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Procès Verbal - 2023.03.30 pv cm Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.03.30 pv cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2023

L'An Deux Mil Vingt-Trois

Le jeudi trente du mois de mars à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la

Nombre de Conseillers :

En exercice 12

Présents 08 An une ' Représentés : 02 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

Votants : 10

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2023

Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Christine PAU, Pascal DUVET, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Marie- Cornélie GAILLAND, Donatien CONGY.

Absents représentés : Simon ESTUBIER représenté par Frédéric DRAC, Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY.

Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY

Secrétaire de Séance : Christine PAU

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h05

Ordre du jour :

1. Budget principal M 14 - Compte de gestion 2022

2. Budget annexe eau et assainissement M 49 — compte de gestion 2022

3. Budget principal M 14 — Compte administratif 2022

4. Budget annexe eau et assainissement M 49 - compte administratif 2022 5, Procédure MArché public à Procédure Adaptée (MAPA) - Travaux renforcement conduite principale eau potable — Procédure sans suite

6. Lancement procédure MArché public à Procédure Adaptée (MAPA) — Travaux renforcement conduite principale eau potable

7. Demande de subvention Fonds Vert 2023 : Obligation Légale de Débroussaillement 8. Demande de subvention Fonds Vert 2023 : réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie (SCDECT)

9, Demande de subvention Fonds Vert 2023 : Passage aux leds des éclairages publics 10, Demande de subvention Fodac 2023 : réfection partielle chemin Via Domitia / broyeuse de végétaux/ Eclairage public bas chemin Clos de l'Ane — Les Prés.

11, Modification de la fixation durée amortissement de la station d'épuration et du réseau d'assainissement

> Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il a pris les décisions suivantes dans le cadre des délégations accordés au maire par délibération n°2020_14 du 16 juin 2020 :

Concernant les Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), décisions de ne pas user du droit de préemption pour les biens suivants :> Habitation sise Le Thoron cadastrée section B n°895

Décision n°2023_03 du 20/03/2023

Déclaration d’Intention d’Aliéner n°03-2023

> Habitation sise Via Domitia cadastrée section C n°562

Décision n°2023_04 du 20/03/2023

Déclaration d’Intention d'Aliéner n°04-2023

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 Février 2023 : à l'unanimité

1. Délibération n° - BUDGET PRINCIPAL M14 — COMPTE DE GESTION 2022

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le comptable, pour le budget principal de la commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. Délibération n° - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT M49 — COMPTE DE GESTION 2022

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 des services « eau et assainissement » et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant

1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Déclare, à l'unanimité, que le compte de gestion du budget annexe « eau et assainissement » dressé, pour l'exercice 2022 par le comptable, pour le budget principal de la commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Délibération n° - BUDGET PRINCIPAL M14 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le Compte Administratif du budget principal (M14) de l'année 2022, et quitte la salle.

La présidence est assurée par Monsieur Patrice BARTOLUCCI, 1er adjoint.

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Après avoir entendu le compte de gestion de l'exercice 2022,

1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou déficit. excédent ou déficit | excédent déficit excédent Résultats reportés de 2021 113 092.56 28 933.44 142 026.00 Opérations de l'exercice 5 278.73 3 451.15 8 729.88 2022

TOTAUX 118 371.29 32 384,59 150 755.88

Résultats de clôture 118 371.29 32 384.59 150 755.88

Restes à réaliser 11 264.23 7 463.00

Le résultat du vote est le suivant : à l'unanimité,

2/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3/ Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

4/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4. Délibération n° - BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le Compte Administratif du budget annexe « eau & assainissement » (M49) de l'année 2022, et quitte la salle.

La présidence est assurée par Monsieur Patrice BARTOLUCCI, ler adjoint.

