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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 026 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 026 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-026
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans la
rivière Massimoni, sur la commune de Mtsangamouji (7 pages) Page 3
R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons
et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour
la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le arivère Mro
Oua Songoro Mbili, sur la commune de Dembéni (7 pages) Page 11
R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou
l'enlèvement, le transport et la perturbation intentionnelle, suivie d'un
relâché de spécimens des espèces Liophidium mayottensis et
lycodryas maculatus comorensis, dans le cadre du Plan National d'Actions
en faveur de la Couleuvre de Mayotte (6 pages) Page 19
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-02-11-00002
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans la rivière Massimoni, sur la
commune de Mtsangamouji
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 3PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement Égalité et de la Mer
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2026-DEALM-SEPR- 0055 du 44 [62 [To LC
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans la rivière Massimoni, sur
la commune de Mtsangamouii.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l’environnement ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 4Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20285/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l’État deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée le 25 novembre 2025 par le demandeur portant sur la
capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à
Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil National de la Protection de la Nature en date du
O2 février 2026 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre de
l'aménagement paysager du front de mer de Chembenyoumba.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT”, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par
Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale de
l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 5Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT") ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour
la préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études.
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur, pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires, destinés à la production d'un diagnostic écologique de la rivière "Massimoni", dans le cadre
du projet visant à l'aménagement paysager du front de mer de Chembenyoumba sur la commune de
Mtsangamouii.
La localisation de la station d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode des EPA (Echantillonnages
Ponctuels d'Abondance). Un minimum de 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type
« zigzag » le long des stations de suivi.
Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 2 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres ;
- 1 Wadders par personne.
Article 5 : Saison d'échantillonnage
Les inventaires seront faits en fin de saison humide et entrée de saison sèche, entre (mars et septembre
2026). En cas d’imprévus (crue, asséchement...), les inventaires pourront être reprogrammés courant
2026 pour disposer de données sur la faune. La reprogrammation de ces inventaires devra être
préalablement validée par la DEALM de Mayotte.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 6vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un
vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNEN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 7 : Validité
La période d'intervention est prévue de mars à septembre 2026. Les dates de la campagne seront
communiquées 10 jours avant le début de la mission. La présente décision est valable à compter de sa
date de signature, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 8 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 7Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l’environnement, du développement durable et
de l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600
MAMOUDZOU.
Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
° les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
s)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 8Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 16 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l’environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l’article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
POI
Copie à : sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation de la station d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 9ANNEXE : Localisation de la station d'échantillonnage
Tableau des caractéristiques cartographiques de la station d'inventaires
CHRIS Messe Code_HYDRO IGN Gears ID station Coord X | Coord Y d’eau — d’eau
FRMRXX 30431500 | Mro Wa Massimoni 1 507902 | 8589336
FRMRXX 30431500 | Mro Wa Massimoni 2 508396 | 8590003
FRMRXX 30431500 | Mro Wa Massimoni 3 507689 | 8592564
123 zone d'intervention
Bassin versant
© Stations d'inventaires
—— Cours d'eau
0 750 1 500 m
BE |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00002 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-055 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-02-11-00003
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026
portant dérogation à l'interdiction de procéder à
la capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le arivère Mro Oua Songoro
Mbili, sur la commune de Dembéni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 11PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement, Liberté du Logement
Fer, et de la Mer
ARRETE N° 2026-DEALM-SEPR-0066 du 41 | 0210? €
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans la rivière Mro oua
Songoro Mbili, sur la commune de Dembéni.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relächer immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 12Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjaint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de {a Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu j'arrèté préfectoral n°2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrété préfectoral n°2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signaiure à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrêtaire géneral:
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature interne DEALM {compétences fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée le 30 juiliet 2025 par le demandeur portant sur la
capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons el crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par fe Conseil National de la Protection de la Nature en date du
08 décembre 2025 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre du
projet de rectification des virages de la RN2 entre Tsararano et Ongoujou, sur la commune de Dermbéni.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÈTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT", désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté par Messieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chernin Anda — 97452 Ravines
des Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relächer toutes espèces de
poissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT") assurera la coordination globale de
l'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 13Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT" ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études ;
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par la personne suivante, qui interviendra en appui pour la
préparation de la phase terrain, et participera à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste :
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présente.
