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Déliberation - de065202210006 avec l association des parents et amis des ecoles d etaules apaee convention de mise a disposition de stockage au 18 rue charles herve
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
__e
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT
DE ROCHEFORT
CANTON
DE
LA
TREMBLADE
mm
|
COMMUNE
D'ÉTAULES
ETAULES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
JEUDI
VINGT
SEPT
OCTOBRE
Présents
:13
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ETAULES
(Charente-Maritime),
dûment
En
exercice
:17
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
municipale,
à 20
heures
30,
Votants
:16
sous
Ja
présidence
de
Vincent
BARRAUD,
maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
OCTOBRE
2022.
Présents
:
13
Votants
: 14
BARRAUD
Vincent,
FAR
Rés
ETIENNE
Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
ESLeRER
Gestes,
RURALE
RESS
GAURIVEAUD
Jean-Jacques,
AUTIN
Martine,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS
Céline,
JEUNESSE
André,
GAGNADRE
Josselyne,
LOUIS
Gilles,
AMBERERE
Béksie,
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents: FOUCHER
Nicolas,
BUREAU
Nadia
Absents
excusés
: AUDEBERT
Délizia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
WATRIN
Béatrice
à ETIENNE
Jean
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
13
voix
Daniel
MOTARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L.
2121
—
15
du
CGCT).
DE
065-2022/10-006
AVEC
L'ASSOCIATION
DES
PARENTS
ET
AMIS
DEES
ECOLES
D’ETAULES
(APAEE)
/ CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
STOCKAGE
AU
18
RUE
CHARLES
HERVE
Jean-Louis
BOITIER
indique
au
conseil
municipal
que
l’association
APAEE
utilise
de
manière
pérenne
des
locaux
à
l’étage
du
18
rue
Charles
Hervé.
Afin
de
formaliser
cette
utilisation
à titre
gratuit
et de
garantir
chacune
des
parties,
il propose
au
conseil
municipal
la convention
suivante :
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
au
18
rue
Charles
Hervé
Entre
les
soussignés
:
La
commune
D'ETAULES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Vincent
BARRAUD,
dûment
habilité
à
| ‘effet des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.
octobre
2022.
Ci-après
dénommée
d'une
part,
Et :
L'association
des
parents
et amis
des
écoles
d'Etaules
- APAEE
, enregistrée
en
préfecture
sous
le
numéro
W17
,
ayant
son
siège
au
23
Rue
Charles
Hervé
17750
Étaules,
représentée
par
Mme
Anne
Regnier,
présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
{
1
Ci-après
dénommée
<<
| ‘association>
> d'autre
part.
DELIBERAT
ION
RENDUE EXECUT
OIRE
Acte
léétræmimik au contrôle de légalité sous le N°
[017-211701552-2022..
DE
Date de l'accusé de réception préfecture Délibération
affichée ie
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme,
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de Ville
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
m
Ter:
05
46
36
41
23
m
Fax
: 05
46
36
92
42 Il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
: La
Commune
d'ETAULES
possède
un
bâtiment
située
18
ruel
Charles
Hervé
17750
ETAULES
L'objet
social
de
I ‘association
est
le
suivant : A
Compléter...
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à
| ‘Association,
dans
la
mesure
où
| ‘Association
mène
des
actions
positives
pour
la
vie
communale,
en
mettant
à
sa
disposition
au
sein
de
ce
bâtiment :
-
Un
local
au
deuxième
étage
La
commune
peut
suspendre
l'accès
aux
locaux
pour
assurer
des
travaux
d'entretien,
assurer
la
sécurité
des
occupants,
répondre
à
des
besoins
uraents
d'accueil
ARTICLE
1 :
Objet
de
la convention
La
Commune
met
à
disposition
de
| ‘Association
des
parents
et
amis
des
écoles
d'Etaules
, cet
espace
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
entre
9h
et
20h
hors
jours
fériés
La
fréquentation
et
l'activité
dans
ces
locaux
en
dehors
des
jours
et
horaires
précisés
ci-dessus
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
formelle
en
Mairie.
