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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU DS22.101 convention entre la CARPF et AMET Sante au Travail
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - 99 AU DS22.101 convention entre la CARPF et AMET Sante au Travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
08 DECEMBRE 2022
Décision n° DS22.101
Séance du 08 décembre 2022
Date de convocation du conseil :
01 décembre 2022
Nombre de délégués en exercice :
24 titulaires
Quorum : 13
Le Président de la communauté
d’agglomération certifie que la présente
décision a été transmise au représentant
de l’Etat le :
Et que celle-ci a été affichée à la porte du
siège de la communauté, à Roissy-en-
France le :
Monsieur le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent acte peut
faire l’objet d’un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président
ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification.
L’an 2022, le 08 décembre à 19 h 00, le bureau communautaire légalement convoqué le 01 décembre 2022, s’est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Pierre BARROS, Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Frédéric BOUCHE, Michèle CALIX, Daniel DOMETZ, Jean-Claude
GENIES, Daniel HAQUIN, Armand JACQUEMIN, Benoît JIMENEZ, Jean- Louis MARSAC, Adeline ROLDAO, Isabelle RUSIN, Tutem SAHINDAL- DENIZ, Jean-Luc SERVIERES, Eddy THOREAU
Pouvoir : Michel MOUTON a donné pouvoir à Adeline ROLDAO
Approbation et autorisation de signature de la convention entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et l'association AMET Santé au Travail Décision n° DS22.101
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail ;
Considérant le projet de convention d’adhésion avec l’association l’AMET Santé au travail ;
Entendu le rapport du Président ;
Sur proposition du Président ;
Le bureau décide, et
A L'UNANIMITE
1°) approuve le projet de convention entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et l’association AMET Santé au Travail, relative aux conditions et modalités suivant lesquelles l’AMET Santé au Travail assurera la Prestation de Santé au Travail, tel que joint en annexe ;
2°) autorise le Président à signer ladite convention ;
3°) dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2023 de la communauté d’agglomération ;
4°) charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.