Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice :
. 33
Présents à la séance :
26 +2 pouvoirs
Date de la
convocation :
31 Octobre 2023
1.1 MARCHÉS PUBLICS
B2023-33 Objet : Attribution du marché relatif à la gestion et à l’entretien de l’aire d’accueil et
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
de l’aire de grand passage des gens du voyage
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au
Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, maîtrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT et sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget,
VU le marché actuel relatif à la gestion et à l’entretien de l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des gens du voyage et arrivant à échéance le 31 décembre 2023, Publié le : 15 novembre 2023
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VU l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé à la publication le 26 septembre 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) pour la consultation relative à la gestion et à l’entretien de l’aire d’accueil et de l’aire de Grand Passage des gens du voyage, avec une date limite
de réception des offres fixée au 19 octobre 2023 — 12h00.
VU l'offre du candidat et les résultats de la consultation,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- DÉCIDE D’ATTRIBUER le marché relatif à l’entretien et à la gestion de l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des gens du voyage, à l’entreprise GESTION’AIRE sis à ARBENT (01) comme
suivant :
Offre de base :
Gestion de l’aire permanente d’accueil : 44 280 € HT annuel
Gestion de l’aire de grand passage : 490 € HT par semaine d’occupation
Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 (fauchage et débroussaillage de 1’ Aire de Grand Passage)
: 350 € HT par intervention
Prestation Supplémentaire Eventuelle n°2 (intervention de médiation en cas de stationnement illicite)
: 50 € HT par intervention
Le marché est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une période ferme de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois du ler janvier au 31 décembre de chaque année, sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2026, et ce, sur décision expresse du représentant du Pouvoir Adjudicateur, adressée au prestataire 1 mois avant la date d'échéance fixée au 1er janvier de chaque année.
La durée totale du marché est de 36 mois.
En cas de non reconduction, le prestataire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au marché attribué et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ee Pour extrait certifié conforme Christine BUATOIS D
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Date 13/11/2023 \7 Ke Président dé Éommunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de là COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
Présents à la séance: M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
26 +2 pouvoirs M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Date de la Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
31 Octobre 2023 CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
1.1 MARCHÉS PUBLICS
B2023-34 Objet: Renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom! et des propriétés communautaires existantes (zones
d’activités, parking...) situées sur ces communes
VU la délibération n°C2021-002 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de maitrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT sans formalités préalables ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget, Publié le : 15 novembre 2023
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VU la délibération n°2023-016 du Bureau Communautaire en date du 22 mars 2023 attribuant
l’accord-cadre à l’entreprise COLAS France sise à MONTCEAU-LES-MINES (71300), pour un montant minimum annuel fixé à 800 000 € HT et un montant maximum annuel fixé à 1 750 000 €
HT,
VU l’article 12 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, fixant la durée initiale de l’accord-cadre à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023, et prévoyant deux reconductions éventuelles de 12 mois chacune sur décision expresse, adressée 1 mois avant la date d’échéance fixée au 1% janvier de chaque année. La date maximale de fin de l’accord-cadre est fixée
au 31/12/2025.
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’exécution du marché pour l’année 2024,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de reconduire l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’aménagement des voies d’intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom! et des propriétés communautaires existantes (zones d’activités, parking...) situées sur ces communes pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : Pour extrait certifié conforme / OMAN PONT er Christine BUATOIS 5 - \
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Date 13/11/2023 Président de la Chémunauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice :
33
Présents à la séance :
26 +2 pouvoirs
Date de la
convocation :
31 Octobre 2023
3.3 LOCATIONS
B2023-35 Obiet : Renouvellement du bail civil concernant la location d’un local communal à
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
usage de bureau (RPE) situé 18. Rue du Capitaine Vic à Louhans
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de conclure toute promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et les avenants correspondants,
VU le bail civil conclu entre la Communauté de Communes et la Ville de Louhans-Châteaurenaud pour la location, dans le cadre du service RPE, d’un local communal à usage de bureau d’une superficie de 49,84 m° situé au 18, Rue Capitaine Vic à Louhans (71500) avec une date d’échéance
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initiale fixée au 22 novembre 2022, Publié le : 15 novembre 2023
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CONSIDERANT que par délibération n°B2022-046 en date du 16 novembre 2022, le Bureau Communautaire a approuvé le renouvellement du bail civil pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 22 novembre 2023,
CONSIDERANT l'avancement des travaux du futur Pôle Enfance Jeunesse Famille destiné à abriter les services enfance-jeunesse de la Communauté de Communes et la ludothèque,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la location afin de pouvoir faire la jonction jusqu’à l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la poursuite de la location au profit de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ du local communal mis à disposition par la Ville de Louhans-Châteaurenaud, à usage de bureau-salle de réunion dans l’ensemble immobilier du 18, Rue Capitaine Vic à Louhans (71500), d’une surface de 49,84 m°.
Le bail est renouvelé jusqu’au 31 mai 2024.
En contrepartie de la mise à disposition du local communal, la Communauté de Communes versera un loyer de 275,94 euros par mois qui sera payable mensuellement à terme échu.
A défaut de compteurs individualisés, la Communauté de Communes remboursera sur demande de la Commune, les charges courantes (eau, électricité, fioul) au prorata de la surface occupée.
- AUTORISE le Président à signer le baïl civil et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
DORE MONERNEE ES Pour extrait certifié conforme PUR AT Christine BUATOIS ST F- ? | SE CD 272
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Daté13/11/2023 Président € la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice :
33
Présents à la séance :
26 +2 pouvoirs
Date de la
convocation :
31 Octobre 2023
3.3 LOCATIONS
B2023-36 Objet : Renouvellement du bail civil concernant la location d’un local communal situé
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
18, Rue du Capitaine Vic à Louhans pour le service ludothèque
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de conclure toute promesse de bail, tout baïl, toute convention d'occupation, de mise à disposition au profit de la communauté de communes dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et les avenants correspondants,
VU le bail civil conclu le 27 juin 2016 entre la Ville de Louhans et la Communauté de Communes pour la location d’un espace intégré à l’ensemble immobilier situé 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans (71500), d’une surface de 42,50 m°, dans le cadre du développement du service enfance- jeunesse (activité ludothèque), avec une date d’échéance initiale fixée au 26 juin 2023, Publié le : 15 novembre 2023
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CONSIDERANT que par délibération n°B2023-21, en date du 10 mai 2023, le Bureau
Communautaire a approuvé le renouvellement du bail civil pour une durée de 6 mois soit jusqu’au
31 décembre 2023,
CONSIDERANT l'avancement des travaux du futur Pôle Enfance Jeunesse Famille destiné à abriter les services enfance-jeunesse de la Communauté de Communes et la ludothèque,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la location afin de pouvoir faire la jonction jusqu’à l’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la poursuite de la location du local communal d’une superficie de 42,50 m2 situé dans l’ensemble immobilier sis 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans (71500) pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 31 mai 2024.
En contrepartie de la mise à disposition du local, la Communauté de Communes versera un loyer de 247,60 euros par mois qui sera payable mensuellement à terme échu.
