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Déliberation - DELIBERATIONS CC 17 10 22
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CC 17 10 22)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Budget,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017124-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017124
Rem te dede Con Haute Sarthe
Alpes Mancelles
DU REGISTRE DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard,
FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER
Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND
Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés: Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr : en exercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 39 Absents: 17 Votants: 43 dont suppléés : 3 dont pour : 43
dont représentés : 1 dont contre : O0
dont abstention : O
OBJET : ADHESION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL MAYENNE - SARTHE DELIBERATION N°2022-10-17/124 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017124-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017124
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
En 2020, les Conseils départementaux de la Mayenne et de la Sarthe ont décidé de donner à l'Établissement public foncier local (EPFL) de la Mayenne une nouvelle dimension en permettant à des EPCI sarthois d'y adhérer. Dans le même temps, il devient EPFL Mayenne - Sarthe, un outil mutualisé entre deux départements pour mieux répondre aux besoins d'anticipation foncière des ECPI et des communes membres, notamment pour leurs projets de renouvellement urbain et d'habitat, de reconquête de centres-bourgs, de création d'équipements publics et de services de proximité mais également de développement économique, dans un souci permanent de veiller à
préserver les espaces agricoles.
L'EPFL Mayenne-Sarthe est un établissement public à caractère industriel et commercial au service des stratégies foncières des collectivités locales membres qui en constituent l'aire de compétence
et le périmètre.
En tant qu'outil opérationnel, il est chargé de négocier puis d'acquérir à la demande de ces dernières
des terrains et/ou des bâtiments, en vue de leur rétrocéder dans des conditions de délais et de coûts
convenues à l'avance.
Pendant le portage des biens par l'EPFL dont la durée s'échelonne de 2 à 8 ans, la collectivité locale conduit toutes les études préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet d'aménagement. À l'issue de la période de portage et avant le démarrage effectif des travaux, l'EPFL cède les biens au prix de revient, à la collectivité maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement
ou à l'aménageur qu'elle aura désigné.
L'Assemblée générale permet à chaque membre d'être représenté au sein de l'EPFL en fonction de sa population. Chaque EPCI désigne son ou ses délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s) au sein de ses organes délibérants (Conseil communautaire ou Bureau selon les modalités de délégation de
compétence) en fonction de sa population :
- de 0 à 39 999 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - à compter de 40 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Ilest proposé d'adhérer à cet établissement.
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves
foncières et les opérations d'aménagement ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L324-2 et L324-3 portant respectivement sur la composition de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration des établissements publics
fonciers locaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur
le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
VU le Code général des impôts et notamment l'article 1607 bis relatif à la taxe spéciale
d'équipement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L302-7 sur le prélèvement
issu de l'article L302-5 ;
VU la décision tacite du Préfet du 19 février 2014 créant pour une durée illimitée l'établissement public foncier local dénommé « établissement public foncier local (EPFL) de la Mayenne » ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2020/SGAR/DREAL/259 du 4 juin 2020, n° 2021/SGAR/DREAL/142 du 5 mai 2021, n° 2020/SGAR/DREAL/698 du 6 juillet 2021 portant extension du périmètre d'intervention de l'EPFL de la Mayenne désormais dénommé EPFL
Mayenne-Sarthe,
CONSIDÉRANT les statuts de l'EPFL Mayenne-Sarthe créé par extension de l'EPFL de la Mayenne ainsi que le règlement intérieur adoptés le 31 janvier 2020 et annexés au rapport de présentation ;
CONSIDÉRANT les membres actuels de l'EPFL de la Mayenne suite à l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 susmentionné: Département de la Mayenne, Communauté de communes de l'Ernée,
Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Communauté de communes du Pays de Craon, Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d'agglomération de Laval, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017124-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017124
Mayenne Communauté, Département de la Sarthe, Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, Communauté de communes de Loir-Lucé-Bercé, Communauté de communes de La Belle Nature {ex. Loué-Brülon-Noyen), Communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe, Communauté de communes du Maine Saosnois, Communauté de communes du
Pays Fléchois, Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, Communauté de communes Sud Sarthe, Communauté de communes du Val de Sarthe, Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, Communauté
Urbaine d'Alençon {au titre de cinq communes sarthoises : Arçonnay, Champfleur, Chenay, Saint-
Paterne-le-Chevain, Villeneuve-en-Perseigne) ;
VU la Conférence des Maires de la CCHSAM en date du 05 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve l'adhésion de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles à l'Établissement public foncier local (EPFL) Mayenne-Sarthe d’une durée illimitée dont le siège
est à Laval,
- Approuve les statuts ainsi que le règlement intérieur tels que présentés et joints à la présente
délibération,
- _ Désigne les représentants suivants : Philippe MARTIN, représentant titulaire et Philippe RALLU,
représentant suppléant,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à . pen FU À e = compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signé. auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux moïs.
