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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 15 affectation resultat 2023 budget regie camping tourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
N°2024/04/10/15 - OBJET : Affectation du résultat 2023 - budget annexe de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de l'Office de tourisme.
Le dix avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc FUSAT en application de l'article L'2121-14 du CECT et de la circulaire Préfectorale n° DCLE/BFLI/2024-01 en date du 31 janvier 2024,
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN,
Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent J UGLARET, WAJTS Alexandre, Marie-Pierre CALLET,
Lucie BABIN, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 17.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Alexandre WAJS, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, Alain CHAIX à Marie-
Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au 16 inclus, FABRE Thierry Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WATS
Monsieur le rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial, soit à la régie à simple autonomie financière chargée de gérer l'exploitation du camping municipal « les Romarins » et de l'office de tourisme.
Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les
dépenses de la section d'investissement.
L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent d'exploitation au moins égal à l'autofinancement prévu. La section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution
déficitaire correspondant au besoin de financement.
Le Rapporteur précise d'une part que le budget annexe de la régie à simple autonomie financière présente une section d'investissement nulle et que, d'autre part, sa section d'exploitation présente un excédent de clôture au terme de l'exercice
2023 de : 76.397,53 €.
Monsieur le rapporteur propose dès-lors, après avis du conseil d'exploitation de la régie du 25 mars 2024, d'affecter ce résultat de la façon suivante :
- 76.397,53 € intégralement reportés en excédent d'exploitation sur l'exercice 2024 - ligne ROO2.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE l'affectation du résultat telle que proposée par Monsieur le Maire.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le:12 val 724
Publication sur le site de la mairie le : 12. avril SU,
Secrétaire de séance, Le Maire, : |
Bernadette” SAMUEL | J eñn-Chrlstonhelé CARRE
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Délai et vole a Éours : la présente délibérati faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admini if de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans
un délai de deux mois à camper de a putin a notifeti et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240410-DELIB_240410-15-AI
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024