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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 07 290609 cle039c53
Document publié le Lundi 29 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA 07 290609 cle039c53)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Fin de vie,
+
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKkkEKk%
Année 2009
N° 7
29 juin 2009
BP 229 — 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr DES ACTES ADMINISTRATIFS
29 juin 2009
Sommaire
Délégation de signature
- Arrêté n° 09-0194 en date du 18 juin 2009 portant délégation de signature à la préfecture de
Comités et commissions
- Arrêté n° 09-0186 en date du 11 juin 2009 portant modification de la nomination des membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l’exercice des professions liées au transport public routier...
- Arrêté n° 09-0210 en date du 25 juin 2009 portant création de la commission régionale des recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur
Divers
- Arrêté préfectoral n° 09-0195 en date du 19 juin 2009 portant autorisation des travaux de curage d’un embâcle audroit du ruisseau de San Pancrazio dans la réserve naturelle de l’Etang
- Arrêté n° 09-0200 en date du 23 juin 2009 accordant le label « point info installation » aux jeunes agriculteurs de Corse-du-Sud, syndicat d’exploitants agricoles à vocation générale... issieiceceerresscnccecsccesecesenececes eee ssesesee
- Arrêté n° 09-0201 en date du 23 juin 2009 accordant le label « point info installation » aux jeunes agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d’exploitants agricoles à vocation générale... isisieseseusserecrcrcccceeccecereneceeeeeeeecenere
- Arrêté n° 09-0202 du 23 juin 2009 portant agrément d’un groupement visé à l’article L.5143- 7 du code de la santé publique...
- Arrêté n° 09-0203 du 23 juin 2009 portant agrément d’un groupement visé à l’article L.5143- 7 du code de la santé publique...
- Arrêté n° 09-0204 du 23 juin 2009 portant agrément d’un groupement visé à l’article L.5143- 7 du code de la santé publique...
- Arrêté n° 09-0205 en date du 24 juin 2009 relatif à la constitution du jury de l’examen de guide interprète régional en Corse — session 2009................,........,.......,.,.......,........
- Arrêté n° 92/2009 du 25 juin 2009 approuvant le nouveau règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse.......................................
- Arrêté n° 93/2009 du 25 juin 2009 portant réglementation particulière pour le transbordement, le débarquement, le transport, le colportage, l’exposition, la vente, le stockage, l’achat des langoustes durant la période d’interdiction de la pêche sur le littoral Corse
Pages
il
13
14
15
17
21
23
25 Arrêté n° 94/2009 du 26 juin 2009 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative à l’institution d’une licence pour la pêche de l’anguille en étangs et lagunes..…..............................................
Santé
ARH et URCAM — mission régionale de santé de Corse :
- Décision n° 09-004 du 5 juin 2009 portant financement du réseau de santé SARV...............
Agence régionale de l’hospitalisation :
- Arrêté n° 09-056 en date du 12 juin 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2009... iii ee aceseresses
- Arrêté n° 09-057 en date du 18 juin 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique « recueil des actes administratifs »
35
41
58 Délégations de signature ééé
VU
VU
Liberté » Égaltté » Present
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 0 9-01 9 &
en date du 1 8 JUIN 2009
Portant délégation de signature à la préfecture de Corse,
LE PREFET DE CORSE,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, modifiée ; ‘
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la république ; ‘
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Téi: 0495 L1 13 00 - Téléconie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac/@corse-nref aouv.fr PRRLIL
Le secrétariat général pour les affaires de Corse, placé sous l’autorité du préfet de Corse, comprend:
- un secrétaire général pour les affaires de Corse,
- des chargés de missions et un chargé d’études,
- un service administratif et financier,
- un département Europe.
CHAPITRE 1 : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse, en ce qui concerne les actes pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à l’exception : ‘
1) des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ; -
2) des arrêtés portant règlement permanent ;
3) des courriers destinés aux parlementaires.
Article? : Au titre des budgets opérationnels de programme :
- impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ;
- interventions territoriales de l’Etat (action 4: programme exceptionnel d’investissements pour la Corse)
- administration territoriale .
- gestion fiscale et financière de l’Etat et du service public local
- équité sociale et territoriale et soutien.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l’effet de :
1) préparer les budgets opérationnels des programmes ;
2) recevoir les crédits des programmes et assurer leur programmation ; 3) répartir les crédits entre les unités opérationnelles conformément à la ventilation approuvée en CAR ou en pré-CAR ;
4) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les unités opérationnelles.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger,
secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable
d’unité opérationnelle régionale :
du budget opérationnel de programme impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (crédits régionaux) ;
du budget opérationnel de programme interventions territoriales de l’Etat
{action 4 : programme exceptionnel d’investissements pour la Corse) ;
- du budget opérationnel de programme central « tourisme » ;
- du budget opérationnel de programme central « direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) » ; Auticle 3 :
Article 4 :
Article S :
7 OU OUUEST UPLIAAUINMIUI URL DEUÉLGNMRN SN PIVALVINE M 7 QE BE
« administration territoriale » - assistance technique et fonctionnement)
du budget opérationnel de programme « équité sociale et territoriale et soutien ».
à l’effet de :
1} préparer le projet de budget de l’unité opérationnelle régionale ;
2) gérer le budget de l’unité opérationnelle régionale ;
3) exécuter les dépenses conformément à Îa programmation fixée par les budgets opérationnels de programme.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l'effet de :
1) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions nécessaires ;
2) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires au titre des crédits affectés aux programmes européens suivants : °
programme technique 036 « fonds social européen (FSE)- programmations
antérieures » et 037 « fonds social européen (FSE — programmations 2007- 2013 » du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi ;
-_ programmes techniques 025 « FEOGA:-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA-O ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche ; -_ programmes techniques 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » et 024 « IFOP — programmations antérieures » du ministère de l’agriculture et de fa pêche ; - programme technique 027 « FEP » du ministère de l’agriculture et de la pêche .
-_ programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional — objectif 1 (2000-2006), 014 « Fonds européen de développement régional : programmations antérieures » et 017 « Fonds européen de développement régional : objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l’effet de :
3) créer, subdéléguer aux services déconcentrés compétents, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions nécessaires ; ‘ | 4) créer, redistribuer les délégations de crédits de paiement, procéder le cas échéant aux mandatements et aux restitutions nécessaires.
Délégation de signature est donnée à M. Martin Jaeger, secrétaire général pour les affaires de Corse à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dont la mise en œuvre relève du secrétariat général pour les affaires de Corse, et pour la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services régionaux n’ont pas reçu délégation à l'exclusion des réquisitions du comptable public.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation de signature qui lui est donnée sera
exercée au titre des articles 2 et 3 par M. Jean-Marie Olivier.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Martin Jaeger et de M. Jean-Marie Olivier, la délégation accordée à M. Martin Jaeger sera exercée par M. Bruno Passot. CHAPITRE 2 : LES CHARGES DE MISSIONS ET CHARGE D’ETUDE :
Atticle 6 :. Dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, délégation de signature est donnée à :
M. Joël Marque,
M. Gilles Massini,
M. Thomas Warin
M Jean-Christophe Marcovich
Chargés de missions et chargé d’études au secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
-_les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du S.G.A.C,
- les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
CHAPITRE 3 : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER :
Article 7 :: : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions à M. Bruno Passot, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse.
Cette délégation concemne :
a) Au titre du service général :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectoral.
Aïnsi que :
b) Au titre du bureau financier :
- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc...) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature, Article 8 :
- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paierñent, ét ces titres de. recette et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait,
- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement.
- les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement,
c) Au titre du bureau des affaires européennes :
- les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) délivrés pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
- les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature,
- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiements, et ces titres de recettes et, d'une manière générale, tout tableaux, états, relevés,
bordereaux ou le visa du service fait,
- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'invéstissement.
- les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Passot, directeur du. service administratif et financier :
1) délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée, dans la limite de ses attributions à Mme Georgette Mariaggi, attachée _principale, chef du bureau administratif au secrétariat général pour les affaires de Corse. .
2) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et b) de l’article 7 est donnée, dans la limite de ses attributions à M. Jean-Paseal Antonini, attaché, chef du bureau financier par intérim au secrétariat général pour les affaires de Corse. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Marie-Catherine Pieraccini, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau financier.
3) délégation de signature prévue aux paragraphes a) et c) de l’article 7 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Jean-Pascal Antonini,
attaché, chef du bureau des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires de Corse. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Pascal Antonini, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jacques Blanwalhin, agent contractuel.
4) délégation de signature prévue au paragraphe a) de l’article 7 est donnée dans la limite de ses attributions à Mlle Murielle Viviant, attachée au
secrétariat général pour les affaires de Corse. CHAPITRE À : LE DEPARTEMENT EUROPE :
Atticle 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe du secrétariat général pour les affaires de Corse en ce qui concerne :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- es bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures imputés sur le budget
du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l’assistance technique des programmes européens,
le visa du service fait pour les dépenses imputées sur le programme administration territoriale chapitre (0108) assistance technique européenne.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le trésorier-payeur général de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse, Comités et commissions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° "03-018 À Be du 41 JUIN 2009
Portant modification de la nomination des membres de la commission consultative régionale
pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l’exercice des professions
VU
VU
VU
VU
VU
VU
NU
liées au transport public routier.
