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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 DECH REGMT ANNEXE2 Projet Reglement Encombrants PAA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 DECH REGMT ANNEXE2 Projet Reglement Encombrants PAA)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
provence alpesE
Service déchets - Pôle Opérationnel
Règlement du service public de collecte des
encombrants ménagers en porte à porte
Approuvé par délibération du Conseil d'agglomération
en date du 6/10/9599
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomérat {en Pace
REÇU EN PREFECTURE
le 14/19/2622
PEN Fe LI À
21.DA-064-200067437-202 rs 06 102022 CONTENU
Article 1 - Objet du règlement ….........sssssssssssssssssmnneseennnnneeesssnsseseeesccccsssssennenesceeeccsennnsnenneseeeee 3
Article 2 - Périmètre géographique .….….........ssssssssssmeonenemneneenssennnsnnenoocsssessesssnsseseneesesenseseeenneee 3
Article 3 - Beneficiaires du service ss sssessssoesecneencencocecoecenonnennenencssesescnneneoseneneesccoeenceneensescoeeneeseseesecssesesee 4
Article 4 - Définitions des encombrants... ssssessessssessensensenessessessessessenseeseconconceseesessecenecosonoesecsesscsesessee 4,
Article 5 - Type d’emcombrants collectes par le service... 4,
Article 6 - Déchets non collectés par le service .….............sssssssssseeensreneseessesssessensesessenesessnseesenssesensee 5
Article 7 - Fonctionnement du service ms sssssenseesessesecoensensensnsseoseccecoenenosoescsesceenecesceececeosecsnonnsecsosesessesessee 5
Article 8 - Conditions de présentation et d’enlevement.............. ss ssssssssssssessssseesssenneennnnseee 6
Article 9 - Calendrier .…sssssssesessessessensnesssececencenccceeesecseceeecnencoconecsonecnscnessccncoseesnensencencoseecesesesneneosscsesssnssnee 7
Article 10 - ANNEXES..snescocssonosmsosnesnesnoceneeencecnnenceeneceeenenenneeseeonnocneccenecnnesenesnesecnnecneenseeneeeseesesenesecenecsecsneenee 8
2.1. Calendrier... ssssnrrrrrsssssscenenssssesssescsenenneseeccesmnneneneeeeceeeccneeseeneseseesessseenessessescceeneneneeeeeeenennnnneeneeeeeee 8
2.2. Exemple de tableau d'inscription …................................ ses 9
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératipa = ne RECU EN PREFECTURE
le 14/19/2822
L Aggia: Man apése E hpebte carre £
21_DA-004-200067437-20221006-35. 06102022 INTRODUCTION
Provence Alpes Agglomération, dénommée ci-après PAA, assure le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés
des quarante-six communes membres en exerçant la globalité de cette compétence à savoir la collecte, le tri, le traitement
et la valorisation des déchets.
Exposé des motifs
Le présent règlement de collecte des encombrants en porte à porte a pour objectif de présenter les conditions d'exécution
du service public et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé afin de :
e satisfaire les besoins des usagers,
e améliorer les conditions de travail des personnels de collecte,
e améliorer la propreté de l'agglomération,
° sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production de déchets et à valoriser au maximum les déchets
produits,
° rappeler les obligations de chacun en matière d'élimination des déchets et disposer d'un dispositif de sanction des
abus et infractions.
L'engagement des usagers est essentiel pour atteindre ces objectifs et répondre au mieux aux exigences de qualité que la
collectivité souhaite mettre en place.
Ce règlement sera appliqué sous le contrôle des agents assermentés de surveillance de la voie publique et des agents de
police municipale en fonction sur le territoire.
Les prescriptions du présent règlement de collecte ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des dispositions de la
réglementation en vigueur, et notamment du règlement sanitaire départemental.
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, le règlement de la redevance spéciale pour les professionnels
et le règlement des déchèteries viennent compléter le dispositif.
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Ce présent règlement a pour objet de définir les modalités de collecte des déchets considérés comme encombrants sur les
communes du territoire de PAA.
Cette collecte doit être considérée comme un service complémentaire au service offert par les déchèteries.
Par « déchets », il sera entendu les déchets produits par les ménages sur le territoire de PAA.
