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Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 MARS 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON
COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux et le neuf mars, le Conseil Municipal, convoqué le 28 février 2022, s’est réuni à 18h00 en salle du Panoramique (Avenue de la République à TARASCON), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois
SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, VICINI Véronique, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, ANDRÉ Suzy, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, MAZZILLO Estelle, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux.
CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE :
Mandant Mandataire Date de la procuration
MADELEINE Clotilde MACCHI Nathalie 9 mars 2022
BARZIZZA Lucie BOURMEL Houcine 6 mars 2022
LUPERINI Guy DEMISSY Francis 9 mars 2022
RIOUSSET Serge BOUILLARD Fabien 9 mars 2022
ESTEVAN Michel LIMOUSIN Lucien 9 mars 2022
BERNARD Matthieu LAUPIES Frédéric 7 mars 2022
MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume 7 mars 2022
SECRETAIRE DE SEANCE : MAZZILLO Estelle, conseillère municipale.
N° 017/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
COMPTE-RENDU DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 décembre 2021.
Page 1 sur 48 Décision n°151/2021 du 2 décembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 6 janvier
2022): Demande de subvention du Conseil Départemental 13 pour le fonctionnement des structures Petite Enfance de la ville.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Structure Agrément Subvention
Péquelets
Multi-accueil 20 4 400 euros
collectif 18 700 euros
Capucins
Multi-accueil 65 14 300 euros
collectif et familial
Décision _n°172/2021 du 10 décembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 15 décembre 2021) : Primes sportives aux razeteurs de courses camarguaises dans le cadre des Fêtes de la Tarasque et de la Fête Nationale 2022 (250 à 400 euros).
Décision n°173/2021 du 23 décembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 3 janvier 2022) : Optimisation des dépenses liées à la taxe foncière : mission confiée au cabinet Juricia Conseil ayant pour objet la recherche d'économies dans le domaine des dépenses liées à la taxe foncière. Le cabinet ne pourra prétendre à rémunération si aucune source d'économie n’est identifiée.
Décision n°001/2022 du 17 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 janvier 2022) : Attribution du marché n°2021/31 de maitrise d’œuvre pour le réaménagement urbain du quartier des Ferrages à l’entreprise INFRAMED.
Décision n°002/2022 du 6 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 12 janvier 2022) : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 — acquisition d’un immeuble sis 9 rue de l'Hôpital, en vue de l’intégrer au projet de l’ilot du Théâtre.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Autofinancement Subvention
50% | Conseil Départemental 13 57 500 € 30 % Etat 34 500 € 20 % Autofinancement commune Tarascon 23 000 €
100 % | MONTANT TOTAL DU PROJET 115 000 €
Décision n°003/2022 du 6 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 24 janvier 2022) : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 13 pour l’acquisition d’un immeuble sis 40, boulevard Victor Hugo en vue d’un projet dans le cœur de ville (logement/commerce).
Autofinancement Subvention
50% | Conseil Départemental 13 121 500 € 30 % Etat 72 900 € 20% Autofinancement commune Tarascon 48 600 €
100 % | MONTANT TOTAL DU PROJET 243 000 €
Page 2 sur 48 Décision n°004/2022 du 7 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 10 janvier
2022) : Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental 13 pour les Fêtes de la Tarasque et les festivités de fin d’année 2022.
Le plan de financement se décompose comme suit :
EVENEMENTS DEPENSES RECETTES Festivités de la Tarasque Autofinancement communal : 35 000 € Animations médiévales et des Participation CD : 25 000 € traditions provençales, défilé, 60 000 euros
folklore, spectacles, groupes
musicaux fixes et déambulatoires.
Festivités de fin d’année Autofinancement communal : 35 000 € Marché aux santons et des 13 Participation CD : 25 000 € desserts, Noël au cœur des 60 000 euros
traditions provençales, veillée
calendale
Autofinancement communal : 70 000 €
TOTAL 120 000 euros Participation CD : 50 000 €
Décision n°005/2022 du 10 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 12 janvier 2022) : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — action cœur de ville — nouveau programme national de rénovation urbaine — pour l’acquisition d’un immeuble sis 9 rue de l’Hôpital en vue de l’intégrer au projet de l’ilot du Théâtre.
