unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 06 28

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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 06 28 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 06 28)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Assurance, Publié le : 5 juillet 2023

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www.bresselouhannaiseintercom.fr

SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau

de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de

Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance: Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Nombre de membres

en exercice :

33

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD), M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

1.1 MARCHES PUBLICS

B2023-23 Attribution des marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires

desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de

Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (4 lots)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération n°2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 délégant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d’œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la convention de délégation de compétence Transports Scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires conclue entre la Région Bourgogne-Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ en date du 7 novembre 2019,

VU la délibération n°C2023-69 du Conseil Communautaire du 24 mai 2023 approuvant la prolongation de ladite convention jusqu’au 15 août 2024,

VU Ia délibération n°C2023-040 du Conseil Communautaire du 5 avril 2023 décidant d’approuver la non reconduction des lots n°3 : Circuits 20452 Varennes Saint Sauveur, n°9 : Circuit 20754 Branges et n°13 : Circuit 20758 Montret relatifs à l’exécution de services de transports scolaires et autorisant

la remise en concurrence de ces circuits pour une durée de 12 mois fermes à compter de la date dePublié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

début de l’année scolaire 2023/2024 soit la date prévisionnelle du 4 septembre 2023 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 6 juillet 2024 avec la possibilité de les reconduire une fois afin que la durée de ces marchés soit calée sur les autres marchés de transports scolaires du 1® degré en vigueur de la Communauté de Communes,

VU le marché conclu avec KEOLIS VAL DE SAONE pour la mise en place d’une deuxième tournée avec bus supplémentaire sur le secteur scolaire de Louhans — Service 20764 Circuit Saint Claude en raison d’un surplus d’effectif, lequel arrive à échéance le 7 juillet 2023,

CONSIDERANT également la nécessité de maintenir cette prestation supplémentaire sur le Circuit 20764 Saint Claude, en raison d’un effectif toujours important,

VU la consultation lancée le 4 mai 2023, sous la forme d’un marché à procédure adaptée ouverte, pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires suivant : Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur, Circuit 20754 Branges, Circuit 20758 Montret et Circuit 20764 Saint Claude Louhans,

VU les offres des candidats,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE D’ATTRIBUER les lots de la consultation relative à l’exécution de services de transports scolaires, comme suivant :

ni M Intitulé du lot Entreprise attributaire Dre en € et Ends

Circuit 20452 Varennes | KEOLIS VAL DE 1 Saint Sauveur SAONE 50 260 € 55 286 €

2 Circuit 20754 Branges UD SDEV BFC 42 000 € 46 200 €

3 | Circuit 20758 Montret D BEC l3ggoe |42504€

Circuit 20764 Saint

4 Claude Ecole Maternelle KEOLIS VAL DE 30 170 € 33 187 € Louhans SAONE

* montant global sur les 2 ans du marché

- AUTORISE le Président à signer les marchés ainsi attribués et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour extrait certifié conforme

Anthony VADOT

Président de la Communauté de Communes"

Bresse Louhannaise Intercom”

Date 03/07/2023

Date 03/07/2023

Secrétaire de séance :

Mickaël CHEVREY |

Z, 5

ÀPublié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'’

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau

de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

s’est réumi à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de

Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance: Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Nombre de membres

en exercice :

33

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés : Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

B2023-24 Convention de servitude entre ENEDIS et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” pour le renforcement du réseau électrique au lieu-dit Les Teppes des Bruyères (71500 Louhans)

VU la délibération n°C2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021, déléguant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d'une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés au lieu-dit Les Teppes des Bruyères (71500 Louhans), sur la parcelle n°0374, Section D, propriété de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

CONSIDERANT qu’une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la Communauté de Communes afin d’autoriser ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires pour implanter, sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus, des ouvrages électriques de distribution publique (comme détaillé à l’article 1 de la convention), et ce, conformément au plan présenté en annexe,Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE D’AUTORISER ENEDIS à réaliser sur la parcelle n°0374, Section D, au lieu-dit Les Teppes des Bruyères (71500 Louhans), propriété de Bresse Louhannaise Intercom’, les travaux nécessaires pour implanter des ouvrages électriques de distribution publique, et ce, conformément au plan présenté en annexe,

- DÉCIDE D’APPROUVER en ce sens, les termes de la convention de servitude comme présentée en annexe, à conclure entre ENEDIS et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire d’un euro sera versée à la Communauté de Communes par ENEDIS.

La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages comme définis à l’article 1% de la convention.

- AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , ee Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY

Anthony VADOT

DONS / | Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”

Date 03/07/2023 se

f SNS SENS,

/ QI À su! © LConvention ASDO6 - VO7

Dh

L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Louhans

Département : SAONE ET LOIRE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enadis : DB24/033218 SAMZAC-Intercom Bresse Louhannaise-LOUHANS

Chargé d'affaire Enedis : BUGAUT Vincent

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire ét à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Thomas FRAIGLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment habilité à cet effet,

désignés ci-après par " Enedis *

d'uñe part,

Et

Nom *: CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM' représenté(e) par SON [52) seine , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ss creersnnsss en date du

Demeurant à : 0001 PE SAINT JEAN, 71500 LOUHANS

TÉIÉPRONE : srrsssnssenrerans mronarramerreraremssenernnannuse

Né(e} à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{”) Si te propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(”} Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « ls propriétaire »

d'autre part,

mnrmmhan finitinlert mans 4Convention ASDD06 - VO7

Îl a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

: Numéro de : . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt …)

LES TÉPPES DES Louhans

D 0374 BRUYERES ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actueliement (*) :

» Ü non exploitée(s)

e [1 exploitéets) par-lui même...

+ Ê] exploitée{s) par...

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l’exploite lors de ta construction de la{les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'explaitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.17 Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totals d'environ 62 mètres ainsi que ses accessoires.

1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s}) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance accasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter fa réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvräges désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquencs, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 1er, de faire aucune modification du profil des

maemmihnr finltinlnnt mans!Convention ASD06 - VO7

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail au construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indernnité en raison de Fobstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle tes ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu,

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conctue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, farestière ou agricole au sens des protocoles d' accord! , condlus entre la profession agricole et Enedis, en Vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er:

° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de un euro (1 €).

« D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique ét forfaitaire de zéro euro ( €).