ARTICLE 2 - PERIMETRE GEOGRAPHIQUE
Ce règlement s'applique aux 46 communes membres de PAA.
e ARCHAIL e DRAIX e L'ESCALE e SAINT JULIEN D'ASSE
e AIGLUN e ENTRAGES e MAJASTRES e SAINT MARTIN LES SEYNE
e AUZET e ESTOUBLON e MALUAI e SAINTE CROIX DU VERDON
e BARLES e GANAGOBIE e MALLEFOUGASSE-AUGES e SELONNET
e BARRAS e LA JAVIE e MALLEMOISSON e SEYNE LES ALPES
e BEAUJEU e LA ROBINE SUR GALABRE e MARCOUX e ST JEANNET
e BEYNES e LE BRUSQUET e MEZEL e ST JURS
e BRAS D ASSE e LE CASTELLARD MELAN e MIRABEAU e THOARD
e CHAMPTERCIER e LE CHAFFAUT ST JURSON e MONTCLAR e VERDACHES
e CHÂTEAU ARNOUX ST AUBAN e LE VERNET e MOUSTIERS SAINTE MARIE e VOLONNE
e CHÂTEAUREDON e LES HAUTES DUYES e PEYRUIS
e DIGNE LES BAINS e LES MEES e PRADS HTE BLEONE
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératipa Rise, REÇU EN PREFECTURE
le 14/19/2622
21.DA-004-200067437-20221006-35 06102022 Le service de collecte des déchets est divisé en 4 secteurs :
e Secteur de Digne les Bains : Aiglun, Archail, Barras, Beaujeu, Champtercier, Chateauredon, Digne les Bains, Draix,
Entrages, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Castellard-Mélan, Le Brusquet, Le Chaffaut Saint Jurson, Les Hautes Duyes,
Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Prads Haute Bléone, Thoard.
Au vu de la taille importante de ce secteur, il est sectionné en 3 zones pour la collecte des encombrants :
o Zone 1:commune de Digne les Bains.
o Zone 2 (Nord, Nord-Est du secteur de Digne les Bains) : Archail, Beaujeu, Draix, La Javie, La Robine sur Galabre,
Le Brusquet, Marcoux, Prads Haute Bléone.
o Zone 3 (Sud, Ouest du secteur de Digne les Bains) : Aiglun, Barras, Champtercier, Châteauredon, Entrages, Le
Castellard-Mélan, Le Chaffaut Saint Jurson, Les Hautes Duyes, Mallemoisson, Mezel, Mirabeau, Thoard.
e Secteur de Bras d’Asse : Beynes, Bras d’Asse, Estoublon, Majastres, Moustiers Sainte Marie, Sainte Croix du Verdon,
Saint Jeannet, Saint Julien d’Asse, Saint Jurs.
e Secteur de Château-Arnoux - Saint Auban : Château Arnoux- Saint Auban, Ganagobie, L’Escale, Les Mées, Malijai,
Mallefougasse Auges, Peyruis, Volonne.
e Secteur de Seyne les Alpes : Auzet, Barles, Le Vernet, Montclar, St Martin lès Seynes, Selonnet, Seyne, Verdaches.
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES DU SERVICE
Le service est réservé uniquement aux particuliers relevant des critères suivants :
e Habitants du territoire de PAA (voir article 2)
e Personnes âgées ou dans limpossibilité de se rendre en déchèterie.
e Encombrants volumineux et absence de véhicule adapté pour le transport jusqu’à la déchèterie.
Les professionnels n’ont pas accès au service.
La collecte des encombrants n’est pas payante.
ARTICLE 4 - DEFINITIONS DES ENCOMBRANTS
Il s'agit des déchets issus de l'activité domestique des ménages et qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne
peuvent pas être pris en compte par les modes de collecte traditionnels.
Sont concernés par ce service, les déchets volumineux et/ou lourds qui ne peuvent pas entrer dans un coffre de voiture
classique (type berline et/ou de tourisme) et donc difficile à apporter en déchèterie par les demandeurs.