Péûr eùtrait conforme,
\Le Président,
M. Philibpe MARTIN
Le AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017125-DE
en date du 24/10/2022 ; Ch ACTE : 202210171235
Com saute de COM AUrE
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
E
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS
Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges,
RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GESLIN Bruno, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de sé :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
D un D blicati le si Nombre d
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles fr: enexercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 39 Absents: 17 Vofants: 42 dont suppléés : 3 dont pour : 42
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS): RENOUVELLEMENT CONVENTIONS DES CENTRES SOCIAUX GEORGES ROUAULT et ESCALE, PROLONGATION CONVENTION CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE
DELIBERATION N°2022-10-17/125 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017125-DE
en Rdgie «au 2 VOLLLERAREFERENCE ACTE : 20221017125
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
Les agréments des centres sociaux délivrés par la Caf et nos conventions « Animation de la vie
sociale » avec chacun des centres sociaux arrivent à échéance au 31/12/2022.
Le centre social de la Haute Sarthe a sollicité auprès de la Caf et obtenu une prolongation d'agrément sur l'année 2023, compte tenu de la vacance sur le poste de direction entre le mois de mars et septembre 2022. Le centre social de la Haute Sarthe mènera la démarche de renouvellement de son projet social sur l’année 2023 pour solliciter un agrément pluriannuel
jusqu'en 2026.
il est proposé de renouveler notre convention AVS avec le centre social Haute Sarthe sur une année en lien avec la prolongation d'agrément Caf, soit du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les centres sociaux Escale et Georges Rouault ont mené leur démarche de renouvellement en lien avec les habitants de leur bassin d'intervention, leurs partenaires, salariés et instances
associatives.
Une concertation entre les centres sociaux, la commission sociale et la Caf a été menée au travers
de 4 réunions qui ont permis de partager :
- le bilan des centres sociaux sur la période 2019/2022
- les orientations pour le nouveau projet
- les moyens financiers pour mener le plan d'actions
M. GERARD en présente une synthèse ci-annexée.
Les projets sociaux seront présentés pour agrément à la Caf de la Sarthe au mois de novembre et feront l'objet d’une convention partenariale pluriannuelle de l'animation de la vie sociale qui précisera les financements de la CCHSAM pour le pilotage et l'animation collective familles. Les versements se feront par acomptes en février pour 50 % et juin pour 25 % ainsi que par versement du solde de 25 % en décembre selon les montants prévisionnels suivants :
Montants des subventions 2023 Centre social
Georges Rouault
Centre social
Escale
Centre social
Haute Sarthe
TOTAL Animation vie sociale 105 915 € 114 973 € 110 551 €
Montants des subventions 2024 Centre social
Georges Rouault
Centre social
Escale
TOTAL Animation vie sociale 106 974 € 116 123 €
Montants des subventions 2025 Centre social Centre social
Georges Rouauit Escale
TOTAL Animation vie sociale 108 044 € 117 284 €
Montants des subventions 2026 Centre social
Georges Rouault
Centre social
Escale
TOTAL Animation vie sociale 109 124 € 118 457 €
Il est proposé de valider les projets sociaux et les financements et d'autoriser le renouvellement des conventions de 2023 à 2026 selon l'agrément de la Caf.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Prolonge la convention AVS du centre social de la Haute Sarthe sur l'année 2023 et son
financement,
- Valide les projets sociaux des centres sociaux ESCALE et Georges Rouault et s'engage à
financer ces projets sociaux jusqu'en 2026,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017125-DE
En APE E VeBA UP #EMbleria EREBTAGE ACTE : Fret dElibèré les jour, mois et an susdlits. grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à ’ LVL Ze a 2
compter de 53 notification dun recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signe.
auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
TN .
/Pour extrait conforme,
| iLe Président,
M. Philibpe MARTIN
y AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017126-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017126
Rem Mie de Cine, Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU E DES DELIBERATIONS
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline,
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
11 octobre 2022 www.cchautesarthealoesmancelles.fr: enexercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 43 dont suppléés : 3 dont pour : 43
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA COMPETENCE JEUNESSE
DELIBERATION N°2022-10-17/126 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017126-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017126
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
Un ALSH 12/17 ans, porté par le centre social Escale, existe sur le territoire et répond à un besoin d'activités de loisirs encadrées pour les jeunes. Ce type d'accueil correspond à un accompagnement éducatif des jeunes mais ne répond pas aux besoins d'accompagnement des jeunes dans leur diversité. Il touche principalement des jeunes de 12 à 14 ans. Une baisse de
fréquentation est constatée depuis 2021.
Bien qu'ouvert à tous, ce lieu unique d'accueil (situé à Saint Ouen de Mimbré) présente des limites
pour l'accessibilité des jeunes de tout le territoire.