8.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantenés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 6 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du prapriétaire et de ses ayants drait que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par Voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

ll s'engage en outre à faire reparter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

canviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

mare man fiv Tic nn nnnn àConvention ASDG6 - VO7

situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires.

La présente convention pourre faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...

Le...

Nom Prénom Signature

CC BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'

représenté{e) par son (sa)

mnssaenesrrranceeananen neRnnenatssannee asanaun 263 ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" {2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

mn meme lise ie tant mans ÀDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré SACNE ET LOIRE mme par le centre des Impôts foncler suivant: | CDIF DE CHALON SUR SAONE |

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES LOUHANS annee 41 AVENUE PIERRE NUGUE 71100

71100 CHALON SUR SAONE |

- —— tél, 03 85 41 71 83 -fax 03 85 41 71 84 Section : D cdif.chalon-sur- Feuille : 114 D û1 saone @dgfip.finences.gouv.fr

Échelle d'origine : 1/2000 PRET CET PTE | Échelle d'édition : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par

Date d'édition : 18/05/2023

(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF23CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1872900 1473000

180

12

Te

385

267

386

_ Câble électrique souterrain

Basse Tension posé sur |

parcelle 384 et 385, Section D ;

|

LOUHANS|

FOLIO !

1872800

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|Publié le : 5 juillet 2023

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SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau Nombre de membres ' . en exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, 3 ‘ s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

8.9 CULTURE

B2023-25 Convention de partenariat entre la CC Bresse Louhannaise Intercom’_et les communes membres pour l’accueil de spectacles dans le cadre du Festival des Contes Givrés de Bourgogne

Depuis plusieurs années, à l’initiative du réseau intercommunal des bibliothèques, la CC Bresse Louhannaise Intercom’ accueille en partenariat avec ses communes membres, plusieurs spectacles par an dans le cadre du Festival des Contes Givrés de Bourgogne organisé par l’association Antipodes.

Considérant que la Communauté de Communes a pour projet de favoriser l'accès à la culture pour tous et soutenir le dynamisme culturel des activités culturelles dans le domaine du spectacle,

Considérant que la communauté de Communes finance des spectacles pour les mettre à disposition des communes de son périmètre territorial,

Considérant l’accord de la commune de bénéficier de cette offre culturelle,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de partenariat afin de définir les obligations de chaque partie,

Considérant la convention type annexée à la présente délibération,

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER les termes de cette convention de partenariat.Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat avec les communes membres de la CC Bresse Louhannaise Intercom’.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . pes Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY

Anthony VADOT

Date 03/07/2023 Président de la Communauté de Communes

Bresse Louhannaise Intercom” nn,

Date 03/07/2023 LRENNARS / ë ea *% ÀCONVENTION DE PARTENARIAT

Entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

et la Commune de XX

Entre

d’une part

la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, 1 place Saint Jean — 71500

LOUHANS, représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président dument habilité par délibération

du XXX

Dénommée ci-après la Communauté de Communes

Et,

D’autre part,

la Commune de … représentée par Monsieur/ Madame..…, Maire, dument habilité(e) par délibération du ...XX

Dénommée ci-après la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu les statuts de de la communauté de communes,

Considérant que la Communauté de Communes a pour projet de favoriser l'accès à la culture pour tous et soutenir le dynamisme culturel des activités culturelles dans le domaine du spectacle, Considérant que la communauté de Communes finance des spectacles pour les mettre à disposition des communes de son périmètre territorial,

Considérant l’accord de la commune de bénéficier de cette offre culturelle, Considérant les objectifs définis par le partenariat avec l'association Antipodes, à savoir : proposer des spectacles de qualité inscrits dans une volonté d'ouvrir la culture orale en territoire à tous les publics,

Considérant qu’il convient de préciser les obligations de chacune des parties,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

I — Objet de la convention

La convention a pour objet de définir les responsabilités et les engagements de chacune des parties, nécessaires à l’organisation et à la tenue du spectacle

XXXX ( nom du spectacle ) par la compagnie

le XX (date) à XX (horaire)

Durée du spectacle

Salle XXXX à XXXX (commune)

Jauge :II — Obligations de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes met à disposition le spectacle référencé ci-dessus au bénéfice de la Commune.

La Communauté de Communes s’engage

à financer en totalité le spectacle

à mettre en relation la Compagnie artistique, le technicien référent (Thierry Jallet, régisseur) - et la commune pour faciliter l’organisation et à communiquer toutes informations techniques et logistiques.

à accompagner la commune dans la mise en place de la manifestation et dans le suivi de l’organisation du spectacle jusqu’au jour du spectacle (préconisations, caractéristiques techniques du spectacle, moyens humains.…..).

à mettre à disposition de la commune le fond de scène selon le besoin, à venir chercher à l’annexe de BLI — rue des Cordeliers à Louhans avec véhicule adapté

aider à accueillir la compagnie d’artistes, le technicien, à installer et à ranger la salle prêtée par la commune.

à organiser une communication adéquate à partir des éléments graphiques donnés par l’association Antipodes et à gérer la diffusion des supports de communication : affiches, livrets (presse, réseaux sociaux, radio, relais auprès des communes...)

à souscrire l’assurance nécessaire à la tenue de cette manifestation en tant qu’organisateur mettre en place une régie de recette et une billetterie pour les entrées payantes et procéder à sa gestion avant et après Le spectacle par des agents ou des bénévoles du réseau des bibliothèques. à l’issue du festival, BLI organisera une réunion bilan avec les acteurs de la manifestation (maires, bibliothécaires, bénévoles...) pour évaluer le projet collectivement.

