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Procès Verbal - 2024.09.26 pv cm Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.09.26 pv cm)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

L'An Deux Mil Vingt-Quatre

Le jeudi vingt-six du mois de septembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil,

Nombre de Conseillers :

En exercice 15

Présents ii È . ee .

Représentés : 03 sous la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024

Présents : Frédéric DRAC, Simon ESTUBIER, Christine PAU, Louis-Marie GIOT, Donatien CONGY, Baptiste BERNARD, Marie-Cornélie GAILLAND, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Frank D'ALBA, Didier RASSEK. Absents représentés : Delphine FERRIGNO PAUL représentée par Baptiste BERNARD, Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY, Thierry FRENDO représenté par Elodie BUSLIG

Absents : Patrice BARTOLUCCI

Secrétaire de Séance : Frank D'ALBA

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h

Ordre du jour :

> Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

> Compte rendu de délégations au Maire

L'ORDRE DU JOUR :

1. Convention de servitude Enedis - Amélioration réseau Les Paulons 2. Implantation mat téléphonie mobile « Les Costes » - Convention de mise à disposition parcelle communale

3. Mandat de défrichement implantation mat téléphonie mobile « Les Costes » 4. Adhésion à la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités 5. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'eau potable et de l'assainissement collectif 2023

6. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) 2023 de la CCILVD

7. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) 2023 de la CCJLVD

8. Eau et assainissement: convention de délégation

9. Création poste d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (Atsem)

10. Révision du prix des loyers appartements communaux n° 2 et 3

11. ONF : Récolte de graines en forêt communale. Autorisations et convention> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/07/2024 : à l'unanimité

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il a pris les décisions suivantes dans le cadre des délégations accordés au maire par délibération n°2020_14 du 16 juin 2020 :

Concernant les Déclarations d'Intention d’Aliéner (DIA), décisions de ne pas user du droit de préemption urbain pour les bien suivants :

+ Habitation sise impasse Les Prés cadastrée section À n° 286

Décision n°2024_04 du 11 septembre 2024

Déclaration d'Intention d'Aliéner n°04-2024

1. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS — AMELIORATION RESEAU LES PAULONS Ce point est abrogé

2. IMPLANTATION MAT TELEPHONIE MOBILE « LES COSTES » - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARCELLE COMMUNALE

Ce point est abrogé

3, MANDAT DE DEFRICHEMENT - IMPLANTATION MAT TELEPHONIE MOBILE « LES COSTES »

Ce point est abrogé

4. Délibération n°2024-40 — ADHESION A LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES ET ORGANISATEURS DE FESTIVITES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (F.N.C.O.F) est une association « loi 1901 » à but non lucratif, créée en 1929.

Sa vocation est d'être à l'écoute, de soutenir et d'aider les organisateurs de festivités dans la mise en œuvre d'animations et d'événements festifs et culturels, artistiques, récréatifs, ou de loisirs.

Une chartre permet aux collectivités affiliées à l'association des Maires Ruraux de France (ce qui est le cas de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat) de devenir adhérentes à la FNCOF pour la somme symbolique de 10 € par an.

Cette adhésion de la commune permettrait aux associations de la commune, en lien avec la culture et la festivité, de bénéficier de l'ensemble des services mis en place par la FNCOF pour un coût de 42 € par an (au lieu de 99 €).

Monsieur le Maire propose l'adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (F.N.C.O.F) pour la somme de 10€ par an, afin d'aider et soutenir les associations de Châteauneuf-Val- Saint-Donat à organiser des animations et évènements festifs dans notre village.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE l'adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (F.N.C.O.F) pour la somme de 10 € par an

* ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion par tacite reconduction

Y AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants.

5. Délibération n°2024 41 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et de l'assainissement collectif,

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'articie D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à

2l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement collectif * DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération * DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Y DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

6. Délibération n°2024 42 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) 2023 DE LA CCILVD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCILVD le Service Public d'Assainissement Non Collectif est géré à l'échelle intercommunale.