- AUTORISE le Président à signer le bail civil et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
7. , Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : gr P
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Date 13/11/2023 S A £ S L/ 4 | be Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice :
33
Présents à la séance :
26 +2 pouvoirs
Date de la
convocation :
31 Octobre 2023
3.3 LOCATIONS
B2023-37 Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux et matériels
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
au profit du Centre Culturel Social de Cuiseaux pour le service ludothèque
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de conclure toute promesse de baïl, tout bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT et les avenants correspondants,
VU la convention conclue entre Bresse Louhannaise Intercom” et le Centre Culturel et Social de Cuiseaux fixant les modalités de mise à disposition du matériel et des locaux affectés au service ludothèque, situés 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans (71500) et représentant une surface de 42,50 m avec accès aux sanitaires et dégagements communs au RPE et arrivant à échéance au 31 décembre 2023, Publié le : 15 novembre 2023
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VU la délibération n° B2023-38 en date du 8 novembre 2023, par laquelle le Bureau Communautaire a approuvé le renouvellement du baïl civil conclu entre Bresse Louhannaise Intercom’ et la Ville de Louhans pour la location d’un local communal d’une surface de 42,50 m? pour l’exercice du service ludothèque situé 18, Rue du Capitaine Vicà Louhans, et ce, jusqu’au 31 mai 2024,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence ludothèque, Bresse Louhannaïise Intercom” a confié la gestion du service sur le secteur de Louhans au Centre Culturel et Social de Cuiseaux. À ce
titre, la Communauté de Communes met à disposition de l’association les locaux et le matériel
nécessaire au bon fonctionnement de l’activité,
CONSIDERANT ainsi la nécessité de reconduire la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes et le Centre Culturel et Social de Cuiseaux jusqu’au 31 mai 2024,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la poursuite de la mise à disposition du local communal au profit du Centre Culturel et Social d’une superficie de 42,50 m° avec accès aux sanitaires et dégagements communs au RPE, situé dans l’ensemble immobilier sis 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans (71500) jusqu’au 31 mai 2024.
- AUTORISE le Président à signer la convention à établir en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
= Et ont signé les membres présents
Secrétaire de séance : RABAT Pour extrait certifié conforme Christine BUATOIS "<<". 9
D 7 lame, | Anthony VADOT
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Bête 13/11/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
Présents à la séance : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
26 +2 pouvoirs M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme "Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Date de la Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
convocation : BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
31 Octobre 2023 CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
3.3 LOCATIONS
B2023-38 Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un espace et de matériel au sein du Relais Petite Enfance Louhans à PEP71
VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au
Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la Communauté de Communes, ou dont les engagements financiers pour la Communauté de Communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
Le Président,
EXPOSE que l’association PEP71 a formulé auprès de Bresse Louhannaise Intercom” une demande
de mise à disposition d’un lieu dédié pour organiser des visites, et ce, afin d’offrir un service d’accompagnement et de soutien à la parentalité regroupant la médiation familiale et un espace de rencontre. Publié le : 15 novembre 2023
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DIT que la Communauté de Communes possède le Relais Petite Enfance (RPE) situé 18, rue du Capitaine Vic, à Louhans destiné à l’organisation de temps collectifs d’animation avec les enfants,
les assistants maternels et les parents.
PRECISE que le Bureau avait délibéré pour la mise à disposition de ces locaux à l’association PEP71 et ce, jusqu’au 30 décembre 2020. La mise à disposition n’a pas été renouvelée pendant la période de
la crise sanitaire.
RAPPELLE que par délibération n°B2022-033 en date du 20 juillet 2022, le Bureau Communautaire avait décidé d'accepter de mettre à disposition de l’association PEP71, à raison d’un jour par semaine (mercredi de 9h à 17h), un espace d’une surface de 70 m2 comprenant deux salles d’activités aménagées pour les tous petits au sein du RPE à Louhans, Rue du Capitaine Vic avec l’autorisation d’utiliser le mobilier et les jeux adaptés aux âges des enfants.
Cette mise à disposition avait été conclue à titre gracieux eu égard au rôle de ladite association, à compter du ler septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.
VU la convention conclue en ce sens entre la Communauté de Communes et l’ Association PEP71,
CONSIDERANT l’article 4 de ladite convention stipulant que toute modification de la durée pourra
être actée par un avenant,
CONSIDERANT les actions menées par l’Association PEP71,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la prolongation de la convention jusqu’au 31 mai 2024, laquelle sera actée par un avenant
n°1 à ladite convention.
- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention en ce sens et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
secrétaire de séance : . Pour extrait certifié conforme “DUHA isti dc À ?) 4 QURHA ; Christine BUATOIS Cu (1 27 se TG, |
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Date 13/11/2023 Sn LE Présideft-de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13/11/2023 Publié le : 15 novembre 2023
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SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau de la
exerçice : Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est réuni à la
33 Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony
VADOT.
Étaient présents :
Présents à la séance : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON,
M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc
26 +2 pouvoirs VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT,
M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES,
Date de la convocation: M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, Mme Christine
31 Octobre 2023 BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine
SCHEFFER, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier .
BARDET, M. Éric BERNARD, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc
ABERLENC, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN,
Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian CLERC,
M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
7.5 SUBVENTIONS
B2023-39 Obiet: Conventions d’objectif et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales
| (CAF) de Saône et Loire et Bresse Louhannaïise Intercom”?
Vu la délibération n°95 du 15 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire donne délégation au bureau pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.
Le Président,
EXPOSE que dans le cadre de la convention territoriale globale (Ctg), la CAF de Saône et Loire subventionne les actions de coordination, de diagnostic et d’ingénierie portées par Bresse Louhannaise Intercom”. Elle finance également les formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou de directeur (Bafd) ainsi que les séjours vacances. Publié le : 15 novembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
La CAF de Saône et Loire finance également les prestations de service Accueil de loisirs, Relais petite enfance,
Lieux d’accueil enfants-parents.
EXPLIQUE que les modalités d’intervention et de versement des subventions correspondantes sont définies dans le cadre de conventions d’objectifs et de financement à passer entre la CAF de Saône et Loire et la
communauté de communes telles qu’annexées à la présente délibération.
Le Bureau oui l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse
Louhannaise Intercom’ pour le pilotage : chargé(e) de coopération Ctg, diagnostic et ingénierie prolongeant la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2025.
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse
Louhannaise Intercom” pour la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd et aux séjours vacances modifiant la durée pour la porter jusqu’au 31 décembre 2026.
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” précisant les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants parents « Laep » et du bonus territoire Ctg pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026.
- APPROUVE l'avenant à la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse Louhannaise Intercom” à la convention Prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents Laep et du bonus territoire Ctg modifiant les modalités de calcul du bonus territoire Ctg à compter du 1° janvier 2023.
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse
Louhannaise Intercom” précisant les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire Ctg pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026.
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de Saône et Loire et Bresse
Louhannaise Intercom” précisant les modalités d’intervention et de versement de la‘subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) extrascolaire et du bonus territoire Ctg pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026.
- APPROUVE les conventions d’habilitation informatique « structures » concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site.
- AUTORISE le Président à signer lesdites conventions.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . pe Pour extrait certifié conforme
Christine BUATOIS , ” 4 " E |
; Anthony VADOT S de
PT : LL : LEE
Pie 13/11/202 Président deda C6mmunauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13/11/2023 0 À Ü
LEE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de
Saône-et-Loire
Avenant à la convention
Pilotage du projet de territoire
- Chargé (e) de coopération Ctg
- Diagnostic
- Ingénierie
du 16/12/2021
Année : 2023
Gestionnaire : LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Structure : Coordination Global
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
1/3 Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : Maison de l'entreprise - 1 Place Saint Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire »,
Et:
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice, et dont l'adresse du siège est : TSA 20128 - 71028 MACON CEDEX,
Ci-après désignée « Ja Caf ». IL est convenu que la convention dite « Pilotage du projet de territoire », du 16/12/2021, est modifiée
dans les conditions fixées aux articles suivants :
Article 1 : L'article « La durée de la convention » de la convention initiale
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/1 2/2021.
est remplacé par l’article suivant :
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/1 2/2025.