ITT- Obligations de la Commune

En tant qu’accueillant du spectacle, la Commune s’engage à :

mettre à disposition à titre gracieux une salle ERP (lieu de répétition et de représentation en ordre de marche) conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, en l’occurrence la salle..…......… remplissant les conditions techniques préconisées par le spectacle choisi et adaptée à l’accueil du public avec une jauge maximale de ............ spectateurs.

installer la salle pour le spectacle, ranger, nettoyer, prendre en charge les fluides et assurances dédiées des locaux

prévoir d’installer tables et chaise pour l’espace librairie mis en place à l’entrée dans la salle. accueillir les artistes dans une démarche professionnelle en respectant dans la mesure du possible, les conditions suivantes : lieu remplissant les conditions techniques préconisées par le spectacle choisi, prévoir sa mise à disposition selon les horaires et les besoins convenus avec les artistes pour leur permettre d’effectuer le montage, réglage et éventuels raccords, puis le démontage et retrait du matériel.

prévoir l’accueil des artistes (x repas, x collation et rafraichissements,.….). Mettre à disposition des personnes bénévoles de la commune pour aider à l’installation et au rangement de la salle et assurer éventuellement l’accueil du public.

accueillir le public conjointement avec BLI et l’association Antipodes, organiser un pot de l’amitié convivial après le spectacle avec le public et les artistes pour échanger.IV- Conditions d’accès au spectacle- billetterie

L’entrée au spectacle est soumise aux conditions tarifaires décidées par la CC Bresse Louhannaise, à savoir :

- Catégorie 1 : adulte (à partir de 18 ans) : 7€

- Catégorie 2 : «mordu » : 4€. Ce tarif permet aux personnes ayant assisté à 3 spectacles de bénéficier d’un tarif préférentiel sur l’ensemble du festival. Il fait partie des engagements vis-à-vis de l’association organisatrice.

- Catégorie 3 : « réduit » : 4€. Ce tarif est proposé aux étudiants, aux chômeurs et aux bénéficiaires du RSA. Il est également proposé aux membres d’un groupe constitué d’une structure collective à caractère social ou médico-social résidant sur le territoire.

- Catégorie 4 : gratuité : pour les moins de 18 ans, pour les accompagnants d’un groupe (cf. catégorie 3).

Les élus de la commune accueillante et les bénévoles qu’elle mobilisera bénéficieront d’une entrée gratuite dans la limite de 5 personnes. À charge pour les élus de la commune accueillante d’attribuer ces entrées gratuites.

V - Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les présentes parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que ladite convention.

Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

VI - Election de domicile- attribution de litige

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège de la Communauté de Communes. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente.

À cunssessesusrccoeeseseuse , le A Louhans, le

Pour la commune Pour Bresse Louhannaise Intercom4

Le Maire Le Président

cnrs Ge ee Anthony VadotPublié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau

de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de

Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Nombre de membres

en exercice :

33

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

8.9 CULTURE

B2023-26 Convention de partenariat entre lPEcomusée de la Bresse bourguignonne et la CC Bresse Louhannaiïse Intercom?

La CC Bresse Louhannaise Intercom” est propriétaire du site du Domaine Plissonnier à Saint-André- en- Bresse, composé de différents bâtiments dont:

- une maison de maître abritant un gite de groupe

- une Maison bressane

- 2 locaux de stockage.

Le site héberge depuis 2009 dans la Maison bressane, le centre d’interprétation sur le thème de l’architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois. Cet équipement culturel intercommunal fait partie des antennes culturelles gérées par l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne.

L’Ecomusée de la Bresse bourguignonne a également un besoin de stockage de matériels de collection, nécessaire à son fonctionnement au sein du bâtiment avec des « tuiles mécaniques » du site du Domaine Plissonnier.

Au vu de l’évolution des besoins de l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne, il convient de revoir les modalités de partenariat définies en 2009.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de partenariat afin de définir les obligations de chaque partie,Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

Considérant la convention annexée à la présente délibération.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER les termes de cette convention de partenariat.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat avec l’Ecomusée de la Bresse bourguignonne.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY

Anthony VADOT

Date 03/07/2023 Président de la Communauté de Communes

Bresse Louhannaise Intercom”

Date 03/07/2023Convention de partenariat

Entre la Communauté de Communes Bresse Louhannaise

et l’Ecomusée de la Bresse Bourguignonne

Entre

d’une part

la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, 1 place Saint Jean — 71500 LOUHANS,

représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président de dument habilité par délibération du conseil communautaire du XXX mai 2023,

Dénommée ci-après la Communauté de Communes

Et,

D'autre part,

l’Écomusée de la Bresse bourguignonne, Château Départemental - 71270 PIERRE DE BRESSE,

représenté par M Président du Conseil d'Administration, dument habilité par décision du conseil d'administration du

Dénommé ci-après l’Ecomusée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-11 et L5214-16 2è, Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Considérant que le site Plissonier à Saint-André-en-Bresse, propriété de la Communauté de Communes est un établissement culturel ayant pour objectif de faire découvrir et valoriser l’histoire de l’architecture bressane du XVIIe au XXe siècle.

Considérant que le site fait partie du réseau des 13 antennes culturelles gérées par l’Ecomusée, Considérant qu’il convient de définir les modalités de fonctionnement de cet équipement culturel et de mettre à disposition les locaux nécessaires à son fonctionnement,

Préambule

La communauté de communes est propriétaire du site du Domaine du Plissonnier à Saint-André-en- Bresse, composé de différents bâtiments dont:

- une maison de maître abritant un gite de groupe

- une Maison bressane

- 2 locaux de stockage.

Le site héberge depuis 2009 dans la Maison bressane, le centre d’interprétation sur le thème de l’architecture de la vie quotidienne en Bresse autrefois. Cet équipement culturel intercommunal fait partie des antennes culturelles gérées par l’Ecomusée.

Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Obiet de la convention

La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives au fonctionnement du centre d’interprétation culturel de la Communauté de Communes par l’Ecomusée et de mettre à disposition les locaux et moyens nécessaires au fonctionnement du site de l’Ecomusée.

La convention définit les engagements réciproques de chacune des parties.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour 4 ans à compter de sa date d’effet au 1‘ janvier 2023.

Article 3 : Obligations réciproques

1) Obligations de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes s’engage à mettre à disposition de l’Ecomusée (confère plan annexé):

© la Maison bressane d’une superficie de 150 m?°, lieu de localisation d’une exposition permanente. Ladite exposition se trouve sous la responsabilité scientifique du Conservateur de l’Écomusée de la Bresse bourguignonne, avec la collaboration d’une équipe d’animation locale œuvrant sous sa responsabilité ;

o un local de stockage de X m? au sein du bâtiment avec des « tuiles mécaniques » pour le stockage de matériels de collection, nécessaire au fonctionnement de l’Ecomusée.

La Communauté de Communes s’engage à :

© assurer les bâtiments mis à disposition en tant que propriétaire,

o s’acquitter des charges d'entretien des bâtiments et de leurs abords en tant que propriétaire, des abonnements et des consommations d’eau, gaz et électricité afférentes.