ARTICLE 5 - TYPE D’'EMCOMBRANTS COLLECTES PAR LE SERVICE
Le service des encombrants collecte uniquement les déchets suivants :
e Mobilier (table, chaise, armoire...)
e Literie (matelas, sommiers)
e Gros Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : cuisinière, réfrigérateur, lave-linge... On entend par
DEEE, tous les composants, sous-ensembles, et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
moment de la mise au rebut (petit et gros électroménager, équipements informatiques et de télécommunication, outils
électriques, jouets...)
Les déchets dont le volume total est supérieur 2 m° et dont le poids de chaque objet est supérieur à 50 kg ne sont pas
collectés par le service. Sont exclus les déchets nécessitant des moyens particuliers de levage (élévateur, grue,...).
A noter : les encombrants en bons états peuvent être récupérés par des repreneurs comme des ressourceries ou des
associations.
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératiea — nn AL | REÇU EN PREFECTURE
le 14/19/2822
: acer géné Ehogaite cor
thB7457-20221006-55 06102022 ARTICLE 6 - DECHETS NON COLLECTES PAR LE SERVICE
Les déchets ci-dessous ne sont pas pris en charge par le service (liste non exhaustive) :
Gravats : ces déchets sont les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux des particuliers. IIS peuvent
être amenés à la déchèterie.
Déchets verts : déchets issus de l’entretien des cours et jardins des particuliers (notamment les déchets issus de
l’élagage ou de la taille de haies, tontes de pelouse, ..). Ils peuvent être amenés à la déchèterie.
Pneus usagés : ils doivent être repris gratuitement par votre garagiste.
Les piles et les batteries
Bouteilles de gaz : ils doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte.
Cuve à fuel et récipients sous pression. Ils doivent être repris par un professionnel agréés.
Véhicules à moteur : carcasses de voitures, cyclomoteurs, engins agricoles, … Ils doivent être repris par un
professionnel agréés.
Déchets textiles : vêtements usagés et la lingerie de maison. Ils peuvent être remis dans un point de collecte (secours
populaire, restos du cœur, ressourcerie, .) soit en déchèterie.
Ferrailles : déchets constitués de métal tels que les moteurs, éléments de carrosserie, tuyauteries, vélos, objets en
métal. Ils peuvent être déposés en déchèterie
Bois : planche, palette, poutre, sciure et copeaux... (hors mobilier). Ils peuvent être déposés en déchèterie.
Cartons bruns : cartons alvéolés. Ils peuvent être déposés en déchèterie.
Déchets dangereux : déchets inflammable, corrosif, explosif, … Certains de ces déchets peuvent être amenés en
déchèterie sous certaines conditions (voir règlement des déchèteries).
© DASRI (déchets d'activités de soins à risque infectieux), …
o Déchets diffus spécifique : produits pyrotechniques, les générateurs de gaz et d’aérosols, les extincteurs, les
produits à base d'hydrocarbures, les produits colorants et teintures pour textile, les produits d'adhésion,
d'étanchéité et de préparation de surface, les produits de traitement et de revêtement des matériaux, les
produits d'entretien, et de protection, les Biocides ménagers, les produits pour jardin destinés aux ménages
dont les phytosanitaires et les engrais, les cartouches d'encres d'impression destinées aux ménages, les
solvants et diluants, les produits chimiques conditionnés pour la vente au détail dont les acides, les oxydants,
les alcools, les produits à base de chlore, de soude et d’ammoniaque.
o Autres déchets dangereux : Sont compris dans cette catégorie les déchets issus de l’activité des ménages non
listés dans les catégories ci-dessus qui, en raison de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif, de leur
caractère explosif ou d’autres propriétés, ou de leur volume ou poids, ne peuvent être pris en compte par la
collecte ordinaire des ordures ménagères.
Ordures ménagères : déchets provenant de l’activité des ménages tels que les ordures ménagères résiduelles et
ordures ménagères recyclables (emballages, papiers et verre). Ils peuvent être déposés dans les bacs dédiés et ils sont
collectés par le service de collecte des ordures ménagères.
Les déchets putrescibles et les cadavres d’animaux.
Les déchets produits contenant de l’amiante : plaques en fibrociment, Everites, … Ils doivent être repris par un
professionnel agréés
Les souches et tronc d’arbres.
Les vitres, miroirs et parebrises.
Les déchets non conformes aux articles 4 et 5 du présent règlement.