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ou ses) avenant(s) et leurs annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait en deux exemplaires, à Mâcon, le 03/07/2023
La Directrice Le gestionnaire,
de la Caisse d’Allocations familiales,
Mélissa AVDUBEY
V Certfied by 7 vousign
3/3 OC ni
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Saône-et-Loire
Subvention de soutien aux :
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (Bafa)
- formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
- Séjours vacances
Décembre 2020
Année : 2022-2026
Gestionnaire: LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE
LOUHANNAISE INTERCOM'
Structure : Bafa/Bafd
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : Maison de l'entreprise - 1 Place Saint Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire».
Et:
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice, et dont le siège est : TSA 20128 — 71028 MÂCON CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». Ii est convenu que la convention dite «Bafa/Bafd», du 20/12/2022, est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants :
Article 1 : L’article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
est remplacé par l’article suivant :
L'article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. |
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ou ses) avenant(s) et leurs annexes restent
inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Mâcon, le 31/08/2023, en deux exemplaires originaux
La Directrice, Le gestionnaire,
Cécile ACADAME
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arte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Farniis ot sas partenaires, comskierant que l'XjRoraacE
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Caf
de Saône-et-Loire
Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents
Laep
- Bonus territoire Ctg
Avril 2020
Année : 2023-2026
Gestionnaire : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE
LOUHANNAISE INTERCOM’
Structure : LAEP « A pas de loup »
Code pièces — Famille / Type : monter convention convention L
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep » et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : Maison de l'entreprise - 1 Place Saint Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame
Cécile ALADAME, Directrice, et dont l’adresse du siège est : TSA 20128 - 71028 MACON CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et à la prévention des exclusions. ’
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. |
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec Ou par
leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents (Laep)
Le lieu d’accueil enfants - parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les
parents.
Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure,
adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de
parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants
(professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le Laep :
_- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le Laep est souvent un premier lieu de sociabilité pour l’enfant : il lui permet de développer sa
créativité, son rapport à lui-même, aux autres et au monde. Il constitue de ce fait un espace
d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
-__ Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
-__Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents.
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ct£
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep VErsé aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
-_ Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
_ Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l'offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des Laep.
4 Article 2 - L’élisibilité à la subvention et au bonus
2.1 L’élisibilité à la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants-
parents (Laep)
- Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l'identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep accessibles aux familles.
= Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d'activité :
La Caf vérifie que le Laep répond aux critères d’éligibilité du référentiel national d'activité des Laep.
2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ct£
4
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- _ Eligible à la Pso Laep ;
- _ Soutenu financièrement par une collectivité locale ;
Inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale .
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre .….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service
lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Laep
L'unité de calcul de la PS Laep est l'heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de
fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
Des heures d’ouverture du service au public pour l'accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures
annuelles d’ouverture du service au public. Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d'organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient
par heure réalisée et le prix plafond.
Le montant annuel de la Ps Laep versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X? % du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond x Nombre d’heures de
fonctionnement
. Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services.
Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Ps appliqué au prix de revient dans la
limite d’un prix plafond.
- Caractéristiques d’implantation du Laep :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut
percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique.
Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
1 Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème) |
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée
2 Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr. - Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
- Un projet de fonctionnement ;
- _ Un seul lieu d'implantation ;
- Un budget spécifique ;
- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ; - Une adresse ;
- Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un Laep en multi-lieux peut être de deux natures :
“ De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- _ Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
= Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par :
- Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d'ouverture alternatifs.
+ De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
-_ Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
-__ Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que :
- Les heures d'ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Ct£
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement
(addition du nombre d'heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
L'offre existante
# Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-
1 du renouvellement du Cej/ Z heures de fonctionnement (financés Pso + Psei) 7 Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 208 heures de fonctionnement.
Ÿ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej” de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,.….) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas
de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Ÿ L’offre nouvelle:
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national” publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
| Nombre d'heures de .
fonctionnement DOnnt Nombre de Barème nouvelle |
déclaré par le X _h re d ue | X heure Laep
| partenaire plafonné à existante fonctionnement l'existant
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
3.4 - Le versement de la subvention dite prestation de service lieux accueil enfants- parents (Laep)}
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
# Tel que défini par la Cnaf Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Laep, la Caf versera un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N après transmission des données prévisionnelles, et un second acompte de 30% du droit prévisionnel actualisé en décembre de l’année N.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ct£
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation
de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de
l'accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant
en Laep. Is bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L'activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les
différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité
Le gestionnaire du Laep peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d'ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service.
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
__ L'accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un
adulte référent responsable de 1’enfant pendant la durée de l’accueil.
L'accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les
9 activités proposées par le relais assistants maternels (Ram), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes
et enfants. Le laep ne propose pas un programme d’activités pré-établi ;
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l'anonymat et la confidentialité : la
fréquentation du laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans
formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies.
Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d'expertise ou de
conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur
les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de
confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et
judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article
L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des
informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un
Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu'une participation est .
demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à
l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant
celui du lieu d’accueil enfants — parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au resard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
10 Le gestionnaire s'engage à :
-_ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure
la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (ÿ compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au recard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la
sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
11 Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la |
—
Existence légale
Vocation _
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
| . Relevé d'identité bancaire, postal,
du
du
de
IBAN ou caisse d'épargne
bénéficiaire de l'aide, ou
bénéficiaire de la cession
créance (loi Dailly).
… Justificatifs à fournir pour la ?
Natare de EEE signature de la première | signature du renouvellement de justifié :
h convention la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Attestation de non-changement
de situation
Capacité du
contractant
du
du
- Liste datée des membres
conseil d’administration et
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau |
||
|
12 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
| Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la Ju sHtea ti MORE OUR Es signature du renouvellement justifié signature de la première convention de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
. d’un EPCI et détaillant le champ de Existence légale | compétence | |
| - Numéro SIREN / SIRET : |
| -Statuts pour les établissements - Attestation de non-
Vocation publics de coopération | Changement de situation
intercommunale (détaillant les
Co champs de compétence)
| Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
| paiement | IBAN _ _ —
Entreprises — groupements d’entreprises
N Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour ature de | _ :
l'élément justifié signature de la première | signature du renouvellement de
convention la convention
, — = _
| Vocation | - Statuts datés et signés
_Relevé d'identité bancaire,
| Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne | - Attestation de ,non-changement
‘ du bénéficiaire de l'aide, où du | desituation |
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daïlly).
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du | -Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant du Tribunal de commerce, datant
D de moins de 3 mois de moins de 3 mois |
- Compte de résultat et bilan (ou |
Pérennité éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
| entreprise existait en N-1)_ Ce |
13 5.2 L’envasement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
sisnature de la convention
Juitificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la |
Pannt justifié de | signature de la première | signature du renouvellement de
| convention la convention
- Projet de fonctionnement, | - Projet de fonctionnement,
comportant les caractéristiques | comportant les: caractéristiques
de l’environnement, l’origine et | de l’environnement, l’origine et
Qualité du projet le sens du projet, les moyens | le sens du projet, les moyens
humains et matériels, le humains et matériels, le
| | partenariat, un planning de | partenariat, un planning de
| service du Laep mentionnant les service du Laep mentionnant les
heures d’ouverture au public. heures d’ouverture au public
| Î — T mi —
Contrat de - En cas de délégation de service En cas de délégation de service |
| concession | public, ou de marché public public, ou de marché public
| - Amplitude annuelle prévisionnelle |
| Activité d'ouverture du service et amplitude
Eléments
financiers
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
annuelle prévisionnelle
d’organisation de l’activité.