2- Obligations de l’Ecomusée

L’Ecomusée s’engage à gérer l’équipement culturel qui lui est mis à disposition, de manière à assurer la conservation et le développement culturel des collections présentes, qui sont sa propriété.

- À ce titre, s’agissant de la muséographie localisée dans la Maison Bressane :

L’Ecomusée, propriétaire des collections objets de la muséographie, s’engage à organiser et prendre en charge :

-le suivi scientifique du centre d’interprétation de l’architecture,

-la conception des présentations,

-le bon entretien et la conservation des matériels et objets présentés,

l'inventaire et valorisation des collections et accessoires,

-l’assurance et la gestion de l’assurance relative aux collections et accessoires présentés, -les démarches administratives afférentes,

-l’assurance responsabilité civile nécessaire à une ouverture du site au public et aux faits et agissements des agents et collaborateurs de l’Ecomusée

-l’accueil du public :

-la permanence téléphonique (hors période d'ouverture du musée),-le suivi du calendrier de réservation des groupes et l’information à destination de l’accueil,

-la communication des statistiques de fréquentation aux organismes habilités, -la préparation des classeurs, fiches journalières et mensuelles pour l’accueil et leur contrôle.

- les visites et la gestion du public lors des journées du patrimoine et sur demande

- l'ouverture et la fermeture des accès,

- la propreté des locaux ;

- la promotion :

-la conception et la diffusion des documents de promotion

-le mailing auprès des agences de voyages, écoles, prescripteurs de visites divers.

-les relations avec la presse

-les réponses aux demandes de documentation

-les travaux divers de secrétariat,

- rendre lisible l'engagement de la Communauté de Communes sur le soutien apporté

- A ce titre, s’agissant du local de stockage :

L’Ecomusée demeure seul responsable des matériels entreposés dans le local mis à disposition qui devront être stockés en observant les règles de sécurité. Seuls devront être présents les matériels nécessaires au fonctionnement de l’Ecomusée. Il devra respecter le volume de stockage qui lui aura été consenti.

L’Ecomusée s’engage à fournir à la Communauté de Communes, en début de conventionnement, la liste des matériels stockés et donner information en cas de modification.

Concernant l’ensemble des locaux mis à disposition, l’Ecomusée s’engage à prendre l’ensemble des locaux mis à disposition, en l’état. Un état des lieux est effectué en début et fin de conventionnement et annexé à la présente.

Leur usage doit demeurer conforme à l’affectation et l’utilisation, telles que décrite dans la présente convention.

Cette mise à disposition est consentie au seul bénéfice de l’Ecomusée.

Article 4 : Montant de la participation financière

Dans le cadre de cette convention la Communauté de Communes attribue à l’Ecomusée une contribution

financière annuelle de fonctionnement de 3 811,23 €, sous réserve, pour les années suivantes, de

l'inscription des crédits au budget.

Cette participation pourra être ajustée à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des versements financiers effectués par les structures communales ou intercommunales propriétaires des autres sites culturels gérés par l’Ecomusée. Cette modification sera établie par avenant.

Elle sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur après signature de la convention. Les versements seront effectués sur le compte dont les références sont fournies par l’'Ecomusée (relevé d’identité bancaire). Ils seront effectués sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des obligations mentionnées à l’article 3.

La mise à disposition des locaux et la prise en charge des frais définis en article 3 sont valorisés à X ….€ annuels.Article 5 : Modalités de paiement de la participation financière

La Communauté de Communes verse un acompte de 80 % soit 3 049,86 € après signature de la convention pour 2023. Pour les années suivantes, ce versement interviendra au plus tard au 31 mars de l’année concernée.

Le solde sera versé après fourniture par l’Ecomusée des pièces justificatives que sont le bilan des actions effectuées et des fréquentations sur le site de Saint-André-en-Bresse.

La demande de versement de solde accompagnée des pièces justificatives nécessaires devra être impérativement sollicitée d’ici au 30 juin de l’année n+1.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les présentes parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que ladite convention.

Le ou les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 7 : Contrôle

L’Ecomusée s’engage à faciliter le contrôle de l’utilisation de la participation financière par la Communauté de Communes.

Des agents de la Communauté de Commune ou des personnes mandatées à cet effet pourront à tout moment et dans un délai de deux ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer un contrôle. Dans le cas où il apparaitrait que les sommes versées n’ont pas été utilisées comme prévu dans la présente, la Communauté de Communes se réserve le droit de réclamer le versement des sommes indument versées.

Article 8: Résiliation de la convention

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 9 : Election de domicile- attribution de litige

Pour lexécution des présentes, les parties déciarent élire domicile au siège de la Communauté de Communes. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente.

Fait à Louhans, le XX 2023

M. Anthony VADOT M.

Président de la Communauté Président de l’'Ecomusée de Communes de la Bresse bourguignonne

Bresse Louhannaise Intercom’Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau Nombre de membres : .

nexcrcice# de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, 3 ‘ s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés : Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

B2023-27 Convention de partenariat entre la ville de Louhans, Bresse Louhannaise Intercom? et Alpes Vélo dans le cadre de l’organisation de l’arrivée à LOUHANS de la2°"° étape du Tour de l’Avenir Féminin 2023.

Exposé des motifs :

Depuis 2012, Alpes Vélo organise le Tour de l’Avenir, considéré comme le Tour de France des Jeunes.

Dès l’été 2023, la version femmes de cet événement sera lancée avec le Tour de l’ Avenir féminin.

Cette initiative, fortement appuyée par l’Union Cycliste Internationale (UCT) et Amaury Sport Organisation (A.S.O), l’organisateur du Tour de France, est une pleine adhésion au mouvement de fond que suit actuellement le sport mondial, et le cyclisme en particulier.

À juste titre, les femmes revendiquent toute leur place dans les grands événements sportifs. On sait combien le Tour de l’ Avenir, crée il y a plus de soixante ans, est une pierre fondamentale à l’édifice du cyclisme. Il constitue une base essentielle à la pyramide qui mène au sommet. A l’heure où le Tour de France femmes est devenu lui aussi incontournable, il n’y avait donc aucune raison pour que le Tour de l’Avenir, en totale adéquation, ne joue pas le même rôle à travers sa version féminine.