La présente dérogation est accordée au demandeur, pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires, destinés à la production d'un diagnostic écologique du cours d'eau "Mro oua Songoro Mb",
dans le cadre du projet visant à la rectification des virages de la RN2 entre Tsararano et Ongoujou, sur la commune de Dembéni.
La localisation de la station d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par ia méthode des EPA (Échantillonnages Ponctuels d'Abondance). Un minimum dé 20 points d'EPA seront effectués selon un cheminement de type « zigzag » le long des stations de suivi.
Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l’article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants, qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 2 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ; - 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres :
- 1 Wadders par personne.
Article 5 : Saison d'échantillonnage
Les inventaires seront réalisés selon un planning prévisionnel d'intervention établi sur iès semaine du 1er
au 15 mars 2026. En cas d'imprévus (crue, asséchement...}, lés inventaires pourront être reprogrammés
courant 2026 pour disposer de données sur la faune. La reprogrammation de ces inventaires devra être
préalablement validée par la DEALM de Mayotte.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relächées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 14vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 7 : Validité
La période d'intervention est prévue de novembre 2025 à mai 2026. Les dates de la campagne seront communiquées 10 jours avant le début de la mission. La présente décision est valable à compter de sa
date de signature, jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 8 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm- vel ment-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr) adresse postale : Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 15Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 —- 97670 OUANGANI ;
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et
de l'énergie (courriel : anil.akbaral 76.fr) adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600
MAMOUDZOU.
Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
. les dates et lieux d'opération, par commune ;
, les lieux de capture-relächer et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
. le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de
recherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-
partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Ilest tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 16Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 16 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
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de l'Environnement, je Aménagement,
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Copie à: sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Pièce jointe : 1 annexe (localisation de la station d'échantillonnage et carte)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 17ANNEXE : Localisation de la station d'échantillonnage
Tableau des caractéristiq i Ê
Code Masse | Code HYDRO Nom du cours ID station Ubellé station | coordx | coordv
d'eau d'eau
M FRMR21 30924500 ro sol pi 1 Songoro AM 518048 | 8580400
Légende
C2 sassn venger — cours d'en mms Een de recrhcaron © sions rare n n i
Rectification des virages de la AN2 entra Tsararano et Ongoujou À
29
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00003 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-066 du 11/02/2026 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur 18Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-02-11-00001
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture ou l'enlèvement, le transport et la
perturbation intentionnelle, suivie d'un relâché
de spécimens des espèces Liophidium
mayottensis et lycodryas maculatus comorensis,
dans le cadre du Plan National d'Actions en
faveur de la Couleuvre de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 19PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
Ch et de la Mer
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° 2026-DEALM-SEPR-0068 du 44/02 | 07 6
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la
perturbation intentionnelle, suivie d'un relâcher, de spécimens des espèces Liophidium
mayottensis et Lycodryas maculatus comorensis, dans le cadre du Plan National d'Actions en
faveur de la Couleuvre de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'Etat,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 20Vu l'arrêté ministériel du 16 jun 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, atiaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotile :
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/D0EAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres {et torlues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M.
Olivier KREMER, attaché d'adminislration hors classe, directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 3 novernbre 2025, portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Considérant que le Plan National d'Actions (PNA) 2022-2031 constitue Un cadre structurant pour la
conservation de [a Couleuvre de Mayotte, à l'échelle du territoire ;
Considérant que la Fédération Mahoraise des Associations Environnementales (FMAE-CPIE Maoré)
assure l'animation du PNA Couleuvre, en lien avec les acteurs scientifiques, institutionnels et associatifs
du territoire ;
Considérant que l'opération couvre la sensibilisation, le suivi écologique et la conservation de la
Couleuvre de Mayotte dans le cadre du PNA en vigueur :
Considérant la demande de dérogation réceptionnée au guichet unique de la DEALM, le 31 octobre
2025, portant sur la capture avec relâcher des espèces Liophidium mayotlensis et Lycodryas maculatus
COMOrensis ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil National de la Protection de la Nalure en date du
15 décembre 2025 :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficlaire de la dérogation et nature de [a dérogation
La Fédération Mahoraise des Associations Environnementales {FMAE), désignée ci-après «le bénéficiaire
de l'aulorisation», dont le siège est situé 22 bis, Route de la Vanille - Barakani - 97670 Ouangani, est
autorisée à capturer ou enlever, transporter et perturber mtentionnellement des spécimens des espèces
protègées Liophidium mayotïtensis et Lycodrias maculstus comorensis pour la réalisalion d'opérations
visant à la sensibilisation, lé Suivi écologique et la conservation notamment de la Couleuvre de Mayotte,
mais également de la Couleuvre des cocotiers, dans les conditions et sous les réserves précisées aux
anicles ci-dessous.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 21Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations et partenaires
Monsieur Mouhamadi MOUSSA AHAMADA, chargé de mission biodiversité terrestre, assurera la
coordination globale de l'opération, ainsi que la direction des opéralions de terrain.