Le centre social Escale en collaboration avec les deux autres centres sociaux du territoire a mené une expérimentation depuis fin 2019 pour une action plus adaptée à l'évolution des besoins des jeunes, permettant d'aller vers les jeunes sur tout le territoire: accueils décentralisés ponctuels, intervention dans les collèges. Cette expérimentation a montré la pertinence du « aller vers », tout en pointant la nécessité de renforcer le poste dédié aux jeunes pour une action complète hors activité de loisirs. Les centres sociaux Georges Rouault et Haute Sarthe sont associés à cette démarche et poursuivront les actions passerelles entre leurs animateurs ALSH, le réfèrent jeunesse et les acteurs locaux, prises en compte financièrement par la CCHSAM dans le cadre des
ALSH portés par chacun.
Le Projet de territoire de la CCHSAM a posé la nécessité de faire évoluer l'espace jeunesse vers une action jeunesse décentralisée, centrée sur l'accompagnement des projets des jeunes en lien avec les partenaires locaux (mission locale, collèges, organismes de prévention). Pour la CCHSAM, il s'agit de toucher tous les jeunes du territoire, de développer leurs capacités propres et leur implication dans la vie sociale et locale. Il est également important de faciliter la mobilité
des jeunes et l'ouverture au monde dans le respect de l'environnement.
La Caf porte également des objectifs renforcés vers les jeunes et accompagne le développement des mises en œuvre locales par une nouvelle prestation de service pluriannuelle (La PS jeunes)
après agrément du projet jeunesse.
En concertation avec les parties prenantes, une nouvelle action jeunesse a été présentée, avec avis favorable, à la commission sociale du 29 septembre 2022 à budget constant pour la CCHSAM avec un nouveau financement Caf et une réorganisation de l'ALSH 12/17 ans en intégrant le financement CCHSAM pour le Point information jeunesse :
- Maintien de l'ALSH 12/17 ans avec encadrement par un animateur (1 ETP) avec accueil
dans les locaux de la Bassesse
- __ Recrutement d'un référent jeunesse (1 ETP) ayant pour mission de développer, sur
l'ensemble du territoire, une action partenariale vers les jeunes de 12 à 17 ans:
accompagner le jeune dans son parcours de vie vers l’âge adulte, favoriser
l'émancipation, accompagner l'éco-citoyenneté et favoriser l’accessibilité
La mise en place de cette action nécessite une modification de l'intérêt communautaire pour la compétence Action Sociale, en ajoutant la mention suivante: «toutes les actions jeunesses définies dans le cadre de la Prestation de service jeunes avec la CAF » qui viendra compléter
« l'accueil loisirs extrascolaires pour les 12-17 ans ».
Ilest proposé de valider cette modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la CCHSAM,
Vu le projet de territoire de la CCHSAM,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valide la modification de l'intérêt communautaire Action Sociale telle que ci-dessus, à compter
du 1° janvier 2023,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017126-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017126
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à . 2 Z . a . ; compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre des délibérations est dûment signé.
auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé +
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour ait conforme, répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision € Président, implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit es { M. Phili pe MARTIN expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce ) " même tribunal administratif dans un délai de deux mois. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017127-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017127
now té ce Cotacrnet
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick,
BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE
COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe,
RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
11 octobre 2022 esarthe. ancelles.tr : en exercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 43 dont suppléés : 3 dont pour : 43
dont représentés : 1 dont contre : O
dont abstention : O
OBJET : AVENANT N° 2 À LA CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIAL ESCALE DELIBERATION N°2022-10-17/127 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017127-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017127
Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
Un ALSH 12/17 ans, porté par le centre social Escale, existe sur le territoire et répond à un besoin d'activités de loisirs encadrées pour les jeunes. Ce type d'accueil correspond à un accompagnement éducatif des jeunes mais ne répond pas aux besoins d'accompagnement des jeunes dans leur diversité. Il touche principalement des jeunes de 12 à 14 ans. Une baisse de fréquentation est
constatée depuis 2021.
Bien qu'ouvert à tous, ce lieu unique d'accueil (situé à Saint Ouen de Mimbré) présente des limites
pour l'accessibilité des jeunes de tout le territoire.
Le centre social Escale en collaboration avec les deux autres centres sociaux du territoire a mené
une expérimentation depuis fin 2019 pour une action plus adaptée à l'évolution des besoins des jeunes, permettant d'aller vers les jeunes sur tout le territoire: accueils décentralisés ponctuels, intervention dans les collèges. Cette expérimentation a montré la pertinence du «aller vers» tout en pointant la nécessité de renforcer le poste dédié aux jeunes pour une action complète hors activité de loisirs. Les centres sociaux Georges Rouault et Haute Sarthe sont associés à cette démarche et poursuivront les actions passerelles entre leurs animateurs ALSH, le réfèrent jeunesse et les acteurs locaux, prises en compte financièrement par la CCHSAM dans le cadre des ALSH
portés par chacun.