Les déchets de construction, d’un déménagement, d’un vide grenier ou de débarras de cave ne font pas partie des
encombrants et doivent être éliminés par les propres moyens du producteur.
Certains de ces déchets sont acceptés en déchèterie. Pour en connaitre la liste vous pouvez contacter PAA au 04 92 32 05
05 ou vous rendre sur le site internet : https://www.provencealpesagelo.fr.
ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
La collecte des encombrants est réalisée par les services de PAA selon un calendrier (voir article 9).
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératipe FE er Pace | REÇU EN PREFECTURE
le 14/19/2929
mnt un soréreE ess ht com
21_DA-004- 2000674372 02210 06-35 06102022 Le particulier qui désire recourir au service de collecte des encombrants selon les critères de l’article 3 doit s'inscrire en
Mairie en indiquant ses coordonnées complètes, le lieu précis de dépôt, le type et la quantité des encombrants.
La Mairie fait parvenir la liste des encombrants sous forme d’un tableau au service de PAA au plus tard à 10h00 la veille de
la date de collecte (voir exemple en annexe).
L'inscription doit être effectuée, au plus tard, 2 jours précédant la date de collecte prévue. Les demandes arrivés après
seront prises en compte pour la prochaine date de collecte.
Le calendrier des jours de collecte des encombrants est joint à titre indicatif en annexe du présent règlement (voir article
9). Il est disponible auprès de chaque Mairie adhérente à PAA et communiqué sur le site internet de PAA :
https://www.provencealpesagglo.fr.
La collecte des encombrants se fait en porte à porte : les enlèvements sont réalisés aux adresses indiquées par les
demandeurs selon les dispositions de l’article 8.
Seuls les objets inscrits seront collectés. Pour des raisons d'organisation, tout objet ajouté et non enregistré ne sera pas
ramassé par les agents.
Après ramassage, le balayage et le nettoiement des débris éventuels restent à la charge du déposant.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation tant des véhicules que des
piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.
Les déchets collectés par PAA seront déposés en déchèterie et valorisés conformément aux réglementations en vigueur.
Les encombrants restent sous la responsabilité du demandeur jusqu’à leur récupération par les agents de PAA. Néanmoins,
l’usager sera tenu responsable en cas de dissimulation intentionnelle de vices ou éléments polluants dans les objets
déposés.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PRESENTATION ET D’ENLEVEMENT
Les objets encombrants doivent être facilement collectables et ne pas présenter de danger pour les agents de collecte : si
nécessaire, rabattre les clous, supprimer les bords coupants...
Les déchets sont conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé. Ils sont
présentés de façon ordonné, afin d'occuper un espace public aussi faible que possible.
Le volume total des déchets à collecter ne doit pas dépasser 2 m°. Le poids de chaque encombrant devra permettre son
chargement à bras, dans le fourgon par deux agents de service, l’objet ne doit pas dépasser 50 kg. En cas d’encombrant
plus lourd, celui-ci devra être fractionné par le demandeur.
Le demandeur sortira devant son habitation le ou les objet(s) à enlever, dès 5h30, le jour qui lui a été fixé pour la collecte
ou la veille au soir après 19h00. Les objets déposés avant 19h00 la veille seront considérés comme des dépôts sauvages.
Les déchets seront stockés de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation tant des véhicules que des piétons. Les
déchets sont à placer :
e sur le domaine public en bordure de voie ;
e dans un lieu accessible avec un camion (largeur 2,50 mètres, hauteur 3 mètres et possibilité de demi-tour);
e de manière à ne constituer aucun danger ou gêne pour les piétons et la circulation automobile.
Les encombrants doivent être accessibles pour l'équipage de collecte {le camion doit pouvoir accéder aux habitations).La
collecte ne sera pas assurée si le camion est confronté à des problèmes d'accès (stationnement, travaux, ..).
La collecte ne se fait pas dans les propriétés privées. En aucun cas un agent de PAA n’est autorisé à pénétrer dans
l'enceinte des habitations pour y récupérer les objets encombrants.
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératipa ee Page — REÇU EN PREFECTURE
le 14/18/2822
du ec AMP ac ar dr ans Eux
D1_DA-004-200087437-20221008-85 06102 0ZS Les encombrants ne doivent en aucun cas être déposés avant, ni sur d’autres lieux en dehors des demandes déposées.