Les personnes figurant dans le tableau ci-dessous sont désignées en qualité d'agent de terrain mobilisés,
formés et habilités pour intervenir dans le cadre des opérations menges pour la manipulalion des espèces
concernées. La formation suivie par ces personnes sera valorisée par la Socièté Herpétologique de
France (SHF), structure habilitée à délivrer des certificats de capacité.
1 esl fait état de prélèvement de salive pour des analyses génétiques. Aussi, la formation qui sera
délivrée à l'ensemble des agents désignés ci-dessous devra inclure là manipulation en vue de réaliser
des prélèvements de salive.
Prénom Nom Structure Fonction
Mouhamadi | MOUSSA FMAE-CPIE Maoré Chargé de mission Biodiversité Terrestre
Latufa MSA FMAE-CPIE Maoré Directrice
_ Issimainla MARI FMAE-CPIE Maoré Chargé de mission Zones Humides
L Bacçar MDALLAH CDL Chargé de mission Gestion et aménagement
Marie FOUREST Conservatoire du Littoral Chargée de mission mangrove
| Théo DEVILLE Conservatoire du Littoral CP sentier du littoral
: Jérémy AMIOT Conservatoire du Littoral Responsable d'antenne
Louis RUBINI Gepomay Chargé d'études herpétologique
Ernilien DAUTREY Gepomay Directeur
Laurie GAILLARD Gepomay Responsable lac Karihani
| Amélie VAN Gepomay Présidente Gépomay GEMERT
Eloi CONSTANT Gepomay Responsable baie de Boueni
Daniel MKADARA Gepomay Technicien zone humide
Daniel NASSUR Gepomay Garde baie de Bouéni
Les personnes encadrées (stagiaires, volontaires en Service Civique et agents lemporaires}, susceptibles
de participer à l'opération ne sont pas autorisés à manipuler les spécimens des espèces protégées
concernées, sauf à pouvoir attester d'une formation ou d'une habilitation individuelle confirmée par la
SHF,
Article 3 : Objet de la demande dérogation et lieux de capture
Cette décision est délivrée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté. Ces
documents sont consultables auprés de l'unité biodiversité de la DEALM de Mayotte.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'if puisse réaliser dans le cadre du PNA
concerné, la capture ou l'enlèvement, le transport et le relâcher de spécimens des espèces Liophidium
mayoltensis et Lycodryas maculalus comorensis sur l'ensemble du territoire de Mayotte (Grande-Terre et
Petite-Terre), y compris les lots de M'Bouzi, Bandrélé et Mtsamboro, ainsi que sur les zones de forêts
protégées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 22Article 4 : Activités et protocoles concernées par la décision
A - Modalités d'inventaires et ion d'inventai
Concernant les modalités d'inventaire, un protocole de suivi sera observé et reposera sur 3 points précis :
- une prospection visuelle à vue le jour et la nuit (ce qui correspond à la méthode de référence pour les
serpents).
- la réalisation de transects réguliers dans les habitats potentiels (forêts, zones humides, milieux
anthropisés) basés sur des grilles d'échantillonnage définies par le PNA,
- l'utilisation de fiches de signalement standardisées sera réalisée (dans le cadre de "SOS Couleuvres" et
des prospections de l'équipe PNA}.
Concernant le nombre de spécimens concernés, l'objectif est de maximiser le suivi des spécimens et non
les captures. Aussi, au regard de la rareté de l'espèce, le demandeur estime qu'un nombre maximum de
10 à 20 individus sera manipulé par an pour le suivi scientifique (hors individus blessés ou accidentés}.
La pression d'inventaire maximale concerne l'ensemble des prospections ét suivis de terrain menés par
l'équipe PNA, en incluant la préparation et la vérification des données.