Pour cette 1% édition, la ville de Louhans a donc souhaité inscrire son empreinte en devenant ville d’arrivée de la 2% étape le mardi 29 août 2023.Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

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L'accueil du Tour de l’Avenir apportera au territoire intercommunal en général et à la ville de Louhans en particulier une compétition sportive internationale, disputée par équipes nationales et régionales françaises, une animation d’été, gratuite et festive, et une forte visibilité média.

Considérant la volonté des élus du territoire de faire la promotion du sport sous toutes ses formes et auprès de tous les publics,

Considérant la nécessité de coordonner les efforts et les moyens de chacun pour permettre l’organisation de l’arrivée de la 2°% étape à Louhans dans les meilleures conditions,

Considérant que pour l’accueil d’un tel évènement, une participation financière de 15 000 € sera versée à Alpes Vélo, organisateur de l’évènement,

Considérant que cette participation financière sera répartie entre la Ville de Louhans et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” de la manière suivante : - 13 SO00€ pour la Ville de Louhans, porteuse du cahier des charges « Ville d’arrivée », - 1 S00€ pour Bresse Louhannaise Intercom’, en charge de la communication et de la promotion de l’évènement rayonnant sur son territoire,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de partenariat afin de définir les obligations de chaque partie,

Considérant la convention annexée à la présente délibération.

Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ACCEPTER les termes de cette convention de partenariat.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat avec la ville de Louhans et Alpes Vélo.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : . es Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY ñ

Anthony VADOT

Date 03/07/2023 = Président de la Communauté de Communes

= Bresse Louhannaise Intercom’

Date 03/07/2023TOUR L'AVENIR

FEMMES

TOUR DE L'AVENIR FEMMES 2023

Arrivée 2°" étape - Mardi 29 Août

Ville de Louhans-Châteaurenaud

Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom'

CONVENTION

Entre Alpes Vélo {l’organisateur), association loi 1901 déclarée en préfecture de Haute-Savoie, ayant son siège : 16,

rue Bernard Moutardier, 74500 Évian-les-Bains

Et la Ville de Louhans-Châteaurenaud (Saône-et-Loire) {la ville-étape)

Et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ (Saône-et-Loire) (la collectivité d'accueil)

Il a été convenu ce qui suit :

Alpes Vélo organisera l’arrivée de la 2°" étape du 1° Tour de l'Avenir Femmes, à Louhans-Châteaurenaud, mardi

29 août 2023, sur le territoire Bresse Louhannaise Intercom'.

Le parcours détaillé et les horaires de la compétition seront publiés sur le site internet www.tourdelavenir.com

PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA VILLE DE LOUHANS-CHÂTEAURENAUD

La Ville de Louhans-Châteaurenaud assurera les prestations suivantes :

- Réalisation du cahier des charges « Ville-Arrivée », ci-joint en annexe

PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'

La collectivité assurera les prestations suivantes :

- Promotion de l'événement, notamment auprès des médias locaux

- Relations avec les communes de son territoire (aide à la sécurisation par la mise en place de signaleurs, etc...)

- Information des habitants du territoire Bresse Louhannaise Intercom’, par ses propres supports de

communication

PRESTATIONS ASSURÉES PAR ALPES VÉLO

D'une manière générale, Alpes Vélo prendra en charge l’organisation, la direction et la mise en place de l'événement.

Alpes Vélo s'engage à :

- Mettre tout en œuvre pour assurer le parfait déroulement du Tour de l’Avenir Femmes afin que la ville-étape

bénéficie d’une animation et d’un spectacle sportif de qualité.

- Assumer la responsabilité de l’organisation, en application des textes réglementaires émis par les autorités

publiques et les autorités fédérales (Union Cycliste Internationale et Fédération Française de Cyclisme)

- Assurer la conception et la coordination générale de l'événement, en liaison avec la ville-étape et les autorités

publiques

- Engager le personnel et apporter la technique nécessaire à l’organisation de l'événement.MODALITÉS FINANCIÈRES

Une participation financière de 15.000 € (quinze mille euros), non assujetti à TVA, sera versée à Alpes Vélo, selon la

répartition suivante :

- Pour la Ville de Louhans-Châteaurenaud : 13.500 €

- Pour la Communauté de Commune Bresse Louhannaise Intercom’ : 1.500 €

Le règlement de cette somme s'effectuera en deux versements :

- 50%, à la signature de la présente convention

- Solde, avant le 1° septembre 2023

Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de l'association Alpes Vélo :

CS RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE

Identifiant natlonai de compte bancaire - RIB

Banque Guichet N° compte Clé Devise Domiciliation 10096 19377 (0080849301 01 EUR CIC ST JULIEN EN GENEVOIS

Identifiant Internationat de compte bancaire

IBAN {Internationaf Bank Account Nurnber) BIC (Bank Identifier Code) FR 76 10096183770008084930101 CMCI FR PP

Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner) CIC ST JULIEN EN GENEVOIS ALPES VELG 45 GRANDE RUE 16 RUE BERNARD MOUTARDIER 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS 74500 EVIAN LES BAINS TÉL: 04 50 14 00 21

Remettez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE connaître vos références bancaires pour la domictiation de

virements ou de prélèvements de votre compte. Vous

éviterez ainsi des erreurs ou des retards.

RÉSILIATION

En cas de résiliation du contrat par la ville-étape, cette dernière devra notifier son intention par lettre recommandée

avec accusé de réception à Alpes Vélo.

Dans ce cas, les sommes dues par la ville-étape à Alpes Vélo seront les suivantes :

- Résiliation au plus tard 2 mois avant le jour de l'étape : 50% du montant de la participation financière

- Résiliation moins de 2 mois avant le jour de l'étape : 100% du montant de la participation financière

INTERRUPTION DE LA COURSE

Dans l'hypothèse d’une interruption de la course ou de tout autre événement perturbant le bon déroulement sportif de la course, et ce pour quelque raison que ce soit, entrainant la suppression de l'étape, les parties seront dispensées de poursuivre l'exécution de la présente convention.

INÉXÉCUTION

En cas d’inexécution par la ville-étape de ses obligations contractuelles rendant impossible dans des conditions

normales ou dangereuses la réalisation de l'étape prévue et après mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception restée sans effet dans le délai imparti, sauf urgence rendant impossible cette formalité, l'organisateur se réserve le droit d'annuler ladite étape.

ASSURANCES

La course se déroulera selon les règlements de l’Union Cycliste Internationale (UCI). Elle sera assurée conformément aux conditions générales et particulières de la police d'assurance souscrite par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) auprès des Assurances AXA France IARD, 313 terrasses de l'arche, 92727 Nanterre Cédex.

