin septembre et mi-octobre. Ce dispositif a été présenté en primeur aux organisations syndicales. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à la mutuelle INTERIALE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la souscription à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par la mutuelle INTERIALE. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette souscription. Précise que l'adhésion des agents sera possible à compter du 1°" novembre 2022 et qu’elle sera facultative. Dit que la présente souscription ne comporte aucun coût pour la collectivité. |

Il - AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

18 Avenant n°1 à la convention entre le département du Val-de-Marne et la Ville de Cachan « programme

départemental de prévention bucco-dentaire » et approbation de l’annexe de financière

DCM

22.4.66 | Depuis 1991, le Département du Val de Marne, les collectivités territoriales, les acteurs de santé publique comme la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), l'Inspection académique et l'Agence Régionale de Santé, ont mis en œuvre un programme départemental de prévention bucco-dentaire.

Le rapporteur rappelle la nécessité de poursuivre une politique de prévention de la carie dentaire dans les écoles. La crise sanitaire a accru les inégalités sociales de santé, préserver la santé buccodentaire dès le plus jeune âge est essentiel.

La convention de partenariat N°2019-13-38 signée en 2019 avec le Département du Val de Marne est arrivée à échéance en 2021. Lors de sa commission permanente du 28 mars 2022 le Conseil a approuvé l'avenant n°1 relatif à la prolongation de ce cette convention jusqu'en juillet 2022.

Le partenariat pour l'année scolaire 2021-2022 a continué et l'ensemble des classes concernées par la convention iant la Ville de Cachan et le Conseil départemental du Val de Marne a bénéficié de l'action. Les contraintes dues à la crise sanitaire n'ont pas permis la mise en place d'atelier brossage et ont alourdi le déroulé du temps scolaire : port du masque, protocole sanitaire, récréations décalées, lavage des mains. Les actions ont pu cependant se dérouler avec le risque de déprogrammation constant. Les séances en classe ont pu être interactives grâce notamment aux tableaux numériques et ordinateurs dont toutes les écoles sont équipées. Le Conseil départemental a fourni (en janvier 2022) à chaque élève une brosse à dents et un tube de dentifrice.

Le montant de la subvention attribuée par le Département du Val de Marne tous niveaux confondus (17 classes de grande section maternelle, 17 classes de cours préparatoire, et 14 classes de cours moyen 1) s'élève à 1496,30 € pour la période 2021-2022.

L'assemblée est invitée à adopter l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil départemental du Val- de-Marne et l'annexe financière pour l'année scolaire 2021-2022 relative à la mise en place du programme local de prévention bucco-dentaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’avenant n°1 à la convention type Programme départemental de Prévention Bucco-dentaire prévoyant une action de prévention de la carie dentaire auprès des enfants des structures petite enfance et des écoles maternelles et élémentaires de Cachan pour l’année scolaire 2021-2022 ainsi que l’annexe financière pour l’année scolaire 2021-2022. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer lesdits documents. Dit que les recettes seront inscrites au budget primitif 2022, chapitre 74, article 7473 : « subventions et participations du département ».

1619 Signature d’une convention avec la Caisse d'allocation du Val-de-Marne relative à la plateforme informatique dédiée « mon enfant »

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22.4.67 | Dans le cadre de sa politique d'action sociale, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne participe au soutien de l'accueil en établissement du jeune enfant pour améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements.

Dans la perspective d'améliorer l'information du public et de faciliter la recherche d'un mode d'accueil pour les enfants, la Caisse nationale des Allocations familiales a créé un site Internet national "monenfant.fr" et son application mobile « Caf — Monenfant ».

La présente convention a pour objectif de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF et la mairie de Cachan pour que cette dernière mette en ligne sur le site « monenfant.fr », les informations concernant les structures petite enfance dont elle assure la gestion.

Ces informations portent sur :

- Les disponibilités des places dans les établissements du jeune enfant. - Les informations relatives au fonctionnement des établissements.

La refonte du site « monenfant.fr » est un projet stratégique pour la Branche famille avec pour ambition de :

- Devenir un portail de référence permettant notamment de valoriser l'offre d'accueil individuel. - D'accompagner les familles tout au long de leur vie de parents.

- D'apporter une véritable plus-value aux partenaires de la branche. - Donner plus de visibilité aux professionnels de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

Avec la refonte, « monenfant.fr » devient un levier pour la déclinaison des politiques enfance, jeunesse, parentalité et permet de :

- Déployer un accès à une source d'information digitale et de services qui soient gratuites, adaptées et crédibles sur l'ensemble du territoire autour des offres d'accueil

- Faire face à la profusion de sites internet commerciaux dédiés aux modes de garde et aux informations incertaines en matière de soutien à la parentalité.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne relative à la plateforme informatique « mon enfant ». Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

20 Subvention pour l'association organisatrice de la course la Mirabal

DCM |La Mirabal est un évènement sportif (courses et village d’information) contre les violences faites aux femmes porté 22.4.68 | par Tremplin 94. Cette année, La Mirabal a pour thématique le corps des femmes (la question du consentement, les conséquences des violences subies sur le corps des femmes, la prostitution, le tabou des règles, etc.).

