Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome2 cle24de91

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome2 cle24de91 Document publié le Mardi 5 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome2 cle24de91)Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Mois d'Avril 2009

Tome 2

Publié le 05 mai 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

SOMMAIRE PAGES

DIVERS 5

Agence Régionale de l'Hospitalisation 6

- Délibération N°09-14 du 31 mars 2009 portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre du plan d’amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie………………………………………………………

7

- Arrêté n°09-019 bis du 31 mars 2009 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences pour les établissements de santé privés exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la Corse pour l’année 2009…………………………………………………………………….

9

- Arrêté n° 09-020 du 02 avril 2009 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements de santé publics de Corse pour l’année 2009……………………………………………. 11

- Arrêté n° 09-021 du 02 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000014)………………………………………………………….. 13

- Arrêté n° 09-022 du 02 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0000020)…………………………………………………………. 15

- Arrêté n° 09-023 du 02 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000386)……………………………………………………… 17

- Arrêté n° 09-024 du 02 avril 2009 fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier intercommunal de Corté/Tattone pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0004246)………………………………….. 19

- Arrêté n° 09-025 du 02 avril 2009portant autorisation de transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Local de Bonifacio………………... 21

- Arrêté n° 09-026 du 2 avril 2009 portant autorisation à identifier 9 lits en soins palliatifs au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)……………………. 23

- Arrêté N° 09-029 du 06 avril 2009 portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia……………………………………………………………………………. 25

2Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

- Arrêté N° 09-030 du 08 avril 2009 modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA…………………. 27

- Arrêté N° 09-031 du 9 Avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au

titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2009………………………. 30

- Les orientations qui président à l’allocation des ressources aux établissements publics et privés de santé pour l’année 2009…………………………………… 32

- Arrêté N° 09-036 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009…………….. 40

- Arrêté N° 09-037 du 14 avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie

et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009…………………………………………………………………..

43

- Arrêté N° 09-039 du 17 Avril 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de Février 2009…………………………………………. 46

- Arrêté N° 09-040 du 17 avril 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 avril 2009……………………………… 48

Centre Hospitalier de Bastia 54

- Décision n° 2009-500 du 1er avril 2009 portant ouverture d'un concours sur titres de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de Bastia………………………………………… 55

Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 57

- Arrêté N° 2009-0326 du 06 avril 2009 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral N° 2009-0040 du 19/01/2009 relatif aux tarifs des taxis en Corse-du-Sud……………………………………. 58

Direction Départementale des Affaires Maritimes 60

- Arrêté N° 68/2009 du 22 avril 2009 portant fixation des points et plages horaires de débarquement et de transbordement de thon rouge dans le département de la Corse-du-Sud………………………………………………… 61

Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture 63

- Arrêté n° 09-310 du 03 Avril 2009 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA………………………………………………………………. 64

3Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

- Arrêté n° 09 0311 du 03 avril 2009 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVARI……………………………………………………………… 66

- Arrêté n° 09 0312 du 03 Avril 2009 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA……………………………………………………… …

68

- Arrêté n° 09 0313 du 03 Avril 2009 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de PIETROSELLA………………………………………………………………… 70

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud 72

- Arrêté N° 2009-0375 du 15 avril 2009 portant désignation d'un vétérinaire inspecteur contractuel (Mme Anne PICCOLI)…………………………………. 73

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud 74

- Décision du 08 avril 2009 portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux

ou d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics (Mme HOPP)… …………………………………………………….…………………..

75

- Décision du 08 avril 2009 portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics (M. Pier-Adrian DODEROVIC)…………………………………………………………………..

76

- Décision du 08 avril 2009 portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics (M. Pierre-Antoine MATTEI)……………..…………………………………………………………

77

- Arrêté N/08-04-2009/F/02A/S/003 du 08 avril 2009 portant agreement simple d'un organisme de services aux personnes (SARL CASA VOSTRA)…………. 78

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

4Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

DIVERS

5Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Agence Régionale de l'Hospitalisation

6Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du Mois d'Avril 2009 Tome 2.doc

Délibération N°09-14 en date du 31 mars 2009

portant attribution de subventions du fonds pour la modernisation

des établissements de santé publics et privés au titre du plan d’amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie

La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la directrice de l’Agence,

- VU la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

- VU le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;

- VU la circulaire DHOS /FH1 /99 n° 182 du 23 mars 1999 relative au fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ;

- VU la circulaire n°DHOS/O2/F2/2009/23 du 22 janvier 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du plan d’amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie

Décide

Article 1er : l’attribution de subventions aux établissements de santé ayant une autorisation en psychiatrie selon les modalités suivantes :

1. CHD Castelluccio à Ajaccio (Corse du sud) :

• projet : mise en place d’une infrastructure physique de couverture radio pour Géo localisation

• coût : 104 040 €

• subvention FMESPP : 72 957 €

2. CH Bastia ( Haute Corse)

• projet : création de deux chambres sécurisées en psychiatrie

• coût : 60 000 €

• subvention FMESPP : 42 090 €

3. Clinique San Ornello à Borgo (Haute Corse)

• projet : sécurisation des accès des bâtiments ( badges électroniques)

• coût : 33 670 €

7Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

• subvention FMESPP : 23 620 €

4. Clinique du Cap à Luri (Haute Corse)

• projet : mise en place d’un système de vidéo surveillance

• coût : 7 948 €

• subvention FMESPP : 5 576 €

Article 2 : la présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements de santé .

Article 3: la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.

Ajaccio, le 31 mars 2009

P/ la commission exécutive

la Présidente,

Martine RIFFARD-VOILQUE

8Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du Mois d'Avril 2009 Tome 2.doc

Arrêté n°09-019 bis en date du 31 mars 2009

fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition et le montant des forfaits annuels pour l’accueil et le traitement des urgences pour les établissements de santé privés exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la Corse pour l’année 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-32-3 et R.162-42-1;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié ;

Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 mars 2009 après avis de la Fédération Régionale de l’Hospitalisation Privée en date du 27 mars 2009 ;

9Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

Article 1 – Considérant les critères de modulation fixés au niveau national :

La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d’une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d’autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence de 33,33 %.

Article 2 – Règles générales de modulation des coefficients de transition des établissements de la région :

Les critères de modulation fixés au niveau national consistent notamment au respect d’un taux moyen de convergence régional de 33,33 % pour 2009.

Article 3 – Evolution du coefficient de haute technicité :

A compter du 1er mars 2009, la valeur de ce coefficient est portée à 1.

Parallèlement, il est versé à l’établissement un forfait équivalent à 75 % de la valeur du forfait annuel calculé par la DHOS et validé par les établissements concernés.

Article 4 – A compter du 1er mars 2009, le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences (FAU) est fixé à 350 382 € par structure pour un nombre d’ATU facturé inférieur ou égal à 7 500.

Ce forfait est majoré de 80 900 € par tranche de 2 500 ATU supplémentaires. Le montant de ce forfait est déterminé en fonction du nombre d’ATU facturés en date de soins par l’établissement en 2008 (source SNIREP sous SNIIRAM).

