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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 18ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille,
1
CONVENTION 2021/2026
ACCUEIL SCOLAIRE
PARTICIPATION AUX CHARGES DE SCOLARITÉ
ENTRE LES COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION
ROUENNAISE
ENTRE :
Les soussignés, Maires et Maires Adjoints délégués, des communes signataires, dûment habilités aux présentes, par délibérations de leurs Conseils Municipaux respectifs,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
EXPOSE
L’article L.212-8 du Code de l’Éducation indique au premier paragraphe : “Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.”
A ce titre, cinq conventions ont été signées pour les périodes 1997 à 2000, 2000 à 2003, 2003 à 2007, prolongée par un avenant jusqu’au 30 juin 2010 par 24 communes de l’agglomération, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2014 par 27 communes et par 29 communes pour la période 2015/2021 pour d’une part, déterminer les conditions permettant aux familles de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence et d’autre part, fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement due par les communes de résidence.
Cette convention expire au terme de l’année scolaire 2020/2021, les communes signataires ont décidé d’établir une nouvelle convention qui expirerait au terme de l’année scolaire 2025/2026.
CONVENTION
Article 1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Lorsque des familles sollicitent la possibilité de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence, la procédure est la suivante :
La demande de scolarisation extérieure est déposée auprès de la Mairie de résidence. 2
Le dossier est examiné d’une part en fonction des cas prévus aux articles L 212-8 et R 212-21 du code de l’éducation et d’autre part en raison de motifs sérieux liés à une situation spécifique.
Lorsque l’inscription relève d’une démarche d’intégration prise par les autorités compétentes, elle s’impose au Maire de la commune d’accueil et au Maire de la commune de résidence et entraîne la participation financière de cette dernière selon les modalités prévues par l’article 4 de la présente convention.
Le Maire de la commune de résidence transmet la demande, pour laquelle il a émis un avis favorable quand celui-ci est requis, auprès du Maire de la commune d’accueil.
Le Maire de la commune d’accueil se déterminera en fonction de ses capacités d’accueil et fera connaître sa décision au Maire de la commune de résidence.
L’accord des deux communes entraîne la délivrance d’un exeat par le Maire de la commune de résidence qui le transmet à la commune d’accueil.
Le Maire de la commune de résidence notifie la décision à la famille. Le Maire de la commune d’accueil adresse à la famille la fiche de préinscription.
Le calendrier pour la gestion des demandes est adopté chaque année lors de la réunion annuelle de l’observatoire (article 5).
Article 2 : VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION
L’inscription délivrée ouvre aux familles le droit de scolariser leur(s) enfant(s) jusqu’au terme soit de leur scolarité préélémentaire, soit de leur scolarité élémentaire, soit de leur scolarité primaire (cas d’une école comportant des classes maternelles et des classes élémentaires avec une seule direction).
Tout changement d’école, en cours de cycle maternel, élémentaire ou primaire dans la commune d’accueil sera signalé au Maire de la commune de résidence.
a) déménagements en cours de cycle :
En cas de déménagement en cours de cycle, la participation aux frais de scolarité est prise en charge par la nouvelle commune de résidence au terme de l’année scolaire en cours. La commune d’accueil devra en informer la nouvelle commune de résidence qui délivrera un exeat.
b) financement pour les enfants de moins de trois ans :
La participation aux frais de scolarité ne sera pas prise en compte pour les enfants qui n’atteindront pas l’âge de trois ans le 31 décembre de l’année civile en cours. 3
c) financement pour les enfants en garde alternée – commune de résidence des deux parents différentes de la commune d’accueil :
Lorsque la garde d’un enfant a été fixée par jugement de manière alternée chez les parents qui résident dans deux communes différentes mais signataires de la présente convention et qu’ils souhaitent scolariser leur enfant dans une troisième commune également signataire de la présente convention, les frais seront imputables aux deux communes de domiciliation, ayant donné leur accord préalable, à hauteur de 50 % chacune du montant annuel fixé par enfant et par an (article 4).
Si l’une de ces trois communes n’est pas partie à la convention, les dispositions de la présente convention ne pourront pas s’appliquer et un accord entre les communes concernées sera recherché.
Chaque commune établira, au début de l’année scolaire, un état nominatif des enfants qu’elle accueille chaque année. Cet état comprendra : nom et prénom de l’enfant, nom et prénom du ou des responsables de l’enfant, date de naissance de l’enfant, cours et école fréquentée, adresse de l’enfant.
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le montant de la participation financière annuelle versée par la commune de résidence à la commune d’accueil, basé sur l’année scolaire et par enfant accueilli, est fixé pour la durée de la convention à 360 euros (trois cent soixante euros).
Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes à la restauration scolaire, aux services périscolaires, aux classes transplantées ainsi que les autres dépenses facultatives.
Article 5 : OBSERVATOIRE
Un observatoire est constitué pour suivre le bon fonctionnement du dispositif, l’évolution des flux d’élèves entre les communes signataires ainsi qu’un partage de nos interrogations sur les évolutions tant administratives, juridiques liées à la scolarité et à toutes les interrogations municipales de terrain dans le domaine de la scolarité.
Une réunion annuelle se tiendra au cours du dernier trimestre de l’année civile. Cette réunion pourra se dérouler dans une commune signataire autre que celle où siège le secrétariat de l’observatoire.
Le principe des prises de décision sera adopté à la majorité qualifiée des 2/3, chaque commune signataire disposant d’une voix.
Le secrétariat de cet observatoire est assuré pour la durée de la convention par la Ville de ROUEN.
Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Les sommes dues par chacune des communes seront versées avant le 31 juillet pour l’année scolaire écoulée et l’avis des sommes à payer émis au plus tard au 31 décembre de l’année civile. Lorsque l’exeat est donné en cours d’année, la participation financière n’est due qu’à partir de l’année scolaire suivante.
La liste et l’intitulé des comptes de chaque commune signataire figurent en annexe à la présente convention. 4
Article 7 : DURÉE et MODIFICATION
La présente convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Elle expirera au terme de l’année scolaire 2025/2026.
D’un commun accord entre les parties, une nouvelle convention sera élaborée au cours du dernier semestre 2025 en vue de fixer les modalités de participation pour les années suivantes.
La présente convention est soumise à la possibilité d’ajustements par avenant.
Article 8 : DÉNONCIATION
Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er mars pour être effective au 1er septembre de l’année en cours.
L’engagement des communes survit après le terme ou la dénonciation de la convention uniquement pour les enfants dont l’accueil a commencé au cours de celle-ci et jusqu’à la fin de leur cycle maternel ou élémentaire.
Article 9 : LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation ou l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au Tribunal Administratif de ROUEN.