Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de066202210007 avec l association de l union des c
Déliberation - de065202210006 avec l association des parents et a
Déliberation - de065202210006 avec l association des parents et a
Déliberation - de064202210005 avec l association foyer rural conv
Déliberation - de064202210005 avec l association foyer rural conv
Déliberation - de067202210008 avec l age d or convention de mise
Déliberation - de067202210008 avec l age d or convention de mise
Déliberation - de063202210004 convention de mise a disposition de
Déliberation - de063202210004 convention de mise a disposition de
Déliberation - de 059 2022 09 005 convention de mise a dispositio
Déliberation - de066202210007 avec l association de l union des commercants d etaules uce convention de mise a disposition de locaux de stockage au 18 rue charles herve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaules.
Lien du pdf (Déliberation - de066202210007 avec l association de l union des commercants d etaules uce convention de mise a disposition de locaux de stockage au 18 rue charles herve)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
|
6
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE LA
CHARENTE-MARITIME
Er
ARRONDISSEMENT
DE ROCHEFORT
D
CANTON
DE
LA
TREMBLADE
ne
d
COMMUNE
D'ÉTAULES
ETAULES
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le JEUDI
VINGT
SEPT
OCTOBRE
Présents
: 13
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ETAULES
(Charente-Maritime),
dûment
En
exercice
: 17
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
municipale,
à 20
heures
30,
Votants
: 16
sous
la présidence
de
Vincent
BARRAUD,
maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
OCTOBRE
2022.
Présents
: 13
Votants
: 14
BARRAUD
Vincent,
SAEREBéstses,
ETIENNE
Jean,
TURPIN
Sylvie,
MOTARD
Daniel,
BOITIER
Jean-Louis,
FOUCHER.
5,
BORA
Nede,
GAURIVEAUD
Jean-Jacques,
AUTIN
Martine,
RENAUDIN
Didier,
BLAIS
Céline,
JEUNESSE
André,
GAGNADRE
Josselyne,
LOUIS
Gilles,
ARERERERRÉSSS,
de
LACOUR
SUSSAC
Hugues.
Absents
: FOUCHER
Nicolas,
BUREAU
Nadia
Absents
excusés
: AUDEBERT
Délizia
Absents
ayant
donné
pouvoir
: WATRIN
Béatrice
à ETIENNE
Jean
Secrétaire
de
séance
:
Le
conseil
municipal
nomme
par
13
voix
Daniel
MOTARD
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
(art.
L. 2121
— 15
du
CGCT).
DE
_066-2022/10-007
AVEC
L'ASSOCIATION
DE
L'UNION
DES
COMMERCANTS
D’ETAULES
(UCE)
/ CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
STOCKAGE
AU
18
RUE
CHARLES
HERVE
Jean-Louis
BOITIER
indique
au
conseil
municipal
que
l’association
UCE
utilise
de
manière
pérenne
des
locaux
à l’étage
du
18
rue
Charles
Hervé.
Afin
de
formaliser
cette
utilisation
à titre
gratuit
et de
garantir
chacune
des
parties,
il propose
au
conseil
municipal
la convention
suivante
:
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
au
18
rue
Charles
Hervé
Entre
les
soussignés
La
commune
D'ETAULES,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M,
Vincent
BARRAUD,
dûment
habilité
à | ‘effel
des
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
octobre
2022.
Ci-après
dénommée
« la
commune
» d'une
part,
Et:
L'association
Union
des
commerçants
Etaulais,
enregistrée
en
préfecture
sous
le numéro
W172008800,
ayant
son
siège
au
27
Rue
Charles
Hervé,
17750
Étaules
représentée
par
Mme
Sandra
Boyet,
présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes
par
décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
02/02/2022
Ci-après
dénommée
<<
L'association>
> d'autre
part.
DELIBERAT
ION
RENDUE
EXECUT
OIRE
Acte
télétransmis
au contrôle
de légalité
sous
leN*
[017-211701552-2022...
5
165.
DE
Date
de l'accusé
de réception
préfecture
Défibération
affichée
le
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme,
le M
aire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de
Vilte
27
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
m Tél.
: 05
46
36
41
23
m Fax
: 05
46
36
92
42
mairiaMuille-atardtae17
fr
em ananas
mairio_otailoe
fr Ta êté préalablement expose ce qui suit : La Commune
d'ETAULES
posséde
un
batiment
située
18
rue
Charles
Hervé
17750
ETAULES
L'objet
social
de
I ‘association
est
le suivant
: Représenter
les
commerçants,
artisans
et
professions
libérales
devant
les
institutions
et
plus
généralement
de
fédérer
les
commerçants,
artisans
et
professions
libérales
pour
toute
action
qu'ils
souhaiteraient
mener
en
commun,
et
tous
les
autres
moyens
susceptibles
de
concourir
à la
réalisation
de
son
objet.