- Budget prévisionnel de la première
année de la convention |
- Imprimé type recueil de données | - Imprimé type recueil de données |
seulement si le partenaire est non
babilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
J
Les pièces justificatives relatives au lieu d’accueil enfants- parents (Laep) nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation)
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
14 5.3 Les nièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
| | | Pour chaque année (N) de la Pour chaque année ) de la
annuelle prévisionnelle
d'organisation de l’activité. prévisionnelle d'organisation de l’activité.
| Nature de | convention : justificatifs | convention : justificatifs
| l’élément justifié nécessaires au paiement d'un | nécessaires au paiement du
—_ | acompte | droit définitif _
[- Budget prévisionnel N
Eléments - Acompte versé sous réserve de la |
financiers | présence à la Caf du compte de - Compte de résultat N
[ | résultat N-1 ou N-2 |
| - Amplitude annuelle prévisionnelle | Amplitu de le d sonne
| d'ouverture du service et amplitude FUSION CNE Activité | service et amplitude annuelle
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget
spécifique au lieu d'accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvemir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant. de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service lieux d’accueil enfants-parents (Laep) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD)
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et ‘financier national
(article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
15 7.1 — Le suivi dés encazements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ,
La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport
d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité
territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire, Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
16 Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31 /12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service lieux d’accueil enfants-parents « Laep », et le bonus territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
17 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait en deux exemplaires, à Mâcon, le 27/01/2023
La Directrice Le gestionnaire,
de la Caisse d’Allocations familiales,
Mélissa AUDUBEY
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19 CONVENTION D'OBJECTIFS.
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Avenant à la convention Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents Laep
- Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
Juillet 2022 Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM", représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : Maison de l'entreprise - 1 Place Saint Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire »,
Et :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice, et dont l'adresse du siège est : TSA 20128 - 71028 MÂCON CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ». Il est convenu que la convention dite «Prestation de service
Lieux d'accueil enfants-parents Laep», du 27/01/2023, est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants :
Article 1 : L'article 3.3 « Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg »
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d'ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d'ouverture au public par le système d’information).
L’offre existante
Ÿ* Le montant forfaitaire par heure :
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-1 du
renouvellement du Cej/ ZX heures de fonctionnement (financés Pso + Psej}
Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 208 heures de fonctionnement. :
Y Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej’ de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d'heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,.…..) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Ÿ L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national? publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
! Nombre d'heures de
| fonctionnement f Montant Nombre de Barème nouvelle orfaitaire / nouvelles déclaré par le X heure de l'offre heures de X heure Laep
| partenaire piaipnné existante fonctionnement
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 2 Tel que défini par la Cnaf … Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
est remplacé par l’article suivant :
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
L'offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure : 11.23€
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-1 du renouvellement du Cej/ X heures de fonctionnement (financés Pso + Psej)
Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 208 heures de fonctionnement. °
Ÿ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej” de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg,.….) ne dépasse pas 80% des charges du laep. En cas de
dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
# L’offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national* publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
| Nombre d'heures de
fonctionnement Montant Nombre de Barème nouvelle déclaré par le X forfaitaire / nouvelles X heure Laep heure de l'offre heures de
| palerene pen existante fonctionnement LL
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
$ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière ammée du Cej 4 Tel que défini par la Cnaf Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ou ses) avenant(s) et leurs annexes restent inchangées et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait en deux exemplaires, à Mâcon, le 27/07/2023
La Directrice Le gestionnaire,
de la Caisse d’Allocations familiales,
Mélissa AVDUBEŸY
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FAMILIALES
Prestation de service Relais petite enfance (Rpe)
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2023-2026
Gestionnaire : Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” Structure : Relais Petite Enfance Cuiseaux
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Décembre 2021 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale
globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM',
représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : 1 Place Saint
Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice, et dont l'adresse du siège est: TSA 20128 -
71028 MACON Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur
des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-_ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
-_ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
-__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour le service ci-après au titre de
son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire
Ctg.
Relais Petite Enfance de Cuiseaux
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants
maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpé est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions
principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf :
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les
orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à
domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller
pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte
nationale d’accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de
socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
3. Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et Îes informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
4. Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil
le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par
le comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la
prestation de service sont déclinées au sein du référentiel national des relais petite enfance.
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection
maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels). L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources
locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonneinent entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les obiectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s’engagent dans au moins une des
trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur
l’ensemble des modes d’accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d’assurer un suivi des solutions
trouvées par les familles ;
- De constituer l’unique lieu d’information (LINF) référencé sur le site de monenfant.fr
pour recevoir l’ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. Il est donc
chargé de répondre à l’ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-
vous aux parents.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d’un
partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L’analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d’accompagnement à la
professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d’analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d’échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des
problématiques qu’ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant
extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivant :
La pérsonne chargée d’animer les séances d’analyse des pratiques professionnelles dispose d’une compétence en la matière et n’est pas chargée du suivi des assistants
maternels réunis au titre de la compétence d’agrément du conseil départemental ;
- Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ;
- Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des échanges ; - Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d’au moins six heures d’analyse de la
pratique et d’au moins 3 séances dans l’année.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de
communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l’accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d’accueil
et le métier d’assistant maternel.
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l’accueil individuel en lien
avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s’assurer de
léligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage
territorial ; |
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
+++
Article 2- L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L’éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
= Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
- Etre en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
relais petite enfance ;
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille
au sein du référentiel national des relais petite enfance. 2.2 - L’élisibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous
moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les Rpe qui s’engagent dans une des trois missions précitées bénéficient
d’un bonus forfaitaire de 3000 € s’ajoutant au montant de la prestation de service à 43%.
Le Rpe peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 € et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une
seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
2.3 - L’élicibilité au bonus territoire Ct£
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- _ Etreéligible à la Pso Rpe ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Etre situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre .…) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
XX
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais
petite enfance » et des bonus
3.1 — Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste
d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur. 3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent dans au moins une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi! permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont
associés,
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ct£
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 0,57 Etp d’animateurs.
Le montant forfaitaire? du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 13 367 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du Bonus territoire RPE N-
1/Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe sur
le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l’offre existante dans un Rpe relève d’un barème ‘national? publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'etp Montant |
per see x forfaitaire / Etp Nombre de x Barème nouvel etp |
de l'offre Nouveaux etp Rpe
plafonné à existante | l'existant |
1 Tel que défini par la Cnaf
? Un financement minimum est garanti.
3 Tel que défini par la Cnaf Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
3.4 — Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5
et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année
du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année
qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera : ’
- un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles ;
- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel ou prévisionnel actualisé le 10 décembre.
3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel
Le Rpe s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la
réalisation d'au moiné une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la
fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants :« Les pièces
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement
supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
3.6 — Le versement du bonus territoire Ct£
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activité connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collettivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat. Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire
concerné.
Ex
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au resard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de : .
- Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour
validation des modifications).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de soniservice, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
10 4.3 - Au revard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caf.fr », après la
signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après
Pattribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au resard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les
conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de
la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et récueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 - Au resvard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4.6 - Âu revard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
11 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
*xx
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd
s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la
Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service «Rpe» et du financement
supplémentaire correspondant aux missions renforcées s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
Nature on signature de la première signature du renouvellement
Justine | convention de la convention
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au Attestation(cle non=
Existence légale registre national des mutuelles. StaUO
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
changement de situation
12 Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
ah
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale ŒPCI
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de non-
= Statuts pour les établissements | changement de situation
Vocation publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Detnare du - Relevé d'identité bancaire, postal paiement
Entreprises - groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de |. : :
»: er signature de la première | signature du renouvellement de l’élément justifié : . convention Ia convention
- - Statut attestant que l’activité non
. lucrative est bien prévue (principe
Vocation de spécialité) nécessité d’un accord des gestionnaires
- Relevé d'identité bancaire : | | Attestation de non-changement de
Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne sitañon . A du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiemen bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
| Existence légale - Numéro SIREN / SIRET
13 - Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
- Aïtestation du commissaire aux - Attestation du commissaire aux
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation
comptes de séparation. de la comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance » « Relais petite enfance » :
- Attestation sur l’honneur du | - Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation
5.2 - L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de l'élément |[Justificatifs à fournir pour la signature |Justificatifs à fournir pour la
justifié de la première convention signature du renouvellement
de la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
Activité/Personnel Etat nominatif du personnel|Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail dédiél(qualification, et temps de
au Rpe) travail dédié au Rpe)
Contrat de concession [En cas de contrat de concession, ou de|En cas de contrat de
marché public. | concession, ou de marché
public.
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de
« monenfant.fr » données
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
subvention dite prestation de service Rpe
Nature de l'élément
justifié
Pour
paiement d'un acompte
chaque année (N) de
convention : justificatifs nécessaires au|convention
la|Pour chaque année (N) de la
justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
srésence à la Caf du compte de résultat
N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
14 Nombre réel d'équivalent temps
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps |plein par poste d'animateur
plein par poste d'animateur
Bilan annuel
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du
financement supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d’évaluer la
réalisation des missions.
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en ŒUVrE.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
*k*
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la
convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L'122-3 du code de la sécurité sociale).
15 xx
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès
des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- Le conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
7 2 _ Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou commuriautaire etc….). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
16 Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à
des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données RGPD).
EX
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
kkk
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'urie lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
-_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes »ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
17 - Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
*+*
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engägent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Mâcon, Le 06/06/2023, En deux exemplaires,
La Directrice, Le gestionnaire,
Pour la Directrice,
Mélissa AUDUBEY
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avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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19 Convention bipartite
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de
Saône-et-Loire
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Septembre 2022
Année : 2023-2026
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' Structure : ALSH Extrascolaire
Code pièces — Famille / Type : monter convention {convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM',
représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et dont le siège est situé : 1 Place Saint
Jean - 71500 LOUHANS,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAÔNE-ET-LOIRE, représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice, et dont l’adresse du siège est: TSA 20128 - 71028 MACON Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale. La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire » et du bonus
territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans héberzement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les obiectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux
structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’élisibilité à la subvention et au bonus territoire Ct£
2.1 L’élivibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de: loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la
protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4. Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
-_ S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans
hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans
hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre
nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
> Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils : > Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis
hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire
de la jeunesse, etc.).
vV
2.2 L'élivibilité au bonus territoire Ctc
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
-__ Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …);
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus
territoire Cts
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix
plafond 1X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général”.
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.3 et Option 1
de scoutisme l'heure /enfant
sans |
| hébergement | Option 2
extrascolaire |
| |
|
|
| Option 3
une même
|
| ournée/enfant. | Option 4
| |
[Nature d'activité | Mode de paiement des familles
Accueil de loisirs | Paiement sur facturation
Unité de calcul de la prestation de
service |
Uniquement par une facturation à En fonction du nombre d'heures| figurant sur les factures (2) aux
familles
Uniquement par une facturation à
la 4 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de |
journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l'amplitude d'ouverture |
effective de l'équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la !2 journée équivaut à
4 heures ;
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l'équipement est]
inférieure à 8 heures pour une,
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la 2 |
journée équivaut à la moitié de |
l'amplitude journalière d’ouverture |
effective de l’équipement.
Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d'un cumul sur
journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la journée ou
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la |
limite de l’amplitude d'ouverture
effective de l'équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une % |
journée = 4 heures maximum).
” | Paiement selon un autre mode
Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d'un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures |
figurant sur les factures (2) aux |
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite |
de l’amplitude d'ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 2 journée = 4h
maximum).
Options | Uniquement pour l’acquittement
| d’un forfait (3)
Option 6 | Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
| tarification ci-dessus à l’exclusion
| des options 3 ou 4 ci-dessus
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles.
(2) La facturation résulte de l’établissement d’un
nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte
|'et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
e facture qui précise à la famille la | | (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 Séjours organisés par un | heures
accueil de loisirs | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les extrascolaire ou | séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la de scoutisme convention. .
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
| Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, option n° 7 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctz
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 43 497 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la
collectivité : 0,43 €/heure.
Dans le cas d’un prenmier conventionnement, le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d'objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil* Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Dans le cas d’un renouvellement de conventionnement, le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total d’heures
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. su s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l'option retenue dans la présente convention) d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime
général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le
montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures Montant forfaitaire / | déclaré par le , . X heure de l'offre
partenaire plafonné à | l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg
peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans héberzement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à:
Taux fixe : 98%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 37 mars de l'année qui suit l'année du droit
(N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsb) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures
réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge:
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera : - un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles ;
- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel ou prévisionnel actualisé le 10 décembre.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctz
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à
partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité ét la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
REX
Article 4 - Les encazements du gestionnaire
4.1 Au rescard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
10 - Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 Au revard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des
parents.
- Ja mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenairès », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr », après la
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur.
4.4 Au rezard du site Internet de Ia Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
11 - Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à là Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au resard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans-toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Intemet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au revard des obligations lésales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de !a subvention accordée (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
collectivités territoriales).
Article 5 -- Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
12 Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à. conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
« Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces ilustificatives relatives au vestionnaire et nécessaires à la
sionature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité social et économique
| Justificatifs à fournir pour |
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la signature de | la signature du
justifié la première convention renouvellement de la | convention | _—
- Pour les associations : récépissé de |
| déclaration en Préfecture.
Existence légale |. Pour les cse : procès-verbal des dernières |
| élections constitutives … |
|_- Numéro SIREN / SIRET | Attestation de non-
| Vocation | - Statuts datés et signés changement de situation - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN |
| Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire de |
| paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de ln. | créance (loi Daily). | |
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste que membres > contractant | d'administration et du bureau dubur DENON | | u bureau |
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
L | demande (si l’association existait en N-1) oo _|
13 Collectivités territoriales — |
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la __— Lois ar
justifié signature de la première convention ERA : | de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
- d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
è |- Numéro SIREN / ‘SIRET | - Statuts pour les établissements | Aftestation de non-
| publics de coopération | changement de situation | Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
| paiement ___ | postal, IBAN Co __|
Entreprises - groupements d’entreprises
|
Nature de élément | Justificatifs à fournir pour la signature Justificatfs à fournir pour 1x signature du renouvellement justifié de la première convention de la convention |
1
Extrait K bis du registre du
Extrait K bis du registre du commerce | commerce délivré et signé par le | délivré et signé par le greffier du Tribunal | greffier du Tribunal de . | de commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 Existence légale mois
|
| Numéro SIREN / SIRET ||
L ” | Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-changement
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
paiement | ou du bénéficiaire de ia cession de créance
(loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments |
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
| dédié à l’activité - _ __|
Attestation du commissaire aux comptes de AHESeNON COMIssaire AUX : . 1: , . .c: | Comptes de séparation de la | séparation de la comptabilité pour l’activité bilité l’activité « Alsh — Extrascolaire » comptabilté pour l'activit | « Alsh- Extrascolaire »
Pérennité
14 5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
[Justificatifs à fournir pour ll Justificatifs à fournir pour la signature |
« monenfant.fr »
Nature de
l'élément justifié signature de la première|du renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat delEn cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou concession public ou de marché public de marché public
Fiche de|Imprimé type recueil de données |Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation |
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire :
La liste des lieux implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Pour chaque année (N) de la convention :
facturées en N
Nature de Pour chaque année (N) de la
l'élément justifié [convention : justificatifs|justificatifs nécessaires au paiement du
nécessaires au paiement d'un|droit définitif -
acompte
Déclaration de Accusé de réception de la . s , . , |
fonctionnement [déclaration de l’Alsh auprès des RPee, de déclaration de PAÏSR apres ne £ M | es autorités administratives compétentes. autorités administratives!