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse .

Ajaccio, le 31 mars 2009

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

10Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

De l’Hospitalisation de Corse

Arrêté n° 09-020 en date du 2 avril 2009

fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements de santé publics de Corse pour l’année 2009.

La directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 31 mars 2009.

11Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Considérant les critères de modulation fixés au niveau national :

« La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d’une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d’autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux moyen de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d’un taux moyen de convergence supérieur au taux moyen régional aux coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1. »

Considérant que le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l’article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 33,33 % pour les établissements de santé mentionnés au a) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, au titre de l’année 2009.

Considérant que les règles de modulation du taux moyen régional de convergence ne peuvent être mises en œuvre en 2009 au plan régional, compte tenu à la fois du faible nombre d’établissements concernés sur le secteur public et de la nécessité d’accompagner et de mesurer les premiers effets d’actions de redressement de situations financières dégradées avant d’envisager toute modulation.

ARRETE

Article 1 – Le taux moyen régional de convergence de 33,33 % est appliqué pour l’année 2009 aux coefficients de transition des établissements publics de santé de Corse dont la valeur est supérieure à 1, d’une part, et aux coefficients de transition des établissements publics de santé de Corse dont la valeur est inférieure à 1, d’autre part.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse.

Ajaccio, le 2 Avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

12Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n° 09-021 en date du 2 avril 2009

fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio

pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000014)

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu L’arrêté n° 08-027 en date du 5 mars 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;

Vu L’arrêté n° 09-020 en date du 2 avril 2009 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2009 ;

Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 31 mars 2009 ;

13Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, le coefficient de transition du Centre hospitalier d’Ajaccio , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 1,0783.

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

SIGNE

Martine RIFFARD - VOILQUE

14Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n° 09-022 en date du 2 avril 2009

fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia

pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0000020)

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu L’arrêté n° 08-029 en date du 5 mars 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;

Vu L’arrêté n° 09-020 en date du 2 avril 2009 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2009 ;

Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 31 mars 2009 ;

15Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Bastia , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9893.

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse

Fait à Ajaccio, le 2 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

SIGNE

Martine RIFFARD - VOILQUE

16Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n° 09-023 en date 2 avril 2009

fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2A0000386)

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu L’arrêté n° 08-028 en date du 5 mars 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Castelluccio pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;

Vu L’arrêté n° 09-020 en date du 2 avril 2009 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2009 ;

Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 31 mars 2009 ;

17Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Castelluccio, conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9821.

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

Martine RIFFARD - VOILQUE

SIGNE

18Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n° 09-024 en date 2 avril 2009

fixant le coefficient de transition du Centre Hospitalier intercommunal de Corté/Tattone pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010 (n° FINESS : 2B0004246)

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10 ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu L’arrêté n° 08-030 en date du 5 mars 2008 fixant le coefficient de transition du Centre hospitalier de Corte/Tattone pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009 ;

Vu L’arrêté n° 09-020 en date du 2 avril 2009 fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence pour les établissements publics de santé de Corse pour l’année 2009 ;

Vu L’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 31 mars 2009 ;

19Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : Pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, le coefficient de transition du Centre hospitalier de Corte – Tattone , conformément au III de l’article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 0,9155.

ARTICLE 2 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse ,

SIGNE

Martine RIFFARD - VOILQUE

20Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction de la Solidarité et de la Santé de

la Corse et de la Corse du Sud

Arrêté n° 09-025 en date du 2 avril 2009

portant autorisation de transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Local de Bonifacio

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-2, R.5126-8 à R.5126-33 ;

Vu le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu les décrets n° 2004-451 du 21 mai 2004 et n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatifs aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1964 portant délivrance d’une licence enregistrée sous le numéro 108, pour la création d’une pharmacie à usage intérieur à l’Hôpital Local de Bonifacio;

Vu la demande présentée par Madame la Directrice de l’Hôpital Local de Bonifacio, enregistrée par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse le 15 janvier 2009 afin d’être autorisé à transférer les locaux de la pharmacie à usage intérieur de son établissement sur le nouveau site (lieu dit VALLE à Bonifacio);

Vu la réponse en date du 14 janvier 2009 à la demande de renseignements supplémentaires relatifs au transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l’avis du Conseil Central de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 16 mars 2009 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, en date du 24 mars 2009;

21Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

Article 1er – L’Hôpital Local de Bonifacio est autorisé à transférer les locaux de sa pharmacie à usage intérieur, conformément à la demande déposée à cette fin, sur le site géographique situé au lieu dit VALLE à Bonifacio .

Article 2 - Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés en demi-sous sol, directement accessibles; la pharmacie assure les activités prévues à l’article R.5126-8 du code de la santé publique pour l’Hôpital Local (site de Bonifacio) ainsi que pour l’établissement dénommé EHPAD de Porto-Vecchio (sis à Porto-Vecchio); le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est égal à cinq demi-journées par semaine.

Article 3 – Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation préalable

Article 4 – Le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur doit être réalisé en conformité avec les dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Article 5 – La pharmacie doit fonctionner effectivement dans ses locaux transférés au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à compter du jour où l’autorisation a été notifiée ou est réputée acquise ;

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse du Sud, notifié à la Directrice de l’Hôpital Local de Bonifacio et adressé pour information au Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

Article 7 - La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Martine RIFFARD-VOILQUE

SIGNE

22Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du Mois d'Avril 2009 Tome 2.doc

Arrêté n° 09-026 en date du 2 avril 2009

portant autorisation à identifier 9 lits en soins palliatifs

au Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud)

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12 ;

Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs ;

Vu la circulaire DHOS/02/DGS/SDSD/n°2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et l’accompagnement en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ;

Vu l’arrêté 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier d’Ajaccio en date du 3 mai 2007 ;

Vu la demande présentée le 18 février 2009 par le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio;

Vu l’avis du médecin inspecteur de santé publique ;

Vu l’avis de la commission exécutive du 31 mars 2009 ;

Considérant que la demande est compatible avec les orientations du S.R.O.S. et répond aux exigences du guide de développement en soins palliatifs ;

ARRETE

Article 1 : Le Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud) est autorisé à compter du 1er mars 2009, à identifier 9 lits en soins palliatifs répartis dans les 3 pôles suivants :

– 2 lits dans le pôle de médecine

– 4 lits dans le pôle de gériatrie

– 3 lits dans le pôle de chirurgie

23Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Article 2 : Cette identification de 9 lits de soins palliatifs donnera lieu à un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs st de moyens du Centre Hospitalier d’Ajaccio.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la Ministre chargée de la santé et des sports et d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à l’égard du demandeur à compter de sa notification.

Article 4 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse du Sud.

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

SIGNE

Martine RIFFARD – VOILQUE

24Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté N° 09-029 en date du 6 avril 2009

portant allocation d’une dotation au titre d’une mission d’intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;

Vu l’avis de la Commission Exécutive ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Une dotation d’un montant de 91 860 € est allouée, pour l’année 2009, à la polyclinique « Maymard-La résidence » à Bastia au titre d’une mission d’intérêt général pour le financement de l’équipe mobile de soins palliatifs inter établissement.

