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Compte-Rendu - CR CM Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 L’an deux mille vingt-deux et le sept avril, le Conseil Municipal, convoqué le 28 mars 2022, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, GARBAGE Sabrina, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration BARZIZZA Lucie BOURMEL Houcine 7 avril 2022 ANDRE Suzy PLANTEY Aude 7 avril 2022 RIOUSSET Serge LIMOUSIN Lucien 7 avril 2022 DUCOURET Alexandre DEMISSY Francis 7 avril 2022 MAZZILLO Estelle MADELEINE Clotilde 7 avril 2022 LAUPIES Frédéric ESTEVAN Patrick 7 avril 2022 REMISE Jean-Guillaume MARTINEZ Corinne 7 avril 2022 CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal. SECRETAIRE DE SEANCE : PLANTEY Aude, Adjointe N° 041/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire COMPTE-RENDU DE DELEGATION Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 mars 2022. Page 1 sur 39Décision n°016/2022 du 1° mars 2022 (transmise au contrôle de légalité le 1°" mars 2022) : Marché pour la pose et la fourniture de signalisation :

Lot 1 : entreprise Signature pour 16 210,60 euros HT

Lot 2 : entreprise Signature pour 26 209,40 euros HT

Décision n°038/2022 du 16 mars 2022 (transmise au contrôle de légalité le 17 mars 2022) : Avenant au marché n°2019/43 (création de la maison multi-accueil) :

Lot 2 : Mariani pour un montant de — 4 888,92 euros HT

Lot 4 : Menuiserie Moine pour un montant de + 2 422,28 euros HT

Décision n°039/2022 du 21 mars 2022 (transmise au contrôle de légalité le 24 mars 2022) : Demande de subvention à l’Etat au titre de la dotation générale de décentralisation dans le cadre des opérations relatives au patrimoine écrit des bibliothèques territoriales.

Le plan de financement se répartit comme suit :

Structure Agrément Subvention

Péquelets

Muiti-accueil 20 4 400 euros

collectif 18 700 euros

Capucins

Multi-accueil 65 14 300 euros

collectif et familial

N° 042/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Modification du tableau des effectifs - créations de postes

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité dans le cadre des ouvertures prévues de la maison multi-accueil et du théâtre municipal et suite à l’avancement de grade d’un agent au titre de la promotion interne, il est nécessaire de créer les postes mentionnés ci-après.

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit :

1/Création d’un poste à temps complet d’agent de maîtrise (avancement de grade)

Dans le cadre des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne des agents relevant des collectivités affiliées au CDG 13, suite à l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise suite à sa réussite à l’examen professionnel au titre de la promotion interne 2022 établie par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et conformément au besoin de la collectivité, il est nécessaire de créer un poste à temps complet (35/35%) d’agent de maîtrise pour l'agent occupant les fonctions de placier/gestionnaire de vie associative.

Page 2 sur 392/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de régisseur du Pôle Evènementiel

Depuis 2017, le théâtre municipal a fermé ses portes pour rénovation. Les travaux devraient être terminés au cours du dernier trimestre 2022. La collectivité souhaite programmer d’ores et déjà un premier spectacle en décembre 2022 ou janvier 2023.

Suite à une réorganisation des services actée lors du Comité Technique en date du 14 février 2022, la direction du Pôle Evènementiel a été créée, regroupant le service Festivités/Foires à thème et la gestion du théâtre municipal.

Aussi, dans cette nouvelle direction, une entité nommée « régie » du Pôle Evènementiel a été instaurée. Cependant, afin d’en assurer le bon fonctionnement, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet (35/35°"%) de régisseur de cette structure.

Cet agent interviendra sur les différents sites dans lesquelles se déroulent les manifestations, évènements et spectacles organisés par la ville. En ce qui concerne le théâtre, il exercera plus spécifiquement les fonctions de régisseur lumières.

Les missions principales de poste sont les suivantes :

e Participer à l’organisation des différentes manifestations organisées par la ville ;

e Installer les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des évènements et des différents spectacles

e Adapter et contrôler les installations et mettre en sécurité les différents sites

e Assurer la gestion matérielle des équipements et des matériels spécialisés.

Afin d’engager les procédures administratives nécessaires pour un recrutement envisagé au 1” septembre 2022, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi à temps complet (35/35°"°) de régisseur du Pôle Evènementiel dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.

Cependant, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».

Compte tenu de la spécificité de cet emploi, il pourra être pourvu par un agent contractuel recruté en application de l’article L 332-8 par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Il devra être titulaire, au minimum, d’une formation dans le domaine de la régie lumières ou de l’expérience nécessaire pour occuper cette fonction. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique (C1).

Page 3 sur 393/Création d’un emploi permanent à temps non complet (28/35°"°) d’infirmier de crèche et référent santé accueil inclusif

En début d’année 2023, une structure multi-accueil regroupera l’actuelle crèche collective «les Capucins », la crèche familiale « les Lutins » et la Halte-Garderie « les Péquelets ».

Pour répondre aux exigences du décret n°2021-1131 du 30 août 2021, il est nécessaire de recruter un agent pour occuper l’emploi d’infirmier de crèche et référent santé accueil inclusif dont les missions principales sont les suivantes :

D En qualité d’infirmier de crèche, il doit veiller à la sécurité physique et psychologique des enfants, dispenser des soins d'hygiène et de confort à l'enfant et assurer la veille préventive en matière de santé, notamment :

- élaborer et vérifier les protocoles adaptés aux normes d'hygiène en vigueur, - contribuer à un accueil de qualité pour les enfants et leur famille et participer au travail auprès des enfants en section,

-gérer les stocks de matériel et de médicaments,

-participer à la mise en place d'activités en lien avec l'équipe dans la continuité du projet pédagogique et mettre en place ce projet à travers des activités en respectant les âges et le développement de chaque enfant,

- Auprès de l'équipe, assurer le suivi du groupe de professionnels (information autour des conduites d'hygiène et des conduites à risque),

- être le référent, avec la direction, des soins à administrer aux enfants et le relais entre la directrice de la crèche, notamment dans l'animation des équipes, les relations aux familles.

D En qualité de référent santé inclusion :

-informer et conseiller la direction et les équipes des établissements en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap et sur les protocoles en vigueur,

accompagner les équipes dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé (PAT) et assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,

-contribuer, dans le cadre du dispositif départemental du traitement des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger et à l'information des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.

Afin d’engager les procédures administratives nécessaires pour un recrutement envisagé au 1° septembre 2022, il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps non complet (28/35°"°) d’infirmier de crèche et référent santé accueil inclusif dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (catégorie A), quel que soit le grade.

Le candidat devra être titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier et d’une expérience de 3 ans auprès des très jeunes enfants. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire.

Cependant, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

Page 4 sur 39justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».

Compte tenu de la spécificité de cet emploi, il pourra être pourvu par un agent contractuel recruté en application de l’article L 332-8 par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans.

Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Il devra être titulaire, au minimum, du diplôme d’Etat d’infirmier et de 3 ans d'expérience auprès des très jeunes enfants pour occuper cette fonction. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’infirmier en soins généraux (catégorie A).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Approuve les créations de postes comme indiquées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs sera modifié.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 043/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recours au recrutement d’agents contractuels remplaçants —- Mise en conformité avec le Code Général de la Fonction Publique - Article L 332-13 Nomenclature ACTES : 4.2 Personnels contractuels

Depuis le 1% mars 2022, le Code Général de la Fonction Publique (Partie Législative) est entré en vigueur. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriales et du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ont été abrogées. Aussi, il est nécessaire de se mettre en conformité avec les références de ce nouveau code et de rappeler le principe pour le recrutement d’agents contractuels remplaçants.

Considérant le rapport suivant :

Depuis le 1% mars 2022, le Code Général de la Fonction Publique (Partie Législative) est entré en vigueur. Les lois du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriales et du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ont été abrogées.

Par délibération du conseil municipal du 13 juin 2019, il avait été rappelé que le recours aux agents contractuels était autorisé conformément à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 avant cette date.

Désormais, il est nécessaire de mettre en conformité en faisant référence au Code Général de la Fonction Publique.

