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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP26 46 Convention AST Roissy CARPF CNFPT 2026 signee
Document publié le Jeudi 15 avril 1999
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DP26 46 Convention AST Roissy CARPF CNFPT 2026 signee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20260205-DP2646-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2026] Es
| : Le"
DÉCISION DU PRÉSIDENT Pays de
Portant sur la signature de la convention d’utilisation des DETTES
stands de tirs de l’Association Sportive de Tir Roissy en France ep en
par le service de police intercommunale de la communauté
d'agglomération de Roissy Pays de France
DP-26.046
Le Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°2007-1178 du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2020 et le décret n°2008-993 du 22 septembre 2008 relatifs à l'armement des agents de police municipale;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°24.385 du 18 décembre 2024 portant délégation du conseil
communautaire au Président de l’agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°25.003 du 12 février 2025 relative à l'élection de madame Florence RONGIONE, en qualité de conseillère déléguée membre du bureau de l’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu l'arrêté 25.21 du 18 février 2025 portant délégation de fonction et de signature à madame Florence
RONGIONE conseillère déléguée en charge de la sécurité et de la vidéoprotection ;
Vu la convention d'utilisation des stands de tirs de l'Association Sportive de Tir Roissy en France par le
service de police intercommunale de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France signée le 3
janvier 2023 ;
Considérant que les agents de la police municipale intercommunale de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France sont autorisés à porter des armes de catégories B et D dans l'exercice de leurs
fonctions et qu'ils sont ont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de ces
armes;
Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) demande aux collectivités disposant de Moniteurs aux maniements des armes (MMA) d'organiser la mise en place des sessions d'entrainement au maniement des armes ;
Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dispose de MMA certifiés par le
CNFPT et le Ministère de l'Intérieur ;
Considérant que l'association AST Roissy est un centre de tir agréé par le CNFPT;
Considérant que le CNFPT demande de réactualiser les termes et les conditions qui régissent la convention
actuelle afin de modifier la durée, les modalités de renouvellement et de s’inclure comme signataire de la
convention ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-200055655-20260205-DP2646-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/02/2026]
RUBRIQUE BUDGETAIRE | TYPE DE BUDGET MONTANT TIC/HT
DEPENSES DE 6 000,00 TTC
FONCTIONNEMENT
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser la signature d’une convention pour la mise à disposition d’un pas de tir à des fins de formation d’entrainement en maniement des armes de policiers municipaux entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le centre de tir AST Roissy et le CNFPT, telle que jointe en annexe ;
Article 2 : précise que cette convention est conclue pour une durée d’un an du 1° janvier 2026 et court
jusqu'au 31 décembre suivant. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
Article 3 : charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera adressée au sous-préfet de Sarcelles, aux fins du contrôle de légalité et
il en sera rendu compte au conseil communautaire lors d’une prochaine séance.
À Roissy-en-France, le eS| 5 2 [2026
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et in
Pour le Président et par délégation,
La Conseillère déléguée en charge de la sécurité et la vidéoprotection,
I RONGIONE
e-que le présent acte peut faire
l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification