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Déliberation - Dossier n°20 Etat 1259 Annee 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier n°20 Etat 1259 Annee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SG : SGC BITERROIS FINANCES PUBLIQUES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVI
34 BEZIERS
|— RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
037 BOUJAN SUR LIBRON
SIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
SCT
ID : 034-213400377-20250408-DELIB202025-DE
2025
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) |
Taxes 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 4 2 4 5 6
|| Taxe foncière bâtie (TFB) 4 921 693 39,51 123,15 | 5 044 000 1 992 884 39 S A A 999 4 iq _
Taxe foncière non bâties (TFNB) 56 591 65,33 | 208,16 56 300 36 781 Ç $ 12
} 26 74 A ||
Taxe d'habitation (TH) 210154 16,30 62,83 __ 174 800 28 492 A & 240
VE! Ü q2 |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> >>> in >>> >>> Ca | D A |
… D _ - Total 2 058 157
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence Taux de majoration Produit attendu
Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x
2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté é 2025) 1
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) on >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>> |
|
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée. |
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | . à
Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) | i l'un des taux déterminés | Si 18 diminution sans lien
|
8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2025,
——— = 5 — — — ède le t lafond cochez la
case |
Taxe foncière : bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafon
EE indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) = Variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 2 058 157 EL | obligatoirement
être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
|
ll RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations DCRTP FNGIR EHENCU CSN Al | compensatrices correcteur 11
| 16 174 27 575 0 0 18 615 62 364 |
À MONTPELLIER
20 MARS 2025 Le Le DIIUTLIS Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
8 ASF O|
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
de la fiscalité directe
locale
2025
62 364 2 A0 S2A 12 ©
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement a la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibéräil
Total prévisionnel au titre || Le
| Pour la Direction des Finances publiques,
LAURENT GUILLON
Pour la Préfecture, Pour la Communt Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 1
COMMUNE : 037 BOUJAN SUR LIBRON
Publié le LAUR
ID : 034-213400377-20250408-DELIB202025-DE
ARRONDISSEMENT: 34 BEZIERS
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGc : SGC BITERROIS
_
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION a VEINE TONI TPE
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES j |4, PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie :
a. Éoliennes et hydroliennes |
a. Personnes de condition modeste | : 2157 ||a. Parle conseil municipal | 7 ||b. Centrales électriques |
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte FU de “ol b. Par la loi [ 350045 c.
Centrales photovoltaïques D
c. Locaux industriels _— 8525 Taxe foncière non bâtie : oo
d. Centrales hydrauliques a
d. Logements sociaux et longue durée | __ 12 213 ||a. Parle conseil municipal D e. Centrales géothermiques L
_ b. Par la loi (terres agricoles) [ a 410163 f. Transformateurs électriques D "1
Taxe foncière non bâtie [ co 4680 | c. Par la loi (autres) D g.
Stations radioélectriques Po |
Taxe d’habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations
gazières et autres ——_—
a. Dotation pour perte de THLV D oo _ [la. Parle conseil municipal |
|i. Taxe sur les pylônes 16 174
b. Mayotte L_____ >>#)/|b.Parlalo L. 5. RÉFORMES FISCALES ji || Cotisation foncière des entreprises : Co Co :3, BASES DE TAXE D'HABITATION | 2. TVA prév. (compensation TH) |
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 7 77?|| à, Résidences secondaires et assimilées 174800 1b- TVA prév. (comp. CVAE) 0|||
DENON || b, Logements vacants soumis à la THLV 7 >>>
||c. Coefficient correcteur 1,009301 |
c. Locaux LE — —— - c. Bases dégrevées hors locaux vacants 38 266
d. Taux FB commune 2020 D 18,06)
d. Autres allocations ___l|d. Bases dégrevées locaux vacants RS | e. Taux FB département 2020 21,45
e. Bases dégrevées majo THS EL
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
, :
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE
DU TAUX DE CFE | |
Ir Ce Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
| de 2024
FoMmEraUx à ne || au niveau : a
: : pas dépasser . Nati >>>
Taxes _ FENNeant | de 2025 de 2024 pour 2025 |, National L | national départemental (col. 13 - col. 14) ||b- Communal L : >>>|| | US 15 - un
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 50,29 125,73 | 2,58000 123,15 || AU MERIMUN EEE aten TE SE n— = | Eu TT EE a. Taux communal majoré à ne pas ————— | Taxe foncière non bâties (TFNB)_ un _51,08 _ 84,54 [ 211,35 |. 3,19000 208,16 dépasser >>» Taxe d'habitation (TH) 23,88 30,25 75,63 12,80000 62,83 . . . — _— a #îû—_—_———— —— —_—— + — b. Taux maximum de la majoration =— | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Co >>> >>> >>> | >>> L_ oo >>>|| spéciale C L >>> |
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté |
a —— — | d'agglomération, | mm té urbai d
a. la diminution sans lien a été appliquée >>> ||a. Tx moy.75% départemental 13,28 Communes ayant opté Dour é uroane ou ce |
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | _ >>> b. Taux maximum de la majo >>> ||la fiscalité professionnelle unique | 34,41 |
1 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025 jm
tee COMMUNE: C037 BOUJAN SUR LIBRON
157
DES FRANCE net ox ET DE LA SOUVERAINETÉ ARRONDISSEMENT : 34 BEZIERS ID : 034-213400377-20250408-DELIB202025-DE INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC BITERROIS
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et
affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des
taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi
de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l'article 16 de la loi 2019-1478 de
finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
|— RESSOURCES À COMPENSER
16,30 | Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2077* mu | 4985149 /x | 812 579 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... —> 412491) #Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPENSÉES...nieresseerere | _ 90 135 |
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... | 724 |
= Ressources communales supprimées par la FÉfOrme..........nnnnneeennnenNNEnnNnnnnnNEnNnnnnnnttnnnntennnnnnnnnnntnnnnnnnnnt [ 904 438 | ©)
|
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE... eneennennnnnnnnnnnnennennEennnennnnnNEnNNeENNNNenNnnennnnnnt = 888 302
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune... [ _R 880! |
|= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme.........nnnennnennnneennneennennnennnennnmnnnennnnnnnnnnnnnnnnnntt | __ 889 182 ©
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... — 752 016 |+ | | 888 302 | | 1640318 \@
IV — SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR :
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... |__ 904438 \©@- = —+ _889 182 1@- : ST 15256 ©
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée.|
différence de ressources 45256 © | | Si 9
Coefficient correcteur =1 + =1+ — ——_—_—————û#| 7 __1,009301 | 6 Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux |
TFPB « après réforme » | 1 640 318 | © communes sur-compensées avec
une différence
ES inférieure en valeur absolue à 10 000 €.