Page 5 sur 39Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit toujours la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le recrutement d’agents contractuels remplaçants en vertu de l’Article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-13, Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 044/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle et d’agents polyvalents à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2022 - Tarifs horaires

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnels contractuels

Page 6 sur 39

Afin d’assurer le bon déroulement des manifestations organisées par la Ville, il est nécessaire de recruter des agents pour une mission définie et ponctuelle permettant de renforcer l’équipe des services techniques.

Considérant le rapport suivant :

A l’occasion de certaines manifestations, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle pour assurer la sonorisation et la maintenance électrique sur différents sites et d’agents polyvalents pour l’entretien et la logistique de matériels. Ces agents interviennent en complément du personnel municipal déjà en place et pour effectuer des interventions ponctuelles.

Le volume d’heures estimé s’élève à 200 heures.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs horaires bruts comme suit :

-Techniciens ou intermittents du spectacle : 17,28 € ;

-Agents polyvalents : 12 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle et d’agents polyvalents à l’occasion des diverses manifestations organisées par la ville jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Fixe les tarifs horaires bruts mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 3 : Dit que le volume d’heures effectuées ne dépassera pas 200 heures.

ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

N° 045/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Création d’un comité social territorial commun entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale, établissement public rattaché

Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles organisées en décembre 2022, les dispositions de l’ordonnance n° 2021-1574 du 14 novembre 2021 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la Fonction Publique. Ainsi, une nouvelle instance nommée Comité Social Territorial fusionnant le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créée conformément aux dispositions du Code Général de Fonction Publique (Articles L 251-5 à L 251-10).

Page 7 sur 39 Considérant le rapport suivant :

Il est précisé qu’un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents communaux peut être mis en place lorsque l’effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné. Le CCAS est considéré comme un établissement public rattaché à la mairie.

L’effectif cumulé d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1 janvier 2022 est le suivant :

Mairie : 263 agents,

C.C.AS : 9 agents,

Il est rappelé que, par la délibération n°0279-01 du conseil municipal du 26 juin 2001, le Comité Techniqué (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avaient été mis en commun.

Aussi, il est proposé de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.

Le CCAS devra également prendre une délibération concordante en conseil d’administration pour la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour la mairie et le CCAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 251-5 à L 251-10.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Tarascon et du CCAS.

ARTICLE 2 : Fixe ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Tarascon

ARTICLE 3 : Informe Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône de la création de ce Comité Social Territorial commun.

ARTICLE 4: Dit que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ARTICLE 5 : Dit qu’une délibération concordante sera prise en Conseil d’ Administration du CCAS de TARASCON.

N° 046/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Adhésion au Pôle Santé - Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône

Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Page 8 sur 39

Depuis le 1% janvier 2027, la collectivité ne dispose plus de médecine de travail suite au non renouvellement du contrat par l’AISMT et dans l’attente d’une adhésion auprès du CDG 13. La médecine du travail est un service obligatoire pour une commune.

Suite à la réorganisation du service Pole Santé du CDG 13, une adhésion a été proposée à la collectivité pour la période du 1% avril 2022 au 31 décembre 2023.

Considérant le rapport suivant :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive.

La collectivité adhérait à l’ Association Interprofessionnelle de Santé et de Médecine du Travail des Bouches du Rhône (AISMT 13) et l’engagement prenait fin le 31 décembre 2021. Par courrier en date du 12 octobre 2021, l’Association a fait part à la collectivité de son impossibilité de reconduire ce contrat suite aux dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention en santé au travail et de son choix de se recentrer sur le secteur privé.

Monsieur le Maire a sollicité une adhésion auprès du CDG 13 en fin d’année 2021 mais un avis défavorable a été reçu faute de médecin du travail. En effet, le CDG 13 dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Le CDG 13 a, dans l’attente d’une évolution législative sur l’étalement des visites médicales périodiques à 5 ans, décidé lors de sa séance du 21 février dernier, de réorganiser le service de médecins afin de pouvoir donner une suite favorable aux demandes d’adhésion de nombreuses collectivités alentours dans une situation identique à notre commune suite au désistement de l'AISMT 13.

Le coût de cette adhésion est calculé sur la base de 65 euros par agent et par an soit un montant annuel estimé à 20 000 euros (fonctionnaires et tout type de contractuel).

Aussi, il est proposé une adhésion au Pôle Santé du CDG 13 du 1% avril 2022 au 31 décembre 2023. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L452-47, L812-3, L812-4. Vu la délibération n° 31-22 du 19 mars 2021 du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ;

Page 9 sur 39 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Décide d’adhérer au Pôle Santé, Médecine Professionnelle et Préventive, du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 1% avril 2022 au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe

ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.

N° 047/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Protocole du temps de travail

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Cette délibération permet l’actualisation de l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité définie en 2002 suite aux différentes évolutions des services et de les regrouper dans un document unique nommé protocole du temps de travail.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n° 453/2001 du 4 décembre 2001, le conseil municipal a porté modification de la durée hebdomadaire du travail à compter du 1°" janvier 2002 et fixé les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Il est nécessaire d’actualiser les modalités de fonctionnement de la collectivité au vu de l’évolution des services et par conséquent d’établir un protocole du temps de travail, document de référence en matière d'aménagement et de gestion des temps de travail.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Suite aux réunions de travail mises en place pour l’élaboration de ce document et après avis du comité technique en date du 29 mars 2022, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d'approuver le protocole temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Page 10 sur 39Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération n° 0749-2014 modifiée relative au compte épargne temps, Vu la délibération n° 453-2001 modifiée relative au temps de travail en date du 4 décembre 2001 et plus précisément à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu l’avis du Comité technique en date du 29 mars 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1: Approuve le protocole du temps de travail annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce protocole du temps de travail.

N° 048/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Projet Alimentaire Territorial : charte d'engagement des communes Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétence des communes

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la charte d’engagement du Projet Alimentaire Territorial (PAT) et de mettre en place des actions soutenues par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles.

LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL(PAT)

Depuis plusieurs décennies, les surfaces agricoles et le nombre d’agriculteurs ne cessent de diminuer. La croissance démographique et les attentes de la population en terme d’accès à une alimentation durable de qualité sont de plus en plus prégnantes et posent avec force le rôle nourricier des terres agricoles. C’est pourquoi, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles et la Métropole Aïx Marseille Provence, se sont engagés dès 2016 dans une démarche stratégique et opérationnelle : un « Projet Alimentaire Territorial » à l’échelle des Bouches-du- Rhône.

Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux sont des outils au service des collectivités pour faire de l’alimentation un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles.

Page 11 sur 39Les principes fondateurs du PAT

° Permettre aux producteurs de mieux vivre de leur activité et valoriser leurs savoir- faire

° Développer de nouveaux débouchés économiques pour les agriculteurs et renouer

le contact direct avec les agriculteurs et leurs productions

° Ancrer avec force le rôle nourricier des terres agricoles en préservant et valorisant

le foncier pour renforcer l’autonomie alimentaire

° Promouvoir nos agricultures dans leur diversité

° Accompagner la transition du territoire vers une agriculture et une alimentation

plus résiliente et durable

: Favoriser l’accès de tous aux produits locaux de qualité et à une alimentation saine

° Promouvoir le régime alimentaire méditerranéen auprès des jeunes et des familles

UN PAT AU SERVICE DES COMMUNES

Pour déployer sa stratégie et son plan d’action, le PAT veut s’appuyer en priorité sur l’échelon communal et encourager toutes les dynamiques locales pour s’inscrire dans la durée et la transition.

Le plan d’action triennal 2021-2024 a été validé par le comité de pilotage du 16 décembre 2020.

Il se décline en 25 actions, articulées autour de 5 axes :

- Soutenir la production agricole locale et les filières locales.

- Garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous.

- Agir pour une politique foncière globale basée sur le suivi, l’acquisition, la protection et la dynamisation du foncier sur des secteurs agricoles stratégiques. - Accélérer la transition agro écologique.

- Innover et renforcer les méthodes de travail collectif et de gouvernance.

UNE CHARTE DU PAT POUR ACTER LES COOPERATIONS AVEC LES COMMUNES

De manière opérationnelle, pour les communes signataires de la charte, le PAT propose :

e Un accompagnement personnalisé au travers d’un référent dédié au sein de l’équipe PAT pour conseiller sur les projets de la commune.

e Un ensemble d’outils techniques à disposition (bureaux d’études spécialisés, mise en place de Zones Agricoles Protégées, aide à la recherche de financements, etc.)

e Une mise en réseau avec les autres communes signataires de la charte pour favoriser le retour d’expérience et les synergies.

e Une valorisation des actions de la commune au sein des communications du PAT

ENGAGEMENTS DES COMMUNES DANS LE PAT

Les communes signataires de la présente charte s’engagent à :

o Développer un plan d’actions issu de la stratégie définie par le Projet Alimentaire Territorial lors du COPIL du PAT le 16 décembre 2020.