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Après avoir entendu le compte de gestion de l'exercice 2022,

1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe « eau & assainissement », lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses | Recettes ou | Dépenses Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou déficit __| excédent ou déficit | excédent déficit excédent Résultats reportés de 2021 34 918.79 111 662.47 146 581.26 Opérations de l'exercice | 6 810.14 6 894,76 84.62 2022

TOTAUX 6810.14 | 34 918.79 118 557.23 146 665.88 Résultats de clôture 28 108.65 118 557.23 Restes à réaliser 27 710.00 5 424,00Le résultat du vote est le suivant : à l'unanimité,

2/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

5, Délibération n° - MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) TRAVAUX RENFORCEMENT CONDUITE PRINCIPALE EAU POTABLE — PROCEDURE SANS SUITE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022_05 du 30 mai 2022 concernant le lancement de la procédure Marché public a procédure adaptée (MAPA) — travaux renforcement conduite principale eau potable.

Il explique que malgré la réception des offres, la Commission d'Appel d'Offres n'a pas pu attribuer le marché car la commune était en attente d'attribution de subventions pour ce projet. Au moment où les subventions ont été accordées à la commune, les délais étaient dépassés pour voir attribuer ce marché.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de déclarer cette procédure sans suite et ce marché infructueux car les financements n'étaient pas obtenus.

Il précise que les subventions étant aujourd’hui accordées, la commune a la possibilité de relancer à nouveau ce marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Y DECLARE SANS SUITE le marché public à procédure adaptée (Mapa) travaux renforcement conduite principale eau potable lancé le 30 mai 2022

Y DECLARE ce marché infructueux car les financements n'étaient pas obtenus.

6. Délibération n° - LANCEMENT PROCEDURE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTÉE (MAPA) — TRAVAUX RENFORCEMENT CONDUITE PRINCIPALE EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022_05 du 30 mai 2022 concernant le lancement de la procédure Marché public a procédure adaptée (MAPA) -— travaux renforcement conduite principale eau potable. I! rappelle que cette procédure a été déclarée sans suite dans là précédente délibération car la commune, en attente de la réponse d'attribution de subventions, a vu les délais dépassés pour pouvoir attribuer ce marché. Les subventions étant aujourd'hui accordées, il convient de relancer à nouveau ce marché,

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de renforcement de la conduite principale en eau potable sont nécessaires afin d'assurer une distribution continue et sans baisse de débit pour les administrés. Ces travaux sont préconisés dans notre schéma directeur en eau potable de 2020.

Le montant de ces travaux étant estimé à 106 950 euros HT, il convient de lancer une consultation en procédure adaptée.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver le lancement de la consultation pour les travaux de renforcement de la conduite principale en eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Y APPROUVE le lancement de la consultation pour les travaux de renforcement de conduite eau potable Y AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation7. Délibération n° - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2023 — PREVENTION DES RISQUES D’ INCENDIE DE FORET ET DE VEGETATION — OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLEMENT

Vu la loi de finances pour 2023,

Vu les articles L 2331-1 à L2337-3 du CGCT,

Vu la circulaire préfectorale n° 1067 du 7 décembre 2022 sur le fonds de transition écologique, DETR et DSIL, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique nationale de planification écologique, le Gouvernement a créé un fonds d'accélération de la transition écologique, le Fonds Vert, dont l'objectif est d'offrir à toutes les collectivités les ressources nécessaires pour accélérer leur adaptation au changement climatique.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sur le territoire de la Commune.

Le montant de ces travaux est estimé à 26 150 € HT.

Pour cela, il convient de formuler une demande d'aide financière dans le cadre de l'axe 2 - Prévention des incendies du Fonds Vert 2023, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Mise en œuvre des obligations

légales de débroussaillement

e Pour les voies | 8 750.00 € FONDS VERT à hauteur de 80 % 20 920.00 € communales ouvertes

à la circulation

publique

e Pour les bâtiments ou | 17 400.00 € Autofinancement 20% 5 230.00 € terrains communaux

TOTAL 26 150.00 € TOTAL 26 150.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la proposition de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sur le territoire de la commune

* VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 26 150.00 € HT Ÿ SOLLICITE l'aide financière du FONDS VERT 2023

* AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.