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions;
le décret du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane Bouillon, préfet de - Corse, préfet de Corse-du- Sud:
l'arrêté ministériel du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets. de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
l'arrêté n°06-0621 en date du 25 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier;
le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du syndicat professionnel des transporteurs de la Corse en date du 3 octobre 2008 ;
la correspondance dudit syndicat (en date dul3 mai 2009;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1°: L’article 1° de l’arrêté n°06-0621 en date du 25 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Sont nommés membres de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier :
Collège des représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises
Titulaires :
M Jean-Marie MAURIZI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse) M Jacky BINDINELLI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse)
Suppléants
M Philippe CHERICI (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse) M René JABOC (Syndicat professionnel des transporteurs routiers de la Corse)
Le reste sans changement Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
éfet de Corse
B.P 229 —- 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
Arrêté N° 09-0210
en date du 25 juin 2009
portant création de la Commission régionale des recours
pour lattribution du titre de maître-restaurateur
Le Préfet de Corse,
Vu le codé de la consommation, notamment son article R. 115-S ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-12 et suivänts ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à ‘ l’organisation des pouvoirs de l’Etat dans les régions et départements ; ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juitlet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu les désignations effectuées par les organisations professionnelles concernées ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRETE
ARTICLE 1°: il est créé une commission régionale des recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur.
ARTICLE 2 : cette commission est composée ainsi qu’il suit,
- le préfet de Corse ou son représentant,
- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes ou son représentant,
B.P 229 -20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 9$ 11 13 09 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac(@corse.pref.gouv.fr un représentant titulaire, Monsieur Christophe GIRAUD et son suppléant Monsieur
Jean-Marc SANTINI, de l’Union régionale des métiers et des industries de
l'hôtellerie,
un représentant titulaire, Monsieur Louis LUNARDI et son suppléant M. Pierre
GERONIMI, du Conseil régional des professionnels du tourisme,
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général pour les affaires de Corse.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent - arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse,
téphane BOUILLON
16 Divers REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2009- “09-0195
en date du juin 2009 1 9 JUIN 2009
portant autorisation des travaux de curage d’un embâcle au droit du ruisseau
.de San Pancrazio dans la réserve naturelle de Etang de Biguglia
_LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
. VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.332.1 à 332.25 et R.332.23 à R.332.27;
VU la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; |
VU le décret n°94.688 du 9 août 1994 portant création de la réserve naturelle de l'Etang de Biguglia, et
notamment son article 13 ; ‘ ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rclatif aux pouvets des préfets à l’organisation: et à
l’action des services de l’Etat dans les régions ex tes dénartements ;
VU le décret du Président de la République da 26 juillet A nowmant M. Stéphane BOUILLON préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud : ‘ ‘
VU la demande formulée par le Départernent de la Haute-Corse en date du 17 octobre 2008 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle du 7 juiilet 2008 :
| VU l’avis du conseil municipal de Furiani du 23 septembre 2008 ;
VU Pavis du conseil des sites de Corse du 16 décembre 2008 ;
VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1° - Le Département de la Haute-Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de l’Etang de Biguglia, est autorisé à réaliser le curage d’un embâcle situé au droit du ruisseau de San Pancrazio.
11 Article 2 -
Article 3 -.
Article 4 -
Les travaux visés à l’article précédent serout mis en œuvre selon les modalités opérationnelles suivantes :
* avant le début du chantier, un barrage anti-pollution constitué de trente éléments articulés sera installé sur Le site ;
+ pour accéder à la zone de curage, une piste d’accès de dix mètres de long et d’un mètre de large sera créée depuis la berge ;
* le curage des sédiments s’effectuera à la pelle excavatrice sur une profondeur d’un mètre maximum. Les sédiments extraits seront déposés directement dans une benne, puis transportés pour être mis en dépôt et régalés sur la parcelle cadastrée B 1 n° 830 appartenant à M. Joseph AGOSTINI, ce dernier ayant autorisé le dépôt ;
* à la fin des travaux, la piste d’accès sera supprimée et les lieux remis en état.
Conditions particulières :
- Afin d'éviter la mise en suspension des Sédiments et augmentation de la turbidité des eaux,
les-travaux seront effectués en périede d’étiage, sur une durée maximale de dix jours ;
+ En fin de chantier, le gestionnaire de la réserve naturelle dressera un profil en long et deux profils en travers de la zone curée ;
+ Le gestionnaire de la réserve naturellé informera le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la date de début des travaux.
Le secrétaire général pour les affaires de: Corse et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logemeit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au 1 bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse. ° ‘
Le Préfet,
pfle préfet de Corse
ie secrétaire général pour
les atféresde Corse
fs
Martin JAEGE
12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DE LA CORSE
Li D
Arrêté n°
en datedu 23 JUI4 2009
accordant le label « Point Info Installation» aux Jeunes Agriculteurs de Corse du sud,
syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,
le code rural ;
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action : des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ; :
le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif aux aides à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs ;
l'arrêté préfectoral n° 09-0071 du 13 mars 2009, publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2009, : lançant un appel à candidature auprès. des organismes désireux de remplir les fonctions Point Info
Installation ;
la candidature déposée par les Jeunes Agriculteurs de Corse du sud, syndicat d'exploitants agricoles à
vocation générale, le 17 avril 2009 ; ‘
l'avis de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture du 21 avril 2009 ;
Considérant que la candidature présentée par les Jeunes Agriculteurs de Corse du sud permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au point info installation, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de l'installation en agriculture, du partenariat envisagé et du personnel remplissant les conditions de diplôme
requises que cette structure affectera à cette mission ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE d4:
ARRETE
Les Jeunes Agriculteurs de Corse du sud sont labellisés en tant que Point Info Installation dans le département de la Corse du sud.
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté.
Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du Point Info Installation sera signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les jeunes agriculteurs de Corse du sud.
:Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
AT | __ Stéphane BOUILLON
13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE
N REGION.
CULTURE
Pa
+ 0 Arrêté n° ‘
en date du ? 3 JU 2009
D £
accordant le label « Point Info Installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute Corse, syndicat d'exploitants agricoles à vocation générale.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud,
Vu Je code rural ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud;
le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif aux aidesà l'organisation du dispositif d'accompagnement à à l'installation des j jeunes agriculteurs ; :
l'arrêté préfectoral n° 09-0071 du 13 mars 2009, publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2009, lançant un appel à candidature auprès des organismes désireux de remplir les fonctions Point Info Installation ;
Vu la candidature déposée par les Jeunes Agriculteurs de Haute Corse, syndicat d'exploitents agricoles à vocation générale, le 17 avril 2009 ;
Vu l'avis de la-commission territoriale d'orientation de l'agriculture du 21 avril 2009 ;
Considérant que la candidature présentée par les Jeunes Agriculteurs de Haute Corse permet de remplir les objectifs qui sont dévolus au point info installation, compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de l'installation en agriculture; du partenariat envisagé et des moyens humains que cette structure affectera à cette mission ;
Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
ARRETE
ARTICLE : 1: Les Jeunes Agriculteurs de Haute Corse sont labellisés en tant que Point Info Installation dans le
département de la Haute Corse.
ARTICLE 2: Cette labellisation est accordée pour une durée de trois années à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: Dans le cadre de cette labellisation, une convention précisant les modalités de mise en œuvre des missions du Point Info Installation sera signée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les jeunes agriculteurs de Haute Corse.
ARTICLE 4:Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À.
||
Stéphane BOUILLON
14 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
N°
ARRETE N° du 23 us portant agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de Corse du Sud,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143- 5, R. 5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10;
vu l'article R. 227-2 du code rural ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
vu le: décret du Président de la République ‘du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane Bouillon en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2003 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
vu la proposition en date du 16 février 2009 de la commission régionale de la pharmacie UT vétérinaire de Corse;
ARTICLE 1° .
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Haute-Corse (GDSA2B), situé chez M. CORDOLIANI Jean-Jacques n°36 — 20224 LOZZI, sous le n° PH 28/147/01 pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
ARTICLE 2
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'articie L. 5143-8 du code de la santé publique est situé à la Direction départementale des services vétérinaires, Allée Fuchsia - Purettone, 20290 BORGO.
ARTICLE 3
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires de Haute-Corse.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification:
- par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
15 Aucune de Ces voiles de recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours hiérarchique doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. En l'absence de réponse au recours hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'administration du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 5
Le Préfet de la région Corse, Préfet de Corse du Sud et le Préfet de Haute-Corse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile Préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
S Ma EGE
16 ARRÊTÉ Ne qu 23 UNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Los
1j
portant agrément d’un groupement visé à l’article
L.5143-7 du code de la santé publique
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de Corse du Sud,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-65, R. 5143-
| 6, D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l'article R. 227-2 du code rural;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
. VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane Bouillon en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2003 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la proposition en date du 16 février 2009 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire ” de Corse;
ARTICLE 1
‘ L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de ia santé publique est octroyé à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire du Bétail de Corse (FRGDSB20), située à la
Maison de l'agriculture, 19 avenue Noël Franchini, BP913 20700 AJACCIO Cedex 9, sous le n° PH 2A/004/01, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les espèces ovine, caprine, porcine et bovine.