Page 12 sur 39o Désigner un élu référent sur le sujet de l’alimentation auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles

® Désigner un technicien référent auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles

e Participer au séminaire annuel des communes signataires de la charte

o Participer aux journées et actions organisées par le PAT (ateliers, formations, échanges de pratiques, témoignages, accueil des visites, etc.)

e En option : créer un menu ou un plat « signature » de la commune, qui pourrait être servi à la cantine scolaire.

Vu la Charte des communes pour une action collective en faveur de l’alimentation durable

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Approuve la charte telle que présentée

ARTICLE 2 : Désigne Monsieur le Maire, en tant qu’élu référent sur le sujet de l’alimentation auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles.

ARTICLE 3 : Désigne Monsieur le Directeur Général des Services en tant que technicien auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte des communes pour une action collective en faveur de l’alimentation durable ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 049/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Acquisition du local commercial sis 25 rue des Halles, cadastré section K n°142 Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions

Procédure d’acquisition par la commune du local commercial situé 25, rue des Halles à

Tarascon.

L'objectif de la présente acquisition est la mise en œuvre opérationnelle du dispositif Action Cœur de Ville, et le développement économique du centre ancien.

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique communale de revitalisation du centre ancien, et notamment afin d’en conforter l'attractivité commerciale, la commune envisage l’acquisition du local commercial sis 25, rue des Halles, cadastrée section K numéro 142

Après négociation, avec le représentant de la SCI BCV, propriétaire, ce dernier a confirmé son accord de vendre ce local à la commune, pour la somme de 50 000 €.

Cette acquisition répond aux objectifs de requalification du centre historique et de maintien des commerces et services de proximité.

Ce commerce étant fermé depuis plus de 20 ans, sa vacance impacte l’attractivité commerciale de la rue des Halles.

Page 13 sur 39Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention cadre « action cœur de ville » signée le 1% octobre 2018 dont la phase d’initialisation s’est achevée en mars 2020, et dont la phase de déploiement s’achèvera en 2025, Vu l'arrêté préfectoral portant homologation de la convention cadre ACV de Tarascon en convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) daté du 29/06/2020 Vu les échanges entre monsieur CANERI Pierre-Philippe et le service Urbanisme et Affaires Foncières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition du local commercial sis 25 rue des Halles, au prix de 50 000,00 € frais de notaire en sus.

ARTICLE 2 : Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :

Coût total du Participation Conseil Participation Etat Autofinancement projet Départemental DSIL — ACV Commune

50 % 30% 20 %

50 000,00 € € 25 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 €

ARTICLE 3 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ;

ARTICLE 4 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à l’achat de ce bien pour un prix de 50 000,00 €, hors droits et charges.

N° 050/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD 1° Adjoint

OBJET : Reprise anticipée du résultat 2021 - Budget Principal

Nomenclature ACTES : 7.1.1 - Budgets et comptes

Le principe de la reprise anticipée des résultats (article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) permet de reporter au budget de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur, donnant une vision exhaustive et globale des prévisions de l’année dès le vote du budget primitif.

Considérant le rapport suivant :

L’instruction budgétaire et comptable M14 permet la reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur dès le vote du budget primitif. En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2022, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.

Dans ce cas, la reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable.

- l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021

- soit le compte de gestion, s’il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable.

Page 14 sur 39 Ainsi, les résultats 2021 constatés par Monsieur le Maire et attestés par Madame la Trésorière s’établissent comme suit :

Fonctionne ment :

Dépenses 2021 (a) 18 673 643,84

Recettes 2021 (b) 20 889 108,32

Résultat de fonctionnement ( c=b-a) 2 215 464,48

Résultat de fonctionnement reporté 2020 ( d ) 2 330 614,40

Résultat de clôture 2021 (e=c+d) 4 546 078,88

Investissement :

Recettes 2021 (a) 5 791 086,28

Part excédent 2020 fonctionnement affecté (b)

Dépenses 2021 (e)

Excédent 2020 investissement (c) 7 534 062,87

Recettes totales (d = a+b+c) 13 325 149,15

10 004 515,64

Déficit 2020 investissement (f)

Dépenses totales (g= e+f) 10 004 515,64

Solde d'exécution (h = d-2) 3 320 633,51

Restes à réaliser

Recettes 5 277 357,08 Dépenses 3 611 789,20 Solde (i) 1 665 567.88 Besoin de finance ment de l'investissement 2021 0.00 (j=h!i) (Si j>0 besoin finance me nt =0) ? Résultat 2021 Excédent de fonctionnement 4 546 078,88 Besoin de financement de l'investissement Solde global de clôture 4 546 078,88 Affectation sur 2022 Au compte 1068 Report de fonctionne me nt 002 4 546 078,88 Solde d'exécution investissement re porté 001 (R) 3 320 633,51

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et l’article L 2311-5 du CGCT,

Page 15 sur 39 Vu les résultats 2020 constatés par Monsieur le Maire et attestés par Madame la Trésorière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI — O.MARTINEZ -— S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Approuve l’affectation définitive du résultat 2021 de la manière suivante :

Affectation sur 2022

Au compte 1068 œ

Report de fonctionne ment 002 4 546 078,88

Solde d'exécution investissement reporté 001 (R) 3 320 633.51

N° 051 /2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Adoption du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2022 Nomenclature ACTES : 7.1.1 —- Budgets et comptes

Le budget primitif d’une collectivité est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Considérant le rapport suivant :

Suite au débat d’orientation budgétaire intervenu lors de la séance du conseil municipal du 9 mars 2022,

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

Vu les articles L 2311-1, L 2311-2, L2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Adopte le budget de la ville de Tarascon pour l’année 2022 s’équilibrant en

recettes et dépenses à la somme de 49 700 857.08 euros et se décomposant comme suit :

Page 16 sur 39

Section Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 23 747 857.08 euros 23 747 857.08 euros

FONCTIONNEMENT 25 953 000 euros 25 953 000 euros

TOTAUX 49 700 857.08 euros 49 700 857.08 euros

N° 052/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Actualisation : Autorisations de programme et Crédits de Paiement Exercice 2022

Nomenclature ACTES : 7.1.1 — Budgets et comptes

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier maïs aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération en date du 8 avril 2021, le conseil municipal a adopté le principe du recours au vote d’autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle de ces grands projets d’investissement.

L’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des crédits de paiements, il convient dans le cadre du vote du budget primitif 2022 d’actualiser l’ensemble de nos Autorisations de Programme / Crédits de Paiement selon le tableau ci-joint :

Page 17 sur 39

” ue AP CP _ {crédits de Paiement)

N° Libellé ts

$ (Autorisation de 2021 2022 2023 2024 2025 Prosramme)

2 Maison Multi Accueil 10 073 000 4 297 000 5 776 000

3 Théatre Municipal 3 384 800 2 519 000 865 800

4 Boulevard Gambetta 5 053 000 560 000 2 710 000 1783 000

5 Maison du Bel Age 2 184 000 143 000 1 290 000 751 000

Amé t bli 6 MÉNABEMENT ESPACES pUD'IC 3 908 400 6400 110 000 257 100 2 225 200 1 309 700

quartier Ferrages

Réhabilitation / extensi 7 SEEN Er ernen 7 335 100 320 000 476 500 3 437700 3 100 900

Ecole Jean Macé

TOTAL 31938 300 7 525 400 11 071 800 3 267 600 5 662 900 4410600

Pour rappel

- Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. - Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR

7 ABSTENTIONS (O.DEBICKI - O.MARTINEZ - S.ODDOU - F.LAUPIES P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : Actualise les AP/CP selon le tableau susmentionné.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses de ces opérations à hauteur des Autorisations de Programme et de mandater les dépenses afférentes dans la limite des Crédits de Paiement de chaque exercice.

ARTICLE 3 : Précise que les Crédits de Paiement de 2022 sont inscrits au budget primitif 2022.