La
fréquentation
et
l'activité
dans
ces
locaux
ne
sont
pas
autorisées
concomitamment
à
l'occupation
de
lé
salle
des
fêtes
par
un
tiers
sauf
autorisation
particulière
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
ARTICLE
2 :
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans
à
compter
du
01/11/2022
Elle
pourra
être
dénoncée
par
courrier
écrit
adressé
en
recommandé,
par
| ‘une
ou
l'autre
des
parties
avec
préavis
minimum
de
trois
mois
ARTICLE
3 :
Conditions
d'utilisation
des
locaux.
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
de
| ‘Association
par
la
Commune
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
objet
social
; dans
ces
conditions,
| ‘Association
s'engage
à
utiliser
le lieu
dans
les
strictes
limites
de
son
objet
social
de
ses
activités
L'association
s'engage
à
respecter
les
consignes
d'occupation
des
locaux
; sécurité,
rangement,
éclairage,
entretien
et
s'inscrit
dans
la
démarche
de
sobriété
énergétique
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
au
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention
L'association
doit
informer
la
mairie
des
défauts
du
matériel
constaté
dans
le
cadre
de
son
activité
qu'il
soit
de
son
fait ou
pas.
L'Association
s’interdit
toute
modification
aux
installations
existantes
sans
autorisation
préalable
Toute
amélioration
et installation
quelconque
qui
serait
faite
par
| ‘association
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pendant
la
durée
de
la
convention,
restera
à
la
fin
de
celle-ci,
à
quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu'elle
arrive,
la
propriété
de
la
mairie
d'ETAULES,
sans
aucune
indemnité
pour
| ‘association,
à
moins
que
le
propriétaire
ne
préfère
demander
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association,
ce
qu'il
aura
toujours
le droit
de
faire
même
s'il a autorisé
les
travaux
ARTICLE
4
Assurances
L'Association
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subi
au
sein
du
local
l'Association
déclare
pour
cela
avoir
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile
et
des
risques
locatifs,
le
vol,
dégradation
du
bien
et
de
son
contenu,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
L'association
s'engage
à
aviser
immédiatement
la
commune
de
tout
sinistre
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et
en
justifier
chaque
année
par
remise
à
la
mairi
de
l'attestation
La
Commune
ne
supporte
aucune
responsabilité
quelconque
ARTICLE 5
: Dispositions
diverses
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae;
| ‘Association
reconnaît
qu'il
lui
est
interdit
de
mettr
à disposition
les
locaux
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
quelles
que
soient
les
conditions
de
mise
à
disposition
—
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
acte lélétraesmus
au contrôte
de légalité sousien”
[017-211701552-2021
DE
Date
de l'accusé
de
réception
préfecture
Déibénation affichée le
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme,
le
Maire,
Vincent
BARRAUD
23
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
a
Tél:
0546364123
w
Fax:
0546369242
etaules@mairie17.com
=
www
maire
otautes
fr La
Commune
d'Etaules
peut
suspendre
la convention
sans
délai
en
cas
de :
- modification
apportée
aux
structures
des
locaux
sans
autorisation
formelle
préalable,
détérioration
des
infrastructures
non-respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
non-respect
des
règles
de
sécurité
liées
à l'activité
- troubles
et
nuisances
causés
par
les
participants
ayant
entrainé
un
dépôt
de
plainte
ARTICLE
7 :
Litiges
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige.
Si
le
litige
persiste,
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
est
déterminé
comme
étant
seul
compétent.
Faitle,
2022
, à
ETAULES,
en
deux
exemplaires
originaux
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré par
13
voix
POUR,
>
VALIDE
le projet
de
convention
tel qu’exposé
ci-dessus
>
AUTORISE
le maire
à signer
avec
l’association
APAEE
la convention
tel qu’annexée
Le
Maire,
Vincent
BARRAUD.
Le
secrétaire,
Daniel
MOTARD.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Lace nliétræmeis
au contrôle de légalité sous
le N°
[017-211701552-2021......
ee.
DE
Dete
de
accusé
0e
récephon
prétécure
Darpéranon affichée je
lundi
28
novembre
2022
Document
cenifé
contotms,
le
Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
a Téi.:
0546364123
m Fax:
0546369242
ataida
en Penn
AT
name
=
z