ARTICLE 2 |
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique sont situés : voir annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification:
- par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
17 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours hiérarchique doit être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée. En l'absence de réponse au recours hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 5
Le Préfet de la région Corse, Préfet de Corse du Sud, et le Préfet de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
PILe Préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
Martin JAEGER
18 4
publique (agrément n°PH 2A/004/01)
e
Nom de la Site(s) d'implantation Vétérinaires
structure Adresse Nom et Prénom
Clinique Vétérinaire de | Résidence Logis de l'Aqueduc Nathalie GALLOIS-SECONDI l'Aqueduc Route de Calvi Valérie LAFFORGUE 20167 MEZZAVIA
Clinique Vétérinaire Les 4 portes Anne GUIARD-MARIGNY Les 4 chemins Philippe DU CHEYRON
20137 PORTO VECCHIO Bertrand OLLAT
Clinique Vétérinaire Les 4 portes Enrico MULAS Les 4 chemins
20137 PORTO VECCHIO
Clinique Vétérinaire de | 14, Montée Saint Jean Muriel QUINTENS Saint Jean 20090 AJACCIO Philippe PASQUIO Caroline FERRI
Clinique Vétérinaire | Lieu dit Cavone Muriel QUINTENS
des Vallées Z1 du Vazzio Philippe PASQUIO 20000 AJACCIO Caroline FERRI
: Aymeric BENARD
Clinique Vétérinaire Immeuble Les Palmiers Claude HAROUTUNIAN Port d e Plaisance É
20169 BONIFACIO
Clinique Vétérinaire Quartier Saint Joseph Christophe DELEANI Route de Sartène François COMBETTE
20110 PROPRIANO Martine FOLACCI
Clinique Vétérinaire Immeuble San Carlu Christophe DELEANT : 20100 SARTENE François COMBETTE
Martine FOLACCI
Clinique Vétérinaire Chemin d’Acqualonga Laurent BOURQUIN 20167 MEZZAVIA Jean Marc LEANDRI
Clinique Vétérinaire du | Avenue Georges Pompidou Murielle STROMBONI Soleil 20137 PORTO VECCHIO Cécile CHALLULAU Clinique Vétérinaire Ogliastrello Marc NAV ARRO 20 114 FIGARI
Cabinet Vétérinaire de | Route de St André Aline PETITJEAN-MAGERA Biguglia Résidence de Ficabruna Denis PETITIEAN : 20620 BIGUGLIA
Cabinet Vétérinaire de | Lieu dit E Crocevie Thierry CAPPE Crocevie - Aleria . 20240 PRUNELLI DI FIUMORBO __| Charles Henri DUPEYRON Cabinet Vétérinaire de | Carrefour San Pellegrino Jean François BOUSSEMART Folelli 20213 FOLELLI Yann GUILLEVIC Clinique Vétérinaire | 30, Route de la mer Sandrine FERRANDI ‘Tra mare e monti’ 20240 GHISONACCIA
Cabinet Vétérinaire de | Gare : Jean François GAUTHIER Ghisonaccia 20240 GHISONACCIA
Cabinet Vétérinaire | Centre Europa Armelle SANTONI Mariana Route de l’Aéroport Claire VAN OUTRIVE-SAVELLI 20290 LUCCIANA
Cabinet Vétérinaire de | Migliacciaro Pascal LURET-GUIDINI
Migliacciaro 20240 PRUNELLI DI FIUMORBO
Cabinet Vétérinaire de | RN 193 Jean Marie BERNARD-TOMASI Ponte Leccia Route de Corte Gisèle BERNARD-TOMASI
20218 PONTE LECCIA
Cabinet Vétérinaire de | Galerie Commerciale Christian FAURE Saint Florent 20217 SAINT FLORENT
Clinique Vétérinaire | Route du Cap Nicolas JOANNIDES Cas’ Animalia Pietranera
20220 SAN MARTINO DI LOTA
Clinique Vétérinaire de | Lieu dit Acquaniella Dominique CASALTA Corbara Route de Corbara
20220 ILE ROUSSE
Clinique Vétérinaire de | Lotissement du Moulin à Vent Jocelyn CHAUVY Balagne 20220 ILE ROUSSE Jérôme PINELLI Jérôme SEVEON
Alexis SAVELLI
Clinique Vétérinaire de | Résidence Madonna di a Sarra Jocelyn CHAUVY Balagne 20260 CALVI Jérôme PINELLI Jérôme SEVEON
Alexis SAVELLI
19 l'Orta Route de Castirla FPascat JUGINET 20250 CORTE
Clinique Vétérinaire À | Route de Bastia Claude D'ANGELI Leccia 20218 PONTE LECCIA Pascal JUGNET Marc MEMMI
Clinique Vétérinaire de | Route de la Gare Didier RZEPKA Lupino 20600 BASTIA Thierry SÉGALEN Bernard FABRIZY
Eric STOECKEL
Clinique Vétérinaire de | Résidence Monte Cristo Dominique MEIRHAEGHE
Moriani RN 198 Anne FRANCESCHI 20230 SAN NICOLAO
Clinique vétérinaire Riniccio Sabine WERNER 20118 SAGONE
Clinique vétérinaire de | Centre commercial Thierry GROUEIX
Porticcia U Paese
20 166 PORTICCIO
28
“09-0203 g 23 UN 2009 Fi À #
ARRETE N°
vü
vu
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vu
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vu
ARTICLE 1°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
LUA
2 à JUN 2009
portant agrément d’un groupement visé à l’article
L.5143-7 du code de la santé publique
du
Le Préfet de la Région Corse, Préfet de Corse du Sud,
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143- 5, R. 5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
l'article R. 227-2 du code rural :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur . Stéphane Bouillon en qualité de Préfet de Corse, Préfet de ia Corse du Sud ;
‘l'arrêté interministériel du 5 septembre 2003 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la proposition en date du 16 février 2009 de lac commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Corse ;
ARRETE
L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Corse du Sud (GDSA2A) situé à la Maison de l'agriculture, 19 avenue Noël Franchini, BP913, 20700 AJACCIO Cedex 9, sous le n° PH 2A/004/02, pour une : durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
ARTICLE 2
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé : lieu dit A Filetta 20167 Appietto.
ARTICLE 3
Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s’agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification:
- par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia
Chemin Montepiano 20200 BASTIA
21 copie de la décision contestée. En l'absence de réponse au recours hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 5
Le Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
. P/Le Préfet de Corse,
Le secrétaire général
pour les affaires de Corse,
Martin JAEGER
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° ” Ÿ 9 - e>
en date du 24 JUIN 2009
relatif à la constitution du jury de l’examen de guide interprète régional en Corse —
session 2009
LE PRÉFET DE CORSE,
la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente des voyages et des séjours ;
le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane Bouillon, en qualité. de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
l'arrêté ministériel du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l’examen de guide-interprète régional ;
l'arrêté préfectoral n° 09-0187 en date du 11 juin 2009 relatif à l’organisation de l'examen de guide-interprète régional en Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
ARRÊTE
Article 1° :
Sont désignés membres du jury pour l’examen de guide interprète régional, session 2009 :
M. le préfet de Corse ou son représentant, en qualité de président,
M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
M. José Tomasi, directeur du département des arts et de l’histoire de l’art à l’Université de Corse,
M. Jean-Marc Olivesi, directeur du patrimoine à la Collectivité territoriale de Corse ou Mme Mauricette Mattioli, conservateur du patrimoine,
M. Jean Castela, directeur de la filière guide interprète national à l’Université de Corse,
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : seac(@corse.pref gouv.fr
23 Mme la présidente de la fédération régionale corse des guides interprètes ou son représentant,
M. le directeur de l’agence du tourisme de la Corse ou son représentant,
e Un enseignant dans chaque langue.
Article 2
Le jury est chargé d’arrêter le choix des sujets, de fixer la liste des candidats admissibles à l'issue des épreuves d’admissibilité, de participer en qualité d’examinateur à l’épreuve orale d'admission, de fixer la liste des candidats reçus.
En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Article3
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Stéphane BOUILLON
24 Liberté + Frairenité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio le 25 juin 2009
ARRETE N°92/2009
Approuvant le nouveau règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU la loi n°91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes ct des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculiture ;
VU le décret n°92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU Je décret n° 92-376 du ler avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenuc des consultations électorales prévues à l’article Ier du décret n°92-335 du 30 mars 1992 modifié ; ‘
VU l'arrêté du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des Pêches Maritimes ct des Elcvages Marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ; ‘ - ‘
VU l'arrêté n° 08-0304 du Préfet de Corse, donnant délégation de signature à M. Philippe
Peronnce, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse, Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1°°:
Conformément à la réglementation en vigucur, le règlement intérieur du comité régional des pêches maritimes ct des élevages marins de Corse, qui organise son fonctionnement, annexé au présent arrêté, est approuvé,
25 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des affaires maritimes de Corse, le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
. Par délégation
Le Directeur Régional dés Affaires Mariffnes de Corse #
26 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LA CORSE
ARTICLE 1*
Conformément à l’article 1% de la loi n°91-411 du 2 Mai 1991, relatif notamment à
l’organisation interprofessionnelle des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, le Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins de la Corse regroupe l’ensemble des membres des professions qui, quel sue soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans la circonscription territoriale telle qu’elle est définic par l'arrêté du secrétaire d'Etat à la Mer du 24 Avril 1992. -
Le siège du Comité Régional est fixé à Bastia (Haute-Corse).
ARTICLE 2
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Corse est chargé d'exercer. dans le cadre de sa circonscription, les missions définies par l’article 2 de la loi du 2 Mai 1991 et l’article 21 du décret du 30 M ars 1992.