compétentes (*) ©
Eléments Budget ‘ prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d'activité Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou|Nombre d’heures réalisées et/ou facturées détaillées par période et par âge
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
15 5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité | - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.…). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Fkér
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au
bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
HA
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des envagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de !’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
16 » -. L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements qui interviennent annuellement.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d'exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
RÉ
Article 8— La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KEY
17 Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
PEIL
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus
territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
18 LEE)
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Mâcon, le 29/08/2023 en deux exemplaires
La Directrice, Le gestionnaire,
Cécile ACADAME
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CAF DE SAÔNE-ET-LOIRE CU AL |
CONVENTION D’'HABILIATION INFORMATIQUE
« STRUCTURES » CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE
SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX
ETABLISSEMENTS ET SERVICES REFERENCES SUR LE SITE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM', représentée par
son Président, Monsieur Anthony VADOT, dont le siège est situé 1 Place Saint Jean — 71500
LOUHANS
ci-après dénommé « le fournisseur de données »,
ET :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE : TSA 20128 -
71028 MACON CEDEX, représentée par sa Directrice, Madame Cécile ALADAME,
dénommée ci-après « la Caf »,
d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance
et adolescence) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site
www.monenfant.fr.
I a pour vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence).
IL vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur
permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d'accueil (établissement d'accueil du june enfant et
accueils de loisirs) et des services d'accompagnement des familles financés par les Allocations
familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les
assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s'agissant de l'information des
familles, du développement de l'offre d'accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation
des actions et projets portés par les acteurs de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
— les modalités de fonctionnement des établissements ;
— les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à
renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traïtement au sens de l’article 4.7 du
RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d'une convention
d'habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
La présente convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la Caf les
modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées. Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr
appartenant à la Cnaf les informations définies au présent article concernant les structures dont il
assure la gestion.
Ces informations portent :
- sur les disponibilités des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
- sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.
Le fournisseur de données s'engage à mettre en ligne sur le site www.mon-enfant.fr les données dont
il dispose relatives :
- au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une habilitation informatique
- aux disponibilités des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
Pour ce faire, la Caf, autorisée par la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données à
mettre en ligne les disponibilités des places d'accueil et/ou renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.
La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du
fournisseur de données.
Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant publication sur le site.
Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non
commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties s'engagent au respect des pre du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de
recommandation, tout au long de la durée de la présente convention.
Les parties s'engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des
éventuelles réclamations émanant d’un(e) responsable d'établissement qui seraient reçues par la Caf.
Concernant les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements, les parties conviennent que le fournisseur de données habilité informatiquement s'engage formellement à ne pas saisir notamment : des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère mensonger ou erroné ;
des informations à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe, révisiénniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ; .
des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle ;
des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à
perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinateurs du site
Internet « monenfant.fr » ou constituant des chaînes de lettres.
De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux retraits des
données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informations.
Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d'informations :
doit être conforme à la mission d'intérêt général de la Cnaf et des Caf et répondre aux
principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement
attendus pour les accueils de public concernés ;
ne doit pas porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement ;
faire l’objet d'une validation préalable de la Caf s'agissant des informations relatives au fonctionnement des établissements.
Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de
sécurité, de secret professionnel et de confidentialité.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes
engagements que ceux figurant dans la présente convention.
En outre, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :
ils ne doivent pas utiliser les documents et supports d'information confiés par l'une des parties
à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
ils ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d'information confiés par
l'une des parties après l'exécution des prestations ;
ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres personnes que
celles qui ont qualité pour en connaître ;
ils doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;.
ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la présente convention ; ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés et qui viendraient à être perdus ou inutilisables par leurs fautes. Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique
Article 3-1: Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données
préalablement à la signature de la présente convention
Le fournisseur de données effectue sa demande d'habilitation informatique à partir d’une interface créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.mon-enfant.fr. ‘
Les informations demandées portent sur :
- les coordonnées du fournisseur de données ;
- a sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande ;
- la sélection des établissements pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner
les informations relatives aux modalités de fonctionnement ;
-_ la sélection des établissements d'accueil du jeune enfant pour lesquels le fournisseur de
données demande à renseigner les disponibilités ;
= les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles l’habilitation informatique est
demandée.
À l'issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de données valide le contenu de sa demande d’habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courriel au fournisseur de données.
La Caf vérifie et traite la demande d’habilitation informatique formulée par le fournisseur de données. Pour ce faire, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour signature.
A l'issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf procède à
l'activation de l’habilitation informatique.
Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et l'attribution du
mot de passe
Dès l'activation de la demande d’habilitation par la Caf, un courriel comportant le mot de passe est
envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominativement présentes dans la demande d'habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique. il est obligatoirement composé d’une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu'il est généré pour la première fois, sa longueur est de huit caractères. Il doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et
doit alors comporter au moins huit caractères. -
II n'existe aucune interface de modification de demande en ligne. Toute demande de modification de l'habilitation informatique doit faire l’objet d’une demande express à la Caf.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l'interface du portail www.monenfant.fr. Pour ce faire, il renseigne son identifiant et un texte présenté à l'écran. Le système informatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l'adresse mail indiquée par le fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être
personnalisé lors de la première connexion.
Dans le cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habilitation informatique nominative sont listées en annexe.
Article 3-3: Modalités d'accès
Pour accéder au site www.monenfant.fr., les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e)s se connecte(nt) sur le site www.monenfant.fr.
Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et leur mot de passe attribué lors de leur habilitation informatique et saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements pour lesquelles elle(s) bénéficie{nt) d’une habilitation informatique.
Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la Caf avant d’être mise en ligne sur le site www.monenfant.fr.
Article 3-4 : Engagements du fournisseur de données habilité
Le fournisseur de données habilité informatiquement s'engage à ne transmettre les codes d'accès qu’à ses agents ou salariés nominativement habilités informatiquement pour ce faire.
I! s'engage donc à ne pas transmettre ces codes d'accès à des personnes physiques ou morales autres que ses agents ou salariés précités.
il s'engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s'échangent pas ces codes d'accès, lesquels leur sont personnels.
La présence du numéro d'identification de l'agent ou du salarié habilité informatiquement permet à la Caf de s'assurer que la saisie des informations mentionnées au premier article ci-dessus est formulée en application de la présente convention.
Le fournisseur de données s'engage par ailleurs à respecter les règles relatives à la discrétion, à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr., en particulier vis à vis des tiers.
Il s'engage également à faire respecter ces règles par son personnel.
Le fournisseur de données s'engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission
d'un de ses agents ou salariés habilités informatiquement.
Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention. -7-
Article 4 : Mises à jour et suppression des données
La mise à jour s'entend :
- des disponibilités des places d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant ; - des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements ;
Les parties conviennent que la procédure de mise à jour consiste en l'annulation et au remplacement des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.
Le fournisseur de données s'engage à mettre à jour directement sur le site www.monenfant.fr les
données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure et en tant que de besoins.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.
Sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l’une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois précédant la date d'échéance annuelle. Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme. |
Article 6 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes ne pourra être prise en compte
qu'après la signature d’un avenant par la Caf et le fournisseur de données.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipülations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à Mâcon, le 11 Juillet 2023
La Caf de Saône-et-Loire La CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Cécile ACADAME
V' Centfed by 7 vousign
La Directrice Le Président
Cécile ALADAME Anthony VADOT ANNEXE 1 à la convention « Structure »
Conformément à l’article 3-2 de la convention « Structures » signée entre La Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et la Caf de Saône-et-Loire représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice,
le 11 Juillet 2023, à Mâcon,
Les personnes habilitées informatiquement par la Caf de Saône-et-Loire à renseigner les données concernant les disponibilités (EAJE uniquement) etou les informations relatives au fonctionnement des ALSH de la Communauté de Communes Bresse Louhannaïise Intercom’, sont les suivantes :
Pascal Guillot, Directeur Accueil de Loisirs secteur du Louhannais/Simard/Sornay
- Gaël Guigniou, Directeur Accueils de loisirs secteur Cuiseaux/Louvarel/Champagnat
- Céline Joly, Directrice Accueil de loisirs Ados
Fait en double exemplaire à Mâcon, le 11 Juillet 2023
La Caf de Saône-et-Loire La CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Cécile ACADAME
V7 Centfied by Ÿ7 yousign
La Directrice Le Président Cécile ALADAME Anthony VADOT D ON
Lo Ÿ Me =)
LC2É
ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAF DE SAÔNEÉ-ET-LOIRE
CONVENTION D'HABILIATION INFORMATIQUE
« STRUCTURES » CONCERNANT LA MISE EN LIGNE SUR LE
SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX
ETABLISSEMENTS ET SERVICES REFERENCES SUR LE SITE
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOMW’, représentée par
son Président, Monsieur Anthony VADOT, dont le siège est situé 1 Place Saint Jean — 71500
LOUHANS
ci-après dénommé « le fournisseur de données »,
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE : TSA 20128 -—
71028 MACON CEDEX, représentée par sa Directrice, Madame Cécile ALADAME,
dénommée ci-après « la Caf »,
d'autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnañ a créé le site
www.monenfant.fr.
Il a pour vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite
enfance, enfance et adolescence).
IL vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil d'enfants en leur
permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d'accueil (établissement d'accueil du jeune enfant et accueils de loisirs) et des services d'accompagnement des familles: financés par les Allocations familiales, à l'exception de la garde à’ domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les
assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l'information des familles, du développement de l'offre d'accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d'accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
— les modalités de fonctionnement des établissements ;
— les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à
renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du
RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention
d'habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
La présente convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la Caf les
modalités de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées. Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr
appartenant à la Cnaf les informations définies au présent article concernant les structures dont il
assure la gestion.
Ces informations portent :
- sur les disponibilités des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
- sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.
Le fournisseur de données s'engage à mettre en ligne sur le site www.mon-enfant.fr les données dont
il dispose relatives :
- au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une habilitation informatique
- aux disponibilités des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje)
Pour ce faire, la Caf, autorisée par la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données à mettre en ligne les disponibilités des places d'accueil et/ou renseigner les informations relatives au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.
La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du fournisseur de données.
Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d'une validation par la
Caf avant publication sur le site.
Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non
commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties s'engagent au respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d'information et de recommandation, tout au long de la durée de la présente convention.
Les parties s'engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des
éventuelles réclamations émanant d’un(e) responsable d'établissement qui seraient reçues par la Caf.
Concernant les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements, les parties conviennent que le fournisseur de données habilité informatiquement s'engage formellement à ne pas saisir notamment : - des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère mensonger ou erroné ;
- des informations à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d'autrui ;
- des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle ;
- des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à
perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinateurs du site
Internet « monenfant.fr » ou constituant des chaînes de lettres.
De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux rétraits des
données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informations.
Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d'informations :
- doit être conforme à la mission d'intérêt général de la Cnaf et des Caf et répondre aux
principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement
attendus pour les accueils de public concernés ;
- ne doit pas porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et
réglementaires quel que soit le fondement ;
- faire l’objet d'une validation préalable de la Caf s'agissant des informations relatives au
fonctionnement des établissements.
Si pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services,
ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de
sécurité, de secret professionnel et de confidentialité.
s
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes
engagements que ceux figurant dans la présente convention.
En outre, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :
- ils ne doivent pas utiliser les documents et supports d’information confiés par l'une des parties à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
- ils ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d'information confiés par
l'une des parties après l'exécution des prestations ; |
- ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d'autres personnes que
celles qui ont qualité pour en connaître ;
- ils doivent prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers en cours d'exécution de la présente convention ;
- ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la présente convention ;
- _ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés et qui viendraient à
être perdus ou inutilisables par leurs fautes. Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique
Article 3-1: Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données
préalablement à la signature de la présente convention
Le fournisseur de données effectue sa demande d’habilitation informatique à partir d’une interface créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.mon-enfant.fr.
Les informations demandées portent sur :
- les coordonnées du fournisseur de données ;
- la sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande ;
- la sélection des établissements pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner
les informations relatives aux modalités de fonctionnement ; |
. la sélection des établissements d'accueil du jeune enfant pour lesquels le fournisseur de
données demande à renseigner les disponibilités ;
- les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles lhabilitation informatique est
demandée.
À l'issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de dünnées valide le contenu de sa demande d'habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courriel au fournisseur de données.
La Caf vérifie et traite la demande d’habilitation informatique formulée par le fournisseur de données. Pour ce faire, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour signature.
A l'issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf procède à
activation de l’habilitation informatique.
Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et l'attribution du
mot de passe
Dès l'activation de la demande d’habilitation par la Caf, un courriel comportant le mot de passe est
envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominativement présentes dans la demande d'habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique. Il est obligatoirement composé d’une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu'il est généré pour la première fois, sa longueur est de huit caractères. 1! doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et doit alors comporter au moins huït caractères.
Il n'existe aucune interface de modification de demande en ligne. Toute demande de modification de l’habilitation informatique doit faire l’objet d’une demande express à la Caf.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l'interface du portail www.monenfant.fr. Pour ce faire, il renseigne son identifiant et un texte présenté à l'écran. Le système informatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l'adresse mail indiquée par le fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être
personnalisé lors de la première connexion.
Dans le cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habilitation
informatique nominative sont listées en annexe.
Article 3-3 : Modalités d'accès
Pour accéder au site www.monenfant.fr., les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e}s se connecte{nt) sur le site www.monenfant.fr.
Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et leur mot de passe attribué lors de leur habilitation informatique et saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements pour lesquelles elle(s) bénéficie(nt) d’une habilitation informatique.
Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l’objet d'une validation par la Caf avant d’être mise en ligne sur le site www.monenfant.fr.
Article 3-4 : Engagements du fournisseur de données habilité
Le fournisseur de données habilité informatiquement s'engage à ne transmettre les codes d’accès qu'à ses agents ou salariés nominativement habilités informatiquement pour ce faire.
il s'engage donc à ne pas transmettre ces codes d'accès à des personnes physiques ou morales autres que ses agents ou salariés précités.