Le courtier d'assurance intermédiaire à la souscription et à la gestion du contrat d'assurance ci-dessus référencé est le cabinet GRAS SAVOY, immeuble quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, 92814 Puteaux Cédex

La Fédération Française de Cyclisme a donné son accord sur les termes de cette assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur.

Ce contrat répond aux obligations prévues par les Décrets n°68-1165 du 17/12/68 et n° 551 366 du 18/10/55 et l'Arrêté

du 10/10/56.Fait à Louhans-Châteaurenaud, le 24 mai 2023

En deux exemplaires.

Pour la Ville de Louhans-Châteaurenaud,

Le Maire,

Pour la Communauté de Communes

Bresse Louhannaise Intercom',

Le Président,

Pour Alpes Vélo,

Le Directeur de l'Organisation,

Philippe COLLIOULUS

FEMMES

NL: | UCI | Le

TOUR DE L'AVENIR FEMMES 2023

CAHIER DES CHARGES

ARRIVÉE D'ÉTAPE

| 1. Horaires

Les horaires seront définitivement validés après accord des autorités publiques.

| 2. Espaces publics et besoins techniques

2.1 Espaces publics

Sur le site d’arrivée, il est nécessaire de réserver les parkings suivants :

- Parking technique : 2 fourgons 20m3, 2 fourgon isothermes 20m3, 1 semi-remorque

- Parking technique TV : 1 camion, 1 fourgon, 1 voiture

- Parking exposants : 10 voitures

- Parking équipes : 40 voitures, 20 camping-cars

- Parking officiels : 20 voitures

- Parking invités/partenaires : 10 voitures, 1 bus

- Parking médias/permanence : 15 voitures, 1 fourgon

- Parking motos course : 15 motos

- Parking Gendarmerie Nationale (EDRS et/ou Garde Républicaine) : 22 motos, 2 voitures, 1 fourgon

- Parking caravane d'ouverture : 10 à 15 voitures

- Parking Alden : 15 campings-cars

Les espaces publics (rues, places, …) à réserver pour l'événement seront définis lors de la première visite technique.

De façon générale, l’organisation ne gère pas directement les parkings pour le public. Il revient à la collectivité d'accueil

de prendre en compte l’afflux de public prévu sur l'événement et les capacités existantes à proximité.

2.2 Besoins techniques

Sur le site arrivée de l'étape, sont disposées les structures suivantes : portique d'arrivée, espace speaker-DJ, espace média, zone caméra TV podium, zone photographe, cabine chronométrage, Modulocar car podium et espace VIP, écran géant, camion permanence, buvette organisation, stands exposants + stand accueil, car-TV.

La ville-étape assurera les prestations suivantes :

Barrières

La ville-étape doit fournir et installer 350 barrières type Vauban de 2m aux emplacements suivants :

- Barrières sur le rectiligne d’arrivée : 200 barrières de 2m

- Stock à prévoir pour encadrer les structures d'arrivée : 150 barrières de 2m

- Barrières sur le parcours de l'étape, dans la commune d'arrivée : les intersections de routes et certains secteurs (entrées immeubles par exemple} doivent être protégés par des barrières de sécurité (nombre à définir)En complément, l’organisation apportera et installera 180 barrières publicitaires inclinées.

Un plan général de positionnement des barrières sera défini lors de la première réunion technique.

Branchements électriques

Les besoins sont les suivants :

Structure Espace nécessaire Branchements électriques Photo

Portique d’arrivée 7m x4m

Espace speaker, DJ 2 tentes 3 x 3m

Espace média 2 tentes 3 x 4,5m

Zone camera n 1 praticable 2 x 1m podium

Zone photographe | 2 praticables 2 x 1m

Cabine 5m x 2m50 2 prises 16A-220V chronométrage

5 eær-2— >

Modul 1 coff EST odulocar 20m x 7m20 + coffret avec une puissance Va: ‘ira |] Car podium et Gtentes 2X3m de 20 kva

espace VIP 4 prises 16A-220V EE

Ecran géant 6m50 x 2m50 2 prises 16A-220V

non 7m x 2m50 1 prises 16A-220V permanence

Buvette Lente 1 coffret avec une puissance

a de 25 kva organisation 4m x 4m

4 prises 16A-220V

2 stands

exposants

+ 1 stand accueil

2 tentes 3x3m,

l'tentes 3x3m

1 coffret 20 kva,

6 prises 16A-220V

Structure Espace nécessaire Branchements électriques

Car-TV 1 coffret avec une puissance de 20 kva

4 prises 16A-220V

Les positions des points de branchements électriques sur le site arrivée seront précisées lors de la première réunion

technique.

Nacelle TV

- Nacelle pour caméra ligne d’arrivée

Une fiche technique précise de la nacelle sera communiquée par le prestataire TV, à la ville-étape.Chariot de manutention

- Un chariot de manutention, avec conducteur, pour le déchargement du matériel apporté par l’organisation le

matin (de 8h à 12h*) et pour son chargement après l’arrivée de l’étape (de 17h à 19h*). * Horaires donnés à titre indicatif.

Lests

- 2 lests/poids de 100kg (minimum) pour le portique d'arrivée

Toilettes

- 1 bloc sanitaire mobile (ou sanitaires déjà existants) sur le village-arrivée et 1 bloc sanitaire mobile sur le

parking des équipes.

Douches (uniquement pour la dernière étape)

- Cabines de douche mobiles (ou douches déjà existantes) pour 120 personnes, à proximité du parking des équipes.

Propreté

- Bacs conteneurs poubelles (tri-sélectif) sur le village-départ : 1 vert 240 L pour le verre, 1 jaune 240 L pour le

plastique, 1 bleu 240 L pour le papier et 1 gris 770 L.

- Bac conteneur poubelles sur le parking des équipes : 1 gris 770 L.

x1 X2

Connexions internet

Un accès permanent à un réseau internet ADSL ou Fibre wifi fiable (débit descendant de 20 Mb/s minimum et débit

ascendant de 500 Kb/s minimum), sur la ligne d’arrivée.

La collectivité (ou son prestataire, le cas échéant) s’assurera du bon fonctionnement du réseau internet pendant toute

la durée de l'événement.