ARTICLE 2 : Cette dotation sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse sous forme de 12 mensualités d’un montant de 7 655 € sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Dans l’attente de la fixation de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation pour 2010 et en application de l’article R 174-22-1 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Corse règlera à compter du 1er janvier 2010 des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation allouée pour 2009 .

25Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 3 Le présent arrêté donnera lieu à la signature par la Directrice de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement .

ARTICLE 4 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêtée qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse

Fait à Ajaccio, le 6 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

SIGNE

Martine RIFFARD-VOILQUE

26Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA HAUTE CORSE

Service : Pôle Santé

ARRETE n° 09-030 en date du 8 avril 2009

Modifiant la composition nominative du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le titre 1er du livre VII du Code de la Santé Publique ;

VU le titre IV du statut général des fonctionnaires :

VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-221 en date du 14 Février 1997 modifié fixant la composition nominative du conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA ;

VU l’arrêté préfectoral DSS n°07-37 en date du 10 Août 2007, portant agrément de l’association des Usagers et Amis des Hôpitaux de Haute Corse « A SALVIA » , pour une durée de 5 ans ;

VU l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n°08-011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU la lettre de l’ONSIL du 22 mars 2009 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango BP 67 20289 BASTIA CEDEX Tél. : 04.95.32.98.00 Fax : 04.95.32.98.45 E-mail : DD2B-POLE-SANTE@sante.gouv.fr

27Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1ER : La composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier de BASTIA est modifiée en ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées et des usagers, comme suit :

COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DES USAGERS

- 3 Personnalités qualifiées : Docteur Jean TOMA

M. P. Paul BERLANDI (ONSIL)

M. Simon Jean RAFFALLI

-3 Représentants des usagers : Mme Andrée PARIGI (A SALVIA) Mme. Georgette SIMEONI (UDAF)

M. Pierre Louis ALESSANDRI (APF)

- est désigné avec voix consultative, en qualité

de représentant des familles

des usagers de l’USLD : en cours de désignation

Les autres collèges restent inchangés, soit :

COLLEGE DES PERSONNELS

- le Président et la vice-présidente

- de la Commission Médicale d’Etablissement :Docteur Gilles ETIENNE Docteur Eliane ARRIGHI-LENZIANI

- 2 Représentants élus en son sein par la CME :Docteur Jacques AMADEI Docteur Joelle LAMBERT

- 1 Représentant de la Commission

des soins infirmiers , de rééducation et médico-techniques : M. Jean Felix BERENI

-3 Représentants des personnels titulaires

relevant du titre IV du statut général

des fonctionnaires : Mme Thérèse MATTEI

Mme Josette RISTERUCCI

M. David GAMBINI

28Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ♦Président :

- M. le Maire de la Commune de BASTIA : M. Emile ZUCCARELLI

- 3 Représentants de la Commune de BASTIA : M. Joseph MARTELLI (désigné en qualité de suppléant par le Président du Conseil d’Administration) Mme Marie Ange MORACCHINI

M. Jean Jacques VENDASI

- 1 Représentant de la Commune de BORGO : Mme Anne-Marie NATALI

- 1 Représentant de la Commune de CALVI : Mme Renée BARON

- 1 Représentant du Conseil Général

de la Haute Corse : M. Jean Baptiste RAFFALLI

- 1 Représentant de l’Assemblée de CORSE : M. Jean Louis ALBERTINI

ARTICLE 2 : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 de l’arrêté n°99-43 du 26 Août 1999 modifié sont sans changement.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse et la Préfecture de Corse du Sud.

P/La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales

SIGNE

Philippe SIBEUD.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

29Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 09- 031 en date du 9 Avril 2009

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

30Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de Février 2009, est arrêtée à 183 905,93 € (cent quatre vingt trois mille neuf cent cinq euros et quatre vingt treize centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2009 transmis le 28 mars 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

31Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du Mois d'Avril 2009 Tome 2.doc

Les orientations qui président à l’allocation des ressources aux établissements publics et privés de santé pour l’année 2009.

Les orientations de l’ARH de Corse pour l’année 2009 s’inscrivent dans le contexte des réformes Les orientations de l’ARH de Corse pour l’année 2009 s’inscrivent dans le contexte des réformes mises en œuvre depuis 2003 dans le monde hospitalier mises en œuvre depuis 2003 dans le monde hospitalier : réforme de la tarification, nouvelles règles : réforme de la tarification, nouvelles règles de planification, réforme de la gouvernance de planification, réforme de la gouvernance et processus de modernisation et d’amélioration de et processus de modernisation et d’amélioration de l’offre de soins hospitalière dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux l’offre de soins hospitalière dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. patients, à la santé et aux territoires.

En 2009, L’ONDAM des établissements de santé est fixé à 3,10 %. En 2009, L’ONDAM des établissements de santé est fixé à 3,10 %. Au sein de l’ONDAM, les objectifs de dépenses régulées des établissements de santé hors FMESPP Au sein de l’ONDAM, les objectifs de dépenses régulées des établissements de santé hors FMESPP progressent globalement de 3,18% soit progressent globalement de 3,18% soit : :

– – Pour l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, Pour l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) obstétrique et odontologie (ODMCO) : + 3,16 %; : + 3,16 %; – – Pour la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la Pour la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) contractualisation (MIGAC) : + 4,73 % ; : + 4,73 % ; – – Pour l’objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) relatif aux activités de psychiatrie et de Pour l’objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation soins de suite ou de réadaptation ainsi que l’activité USLD (ex DG ) : + 2,92 %; ainsi que l’activité USLD (ex DG ) : + 2,92 %; – – Pour l’objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de Pour l’objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation (OQN) réadaptation (OQN) : + 5,94 %. : + 5,94 %.

L’année 2009 marque une étape importante dans la politique de financement des établissements de L’année 2009 marque une étape importante dans la politique de financement des établissements de santé avec la mise en place d’un modèle de financement ayant pour objectif d’aboutir à une allocation santé avec la mise en place d’un modèle de financement ayant pour objectif d’aboutir à une allocation tenant davantage compte de la lourdeur des prises en charge. tenant davantage compte de la lourdeur des prises en charge.

L’année 2009 représente également la cinquième année de déclinaison du SROS 2006-2011 qu’il L’année 2009 représente également la cinquième année de déclinaison du SROS 2006-2011 qu’il convient d’accompagner en mettant l’accent sur la mise en œuvre des plans de santé publique. convient d’accompagner en mettant l’accent sur la mise en œuvre des plans de santé publique.

32Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Les orientations budgétaires de l’ARH en 2009 : Quelles priorités?

Trois axes constitueront les fondements des orientations de l’ARH de Corse pour l’année 2009

La poursuite des priorités de santé publique ;

L’accompagnement et le suivi des effets revenus ;

L’aide au rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté.



La poursuite des priorités de santé publique

L’action de l’Agence au plan de la région continuera de s’inscrire dans les plans de santé déterminés au plan national, en articulation avec les orientations du groupement régional de santé publique ;

L’ARH souhaite que l’offre de soins hospitalière tant du secteur public que du secteur privé trouve sa place au niveau régional dans la construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, afin d'être adaptée aux besoins de la population et à son cadre de vie.

