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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 14 affectation resultat 2023 budget general)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
[N°2024/04/10/14 : Affectation du résultat 2023 - budget général de la commune.
Le dix avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-huit mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Marc FUSAT en application de l'article
L 2121-14 du CECT et de la circulaire Préfectorale n° DCLE/BFLI/2024-01 en date du 31 janvier 2024.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN,
Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET,
Lucie BABIN, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 17.
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Alexandre WAJS, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, Alain CHAIX à Marie- Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC, Christine GARCIN-GOURILLON jusqu'au 16 inclus, FABRE Thierry Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Alexandre WAJS
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres présents du Conseil Municipal l'un des principes de l'instruction budgétaire et comptable M57 que la commune applique depuis le 1°" janvier 2023.
Lors de l'établissement du budget, il est possible de prévoir un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de la section d'investissement.
L'exécution budgétaire du virement n'intervient qu'après constatation au compte administratif d'un excédent de fonctionnement au moins égal à l'autofinancement prévu, la section d'investissement faisant apparaître un solde d'exécution déficitaire correspondant au besoin de financement.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie soit au financement de la section d'investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, en report. L'exécution de l'autofinancement s'effectue au vu de la délibération de l'assemblée affectant le résultat.
Pour le budget général de la commune, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture à la fin de l'exercice 2023 de : 1.242.441 ,04 €.
La section d'investissement et le solde des restes à réaliser présente à fin 2023 un solde d'exécution excédentaire ne faisant pas apparaître de besoin de financement.
En conséquence, Monsieur le Rapporteur propose d'affecter sur l'exercice 2024 ce résultat de la façon suivante : - 1.242.441,04 € intégralement reportés en excédent de fonctionnement - ligne ROO2.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE l'affectation du résultat telle que présentement proposée
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le:12 vnil Lou
Publication sur le site de la mairie le : | 2 uni leu,
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEL : -: : 2
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Délai et LT ente-défibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de M deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Jean-Christophe CARRÉ
lle (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240410-DELIB_240410-14-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024