Le Projet de territoire de la CCHSAM a posé la nécessité de faire évoluer l’espace jeunesse vers une action jeunesse décentralisée, centrée sur l'accompagnement des projets des jeunes en lien avec les partenaires locaux {mission locale, collèges, organismes de prévention...). Pour la CCHSAM il s’agit de toucher tous les jeunes du territoire, de développer leurs capacités propres et leur implication
dans la vie sociale et locale. Il est également important de faciliter la mobilité des jeunes et
l'ouverture au monde dans le respect de l'environnement.
La Caf porte également des objectifs renforcés vers les jeunes et accompagne le développement des mises en œuvre locales par une nouvelle prestation de service pluriannuelle (La PS jeunes) après agrément du projet jeunesse. La Caf souhaite encourager les initiatives des adolescents en accompagnant leurs projets et en renforçant une présence éducative à leurs côtés, tant dans les structures qui les accueillent que sur Internet et les réseaux sociaux. Elle accompagne le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes en encourageant leur engagement
citoyen et en facilitant leur processus de décohabitation.
En concertation avec les parties prenantes, une nouvelle action jeunesse à été présentée, avec avis favorable, à la commission sociale du 29 septembre 2022 à budget constant pour la CCHSAM avec un nouveau financement Caf et une réorganisation de l’'ALSH 12/17 ans en intégrant le financement
CCHSAM pour le Point information jeunesse :
- Maintien de l’ALSH 12/17 ans avec encadrement par un animateur (1 ETP) avec accueil
dans les locaux de la Bassesse
-__ Recrutement d'un référent jeunesse (1 ETP) ayant pour mission de développer, sur
l’ensemble du territoire, une action partenariale vers les jeunes de 12 à 17 ans :
o Accompagner le jeune dans son parcours de vie vers l'âge adulte = Favoriser l'inclusion et la socialisation des jeunes (mixité, allers vers l'autre, lutte contre les discriminations, sortir de son environnement, s'investir dans
la vie sociale, les associations, actions de solidarités.)
= Prévenir (lien avec les parents des jeunes notamment par un travail partenarial avec les référents familles des centres sociaux, (rendez-vous Info jeunesse, lien avec les partenaires Mission locale, prévention santé, Brigade de la prévention juvénile, présence sur les réseaux sociaux -
Promeneur du net, Instagram, Snapchat, Discord...)
o Favoriser l'émancipation
=" Développer le pouvoir d'agir (logement, mobilité, formations orientation
vers les partenaires en fonction de la situation)
"Accompagner les initiatives et les projets collectifs (accompagnement à concrétiser un projet dans toutes ses dimensions, à la présenter et mettre
en convergence les moyens
o Accompagner l'éco-citoyenneté AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017127-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017127
= Développer le sens des responsabilités (journée citoyenne, journée vélo,
actions partenariales avec les communes...)
o Favoriser l'accessibilité
= Renforcer le maillage territorial (interventions dans les collèges, la MFR, actions décentralisées sur les lieux de vie des jeunes par le biais de la
Caravane Tour notamment)
= Consolider le partenariat (avec les centres sociaux, la CCHSAM sur les différentes compétences économique, touristique, mobilité, accès aux droits, avec les communes, tous les partenaires en fonction des constats.…..).
ALSH et Actions Prévisionel 2023 Prévisionnei 2024 Prévisionel 2025
Sub CCHSAM
A noter que la précédente subvention CCHSAM pour le Point Information Jeunesse est inclue dans les actions jeunesses. L'action d'information et d'orientation des jeunes est partie constituante de l'action du référent jeunesse même si cette mise en œuvre ne répond pas aux critères actuels de
labellisation PU (1 ETP consacré au PU).
Il est proposé de passer un avenant n°2 à la Convention d'objectifs et de financements 2022 à 2025 entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et l'association du Centre social ESCALE pour formaliser cette action dans l’article n°1 et préciser la lecture budgétaire pluriannuelle à compter de 2023 pour le secteur jeunesse regroupant l’action ALSH 12/17 ans et actions jeunesses définies dans le cadre de la PS jeunes Caf en incluant le financement CCHSAM
préalablement fléché sur l'information jeunesse.