Page 18 sur 39N° 053/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2022

Nomenclature ACTES : 7.2 — Fiscalité

Considérant le rapport suivant :

Pour information, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation sur les résidences principales. Par contre, elles continuent à percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Le taux applicable a été figé pour les années 2021 et 2022 au niveau du taux voté en 2019 (12.13 %).

Les communes ne voteront donc pas de taux de taxe d'habitation en 2022 mais elles retrouveront leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires et logements vacants uniquement) en 2023.

Concernant les taux de taxes locales sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire en date du 9 mars 2022, il convient d’en fixer leurs taux respectifs.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Fixe les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2022 de la manière suivante :

-Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 38.88 % (dont taux départemental de 15.05%)

- Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 58.16 %.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 0054/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention au C.C.A.S. de Tarascon — Année 2022

Nomenclature ACTES : 7.5 — Subventions

Considérant le rapport suivant :

Pour information chaque année la commune de Tarascon verse une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses missions, à savoir dans les domaines de l’action sociale, de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Aussi, je vous propose donc d’attribuer, pour l’année 2022, la somme de 460 000 Euros au C.C.A.S. de Tarascon.

Page 19 sur 39Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Attribue une subvention de 460 000 Euros au C.C.A.S. de Tarascon. ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 au chapitre 65, nature 657362.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 055/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution des subventions aux associations — Année 2022

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Les collectivités locales peuvent soutenir les associations à but non lucratif (loi du ler juillet 1901) œuvrant dans le domaine social, culturel ou sportif, présentant un intérêt local pour les habitants de la commune par le versement de subventions.

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de la campagne des subventions aux associations de l’exercice 2022, je vous propose d’octroyer les subventions selon la répartition ci-dessous pour un montant total de 467 430 Euros :

Type Activité Code | Nom de l'Association Subvention

Allouée 2022

Protection Civile 114 | Juges Consulaires du Tribunal de Commerce 1 500,00 €

Activités Artistiques 30 Escolo de la Tarasco 800,00 €

Activités Artistiques 30 La Ribambello de Tararin 800,00 €

Activités Artistiques 30 La Souco 800,00 €

Activités Sportives 40 Aïkido Club Tarascon Beaucaire 1 500,00 €

Activités Sportives 40 Aïkido Club des deux Château 3 000,00 €

Activités Sportives 40 Aquatic Club Beaucaire Tarascon 3 000,00 €

Activités Sportives 40 Badminton Alpilles Montagnette 2 000,00 €

Activités Sportives 40 Basket Club 42 000,00 €

Activités Sportives 40 Club de Plongée 500,00 €

Activités Sportives 40 Club deTir 10 000,00 €

Activités Sportives 40 Entente Bouliste 3 500,00 €

Activités Sportives 40 Entente Cycliste 5 300,00 €

Activités Sportives 40 Entente Cynophile 3 000,00 €

Activités Sportives 40 Football Club 54 000,00 €

Activités Sportives 40 Guidon d'Or 1 500,00 €

Activités Sportives 40 Gym Flip 10 000,00 €

Activités Sportives 40 Gymnastique Volontaire Tous à vos Baskets 4 000,00 €

Page 20 sur 39

Activités Sportives 40 Handball Club 20 000,00 €

Activités Sportives 40 Happy' M 1 000,00 €

Activités Sportives 40 Judo Jujitsu 4 000,00 €

Activités Sportives 40 K'as Danse 200,00 €

Activités Sportives 40 Karaté Do 2 500,00 €

Activités Sportives 40 Ring Olympique 3 000,00 €

Activités Sportives 40 Rock en Danse 1 000,00 €

Activités Sportives 40 Rugby Club 45 000,00 €

Activités Sportives 40 Self Défense 500,00 €

Activités Sportives 40 Sporting Club Tarascon 1 000,00 €

Activités Sportives 40 Tarascon Athlétisme 10 000,00 €

Activités Sportives 40 Tarascon - Rando 400,00 €

Activités Sportives 40 Tennis Club 18 000,00 €

Activités Sportives 40 Tennis de Table 4 500,00 €

Activités Sportives 40 Volley Ball Club 14 000,00 €

Activités Sportives 40 Yoga Ananda 400,00 €

Club Taurin 40 Club Taurin Lou Petassa 4 000,00 €

Club Taurin 40 Ecole Taurine du Pays d'Arles 500,00 €

Club Taurin 40 Pena Tibo Garcia 600,00 €

Club Taurin 40 Pena Tristan Espigue 600,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Amicale des Employés Municipaux 25 000,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Amicale des Sapeurs Pompiers 4 500,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Les amis de la Chapelle Saint Gabriel 600,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Les amis de la Collégiale Sainte Marthe 7 000,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Les amis de l'Eglise de Lansac 250,00 €

Activités Artistiques 0,25 | Amicale de la suite de Tartarin 800,00 €

Anciens Combattants 0,25 | Ass. des Anciens Combattants du Canton de 500,00 € Tarascon

Anciens Combattants 0,25 | Amicale des Anciens de la Garnison de 500,00 €

Tarascon

Anciens Combattants 0,25 | Amicale des Anciens Marins 500,00 €

Anciens Combattants 0,25 | FNACA 500,00 €

Anciens Combattants 0,25 | Souvenir Français 800,00 €

Anciens Combattants 0,25 | Union Nationale des Combattants 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | ACHT ( association culturelle et historique de 400,00 € Tarascon)

Loisirs et Culture 0,25 | Artisanat Club 250,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | ALPTA 400,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Canto La Vido 300,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Country Tarasconnaise 800,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Feriae Latinae Ferigoletenses 200,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Frigolet Culture Patrimoine Nature 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | La Cour du Roy René 500,00 €

Page 21 sur 39

Loisirs et Culture 0,25 | Le Cercle de Musique 7 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Le Temps des Loisirs 1 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les amis du vieux Tarascon 800,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les Chevaliers du Roy René 800,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les Didascalies 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les Enfants de Mnemosyne 1 000,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les Têtes à Clap 4 000,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Les Voix Provençales 2 000,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Lou Félibrige 2 000,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Médiévalys 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Philatélie et Multicollections Tarasconnaises 1 500,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Photo Club des Deux Rives 400,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Réveil Tarasconnais 6 000,00 €

Loisirs et Culture 0,25 | Soie et Velours d’Argence 200,00 €

Relation Publique 0,25 | A.V.F Tarascon Accueil 800,00 €

Scolaire 0,25 | Collège R. Cassin (association sportive) 1 500,00 €

Scolaire 0,25 | Collège R. Cassin Réseau de Réussite Scolaire 940,00 €

Scolaire 0,25 | Lycée A.Daudet association sportive 1 500,00 €

Scolaire 0,25 | Lycée A.Daudet Maison des Lycéens 500,00 €

Scolaire 0,25 | Union Départementale des D.D.E.N. 150,00 €

Scolaire 0,25 | Section Jeunes Sapeurs-Pompiers Tarascon 500,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Jean Macé -Occe 13 1 792,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Jules Ferry 2 088,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Marcel Battle 1 008,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Elémentaire Marcel Pagnol 1 672,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Jean Giono 904,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Marcel Battle 1 008,00 €

Ecole 0,25 | Ecole Maternelle Marie Curie 1 368,00 €

Intervention Sociale 520 | Di Nistoun 11 000,00 €

Intervention Sociale 520 | Entraide Solidarité 13 Club du Bel Age 2 000,00 €

Intervention Sociale 520 | La clé des Ages 10 000,00 €

Intervention Sociale 520 | Les Jardins de Jeanne 500,00 €

Intervention Sociale 520 | Loisirs et Partage 500,00 €

Intervention Sociale 520 | POP Porte Ouverte aux Parents 700,00 €

Intervention Sociale 520 | Petit Bout de Fil 200,00 €

Aide aux Personnes | 523 | A.D.M.R 3 500,00 €

en difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Cecinet Tarascon et ses environs 500,00 €

difficultés

Aide aux Personnes en | 523 |CIDFF (Centre d'Information sur le Droit 1 500,00 € difficultés des Femmes et des Familles)

Aide aux Personnes en | 523 | Croix Rouge Française 600,00 €

difficultés

Page 22 sur 39

Aide aux Personnes en | 523 | Donneurs de Sang 800,00 €

difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Espoir et Avenir 1 500,00 €

difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Secours Catholique 5 000,00 €

difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Secours Populaire 2 500,00 €

difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Solidaires pour l'Habitat SOLIHA 10 000,00 € difficultés