3. Voirie et réglementation administrative

3.1 Entretien de la voirie

Les services techniques de la ville-étape devront prévoir l'entretien du parcours avant la course (balayage

notamment).

L'organisation demande une vigilance particulière vis-à-vis de travaux en cours ou programmés touchant le parcours

et les divers emplacements concernés par l'épreuve (aménagements urbains, réfections de chaussée notamment).

3.2 Interdiction de stationnement

Un dispositif de réglementation du stationnement sera défini avec la ville-étape afin d'offrir une zone vierge de tout

véhicule sur le site d’arrivée et sur le parcours de la course, dès la veille de l'épreuve.

3.3 Interdiction de circulation

Un dispositif de règlementation de la circulation, sur le site d'arrivée et sur le parcours de la course, sera défini avec

ja ville-étape.

3.4 Buvette organisation

L’organisateur disposera d’une buvette au sein du village-arrivée.

Une autorisation de débit de boisson sera à fournir avant le 1° juin 2023.4. Fléchage et orientation des véhicules

Permanence/salle de presse/salle des commissaires/local antidopage

Le fléchage vers les différentes salles depuis la ligne d’arrivée, sera installé par la ville-étape, le matin de l'événement,

selon un plan qui aura été validé par le responsable technique.

Cette panneautique spécifique sera fournie à la ville-étape, le matin.

L'ensemble du fléchage sera désinstallé et remis au responsable technique, en fin de journée.

5. Personnel de la ville-étape

La collectivité d'accueil devra mobiliser pendant l’épreuve :

- 1 responsable technique, présent en permanence, sur le site d’arrivée, dès le montage des structures (8h le

matin*) jusqu’au démontage (19h le soir*) et pouvant répondre à toute demande technique (électricité,

logistique...).

Cette personne sera le référent unique pour le responsable technique de l’organisation.

- 1 responsable sécurité, présent en permanence pour assurer la coordination locale entre signaleurs de la ville,

forces de gendarmerie ou de police et le responsable sécurité de l’organisation.

- 6 personnes {bénévoles ou personnel commune) nécessaires pour aide à la logistique du site d’arrivée,

présents lors du montage (de 8h à 12h*) et du démontage (de 17h à 19h*).

- 8 personnes (bénévoles ou personnel commune) pour la gestion des parkings et l’orientation des véhicules sur le site d’arrivée (de 12h à 17h*).

- Des signaleurs sur chaque intersection, à partir de l’entrée de la commune jusqu’à l'arrivée (à définir

conjointement avec les services de Gendarmerie ou de Police).

* Horaires donnés à titre indicatif.

6. Sécurité et Médical

6.1 Dispositif de sécurité

La collectivité d’accueil veillera à l'information des riverains concernés par la mise en place de évènement.

6.2 Dispositif médical

l'est demandé à la collectivité de s'assurer la présence d’un équipage (binôme) de premiers secours (DPS) sur le site

d'arrivée.

Une attestation de présence sera à fournir avant le 1°’ juin 2023.

7. Salles

- Salle accueil, organisation (permanence, administration et hébergement) : 10 tables, 20 chaises, 10 prises

électriques, accès internet.

- Salle commissaires UCI : 10 tables, 20 chaises, 10 prises électriques, accès internet.

- Salle de presse: 15 tables, 30 chaises, 40 prises électriques, écran de projection avec vidéoprojecteur et ordinateur, accès internet (voir en annexe plan-type de la salle de presse)

- Local antidopage : une salle d’attente avec 6 chaises et une salle de contrôle avec 2 tables, 4 chaises et des

toilettes, à proximité immédiate.Un accès permanent à un réseau internet ADSL ou Fibre wifi fiable (débit descendant de 20 Mb/s minimum et débit

ascendant de 500 Kb/s minimum), sur la ligne d’arrivée.

La collectivité (ou son prestataire, le cas échéant) s’assurera du bon fonctionnement du réseau internet pendant

toute la durée de l’événement.

Si plusieurs salles sont situées dans le même espace, la collectivité devra prévoir des paravents pour distinguer les différentes familles.

L'installation des locaux (mobilier, électricité, internet, …) devra être effectuée avant 9h, le jour de l'événement.

Contacts

Directeur de l'Organisation :

Philippe COLLIOU - philippe.colliou@tourdelavenir.com - Tél +33 (0)6 08 83 49 44

Commissaire Général :

Ludovic POIGNANT - ludovic.poignant@alpesvelo.com - Tél +33 (0)6 32 08 83 14

Responsable Technique :

Thierry JACQUET - thierry.jacquet @promoevents.fr - Tél. +33 (0)6 19 57 25 13Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

SEANCE DU 28 JUIN 2023

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU

de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit du mois de juin, le Bureau

de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,

s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de

Monsieur Anthony VADOT.

Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,

Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES,

Présents à la séance : Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien

27 +2 pouvoirs GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET,

M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,

Nombre de membres

en Exercice :

33

Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT,

convocation : M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY,

21 juin 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,

M. Christian CLERC, M. Patrick LECUELLE, Mme Chantal

PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.

Étaient excusés: Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à

M. Mickaël CHEVREY, M. Jean-Luc VILLEMAIRE pouvoir donné

à M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Sylvie DECUIGNIERES,

M. Stéphane BALTES, M. Philippe CAUZARD, Mme Christine

BUATOIS, M. Gérald ROY,M. Jean-Michel LONGIN,

Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

B2023-28 Convention conclue avec l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Vu la délibération 2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Bureau le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de tout contrat, convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté de communes, ou ayant pour objet la perception d’une recette par la communauté de communes, ou dont les engagements financiers annuels pour la communauté de communes sont inférieurs ou égaux à 15 000 € HT.