Le plan de financement se répartit comme suit :
Cout total du projet | Participation CD 50 % Participation Etat Autofinancement DSIL — ACV 30 % commune
115 000 euros 57 500 euros 34 500 euros 23 000 euros
Décision n°006/2022 du 19 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 7 février 2022) : Régie d’avance de l’accueil collectif pour mineur (ACM). La présente décision annule et remplace la décision du 7 juillet 2021 : modification de l’article 5 avec l’ajout de la carte bancaire comme moyen de paiement.
Décision n°007/2022 du 18 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20 janvier 2022) : Demande de subvention Etat concernant les monuments historiques. Cette demande concerne la Chapelle Notre Dame de Bonaventure, les travaux d’entretien clos et couvert, l’intérieur de la Chapelle.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total : 16 598€ Etat : 50% 8 299 € Conseil départemental : 25 % 4149 €
Autofinancement : 25 % 4 149 €
Page 3 sur 48 Décision n°008/2022 du 18 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 20 janvier 2022) : Demande de subvention au Conseil Départemental 13 concernant les travaux à réaliser à la Chapelle Notre Dame de Bonaventure (travaux d’entretien clos et couvert, l’intérieur de la Chapelle).
DEPENSES PARTS SUBVENTIONS % RECETTES Total :16598 € Etat : 50% 8 299 €
Conseil départemental : 25 % 4149 €
Autofinancement : 25 % 4149 €
Décision n°009/2022 du 18 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 3 février 2022) : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) — action cœur de ville — nouveau programme national de rénovation urbaine — acquisition d’un immeuble sis 40 boulevard Victor Hugo en vue d’un projet dans le cœur de ville (logement/commerce).
Le plan de financement se répartit comme suit :
Cout total du projet | Participation CD 50 % Participation Etat Autofinancement DSIL — ACV 30 % commune
243 000 euros 121 500 euros 72 900 euros 48 600 euros
Décision n°010/2022 du 21 janvier 2022 (transmise au contrôle de légalité le 24 janvier 2022) : Ester en justice — Infraction d’urbanisme — partie civile — réparation du préjudice dans l'affaire Eric MOREAU : procédure devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Désignation de Me CLAUZADE pour représenter la commune.
Décision n°011/2022 du 3 février 2022 (transmise au contrôle de légalité le 9 février 2022) : Exercice du droit de préemption urbain renforcé de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 40 boulevard Victor Hugo appartenant à la SCI CHEMS, représentée par Monsieur BOURDONNE (prix : 243 000 euros).
Décision n°012/2022 du 7 février 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 février 2022) : Demande de subvention exceptionnelle au Conseil Départemental 13 dans le cadre de la réouverture du théâtre municipal afin de finaliser l’agencement de l’espace technique avec l’acquisition d’un nouvel équipement en matériel scénique et mobilier spécifique (son, lumière, rideaux ..….).
Le plan de financement se décompose comme suit :
ACQUISITION MATERIELS DEPENSES RECETTES Frises et pendrillons, cyclo, 55 000 € Autofinancement communal : 22 G00 € projecteurs LED, micros HF, Participation CD : 33 000 € console, micros serre-tête,
intercom, casques, vidéoprojecteur
TOTAL 55 000 € Autofinancement communal : 22 000 € Participation CD : 33 000 €
Décision n°013/2022 du 9 février 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 février 2022) : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre de la réouverture du théâtre municipal en décembre 2022 afin d’organiser un événement majeur autour de l’inauguration de ce lieu culturel.
