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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 09 06
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 09 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de septembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
24 +3 pouvoirs DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES,
M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
Date de la CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis
30 août 2023 PARISOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN.
Étaient excusés : M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE, Mme Christine BUATOIS, Mme Elise MYAT,
M. Jacques GELOT pouvoir donné à M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. David COLIN, M. Christian CLERC, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY pouvoir donné à Mme Françoise
JAILLET.
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY
1.1 MARCHES PUBLICS
B2023-29 Renouvellement de l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en bois déchiquetés pour le chauffage de la piscine « Aquabresse ». Monsieur Philippe CAUZARD était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
VU la délibération n°C2021-002 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au
Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de maitrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT sans formalités préalables ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération n°B2022-042 du Bureau Communautaire en date du 16 novembre 2022 attribuant l’accord-cadre à bons de commande à l’entreprise SAS POLE BIOMASSE HAUTES COTES sise à CHAMBOEUF (21) pour un prix unitaire de 84,71 € HT/Tonne,
VU l’article 12 du Cahier des Clauses Particulières, fixant la durée initiale de l’accord-cadre à 12 mois
à compter du 1” janvier 2023, et prévoyant deux reconductions éventuelles sur décision expresse, pour une période de 12 mois chacune, avec une date maximale fixée au 31/12/2025,
CONSIDERANT que la décision de reconduction doit être adressée au prestataire 1 mois avant la date d'échéance annuelle de l'accord-cadre, Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE de reconduire l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’approvisionnement en bois déchiqueté pour le chauffage de la piscine « AQUABRESSE » pour la période allant du
1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . ne Pour extrait certifié conforme
27 £. (SI 5 NZ \
Anthony VADOT LS
CP | |
TT C/
Président da Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 11/09/2023
NE S. u Date 11/09/2023 “8e Ÿ” Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de septembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
24 +3 pouvoirs DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES,
M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
Date de la CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis
30 août 2023 PARISOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN.
Étaient excusés : M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE, Mme Christine BUATOIS, Mme Elise MYAT,
M. Jacques GELOT pouvoir donné à M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. David COLIN, M. Christian CLERC, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY pouvoir donné à Mme Françoise
JAILLET.
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY
1.1 MARCHES PUBLICS
B2023-30 Renouvellement de l’accord-cadre relatif aux travaux d’alimentation, de desserte et
de branchements en eau potable.
VU la délibération n°C2021-002 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de maitrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs à 90 000 € HT sans formalités préalables ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération n°B2022-022 du Bureau Communautaire en date du 1° juin 2022 attribuant l’accord-cadre à bons de commande à l’entreprise PIQUAND TP sise à SAINT AMOUR (39160),
VU l’article 4.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, fixant la durée initiale de l’accord-cadre à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2022, et prévoyant trois
reconductions éventuelles sur décision expresse, pour une période de 12 mois chacune, avec une date maximale fixée au 31/12/2025,
VU la délibération n°B2022-040 du 7 septembre 2022 reconduisant l’accord-cadre pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que la décision de reconduction doit être adressée au prestataire 1 mois avant la date d'échéance annuelle de l'accord-cadre,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’exécution de l’accord-cadre pour l’année 2024, Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE de reconduire l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d’alimentation, de desserte et de branchements en eau potable pour la période allant du 1% janvier 2024 au
31 décembre 2024.
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : - er Pour extrait certifié conforme Gérald ROY _
Anthony VADOT
/Z CL f
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/09/2023
Date 11/09/2023 Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de septembre, le Bureau
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
24 +3 pouvoirs DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES,
M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
Date de la CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis
30 août 2023 PARISOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, M. Joël
CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN.
Étaient excusés : M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE, Mme Christine BUATOIS, Mme Elise MYAT,
M. Jacques GELOT pouvoir donné à M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. David COLIN, M. Christian CLERC, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY pouvoir donné à Mme Françoise
JAILLET.