A ce titre, il a pour objet :
a} De promouvoir et de représenter les intérêts généraux de l'interprofession des pêches maritimes et des élevages marins auprès des autorités régionales ; b) D’assurer l'information de tous Ics membres des professions du secteur de la: région; . | c} De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et des élevages marins :
d) De contribuer à des expérimentation, à des travaux de recherche ct à des études
socio-économiques dans le domaine de la mise ne valeur de la ressource marine et aquacole :
e) De participer à l'application des expérimentations et de la recherche en
matière, marine et aquacole autre que conchylicolc, en liaison avec Îles organismes et établissements de recherche, afin de valorise les acquis scientifiques :
f) De participer à la définition des mesures visant à assurer une gestion équilibrée
de la ressource marine ;
g) D'appliquer dans La circonscription, lorsqu’elles le concernent, les
délibérations rendues obligatoires du Comité National des Pêches Maritimes ct des Elevages Marins.
CHAPITRE I
ORGANISATION ET STRUCTURE DU COMITE REGIONAL
ARTICLE 3
27 Le président du Comité régional est élu, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
du Conscil présents ou représentés. Si, au premicr tour de scrutin, aucun candidat n’a recueilli
Les suffrages de la majorité absoluc des membres du C omité régional, il sera procédé, au cours
de la même réunion du conseil, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat
ayant recueilli le plus de voix ou lc doyen d’âge en cas d’ égalité, sera déclaré élu.
Le conseil du Comité Régional élit de la même façon, conformément à la procédure citée à
l'alinéa précédent, les vice-présidents, en commençant par le premier vice-président, et les autres membres qui composent le Bureau du Comité Régional.
Le Conseil du Cornité Régiona! désigne, par une délibération, ses représentants à l’assembiée du Comité National des Pêches Maritimes ct des Elevages Marins pour une durée de quatre
ans.
ARTICLE 4
Le président du Comité régional assure la direction de l'ensembte des services du Comité et le
représente dans tous Îes actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers: Il représente le
Comité en justice. .
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents ainsi qu’à d’autres membres du
Bureau du Comité Régional. [1 ne peut déléguer sa signature au personnel administratif du
Comité qu’après délibération expresse du Bureau du Comité.
Le président peut autoriser à participer aux réunions du conseil et du Bureau, avec voix consultative, toutc personne dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.
ARTICLE 5
Le Comité Régional de la Corse constitue, sous sa direction, des « commissions spécialisées » afin de traiter certaines questions spécifiques. ‘
Ces «commissions spécialisées » sont constituées par délibérations du Conseil du Comité
Régionaï. Ces délibérations fixent notamment la composition précise de chaque commission ct ses compétences explicites.
Les commissions spécialisées doivent être constituées majoritairement de membres du
Conseil du Comité Régional, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Les commissions spécialisées sont des formations du Conseil du Comité pour ce qui concerne les questions intéressant leurs compétences. Elles ne peuvent toutefois pas prendre de
délibérations elles-mêmes, mais proposent au Conseil. par voix de leur président ou d'un
rapporteur, les projets de délibération dont elles souhaitent l'adoption.
Chaque projet de délibération élaboré par une commission spécialisée fait l'objet d'une
présentation et d’un rapport au conscil du Comité Régional, qui peut l'entériner, Îe rejeter, ou
l'amender.
Tout projet de convocation d’une commissian devra être soumis à l'accord du Président ou du Directeur Général qui décidera d'en approuver le principe et la date.
Le rôle de ces commissions est fondamental dans la préparation du travail du Conseil du
Comité Régional, mais clics ne sont pas des organes distincts et ne peuvent s'exprimer à ce
titre.
Les communiqués de presse -qui traduisent donc la position du € RPMEM de Corse- doivent être soumis au Président ou au Directeur Général avant toute diffusion sous le tiubre du
CRPMEM de Corse et ne sont jamais signés.
28 CHAPITRE I!
FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL
ARTICLE 6
Le Conseil du Comité Régional se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président et, au moins, une fois par an. La convocation du Conseil du Comité est obligatoire quand elle est demandéc par la moitié au moins de ses membres, par le Préfet de Corse ou, par délégation de celui-ci, par le Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse.
Sauf cas d'urgence, Îe président doit, au moins quinze jour à l'avance, informer les membres titulaires du Conseil du Comité, le Préfet de Corse et lc Directeur Régional des Affaires Maritimes en Corse de la date dc la réunion et leur communiquer l’ordre du jour de la séance. Le préfet de Corse et le Directeur régional des Affaires Maritimes en Corsc sont obligatoirement invités pour la validité des réunions. Toutefois. lorsque, bien que régulièrement invités, ils ne sc rendent pas à la réunion ou ne s'y font pas représenter, celle-ci peut se tenir valablement en leur absence.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou est représentée par son suppléant. Si cc quorum n’est pas atteint, le Conscil se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sant alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés lors de la réunion du Conseil à laquelle ils ont été soumis.
ARTICLE 7
L'ordre du jour des réunions ordinaires du Conseil du Comité Régional comprend
prioritairement les questions pour lesquelles un avis du Comité Régional a été sollicité par le Préfet de Corse ou par le Comité National des Pêches et des Elevages Marins. Si, après que cet avis ait été sollicité, le comité Régional n’a pas pu le formuler das un délai de deux mois après la saisine, il est considéré comme ayant donné un avis positif.
ARTICLE 8
La démission des fonctions de membre du bureau, de membre du Conscil ou de vice “président
du Comité doit être adressé au président du Comité, par lettre recommandée avec accusé de réception. -
La démission de la fonction de Président du Comité doit être adressée au Préfet de Corse par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces démissions sont effectives un mois après la date de réception de la lettre. En cas de vacance de la présidence du Comité, les pouvoirs du président sont excrcés par le premier vice-président ou à défaut, par le deuxième ou par le troisième vice-président, jusqu’à l'élection d’un nouveau président qui doit intervenir à la réunion du Conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
ARTICLE 9
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Le président du comité reçoit une indemnité annuelle dont le montant ne peut dépasser 5.335 euros.
Les frais de déplacement des membres du Conscil du Comité sont remboursés par le comité aux conditions et selon les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
23 ARTICLE 19
Les délibérations du Conseil du Comité Régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Des copies de ces procès-verbaux sont adressécs au Préfet de Corse. au Directeur Régional des Affaires Maritimes en Corse ct au Président du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.
Les dits procés-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et
suppléants du Conseil du Comité par tous les moyens appropriés.
Lorsque l'avis a été sollicité en vertu de l’article 7 du présent Règlement Intérieur, le président le porte sans délai à la connaissance de l'autorité ayant sollicité cet avis. Lorsque la délibération est destinée à être renduc obligatoire en application de l’article 22 du décret du 30 Mars 1992, elle est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfct de Corse (Direction Régionale des Affaires Maritimes) en vue de l'engagement de Ja
procédure prévuc à ce même article.
ARTICLE 1
‘En cas de carence du Conseil du Comité Régional, Ic Préfet de Corse saisit le président du Conseil du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins afin que ce dernier prenne les délibérations nécessaires au fonctionnement du Comité Régional.
CHAPITRE Hi
BUDGET
ARTICLE 12
Ec président du Comité Régional assure Le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du Comité Régional. {1 en est l’ordonnateur des recettes et des
dépenses.
Il conclut les conventions particulières ct cs contrats afférents à la gestion du Comité Régional ou pris en application des délibérations du Conseil du Comité Régional, Le président est habilité à déléguer l'exécution de l’ensemble des opérations financières à un membre du personnel du Comité Régional. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et est tenu d'exercer un contrôle.
ARTICLE 13
Le président du Comité Régional établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1* janvier, Le projet d’état des prévisions de recettes et de dépenses du Comité Régional.
Cct état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention, la section des opérations en capital.
Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
30 Des comptabilités séparées seront tenues pour individualiser divers services du Comité
Régional ou les opérations pour le compte de ticrs ou des commissions spécialisées du Comité Régional. Toutefois, Les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recette et une ligne de dépenses dans les états de prévisions.
ARTICLE 14
Après délibération du Conscil du Comité Régional, l’état des prévisions de reccttes et de
dépenses est adressé, pour approbation, au Préfet de Corse, au plus tard le 1$ décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Ii est également communiqué au Contrôleur d'Etat auprès des organismes d'intervention de la pêche.
Pour pouvoir être exécuté, l’état des prévisions de reccttes ct de dépenses soit avoir été approuvé par le Préfet de Corse (Direction Régionale des Affaires Maritimes).
Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état des prévisions entrainent l'annulation de toutes Les dispositions prises par le président pour son application et l'obligation, pour celui-ci, de présenter un nouvel état dans un délai d’un mois à compter de Ieur notification. Le défaut d'approbation de l’état des prévisions avant le 1 janvier cntraine, jusqu’à la date d'approbation, l’exécution du budget sur La base des douzièmes de l’année précédente.
ARTICLE 15
Le président du Comité Régional s’assure périodiquement et, au moins une fois par an, à
l'occasion, de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des
recettes, de la régularité des opérations de dépenses ct de la justification des disponibilités. I
est assisté, le cas échéant, par le trésorier du comité.
ARTICLE 16
Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1° juin suivant la clôture
de l'exercice. Il est adopté par le Conseil du Comité Régional.