(Brocante,
Concert,
Loto,
Repas
festifs,
Tombola)
La
Commune
souhaite
apporter
son
soutien
à | ‘Association,
dans
la mesure
où
| ‘Association
mène
des
actions
positives
pour
la vie
communale,
en
mettant
à sa
disposition
au
sein
de
ce
bâtiment
- Un
local
au
premier
étage
nommé
« salle
informatique
»
La
commune
peut
suspendre
l'accès
aux
locaux
pour
assurer
des
travaux
d'entretien,
assurer
la sécurité
des
occupants,
répondre
à des
besoins
uraents
d'accueil
ARTICLE
1 :
Objet
de
la convention
La
commune
met
à disposition
de
| ‘Association
U.C.E,
cet
espace
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
entre
9h
et
22h,
et
lors
des
Animations
proposées,
ex
: Brocante
le Dimanche,
Marché
le samedi,
hors
jours
fériés. La
fréquentation
et
l'activité
dans
ces
locaux
en
dehors
des
jours
et
horaires
précisés
ci-dessus
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
formelle
en
Mairie
La
fréquentation
et
l'activité
dans
ces
locaux
ne
sont
pas
autorisées
concomitamment
à l'occupation
de
la
salle
des
fêtes
par
un
tiers
sauf
autorisation
particulière
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
ARTICLE
2 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3 ans
à compter
du
01/11/2022
Elle
pourra
être
dénoncée
par
courrier
écrit
adressé
en
recommandé,
par
| ‘une
ou
l'autre
des
parties
avec
préavis
minimum
de
trois
mois.
ARTICLE
3 : Conditions
d'utilisation
des
locaux
Les
locaux
sont
mis
à disposition
de
! ‘Association
par
la Commune
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
objet
social
; dans
ces
conditions,
| ‘Association
s'engage
à utiliser
le lieu
dans
les
strictes
limites
de
son
objet
social
de
ses
activités.
L'association
s'engage
à respecter
les
consignes
d'occupation
des
locaux
; sécurité,
rangement,
éclairage,
entretien
et s'inscrit
dans
la démarche
de
sobriété
énergétique
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
au
à ta
date
de
signature
de
la présente
convention
L'association
doit
informer
la mairie
des
défauts
du
matériel
constaté
dans
le cadre
de
son
activité
qu'il
soit
de
son
fait
ou
pas
L'Association
s’interdit
toute
modification
aux
installations
existantes
sans
autorisation
préalable.
Toute
amélioration
et
installation
quelconque
qui
serait
faite
par
| ‘association
dans
les
lieux
mis
à
disposition
pendant
la durée
de
la convention,
restera
à la
fin
de
celle-ci,
à quelque
époque
et
de
quelque
manière
qu'elle
arrive,
la propriété
de
la mairie
d'ÉTAULES,
sans
aucune
indemnité
pour
| ‘association,
à
moins
que
le propriétaire
ne
préfère
demander
le rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif,
aux
frais
de
l'association,
ce
qu'il
aura
toujours
le droit
de
faire
même
s'il
a autorisé
les
travaux.
ARTICLE
4 Assurances
L'Association
est
seule
responsable
au
titre
d'un
quelconque
dommage
subi
au
sein
du
local
l'Association
déclare
pour
cela
avoir
souscrit
une
assurance
de
responsabilité
civile
et
des
risques
locatifs,
le vol,
dégradation
du
bien
et
de
son
contenu,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
L'association
s'engage
à aviser
immédiatement
la commune
de
tout
sinistre
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
des
primes
et en
justifier
chaque
année
par
remise
à la
mairie
de
l'attestation
La
Commune
ne
supporte
aucune
responsabilité
quelconque.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
ncle
télétransmis
au contrôle
de égalité
sous
le N°
|[017-211701552-2021
Se
SI.
DE
Date
de
l'accusé
de
réception
préfecture
iétssratiort
affichée
le
lundi
28
novembre
2022
Document
certifié
conforme.
le Maire,
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
m Tél.:
0546364123
m Fax:
0546369242
etaules@mairie17.com
ms www
malrie-etoules
tr ARTICLE
5 : Dispositions
diverses
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae
; | ‘Association
reconnaît
qu'il
lui
est
interdit
de
mettre
à disposition
les
locaux
au
profit
d'un
tiers
quel
qu'il
soit,
quelles
que
soient
les
conditions
de
mise
à disposition ARTICLE
6
La
Commune
d'Etaules
peut
suspendre
la convention
sans
délai
en
cas
de
:
- modification
apportée
aux
structures
des
locaux
sans
autorisation
formelle
préalable,
- détérioration
des
infrastructures
- non-respect
des
règles
sanitaires
en
vigueur
- non-respect
des
règles
de
sécurité
liées
à l'activité
- troubles
et nuisances
causés
par
les
participants
ayant
entrainé
un
dépôt
de
plainte
ARTICLE
7
: Litiges
Les
deux
parties
s'engagent
à trouver
un
accord
amiable
en
cas
de
litige
Si
le litige
persiste,
le tribunal
administratif
de
Poitiers
est
déterminé
comme
étant
seul
compétent
Faitle,
2022
, à ETAULES,
en
deux
exemplaires
originaux.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
> VALIDE
le projet
de
convention
tel
qu’exposé
ci-dessus
> AUTORISE
le maire
à signer
avec
l’association
UCE
la
convention
tel
qu’annexée
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par
13
voix
POUR,
> VALIDE
le projet
de
convention
tel
qu’exposé
ci-dessus
)
Le Maire, Vincent
BÆRRAUD.
Le
secrétaire,
Danie-MOTARD.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Acte
lébiranames
au contrôle
de légalité
sous
le N°
[017-211701552-2021............
=
DE
Date
de l'accusé
de réception
préfecture
lDélitsérationt
affichée
1e
lundi
28
novernbre
2022
Document
certifié
conforme.
le Maire.
Vincent
BARRAUD
Hôtel
de
Ville
27,
rue
Charles
Hervé
17750
ÉTAULES
m Tél.:
0546364123
m Fax:
0546369242
atandeefMmairist7
rom
me ae
one
otile
fe