Déliberation - DEC2015 46 REPRISE CONCESSION 17 1

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Déliberation - DEC2015 46 REPRISE CONCESSION 17 1 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 46 REPRISE CONCESSION 17 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

M: ga COMMUNE AIGUES MORTES

aïques-mories DECISION DU MAIRE La Sal da la Vie

Réf. : DEC/2015/n°46/ 3.5

Objet: reprise concession n°177/3, cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation

au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2è"® alinéa

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du columbarium et du

jardin du souvenir

Vu la demande en date du 16/04/2015, produite par Monsieur Nelson LOMBARD par laquelle celui-ci a

déclaré se dépouiller irrévocablement du bénéfice de la concession n°177/3 qui lui a été attribuée en date du

03 juillet 2008,

Considérant que cette concession est vide de tout corps,

Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne s'oppose à

ce qu’il soit fait droit à la requête de Monsieur Nelson LOMBARD.

DECIDE

ARTICLE 1:

Monsieur Nelson Lombard, restitue à titre gratuit la concession sus indiquée.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Aigues-Mortes, le 11 juin 2015

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :

Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichages: eee 5 JUN 2015