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY
8.3 VOIRIE
B2023-31 Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux de réfection de voirie au niveau de la voie nommée « Rue de la Grenette » sur la commune de Louhans
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-02 en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT,
VU l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel prévoit qu’une Communauté de Communes peut confier, par convention avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public,
VU le livre IV du Code de la Commande Publique régissant la Maitrise d’Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maitrise d’Œuvre Privée, et notamment son article L.2422-12 lequel prévoit que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération,
VU les statuts de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
CONSIDERANT que la voie communale nommée « Rue de la Grenette » située sur la Commune de Louhans nécessite des travaux tant au niveau de ses trottoirs, de ses stationnements que de la voirie,
CONSIDERANT que ces travaux relèvent à la fois de la compétence « Aménagement urbain et embellissement de l’espace public » de la Commune de Louhans et de la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom ‘ accepte de transférer temporairement sa maitrise d’ouvrage à la Commune de Louhans afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux de réfection de cette voirie,
CONSIDERANT qu’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage est nécessaire entre la Commune de Louhans et la Communauté de Communes,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE D’ACCEPTER le transfert temporaire de la maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ à la Commune de Louhans afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux de réfection de la voie nommée « Rue de la Grenette ». Ce transfert de maitrise d’ouvrage permettra d’assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maitrise d’ouvrage, de bénéficier des effets de la mutualisation et de limiter la gêne des riverains et
des usagers.
En conséquence, la Commune de Louhans s’engage à assurer seule la totalité de la maitrise d’ouvrage
pour la réalisation de ces travaux.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d’ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux objet de la convention.
La participation financière de la Communauté de Communes est estimée à 3 877 € HT suivant le détail donné dans l’annexe n°1 de la convention jointe en annexe.
- DECIDE D’ACCEPTER les termes de la convention venant définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, comme présentée en
annexe.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants et à
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Gérald ROY_—, Er _=S
\ /S
Anthony VADOT
LL W
So NT
< NE » j
Date 11/09/2023 a he Président de lé Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom’
Date 11/09/2023 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAIÏTRISE D'OUVRAGE
| POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE AU NIVEAU DE LA
VOIE NOMMEE : RUE DE LA GRENETTE SUR LA COMMUNE DE LOUHANS-
| CHATEAURENAUD L
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom', représentée par son Président en exercice Monsieur Anthony VADOT, agissant en vertu de la délibération du Bureau Communautaire n°... en date du 6 septembre 2023
Ci-après désignée par « BLI », qui délègue la maîtrise d'ouvrage de ses travaux pour la réfection de
voirie de la voie communale « Rue de la Grenette », sur la Commune de Louhans-Châteaurenaud
(71500),
Et:
La Commune de Louhans-Châteaurenaud représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric
BOUCHET agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° en date du
Ci-après désignée par « la Commune », à qui est délégué l'ensemble des travaux pour la réfection de
voirie de la voie communale « Rue de la Grenette », située sur la Commune de Louhans-
Châteaurenaud (71500),
PREAMBULE
La voie communale nommée «Rue de la Grenette », située sur la Commune de Louhans-
Châteaurenaud nécessite des travaux tant au niveau de ses trottoirs, de ses stationnements que de la
voirie.
Elle relève à la fois de la compétence Aménagement urbain et embellissement de l'espace public de la
Commune de Louhans-Châteaurenaud et de la compétence Création ou aménagement et entretien de
la voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
(BLI).
Les travaux de réfection de la voie communale « Rue de la Grenette » dans leurs grands principes, seront les suivants :
- _ Redonner un esprit qualitatif à la rue en créant une voie partagée en enrobé coloré, avec une rue d’un seul niveau comme dans les rues adjacentes
- Permettre l'installation de terrasses à la belle saison avec la création d’un dégagement de 2.80m le long des commerces (côté Ouest)
- Création d'une bande circulée de 2.80m entourée de deux caniveaux
- Création d’un dégagement de 1.25m le long des façades (côté Est)
La compétence de BLI s'exerce uniquement sur la partie « bande circulée de 2.80m de large ».
BLI accepte de transférer sa maîtrise d'ouvrage à la Commune afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux de réfection de cette voirie.
D'une part, en application des dispositions de l'article L.5214-16-1 du CGCT, il est prévu qu'une
communauté de communes peut confier, par convention avec les collectivités territoriales ou les
établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
D'autre part, l'article L.2422-12 du livre IV du Code de la Commande Publique relatif à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée prévoit que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
Afin d'assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux, de
bénéficier des effets de mutualisation (garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des
coûts) et de limiter la gêne des riverains et des usagers, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de transfert de maîtrise
d'ouvrage en désignant la Commune comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble des études et
travaux de réfection de la voie communale « Rue de la Grenette ».