Le Président,

RAPPELLE que Bresse Louhannaise Intercom' est gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage situées à Louhans-Châteaurenaud. A ce titre, la communauté de communes peut percevoir une aide financière de l'Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 ». Cette aide est composée d'une part d'un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles, et d'autre part, d'un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places, calculée à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places. Pour le montant fixe une somme mensuelle de 56.50 € est prévue par place disponible et conforme, et pour le montant variable, la somme mensuelle est de 75.95€ pour 100% d'occupation. La signature d'une convention entre l'Etat et le gestionnaire conditionne le versement de l'aide. Cette convention a une durée d'un an. Elle a pour objet de déterminer les modalités de versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les droits et obligations des parties.Publié le : 5 juillet 2023

Sur le site internet

www.bresselouhannaiseintercom.fr

Le Bureau oui l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’APPROUVER la convention à passer avec l'Etat, relative à « l'aide au logement temporaire 2 », pour l’année 2023.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus

Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , er Pour extrait certifié conforme Mickaël CHEVREY

Anthony VADOT

Date 05/07/2023 | Président de la Communauté de Communes

Bresse Louhannaise Intercom”

Date 03/07/2023E Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DE SAONE-ET-LOIRE et des Solidarités 2 Fraternité

Convention conclue entre l'État et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ en application de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion d’aires des gens du voyage

_ pour l’année 2023

Entre les soussignés,

L'État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, désigné sous le terme de « l'administration » ;

Et la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’, représentée par le Président, assurant

la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Louhans-Châteaurenaud, désigné sous le terme de « le gestionnaire »'

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de

l'État, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l'article L851-1 du Code de la

Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :

Aire de Louhans-Châteaurenaud: 1051 Chemin des Salines 71500 LOUHANS-CHATEAURENAUD

Elle détermine les droits ét obligations des parties.

Sa signature conditionne le versement de l'aide pour l’année 2023.

Article 2 : Capacité d'accueil et activité retenues pour le calcul de l'aide mensuelle provisionnelle

Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.

Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 est de 24 places dont :

Aire de Louhans-Châteaurenaud : 24 places

Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé en annexe 2.

Le taux d'occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à

l'occupation est précisé en annexe 2.

Le taux d'occupation moyen global pour l'année au titre de la présente convention est de :

Aire de Louhans-Châteaurenaud : 44,54 %

1/4Article 3 : Les conditions financières

à) Le montant de l'aide versée

Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l'aire d'accueil d'une aide d’un montant total provisionnel de 26 013,95 €, pour la période de la convention.

Ce montant se décompose pour chacune des aires en :

* un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes

techniques, effectivement disponibles, par mois, figurant en annexe 2.

Aire de Louhans-Châteaurenaud : 16 272,00 € au titre des places conformes disponibles pour l'année 2023,

* Un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.

Aire de Louhans-Châteaurenaud : 9 741,95 € au titre de l'occupation prévisionnelle pour l'année 2023.

b) Les modalités de versement

Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la

Caisse d'Allocations Familiales chargée du paiement de l'aide.

L'aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la Caisse d'Allocations Familiales, soit un montant mensuel à verser de :

2 167,838 € (26 0,13,95 € / 12).

c) Les modalités de régularisation du versement de l’aide

Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au II de

l'article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, établie conformément au modèle annexé à l'arrêté du

30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l'article 2 de l'arrêté précité.

Sont joints à cette déclaration :

* le rapport de visite mentionné à l'article 9 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ;

*__unétat arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par

la Caisse d’Allocations Familiales ;

* le montant de la recette perçue des droits d'occupation des places acquittés par les gens du

voyage, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.

En l'absence de transmission de la déclaration prévue au Il de l'article R. 851-6 du Code de la sécurité

sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l'aide versée est

récupéré.

Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l'aide effectivement due au titre de la

présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop perçu à

recouvrer.

La décision préfectorale est adressée simultanément à la Caisse d'Allocations Familiales pour régularisation dÜ paiement dû au titre l'année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).

214Article 4 : Définition du droit d'usage d'une place

Le droit d'usage d'une place est défini comme suit :

+ le tarif de la redevance de stationnement est de 2 € par jour ; une caution de 80 €

obligatoirement versée par l'usager à son arrivée ;

*_ la facturation se fait toutes les-semaines après relevé des compteurs. Électricité : 0,17 € / Kwh du 01/11 au 30/04 et 0,10 € le kwh du 01/05 au 31/10

Eau : 2,55 € du m3:

* La durée (maximum) de séjour ne peut être supérieure à 3 mois sur l'année civile, avec possibilité de dérogation en cas de situation particulière. Une dérogation à la durée d'occupation fixée

pourra être accordée (sur présentation d'un justificatif) dans les cas suivants :

- Scolarisation dés enfants dans une école de la commune

- hospitalisation d'un membre de la famille dans un établissement local. Deux prolongations de 3 mois sont possibles, si l'ensemble du règlement intérieur est respecté, soit un

total de 9 mois de stationnement par an au maximum:

Toutefois, si Un manquement au règlement intérieur a été constaté, ce renouvellement pourra être

suspendu ou refusé,

Article 5 : Les obligations du cocontractant

a) Le titre d'occupation des usagers :

Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, le règlement intérieur qui

mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l'aire d'accueil. Un état des lieux

est effectué à l'entrée et à la sortie de l'occupant.

Le titre d'occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire

de l’aire aux personnes accueillies.

b) Les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux de l'aire :

Lors de la signature de la convention, le préfet s'assure du respect de l'entretien de l'aire d'accueil, de

son gardiennage et de la conformité de l'aire à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non- conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du prernier jour du mois

civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d'allocations familiales.

Le gestionnaire s'engage à maintenir l'aire en bon état d'entretien.

c) Les éléments de suivi de l'activité de l'aire :

Le gestionnaire de l'aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à

l'article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, un bilan d'activité de l'aire et notamment les données

populationnelles figurant en annexe 3.

Article 6 : Le contrôle de l'autorité compétente

En application de l'article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur

pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l'aire.

Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours

d'occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après. avoir invité

le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le

montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du H de l'article R. 851-5, en lui indiquant.

3/4les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le

même délai, il en informe la Caisse d'Allocations Familiales qui verse ou récupère la différence.

En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai

de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la Caisse d'Allocations Familiales

qu'elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du titre Il de l'article R. 851-5.

En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son

représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres

des corps d'inspection de l'État tous les renseignements non nominatifs et tous les documents

nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention sous réserve de

ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l'invoquer valablement.

Article 7 : La durée de la convention

La convention a une durée d’un an, du 1* janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 8 : Modification et résiliation de la convention

Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.

La convention peut être résiliée, par l’Une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.

En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d'une fausse

déclaration au préfet ou à la Caisse d'Allocations Familiales, le préfet, après mise en demeure par léttre

recommandée avec demande d'avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois.

Article 9 : Recours

Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de DIJON adresse 22 rue d'Assas 21000 DIJON.

Fait à Mâcon, le

Pour le gestionnaire des aires, Pour l'État,

Le Préfet

aja