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Déliberation - 07 affectation resultat 2024 budget general
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 affectation resultat 2024 budget general)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2025
[N°2025/04/09/07 : Affectation du résultat 2024 - budget général de
la commune.
Le neuf avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatre avril 2025, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc
FUSAT en application de l'article L 2121-14 du CGCT et de la circulaire Préfectorale
n° DCLE/BFLI/2024-01 en date du 31 janvier 2024,
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI,
Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL,
LAFFITTE Patrick, REYNOUD Henri, Laurent J UGLARET jusqu'au point 27
inclus, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Lucie BA BIN, Christine
GARCIN-GOURILLON.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS
à Marc FUSAT, Emilie GERMAIN à Alexandre WAJS
Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry, Alain CHAIX, Laurent JUGLARET à compter
du point 28 Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable M57 que la commune applique depuis
le 1% janvier 2023.
Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet
de financer, pour partie, les dépenses de la section d'investissement.
L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte
administratif d'un excédent de fonctionnement au moins égal à l'autofinancement
prévu, la section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution déficitaire
correspondant au besoin de financement.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie soit au financement de la section d'investissement,
soit au financement de la section de fonctionnement, en report. L'exécution de
l'autofinancement s'effectue au vu de la délibération de l'assemblée affectant le résultat,
Pour le budget général de la commune, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture à la fin de l'exercice 2024 de : 1.671.891,50 €.
La section d'investissement et le solde des restes à réaliser présente à fin 2024 un solde d'exécution déficitaire faisant apparaître un besoin de financement à hauteur de
232.431,10 €.
En conséquence, Monsieur le Rapporteur propose d'affecter sur l'exercice 2025 ce résultat de la façon suivante : $ 232.431,10 € en besoin de financement de
la Section d'investissement par émission d'un titre de recette à l'article 1068.
$ 1.439.460,40 € reportés en excédent de fonctionnement - ligne ROO2.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE l'affectation du résultat telle que
présentement proposée
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication
et sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le : 11 O AVR. 20
Publication sur le site de la mairie le:
1 0 AVR. 2075 Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAME Jean-Christophe CARÉE
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peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (SL, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de gtion et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250409-Delib090425-07-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025