Page 4 sur 48 Le plan de financement se décompose comme suit :
EVENEMENT DEPENSES RECETTES Inauguration du théâtre municipal 80 000 € Autofinancement communal : 40 000 € Sécurité, spectacles vivants, Participation CD : 40 000 € communication, mise à disposition
TOTAL 80 000 € Autofinancement communal : 40 000 € Participation CD : 40 000 €
Décision n°014/2022 du 18 février 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 février 2022) : Demande de subvention Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) — Transition énergétique — Développement des énergies renouvelables. Cette demande de subvention concerne la rénovation du parc d’éclairage public sur 3 années.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTICIPATION RECETTES SUBVENTIONS %
Total HT : 2 400 000 € ETAT (DSIL) : 25 % 600 000 €:
2022 : 200 000 €
2022 : 800 000 € 2023 : 200 000 € 2023 : 800 000 € 2024 : 200 000 € 2024 : 800 000 €
Région (FRAT) : 25 % 600 000 €:
2022 : 200 000 €
2023 : 200 000 €
2024 : 200 000 €
Autofinancement 1 200 000 € :
Ville de Tarascon 2022 : 400 000 €
2023 : 400 000 €
2024 : 400 000 €
Décision n°015/2022 du 18 février 2022 (transmise au contrôle de légalité le 18 février 2022) : Demande de subvention à la Région dans le cadre du FRAT (Fonds Régional d'Aménagement du Territoire). Cette demande de subvention concerne la rénovation du parc d’éclairage public sur 3 années.
Le plan de financement se répartit comme suit :
DEPENSES PARTICIPATION RECETTES SUBVENTIONS %
Total HT : 2 400 000 € ETAT (DSIL) : 25 % 600 000 €: 2022 : 200 000 €
2022 : 800 000 € 2023 : 200 000 € 2023 : 800 000 € 2024 : 200 000 € 2024 : 800 000 €
Région (FRAT) : 25 % 600 000 € :
2022 : 200 000 €
2023 : 200 000 €
2024 : 200 000 €
Autofinancement 1 200 000 € :
Ville de Tarascon 2022 : 400 000 €
2023 : 400 000 €
2024 : 400 000 €
Page 5 sur 48 N° 018/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET: Dossier de réexamen au titre de la directive européenne IED (Industrial Emissions Directive) déposé par la société Fibre Excellence Provence — Avis du conseil municipal.
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la demande de réexamen au titre de la directive européenne IED déposée par la société Fibre Excellence. Cet avis sera joint au registre ouvert dans le cadre de la consultation au public qui est en cours actuellement et transmis aux services de la Préfecture.
Considérant le rapport suivant :
En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 janvier 2022, une consultation du public a démarré le lundi 21 février 2022 et se terminera le lundi 21 mars 2022.
Elle a lieu dans les locaux des services techniques de la mairie de Tarascon, 390 route de Saint Rémy, aux horaires suivants :
- du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
- le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Cette consultation porte sur le dossier de réexamen au titre de la directive européenne IED (Industrial Emissions Directive) relative aux émissions industrielles, comprenant des demandes de dérogation à l’application des niveaux d’émission associés à certaines meilleures techniques disponibles, présenté par la société Fibre Excellence Provence, dont le siège social est situé ZA chemin des Radoubs 13150 Tarascon.
Pour information, la directive européenne sur les émissions industrielles appelée aussi directive «IED » vise à économiser les ressources et à réduire la pollution émanant des sources industrielles majeures par la mise en œuvre de meilleures techniques disponibles (MTD) à un coût économiquement acceptable.
Cette directive impose une approche globale de l’environnement.
Le résumé du dossier de réexamen est consultable sur le site de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône deux semaines avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, à l’adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications-environnementales/Installations-
Classées-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-
autorisation-et-a-enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/T'arascon
La chronologie de ce dossier :
Conformément à l’article R.515-70 du Code de l’Environnement, Fibre Excellence a transmis
à l’administration un dossier de réexamen des conditions d’exploitation de son site en octobre 2015 complété en octobre 2016 suite à des demandes complémentaires de la DREAL puis en 2019 et en février 2021 par Fibre Excellence.