Dans le cadre des priorités de santé publique fixées au plan national et des orientations du SROS de 3ème génération, les efforts des établissements de santé publics et privés porteront principalement sur :

 La lutte contre la maladie d’Alzheimer :

Les établissements de santé participeront à la mise en œuvre de plusieurs objectifs de ce plan : l’amélioration de l’accès au diagnostic, l’optimisation du parcours de soins et l’amélioration de l’accueil en établissement pour une meilleure qualité de vie.

Le volet hospitalier du plan de lutte contre la maladie d’Alzheimer vise à consolider les moyens des consultations à forte activité, notamment pour améliorer le dispositif d’annonce et a créer des unités cognitivo-comportementales en SSR (unités identifiées dans les structures SSR préexistantes).

 La lutte contre le cancer :

Cette priorité sera poursuivie en 2009 :

- par le biais de l’accompagnement au sein de l’ODMCO du dispositif d’autorisation en chirurgie des cancers (mise en œuvre des critères d’agrément) et de l’augmentation du nombre des cancers pris en charge ;

- en favorisant la coordination entre les soins de ville et l’hôpital autour du patient et le développement de la pluridisciplinarité dans le cadre des RCP ;

- en encourageant les évolutions d’organisation des soins en radiothérapie et en chimiothérapie par territoire de santé et l’articulation de ces dispositifs avec des politiques transversales de lutte contre la douleur et de développement des soins palliatifs (dans les établissements de santé et à domicile dans le cadre de réseaux de soins) ;

- en renforçant la sécurité des soins en radiothérapie.

33Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

 Le développement des soins palliatifs :

Ce développement s’articule autour de deux axes :

- Le renforcement des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs (financement sur la part tarifaire des unités de soins palliatifs et lits identifiés de soins palliatifs et financement en MIGAC des équipes mobiles de soins palliatifs).

- L’accompagnement des situations en fin de vie en établissement de santé au sein des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) et notamment au sein des services de SSR prenant en charge des patients gériatriques ou présentant des affections chroniques susceptibles de mettre en jeu le pronostic vital.

De 2008 à 2011, un accompagnement financier est mis en place au niveau national réservé au développement :

• des lits identifiés de soins palliatifs (LISP), qui doivent être créés dans chaque établissement de santé dans lesquels sont comptabilisés près ou plus de 200 décès annuels en MCO, dès lors que ces établissements n'en disposent pas à ce jour ;

• des unités de soins palliatifs (USP), qui doivent être créés dans le même contexte d’inexistence de telles structures, le critère d’implantation étant établi à plus de 600 décès annuels en MCO, critère pouvant être affiné au niveau régional .

Ces deux dispositifs ont fait l’objet de référentiels diffusés dans le cadre de la circulaire n°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs. Parallèlement, la hiérarchie des tarifs des 3 GHS correspondant aux prises en charge dans des lits non identifiés, dans des lits identifiés et dans des unités de soins palliatifs est modifiée afin de renforcer les prises en charges en unité dédiée.

• Des équipes mobiles de soins palliatifs : l’objectif est de rendre effective l’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle doit se traduire par le renforcement des équipes mobiles existantes.

 Les urgences :

Conformément aux orientations du SROS de 3ème génération et aux priorités définies en 2008 dans le cadre du Plan Urgences, trois axes forts sont privilégiés :

- Renforcer la régulation des SAMU (recrutement de permanenciers d’accueil et de régulation médicale)

- Améliorer l’articulation du dispositif des urgences avec la permanence des soins de ville

- Renforcer et structurer la filière en aval des urgences en :

▪ poursuivant la médicalisation et le renforcement de la permanence médicale dans les hôpitaux locaux ;

▪ améliorant le positionnement des structures de soins de suite et de

réadaptation dans la filière de prise en charge des patients ;

▪ renforçant la compétence gériatrique dans les établissements disposant d’un service de court séjour gériatrique.

34Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

 La périnatalité :

La modernisation des conditions de l’accouchement passe dans ce plan notamment par l’amélioration de la sécurité et de la qualité des soins, par la mise aux normes des maternités et le développement de réseaux de proximité.

Une meilleure prise en compte de l’environnement psychologique de la naissance doit être poursuivie.

 La santé mentale :

Les mesures relatives à la santé mentale seront soutenues prioritairement sur trois axes : – Le plan autisme (2008 – 2010) : l’objectif de ce plan est d’améliorer les conditions d’établissement du diagnostic de l’autisme, en particulier de réduire les délais d’accès aux équipes spécialisées et de développer la réalisation d’évaluations approfondies.

Le renforcement des actions dans ce domaine concerne les capacités des équipes hospitalières spécialisées qui interviennent au sein et en articulation avec les centres régionaux de ressources pour l’autisme.

– La création d’équipes mobiles de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité – Les soins aux personnes détenues.

 Les mesures en faveur de la qualité des soins

Pour 2009, ces mesures concernent essentiellement pour la région, le renforcement de l’antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales.

 La prise en charge et la prévention des addictions

Cette action se décline en plusieurs volets :

• Financement des GHS pour sevrage complexe ;

• Création ou renforcement des équipes de liaison et de consultation en addictologie ; • Plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

L’amélioration de la prise en charge de la population détenue touchée par les addictions est l’un des objectifs du plan 2008 – 2011 piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

 La prise en charge en soins de suite et de réadaptation :

Le développement de l’offre de soins de suite et de réadaptation sera encouragé pour d’une part, accompagner l’évolution de l’activité attendue pour l’année 2009 et d’autre part, mettre en œuvre les créations ou extensions de structures SSR, en lien avec les préconisations du volet SSR du SROS en cours de révision.

 La prise en charge des personnes âgées :

La prise en charge sanitaire des personnes âgées constitue l’un des éléments de la prise en charge globale de cette population qui relève également des champs social et médico – social. Le plan de solidarité grand âge 2007- 2012 sur le volet sanitaire se décline en trois priorités :

 Le développement du court séjour gériatrique

La mesure consiste à poursuivre le développement des services ou des lits de court séjour gériatrique. L'objectif poursuivi vise à proposer un lit de court séjour gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans.

 La montée en puissance des hôpitaux de jour gériatrique

Le plan de solidarité grand âge a fixé comme objectif 0,5 place d’hôpital de jour gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans.

35Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

 Les soins de suite gériatriques

L'objectif poursuivi par le plan de solidarité grand âge est la création de 3 lits de SSR gériatrique pour 1000 habitants de plus de 75 ans (financement en année pleine des mesures engagées en 2008 et mesures nouvelles 2009 pour les établissements financés par DAF réparties sur un critère démographique (nombre de personnes de plus de 75 ans). Pour les établissements privés relevant de l’OQN, les mesures nouvelles ont été intégrées au sein de la construction tarifaire.  La réforme du financement des USLD

La région corse doit préparer la procédure de partition des unités USLD entre les secteur sanitaire et médico–social, compte tenu de la redéfinition des USLD issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (patients requérant des soins médico-techniques lourds). Cette partition ne prendra effet qu’au 1er janvier 2010.