Aide aux Personnes en | 523 | Trilogis 1 000,00 €

difficultés

Préservation en milieu | 833 | Les Chasseurs Tarasconnais 1 500,00 €

naturel

Préservation en milieu | 833 | Société Piscicole de la Montagnette 1 500,00 € naturel

Action pour l'emploi 90 ADIE 5 000,00 €

Action pour l'emploi 90 TEEF 40 000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 9, L.2311-7,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

(JP. LE MARREC et S. ODDOU, en tant que présidents d’association, ne prennent pas part au vote)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 26 POUR

4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1: Attribue les subventions 2022 aux associations, telles que décrites dans le tableau ci-dessus et subordonner ce versement à la réception d’un dossier de demande de subvention complet.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 au chapitre 65, nature 6574.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 056/2022 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHIL, 2° Adjointe

OBJET : Approbation d’un projet éducatif de territoire (PEdT)

Nomenclature ACTES : 8.1 - Enseignement

Dans le cadre de la mise en place de la convention territoriale globale (CTG) en partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône, la rédaction d’un nouveau projet éducatif du territoire (PEdT) pour les enfants de 3 à 11 ans incluant le « plan mercredi » est nécessaire.

Page 23 sur 39 Considérant le rapport suivant :

Conçu dans l'intérêt de l'enfant, le PEdT est un cadre qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant, afin qu’il devienne un adulte responsable et autonome.

Les objectifs généraux du PEdT sont :

- garantir la continuité éducative entre les projets d’école et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire,

- offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école,

- prendre en compte les rythmes biologiques de l’enfant, selon son âge, afin de favoriser les apprentissages,

- contribuer à une politique de réussite éducative, à la lutte contre les inégalités scolaires, - diminuer les inégalités d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs.

Ce PET triennal sera régulièrement suivi et mis à jour par un comité de pilotage réunissant tous les partenaires locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l’avis favorable à ce projet du comité de pilotage réuni le 30 mars 2022;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Approuve la rédaction d’un projet éducatif du territoire (PEdT) à l’échelon communal, pour les années scolaires 2022/2023 à 2024/2025 (trois ans).

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

N° 057/2022 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Séme Adjoint

OBJET _: Convention de Maitrise d’ouvrage unique et de remboursement avec la communauté d’agglomération ACCM -— Pour l’Implantation de 13 points d’apports volontaires enterrés, Boulevard Gambetta.

Nomenclature ACTES : 1.4 — Autres contrats.

Il s’agit, par la présente délibération, d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique et de remboursement avec la commune de Tarascon et la participation financière de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) estimée à 104 000 € HT soit 124 800 € TIC. En effet, la Ville de Tarascon réalise des travaux de requalification urbaine du boulevard Gambetta et dans cette continuité, la commune souhaite implanter 13 points d’apports volontaires enterrés en remplacement des bacs roulants. La Communauté d'Agglomération est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Pour des raisons d’efficacité technique et financière, la commune de Tarascon et ACCM ont affirmé leur position favorable à la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique pour l’exécution des travaux correspondants.

La maîtrise d’ouvrage unique de ces travaux sera donc assurée par la commune de Tarascon.

Page 24 sur 39 Considérant le rapport suivant :

La commune de Tarascon réalise des travaux de requalification urbaine du boulevard Gambetta.

Les travaux du boulevard Gambetta consistent à requalifier cet axe majeur où circulent 14 000 véhicules/jour. Il est situé entre les 2 Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) que sont le centre historique et les Ferrages.

L'objectif est de réaliser un aménagement permettant de relier ces deux quartiers en améliorant les circulations pour les modes doux, en sécurisant les traversées piétonnes sur la voie très fréquentée et en organisant le stationnement.

Un grand mail va être créé sur tout le linéaire du boulevard, agrémenté d'espaces plantés et séquencé par des placettes qui permettront aux riverains de s'approprier ces lieux sécurisés.

Dans le cadre de ce projet, la commune souhaite inscrire l’implantation de 13 points d’apport volontaire (PAV) enterrés dans ces travaux de requalification urbaine du boulevard Gambetta.

La communauté d'agglomération est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Pour des raisons d’efficacité technique et financière, la commune de Tarascon et la communauté d’agglomération ACCM ont affirmé leur position favorable à la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique pour l’exécution des travaux correspondants.

Il est proposé que la commune réalise, pour le compte de la communauté d’agglomération, les équipements qui relèvent de la compétence communautaire. La concomitance de maîtrises d’ouvrage rend opportune une maîtrise d’ouvrage unique.

La maîtrise d’ouvrage unique de ces travaux sera donc assurée par la commune de Tarascon.

Le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle seront arrêtés de manière conjointe entre la communauté d'agglomération et la commune de Tarascon. Toutefois, il est expressément précisé que l’enveloppe prévisionnelle ne peut excéder la somme de 124 800 € TTC telle qu’exposé en préambule.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage unique et le remboursement par

la communauté d’agglomération ACCM.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune

tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de maîtrise d’ouvrage.

N° 058/2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONI, 7° Adjoint

OBJET : Actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale relevant du

régime forestier

Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé de la commune

Actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale (Massifs des Alpilles et de la Montagnette) relevant du régime forestier. Validation de la nouvelle assiette foncière et autorisation de la commune à l’Office National des Forêts (ONF) de constituer le dossier d’application du régime forestier et de le transmettre pour approbation à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Page 25 sur 39Considérant le rapport suivant :

D'une part, la commune est propriétaire de parcelles de terrain naturel boisé, attenantes à la forêt communale. D’autre part, la commune achète chaque année des parcelles situées en espaces naturels sensibles des Massifs de la Montagnette et des Alpilles pour garantir la gestion de ces espaces et leur protection. Enfin certaines parcelles sont vendues ou échangées pour faciliter les accès ou les regroupements fonciers pour les propriétaires privés.

Il est donc nécessaire en lien avec l’Office National des Forêts d’actualiser l’inventaire des parcelles relevant du régime forestier.

L'ensemble des informations (détail des parcelles, soumission au régime forestier ou distraction du régime forestier, contenance) est listé dans les tableaux suivants :

PARCELLES À SOUMETTRE AU REGIME FORESTIER

COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT SURFACE | CONTENENGE M2 HA | À | CA

TARASCON B 123 VALPIANE 2258 0 |22 | 58

TARASCON B 130 TARLIVAY 2440 0 |24 1] 40

TARASCON B 136 TARLIVAY 3592 0 |35 | 92

TARASCON B 137 TARLIVAY 1203 0 |12| 3

TARASCON B 139 TARLIVAY 12600 1 |26

TARASCON B 206 PAS DE BOUQUET 16000 1 |60| 0

TARASCON B 232 PAS DE BOUQUET 6450 0 |64 | 50

TARASCON B 233 PAS DE BOUQUET 1110 O0 |11 | 10

TARASCON B 234 PAS DE BOUQUET 4160 0 |41 60

TARASCON B 235 PAS DE BOUQUET 1520 0 |15 | 20

TARASCON B 236 PAS DE BOUQUET 1631 0 |16 | 31

TARASCON B 237 PAS DE BOUQUET 6660 0 | 66 | 60

TARASCON B 286 PAS DE BOUQUET 5020 0 |50 | 20

TARASCON B 377 TARLIVAY 2895 0 12895

TARASCON B 378 TARLIVAY 1549 0 115 | 49

TARASCON B 441 TARLIVAY 6090 0 | 60 | 90

TARASCON B 442 RTE D AVIGNON 1820 0 |18 | 20

TARASCON B 583 QRT LA JACINE 1916 0 11916

TARASCON B 714 MONTAGNE DE FRIGOLET 2820 0 |28 | 20

TARASCON B 715 MONTAGNE DE FRIGOLET 1940 0 |19 | 40

TARASCON B 756 MONTAGNE DE FRIGOLET 18047 1 |80 | 47

TARASCON B 757 MONTAGNE DE FRIGOLET 127 0 | 1 | 27

TARASCON B 761 MONTAGNE DE FRIGOLET 1669 0 |16 | 69

TARASCON B 762 MONTAGNE DE FRIGOLET | 118040 | 11 | 80 | 40

TARASCON B 794 TARLIVAY 1555 0 11555

TARASCON B 803 PAS DE BOUQUET 2180 0 |21| 80

TARASCON E 169 GRES DU COMTE 4530 0 |45 | 30

TARASCON E 170 GRES DU COMTE 1640 0 |16 | 40

Page 26 sur 39

TARASCON E 444 GRES DU COMTE 28 0 | O0 | 28

TARASCON E 445 GRES DU COMTE 375 0 [3 175

TARASCON E 448 GRES DU COMTE 182 0 | 1 | 82

TARASCON E 449 GRES DU COMTE 245 0 | 2 | 45

TOTAL 232292 | 23 | 22 | 92

PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER

SURFACE | CONTENANCE COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT

M2 HA | À | CA

TARASCON B 436 TARLIVAY 1930 0 |19 | 30

TARASCON E 439 GRES DU COMTE 148 0 48

TARASCON E 440 GRES DU COMTE 534 0 34

TARASCON E 441 GRES DU COMTE 509 0 [519

TARASCON E 442 GRES DU COMTE 29 0 | O0 | 29

TARASCON E 453 GRES DU COMTE 6170 0 |61| 70

TOTAL 9320 0 | 93 | 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Forestier et notamment l’article L 214-3 ;