Centre social ESCALE
Financement CCHSAM
ALSH et actions jeunesses
Vu les statuts de la CCHSAM, et notamment la nouvelle définition de l'intérêt communautaire pour
la compétence Action Sociale,
Vu le projet de territoire de la CCHSAM,
Vu le projet présenté par le centre social Escale,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Approuve la concordance de l’action jeunesse avec le Projet de territoire CCHSAM, - Autorise M. le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention avec le centre social Escale, pour
la mise en place de cette action à compter du 1°" janvier 2023,
- Valide les financements prévisionnels sur les années 2023, 2024, 2025 présentés, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
La présente délibération à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de 52 notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux moïs. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017128-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017128
DRuIRALLE Le Co unes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE BERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard,
FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALEU Philippe,
RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
11 octobre 2022 LC Sarthe. Ar: en exercice: 56
Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Vatants: A4 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O0
OBJET : DIVERS BUDGETS - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
DELIBERATION N°2022-10-17/128 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017128-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017128
Rapporteur: M. Jean-Pierre FRIMONT
Le Trésorier a présenté des états des redevances ou titres non recouvrés sur plusieurs budgets et
concernant plusieurs exercices.
ILest proposé d'admettre en non-valeur les sommes suivantes :
- Budget Général : titres de l’année 2013, difficilement recouvrables pour un total de 678,65
€
- Budget ZA de Fyé: titres de l'année 2019 et 2022, difficilement recouvrable pour un total
de 1,58 €
- Budget SPANC : redevances des années 2014 (329 €), 2015 (738,02 €) et 2017 (706 €)
difficilement recouvrables soit un total de 1 773,02 €
- Budget Déchets: redevances des années 2011 (2 331,00 €), 2014 (20 388,88 €), 2015 (8 630,07 €), 2016 (12 683,42 €) et 2018 (5 482,00 €), difficilement recouvrables soit un
total de 49 515,37 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Décide l'admission en non-valeur de la somme de 678,65 € sur le budget 2022 « Budget
Général » selon l'état ci-annexé,
Décide l'admission en non-valeur de la somme de 1,58 € sur le budget 2022 « Budget ZA de
Fyé » selon l'état ci-annexé,
Décide l'admission en non-valeur de la somme de 1 773,02 € sur le budget 2022 « SPANC »
selon l’état ci-annexé,
Décide l'admission en non-valeur de la somme de 49 515,37 € sur le budget 2022 « Déchets »
selon l'état ci-annexé,
Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux Le registre-des délibérations est dûment signé. auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un nes Hag recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour \ répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017129-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017129
km oivaure téde Conusnes Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT D E DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de
Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS
Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocatien : Date de publication sur le si Nombre de membres 11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles fr : en exercice : 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: A4 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ZA DE FYE
DELIBERATION N°2022-10-17/129 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017129-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017129
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe ZA de Fyé,
La Communauté de Communes a voté l'inscription en non-valeur de certains titres lors du dernier
Conseil, Or, ces écritures ont été rejetées en raison d’une erreur d'imputation budgétaire. Ilest nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Dépense- compte 6541 : +1100€
Dépense- compte 673 : -1100 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif compétent ou d'un recours gracieux
auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Pouf extiait conforme,
/ Le Président,
M. si MARTIN
& AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017130-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017130
LS aurauté de Cammirt
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de sé :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
D on: D blicati le sf Nombre d
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles fr: enexercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 44
dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2022-10-17/130 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017130-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017130
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe Centres de santé,
La Communauté de Communes a recruté un infirmier pour les centres de santé et doit rembourser les frais annexes (déplacement, restauration, ….) liés à la formation d’Infirmier en Pratique Avancée.
Ces dépenses seront supérieures à la prévision budgétaire.
Ilest nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :
Dépense - compte 6251 : +2250 €
Dépense - compte 6182 : -750€
Dépense - compte 6262 : - 1 000 €
Dépense - compte 673 : - 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ; - Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprés du
Tribunal administratif compétent ou d'un recours gracieux
auprès de la communauté étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux moïs.
héré les jour, mois et an susdits.
bérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017131-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 202210171311
É or muauié the CON Tres
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON
Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe,
RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire éance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de m es
41 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr : en exercice : 56
Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents : 40 Absents: 16 Votants: 44 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: AVIS SUR LA CREATION ET LE RACCORDEMENT D'UN POSTE D'INJECTION DE BIOMETHANE À ROUESSE-FONTAINE
DELIBERATION N°2022-10-17/131 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017131-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017131
Rapporteur: M. Philippe RALLU
La SAS FONTAINE AGRIGAZ a acheté des terrains sur la Zone d'Activités de Rouessé-Fontaine afin
de construire une unité de méthanisation.
Dans ce cadre, la société FONTAINE AGRIGAZ a signé une convention avec GRTgaz pour raccorder
l'unité de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel ou assimilé.
L'injection de biométhane dans le réseau de transport de GRTgaz nécessite l'extension du réseau existant, sur la commune de Rouessé-Fontaine par la création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhane, qui se situera sur les parcelles de FONTAINE AGRIGAZ.
Les travaux se dérouleraient de janvier 2023 à juin 2025.
Dans l'instruction du dossier, le Code de l'Environnement impose que la CCHSAM soit consultée et
donne un avis.
