Arrêté - ap 21 09 03 eau

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Arrêté - ap 21 09 03 eau Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Montazels. Lien du pdf (Arrêté - ap 21 09 03 eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E = Direction Départementale des

é- Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0094

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- 1et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-0059 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature à monsieur Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation -du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;:

VU larrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042. portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;: |

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-08-12222 du 12 août 2021 portant mise en place de de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021222-0002 du 10 août 2021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant restriction des prélèvements dans le département de la Haute-Garonne ;

VU les conclusions du comité de gestion de l’eau du 03 septembre 2021 validant les mesures de restriction reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.

Le présent arrêté abroge ét remplace l'arrêté n°DDTM-SEMA-2021-0084 du 18 août 2021.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

| Zone de gestion audoises Niveau défini

| Axe réalimenté de l’Aude amont

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses _annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Bassin versant du Blau (affluent Hers Vif)

| es Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

| Secteur du système Orb réalimenté

| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales_

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

| PEL Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège

| Bassin versant de l’Hers-Vif y compris Vixiège

| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort À

| __ Zone de gestion sous pilotage du Tarn : re Niveau défini

Bassin versant du Sor ___. à FE Vigilance I

Bassin versant du Thoré on VigilanceCes zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. Il est demandé :

* à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; ° aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

° aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

* aux irrigants,. d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.

4.1 Mesures générales de limitations des. usages de l’eau à partir des réseaux d’eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

* Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;

+ _ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ‘ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière .….) et pour les organes liés à la sécurité ;Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ; Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8 h à 20 h. Ne sont pas concernés: les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ; dispositions particulières pour les cours d’eau :

o les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux ; ° les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d’eau ou à constituer un barrage. ou une réserve d’eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; o l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont où la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ; o la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Usages réglementés :

Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l’aval des ouvrages la totalité du débit amont.

Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l’eau.

Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.

Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.

Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.

Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitément ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ...).

Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu’auretour d’un débit plus élevé.

+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.

4.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l’eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.

4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

4.3,1 Nappes plioquaternaires du Roussillon

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette

réduction se traduit :

° soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités

__ suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.

* soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d’un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-

goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins

potagers, jardins d’agrément..….).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours

d’eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une

économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de

restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du

règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans

le présent chapitre.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE

5.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)

5.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d’eau ou dans les nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

+ _ L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

+ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

*__L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. * La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage est interdit.

° L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à Usage personnel est interdit.

* La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. * Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. + Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la gestion d’une lagune) sont réduits de 50 %

5.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :

En alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte présentées à l’article 4 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures d’ALERTE RENFORCEE

° Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).5.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

1) Bassin versant de l'Aude y compris affluents, canal de Jonction et Robine (hors canal

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

-DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.

2) Prélèvements dans le canal du Midi (hors canal de Jonction et de Robine)

A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n°

DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s’appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des tours d’eau suivants :

Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi

Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(“) du canal du Midi arrosage autorisé en rive droite (*) du canal du Midi

(*) : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer De

même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place

dans le sens d'écoulement du canal du Midi, à savoir de Carcassonne à la mer.

3) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la période d'alerte renforcée. Dans ce cas les restrictions ne s'appliquent pas.

4) Prélèvements bénéficiant d’une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent.arrêté.

5.1.4 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de

compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette

réduction volumétrique.

Il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement

d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des

biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.5.1.5 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d’un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.

5.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage des Pyrénées Orientales

Par cohérence interdépartementale s'agissant de ia ressource citée à l’article 2 (Bassin versant de l’Agly), et pour le territoire des communes listées en annexe 4 placée en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.

5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelke que soit la ressource mobilisée ;

+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;

* Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour.les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;

° Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ; + Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; + Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et.à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

+ _ L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature ; + __L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « green et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4h et toutefois interdit de 6h à 20h ;

*__ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20h et 8h;

* Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées.Usages réglementés :

+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l’eau.

+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d’eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

+ Les purges de réseau ou le lavagé des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

* La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991 ;

* Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épurations sont soumises à autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.

5.2.2 Mesures. de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l’eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE. devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.5.2.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :

Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités

suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le

calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 6. Les communes

du département de l’Aude correspondent au secteur 2.

+ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les

prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un

dispositif de comptage et d’un registre.

Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation

par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique

à hauteur de 25 %.

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la

validation du service chargé de la police de l’eau un règlement d'arrosage ou « tours

d’eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le

périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le

règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises

d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se

substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins

potagers, jardins d'agrément...).ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

6.1 Mesures destinées aux zones de gestion audoises (cf tableau à l’article 2)

6.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux. d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :

En crise, les mesures définies pour l’alerte renforcée présentées à l’article 5 sont

complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément est interdit.

+ L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en $era préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. « La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit.

*< _L'arrosage des golfs est interdit.

+ Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

+ La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. + Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 70%.

+ Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple la

gestion d’une lagune) sont réduits de 70 %

6.1.2 Mesures de limitation des usages de l’eau concernant les usages industriels :

En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de CRISE

+ Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 70% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).6.1.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

A défaut d’un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise. Les jours avec autorisation de prélèvement sont: | - lundi 20 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements en rive gauche ;

- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements en rive droite;

Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :

- L’abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;

- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 ‘heures à 11 heures et de 17 heures à 23 heures ;

- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.

2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage

Les lâchers de barrage doivent compensés. intégralement les prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.

3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée

Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.

6.1.4 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :

Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 70%, sauf en. cas de compensation à partir de lâcher de barrage sur la base d'un débit correspondant à cette réduction volumétrique.

IL sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leur franchissement d'écluses afin de limiter le nombre de manœuvres et de fausses bassinées. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.

6.1.5 Mesure de limitation des usages de l’eau destinés au fonctionnement des milieux

naturels :

A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.6.2 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

6.2.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).

6.2,2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : « le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une

contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

Les prélèvements d’eau destinés à l'adduction d’eau potable, la lutte contre l'incendie et l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises,

dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution

favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

ARTICLE 10 : Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.ARTICLE 11 : SANCTIONS

9.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

9.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

‘une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"® classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture. de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous- -préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et ‘de la mer de l'Aude, le commandant du groupement dé gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la.

sécurité publique, le chef du sérvice départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et. du logement, le directeur *

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 0 3 SEP. 2021

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AXANNYANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

Secteur du Thoré

Castans

Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

Communes desservies par le système Orb |

Argeliers . Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne | Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan | Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles

Fleury d’Aude

GinestasBelcaire Gaja la Selve

Belpech Generville

Belvis Gueytes et Labastide

Bourigeole Hounoux

Cahuzac | La Bezole

La Cassaigne | La Louvière

Camurac Lafage

Caudeval Laurac

Cazalrenoux Lignairolles

Chalabre Mayreville

Comus Mézerville

Corbières Molandier

Coudons Monthaut

Courtauly Montjardin

La Courtète Nébias

Escueillens et Saint Just de Orsans

Belengard Pécharic et le Py

Espezel Pech Luna

Fanjeaux Peyrefitte du Razès

Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers

Fontès du Razès

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège hors Blau

Plaigne

Plavilla

Pomy

Puivert

Ribouisse

Rivel

Saint Amans

Saint Benoit

Sainte Camelle

Saint Gaudéric

Saint Julien de Briola

Saint Sernin

Sainte Colombe sur l’Hers

Saint Sernin

Seignalens

Sonnac sur l’Hers

Tréziers

Villautou

VillefortANNEXE 3 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

LeucateANNEXE 4 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée

Secteur Agly et affluents de PAude

Secteur : Agly et Boulzane

Cubières-sur-Cinoble Bugarach

Camps-sur-l’Agly Cucugnan

Cubières-sur-Cinoble Davejean

Gincla Dernacueillette

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons

Salvezines Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

Secteur Orbiel et affluents de PAude

Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel . Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois

Fraisse Cabardès Rustiques |

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide EsparbairenqueAlairac

Albièrres

Alet-les-Baïns

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne |

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

[ É 7 __ Secteur Aude amont

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

. Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Maras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Baïns

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

. Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

.: Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’ Aude| Axe Aude Amont. | Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas Aunat | Cournanel Preixan Axat | Escouloubre Quillan

Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou

Bessède de Sault | Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie | Montazels

# ___ Axe Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) |

Argeliers Floure Raïissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia

Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’ Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset ‘ Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou _Puichéric |

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel

Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire

Ginestas __ Paraza Sainte Valière

Mailhac | Pouzols Minervois Sallèles d'Aude . | . . Roubia | Ventenac en MinervoisAiroux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

‘Cailhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

issel

La Cassaigne

Secteur Fresquel

La Force

La Pomarède

Labastide d’Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

-Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

.… Saissac

Souilhanels

Souilhe

Soupex

Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

‘Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyANNEXE 5 :

liste des communes situées dans un secteur en crise

3 __ Secteur de l’'Hers Mort L

Baraigne Marquein | Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainté Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès Montmaur

___ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Ornaisons Albières | Fontcouverte .. Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse . Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute

Bizanet Labastide en Val Rieux en Val

Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne | Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières | Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes

Escales Moussan . Vignevieille

Fabrezan | Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls| Albas

| Argeliers

Armissan

Bages

| Bizanet

Bize Minervois

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d’Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Citou

_Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) 3

Fontjoncouse Roquefort des Corbières

Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue

Ginestas Saint Jean de Barrou

Gruissan Saint Marcel d’Aude

La Palme. Sallèles d’Aude

Mirepeisset Salles d’Aude

Montredon des Sigean

Corbières Talaïran

Moussan Thézan des Corbières

Narbonne Treilles

Névian Villeneuve les Corbières

Ouveillan Villesèque des Corbières

Peyriac de Mer Vinassan

Port La Nouvelle Leucate

Portel des Corbières |

Quintillan

Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Homps Rieux Minervois

. La Redorte Rustiques

Laure Minervois Saint Frichoux

Lespinassière Trausse

Marseillette Trèbes

Pépieux Villarzel Cabardès

Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

Puichéric

Bassin versant du Blau

Chalabre

Villefort

Rivel

Puivert

Nebias

Coudons

‘Belvis

Espezel

Roquefeuil

Belcaire

Niort de Sault

Camurac

ComusANNEXE 6 :

Calendrier des restrictions correspondant au niveau d’alerte renforcée selon les secteurs

Du À 8 h 00

07/07/21

08/07/21

09/07/21

10/07/21

11/07/21

12/07/21

13/07/21

14/07/21

15/07/21

16/07/21

17/07/21

18/07/21

19/07/21

20/07/21

21/07/21

22/07/21

‘23/07/21

24/07/21

25/07/21

26/07/21

27/07/21

28/07/21

29/07/21

30/07/21

31/07/21

01/08/71

02/08/21

03/08/21

04/08/21

05/08/21

07/08/21

08/08/21

09/08/21

10/08/21

AuASh

08/07/21

09/07/21

10/07/21

11/07/21

12/07/21

13/07/21

14/07/21

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06/08/21

07/08/21

08/08/21

| 09/08/21

10/08/21

11/08/21

00

État de l'irrigation

Secteur 1 Secteur 2

Autorisé L Autorisé

Autorisé pe TI Autorisé

jee Autorisé |

Autorisé Ï

D Autorisé

C. Autorisé

Autorisé | interdit

Autorisé ” DT _

[Interdit Autorisé

Autorisé

Autorisé |

Autorisé | MEME

EST | Autorisé

Nr Autorisé

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Mets Autorisé.

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Aÿtorisé

Autorisé

Autorisé

Autorisé | _ erdi

Autorisé

HER | Autorisé

Autorisé

ACAES Autorisé

Autorisé

Autorisé EE

Autorisé

Autorisé08/21 ‘12/0821 | ] Autorisé

|12/08/21 13/08/21 | Î 77 Autorisé.

ASJOB21 1408271 Avtorisé

14/08/21 SOA DST Autorisé

15/08/21 |16/08/21 __ Autorisé

16/08/21 17/08/21 Autorisé RER

17/08/21 18/08/21 7 Autorisé mr

18/08/21 19/08/21 Autorisé

ASjO8/271 20/08/21 7 Autorisé 20/08/21 21/08/21 Autorisé | ER

11/08/21 |22/08/21 Autorisé |

22/08/21 (23/08/21 interdite Autorisé |

23/08/21 (24082 | TR Autorisé

24/08/21 25/08/21 Autorisé In

25/08/21 26/08/21 Autorisé | ner

26/08/21 27/08/21 7 | Autorisé

27/08/21 (28082 CRT Autorisé

28/08/21 29/08/21 Autorisé Er

29/08/21 30/08/21

os son | 31/08/21 01/09/21 ‘ pret |

01/08/21 02/09/21 | Autorisé

02/09/21 03/09/21 L Autorisé

03/09/21 04/09/21 DE Autorisé {minuit}

Î = meANNEXE 7

Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau

et mesures de restriction associges

a) Périmètre du réglement d'arrosage

Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels

ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :

Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,

Préleveur collectif : périmètre de l'ASA où du réseau d'irrigation collectif,

Représentant des préleveurs : tout au partie d'un cours d'eau,

Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique,

b) Cadre des règlements d'arrosage

Ce règlement d'arrosage devra étre élaboré sur le schéma général suivant :

Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de

référence permettant d'appliquer la réduction.

» Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le clébit

d'irrigation, à l'exclusionr du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les

préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho

correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le

er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant

au débit nécessaire au maintien en eau du canal.

» Prélèvements par pompage: la réduction du prélèvement est réalisée sur le

débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DOTM les

débits de référence Q@ ou volumes de référence Vo correspondant aux

prélèvements moyens mensuels mesurés entre le Ter juin et le 51 actobre sur

une période allant de 3 à 5 ans.

- La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,

Ch, Ve)

Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au

prélèvement sournis à restriction (H,Q, Vi).

Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,

Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un

contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de

prélèvement …).

La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur lé respect des points

précédents.

c} Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage

Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.

Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) où un dispositif d'évaluation dés volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.

Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.

Pour les prélèvements par pompage, lès contrôles seront réalisés par tout moyen utile

{marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son règlement d'arrosage,d) Objectifs à atteindre

Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement

devra être de :

25% en situation d'alerte,

50% en situation d'alerte renforcée.