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L’accompagnement « effet revenus »

Cet accompagnement est destiné à soutenir les établissements qui seraient les plus impactés par la mise en œuvre de la campagne 2009 et notamment par la prise en compte des données issues de l’étude nationale des coûts à méthodologie commune (ENCC) et les changements induits par la nouvelle version de la classification des GHM (V11)

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L’aide au rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté

Il s’agit d’accompagner les établissements d’une part, dans leurs efforts d’adaptation et leur politique de modernisation et d’autre part (pour les établissements concernés) dans leurs actions de redressement associées à la mise en place de plans de retour à l’équilibre (avenant au CPOM).

L’objectif de retour à l’équilibre des établissements de santé est une priorité qui nécessite de mobiliser des acteurs hospitaliers. Les établissements de santé doivent intensifier leurs efforts pour améliorer leur efficience : recherche de voies de progrès dans l’organisation interne et de synergies avec les autres établissements. L’ARH soutiendra et accompagnera cette mobilisation par sa participation active au pilotage des actions liées à l’efficience des organisations hospitalières.

Les orientations budgétaires de l’ARH en 2009 : Quels outils ?

L’évolution du modèle de tarification à l’activité ;

L’aide à la contractualisation ;

La mise en œuvre du plan « Hôpital 2012 »

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L’évolution du modèle de tarification à l’activité

Le champ de la tarification à l'activité concerne l'ensemble des établissements publics et privés mais est restreint aux activités M.C.0. (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) tant en hospitalisation complète qu'en alternative à l'hospitalisation.

36Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Dans le cadre de cette réforme, l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés est fondée sur la nature et le volume de leur activité réalisée, mesurée pour l'essentiel sur la base des données du P.M.S.I.

Introduite en 2004 dans le secteur de l’hospitalisation publique à hauteur de 10%, la fraction de financement à l’activité a été portée à 25 % en 2005 ,à 35 % en 2006 , à 50 % en 2007 et à 100 % en 2008.

Pour les cliniques privées, la réforme s’est mise en place à compter du 1er mars 2005.

La campagne tarifaire 2009 marque une nouvelle étape dans l’évolution du modèle de financement des établissements exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique :

I. Le modèle rénové évolue pour un meilleur ajustement des ressources allouées à la lourdeur des prises en charge par le biais :

o de la version 11 de la classification des GHM (introduction de quatre niveaux de sévérité et identification plus nette des activités strictement ambulatoires.

o de le prise en compte des données issues de l’ENCC.

o des autres évolutions du modèle : critère d’éligibilité pour le supplément « surveillance continue » ; suppression des suppléments liés au classement (droit d’option) dans le secteur privé ; disparition du coefficient de haute technicité des établissements ex OQN qui s’accompagne de la création du forfait annuel de haute technicité (la diminution de 25 % du forfait à compter du 1er mars 2009 est compensée par la répartition du montant correspondant à cette diminution sur les tarifs nationaux de prestations d’hospitalisation correspondant à des GHM représentatifs d’une haute technicité).

II. Le modèle rénové s’accompagne de la poursuite de la convergence inta-sectorielle engagée depuis 2005.

Il convient de rappeler que le coefficient de transition garantit, avant toute convergence, la neutralité de l’application de la T2A 100% dans le calcul des recettes. Calculé une fois pour toutes, ce coefficient de transition est ensuite soumis aux règles de convergence afin qu'il atteigne la valeur 1 au plus tard en 2012.

Le taux moyen régional de convergence commun aux deux secteurs est de 33,33% en 2009 soit un tiers de l’effort de convergence restant à accomplir d’ici 2012.

Comme cela est en pratique pour les cliniques depuis quelques années, il est maintenant possible pour chacun des deux secteurs d’accélérer le taux régional de convergence, en accordant aux établissements sous-dotés une masse financière supplémentaire prélevée sur les établissements sur dotés, dans le respect de l’enveloppe théorique régionale.

III Le modèle rénové s’accompagne d’une construction tarifaire prenant en compte notamment les priorités de santé publique

La construction des tarifs 2009 comporte 3 étapes : définition de tarifs "bruts", de "tarifs repères", enfin de tarifs "initiaux".

Pour chaque secteur, les tarifs "bruts" sont issus de l'application de la classification V11 et respectent la hiérarchie des coûts ENCC. Ils répartissent une recette identique à l’objectif de dépenses MCO par les établissements.

Les tarifs "repères" résultent de l’application de certaines contraintes pour préserver les orientations des politiques publiques, notamment par la limitation des effets revenus sur la prise en charge du cancer, sur les soins palliatifs, sur les activités lourdes (craniotomies, transplantations, chirurgie cardiaque …), ainsi que de la poursuite de politiques tarifaires incitatives sur la périnatalité et la chirurgie ambulatoire.

37Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Enfin, les tarifs "initiaux 2009" sont obtenus après application d'une contrainte visant à limiter les effets revenus par grand type d’activité (CMD, sous-CMD) ou par type de prise en charge (chirurgie ambulatoire).

IV. La campagne 2009 marque la volonté de mieux identifier certaines missions des établissements et de leur associer un financement spécifique. A ce titre, le financement de la prise en charge des patients en situation de précarité et de la permanence des soins hospitalière évoluera :

o La prise en charge de patients en situation de précarité engendre des surcoûts structurels et /ou liés à l’allongement de la durée de séjour. Les établissements plus particulièrement exposés à l’accueil et à la prise en charge de ces populations bénéficieront d’une dotation au titre de la MIGAC

Le montant et la répartition de cette enveloppe ont été déterminés à partir d'indicateurs (bénéficiaires de CMU, CMUC, AME et AMESU).

o S’agissant de la permanence des soins hospitalière (PDSH), elle correspond à l’accueil des patients nécessitant des soins urgents la nuit, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés.

Les dépenses d’assurance maladie correspondant à la permanence des soins médicale ont donc été retranchées des tarifs des établissements ex-DG afin de réallouer cette enveloppe en dotation MIG aux établissements concernés. Il conviendra d’engager dès 2009 une réorganisation de la permanence des soins hospitalière dans la région qui permettra d’allouer progressivement ces crédits en fonction d’une organisation optimisée.

V. L’évolution du modèle de financement spécifique aux soins de suite et de réadaptation

En attendant la mise en place d’un modèle de financement à l’activité en soins de suite et de réadaptation prévu à l’horizon 2011 ou 2012, un modèle intermédiaire a été élaboré pour prendre en compte l’activité réalisée dans l’allocation de ressources. Un indice de valorisation de l’activité (IVA) a été calculé en additionnant les scores des variables identifiées comme statistiquement explicatives des variations de coûts : la morbidité dominante, l’âge, les actes de rééducation, la dépendance physique, la dépendance cognitive, les comorbidités associées et le type de prise en charge.