Vu le dossier technique joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve le principe de cette actualisation de l'assiette foncière de la forêt communale de Tarascon.

ARTICLE 2 : Demande l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessus, sur le territoire communal de Tarascon, d’une surface de 232 292 m°, soit une contenance de 23 ha 22 à 92 ca.

ARTICLE 3 : Demande la distraction du régime forestier sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessus, sur le territoire communal de Tarascon, d’une surface de 9 320 m°, soit une contenance de 93 à 20 ca.

ARTICLE 4: Dit que cette actualisation de l'assiette foncière induit au total une augmentation de la contenance de 22 ha 29 à 72 ca.

ARTICLE 5 : Dit que la surface de la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais de 8 648 591 m2 soit 864 ha 85 à 91 ca et qu’elle sera composée des parcelles suivantes :

Page 27 sur 39

NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET COMMUNALE

COMMUNE | SECTION | PARCELLE LIEU-DIT PRE LES ele M2 HA | A | CA

TARASCON B 21 RTE D AVIGNON 142128 | 14 |21 | 28

TARASCON B 102 VALPIANE 83320 8 |33 | 720

TARASCON B 119 VALPIANE 3850 0 13850

TARASCON B 122 VALPIANE 2950 0 |29]|50

TARASCON B 123 VALPIANE 2258 0 |22|58

TARASCON B 126 TARLIVAY 2610 0 12610

TARASCON B 127 TARLIVAY 1410 O0 |14]|10

TARASCON B 128 TARLIVAY 7620 0 |76]| 20

TARASCON B 130 TARLIVAY 2440 O0 |24]40

TARASCON B 131 TARLIVAY 1170 O 11] 70

TARASCON B 132 TARLIVAY 15070 1 |50]70

TARASCON B 134 TARLIVAY 62480 6 |24| 80

TARASCON B 135 TARLIVAY 27 0 | O | 27

TARASCON B 136 TARLIVAY 3592 0 135,92

TARASCON B 137 TARLIVAY 1203 0 112,3

TARASCON B 138 TARLIVAY 4940 0 |49]|40

TARASCON B 139 TARLIVAY 12600 1 126| 0

TARASCON B 141 TARLIVAY 5820 0 |58 | 20

TARASCON B 162 TARLIVAY 1110 O0 |11}|10

TARASCON B 176 TARLIVAY 1784 0 |17]|84

TARASCON B 177 TARLIVAY 8370 0 |83 | 70

TARASCON B 178 TARLIVAY 1320 0 113 | 20

TARASCON B 179 TARLIVAY 6700 0 167|0

TARASCON B 180 TARLIVAY 3060 0 3060

TARASCON B 184 PAS DE BOUQUET 4880 0 |48 | 80

TARASCON B 187 PAS DE BOUQUET 11750 1 117] 50

TARASCON B 196 PAS DE BOUQUET 53180 5 |31/| 80

TARASCON B 199 PAS DE BOUQUET 28270 2 |82]|70

TARASCON B 206 PAS DE BOUQUET 16000 1 60! 0

TARASCON B 222 PAS DE BOUQUET 281 0 2 | 81

TARASCON B 223 PAS DE BOUQUET 610 0 10

TARASCON B 225 PAS DE BOUQUET 679 0 6 | 79

TARASCON B 232 PAS DE BOUQUET 6450 0 |64!|50

TARASCON B 233 PAS DE BOUQUET 1110 O |11}10

TARASCON B 234 PAS DE BOUQUET 4160 O0 41) 60

TARASCON B 235 PAS DE BOUQUET 1520 0 11520

TARASCON B 236 PAS DE BOUQUET 1631 0 16 | 31

TARASCON B 237 PAS DE BOUQUET 6660 0 |66 | 60

TARASCON B 267 PAS DE BOUQUET 39954 3 |99)54

TARASCON B 270 PAS DE BOUQUET 77170 7 |71|70

Page 28 sur 39

TARASCON B 271 PAS DE BOUQUET 17100 1 171,0

TARASCON B 282 PAS DE BOUQUET 28590 2 |85|90

TARASCON B 284 PAS DE BOUQUET 92980 9 29) 80

TARASCON B 286 PAS DE BOUQUET 5020 O 50120

TARASCON B 287 PAS DE BOUQUET 810 0 | 8 | 10

TARASCON B 288 PAS DE BOUQUET 4480 0 |44 80

TARASCON B 289 PAS DE BOUQUET 690 0 6 | 90

TARASCON B 290 PAS DE BOUQUET 60570 6 5 | 70

TARASCON B 292 PAS DE BOUQUET 880 0 8 | 80

TARASCON B 293 PAS DE BOUQUET 25740 2 |57]40

TARASCON B 294 TARLIVAY 1870 0 |18 | 70

TARASCON B 297 TARLIVAY 687242 | 68 |72 | 42

TARASCON B 298 TARLIVAY 5580 0 |55]|80

TARASCON B 305 TARLIVAY 70750 7 7 | 50

TARASCON B 323 TARLIVAY 1068 0 1068

TARASCON B 351 TARLIVAY 1180 0 |11}| 80

TARASCON B 352 TARLIVAY 39340 3 9340

TARASCON B 371 TARLIVAY 332 0 3 | 32

TARASCON B 377 TARLIVAY 2895 0 |28]|95

TARASCON B 378 TARLIVAY 1549 0 115 ]|49

TARASCON B 395 TARLIVAY 2290 O 22 | 90

TARASCON B 400 TARLIVAY 3910 0 |39]10

TARASCON B 403 TARLIVAY 1361 0 113 61

TARASCON B 408 TARLIVAY 1000 0 |10| 0

TARASCON B 409 TARLIVAY 152350 | 15 |23 | 50

TARASCON B 412 TARLIVAY 2270 O |22|70

TARASCON B 413 TARLIVAY 3180 0 |31]|80

TARASCON B 423 TARLIVAY 1218 0 12 |18

TARASCON B 433 TARLIVAY 3100 0 131|0

TARASCON B 434 TARLIVAY 498 0 | 4 98

TARASCON B 435 TARLIVAY 527 0 | 5 127

TARASCON B 441 TARLIVAY 6090 0 |60 | 90

TARASCON B 442 RTE D AVIGNON 1820 0 |18 | 20

TARASCON B 470 QRT LA JACINE 1519 0 |15]19

TARASCON B 476 QRT LA JACINE 965 0 | 9165

TARASCON B 481 ORT LA JACINE 4270 0 |42]|70

TARASCON B 482 QRT LA JACINE 1480 0 |14 80

TARASCON B 483 QRT LA JACINE 1910 0 |191]10

TARASCON B 496 QRT LA JACINE 768 0 | 7 |68

TARASCON B 497 QRT LA JACINE 1011 0 |10]11

TARASCON B 505 QRT LA JACINE 660 0 6 | 60

TARASCON B 529 QRT LA JACINE 8540 0 |85 | 40

Page 29 sur 39

TARASCON B 578 QRT LA JACINE 276 0 2 | 76

TARASCON B 579 QRT LA JACINE 1854 0 |18 | 54

TARASCON B 580 ORT LA JACINE 699 0 6 | 99

TARASCON B 581 QRT LA JACINE 784 O0 | 7 | 84

TARASCON B 583 ORT LA JACINE 1916 0 119) 16

TARASCON B 589 QRT LA JACINE 258800 | 25 |88| 0

TARASCON B 590 ORT LA JACINE 6210 0 16210

TARASCON B 591 QRT LA JACINE 17420 1 |74]20

TARASCON B 595 QRT LA JACINE 153047 | 15 |30|47

TARASCON B 597 QRT LA JACINE 1065 0 10,165

TARASCON B 598 QRT LA JACINE 3495 0 134195

TARASCON B 612 QRT LA JACINE 5160 0 |51]60

TARASCON B 651 MONTAGNE DE FRIGOLET 710 0 7 | 10

TARASCON B 712 MONTAGNE DE FRIGOLET 880 0 8 | 80

TARASCON B 714 MONTAGNE DE FRIGOLET 2820 0 28 |20

TARASCON B 715 MONTAGNE DE FRIGOLET 1940 0 |19]40

TARASCON B 716 MONTAGNE DE FRIGOLET 1950 O0 |19]50

TARASCON B 734 MONTAGNE DE FRIGOLET | 335520 | 33 |55 | 20

TARASCON B 736 MONTAGNE DE FRIGOLET 1400 0 1410

TARASCON B 756 MONTAGNE DE FRIGOLET 18047 1 |80|947

TARASCON B 757 MONTAGNE DE FRIGOLET 127 0 1 | 27