Il rappelle qu'en application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCILVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

Monsieur le Maire indique que ce rapport a pour objet principal une réelle transparence dans la gestion du service,

tant au plan technique que financier. Il permet ainsi d'apprécier la qualité du service et rechercher une meilleure maîtrise des coûts.

Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2023 du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la CCJLVD.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Y APPROUVE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCJLVD 2023.

7. Délibération n°2024 43 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS (SPGD) 2023 DE LA CCJILVD

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCJLVD le Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés est géré à l'échelle intercommunale.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance (CCILVD) est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets.

Monsieur le Maire précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) 2023 du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés de la CCILVD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Ÿ_ APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés 2023 de la CCILVD

8. Délibération n°2024 44 - GESTION EAU ET ASSAINISSEMENT A COMPTER DE 2026 — CONVENTION DE DELEGATION

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes aura la compétence eau et assainissement au 1er

Janvier 2026. Au vu de la proximité des échéances et du contexte national qui fait peser des incertitudes sur les modalités de ce transfert, le Président de la Communauté de communes a proposé, après avoir consulté les maires, de s'accorder un temps supplémentaire pour finaliser ce transfert.

A cette fin, le Président a proposé aux mairies d'accepter de mettre en place une solution temporaire de gestion de la compétence par le biais de conventions de délégation.

La Communauté de communes restera responsable de la compétence et une convention sera établie avec les communes qui seront chargées. de gérer le fonctionnement de la compétence eau et assainissement au nom et pour le compte de la Communauté de communes.

La convention cadrera la durée de la délégation, ses modalités d'exécution, les interventions de la commune. Seront également définis les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de commune délégante sur les communes et le SIVU. Les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice des compétences déléguées seront également spécifiés.

La Communauté de communes sera chargée notamment d'adopter le budget, de réaliser les investissements et de fixer le prix de l'eau.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. Il précise que, si une ou plusieurs communes refusent ce principe, la Communauté de communes devra mettre en place une gestion communautaire dès le 1er Janvier 2026 (la mise en place d'un service pour une commune sera compliquée et très coûteuse). Cette solution provisoire suppose un engagement de la part de l'ensemble des communes, du SIVU et de la Communauté de communes, pour ne pas remettre en cause ces conventions jusqu'à la mise en place d'un service communautaire global.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* APPROUVE le principe de la mise en place d'une convention de délégation à compter du 1° Janvier 2026 sur une durée déterminée de deux ans

# S'ENGAGE à ne pas remettre en cause la convention en l'absence de solution à l'échelon communautaire

9. Délibération n°2024 45 - CREATION D'UN POSTE D'AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) - EMPLOI PERMANENT (quel que soît le temps de travail) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ET LES GROUPEMENTS DE COMMUNES REGROUPANT MOINS DE 15000 HABITANTS

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondantà l'emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

4Le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux,

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d'un emploi permanent titulaire ou contractuel,

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer d'un emploi permanent d'Atsem.

Il propose :

- là création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet, à raison de 16.42/35èmes annualisé.

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des Atsem, aux grades d’Atsem principal de 2è"e classe ou d'Atsem principal de 14° classe, relevant de la catégorie hiérarchique C,

- l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des enfants, transport scolaire, ménage des locaux,

- là rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nécessité de service de recruter une atsem au sein de l'école maternelle.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier à minima de l'obtention d'un CAP Petite Enfance ou CAP Accompagnement Educatif de la Petite Enfance, ou d'un diplôme équivalent, Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence au premier échelon de la grille indiciaire du grade équivalent.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 mai 2022 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Y DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) aux grades d’Atsem principal de 2È" classe ou d'Atsem principal de 1#° classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des Atsem à raison de 16.42/35èmes annualisé,

En cas de recherche infructueuse, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

* CHARGE le Maire où Président de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

* DRESSE le tableau des emplois de la Commune au 1* janvier 2025 ci-joint annexé ;

* DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.Annexe délibération n°2024_45 -