Ce modèle intermédiaire sera appliqué à compter de la campagne tarifaire 2009 afin de préparer les établissements à la mise en œuvre prochaine de la tarification à l’activité en soins de suite et de réadaptation.

La modulation du financement de chaque établissement prend une forme différente selon les secteurs :

• pour les établissements sous dotation globale, une modulation sur une fraction de 2% de la dotation annuelle de financement ;

• pour les établissements sous OQN, une modulation sur une fraction de 0,5 % du taux d’évolution tarifaire national.

VI. Les évolutions tarifaires dans le secteur privé

L’effort lié au développement du SSR ainsi que des plans de santé publique (« solidarité grand âge », « Alzheimer » et « soins palliatifs ») ont été pris en compte dans la construction tarifaire nationale. Fixée à + 1,5 % en 2009, l’évolution moyenne nationale des tarifs du secteur SSR se décompose en un taux d’évolution « de base » de + 1% et un taux complémentaire de + 0,5% modulé entre les régions en fonction de la valeur de l’indice de valorisation de l’activité (IVA) de l’établissement.

38Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Pour les établissements ayant une activité de psychiatrie, l’évolution moyenne nationale des tarifs est fixée à + 1,5% en 2009 et se décompose en un taux d’évolution « de base » de + 1 % et un taux complémentaire de +0,5% correspondant à un effort d’harmonisation tarifaire entre régions.

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L’aide à la contractualisation.

L'aide à la contractualisation doit être considérée comme une aide temporaire qui, pour être efficace, doit atteindre un niveau minimal.

La marge de manœuvre de l’aide à la contractualisation sera utilisée à titre non reconductible, afin de pouvoir reconsidérer chaque année les montants affectés pour soutenir les établissements dans leurs efforts d’adaptation aux réformes et de retour à l’équilibre et pour prendre en compte les contraintes locales en matière d’organisation des soins.

L'attribution de crédits d'aide à la contractualisation est subordonnée à la signature d'un avenant au contrat pluri-annuel d'objectifs et de moyens avec, le cas échéant, un plan de redressement pour les établissements qui doivent faire l’objet d’un contrat de retour à l’équilibre financier.

A titre exceptionnel, un accompagnement des établissements publics et privés subissant sur l’année des effets revenus significatifs du fait de l’application des tarifs issus du modèle de financement rénové est également possible.

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La mise en œuvre du plan « Hôpital 2012 »

Le plan Hôpital 2012 a pour objectif d’accroître les investissements des établissements de santé en ciblant trois priorités :

- les opérations de recomposition hospitalière et de mise en œuvre du SROS ; - le développement des systèmes d’information hospitaliers et

- la réalisation des mises aux normes exceptionnelles (normes parasismiques et désamiantage).

Il vise au plan national, un objectif d’investissements de 10 milliards d’euros dans la période 2008-2012, avec un soutien financier de l’assurance maladie de 5 milliards d’euros. Il a été mis en œuvre en deux tranches : la première en 2008 et la seconde en 2009.

Parallèlement, la mise en œuvre du volet investissement du plan « santé mentale » se poursuit pour la troisième année, financé pour partie par des aides en fonctionnement dans la dotation DAF et pour partie par des subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Les membres présents ou représentés de la Commission Exécutive délibèrent favorablement sur les orientations qui président à l’allocation des ressources aux établissements publics et privés de santé pour l’année 2009 (sous réserve de l’avis du C.R.O.S.) (Délibération n°09.12).

39Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 09- 036 en date du 14 avril 2009

fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

40Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé , notamment son article 4 modifié ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l’arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ; Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;

Vu la délibération n° 39 du 30 Octobre 2008 du conseil d’administration du CH de BASTIA, relative au rapport préliminaire pour l’année 2009 ;

Vu Vu la délibération de la commission exécutive du 31 mars 2009 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2009 ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

41Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 est fixé à : 26 764 390,03 € ( vingt six millions sept cent soixante quatre mille trois cent quatre vingt dix euros et trois centimes).

et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences : 2 078 508 €

Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 €

Dotation de financement des MIGAC :

11 337 344,48€

Dotation annuelle de financement (SSR – Psychiatrie): 11 996 071,55€

Dotation annuelle de financement USLD) : 1 217 696 €

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

42Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 09- 037 en date du 14 avril 2009

fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;

Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

43Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 est fixé à : 4 296 774,22 € ( Quatre millions deux cent quatre vingt seize mille sept cent soixante quatorze euros et vingt deux centimes).

et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC : 376 772,04€

Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l’arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ; Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;

Vu la délibération n° 16-08 du 3 novembre 2008 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE, relative au rapport préliminaire pour l’année 2009 ;

Vu Vu la délibération de la commission exécutive du 31 mars 2009 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2009 ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

44Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Dont MIG : 78 757,04 € Dont AC : 298 015 €

Dotation annuelle de financement ( SSR ): 3 920 002,18€

ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

45Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Direction Départementale des affaires

sanitaires et sociales de la Haute - Corse

Arrêté N° 09- 039 en date du 17 Avril 2009

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de Février 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur ,

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

46Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARRETE

ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de février 2009 , est arrêtée à 4 461 686,09 € (quatre millions quatre cent soixante et un mille six cent quatre vingt six euros et neuf centimes) soit :

- 4 136 391,10 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 220 698,10 € au titre des produits pharmaceutiques,

- 104 596,89 € au titre des dispositifs médicaux implantables.

ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.

Fait à BASTIA,

P/ La Directrice de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Le Directeur Départemental

SIGNE

Philippe SIBEUD

Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;

Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2009 transmis le 15 avril 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

47Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Agence Régionale

de l’Hospitalisation de CORSE

Arrêté n°09-040

en date du 17 avril 2009 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 avril 2009.

LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à 6122-21 et 6122-23 à R 6122-44, D 6121-6 à 6121-10 ;

Vu le Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et notamment son article 3, paru au journal officiel le 16 avril 2009 ;

Vu l’arrêté n° 07-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse

Vu l’arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;

Vu l’arrêté 08-160 en date du 30 décembre 2008 relatif à l’ouverture d’une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité de soins « traitement du cancer «

ARRETE

ARTICLE 1er

Le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 avril 2009 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine ;

- Hospitalisation à domicile ;

- Chirurgie ;

- Gynécologie-obstétrique ;

- Néonatologie ;

48Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

- Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, et activités de diagnostic prénatal ;

- Médecine d’urgence ;

- Réanimation ;

- Psychiatrie ;

- Soins de longue durée ;

- Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :

- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et des sports ; - Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente

ARTICLE 3

La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 17 avril 2009

La Directrice de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse

Martine RIFFARD-VOILQUE

49Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ANNEXE de l’arrêté 09-040 du 17 avril 2009

Objectifs quantifiés de l'offre des soins fixés dans l'annexe du SROS

1 Activité de soins : Médecine

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 5 5 0

N° 2 SUD CORSE 6 6 0

2 Activité de soins : Hospitalisation à domicile

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N°2 SUD CORSE 2 1 -1

3 Activité de soins : Chirurgie

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 5 5 0

N° 2 SUD CORSE 4 4 0

4 Activité de soins : Gynécologie obstétrique

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N° 2 SUD CORSE 2 2 0

5 Activité de soins : Néonatologie

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

6 Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

50Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe au

SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 0 0 0

Activités de diagnostic prénatal

N° 1 NORD CORSE 0 0 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation

Activité de recueil, traitement, conservation de gamètes et cessions de gamètes issus de dons