Ceci rappelé, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT et de l’article L.2422-12
du livre IV du Code de la Commande Publique relatif à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maitrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de
transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection de la voie communale « Rue
de la Grenette », sur la Commune de Louhans-Chäteaurenaud (71500).
Par la présente convention, les parties décident que BLI transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation desdits travaux.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE PAR LA COMMUNE ET DESCRIPTION DE L'OPERATION
Par la présente convention, la Commune se voit ainsi confier l'ensemble des obligations découlant de
l'article L.2422-12 du livre IV du Code de la Commande Publique relatif à la maitrise d'ouvrage publique
et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, dans sa version en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux
désignés. Ceux-ci devront exclusivement être réalisés sur des terrains de propriété publique.
Les travaux de réfection de la voie communale « Rue de la Grenette », seront les suivants :
- _ Création d'un dégagement de 2.80m le long des commerces (côté Ouest)
- Création d'une bande circulée de 2.80m entourée de deux caniveaux
-__ Création d'un dégagement de 1.25m le long des façades (côté Est)
La compétence de BLI s'exerce sur la partie « bande circulée de 2.80m », qu'elle délègue à la Commune pour cette opération.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune s'engage à assurer la totalité de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ces travaux.
Toute modification ultérieure entraînant un changement de programme ou d'enveloppe financière devra faire l'objet d'une décision préalable de BLI.
Dans le cas toutefois où, au cours de ces travaux, l'une des parties estimerait nécessaire d'apporter des
modifications importantes aux travaux, un avenant à la présente convention sera conclu avant toute
mise en œuvre des modifications ainsi demandées accompagné du détail des dépenses qui s'en
verraient ainsi modifiées ainsi que l'éventuelle nouvelle répartition financière entre la Commune et BLI.
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles, ou étaient tenues pour non
valides, ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts
pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant en effet équivalent. En tout état de cause, les stipulations des présentes pourront en tant que de besoin être précisées, modifiées ou complétées par voie d'avenant.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation des travaux objet de
l'opération visée à l'article 1° de la présente convention dans le respect de la législation et
réglementation applicables.
De plus, la Commune doit :
— Définir les modalités administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés
— Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation des travaux suivant les règles de la commande publique
— S'assurer de la bonne exécution des marchés, et procéder au paiement des entreprises
— Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie et les arrêtés de circulation correspondants,
— Assurer le suivi des travaux
— Assurer la réception des ouvrages après accord préalable de BLI
— Suivre l'année de garantie de parfait achèvement
— Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération
— Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE BLI
Au vu du détail et de la nature des réalisations, tels que définis dans la présente convention, BLI doit:
— Approuver une enveloppe financière prévisionnelle au titre de ces travaux
— Inscrire les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération désignée
BLI est associée, et devra donner son accord préalable pour les étapes suivantes
— Modification des travaux
— Modification d'enveloppe financière
— Réception des travaux
ARTICLE 5 : FINANCEMENT
BLI s'engage à financer les travaux de la bande circulée de 2.80 m de large en enrobé sur 81 mètres linéaires (Rabotage + imprégnation + BBSG noir 0/10 dosé à 120kg/m2 + mise à la côte de 2 regards d'assainissement EU).
Le coût prévisionnel de réalisation de ces travaux est estimé à 3 877 € HT en application des prix unitaires de l'accord-cadre à bons de commande N°2023700VOIRIES libellé « Aménagement des voies d'intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom' et des propriétés communautaires existantes (Zone d'Activités, Parking...) situées sur ces communes » du 6 avril 2028.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux objet de la convention. ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT
L'engagement financier de la Commune ouvre droit à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses
d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée. Ainsi, BLI financera à la Commune la totalité des sommes dues en HT et la Commune procédera au recouvrement de la FCTVA.
BLI procédera au mandatement des appels de fonds dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Elle se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- copie du DGD du marché,
- récapitulatif des différentes factures acquittées
- Procès-verbal de réception des travaux
ARTICLE 7 : MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable de BLI avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
- Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera chaque partie. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu contradictoire qui reprendra, le cas échéant, les observations présentées par les maîtres d'ouvrage délégant et délégué, et qu'ils entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
- La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception en accord avec le maitre d'œuvre.