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R555-24-1,
Vu la construction d'une unité de méthanisation par la SAS FONTAINE AGRIGAZ,
Vu le projet de poste d'injection présenté par GRT gaz,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Donne un avis favorable à la création et au raccordement d’un poste d'injection de biométhane
à Rouessé-Fontaine,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jou r, mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à dûment signé
compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent où d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée à ce
même tribunal adrninistratif dans un délai de deux mois.
our extraït conforme,
e Président,
M. Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017132-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017132
mueutéde Contes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU ES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M, Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy,
CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine,
LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD
Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombr mb
11 octobre 2022 .cchaut ealpes] LÉ: en exercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 44 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET : ZA LA PITOISIERE 2 - VENTE DE LA PARCELLE ZS 172
DELIBERATION N°2022-10-17/132 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017132-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017132
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Par courrier du 15 mai 2022 Monsieur CONTREL Michel et Monsieur CONTREL Julien, représentants la SCI JMC Immobilier 13 rue de St Jean, 72 380 Sainte Sabine sur Longève, sollicitent l’achat d'une surface de 1 500 m°? maximum, avec 8 mètres en façade de domaine public {côté du rond-point), sur la parcelle ZS 158 de la ZA de la Pitoisière 2, en prolongement de leur
parcelle cadastrée ZS 157.
Cette acquisition est sollicitée sans délai de construction, la SCI JMC Immobilier étant en
perspective de projet à cette date.
Le Conseil Communautaire, en date du 07 juin 2022, a autorisé la vente dans les conditions
habituelles.
Suite au bornage, la parcelle n° ZS 172 a une surface totale de 1 824 m°, ce qui nécessite de
reprendre une nouvelle délibération.
Cette vente est consentie au prix de 5 € HT/m°. Les frais d'acte, de bornage et de raccordement
aux réseaux seront à la charge de l'acquéreur.
Il est proposé d'autoriser cette vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Autorise la vente de la parcelle ZS 172 aux conditions présentées, - Confie la réalisation de l'acte à la Selarl RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN,
- Annule et remplace la délibération n° 2022-06-07/089,
- Autorise M. le Président à signer les actes et tous documents s'y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse : . éré les jour mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dons un délai de deux mois à ? compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès dy Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ür extrait conforme,
U Le Président,
M, Phili pe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017133-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017133
AM Lonraue té de Cammunes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE
Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Sacrétaire de $é -
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
, on: D , blicati le si Nombre d
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr : en exercice : 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 44
dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O0
OBJET: PARTICIPATION FINANCIERE AU FORUM DES METIERS ET FORMATIONS SARTHE NORD 2023
DELIBERATION N°2022-10-17/133 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017133-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017133
Rapporteur: M. Philippe RALLU
Fort du succès du Forum de l'apprentissage en 2019, les Communautés de communes du Maine Saosnois, de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et de la Haute Sarthe Alpes Mancelles s'associent à nouveau avec la Région Pays de la Loire, la Mission Locale Sarthe Nord et les Clubs
d'entreprises AGIR et HAUTE SARTHE pour une nouvelle édition.
Le Forum des métiers et formations Sarthe Nord sera organisé le 7 février 2023 à la salle Maurice
Termeau à Sillé-le-Guillaume.
Îl a pour objectif de participer au parcours d'orientation des jeunes : - _ Découvrir des métiers et des secteurs porteurs
- Faire découvrir le tissu économique du territoire Nord-Sarthe
- Présenter les différentes modalités de formation
- Susciter l'intérêt du jeune et favoriser les contacts pour engager une démarche dans son
parcours d'orientation scolaire et professionnelle
Il cible les jeunes en 4" et 3", les lycéens, les jeunes accueillis au sein de la mission locale et les
moins de 30 ans suivis par pôle emploi.
Une concertation est organisée pour construire ce forum avec les 22 établissements scolaires des
trois territoires.
La Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) sera le porteur de l’organisation générale. Le budget prévisionnel est de 24 800 € dont 16 800 € de valorisation des contributions volontaires de chaque communauté de communes (personnels
impliqués, mise à disposition matérielle).
La Région des Pays de la Loire est sollicitée pour une subvention de 2000 € et chaque communauté de communes doit s'engager sur une contribution prévisionnelle de 2000 € pour
financer l'organisation du Forum.
Le coût définitif sera connu à l'issue de la manifestation et la contribution de la CCHSAM sera à
verser à la 4CPS.
Il est proposé d'autoriser cet engagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Valide la mise en œuvre partenariale du Forum métiers et formations 2023,
- Autorise l'engagement financier de la CCHSAM,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse i s les jour, mois et an susdits
grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à j . à oc
compter de sa notification, d'un recours contentieux ss érations est dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise. qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
e Président,
he MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017134-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017134
hM Haute Sarthe
Alpes Mancelles
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD
Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de sé .