8. Délibération n° - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2023 — REALISATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (SCDECI)

Vu la loi de finances pour 2023,

Vu les articles L 2331-1 à L2337-3 du CGCT,

Vu la circulaire préfectorale n° 1067 du 7 décembre 2022 sur le fonds de transition écologique, DETR et DSIL, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la politique nationale de planification écologique, le Gouvernement a créé un fonds d'accélération de la transition écologique, le Fonds Vert, dont l'objectif est d'offrir à toutes les collectivités les ressources nécessaires pour accélérer leur adaptation au changement climatique.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de réaliser un Schéma Communal de Défense extérieure Contre l’Incendie. Ce document, élaboré par un bureau d'étude spécialisé, est un outil d'amélioration de la défense incendie.

Le montant de cette étude est estimé à 6 890€ HT.Pour cela, il convient de formuler une demande d'aide financière dans le cadre de l'axe 2 — Prévention des incendies du Fonds Vert 2023, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Réalisation Schéma Communal | 6 890.00 € FONDS VERT à hauteur de 80 % 5 512.00 € de Défense extérieure Contre

l'Incendie

Autofinancement 20% 1 378.00 €

TOTAL 6 890,00 € TOTAL 6 890,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la proposition de réalisation d'un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 6 890.00 € HT * SOLLICITE l'aide financière du FONDS VERT 2023

* AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.

9. Délibération n° - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2023 — PASSAGE AUX LEDS DES ECLAIRAGES PUBLICS

Vu la loi de finances pour 2023,

Vu les articles L 2331-1 à L2337-3 du CGCT,

Vu la circulaire préfectorale n° 1067 du 7 décembre 2022 sur le fonds de transition écologique, DETR et DSIL, Vu le budget communal,

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la politique nationale de planification écologique, le Gouvernement a créé un fonds d'accélération de la transition écologique, le Fonds Vert, dont l'objectif est d'offrir à toutes les collectivités les ressources nécessaires pour accélérer leur adaptation au changement climatique.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de rénovation des éclairages publics communaux avec le passage aux ampoules Leds. Il indique que le remplacement des ampoules actuelles par des ampoules leds permettrait une baisse de presque 5 fois la consommation d'énergie existante de la commune. Il précise que cette solution serait plus avantageuse financièrement que la mise en place de lanterne leds.

Monsieur le Maire explique que ce projet permettrait de limiter l'impact énergétique de la Commune, de diminuer le coût budgétaire pour les dépenses d'électricité de la Commune, et de modérer l'impact de la variation des prix de l'énergie.

Le montant de ces travaux est estimé à 5 394 € HT.

Pour cela, il convient de formuler une demande d’aide financière dans le cadre de l'axe 1 - Rénovation parcs luminaires d'éclairage public du Fonds Vert 2023, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

DEPENSES | RECETTES

Passage aux leds des | 5 394,00 € FONDS VERT à hauteur de 80 % 4315.20 € éclairages publics

Autofinancement 20% 1 078.80 €

TOTAL 5 394.00 € TOTAL 5 394.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la proposition de travaux de passage aux leds des éclairages publics * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 5 394.00 € HT Y SOLLICITE l'aide financière du FONDS VERT 2023

* AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.10. Délibération n° - DEMANDE DE SUBVENTION FODAC 2023 - REFECTION SUR UNE PARTIE DE LA VIA DOMITIA ENTRE LE CHEMIN DU JAS ET LE RALENTISSEUR EXISTANT — ACHAT D'UN BROYEUR D'ACCOTEMENT — DEPLACEMENT ET MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC PARTIE BASSE CHEMIN DU CLOS DE L’ANE ET LES PRES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

1. REFECTION SUR UNE PARTIE DE LA VIA DOMITIA ENTRE LE CHEMIN DU JAS ET LE RALENTISSEUR EXISTANT

Monsieur le Maire indique que la partie de la Via Domitia entre le chemin des Jas et le ralentisseur est très dégradé. Il convient d'engager des travaux de réfection totale sur une longueur de 260 mètres.

Ces travaux seront réalisés suivant le descriptif suivant: Dérasement / Scarification‘/ Imprégnation bi-couches. Le montant de ces travaux est estimé à 15 413.80 € HT,

La commune sollicite le conseil départemental dans le cadre du FODAC 2023 à hauteur de 40 % soit 6 165.52 euros

2. ACQUISITION D'UN BROYEUR D'ACCOTEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune est doté depuis peu d'un tracteur agricole.