- La Commune transmettra à BLI les propositions relatives à la décision de réception.
- BLI donnera ou pas son accord exprès aux propositions de réception de la Commune
- La Commune établira ensuite la décision de réception qui sera signé par le maitre d'œuvre et la notifiera aux entreprises dont une copie sera transmise à BLI.
Entrent dans la mission de la Commune, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle
des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour
assurer ces obligations. La remise intervient à la demande de la Commune après réception des travaux et, le cas échéant, après levée des réserves.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence du maître d'ouvrage. La Commune ne peut être tenue pour responsable
des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de BLI les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux.
A ce titre, la Commune reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage
au titre de cette garantie.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, la Commune est seule responsable des dommages qui pourraient survenir, à moins qu'il soit prouvé que ces dommages résultent de la responsabilité de BLI, notamment du fait des choix qu’elle a imposés à la Commune.
ARTICLE 9 : ASSURANCES Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant
toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des
tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties
et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L'OPERATION
BLI, en tant que maître d'ouvrage délégant, sera notamment destinataire des éléments d'études, notices et plans et des comptes rendus de réunions et de chantiers établis aux différentes phases de l'opération.
BLI pourra en outre demander à la Commune de lui fournir tous les justificatifs comptables liés à
l'opération faisant l'objet de la présente délégation.
La Commune laissera à BLI et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant
l'opération.
BLI adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
BLI et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la
présente convention, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son
interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom
Le Président
Pour la Commune de Louhans-Châteaurenaud
Le Maire ANNEXE 1 — ESTIMATION PREVISIONNELLE
Rue de la Grenette- 81 mi x 2,80 m/ Rabotage + Réalisation d'un revêtement en enrobé
N° Prix [Désignation Unité | Quantité | Prix Unitaire | Montant HT
1 Signalisation de chantier F 1 150,00 150,00
L.... 6 … |Rabotage de chaussée |! M2 | 230. |. 310.1... 71800 _26 _ [Mise à niwau d'un regard de visite U 2 100,00 | 200,00
.. 36 [Fourniture et mise. en œuvre de Béton Bitumineux 0/10 |. T.|..28...1.. 89,00 |. 249200 38 _|Enduit dimprégnation M2 230 1,40 322,00
TOTAL HT 3 877,00 € Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le six du mois de septembre, le Bureau exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”,
33 s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,
Présents à la séance : Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie 24 +3 pouvoirs DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES,
M. André BECHE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
Date de la CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Gérald ROY, M. Jacky
convocation : BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, M. Denis
30 août 2023 PARISOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN.
Étaient excusés : M. Sébastien GUIGUE pouvoir donné à M. Patrick
LECUELLE, Mme Christine BUATOIS, Mme Elise MYAT,
M. Jacques GELOT pouvoir donné à M. Xavier BARDET, M Éric
BERNARD, M. David COLIN, M. Christian CLERC, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY pouvoir donné à Mme Françoise
JAILLET.
Secrétaire de séance : M. Gérald ROY
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
B2023-32 Convention de financement entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” et la Ville de Louhans pour une participation financière au raccordement du réseau public de distribution Basse Tension pour le Pôle Enfance Jeunesse Famille
Le Président informe que dans le cadre de la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille, des travaux d’extension du réseau électrique sont nécessaires.
Pour rappel, lors de l'instruction du permis du construire et de la consultation des différents concessionnaires de réseaux, un chiffrage des travaux par ENEDIS avait été réalisé et estimé à 7 735,80 € HT (avec une puissance demandée de 72 KVA triphasé, suivant le projet défini à l’origine avec un système de chauffage au gaz).
Suite à l’arrêté du 25 novembre 2021 accordant le permis de construire au nom de la Commune de Louhans, Monsieur le Maire a indiqué que la Ville s’engageait à prendre en charge les travaux d’extension du réseau électrique d’un montant de 7 735,80 € HT.