N° 1 NORD CORSE 0 0 0

N° 2 SUD CORSE 0 0 0

7 Activité de soins : médecine d'urgence

Territoire de santé Modalités Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 1 1 0 SMUR 1 1 0

Antennes SMUR 2 2 0

N° 2 SUD CORSE SAMU/centre 15 1 1 0 Structures des urgences 2 2 0 SMUR 1 1 0

Antennes SMUR 3 3 0

8 Activité de soins : Réanimation

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 1 1 0

N° 2 SUD CORSE 1 1 0

51Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

9 - Activité de soins Psychiatrie

Territoire de santé Psychiatrie générale Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE Hospitalisation

complète

3 3 0

Hospitalisation de jour 1 1 0

N° 2 SUD CORSE Hospitalisation

complète

1 1 0

Hospitalisation de jour 4 4 0

Hospitalisation de nuit 1 1 0

Appartements

thérapeutiques

1 1 0

Territoire de santé Psychiatrie infanto

juvénile

Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre

d'implantatio

ns autorisées

(2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0

Hospitalisation de jour 1 1 0

Placement familial

thérapeutique

1 1 0

N° 2 SUD CORSE Hospitalisation complète 1 1 0

Hospitalisation de jour 2 2 0

Hospitalisation de nuit 1 1 0

Centre de crise 1 1 0

10 - Activité de soins Soins de longue durée

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 2 2 0

N° 2 SUD CORSE 3 3 0

52Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

11 - Activité de soins Traitement de l’insuffisance rénale chronique

Territoire de santé Nbre d'implantations

prévues dans l'annexe

au SROS (1)

Nbre d'implantations

autorisées (2)

Ecart (2)/(1)

N° 1 NORD CORSE 5 4 -1 (*)

N° 2 SUD CORSE 4 3 -1(*)

(*) besoin lié à une prise en charge en autodialyse

53Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Centre Hospitalier de Bastia

54Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Décision n° 2009-500.

DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES

DE MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

EN VUE DE POURVOIR 2 POSTES VACANTS

AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 01 septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’avis Hospimob n° 2009-02-19-006 du 19/02/2009 relatif à la publication de deux postes vacants de manipulateur d’électroradiologie médicale à pourvoir au centre hospitalier de Bastia ;

D E C I D E

Article 1 :

Un concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans l’établissement.

Article 2 :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale, ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4351-4 du code de la santé publique

55Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Article 3 :

Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :

30/06/2009 dernier délai

(le cachet de la poste faisant foi)

au :

Centre Hospitalier de Bastia

Direction des Ressources Humaines et de la Formation

Salle 441 – 4ème étage

BP 680

20604 BASTIA CEDEX

Article 4 :

Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :

1. Une demande à concourir,

2. Un Curriculum vitae détaillé,

3. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,

4. Une copie du diplôme ou du certificat dont ils sont titulaires,

5. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,

6. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,

7. Une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,

8. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse

Article 5 :

Le jury de ce concours devrait se réunir sur le département de la Haute Corse à partir d’août 2009.

Bastia, le 1er avril 2009

Pour Le Directeur et par délégation

Le Directeur Adjoint chargé

des Ressources Humaines

et de la Formation,

Alain GHILARDI

56Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

57Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté N° 2009-0326 du 06/04/2009

portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral N° 2009-0040 du 19/01/2009 relatif aux tarifs des taxis en Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Vu L’article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu Le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu Le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;

Vu Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 ;

Vu Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ; Vu Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stephane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services Vu L’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu L’arrêté ministériel du 22 juillet 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu L’arrêté préfectoral N° 2009-0040 du 19/01/2009 relatif aux tarifs des taxis en Corse-du-Sud ; Vu L’erreur matérielle au quatrième alinéa de l’Article 2 - 1°) de l’arrêté préfectoral N° 2009-0040 du 19/01/2009 relatif aux tarifs des taxis en Corse du Sud ;

Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Au quatrième alinéa de l’article 2 – 1°) de l’arrêté préfectoral N° 2009-0040 du 19/01/2009 relatif aux tarifs des taxis en Corse du Sud, la mention « TARIF D : course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station. » est remplacée par la mention « TARIF D : course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour à vide à la station ».

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

58Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 10 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 6 avril 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Thierry ROGELET

59Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Direction Départementale des Affaires Maritimes

60Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

61Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

62Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Direction Départementale de L’Equipement et de l'Agriculture

63Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

L’Equipement et de l'Agriculture

Arrêté n° 09-310 en date du 03 Avril 2009

prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,

VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune d’ALBITRECCIA comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,

SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : PRESCRIPTION

L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune d’ ALBITRECCIA.

ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE

Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

64Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE

Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.

ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR

La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture – Service Eau Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :

• A l’intention du maire d’ALBITRECCIA et de son Conseil Municipal

Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à: - la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,

- la présentation de la carte d’aléa,

- la définition des enjeux actuels et futurs,

- la présentation du projet de zonage et du règlement.

• A l’intention de la population :

A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’ALBITRECCIA.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’ ALBITRECCIA, - mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,

- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, M. le maire de la commune d’ALBITRECCIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,

- Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud, - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Le Préfet,

Signé

Thierry ROGELET

65Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

L’Equipement et de l'Agriculture

Arrêté n° 09 0311 en date du 03 Avril 2009

prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques

d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de COTI-

CHIAVARI

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,

VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune de COTI-CHIAVARI comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,

SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : PRESCRIPTION

L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de COTI-CHIAVARI.

ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE

Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE

Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.

66Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR

La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture – Service Eau Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :

• A l’intention du maire de COTI-CHIAVARI et de son Conseil Municipal Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à: - la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,

- la présentation de la carte d’aléa,

- la définition des enjeux actuels et futurs,

- la présentation du projet de zonage et du règlement.

• A l’intention de la population :

A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de COTI-CHIAVARI.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de COTI-CHIAVARI,

- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,

- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, M. le maire de la commune de COTI-CHIAVARI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud, - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Le Préfet,

Signé : Thierry ROGELET

67Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

L’Equipement et de l'Agriculture

Arrêté n° 09 0312 en date du 03 Avril 2009

prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,

VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune de GROSSETO-PRUGNA comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,

SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : PRESCRIPTION

L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA.

ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE

Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE

Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.

ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR

La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture – Service Eau Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .

68Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :

• A l’intention du maire de GROSSETO-PRUGNA et de son Conseil Municipal Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à: - la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,

- la présentation de la carte d’aléa,

- la définition des enjeux actuels et futurs,

- la présentation du projet de zonage et du règlement.