Afin d'entretenir les aborcis des chemins communaux et de lever toute végétation existante pour la sécurité et le risque incendie, il convient d'acquérir un broyeur d'accotement.

Le montant de cet achat est estimé à 5 400 € HT.

La commune sollicite le conseil départemental dans le cadre du FODAC 2023 à hauteur de 40 % soit 2 160.00 euros

3, DEPLACEMENT ET MODERNISATION ÉCÉAIRAGE PUBLIC PARTIE BASSE CHEMIN DU CLOS DE L'ANE ET LES PRES

Monsieur le Maire rappelle que l'entrée Nord du village a fait l'objet de travaux d'enfouissement des lignes réseaux Enedis et Orange, cette opération ayant été conduite par le Syndicat D'Energie (SDE).

L'éclairage public dans la zone de la partie basse du Chemin du Clos d'Ane et les Les Prés est très vétuste et énergivore, Afin de faire des économies d'énergie, il convient de changer et d'installer de nouveaux luminaires qui pourront fonctionner avec une technologie LED.

Le montant de ces travaux est estimé à 3 427.50 €

La commune sollicite le conseil départemental dans le cadre du FODAC 2023 à hauteur de 40 % soit 1 371.00 euros

Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Réfection partielle Via | 15 413.80 € : | FODAC 40% 6 165.52 € Domitia ;

Autofinancement 60% 9 248,28 €

Achat d'un broyeur pour | 5 400.00 € | FODAC 40% 2 160.00 € tracteur

Autofinancement 60% 3 240.00 €

Éclairage public Chemin | 3 427.50 € FODAC 40% 1371.00 € Clos de l'Ane partiel -

Les Prés

Autofinancement 60% 2 056.50 €

TOTAL 24 241,30 € 24 241.30 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les possibilités de financement proposées par le Conseil Départemental,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

YAPPROUVE la réalisation de ces opérations et son plan de financement correspondant et s'élevant à 24 241,30 € * SOLLICITE l'aide financière du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence au titre du FODAC 2023 pour un montant total de 9 696.52 €

7* SOLLICITE l'autorisation d'engager l'opération « acquisition du broyeur » avant l'octroi des subventions

* AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ces dossiers.

11. Délibération n° - MODIFICATION DUREE AMORTISSEMENT DE LA STATION D'EPURATION ET DU RESEAU ASSAINISSEMENT

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il appartient au conseil municipal de fixer les durées d'amortissement des biens renouvelables conformément à l'instruction codificatrice M14, et les textes de mise en œuvre de la réforme M14 au 1er janvier 2006 et notamment l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, les décrets 2005- 1661 et 2005-1662 du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n°2018_23 du 26 juillet 2018 concernant la fixation des durées d'amortissement.

Sur proposition de la Trésorerie, il conviendrait de modifier et rallonger la durée d'amortissement de la station d'épuration et du réseau assainissement qui avait été voté sur 30 ans.

Il est proposé de porter la durée d'amortissement à 40 ans car la durée fixée initialement était à la fois inférieure à la durée prévisible d'utilisation du bien, comme de celle recommandée par la nomenclature M49.

Ainsi, à compter de l'année 2023, le bien qui a déjà été amorti sur 4 années (de 2019 à 2022 incluse) le sera de manière linéaire sur 36 ans (soit 40 années au global).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* FIXE la durée d'amortissement de la station d'épuration et du réseau assainissement à 40 ans * PRECISE que le bien qui a déjà été amorti sur 4 années (de 2019 à 2022 incluse) le sera de manière linéaire sur 36 ans (soit 40 années au global).

La séance est clôturée à 20h35.

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Procès-Verbal Approuvé à Le. Hu Quint. . De

lors de la séance du conseil municipal du O6. OAMn 2223

Le Président de séance, Le secfétaire de séañce, Le Maire, Christine PAU Frédéric DRAC =

Le 1°’ Adjoint,

Patrice BARTOLUCCI