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date d on : Date dl blicati es bre dl ,
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr; enexercice: 56
Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants : 44
dont suppléés : 3 dont pour : 44 dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : TERRAINS POUR LA NOUVELLE GENDARMERIE DE FRESNAY SUR SARTHE - DECISION DE PRINCIPE
DELIBERATION N°2022-10-17/134 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017134-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017134
Rapporteur: M. Philippe MARTIN
La CCHSAM va construire une nouvelle brigade de gendarmerie à Fresnay sur Sarthe comprenant
des locaux de service pour 20 gendarmes et 17 unités logements.
Pour la réalisation de ce projet, la Ville de Fresnay sur Sarthe a donné gratuitement des terrains à
la CCHSAM.
Suite au projet d'architecture retenu, l'emplacement des locaux de la Gendarmerie et des logements est défini, sur le principe général. Des points restent à définir (emplacement
transformateur électrique ….).
La Ville de Fresnay sur Sarthe souhaite reprendre les parties de terrain qui ne seront pas utilisées pour le projet et souhaiterait avoir la bande de terrain, propriété de la CCHSAM, située entre la
12° parcelle communale et les locaux techniques communautaires
Ilest proposé de valider sur le principe ces différents points.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Valide le principe de la restitution à la Ville de Fresnay sur Sarthe des terrains, propriété de la commune, qui ne seront pas nécessaires à la construction de la nouvelle gendarmerie, à savoir totalité de la parcelle AE 307 et partie de la parcelle AE 306, sous réserve de la définition
précise des besoins fonciers définitifs,
- Donne un accord de principe sur le transfert de propriété à la Ville de Fresnay sur Sarthe de la parcelle AE 270a, propriété communautaire, sous réserve du plan d'aménagement du lotissement afin de s'assurer de la stabilité du terrain et du bâtiment du service technique,
situés au-dessus de cette parcelle,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à RADAR a . compter de sa notification d'un recours contentieux € délibérations est dûment signe.
auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Pour extrait conforme,
Ç le Président,
M. Philippe MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017135-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017135
he Haute Sarthe
Alpes Mancelles
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude, CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de sé :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
D on: D le publicati le sà Nombre di
11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr : en exercice : 56
Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents : 40 Absents: 16 Votants : 44
dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: MOTION POUR LA NOUVELLE GENDARMERIE DE FRESNAY SUR SARTHE DELIBERATION N°2022-10-17/135 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017135-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017135
Rapporteur: M. Philippe MARTIN
La CCHSAM va construire une nouvelle brigade de gendarmerie à Fresnay sur Sarthe comprenant
des locaux de service pour 20 gendarmes et 17 unités logements.
L'emplacement et le projet ont été validés par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
et la CCHSAM a lancé l'opération.
Suite à l'annonce du Gouvernement sur la création de gendarmeries supplémentaires sur le territoire national, la commune d'Arçonnay, notamment, s'est positionnée pour l’accueil d’une
éventuelle nouvelle gendarmerie.
La CCHSAM n'est pas contre l'implantation d'une nouvelle gendarmerie dans le Nord Sarthe ou dans le Sud de la Communauté Urbaine d'Alençon, à la condition qu'un tel projet ne vienne pas réduire, à court moyen ou long terme, les effectifs de la Gendarmerie existante à Beaumont sur
Sarthe et de la future Gendarmerie de Fresnay sur Sarthe.
llest proposé de valider cette motion.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Approuve la motion telle que définie ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits. grief, peut faire l'objet, dens un délai de deux mois à : ee a e compter de sa notification, d'un recours contentieux Lere es délibérations est dûment signe. auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprés de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse au implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
r extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
| AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017136-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017136
ns aueeuté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS
Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD
Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTEÉ Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Pate de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres 11 octobre 2022 www.cchautesarthealpesmancelles.fr : en exercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents : 40 Absents: 16 Votants : A4 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : O0
dont abstention : O
OBJET: REMPLACEMENT DU PYLONE POUR L'ACCROBRANCHE AU DOMAINE DU
GASSEAU
DELIBERATION N°2022-10-17/136 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017136-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017136
Rapporteur: M. Philippe RALLU
La convention d'occupation privative du domaine public établie entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et l'association « Foyer Rural des Alpes Mancelles » autorise cette dernière à exploiter le parcours acrobatique dit « accrobranche » de propriété
intercommunale.
Le dernier contrôle forestier effectué en avril 2022, vérifiant l'état général des arbres, a confirmé une obligation de remplacement de l'arbre recevant l'accroche basse à la grande tyrolienne (arbre référencé R 20 sur le parcours rouge), avant la saison 2023, afin d'assurer la sécurité des usagers.