Dans le cadre du dossier de réexamen, des non-conformités par rapport à certains Niveaux d’Emissions Associés (NEA) aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) applicables au site ont été mises en évidence.
Page 6 sur 48 Suite à la parution du « guide de demandes de dérogations » en octobre 2017, à la reprise
d’activité par la société Fibre Excellence Provence en août 2021 et à la nouvelle stratégie d’investissement mise en place, il est ainsi paru nécessaire de compléter le dossier de réexamen par l’établissement de demandes de dérogations pour les non-conformités vis-à-vis des NEA- MTD identifiées sur le site.
La demande de dérogations s’appuie sur les conclusions du rapport de démarche intégrée ERS/IEM, Evaluation des Risques Sanitaires et Interprétation de l’Etat des Milieux (impact sur l’environnement) réalisé pour le site Fibre Excellence Provence par Arcadis en mars 2017 et sur une note spécifique relative aux risques sanitaires présentés par les rejets de composés soufrés dans l’air réalisée par la société Kalies en mai 2019. Elle s’appuie également sur les
conclusions de l’IEM campagne sols, végétaux, eaux de février 2020 réalisée par Kalies.
Les rejets soufrés de la chaudière liqueur noire ayant évolués en 2020, ces derniers ont été
intégrés au dossier de réexamen et à la demande de dérogation.
À l’appui de ces éléments, et de l’exposé qui vient de vous être présenté par les représentants
de la société Fibre Excellence Provence,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR
3 ABSTENTIONS (F.LAUPIES - P.ESTEVAN - M.BERNARD)
ARTICLE 1 : Formule un avis favorable à cette demande de réexamen au titre de la directive
européenne [ED déposée par la société Fibre Excellence Provence dont le siège social est situé
ZA chemin des Radoubs 13150 Tarascon.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à ce dossier.
N° 019/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Conflit en Ukraine: attribution d’une subvention exceptionnelle au
FACECO
Nomenclature ACTES : 7.5 — Subventions
Face aux événements qui ont lieu en Ukraine, il est proposé au conseil municipal de verser une
subvention exceptionnelle de 10 000 euros au FACECO (Ministère des Affaires Etrangères)
pour venir en aide aux nombreux ressortissants ukrainiens qui ont été contraints de quitter leur
pays suite à l’intervention militaire des troupes russes.
Considérant le rapport suivant :
Parmi les actions de solidarité mises en place par le gouvernement à la suite de la guerre
déclarée à l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, les collectivités territoriales ont la
possibilité, si l’urgence le justifie, de financer des actions à caractère humanitaire par l’envoi
de subventions exceptionnelles.
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dispose en effet d’un centre de crise et de
soutien qui coordonne la réponse humanitaire française. Parmi la palette des outils à sa disposition, l’un est dédié aux collectivités : le FACECO.
Page 7 sur 48 Ce dispositif a été exposé à toutes les collectivités de la Région par Monsieur le Préfet dans un mail du 1° mars 2022.
Qu'est-ce que le FACECO ?
Créé en 2013, le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 10 000 euros au FACECO pour venir
en aide aux nombreux ressortissants ukrainiens qui ont été contraints de quitter leur pays suite
à l’intervention militaire des troupes russes.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’ Adjoint délégué à signer les documents relatifs
à cette décision
ARTICLE 3 : Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.
N° 020/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Créations d’emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine (Château), aux services techniques et au service informatique
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au sein de 3 services de la collectivité.
Considérant le rapport suivant :
A partir du mois de mai, le Château est ouvert 7 jours sur 7 et connait un afflux important de visiteurs et plus particulièrement durant les mois de juin, juillet et août et pour assurer l’accueil et la surveillance de ce monument, l’équipe doit être renforcée.
Durant la période estivale, il est également indispensable de renforcer les équipes des services techniques et du service informatique.
Page 8 sur 48 Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs.