TARASCON B 759 MONTAGNE DE FRIGOLET 668 0 6 | 68

TARASCON B 760 MONTAGNE DE FRIGOLET 4785 0 147185

TARASCON B 761 MONTAGNE DE FRIGOLET 1669 0 16169

TARASCON B 762 MONTAGNE DE FRIGOLET | 118040 | 11 |80 | 40

TARASCON B 794 TARLIVAY 1555 0 115155

TARASCON B 803 PAS DE BOUQUET 2180 0 21] 80

TARASCON B 808 ORT LA JACINE 990 0 9 | 90

TARASCON B 825 TARLIVAY 238191 | 23 |81|91

TARASCON B 829 TARLIVAY 10770 1 7 | 70

TARASCON B 918 TARLIVAY 60 0 | O0 | 60

TARASCON B 920 TARLIVAY 300 0 3 | 0

TARASCON B 945 VALPIANE 274 0 2 | 74

TARASCON B 949 VALPIANE 65600 6 |56| 0

TARASCON B 958 QRT LA JACINE 190 0 1 | 90

TARASCON B 960 QRT LA JACINE 60 0 60

TARASCON B 971 TARLIVAY 39893 3 |98]|93

TARASCON B 973 TARLIVAY 64555 6 |45155

TARASCON B 975 TARLIVAY 75 0 0 | 75

TARASCON B 978 TARLIVAY 510630 | 51 | 6 | 30

TARASCON B 998 QRT LA JACINE 105 0 1135

TARASCON B 1006 TARLIVAY 342450 | 34 | 24] 50

TARASCON B 1031 PAS DE BOUQUET 27778 2 |77178

Page 30 sur 39

TARASCON B 1032 PAS DE BOUQUET 21657 2 |16]|57

TARASCON B 1034 PAS DE BOUQUET 2531 0 25131

TARASCON B 1092 QRT LA JACINE 64617 6 |46|17

TARASCON B 1093 ORT LA JACINE 77288 7 |72]|88

TARASCON B 1094 QRT LA JACINE 1515 0 15/15

TARASCON B 1095 QRT LA JACINE 16689 1 66] 89

TARASCON B 1096 QRT LA JACINE 30001 3 0 | 1

TARASCON B 1097 TARLIVAY 12203 1 22

TARASCON B 1098 TARLIVAY 201072 | 20 |10]| 72

TARASCON B 1099 QRT LA JACINE 63516 6 |35|16

TARASCON B 1100 QRT LA JACINE 7032 0 7032

TARASCON B 1101 QRT LA JACINE 15704 1 157,4

TARASCON B 1102 QRT LA JACINE 1048660 | 104 | 86 | 60

TARASCON B 1109 QRT LA JACINE 7181 0 71/81

TARASCON B 1110 ORT LA JACINE 31369 3 |13 69

TARASCON E 39 QRT SAINT GABRIEL 115 0 1115

TARASCON E 41 QRT SAINT GABRIEL 1477 0 1477

TARASCON E 46 QRT SAINT GABRIEL 9015 0 |90!15

TARASCON E 105 GRES DU COMTE 1830 0 |18 | 30

TARASCON E 169 GRES DU COMTE 4530 0 |45]30

TARASCON E 170 GRES DU COMTE 1640 O |16 | 40

TARASCON E 247 VALLON DE LA LEQUE 2510 0 25110

TARASCON E 248 VALLON DE LA LEQUE 1270 O0 1270

TARASCON E 249 VALLON DE LA LEQUE 458 0 | 458

TARASCON E 268 VALLON DE LA LEQUE 7690 0 |76]| 90

TARASCON E 269 VALLON DE LA LEQUE 58510 5 |85]|10

TARASCON E 277 GRES DU COMTE 1023 0 1023

TARASCON E 324 QRT SAINT GABRIEL 882 0 | 8 | 82

TARASCON E 325 QRT SAINT GABRIEL 4074 0 4074

TARASCON E 339 GRES DU COMTE 1511 0 15/11

TARASCON E 349 QRT SAINT GABRIEL 1302188 | 130 | 21 | 88

TARASCON E 350 ORT SAINT GABRIEL 300 0 3 | 0

TARASCON E 444 GRES DU COMTE 28 0 | 0 |28

TARASCON E 445 GRES DU COMTE 375 0 3 | 75

TARASCON E 448 GRES DU COMTE 182 0 1 | 82

TARASCON E 449 GRES DU COMTE 245 0 2 [45

TARASCON E 454 GRES DU COMTE 1521225 | 152 |12 | 25

TOTAL 8648591 | 864 | 85 | 91

ARTICLE 6: Demande à l'Office National des Forêts de constituer le dossier

d’application du régime forestier qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet de Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 7: Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.

Page 31 sur 39N° 059/2022 Rapporteur : Monsieur Houcine BOURMEL, 9° Adjoint

OBJET : Tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2022

Nomenclature ACTES : 7.1.4 - Régies de recettes d’avance

Dans le cadre des festivités 2022, la municipalité organise des manifestations nécessitant une billetterie ou en instaurant la gratuité.

Considérant le rapport suivant :

Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants :

Le samedi 25 juin

Tarifs du Trophée de l’ Avenir :

Entrée gratuite

Le lundi 27 juin

Tarifs du Trophée de l’ Avenir :

Entrée gratuite

Le samedi 9 Juillet

Tarifs de la Novillada :

25 € pour les entrées générales

Gratuit pour les moins de 12 ans

Le mercredi 13 juillet

Tarifs de la Course de Tau - Fête Nationale :

Entrée gratuite

Les 25. 26, 27 novembre et 3 et 4 décembre

Tarifs de la Patinoire

2.50€ la }2 heure pour les enfants de moins de 13 ans

5.00€ la % heure pour les adultes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2022 :

Le samedi 25 juin

Tarifs du Trophée de l’ Avenir :

Entrée gratuite

Le lundi 27 juin

Tarifs du Trophée de l’Avenir :

Entrée gratuite

Le samedi 9 Juillet

Tarifs de la Novillada :

25 € pour les entrées générales

Gratuit pour les moins de 12 ans

Page 32 sur 39Le mercredi 13 juillet

Tarifs de la Course de Tau - Fête Nationale

Entrée gratuite

Les 25, 26, 27 novembre et 3 et 4 décembre

Tarifs de la Patinoire

2.50€ la 2 heure pour les enfants de moins de 13 ans

5.00€ la 7 heure pour les adultes

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 060/2022 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, Conseiller Municipal

OBJET : Renouvellement de la convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’année scolaire 2021-2022.

Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition

Considérant le rapport suivant :

Malgré une politique favorisant le développement de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs de la Ville mis gracieusement à disposition des associations ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes des associations locales.

Une convention de mise à disposition du gymnase du lycée Alphonse Daudet est donc passée entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Ville de Tarascon. Cette convention a pour but de permettre à la Ville de Tarascon de proposer gratuitement des créneaux horaires supplémentaires en faveur des associations sportives tarasconnaises, durant la période scolaire (36 semaines), mais en dehors du temps scolaire.