Le Président rappelle qu’au cours de la réalisation des travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille et face à l’augmentation exponentielle du prix du gaz, il a été décidé de modifier le mode de chauffage et d’opter pour une pompe à chaleur couplée à la mise en place de panneaux photovoltaïques. Ceci ayant entraîné une reprise des études par ENEDIS et un nouveau chiffrage fixé désormais à 14 715,60 € HT (avec un nouveau besoin en électricité dimensionné dorénavant pour une puissance de raccordement de 168 KVA). Publié le : 13 septembre 2023
Sur le site internet
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La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, en tant que Maitre d’Ouvrage de cette opération, a accepté la proposition d’'ENEDIS d’un montant de 14 715,60 € HT soit 17 658,72 € TTC afin d'engager les études d’exécution ainsi que la réservation du matériel nécessaire.
Considérant la nécessité d’établir une convention avec la Ville de Louhans afin de définir les modalités de sa participation financière à hauteur de 7 735,80 € HT conformément à l’engagement de la Commune,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- AUTORISE la participation financière de la Commune de Louhans à hauteur de 7 735,80 € HT pour les travaux d’extension du réseau électrique pour le Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes.
- APPROUVE les termes de la convention financière à conclure en ce sens, telle que présentée en annexe,
- AUTORISE le Président à signer la convention et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaire.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance : Gérald ROY
Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaïise Intercom”
Date 11/09/2023 Convention de financement entre la Commune de
Louhans et la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom” pour une participation
financière au raccordement du réseau public de
distribution Basse Tension pour le Pôle Enfance
Jeunesse Famille.
Bresse Louhannaise
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par
Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment autorisé par délibération
du Bureau Communautaire n°............... en date du 6 septembre 2023,
Ci-après désignée, la « Communauté de Communes», d’une part.
ET
La Commune de Louhans représentée par Monsieur Frédéric BOUCHET, Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal n° ......… en date du
Ci-après désignée, la « Commune », d’autre part.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté
de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, des travaux d’extension du réseau
électrique sont nécessaires.
Pour rappel, lors de l'instruction du permis du construire et de la consultation des
différents concessionnaires de réseaux, un chiffrage des travaux par ENEDIS avait été
réalisé et estimé à 7 735,80 € HT (avec une puissance demandé de 72 KVA triphasé,
suivant le projet défini à l’origine avec un système de chauffage au gaz).
Suite à l’arrêté du 25 novembre 2021 accordant le permis de construire au nom de la
Commune de Louhans, Monsieur le Maire a indiqué que la Ville s’engageait à prendre
en charge les travaux d’extension du réseau électrique d’un montant de 7 735,80 € HT.
Au cours de la réalisation des travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille
et face à l’augmentation exponentielle du prix du gaz, il a été décidé de modifier le
mode de chauffage et d’opter pour une pompe à chaleur couplée à la mise en place de
panneaux photovoltaïques. Ceci ayant entraîné une reprise des études par ENEDIS et un nouveau chiffrage fixé désormais à 14715,60 € HT (avec un nouveau besoin en
électricité dimensionné dorénavant pour une puissance de raccordement de 168 KVA).
La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, en tant que Maitre
d'Ouvrage de cette opération, a accepté la proposition d'ENEDIS d’un montant de
14 715,60 € HT soit 17 658,72 € TTC afin d’engager les études d’exécution ainsi que la
réservation du matériel nécessaire.
Il est ainsi nécessaire d’établir une convention avec la Ville de Louhans afin de définir
les modalités de sa participation financière à hauteur de 7 735,80 € HT conformément à
l’engagement de la Commune. Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution Basse Tension pour
une puissance de raccordement de 168 KVA est chiffré à 14 715,60 € HT suivant la
convention conclue avec ENEDIS.
Les travaux seront supportés par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom” avec une participation de la Ville de Louhans à hauteur de 7 735,80 € HT soit
une prise en charge de 6 979,80 € HT pour la Communauté de Communes.
La participation de la Ville de Louhans sera versée à la Communauté de Communes après achèvement des travaux au vu du certificat administratif et de l’ensemble des
pièces justificatives à l’appui.
Fait en deux exemplaires, à LOUHANS, le
Pour la CC Bresse Louhannaise Pour la Commune de Louhans,
Intercom Le Maire
Le Président, Monsieur Frédéric BOUCHET
Monsieur Anthony VADOT