Lorsque le total des dépenses réalisées, dépasse 7600 euros, il est établi un bilan et un compte
de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
fl est accompagné d’un compte-rendu sur l'emploi des taxes parafiscales établi conformément à l'annexe de l'arrêté du3 mai 1992 pris pour l’application du décret n°80-854 du 30 octobre
1980 relatif aux taxcs parafiscales.
ARTICLE 17
Le chcf de la Mission de contrôle économique et financier auprès des organismes
d'intervention de la pêche reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux ou compte-
rendus de réunions émis par le Comité ou ses « commissions spécialisées » en même temps
que leurs membres.
Les projets d'états de prévisions de reccttes et de dépenses, ainsi que les projets de comptes financiers, doivent lui être communiqués vingt jours au moins avant leur présentation au Conseil du Comité.
CHAPITRE IV
81 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18
Des modifications au présent Règlement Intérieur peuvent être proposées par au moins un
quart des membres titulaires du Conseil du Comité Régional ou par son Bureau. Le Conseil
du Comité statue sur celte requête.
Les modifications demandées ne sauraient toutefois avoir pour effet d'introduire dans ce
Règlement des dispositions contraires aux règles générales fixées par la loi du 2 mai 1991, le
décret du 30 mars 1992 ct les textes pris pour leur application.
Les modifications décidées ne deviennent affectives que lorsqu'elles ont été approuvées par arrêté du Préfet de Corse.
82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio le 25 juin 2009
ARRETE N° 93/2009
Portant réglementation particulière pour le transhordement, le débarquement, le transport, le colportage , l'exposition. la vente, le stockage, l'achat des langoustes durant la période
d'interdiction de la pêche sur le littoral Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié fixant es conditions générales d'exercicé de la pêche
maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de
gestion ; -
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application des articles 3 ct 13 du décret
du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime
dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de J'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 8 juillet 1968 du ministre des transports. portant interdiction temporaire de la pêche des langoustes et des homards sur Le littoral de la Corse ;
VU l'arrêté n° 08-0304 du Préfet de Corse, donnant délégation de signature à M. Philippe
Peronnc, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse, Directeur Départemental des
Affaires Maritimes de la Corse-du-Sud :
VU l'avis du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins de Corse, donné en
assemblée générale, en date du 28 avril 2009 :
ARRETE
Article 1°:
Pendant la période d'interdiction de pêche, soit. chaque année, du 1° octobre au 1° mars
suivant, le transbordement, le débarquement, le transport et l'achat des langoustes sont
interdits sur le littoral de la Corse.
Le colportage, l'exposition. la vente et le stockage des langoustes sont interdits, chaque
annéc, sur le littoral de la Corse, du 15 octobre au 1° mars suivant.
33 Article 3 :
Le Directeur régional des affaires maritimes de Corse, Directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud et le Directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Par déléga
. Le Directeur Régiéna os
A . A
ion J
fns-fitimes de Corse UT,
Te >
34 PREFECTURE DE LA REGION CORSE
Ajaccio le 26 juin 2009
ARRETE N°94/2009
Rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse relative à l'institution d’une licence pour la péche de l’anguille en étangs et lagunes.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil, instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilics européennes :
VU le décret du 9 janvier1852 modifié sur l'exercice de ta pêche maritime ;
VU le décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 du décret du 9
janvicr1852 modifié sur l’excrcice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion :
VU la loi n°91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des
pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture :
VU le décret n°92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation ct de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes ct des élevages marins :
VE le décret n° 92-376 du ler avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 1cr.du décret n°92-335 du 30 mars 1992
modifié ;
VU l'arrêté du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des Pêches Maritimes ct des Elevages Marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil :
VU l'arrêté n° 08-0304 du Préfet de Corse, donnant délégation de signature à M. Philippe Peronne, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse, Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1°: la délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse, en date du 22 mai 2009, après avis de la commission dite étang, instituée par Le règlement intérieur du CRPMEM, est rendue obligatoire par le présent arrêté.
85 Article 2 : Le directeur régional des affaires maritimes de Corse et départemental des affaires maritimes de Corse-du-Sud, le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Par délégagtn em |
Ffaires Märitimes de Corse
A
36 Délibération du 22 mai 2009 de la commission étang du
CRPMEM de Corse
Considérant les dispositions nationales, communautaires, la mise en place du plan de gestion anguille et la nécessité de prévoir ies conditions particulières pour l'attribution des licences
pêche professionnelles d’anguille en Corse, la commission étang s’est réunie ce jour, et a voté à l'unanimité : - ‘
2 Article 1 : Autorisations de pêche :
La pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Corse est soumise à
la détention d'une licence dénommée « Licence Anguille Corse ». Cette licence est
instituée par délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins, via la commission étang, sur le fondement de l’article 5 de la Loi n°91-411
du 2 mai 91. -
Cette licence se compose de deux timbres ouvrant droit à :
+ la pêche de l'anguille Jaune.
e la pêche de l'anguille Argentée.
La capture, la détention à bord, le débarquement, le transport, le stockage,
Pexposition et la vente d’anguilles sont interdits à tout navire autre que ceux
titulaires d'une licence de pêche corse à l’anguille.
Toute sortie de flotte avec aide publique entraînera la déduction de la licence du
contingent.
La licence et les timbres sont valables pour la durée de ia campagne de pêche, dans
la limite des dates d'ouvertures et de fermetures et pour une durée maximale de 12
mois.
lis sont renouvelables annuellement si les conditions sont réunies par le
demandeur.
La licence n’est ni cessible ni transférablc.
QG Article 2 : organisation de la campagne :
Le CRPMEM de Corse, sur avis de la commission étang du comité, peut fixer
pour chaque campagne :
37 - Le nombre global de licences (nombre de licences en Corse en 2009 est de
30)
- Le nombre global de timbres
- Des dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des horaires de pêche
- Des zones de pêche
- Des quotas de pêche
- La contribution financière à l'attribution de la licence
2 Àrticle 3 : modalités d'attribution des licences
La licence est attribuée par Ile CRPMEM de Corse.
Pour être éligible le demandeur doit :
- Exercer l’activité de pêche professionnelle en zonc maritime .
.- S'être acquitté de la contribution professionnelle obligatoire due aux différents organismes professionnels de la pêche (CPO, prud’homie,.….)
-__ Justifier d’une activité de pêche d'au moins 180 jours
Le cas où le nombre de demande est supérieur au contingent de licences fixé, Les priorités d’attribution seront :
1} Demandeur ayant obtenu cette licence l’année précédente ct dont la situation est inchangée
2) Demandeur ayant une antériorité sur le secteur de pêche concerné
3) Demandeur présentant une première demande
En cas de changement de propriétaire embarqué et/ou de lieu d'exploitation, la demande est considérée comme une nouvelle demande.
Les licences seront attribuées annucllement par la commission étang du
CRPMEM. |
a Auticle 4 : déclaration de capture
Conformément à l’article 6 de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 modifié, la licence.
pourra être suspendue ou ratifiée en cas de non remise à la Direction Régionale des Affaires Maritimes de Corse des statistiques de production telles que prévues par
le décret 89-273 du 29 avril 1989 modifié.
2 Article 5 : limitations des caractéristiques des engins et des modes de pêche
L'effort de pêche d'un professionnel titulaire d'une ou plusieurs licences est limité au maximum à 60 verveux par navire dans le périmètre du présent plan de gestion. Le matériel de pêche doit être marqué des letires ct du numéro du navire auquel il appartient.
HA est interdit de former des barrages dans les étangs, lagunes, anses, fleuves et canaux qui occupent plus des deux tiers de la largeur mouillée du plan d'eau (Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime).
38 La pêche maritime de l’anguille à titre récréatif n’est autorisée qu’à l’aide de lignes grées pour l'ensemble d’un maximum de douze hamecçons (décret n°90-618 du 11 juillet 1990). Les engins sont interdits.
üu Article 6 : limitation des caractéristiques des navires
La pêche maritime professionnelle de l'anguille nc peut être réalisée qu'à partir d'un navire d'une longueur égale ou inférieure à 10 m.
a Article 7 : limitations liées à l'espèce
La pêche de la civelle cst interdite dans le périmètre du plan de gestion Rhône Méditerranée. ‘
La taille minimale de capture de l'anguille cst de 12 em.
La pêche maritime de loisir à l'aide d'alevins ou de juvéniles d'anguilles de moins de 12 cm est interdite en Méditcrranéc.
a Article 8 : limitation en temps
Les activités de péche de l'angüille sont ouvertes pour les professionnels : - pour l’anguille jaune: du Icr mars au 31 décembre excepté un mois de fermeture entre le 15 juillet ct le 15 août,
- pour l’anguilic argentée : du 15 septembre au 15 février.
o Article 9 : prérogatives et obligations
L'attribution de la licence vaut engagement, par son bénéficiaire, de respecter la réglementation des pêches maritimes en vigueur, notamment celle concernant les engins et périodes de pêche appliquée par les prud'homies de pêche.
