Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 177 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 177 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 12 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 177 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Migrations, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-177

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2022-09-01-00001 - Décision de délégations de signature aux

responsables du pilotage et ressources et gestion fiscal et à leur adjoint (2

pages) Page 3

R06-2022-09-05-00001 - Décision de délégations générale et spéciales de

signature pour les différents secteurs de la paierie départementale de

Mayotte (2 pages) Page 6

R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service

impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou (6 pages) Page 9

R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service

impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) (4 pages) Page 16

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1117 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 21

R06-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1118 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 23

R06-2022-09-12-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1119 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 25

R06-2022-09-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1120 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 27

R06-2022-09-12-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1121 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 29

2Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-01-00001

Décision de délégations de signature aux

responsables du pilotage et ressources et gestion

fiscal et à leur adjoint

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-01-00001 - Décision de délégations de signature aux responsables du pilotage et ressources et gestion fiscal et à leur adjoint 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE n Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le 4er septembre 2022. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

AVENUE DE LA PREFECTURE -— BP 501

97600 MAMOUDZOU

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Vu le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

Vu l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Monsieur Christian PICHEVIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 11 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2020, publié au JORF le 22 novembre 2020, portant affectation de Monsieur Olivier ANDRÉ dans le département de Mayotte :

Vu la notification administrative du 24 novembre 2020, portant affectation de Monsieur Olivier ANDRÉ à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Vu les notifications portant affectation de l'ensemble des agents mentionnés ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.

Décide :

Article 1 — Délégation de signature est donnée à :

_ M. Florent GUEREL, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayoite ;

_ M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

_ M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

_ Mme Zoubida LATRECHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-01-00001 - Décision de délégations de signature aux responsables du pilotage et ressources et gestion fiscal et à leur adjoint 4- Mme Nathalie HUMBERT inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont excius du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département et annule la précédente.

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de Mayotte,

7 l

Christian PICHEVIN

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-01-00001 - Décision de délégations de signature aux responsables du pilotage et ressources et gestion fiscal et à leur adjoint 5Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-05-00001

Décision de délégations générale et spéciales de

signature pour les différents secteurs de la

paierie départementale de Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00001 - Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la paierie départementale de Mayotte 6751-SD

RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté Loalité

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE KAWENI Fraternité PAIERIE

DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

BP 848 87649 MAMOUDZOU CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Kaweni

Paierie départementale de Mayotte

BP 848

97649 Marnoudzou cedex

Téléphone : 02 69 64 8610

Mél. : t106090@dfrfip.finances.gouv.fr

Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi

Récéption : (avec ou sans RDV)

Affaire suivie par : jean-claude Rougier

Téléphone : 02 69 64 86 16

Télécopie : 02 69 64 86 38

Réf, : délégations de signature du payeur à : compter du 5/09/2022 Kaweni , le 05/09/2022

Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la

paierie départementale de Mayotte

Le comptable, responsable de la Paierie départementale de Mayotte

Va Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

DECIDE :

_… Artide [°; délégation permanente et générale de signature pour signer, en l'absence. du chef de poste, les pièces où documents relatifs à la gestion de la paierie, est donné à :

Mnie SIERANT Stella, inspectrice des finances publiques, adjointe à la paierie

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00001 - Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la paierie départementale de Mayotte 7Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur secteur,

avec facullé pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

M. LEGER Jean-Pierre, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer seul :

la DDR3 en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint :

-les rejets de mandats en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint;

-les notifications reçues des huissiers en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;

-des cessions de créances en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;

-des accusés de réception des SATD, de demande de paiement de pensions alimentaires, de

cessions de salaires, de saisies-attributions en cas d'absence du chef de poste et de son adjoint ;

-les virements à l'étranger en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;

Mme KAMARDINE Inaya, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation pour signer seule :

-les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies en

l'absence du chef de poste et de son adjoint ;

-les rejets de titres en l'absence du chef de poste et de son adjoint :

-lés P503 en l'absence du chef de poste et de son adjoint ;

-Ja gestion de la boîte aux lettres génétique du poste en l'absence du chef de poste et de l'adjoint ;