La Ville accompagne La Mirabal avec deux rendez-vous proposés aux Cachanais :

- Vendredi 18 novembre 2022 : un « Challenge connecté » sera organisé au stade Léo Lagrange; les Cachanais seront invités à venir parcourir la plus grande distance en marchant ou en courant.

- Dimanche 27 novembre 2022 : la course « en direct » aura lieu au Pare du Tremblay à Champigny-sur-Marne : une participation du centre socioculturel Lamartine et de l'association Femmes Solidaires est envisagée. L’an dernier, la ville a remporté le challenge avec 110 participants.

L'implication de la ville se fera donc de différentes façons, notamment en mettant en place un car et en mobilisant la population pour réaliser le Challenge connecté.

En complément, une subvention de 500 € est proposée pour l'association Tremplin 94 — SOS Femmes dans le cadre de La Mirabal, pour soutenir la lutte contre les inégalités et contre les violences faites aux femmes.

17Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une somme de 500 € à TREMPLIN 94 — SOS FEMMES pour soutenir l'évènement sportif La Mirabal, qui sera imputée sur le crédit figurant au budget communal, chapitre 65, fonction 422, article 6574.

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22.4.69

Subvention à l’association Nickaël

L'association Nickaël a pour but de de venir en aide aux animaux en détresse sur le territoire des communes d'Arcueil et de Cachan.

Au quotidien, son activité consiste dans le fait de recueillir des animaux perdus, errants, blessés et de :

. retracer si possible les propriétaires (lesdits propriétaires ayant fait identifier l'animal et/ou signalé la perte de l'animal) :

e soigner, stériliser et tatouer les chats domestiques (ou peu farouches) perdus ou abandonnés, et tout mettre en œuvre pour que ces animaux puissent rapidement trouver un nouveau foyer. e capturer, soigner, stériliser et tatouer les chats errants. Les plus farouches sont alors relâchés sur leurs lieux de capture. Ces animaux sont dès lors considérés comme des « chats libres » sous la responsabilité de l'association et protégés de l'euthanasie.

e améliorer le quotidien des chats libres : nourrir et abriter le cas échéant les chats libres présents sur l'un des 17 sites de nourrissage répertoriés,

recueillir des animaux à domicile.

Madame la Maire de Cachan, du fait de ses pouvoirs de police, est chargée de préserver l’ordre public, notamment ta salubrité et la tranquillité publique.

Lors du Conseil municipal du 8 avril 2021, une convention de partenariat a été approuvée à l'unanimité par l'assemblée délibérante. Cette convention signée en 2021, peut être prolongée chaque année, pour une année civile, par tacite reconduction, pour une durée maximum ne pouvant excéder quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention annuelle d’un montant de 750 € à l'association Nickael afin de soutenir leurs actions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'allouer au titre de cette convention pour l’exercice 2022, une subvention de 750 € en faveur de Fassociation Nickaël, imputée sur le crédit figurant au budget communal.

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22.4.70

Signature d’une convention avec l’Etat représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France relative à l’organisation de « colos apprenantes » - Eté 2022

Les "Colos apprenantes" sont proposées par les organisateurs de colonies de vacances : association d'éducation populaire, collectivité territoriale, structure privée, comité d'entreprise. Elles bénéficient d'un label délivré par l’État et proposent des formules associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable. Elles offrent la possibilité aux enfants et aux jeunes de 3 à 17 ans de renforcer savoirs et compétences dans un cadre ludique et de préparer ainsi dans de bonnes conditions la rentrée prochaine.

Une aide de l'État pouvant atteindre 80 % du coût du séjour (plafonnée à 400 € par mineur et par semaine) est proposée aux collectivités co-partenaires du dispositif.

Depuis 2021, la Ville de Cachan s’est inscrite dans ce dispositif. Pour l'été 2022, le coût de l’organisation de ce dispositif est de 94 317 € et l'Etat, représenté par le Préfet de la Région Île-de-France, subventionnera l'organisation de ce dispositif à hauteur de 63 200 € pour le service enfance correspondant à 4 semaines de séjours à Bussy cet été pour un peu plus de 150 enfants et 13 200 € pour le service jeunesse pour un séjour qui a bénéficié à une quarantaine d'adolescents au début de l'été.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention entre l'État, représenté par le Préfet de la Région Île-de-France et la Ville de Cachan et autorise Madame ia Maire ou son représentant à la signer. Dit que la recette, dont le montant est de 63 200 € pour le service enfance et 13 200 € pour le service jeunesse, Sera inscrite au budget communal.

18La séance est levée le 13 octobre 2022 à 23h10

Le 14 octobre 2022

La Secrétaire, | La Maire, LS ÿ h —

=

Lastiia BOUTRAIS Hélène de Comarmond &

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