Les déchets seront contrôlés avant la collecte et refusés totalement ou partiellement s’ils sont incompatibles ou si la
quantité est dépassée. Le refus de collecte sera signalé au demandeur par le dépôt d’un coupon sur place. La mairie sera
également informée de ce refus. L’évacuation des déchets restants sera alors à la charge de l’usager.
l'est à préciser que le déchet refusé ne rentre pas dans le cadre de la collecte des encombrants en porte à porte, il n’est
donc pas considéré comme un encombrants mais comme un encombrement relevant de la police administrative générale
du maire (art. L.2212-2 du CGCT).
En cas de météo défavorable (neige, verglas....) la tournée pourra être reporté ou annulée et les points ne pourront être
déplacés.
ARTICLE 9 - CALENDRIER
Le calendrier est annexé à titre informatif au présent règlement. Sa modification fait l’objet d’une communication sur le
site de l’agglomération et auprès des communes concernées.
l'est également disponible auprès des mairies et sur le site internet de la PAA : https://www.provencealpesagglo.fr.
La fréquence des tournées de ramassage des encombrants en fonction de la densité démographique du territoire
communautaire.
INFORMATIONS UTILES :
> Adresse : CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION — 4 RUE KLEIN — BP 90153 04000 DIGNE LES BAINS CEDEX
Courriel : contact@ provencealpesagglo.fr
N° tél. : 04 92 32 05 05
Site Internet : www.provencealpesagglo.fr VV
YV
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomér atiggamm = Page-— , REÇU EN PRÉFECTURE
le 14/18/2622
Re er
_-200067437-20221006-33 06 102022 21_DA-004 ARTICLE 10 - ANNEXES
2.1. CALENDRIER
Commune
AIGLUN
DIGNE LES BAINS
CHAMPTERCIER
ARCHAIL
BEAUJEU
DRAIX
LA JAVIE
LA ROBINE SUR GALABRE
LE BRUSQUET
MARCOUX
PRADS HTE BLEONE
BARRAS
CHATEAUREDON
ENTRAGES
LE CASTELLARD MELAN
LE CHAFFAUT ST JURSON
LES HAUTES DUYES
MALLEMOISSON
MEZEL
MIRABEAU
THOARD
Calendrier
Dernier mercredi du mois
ler mercredi du mois
2ème mercredi du mois
SECTEUR DE CHÂTEAU ARNOUX - SAINT AUBAN
CASA
GANAGOBIE
LES MEES
L'ESCALE
MALHAI
MALLEFOUGASSE-AUGES
PEYRUIS
VOLONNE
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomératies
ler et 2ème mardi du mois
2ème mercredi du mois
4ème mercredi du mois
2ème jeudi du mois
ler jeudi du mois
3ème mercredi du mois
2ème mercredi du mois
4ème jeudi du mois
21_DA-004-200067437-20221006-35 06102022
Page 8 —
REÇU EN PREFECTURE
le 14/10/2822 Selon planning annuel
BEYNES 2ème lundi du mois
BRAS D ASSE 2ème lundi du mois
ESTOUBLON 2ème lundi du mois
MAJASTRES 2ème lundi du mois
MOUSTIERS STE MARIE | -
SAINT JULIEN D'ASSE 2ème lundi du mois
STE CROIX DU VERDON Dernier mercredi du mois
ST JEANNET | 2ème lundi du mois
ST JURS Dernier mercredi du mois
[2.2. EXEMPLE DE TABLEAU D’INSCRIPTION
provence ee DECHETS alpes cr SERVICE DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS EN PORTE À PORTE
COMMUNE DE
Jour de collecte:
Merci de bien renseigner chaque cellule du tableau ci-
dessous
s 12 Objet COMMUNE Adresse Nom Téléphone — J -
Mobilier | Literie | DEE
Exemple : DIGNE LES BAINS | boulevard Gassendi, centre-ville DUPOND 04 92 32 05 O5 1 1 1
Règlement du service public de collecte des encombrants ménagers en porte à porte - Provence Alpes Agglomér at pan _ tele,
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con agréde Me conn
21_DA-004-200067437-20221006-33_06102022