Pour le Comité Régional des
Pêches et Elevages Marins de Corse
Fait à Bastia le 22 mai 2009
M. Gérard Romiti
Président du CRPMEM de Corse
39 Santé Ÿ À : | MISSION REGIONALE DE SANTE Tüur Agence Régionale de IHospitotsoion
n À À 4 DE LORSE ur # Union Règionsie des Caisses d'Assurance Maladie R €
Décision N°09-004 du 5 juin 2009
portant financement du réseau de santé SARV
La directrice de l'Agence Régionale d'Hospitalisation de Corse et le directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1-1,
Vu le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), |
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu la délibération du Conseil National de Gestion du FIQCS du 8 janvier 2009, relative au budget du FIQCS,
Vu la circulaire d'orientation N'DHOS/03/CNAM/2007/88 dy 2 mars 2007 relative aux
orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé
Vu la circulaire DHOS/02/03/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007 relative au référentiel d'organisation national des réseaux de santé « personnes âgées »,
Vu la circulaire N'DHOS/O2/03/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 relative au
référentiel national d'organisation des réseaux de santé en soins palliatifs,
Vu la délibération du Conseil Régional du FIQCS du 10 mars 2009, relative au budget du FIQCS,
Après avis du Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des soins sur le projet étudié en séance du 16/04/2009
Décident, dans le cadre de la Mission Régionale de Santé (M.R.S.) de Corse,
d'attribuer un financement au titre du F.I.Q.C.S au réseau de santé SARV
Sis, Hôpital local de Sartène BP 214- 20 100 SARTENE
Représenté par Madame Odile Mondoloni
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
a1 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU RESEAU FINANCE
Nom du réseau : SARV
Numéro d'identification : 960940013
Thème principal : gérontologie
Autres pathologies : soins palliatifs et douleur
Zone géographique : Sartenais - Alta Rocca -Valinco
Les objectifs opérationnels du projet sont déclinés sous la forme d'objectifs
quantitatifs et qualitatifs définis en annexe 1, 2 et 2bis.
ARTICLE 2- MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant total du financement accordé est de 438 000 €
Durée du financement : 3 ans
| exercice 2009 : 137 000 €
- exercice 2010 : 146 000 €
_- exercice 2011 : 155 000 € :
Co-financement par les collectivités locales : 100 000 € sur 3 ans.
Le montant total du projet s'élève à 538 000 €. Le montant de la subvention FIQCS
ainsi accordé est de 81 % des dépenses réellement exposées par le bénéficiaire et est
plafonné à hauteur de 438 000 €. Seules les dépenses réellement engagées par le
bénéficiaire seront couvertes dans la limite de ce plafond.
La disponibilité budgétaire et financière de l'enveloppe régionale du FIQCS
conditionnera le principe de l'octroi de la subvention ainsi que les dates et les montants
des versements.
Toute modification relative à la subvention fera l'objet d'une décision modificative et
d'un avenant à la convention en cas de modification du montant. Toute modification
relative aux modalités de versement ou d'exécution de la convention fera l'objet d'un
avenant à la convention.
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
42 ARTICLE 3 - MODALITES PRATIQUES DE VERSEMENT
3.1 Echéancier
3.1.1. Périodicité de versement : trimestrielle
Echéances de paiement :
Pour l'année 2009 :
Compte tenu que le compte de résultat de l'association SARV laisse apparaître pour l'exercice
2008 des fonds dédiés pour un montant de 15 932 € et que par décision du 15 janvier 2009, la
MRS a octroyé 8 800 € au réseau afin de permettre la continuité de la prise en charge des
patients, la somme à verser pour l'exercice 2009 s'élève. à 112 268 € ainsi détaillée :
= 15 juin: 56 134€
- 1er octobre : 56 134€
Pour l'année 2010: - -15 janvier : 36 500 €
- ler avril : 36 500€
- er juillet : 36 500 €
- ler octobre : 36 500€
Pour l'année 2011 : . 15 janvier : 38 750 €
ler avril : 38 750 €
ler juitlet : 38 750 €
ler octobre: 38 750 € : 1
3.1.2. Fonds dédiés
Lorsque le financement reçu au titre du FIQCS en année N n'a pas pu être utilisé en
totalité au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers le
financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur
ressources affectées » (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds
dédiés sur subvention de fonctionnement ».
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de
résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du compte 789
« report des ressources non utilisés des exercices antérieurs ».
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas mises en œuvre lors de l'exercice
suivant, les fonds dédiés doivent être repris et les sommes correspondantes reversées au financeur.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser un suivi des actions et montants inscrits en fonds
dédiés.
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
43 3.2. Versements
Conformément à l'échéancier, les paiements susvisés seront effectués par l'Agent Comptable de l'URCAM à l'ordre de du réseau gérontologique SARV au compte ouvert à la Caisse d'épargne Provences-Alpes-Corse
Banque : 11315
Agence : 00001
Numéro de Compte : 04652495670
Clé : 37
En cas de changement d'organisme financier teneur du compte, le bénéficiaire notifie à l'agent. comptable de l'URCAM ses nouvelles coordonnées bancaires accompagnées d'un nouveau RTB ou RTP. ‘
ARTICLE 4- EXECUTION DE LA CONVENTION
La subvention déit être utilisée conformément et dans la limite du budget prévisionnel annuel, Le bénéficiaire s'engage à se doter des outils nécessaires au suivi de ses dépenses et de ses recettes.
4.1. Présentation des documents budgétaires
Le budget prévisionnel annuel est détaillé par postes de dépenses. Il est présenté selon la classification comptable suivante :
+ _ Section « investissement »
+ Section « système d'informations »
° Section « charges de personnel »
+ Section « fonctionnement hors charges de personnel »
+ Section « dérogations tarifaires »
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 TEL. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
44 COMPTE Année 2009 Année 2010 Année 2011 TOTAL
. Ordinateur 850 850
. Logiciel Microsoft 2007 250 250
. Imprimante 956 956
SOUS TOTAL INVESTISSEMENT 2056 0 o 2056
SYSTEME D'INFO . Maintenance de “Logireso tallation de 2580 1000 1000 4580
2 licences supplémentaires
SOUS TOTAL ST 2580 1000 1000 4580
comprise
Médecin Gériatre (0.25 EFP) 22518 22942 23367 68827
Coordinateur de Soins (1.00 ETP} 46579 47458 48337 142374
technicien Administratif (0.5 ETP) 16932 17225 19617 53774
Médecine du travail 300 300 300 900
SOUS TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 86329 87925 91621 265875
. Cabinet Expert Comptable
«Loyer
. Fournitures de: bureau et administrative
. Affranchissement
réseau, antivirus...)
. Fraïs Bancaires
. Assurance du local et du matériel et
Responsabilité Civile des animations
frais de communication
. Documentation
. Indemnisations : Frais de mission,
réunions, conférences...
. Formation
SOUS TOTAL AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 26775 26745 26049 79569
REMUNERATIONS SPECIFIQUES POUR LES
PS LIBERAUX - HORS SOINS
Forfaits de Coordination médecins 8760 9360 9960 28080
Forfaits de Coordination IDE 4380 4680 4980 14040
Forfaits de Coordination autres 1080 1170 1230 3480
(1/4 des coordinations)
REMUNERATIONS SPÉCIFIQUES POUR LES
PS LIBERAUX - SOINS
Psychologue (35 € par vacation) 4200 11760 15120 31080
.Ergothérapeute au Diététicienne (35 €/4) 840 3360 5040 9240
SOUS TOTAL DEROGATIONS TARIFAIRES 19260 30330 36330 85920
TOTAL GENERAL 137000 1460990 155000 438000
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 931293 3
45
510 Cedex 9 T&. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59 Les dérogations tarifaires accordées sont présentées en annexe 3.
L'annexe 3bis doit servir au suivi de ces prestations dérogatoires. Le réseau doit conserver les justificatifs relatifs aux versements des dérogations (ex signature de l'acte de présence à une réunion de coordination) et les tableaux du nombre de dérogations payées par professionnels et les tenir à disposition du financeur.
Des mouvements entre les postes de dépenses peuvent avoir lieu à l'intérieur d'une
même section mais pas entre les sections. Pour la section <« charges de
personnel », le bénéficiaire doit au préalable informer le financeur des mouvements envisagés à l'intérieur de la section.
4.2. Contrôle de l'utilisation des financements obtenus
Le financeur ou tout autre mandataire de son choix, peut procéder ou faire procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et sur place et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds. -
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités au financeur pour la mise en œuvre de ces contrôles.
Pour les réseaux de santé, le bénéficiaire doit faire signer la charte du réseau à chacun
des membres du réseau, Il doit également remettre un document d'information du
réseau aux patients souhaitant adhérer au réseau. Dans le cadre d'une prise en charge individualisée, il doit faire signer aux patients pris concernés, les actes d'adhésion. Ces pièces doivent être tenues par le bénéficiaire à disposition du financeur.
4.3. Conditions d'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet, et dans le respect des règles de droit (droit de la concurrence, droit du travail), et de production des pièces fixées dans la présente convention étant entendu que la responsabilité de l'organisme financeur ne saurait être recherchée en cas de mise en cause par un tiers.
Il soumet sans délai au financeur, toute modification juridique ou administrative du projet ou de l'un de ses promoteurs, et plus particulièrement toute modification statutaire.
Le bénéficiaire s'engage à restituer sans délai les financements non utilisés à l'agence comptable de l'URCAM chargée d'effectuer les versements au terme du projet.
4.3.1. Non respect des engagements pris par la structure financée
En cas de non respect des engagements souscrits par le bénéficiaire celui-ci est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension des financements.
À compter de la notification de la suspension, le bénéficiaire disposera d'un délai de 30 jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par le financeur.
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Téi. :04.95.10.55.50 - Fax : 04,95.10.55.59
46 A défaut de régularisation dans le délai imparti, le financeur aura la faculté de décider
du retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de
réception sans préjudice d'un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi,
L'URCAM se réserve le droit de procéder à une récupération des sommes trop perçues.
4.3.2. Non utilisation de la totalité du financement
Tout au partie du financement non utilisé au terme de la convention quel qu'en soit le motif devra sur demande du financeur lui être reversé, sans délai.
4.4. Dispositions relatives au redressement ou liquidation judiciaire de l'association financée
L'association en tant que personne morale sans but lucratif mais ayant un objet économique relève du champ des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. :
Ainsi, en cas de dépôt du bilan par le président de l'association au tribunal de grande ‘instance du siége, ce dernier doit informer par écrit le directeur de la MRS et/ou de l'URCAM, l'agent comptable de l'URCAM et communiquer le nom, l'adresse et la qualité de l'administrateur judiciaire.
Les paiements seront effectués par l'agent comptable sur la domiciliation bancaire
précisée par l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation et/ou de poursuite d'activité.
Le non respect de cette obligation d'information à la charge du président de l'association aboutit en cas d'erreur de paiement de l'agent comptable mis en cause par l'administrateur judiciaire à une obligation immédiate de restitution des sommes iidûment perçues à la charge du président de l'association.
"À cette fin, le budget prévisionnel devra être certifié par l'administrateur judiciaire.
Dans un souci de sécurité, les paiements seront effectués par l'agent comptable mensuellement.
ARTICLE 5- MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION
5.1. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs
Les résultats du réseau sont évalués chaque année selon l'atteinte des objectifs et taux cibles qui s'y rattachent, définis dans l'annexe 2 de la présente convention.
Les objectifs quantifiés sont fixés en accord avec la Mission Régionale de Santé et sont déclinés annuellement.
L'annexe 2 pourra faire l'objet d'ajustements par voie d'avenant en fonction des résultats des évaluations annuelles.
Mission Régionale de Santé
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at 5.2. Le rapport annuel d'activité
projet, dans lequel il indique :
+ les méthodes et outils utilisés dans le pilotage de l'action (nombre de réunions, fréquence, niveau de participation, suivi des formations)
+ le cas échéant, le nombre de patients pris en charge, versus l'objectif fixé + le nombre de professionnels de santé ou autres et établissements de santé concernés, versus l'objectif fixé
+ à fournir les bilans d'étape des actions conduites qui permettent de voir l'atteinte des réalisations au regard des objectifs quantitatifs et
qualitatifs définis en annexe 1.
+. Le rapport financier de l'exercice n-1 et le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu.
5.3. La grille annuelle de recueil de l'activité du réseau
Afin d'apprécier la qualité de la prise en charge des patients (approche par process) et l'efficience du dispositif mis en place (approche médico-économique), il appartiendra chaque année au réseau de renseigner la grille annuelle d'activité mise à disposition par la MRS et de la transmettre au plus tard le 30: juin de l'année n+1.
Les dispositions du présent article s'appliqueront à partir du recueil de l'activité du réseau pour l'exercice 2009.
5.4. Le rapport d'évaluation
Conformément à l'article D.221-12 du Code de la Sécurité Sociale : il est procédé à une _ évaluation de l'action financée par le FIQCS à l'issue de chaque période de financement et au moins tous les 3 ans lorsque l'aide est attribuée sur une base pluriannuelle. L'évaluation finale doit. permettre d'apprécier la validité du projet au regard des objectifs initiaux, des conditions de sa réalisation, de l'offre de soins préexistante, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre les objectifs initiaux du projet et de la réalisation finale. ‘
Le bénéficiaire s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'évaluateur du projet.
Conformément à la circulaire d'orientation N°DHOS/03/CNAM/2007/88 du 2 mars
2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de
santé et à destination des ARH et des URCAM, la Mission Régionale de Santé procédera au recrutement d'un évaluateur externe.
L'objectif de l'évaluation externe est de démontrer, à l'issue de la période de financement, la valeur ajoutée de l'action proposée par rapport aux dispositifs existants et d'appréhender les conditions dans lesquelles les acteurs régionaux peuvent s'engager pour une nouvelle période de financement.
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U.RC.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
48 ARTICLE 6- DISPOSITIONS DIVERSES
6.1. Propriété et publicité des travaux menés dans le cadre du
projet _financé
Les dispositions de cet article sont régies par le Code de la Propriété intellectuelle.
6.1.1. Etudes et résultats
Les études et résultats publiés, édités, divulgués sous le nom du bénéficiaire quel que
© soit le support, devront mentionner le financement du Fonds d'Intervention pour la
Qualité et Coordination des Soins.
L'utilisation, par le bénéficiaire, des logos de l'ARH et l'URCAM est soumise à la
validation du financeur.
Le financeur bénéficie d'un droit à communiquer sur le projet.
6.1.2. Système d'information
Le système d'information du projet répond aux critères d'éligibilité des systèmes
d'information des structures de coordination des soins élaborés par le GMSIH et le
décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentidlité des informations
médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique fixe le référentiel de sécurité.
Le bénéficiaire s'engage à effectuer, auprès de la Commission Nationale de
. l'Informatique et des Libertés, les démarches de déclaration prescrites par la Loi de
- 1978 et à transmettre la réponse de la CNIL au secrétariat de la MRS.
La base de données du bénéficiaire. et les logiciels utilisés sont protégés par le droit
d'auteur et / ou par le droit des producteurs de données.
Le logiciel et le développement des solutions techniques restent la propriété du
bénéficiaire. ‘
6.1.3. Autres dispositions
* Le bénéficiaire autorise l'ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites Internet
des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du projet et le
cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées Internet du projet.
* Le bénéficiaire se tient à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales
et parafiscales.
+ En cas de réseau de santé, il fourni à chaque professionnel de santé concerné un
relevé annuel des rémunérations dérogatoires versées par le réseau.
Mission Régionale de Santé
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49 6.2. Condition de résiliation de la présente convention
En cas d'emploi du financement dans un autre but que celui prévu aux articles ci-dessus,
la convention sera résiliée de plein droit. La récupération par le financeur de tout ou
partie de la subvention octroyée se fera sans préjudice par la MRS ou le bureau de tout
recours en droit commun, comme indiqué dans l'article 4.3.2, tout ou partie du
financement non utilisé devra sur demande du financeur lui être reversée, sans délai.
L'URCAM adressera une lettre recommandée avec AR indiquant le montant devant lui
être reversé.
Le bénéficiaire peut également demander la résiliation de la présente convention en
adressant une lettre recommandée avec accusé réception à la MRS précisant cette
demande et sa motivation. La décision prend effet 8 jours après réception de la lettre
par le financeur. De plus, le bénéficiaire s'engage à restituer tout ou partie de la
subvention non utilisée à l'URCAM sans délai (cf. article 4.3.2).
ARTICLE 7- MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION |
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature .
La présente convention est conclue pour la durée du financement soit jusqu'au
31/12/2011.
La Directrice de l'ARH de Corse , le Directeur et l'Agent Comptable de l'URCAM de
Corse sont chargés de l'exécution et du suivi de la présente convention qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse. ‘
Fait à Ajaccio en quatre exemplaires le 5/06/2009
La Directrice de l'Agence Régionale de Le Directeur de l'Union Régionale Des
l'Hospitalisation de Corse, Caisses d'Assurance Maladie de Corse
X
Martin FARD VOILQUE Jacques FIAMMA
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120709 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
56 Annexe 1 : Objectifs opérationnels et modalités de fonctionnement du réseau
; $ N° Chi k A ioritai jecti érati amp évalué Xe prioritaire Objectifs opérationnels indicateur!
Augmenter le nombre de Personnes prises en charge par le e1
Réseau
Raccourcir les délais de prise en charge et de mise en place
; 82 d'un PPS
Améliorer l'information et l'éducation des patients et des 83
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Qualité et
Prise en charge | sécurité de la | Diminuer les hospitalisations avec passage aux urgences 84
des patients prise en charge Augmenter le nombre de révision des ordonnances pour SARVI prévenir la iatrogénie médicamenteuse des patients
Augmenter le partage des dossiers avec le CLIC SARV2
Réduire le taux de placement en institution SARV3
Augmenter le taux de décès à domicile . SARV4
Objectifs Augmenter le nombre d'adhésions et la participation dans le
er - PPS du maximum de médecins ou professionnels de santé de B5 à B8 quantitatifs us libéraux
Augmenter le taux de réunions de coordination par patients - 810
Coordination et — - = - décloisonnement | Augmenter le taux de réunions pluriprofessionnelles SARVS
mensuelles pour les patients relevant de soins palliatifs
Participati + oo u ° Participar one Augmenter la participation dans les PPS du médecin traitant SARV7
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acteurs Augmenter le taux de dossiers patient Réseau à domicile SARV8
. Améliorer la formation, l'information et l'accompagnement des Qualité et : . “ : 2 nike soignants, aides à domicile, et aidants (en précisant ta part B9 sécurité u es
des soins palliatifs et de la douleur)
1me ct sur le Augmenter la couverture territoriale du réseau, avec
FRPACT S notamment augmentation du nombre de patients suivis dans SARV6 territoire
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Organisation et | Coordinatien et | Augmenter les conventions partenariales: inter- 811 et B12
fonctionnement | décloisonnement | établissements, Structures médico-sociales Mettre en place un protocole de visite à domicile de l'équipe a ; SARVII
Le de coordination du réseau
Qualité «+ Garantir une per! des soins grâce à rmanence sécurité de la arantir une permanence des soins grâce une per manei SARV9I
prise en charge téléphonique Faciliter la prise en charge médico-sociale des patients SARV10
. relevant des soins palliatifs
Prise en charge
des patient: nition lutilicati te . : Objectifs les patients Coordination Vérifier | utilisation de l'outit d'enregistrement (Dossier SARV12
énai patient à domicile) qualitatifs
Efficience Mettre en place une procédure de réévaluation annuelle de la SARV13
situation du patient par rapport au réseau
Satisfaction Mettre en place un questionnaire de satisfaction des patients SARVI4
et des professionnels de santé
Evaluation Financement Diminuer le financement perçu par le réseau (quelque soit la médico- annuel par 1 perçu par que SARV15 ; : source) / nombre de patients économique patient
! Les indicateurs sont définis en annexe 2 et 2bis.