Il s'engage également à ce que ses agents ou salariés habilités informatiquement ne s’échangent pas ces codes d'accès, lesquels leur sont personnels.
La présence du numéro d'identification de l’agent ou du salarié habilité informatiquement permet à la Caf de s'assurer que la saisie des informations mentionnées au premier article ci-dessus est formulée en application de la présente convention.
Le fournisseur de données s'engage par ailleurs à respecter les règles relatives à la discrétion, à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr., en particulier vis à vis des tiers.
I s'engage également à faire respecter ces règles par son personnel.
Le fournisseur de données s'engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission
d’un de ses agents ou salariés habilités informatiquement.
Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention. -7-
Article 4 : Mises à jour et suppression des données
La mise à jour s'entend :
- des disponibilités des places d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant ; des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements ;
Les parties conviennent que la procédure de mise à jour consiste en l'annulation et au remplacement des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.
Le fournisseur de données s'engage à mettre à jour directement sur le site www.monenfant.fr les
données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure et en tant que de besoins.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.
Sa durée est d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l’une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois précédant la date d'échéance annuelle.
Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme.
Article 6 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention et de ses annexes ne pourra être prise en compte
qu'après la signature d’un avenant par la Caf et le fournisseur de données.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de
droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à Mâcon, le 4 Juillet 2023
La Caf de Saône-et-Loire La CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Cécile ACADAME
V' Centfed by Ÿ7 yousign
La Directrice Le Président
Cécile ALADAME Anthony VADOT ANNEXE 1 à la convention « Structure *
Conformément à l’article 3-2 de la convention « Structures » signée entre La Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, et la Caf de Saône-et-Loire représentée par Madame Cécile ALADAME, Directrice,
le 4 Juillet 2023, à Mâcon,
Les personnes habilitées informatiquement par la Caf de Saône-et-Loire à renseigner les données concernant les disponibilités (EAJE uniquement) et/ou les informations relatives au fonctionnement des établissements, sont :
-_ Mélodie GUIBAUD, Responsable Relais Petite Enfance de Louhans-Châteaurenaud
- Mathilde DESTHIEUX, Responsable Relais Petite Enfance de Cuiseaux
-_ Marie-Paule BERRODIER, Responsable du Relais Petite Enfance de Montrer et Saint-Martin- du-Mont
- __Hervanne CACHON, Responsable Crèche « O Comme trois Pommes »
- Magalie FENIET, Directrice Centre Multi-accueil « Les mini-loups »
Ces personnes sont habilitées informatiquement pour la mise à jour des disponibilités etfou des informations relatives au fonctionnement des établissements suivants :
- LINF - Relais Petite Enfance - 18 Rue du Capitaine Vic — 71500 LOUHANS
CHATEAURENAUD e
- Relais Petite Enfance de Montret et Saint-Martin-du Mont — 18 Rue du Capitaine Vic — 71500 LOUHANS
- LINE - Relais Petite Enfance - Chemin du Pérou - 71480 CUISEAUX - LAEP « A Pas de Loup » - Chemin du Pérou - 71480 CUISEAUX
- LAEP « À Pas de Loup » - 18 Capitaine Vic - 71500 LOUHANS
-_ Crèche « O comme trois Pommes » - Place Sœur Madeleine Cordier - 71500 LOUHANS - Centre Multi-Accueil « Les mini-loups » - 6 Chemin du Pérou - 71480 CUISEAUX
Fait en double exemplaire à Mâcon, le 4 Juillet 2023
La Caf de Saône-et-Loire La CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Cécile ACADAME
V' Cerilisd by #7 yousign e
La Directrice Le Président
Cécile ALADAME Anthony VADOT Publié le : 15 novembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de là COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en. L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de novembre, le Bureau
exercice :
33
Présents à la séance :
26 +2 pouvoirs
Date de la
convocation :
31 Octobre 2023
8.1 ENSEIGNEMENT
B2023-40 Objet : Convention financière entre la commune de Montpont-en-Bresse et Bresse Louhannaise Intercom’ dans le cadre du fonctionnement du RPI Montpont-en-Bresse et la
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Étaient présents :
M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE,
Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric
BOUCHET, Mme Christine BUATOIS, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis PARISOT,
M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD,
M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés :
M. Sébastien GUIGUE, pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
M. Gérald ROY, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Elise
MYAT, M. Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Christian
CLERC, M. Mickaël CHEVREY.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS.
Chapelle Naude — année scolaire 2023-2024
Le Président,
RAPPELLE que les communes de Montpont-en-Bresse et Chapelle Naude sont organisées en RPT.
EXPLIQUE que la compétence supplémentaire « services des écoles » est exercée par Bresse Louhannaise Intercom’ sur l’ensemble de son territoire, conformément à la délibération n°113 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2018.
PRECISE qu’au regard de l’appartenance de la commune de la Chapelle Naude au dit territoire, il est nécessaire d’établir une convention entre la commune de Montpont-en-Bresse et Bresse Louhannaise Intercom” afin de déterminer les relations financières entre les deux collectivités. Publié le : 15 novembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
INFORME que ladite convention a pour objet de permettre le remboursement à la commune de Montpont-en-Bresse de la rémunération chargée du poste d’ATSEM, proratisé au nombre d’enfants de la Chapelle Naude fréquentant l’école maternelle.
PRECISE que la convention est passée pour l’année scolaire 2023-2024.
Le Bureau ouï l'exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention financière à passer entre la commune de Montpont-en- Bresse et Bresse Louhannaise Intercom”.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ne. Pour extrait certifié conforme Christine BUATOIS SA
STE «LT leaf , 7 + RATE LE LT LEST :
227 fr À) SERVENT L AE
Le Te L'EU/ HO Date 13/11/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 13/11/2023 MAIRIE Le 8 Piace du 19 mars 1962
71470 MON 'PONT-EN-BRESSE
03.85.72.91.66 | more montnont@wanadoo.fr Bresse Louhannaise
CONVENTION
ENTRE
La Commune de MONTPONT-EN-BRESSE, représentée par son Maire, Madame Anne TRONTIN, autorisée par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Octobre 2023.
ET
La Communauté de Commune BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’, représentée par son Président, Monsieur Anthony VADOT, autorisé par délibération du Bureau Communautaire en date
IL À ETE CONVENU
4- La Commune de MONTPONT-EN-BRESSE, a recruté un agent à temps non complet, 30.62/35°", adjoint technique territorial, afin d'assurer les fonctions d'ATSEM à l'école maternelle de MONTPONT-EN-BRESSE, dans le cadre du Regroupement Pédagogique
Intercommunal avec la commune de la CHAPELLE-NAUDE.
2- La Communauté de Communes BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’, remboursera à la
commune de MONTPONT-EN-BRESSE 15.94 % (11 élèves sur 69) du salaire brut, majoré des charges afférentes à cet emploi.
3- Le remboursement interviendra chaque fin de trimestre.
4 La présente convention est conclue pour la durée de l'année scolaire 2023-2024. Elle s’appliquera également pour toutes les conséquences d’une rupture ou d'un changement des conditions de travail de l'agent entrainant une charge financière pour la commune de Montpont- en-Bresse, sauf si rupture, ou la modification est à ‘initiative de la commune de MONTPONT- EN-BRESSE.
Fait le, le 17 Octobre 2023, à Montpont-en-Bresse
Le Maire Le Président
De la Commune de Montpont-en-Bresse de BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
Anne TRONTIN Anthony VADOT