Déliberation - 06 SDE 35 Participation aux operations dautoconsommation collective

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Déliberation - 06 SDE 35 Participation aux operations dautoconsommation collective Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 06 SDE 35 Participation aux operations dautoconsommation collective)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Dossier de type : Délibérations // Signées par le Maire

Bordereau de signature

DCM 16092024_06_2

Signataire Date Annotation

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

17/09/2024 Action : Visa

Jacky

Lechable,

Maire

17/09/2024

Action : Signature

Certificat au nom de Jacky LECHABLE ( Président ,

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA STATION D'EPURATION DE MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 24 sept. 2021 à 14:13 au 24 sept. 2024 à 14:13.

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

18/09/2024 Action : Fin de circuit1

République Française

Commune de DOMLOUP

Département d’Ille et Vilaine

Canton de Châteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents :20

Nombre de votants : 23

Le lundi 16 septembre deux mille vingt- quatre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 10 septembre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence

de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine

HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,

Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE,

Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND

Absents(tes) excusée(s) : Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ,

Isabelle LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES) Viviane SAINT-DENIS

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard BOUFFART

2024-16/09-06 SDE 35/Participation aux opérations d’autoconsommation collective

Préambule

L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :

- La nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel TRER1932009A, - La nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.

Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023,

- Dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,2

- Dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.

Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures.

Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la commune de Domloup est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération du 12 novembre 2018.

La commune de Domloup constate par ailleurs que :

- La production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération,

- Dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,

- L’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,

- Le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023.

La commune de Domloup veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.

Il est exposé ce qui suit

En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la commune de Domloup souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.

Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la commune de Domloup, l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de :

- Sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ; - Associer la commune de Domloup à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des3

énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.

En complément de sa facture classique d’électricité, la commune de Domloup recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui liera la commune de Domloup au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la commune de Domloup, le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.

Au regard de ces éléments ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- ACCEPTE de participer aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ; - AUTORISE le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :  La convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ;  Les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque producteur ;

 D’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération

d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ;

- DESIGNE comme interlocuteurs de la commune de Domloup dans l’opération d’autoconsommation collective :

 L’ Adjoint au Maire en charge de l’énergie et représentant la collectivité au sein du SDE 35

 Le Directeur des Services Techniques

- ACCEPTE de promouvoir l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacky LECHÂBLE