Elle permet :

— de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre sportive par :

- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et activités inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et les associations sportives locales ; - la définition d’une réponse adaptée aux besoins des licenciés ;

- une politique équitable adaptée permettant une équité d’accessibilité aux adhérents des associations sportives ;

— de contribuer à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des adultes par des activités permettant le développement de la pratique sportive et favorisant la vie sociale.

Les associations concernées sur la commune sont :

l'UHATB (union de Hand ball de Tarascon-Beaucaire) 3 soirs par semaine (6h x 36 semaines scolaires);

- le club de VOLLEY-BALL de Tarascon-Beaucaire-St-Etienne-du-Grès, 3 soirs par semaine (7h x 36 semaines scolaires);

- le BASKET CLUB de Tarascon, 2 soirs par semaine (3h1/2 x 36 semaines scolaires).

Page 33 sur 39A titre exceptionnel, cette convention de mise à disposition concernera 2 à 3 week-ends durant l’année.

Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur de la population, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à raison de 15,42€ l’heure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2021/2022.

ARTICLE 2 : Maintient l’offre existante en matière d’activités sportives sur la commune en faveur de la population.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

N° 061/2022 Rapporteur : Monsieur Guy LUPERINTI, Conseiller municipal

OBJET : Tarif des redevances d’occupation du domaine public

Nomenclature ACTES : 3.5 — Actes de gestion du domaine public

Il est proposé au conseil municipal de fixer de nouveaux tarifs pour le marché hebdomadaire et de mettre en place un tarif pour les fluides, mais aussi d'appliquer un tarif forfaitaire par métier pour les forains qui participent à la fête de la Tarasque.

Considérant le rapport suivant :

1/ Les tarifs des droits de place sur le marché hebdomadaire n'ayant pas évolué depuis juin 2015, il vous est proposé de les fixer comme suit et de créer un tarif pour la consommation des fluides, (eau et électricité)

Ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission foires et marchés réunie le 15 mars 2022.

Page 34 sur 39

FOIRES/MARCHES/FETES

abonnement

le mètre linéaire par trimestre

OBJET QUANTITE ET EMPLACEMENT TARIF

Marché hebdomadaire Comprenant occasionnel 1.60 € le ml le mètre linéaire par jour

MAC ne Ne bAOMAITE Titulaire abonnement trimestriel 12£€leml

Tarif pour la consommation des fluides sur le marché hebdomadaire.

OBJET TARIF journalier 2.50 € électricité trimestriel 25€ journalier 3 € eau trimestriel 30 € 2/ Il vous est proposé de créer de nouveaux tarifs forfaitaires pour les forains qui participent à la fête de la Tarasque (fluides inclus). Ces propositions ont reçu un avis favorable de la commission de la fête de [a T'arasque réunie le 24 mars 2022.

FETE VOTIVE DE LA TARASQUE

ACTIVITE/METIER TARIF (fluides compris)

gros métier (chenille, radar, booster, sauterelle,) 450,00 €

manège enfant -12ans (Paris-Dakar, mini-

scooter) 260,00 €

grosse confiserie sucrée ou salée (+ 6ml) 190,00 €

grue / pince / simulateur (-5ml) 50,00 €

cascade {jeu de pièce/jeton) 150,00 €

Labyrinthe familial (Palais glace/rire ou Château

hanté) 200,00 €

petit labyrinthe enfant ( shooboat ) 130,00 €

jeux adresse {tir à la carabine, cerceau, bowling,

etc.) 130,00 €

pêche au canard +5ml 80,00 €

pêche au canard -5ml 50,00 €

petite confiserie -5ml { sucrée ou salée ) 90,00 €

petit jeux d'enfant (trampoline, Gonflable, etc.) 100,00 €

loterie de hasard {roulette) 400,00 €

Simulateur +5ml {jeux vidéo }) 130,00 €

boutique +5ml (forfait générique) 80,00 €

boutique -5ml (forfait générique) 50,00 €

Page 35 sur 39 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les commissions foires et marchés des 15 et 24 mars 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Approuve la modification et la création des tarifs ci-dessus.

ARTICLE 2 : Dit que les autres tarifs des redevances d’occupation du domaine public restent inchangés, conformément à la délibération n° 55/2017 du conseil municipal du 23 mai 2017 (article 3).

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 062/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, décision de maintien ou non du paritarisme et du recueil ou non de l’avis des représentants de la Mairie et du Centre Communal d’Action Sociale.

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles organisées le 8 décembre 2022, une nouvelle instance nommée Comité Social Territorial commun à la Mairie et au CCAS fusionnant le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a été créée par délibération.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit obligatoirement délibérer sur 3 points, à savoir :

-le nombre de représentants du personnel (entre 4 et 6 pour effectif entre 200 et 1000) -le maintien ou non du paritarisme (nb représentants du personnel égal à celui de la collectivité) -le recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité (Mairie et CCAS)

Considérant le rapport suivant :

Les prochaines élections du Comité Social Territorial commun à la Mairie et au Centre Communal d’ Action Sociale se dérouleront le 8 décembre 2022.

L’effectif de la Mairie et du CCAS apprécié au 1° janvier 2022 (267 agents) étant supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 4 et 6.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin.

Le Conseil Municipal doit, après consultation des syndicats, fixer le nombre de représentants du personnel, décider du maintien ou non du paritarisme numérique ainsi que du recueil ou du non recueil de l’avis des représentants de la Mairie et du CCAS.

Page 36 sur 39 Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 ets,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Fixe le nombre de représentant du personnel au Comité Social Territorial à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

ARTICLE 2: Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Mairie et du CCAS de TARASCON égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ARTICLE 3 : Décide le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la Mairie et du CCAS.

N° 063/2022 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, 5° Adjoint

OBJET : Adhésion au groupement de commandes porté par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED) pour l’achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Depuis 2015, les collectivités locales ont l’obligation de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d’électricité et de comparer leur offre au regard du Code de Commande Publique. C’est pourquoi dès 2014, le SMED13 propose aux collectivités qui le souhaitent d’intégrer deux groupements d’achat d’énergie, l’un pour le gaz naturel et l’autre pour l'électricité.

Le service « Achat d’Energie » a, jusqu'alors, adopté une stratégie d’achat permettant de combiner les opportunités des marchés de l’énergie avec les besoins des membres, l’idée étant de garantir un prix le plus compétitif possible tout en limitant les modifications tarifaires en cours d’exercice.

Hélas, la situation actuelle est bien différente de ce que le groupement a pu connaître les années précédentes. Aïnsi, la sortie de la crise sanitaire associée à la reprise économique et les conflits géopolitiques ont subitement désorganisé les équilibres habituels entre offre et demande engendrant une flambée des prix du gaz et de l’électricité depuis la fin de l’année 2021.

C’est dans ce contexte si particulier que le SMED 13 va renouveler ses marchés pour les années 2023 et futures. L’énergie risque de coûter de plus en plus cher et cette tendance semble s'installer.

Cette situation justifie encore plus les actions en matière d’efficacité énergétique, de réduction des consommations et d’optimisation des contrats que le SMED13 propose d’entreprendre sur notre patrimoine. Pour ce faire, le Syndicat a souhaité restructurer son offre d’accompagnement en modifiant l’objet de la Convention Constitutive du groupement de commandes, pour de l’achat d'énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Page 37 sur 39

En pièce jointe, vous trouverez la version finale de la nouvelle Convention Constitutive, votée par le Comité Syndical du 15 mars 2022. La modification de l’objet de cette convention contraint les communes- membres à délibérer de nouveau.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Tarascon a des besoins en matière :

-__d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

- de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur,

Considérant que le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,

Considérant que la commune de Tarascon au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : Décide de l’adhésion de la commune de l'arascon au groupement de commandes précité pour :

- _l’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

- des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique,

ARTICLE 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

ARTICLE 3 : Prend acte que le Syndicat du département des Bouches-du Rhône ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

ARTICLE 4 : Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Tarascon et ce sans distinction de procédures,

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

Page 38 sur 39 ARTICLE 6 : S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

ARTICLE 7: Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la

commune de Tarascon.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Tarascon, le 7 avril 2022.

Lucien LIMOUSIN

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