-fes SATD

Article 3 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Le Payeur départemental

jean-claudé ROUGIER

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00001 - Décision de délégations générale et spéciales de signature pour les différents secteurs de la paierie départementale de Mayotte 8Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-06-00001

Délégation de signature du responsable de

service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 9Es

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

berté ri FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Mamoudzou, le 06 septembre 2022. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501

97600 MAMOUDZOU

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MAMOUDZOU

Le cornptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mamoudzou,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

VU l'arrêté du 14 février 20172 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

Vu la notification portant affectation à compter du 1% septembre 2020 de M Abdesselam EL MARDI en tant

que comptable public du service des Impôts des entreprises de Mamoudzou,

Arrête :

…— . Article 1...

AU nom et sous [a responsabilité du comptable saussigné :

4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal, lès décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

39) les décisions sur les demandes de plafonnerment en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le réssort du service ;

4) les décisions gracieuses rélatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites àt

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 & ;

5°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000€ ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 107°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour aster en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

9°) En mon absence, je donne pouvoir à M. RAVAILAO Denis, contrôleur des Finances Publiques pour me

remplacer dans mes fonctions.

je déclare continuer à assurner la gestion de mon poste pendant l'intégralité de fa période correspondant

aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel coritre mon mandataire,

Article 2

{pour les agents exerçant des missions d’assiètte)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

15) dans la limite de 10 000 £, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Monsieur Abdallah CHAMISIDINY,

Madame Claudine CHAKRINA

Monsieur Denis RALAIVAO

Monsieur Laurent FABRE

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Monsieur Eric VAISSON

Monsieur Nassur ABDOU-RAMA

. Madame Moinamaoulida HOUMADI

MonsieurJean DJAANFART

MonsieurFabrice LE CLECH

Madarne Anlamati DAOUSINKA

Monsieur Moustadrani MADI CHARIF

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 11Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux Intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans fa limite précisée dans le tableau ci-après :

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans Ja llmite indiquée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans lé tableau ci-après;

49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

5°) l'énsemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les actes de poursuites at les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Norn et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des des décisions | maximale maximale: actes

gracieuses | des délaïs | pour laquelle | relatifs au

et de un délai de | recouvreme

d'annulations | paiement | paiement nt

peut être

accordé

Monsieur CHAMISIDINY contrôleurs 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € Abdallah,

Madame Claudine

CHAKRINA

Monsieur Denis

RALAIVAO

Monsieur Laurent

FABRE

Monsieur Eric agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

VAISSON

Monsieur Nassur ABDOU- | agent | 2000€ | Gmois | 2000€ 200€

RAMA

Madame Moinamaoulida agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

HOUMADI

Monsieurjean ageht 2 000 € 6 Mois 2 000 € 2 000 €

DJAANFARI

MonsieurFabrice LE agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

CLECH

Madame Anlarmati agente 2 000 £ 6 mois 2 000 € 2 000 & DAOUSINKA

Monsieur Moustadrani agent 2 000 € 6 Mois 2 000 € 2 000 € MAD] CHARIF

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 12Article 4

(pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

32) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

4%) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le

tableau ci-après ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après,

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;6°) l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom Grade Limite . Limite Durée Somme Limite des des agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | gracieuses des délais | laquelle un délai au et de de paiement | recouvrement

d'annulations | paiement peut être

accordé

Monsieur contrôleurs 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 € 10 000 €

CHAMISIDINY

Abdallah,

Madame

Claudine

CHAKRINA

Monsieur Denis

RALAIVAO

Monsieur

Laurent

FABRE

Monsieur Eric agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

VAISSON

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 13Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme Limite des

des agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs

contentieuses | gracieuses des délais |laquelle un délai au

et de de paiement | récouvrement

d'annulations | paiement peut être

accordé

Monsleur agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 # 2 000 &

Nassur ABDOU-

RAMA

Madame agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Moinamaoulida

HOUMADI

MonsieurJean agent : 20006 2000 € 6 mois 2 Q00 € 2000 €

DJAANFARI

MonsieurFabrice agent 2 000 € 2 900 € 6 mois 2 000 & 2 000 €

LE CLECH

Madame agente 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2000 €

Anlamati

DAOUSINKA

Monsieur agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 & 2 000 €

Moustadrani

MADI CHARIF

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2,

3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris

lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation,

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents grade

RAVAILAO Denis

contrôleur des finances publiques

Articie 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Mayotte,

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Boulevard Halidi SELEMANI

BP 601

976 MAMOUDZOU

Tèl : 02.69,60.89,62

sle.mamoudzou@dgfip finances.gouv.fr

A Mamoudzou, le 06 septernbre 2022

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

moudzou

STE sue publlo Ft 5 Ro EL MARDI

| À £

$

+ g”

E

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 14Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-06-00001 - Délégation de signature du responsable de service impôts entreprise (SIE) de Mamoudzou 15Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-09-05-00002

Délégation de signature du responsable de

service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou

(Mayotte)

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) 16RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Mayotte

Service des Impôts des Particuliers de Mamoudzou

Centre des Finances publiques de Boboka

boulevard Halidi Selemani BP 501

97600 MAMOUDZOU

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MAMOUDZOU

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou (Mayotte)

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'affectation portant affectation à compter du 01 avril 2019 de M Jean-Pierre BAUDON en tant que comptable public du service impôts des particuliers de Mamoudzou.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Moustoifa AHAMADA et Monsieur Paul AGBEKODO,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de

Mamoudzou (Mayotte) :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) 178 mois et porter sur Une somme supérieure à 20 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

{pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Abdou MIRADJI

Anaïs BEAUSSE

a/c du 01-10-2022

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Aboubacar HILAL!I Sandia DJOUMOI Saniatti Soa SAIDINA

Roukia ALIKARIME Rokia IBRAHIM Zalihatta MALIDI

Fatima BOINA COMBO Binti IBRAHIME SIDRATI Halima MASSOUNDI

Nadirati COLO Sitti Hanifat IDAROUSSE Zainaba MOUHOUTAR SALIM

Victoria RIVOLLIER Laurence BARBEOCH Basra MAOULIDA {à/c du 01-01-2023)

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) 18Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour

agents des décisions des délais de laquelle un délai de

gracieuses et paiement paiement peut être

d'annulation accordé

Fatima ABDALLAH Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

1ère classe

Ahamada YNOUSSA Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

1ère classe

Christophe CHOVEAU | Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

1ère classe

Yvonne BOINALI AA | ee

Roukia ANSOYA AA | mm | ee

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

En cas d'absence où d'empêchement du soussigné et afin d'assurer la continuité du service , les agents des

finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites

de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Moustoifa AHAMADA Inspecteur des Finances publiques

Paul AGBEKODO Inspecteur des Finances publiques

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte.

A Mamoudzou, le 05 septembre 2022

Jean-Pierre BAU DON

inspecteur divisionnaire des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

j

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

/

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) 19Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-09-05-00002 - Délégation de signature du responsable de service impôts particuliers (SIP ) de Mamoudzou (Mayotte) 20Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-09-12-00001

Arrêté n°2022-CAB-1117 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1117 portant création d'un local de rétention administrative 21Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1117 du 12 septembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 12 septembre 2022

16 heures 00 jusqu’à mardi 13 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

ir”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1117 portant création d'un local de rétention administrative 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-09-12-00002

Arrêté n°2022-CAB-1118 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1118 portant création d'un local de rétention administrative 23Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1118 du 12 septembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 12 septembre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 13 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1118 portant création d'un local de rétention administrative 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-09-12-00003

Arrêté n°2022-CAB-1119 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1119 portant création d'un local de rétention administrative 25Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1119 du 12 septembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 12 septembre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 13 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

Les o! =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1119 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-09-12-00004

Arrêté n°2022-CAB-1120 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1120 portant création d'un local de rétention administrative 27Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1120 du 12 septembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 12 septembre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 13 septembre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1120 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-09-12-00005

Arrêté n°2022-CAB-1121 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1121 portant création d'un local de rétention administrative 29Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1121 du 12 septembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 12 septembre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 13 septembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-09-12-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1121 portant création d'un local de rétention administrative 30