La mise en œuvre de ce remplacement est indispensable à la sécurité et la pérennité de cette activité touristique accueillant chaque année des groupes scolaires, des centres de loisirs, des
groupes adultes et des particuliers.
Ce remplacement nécessite la réalisation d’une plateforme et d’un pylône en béton, avec au
préalable :
- une étude géotechnique d'analyse de nature du sol afin de définir la masse de la plateforme, - une étude pour le pylône recevant la tyrolienne et le départ de la station suivante, - une maîtrise d'œuvre pour la gestion globale technique
Un contrôle de la réalisation sera également à prévoir.
Le Domaine du Gasseau étant en site classé Natura 2000 et dans le Parc Naturel Régional Normandie Maine, il sera nécessaire de déposer les demandes d'autorisation requises.
Le budget prévisionnel d'étude et de réalisation est à ce jour 29 200 € HT.
Il est proposé d'autoriser le lancement des premières études, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation et d'engager la recherche de financements venant diminuer la charge de ia
communauté de communes (Conseil Départemental...)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valide l'engagement des études et travaux de remplacement tels que ci-dessus, - Autorise M. le Président à déposer les demandes d'autorisation nécessaires au projet, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 3 . élibéra tions est dûrnent signé Q , compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d'un
Our extrait conforme,
Le Président,
M. Hoi ppe MARTIN
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017137-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017137
km cnnurauté de Lonsres Haute Sarthe
Alpes Mancelles
REGISTRE DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M, Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves,
GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LÉVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n'est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n'est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n'est pas supplée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres 11 octobre 2022 www.cchaufesarthealpesmancelles.fr : en exercice : 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents : 40 Absents: 16 Votants : 44 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DU SYNDICAT MIXTE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DELIBERATION N°2022-10-17/137 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE
072-200072700-20221017-20221017137-DE
20221017137
Rapporteur: M. Philippe MARTIN
Le Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage a
adopté son rapport d'activité 2021.
Les principaux points sont les suivants :
- Le périmètre du SMGV est désormais stabilisé avec l'adhésion de 12 des 17 Communautés de
communes de la Sarthe,
- 24 aires de stationnement sont gérées, soit 434 places de stationnement (dont 8 places sur
l'aire d'accueil de Saint Marceau),
- Les deux aires de grands passages sont désormais opérationnelles (Le Mans en 2019 et La
Flèche en juin 2020),
- Taux de fréquentation de 49,89 % au niveau départemental, en baisse (54,40 % en 2020), - Taux de fréquentation de l'aire d'accueil de Saint Marceau de plus de 77 % (contre plus de 69
%, en 2020),
- Poursuite des travaux d'entretien et d'amélioration des aïres de stationnement, qui seront
soutenus par les crédits obtenus au titre du plan de relance 2021,
- Excèdent budgétaire de 38 562,80 € à la fin 2021.
- Objectifs du syndicat :
o Poursuivre l'effort de bonne gestion,
o Favoriser la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage (dont la
lutte contre le stationnement illicite),
o Accompagner le centre social Voyageurs 72.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valide le rapport d'activité 2021 du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des
gens du voyage,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou dun
recours gracieux auprés de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux maïs.
Pour extrait conforme,
Le Président,
CPhilipde MARTIN AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017138-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017138
hemM CotiuraUsé de Cornmures Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXT TRE DES DELIBERATION
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures quinze, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe légalement convoqué, sous la
Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea,
EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BOUQUET Stéphanie, excusée, est suppléée par M. KERVELEC Claude,
CASTEL Claude, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
COURNE Alain, excusé, n'est pas représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas supplée, ni représentée, LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, n'est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine,
LECONTE Odile, excusée, n'est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, RAGOT Jean-Marc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n'est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n'est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Michel GRAFFIN est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : Date de publication sur le site Nombre de membres
11 octobre 2022 mww.cchautesarthealoesmancelles.fr : en exercice: 56 Envoi le 11 octobre 2022 Le 24 octobre 2022
Affichage le 11 octobre
2022
Présents: 40 Absents: 16 Votants: 44 dont suppléés : 3 dont pour : 44
dont représentés : 1 dont contre : 0
dont abstention : O
OBJET: DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2022-10-17/138 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20221017-20221017138-DE
en date du 24/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 20221017138
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des
délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-
15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
= toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au
budget et dans la limite de 214 000 euros,
= la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
= la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au
fonctionnement des services communautaires,
= la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l'espace France services, = la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du
Gasseau et la détermination des modalités,
= la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la
signature des baux de location correspondants,
= [a gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
= {a détermination des règles d'éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le
cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité : - Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
24: La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif compétent ou d'un recours gracieux
ré les jour, mois et an susdits.
déiiélibérations est dûment signé.
auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un ait co . orme,
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Le Président, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, hilipp e M ARTIN
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux maïs.