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Procès Verbal - 2023.09.12 pv cm Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.09.12 pv cm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

En exercice

Présents

Votants :

Nombre de Conseillers :

Représentés :

L'An Deux Mil Vingt-Trois

Le mardi douze du mois de septembre à 20 heures

12 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, 08 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la 02 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

5 Date de convocation du Conseil Municipal : 30 août 2023 (quorum non atteint le 07 septembre) puis le 08 septembre 2023

Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Bernard DEFIEZ, Donatien CONGY, Pascal DUVET, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO

Absents représentés : Christine PAU représentée par Pascal DUVET, Elodie BUSLIG représentée par Frédéric DRAC Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY

Secrétaire de Séance : Pascal DUVET

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la convocation du conseil municipal du 07 septembre 2023 à 20h, Le conseil municipal s'est réuni de nouveau le 12 septembre 2023 à 20h sans condition de quorum.

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h00

Ordre du jour :

1.

2.

pNoumR

Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif (SPANC) 2022 de la CCJILVD

Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) du service public de gestion des déchets (SPGD) 2022 de la CCJILVD

Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'eau potable et de l'assainissement collectif 2022

Révision du loyer du gîte communal n°1

Décisions modificatives — virement de crédit

Adhésion solidaire à l'Agence Départementale Ingénierie et Territoire (IT) 04 Convention de servitude Enedis — Extention du parc photovoltaïque des Marines Délibération complémentaire - Réalisation d'un emprunt — travaux renforcement conduite principale eau potable

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 juillet 2023 : à l'unanimité

1. Délibération n°2023 35 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2022 DE LA CCJLVD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCJLVD le Service Public d'Assainissement Non Collectif est géré à l'échelle intercommunale.Il rappelle qu'en application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJILVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

Monsieur le Maire indique que ce rapport a pour objet principal une réelle transparence dans la gestion du service, tant au plan technique que financier. Il permet ainsi d'apprécier la qualité du service et rechercher une meilleure maîtrise des coûts.

Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être

présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2022 du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Y APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD 2022.

2. Délibération n° 2023 36 — RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS (SPGD) 2022 DE LA CCJILVD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCJLVD le Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés est géré à l'échelle intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCJLVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets.

Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2022 du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la CCJLVD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Y APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2022 de la CCJLVD

3. Délibération n°2023 37 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable et de l'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif Y DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr * DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

4. Délibération n°2023 38 - REVISION DU LOYER DU GITE COMMUNAL N°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la locataire du gîte communal n°1 situé au 122 chemin des Oustaous a donné son préavis de départ, le logement va donc se retrouver libre à la location.

Monsieur le Maire indique que le montant actuel du loyer s'élève à 400 euros mensuel, et qu'il n’a pas été réévalué depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire propose de réviser le loyer de ce logement à compter du 15 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* FIXE le montant du loyer du gîte n°1 situé 122 chemin des Oustaous à 430.00 (quatre cent trente) euros mensuel

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

5. Délibération n°2023 39 - DECISIONS MODIFICATIVES — VIREMENT DE CREDIT

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il y a lieu de délibérer afin de procéder à des virements de crédits, qui permettront une régularisation interne d'écritures.

OUVERTURE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE M57

Dépense Investissement :

Chapitre 041 : Art. 21561 Matériel Roulant + 15000 €

Recette Investissement :

Chapitre 041 : Art. 10251 Dons et legs en capital + 15000 €

OUVERTURE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE M49

Dépense Investissement :

Chapitre 041 : Art.21531 Réseaux d'adduction d'eau +348.02 € Art.21531 Réseaux d'adduction d'eau +206.93 € Art.21532 Réseaux d'assainissement +4890.00 €

Recette investissement :

Chapitre 041 : Art.2033 Frais d'insertion +348.02 € Art.2033 Frais d'insertion +206.93 € Art.2031 Frais d'étude +4890.00 €

VIREMENT DE CREDIT M57

Dépense Investissement :

Chapitre 21 :

Art.2152 Installations de voiries + 6472.80Recette investissement :

Chapitre 10 :

Art.10226 Taxe d'aménagement +3041.00

DM pas strictement équilibrée car le budget a été voté en sur équilibre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

# APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus

6. Délibération n°2023 40 - ADHESION SOLIDAIRE A L'AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE ET TERRITOIRE (IT) 04

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2017_31 du 10 juillet 2017 approuvant l'adhésion de la commune à l'agence technique départementale.

Il rappelle que l'Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04 (ITO4) apporte à ses adhérents un appui technique et administratif sous la forme de conseils ou d'assistance aux maître d'ouvrage, dans les domaines suivants : + Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;

e Voirie et réseaux divers ;

+ Recherche de financement

+ Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale ;

+ Diagnostic performance énergétique et accompagnement maitrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal, que ia Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance, par sa délibération n°39/2023 du 15 juin 2023, a décidé d'adhérer à IT04 en optant pour une adhésion « solidaire ».

Cette décision permet ainsi aux collectivités de son territoire d'accéder aux service de l'Agence pour une cotisation nulle,

Monsieur le Maire précise que cette adhésion solidaire est effective au 1 juillet 2023. Ainsi pour l’année 2023, l'appel à cotisation pour la commune sera réduit de moitié,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* APPROUVE l'adhésion « solidaire » de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance à l‘Agence départementale — Ingénierie et Territoires 04 (IT04)

* PRECISE que cette adhésion solidaire débute au 1 juillet 2023 et que la commune devra s'acquitter pour sa part de l'adhésion de janvier à juin pour l'année 2023

* DESIGNE pour représenter la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat au sein de IT 04 : Monsieur Frédéric DRAC

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

7. Délibération n°2023 41 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS — EXTENSION DU PARC PHOTOVOLTAIQUE DES MARINES

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'Enedis, dans le cadre de l'extension du parc photovoltaïque sur le site des Marines, doit procéder à une étude du raccordement producteur sur la commune de Châteauneuf Val Saint Donat.

Il indique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles section B n°400-197-202-210-211-725 et 972, parcelles se situant sur le chemin vers la centrale photovoltaïque.

Pour cela, il convient d'établir des conventions de servitude entre Enedis et la commune pour les parcelles concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

* APPROUVE les conventions à établir entre la commune de Châteauneuf Val Saint Donat et Enedis dans le cadre du raccordement producteur de l'extension de la centrale photovoltaïque des Marines Y AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.8. Délibération n°2023 42 - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE - REALISATION D'UN EMPRUNT — TRAVAUX RENFORCEMENT CONDUITE PRINCIPALE EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°2023_24 du 18 juillet 2023 autorisant le recours à un crédit relai auprès de la Caisse d'Epargne dans l'attente du versement de subventions, pour un montant de 58 674 euros, aux taux fixe de 4.80 %, pour une durée de 2 ans, concernant la création d’une conduite d’eau potable,

Monsieur le Maire indique que les frais de dossier relatif à ce prêt relai s'élèvent à 100 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la proposition d'un montant de 100 euros pour les frais de dossiers relatif à ce prêt relai. Y AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

La séance est clôturée à 20h35.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Pascal DUVET Le Maire,

Frédéric DRAC

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Procès-Verbal Approuvé à Luna. -,

lors de la séance du conseil municipal du 26G.ectehre.Z-23 .