TABLEAU DES EMPLOIS

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

AU 1FR JANVIER 2025

ILTERE ADMINISTRATIVE

Secrétaire générale de | Cadre d'emploi des rédacteurs

mairie territoriaux B 1 35/35

Agent administratif et | Cadre d'emploi des adjoints C 1 28/35 comptable dministratif: nn

LTÈRE TECHNIQUE

Agent technique c 2 33 polyvalent

Agent technique , . Le

service entretien, cadre d'emploi des adjoints c 1 18.78/35 - Li . echniques scolaire et périscolaire

Agent technique

entretien des locaux C 1 5/35

TLTERE MEDICO-SOCIALE

17.38/35 Atsem Cadre d'emploi des Atsem C 3 21.44/35

16.42/35

10. Délibération n°2024 46 - REVISION DU LOYER APPARTEMENTS COMMUNAUX N°2 ET 3

Monsieur le Maire informe que les appartements communaux n°2 et 3 situés aux 86 et 88 rue des Chabannes sont vacants,

Afin de pouvoir louer ces logements, non conventionnés, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué, Il précise que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s'en acquitte directement,

Il précise également que le montant mensuel du loyer de l'appartement n°2 est de 450 € et celui de l'appartement n°3 de 441.94 €, Ils sont similaires, d'une superficie de 44 m2.

Aujourd'hui, ces appartements peinent à trouver de nouveaux locataires. Afin de tenir compte des loyers appliqués sur le marché, de leur constitution (1 chambre — pas d'extérieur), et afin de les rendre plus attractif, Monsieur le Maire propose d’uniformiser le montant du loyer et de le revoir à la baisse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Ÿ FIXE, à compter du 1° octobre 2024, le loyer mensuel du logement appartement communal n°2 situé 86 rue des Chabannes, à la somme de 390 Euros (trois-cent quatre-vingt-dix Euros).

Y FIXE, à compter du 1° octobre 2024, le loyer mensuel du logement appartement communal n°3 situé 88 rue des Chabannes, à la somme de 390 Euros (trois-cent quatre-vingt-dix Euros). * PRECISE que le montant du loyer pourra être révisé annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.11. Délibération n°2024 47 - ONF RECOLTE DE GRAINES EN FORET COMMUNALE — AUTORISATIONS ET CONVENTIONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la proposition de l'ONF de participer à une opération de récolte de graines en forêt communale afin de reboiser des forêts d’autres régions de France.

Il indique que nos arbres dans le quart Sud Est ont une génétique intéressante. Ils sont plus adaptés au réchauffement climatique ainsi qu'aux conditions climatiques extrêmes et deviendront donc parfaitement adaptés dans les régions plus septentrionales.

Il précise que 2 essences présentes dans notre forêt communale sont particulièrement intéressantes et pourraient être récoltées, à savoir :

- Le sorbier domestique (Cormier, sorbus domestica)

- Le chêne pédonculé (quercus robur, rare en région Paca)

Ces récoltes seraient effectuées par les soins de l'ONF ou grâce aux grimpeurs de la Sécherie de la Joux en Franche Comté. Les glands et cornes seraient prélevées manuellement et représenteraient un volume limité. La parcelle communale concernée est la parcelle 17, d'une capacité de 1 hectare.

La commune recevrait une redevance de 10.67 € HT par hectolitre de graines récoltées pour le sorbier domestique,

et de 12.68 € HT par hectolitre de glands récoltés pour le chêne pédonculé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* AUTORISE la récolte de graines ou cônes des essences sorbier domestique et chêne pédonculé par l'ONF dans la forêt communale afin de participer aux reboisements des forêts * AUTORISE le Maire à signer les conventions de récolte de graines ou cônes des essences sorbier domestique et chêne pédonculé avec l'ONF.

La séance est clôturée à 20h40

Le secrétaire de séance,

Frank D'ALBA

Le Président de séance,

Le Maire,

Frédéric DRAC

/ y

Procès-Verbal Approuvé à L. AAA ani. maté

lors de la séance du conseil municipal du A..dé encre XoU |