• A l’intention de la population :

A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de GROSSETO-PRUGNA.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de GROSSETO-PRUGNA,

- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,

- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, M. le maire de la commune de GROSSETO-PRUGNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud, - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Le Préfet,

Signé

Thierry ROGELET

69Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

L’Equipement et de l'Agriculture

Arrêté n° 09 0313 en date du 03 Avril 2009

prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de PIETROSELLA

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment les articles 40-1 à 40-7,

VU la loi n°95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement , modifiant la loi n°87-565 précitée,

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU l’atlas départemental des risques incendies de forêts, établi en février 2004, classant la commune de PIETROSELLA comme prioritaire pour l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt,

SUR PROPOSITION de M. le directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : PRESCRIPTION

L’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles est prescrit sur le territoire de la commune de PIETROSELLA.

ARTICLE 2 : NATURE DU RISQUE

Le risque pris en compte est le risque d’incendie de forêt.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE

Le périmètre mis à l’étude est défini par les limites administratives de la commune.

ARTICLE 4 : SERVICE DE L’ETAT INSTRUCTEUR

La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture – Service Eau Environnement-Forêt - est chargée d’instruire et de conduire l’élaboration du plan .

70Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Lors de l’élaboration du projet de Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), seront mises en œuvre les modalités de concertation suivantes :

• A l’intention du maire de PIETROSELLA et de son Conseil Municipal Les élus seront associés à chaque étape de l’élaboration du PPRIF, par l’organisation de réunions associant les services de l’Etat concernés et les élus, et relatives à: - la présentation initiale des objectifs du PPRIF, de sa méthode d’élaboration et du calendrier prévisionnel,

- la présentation de la carte d’aléa,

- la définition des enjeux actuels et futurs,

- la présentation du projet de zonage et du règlement.

• A l’intention de la population :

A l’initiative du Maire et préalablement à l’enquête publique, une réunion publique pourra être organisée afin de présenter la problématique des incendies de forêts sur la commune, les objectifs et la portée du PPRIF, l’approche technique utilisée pour son élaboration, et le contenu du PPRIF.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de PIETROSELLA.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET AFFICHAGE

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de PIETROSELLA,

- mention de cet affichage sera insérée dans un journal local,

- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

M. le directeur de Cabinet, M. le Secrétaire Général , M. le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, M. le maire de la commune de PIETROSELLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Président de l’Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse , - Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud, - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

Le Préfet,

Signé

Thierry ROGELET

71Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud

72Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

A R R E T E

N° 2009 - 9-0375 en date du 15/04/2009

Portant désignation d'un vétérinaire inspecteur contractuel

Le Préfet de la Région Corse

Préfet de la Corse du Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code rural, notamment ses articles L231-2, R231-3 et R231-4 ;

VU la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

VU l’article 2-1° du décret N° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du VU l’article 2-1° du décret N° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ; personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ; VU le décret N° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris en application de l’article 7 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2008/1089 en date du 11/09/08 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Laurent LARIVIERE, Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ; SUR proposition du Directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud,

A r r ê t e

Article 1er - A compter du 1er avril 2009, et pour une durée indéterminée, Mme Anne PICCOLI est désignée en qualité de vétérinaire inspecteur contractuel, pour assurer les fonctions relevant de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ou de la faune sauvage captive, selon les modalités du contrat d'engagement N° DSV 2009/0401.

Article 2 Article 2 - Pour l'exécution de sa mission, Mme Anne PICCOLI est placée en résidence administrative - Pour l'exécution de sa mission, Mme Anne PICCOLI est placée en résidence administrative à AJACCIO, sous l'autorité du Directeur départemental des services vétérinaires. à AJACCIO, sous l'autorité du Directeur départemental des services vétérinaires.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

des services vétérinaires

signé

Laurent LARIVIERE

73Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi

et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud

74Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE DU SUD

Service d’inspection

du travail

Section N° 1

Téléphone : 04.95.23.90.00

Télécopie : 04.95.23.90.36

Décision portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou

d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics

L'Inspecteur du Travail de la section d'inspection du département de Corse du Sud,

Vu les articles L4731-1 et L8112-5 du code du travail,

DECIDE

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme HOPP Marie-Christine, Contrôleur du travail, aux fins de prendre toute mesure, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d'ensevelissement ou lié à l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme HOPP Marie-Christine, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée, lorsque l'employeur avise le contrôleur que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse et après vérification.

Article 3:

Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts sur l'ensemble du département de Corse du Sud.

Article 4:

La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire,

Ajaccio, le 8 avril 2009

L'Inspecteur du Travail

Cyrille ROBIN

75Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE DU SUD

Service d’inspection

du travail

Section N° 1

Téléphone : 04.95.23.90.00

Télécopie : 04.95.23.90.36

Décision portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou

d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics

L'Inspecteur du Travail de la section d'inspection du département de Corse du Sud,

Vu les articles L4731-1 et L8112-5 du code du travail,

DECIDE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Pier-Adrian DODEROVIC, Contrôleur du travail, aux fins de prendre toute mesure, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d'ensevelissement ou lié à l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

Article 2

Délégation est donnée à M. Pier-Adrian DODEROVIC, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée, lorsque l'employeur avise le contrôleur que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse et après vérification.

Article 3

Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts sur l'ensemble du département de Corse du Sud.

Article 4

La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.

Ajaccio, le 8 avril 2009

L'Inspecteur du Travail

Cyrille ROBIN

76Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE DU SUD

Service d’inspection

du travail

Section N° 1

Téléphone : 04.95.23.90.00

Télécopie : 04.95.23.90.36

Décision portant délégation de l’inspecteur du travail en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou

d’activité sur les chantiers du bâtiment et travaux publics

L'Inspecteur du Travail de la section d'inspection du département de Corse du Sud,

Vu les articles L4731-1 et L8112-5 du code du travail,

DECIDE

Article 1er

Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine MATTEI, Contrôleur du travail, aux fins de prendre toute mesure , et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur, d'ensevelissement ou lié à l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

Article 2

Délégation est donnée à M. Pierre-Antoine MATTEI, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée, lorsque l'employeur avise le contrôleur que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse et après vérification.

Article 3

Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts sur l'ensemble du département de Corse du Sud.

Article 4

La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du travail signataire.

Ajaccio, le 8 avril 2009

L'Inspecteur du Travail

Cyrille ROBIN

77Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

du Travail, de l’Emploi et de la

Formation Professionnelle de Corse du Sud

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE

D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

(SARL CASA VOSTRA)

NUMERO N/08-04-2009/F/02A/S/003

Le Préfet de Corse,

Préfet de Corse-du-Sud,

VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,

VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,

VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007

VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),

ARRETE

ARTICLE 1

La SARL CASA VOSTRA - dont le siège social est situé au : L’hélios B, résidence des îles - 20000 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.

Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.

ARTICLE 2

La SARL CASA VOSTRA - est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » des services suivants :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage,

 Prestations de petit bricolage « hommes toute main »,

 Préparation des repas y compris temps passé aux courses,

78Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 2 - Publié le 05 mai 2009

 Maintenance, entretien et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

 Livraison de courses à domicile.

ARTICLE 3

Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.

ARTICLE 4

Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le 8 avril 2009

P /Le Préfet

P/La Directrice Départementale Déléguée

du Travail, de l’Emploi et de la Formation

Professionnelle

Le Directeur Adjoint

Denis Constant

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