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91 Modalités d'inclusion des patients
Les demandes d'inclusion dans le réseau peuvent émaner :
* du patient lui-même ou d'un membre de sa famiile
+ du médecin traitant
°_ d'un professionnel de santé libéral
«services de soins infirmiers à domicile
+ _ d'un professionnel de santé hospitalier
« d'un autre réseau de santé
* du CLIC ou de l'équipe APA, assistantes sociales de secteur, les CCAS
« les associations de service à domicile et les services d'aide à domicile
Le Réseau de santé doit respecter des critères :
+ Critères médicaux fixés par les référentiels nationaux
+ Critères médico-sociaux :
© personnes âgées de 75 ans et plus ou plus de 60 ans fragiles
o patients relevant de soins palliatifs, de douleur ou maladie chronique (cancéreuses ou non)
quelque soit l'âge à mobilité réduite.
+ Critères géographique :
© résidant dans le bassin défini par les cantons de Sartène, Olmeto, Tallano-Scopamène,
Levie, ainsi que les communes de Sollacaro et Serra-di-Ferro, secteur sanitaire couvert par
l'Hôpital Local de Sartène.
Dans tous les cas, l'équipe de coordination recueille :
* l'accord d'évaluation globale du patient signé par le patient ou son représentant légal et.signé par le médecin traitant:
° l'accord d'adhésion au réseau si l'état de santé du patient répond aux critères d'inclusion après avoir pris connaissance du document d'information du patient et de la charte du Réseau (signé par le patient ou son représentant légal).
Si le patient n'a pas de médecin traitant, le réseau invite le patient à désigner un médecin
traitant (conformément à la réforme de l'Assurance Maladie instaurée par la loi du 13 août 2004). Sans l'accord du médecin traitant, le patient ne peut être inclus dans le réseau.
Modalités d'exclusion des patients :
+ _ Refus du patient ou de son représentant légal
+ Ourefus du médecin traitant
+_ Non respect des critères médico-sociaux ou géographiques
+ Pathologie non traitée par le Réseau :
© Ex : douleur chronique chez un adulte jeune pouvant se déplacer
© ex : maladies chroniques non définies par le Comité de Pilotage
Modalités D'Adhésion des Professionnels:
+ L'accès au réseau de santé s'effectue par la signature du formulaire de demande d'adhésion au Réseau de santé S.A.R.V, Tout acteur participe sur la base du volontariat et du libre choix. Il s'engage à respecter la charte du réseau et son règlement intérieur. * Prise en charge d'un patient inclus dans le Réseau.
Modalités de Sortie des Professionnels :
* Il peut se retirer du réseau, sous réserve de notifier son intension au réseau par courrier
dans un délai de 3 mois précédant son retrait.
° Non respect de la charte du professionnel de santé.
Mission Régionale de Santé
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54 Annexe 3 : Dérogations tarifaires accordées
Les dérogations lañfaires mentionnées à l'article L162-46 du code de la sécurilé sociale doivent resier expérimentales, c'est-à-dire Hmitées dans le temps et en niveau de rémunération Les prestalions dant l'efficacité ou le service médicai rendu sont avérés ont vocation à devenir des prestations de droit commun aflu d'éviter toute iniquité dans l'accés aux soins entre les patients et tout positionnement du réseau sur le mode de la concurrence vis-à-vis des autres preslataires de santé.
Une dérogsilon tañfaire, doit répondre au «moins à l'un des critères suivants :
- 18 non Identification de l'acte ou du dispositif concemé dans les nomenclaiures :
lu nécessité de intervention de plusieurs professionnels de profession différente ; -__ l'absence de convention entre fa profession do l'intérvenañt qui réalise la prestation et l'Assurance Maladie ; = lé noreprésence du patient pendant le réalisalion de l'acte {ex : réunion de canceration pluridisciplinaire).
I est rappelé que le renseignernent du dossier patient, les éventuelles transmissions de données ainsi que les fonctions de coordination prévues par les dispositifs conventionnels ne peuvent refever du champ du dispositif déragatoire.
Rémunérations spécifiques pour les professionnels libéraux - hors soins :
Nom de la dérogation : Forfait de coordination
Type de professionnel de santé Médecin traitant
Nature de la dérogation Forfait de coordination
-__ Montant unitaire (en €) . 60€ :
- _ Nombre prévisionnel de dérogations 146 forfaits en 2009
versées 156 forfaits en 2010
166 forfaits en 2011
Nom de la dérogation : Forfait de coordination
- Type de professionnel de santé: IDE
-__ Nature de la dérogation Forfait de coordination
- Montant unitaire (en €) 30€
- Nombre prévisionnel de dérogations 146 forfaits en 2009
versées 156 forfaits en 2010
166 forfaits en 2011
Nom de la dérogation : Forfait de coordination
Type de professionnel de santé Autres paramédicaux
Nature de la dérogation Forfait de coordination
- Montant unitaire (en €) 30€
-_ Nombre prévisionnel de dérogations 36 forfaits en 2009
versées 39 forfaits en 2010
41 forfaits en 2011
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95. 10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
55 Rémunérations spécifiques pour les professionnels de santé libéraux - soins :
- Nom de la dérogation -__ Soutien psychologique
- Type de professionnel de
santé
- psychologue
- Public concerné -__ Patients ou aidants naturels avec besoin de soutien psychologique avéré (soins palliatifs, lourde
dépendance, Alzheimer...)
-__ Nature de la dérogation prise en charge psychologique
- Montant unitaire (en €) 35€
- Nombre prévisionnel de
dérogations versées ‘
5 patients par semaine en 2009 pour 6 mois
- 7 patients par semaine en 2010
-. 9 patients par semaine en 2011
- Nom de la dérogation Education nutritionnelle
-__ Ergothérapie
- Type de professionnel de
santé
- Diététicien / ergothérapeute
- Public concerné - - Patients dont le Mini Nutritionnal Assessment indique une dénutrition ou risque de dénutrition.
- Soins en ergothérapie réservée aux patients les
plus lourds
-__ Nature de la dérogation. -__ Bilan et suivi diététique
- Montant unitaire (en €): - 35€.
- Nombre prévisionnel de
dérogations versées
- 1 patient par semaine en 2009 pour 6 mois
- 2 patients par semaine en 2010
-__3 patients par semaine en 2011
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax : 04.95.10.55.59
56 Annexe 3 bis : Tableau de relevé des dérogations tarifaires
Rémunération par séance ou prestation
Coût unitaire
d'une séance
ou prestation
Nombre de patients
ayant bénéficié des
Séances ou des
prestations
Nombre total de
séances ou
prestations
Coût total
DEROGATIONS PAYEES
COORDINATION MEDECINS
COORDINATION IDE
COORDINATION AUTRES
Ré mifi TA ti ER Z
SUIVI PSYCHOLOGIQUE
EDUCATION NUTRITIONNELLE
ERGOTHERAPITE
Mission Régionale de Santé
U.R.C.AM. de Corse Avenue du Mont Thabor - BP 93120700 AJACCIO Cedex 9 Tél. :04.95.10.55.50 - Fax :04.95.10.55.59
57 Vu
Agence Régndl de pion
[XII 19. avenue mpéraice Eugénie 8.1 20177 AACCRO CEDEX 1
Tél, : 04 95 51 81 91 Fax : D4 95 51 12 34
Arrêté N° 09-056 en date du 12 juin 2009
‘Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’'Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° » 2007- 82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30. novembre 2005 relatifà l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
,
58 Vu
Vu
Vu
Sur
l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 — 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
le relevé d’activité pour le mois d’avril 2009 transmis le 30 mai 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d’avril 2009, est arrêtée à 103 867,93 € (cent trois mille huit cent soixante sept euros et
quatre vingt treize centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse
primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute —
Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
59 Vu
Agence Régonde ce apinéaion
f\Il 19, avenue Impératrice Eugènie B.P. 108 20177 AJACCKD CEDEX 1
Tél. : 04 95 51 61 91
Fax : 04 95 S1 12 34
Arrêté N° 09-057 en date du 18 juin 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2009
La Directrice de } Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 20janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à larticle L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
;
66 Vu l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 - 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2009 transmis le juin 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 La somme. due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de mai
2009, est arrêtée à 49 189,36 € (quarante neuf mille cent quatre vingt neuf
euros et trente six centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse
primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute —
Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
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