B - Modalités de capture, manipulation et transporl
La capture temporaire est rendu nécessaire afin de :
- Prendre des mesures biométriques précises (longueur, poids}, nécessaires pour évaluer la santé des
populations et le succès reproducteur :
- Confirmer l'identification du sexe et l'âge (si possible) ;
- Prendre des photographies d'identification (photothèque PNA) ;
- Vérification de l'état sanitaire :
- Intervenir $i besoin en urgence (mise en sécurité, soins) :
- Réaliser des observations scientifiques : relevés de présence, photographie, suivi des habitats
{nécessaire à la modélisation et à l'état des lieux) et collecte d'exuvie, de salive et de spécimen ou tissu
musculaire d'individu mort (dans le cadre du suivi génétique).
Une prescription parliculière concerne la prise en compte de mesures prévenlives de propagation de
maladies. Îl s'agira de procèder au neltoyage régulier du matériel utilisé (gants, bacs, matériels pour les
mesures, etct..} avec des désinfectants classiques.
Les modalités de capture :
- la capture sera manuelle, douce et brève, sans utilisation de pièges, afin de minimiser le stress ;:
- la capture sera réalisée uniquement à des fins de suivi scientifique et d'identification individuelle.
Les modalités de marquage :
- le projet ne prévoit pas de marquage invasif dans ua premier temps. Cependant, tout marquage futur
fera l'objet d'une demande d'avenant spécifique :
Les modalités de manipulation :
- la durée de manipulation est limitée à moins de 15 minutes par individu ;
- les manipulations seront réalisées à l'ombre, et l'animal sera reläché immédiatement sur le ligu exact de
capture après l'enregistrement des données.
Les modalilés de transport :
- prise en charge d'individus accidentés ou blessés pour soins vétérinaires ;
- transport d'individus vivants (pour relocalisation d'urgence où suivi en captivité temporaire) :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 23- en cas de nécessité de transport pour soins vétérinaires ou relocalisation d'urgence, le déplacement
sera réalisé dans des sacs en tissus ventilés et opaques, ou des boîtes de transport adaptées, minimisant
le stress et les chocs thermiques.
C - Périodes d'activité
Le lravail de terrain sera effectué toute l'année {de janvier à décembre), car les observations ne sont pas
limitées à une saison précise. Les prospections intensives seront privilégiées en période d'activité
maximale de l'espèce (de décembre à mars, correspond à {a saison des pluies à Mayotte}, mais la ligne
SOS Couleuvres reste active en permanence.
Protocole de Prospection pour la couleuvre de Mayotte, Liophidium mayottensis
L'objectif est de maximiser la détection de l'espèce tout en recueillant des données standardisèes pour la
biologie et l'écologie de l'espèce.
Les pics d'observations des données antécédent existant sur l'espèce (cf PNA en faveur de la
conservalion de la couleuvre de Mayotte), semble indiquer que l'espèce est plus active de décembre à
mars, ce qui coïncide à la saison des pluies à Mayotte. Les efforts de prospection seront alors plus
soutenus durant celte période.
Les prospections seront effectuées une à deux fois par semaine :
- Tôt le matin: Après le lever du soleil, lorsque le serpent sort pour se réchauffer, de 6h00 à 9h00.
- Fin d'après-midi: Lorsque les températures commencent à baisser maïs que le sol est encore chaud,
juste avant qu'il ne cherche refuge pour la nuit, de 15h39 à 38h00.
Article 5 : Collecte des données biologiques
Les données collectées seront stockées dans trois bases de données :
- stockage interne de la FMAE
- téléversement sur le SINP
- téléversement sur Faune-Mayotte
Les données seront également disponibles pour toutes recherches ou publications scientifiques.
àärticle 6 : Validité
La présente décision est valable 6 ans, à compter du 1er janvier 2026, jusqu'au 31 décembre 2034 (en
cohérence avec la période resiante de mise en oeuvre du PNA couleuvre prévu sur la période 2022-
2031).
Article 7 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente décision est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au service instructeur de la
DEALM.
Ce rapport comprend :
* les dates et lieux d'opération de capture ;
+ les lieux de capture et/ou relâché et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
+ le nombre de spécimens capturés et soignés ;
* le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 24Article 8 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
l'environnement.
Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 10 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 14 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte (mail : sd976@ofb.gouv.fr)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-02-11-00001 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-068 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 25