L’assemblée délibérante crée ces emplois, autorise le recrutement d’agents nécessaire au bon fonctionnement de collectivité et fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, I. 2° ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents dans le cadre des accroissements saisonniers et fixer leurs rémunérations comme suit :
D Au Château : 2 emplois à temps complet d’agent d’accueil et de surveillance :
e Ï agent pour la période du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 ;
e 1 agent pour la période du 1° juin 2022 au 30 septembre 2022 ; Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine, Echelle C1.
D Aux services techniques : 4 emplois à temps complet d’agent technique polyvalent : e 2 agents du 4 juillet au 31 juillet 2022
e 2 agents du 1° août au 28 août 2022
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
D Au service informatique : 1 emploi à temps complet d’assistant informatique : e 1 agent du 4 juillet au 28 août 2022
Cet agent sera rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1.
ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Art 3, I. 2° de la loi du 26 janvier 1984)
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.
N° 021/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Actualisation de la délibération n° 074/2021 du Conseil Municipal du 10 juin 2021 portant créations d’emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2021-2022 —- Rémunération des animateurs
Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels
Page 9 sur 48 Suite au décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, une réorganisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C a été mise en œuvre et des règles de reclassements y sont précisées.
Aussi, il parait nécessaire d’actualiser la rémunération des emplois non permanents des animateurs car elle est basée sur les grilles indiciaires des fonctionnaires et par conséquent de la fixer conformément aux tableaux de correspondance cité dans le décret précité. Aussi l’agent occupant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil collectif de mineurs passe du 11°" échelon au 10°" et les animateurs du 8°"° au 7ème,
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 074/2021 du Conseil Municipal 10 juin 2021, des emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin temporaire d’activité durant l’année scolaire 2021-2022 avait été créés et leurs rémunérations fixées dans le cadre du fonctionnement de l’ ACM et de la garderie municipale.
Il est rappelé que ces emplois sont pourvus par du personnel non permanent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
Suite au décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, une réorganisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C a été mise en œuvre et les règles de reclassement y sont précisées.
Aussi, les bases de rémunération étant fixées par correspondance aux grilles indiciaires des fonctionnaires, il est nécessaire d’actualiser celles des animateurs conformément aux règles de reclassement de grade.
Il est précisé que les nouvelles bases de rémunérations sont égales ou immédiatement supérieures à celles fixées antérieurement.
Il est rappelé que l’assemblée délibérante fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, I.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle et notamment son article 7 ; Vu la délibération n° 074/2021 du Conseil Municipal 10 juin 2021 portant créations d’emplois non permanent d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2021-2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’actualisation des rémunérations de ces agents contractuels conformément aux règles de reclassement du grade du décret n° 2021-1818 du 21 décembre 2021 comme suit :
Page 10 sur 48 e Agent assurant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil collectif de mineurs : rémunération basée sur le 10°" échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ;
e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (activités sportives périscolaires, garderie municipale, accueil collectif de mineurs) : rémunération sur la base du 7°% échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial (Echelle C1).
ARTICLE 2 : Modifie la délibération n° 074/2021 du Conseil Municipal
ARTICLE 3 : Dit que les autres éléments de la délibération précitée sont inchangés
ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ARTICLE 5 : Dit que les contrats individuels seront établis.
N° 022/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Régime des astreintes - Modification de la liste des emplois et actualisation des taux de rémunération des interventions (hors filière technique) à compter du 1° avril 2022
Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Pour le bon fonctionnement des services de la collectivité, il est nécessaire de modifier la délibération n° 59-2017 relative au régime des astreintes pour modifier la liste des emplois éligibles à l’astreinte et actualiser les taux de rémunération des interventions effectives durant une astreinte (hors filière technique)
Considérant le rapport suivant :
Par délibération n° 59/2017 du conseil municipal du 20 juin 2017, une réactualisation du régime des astreintes avait été effectuée suite à la parution du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015.
Monsieur le Maire indique que l’organe délibérant détermine après avis du comité technique les cas de recours à l’astreinte, les modalités de son organisation et la liste des emplois concernés.
Il rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Il propose, pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité et après avis du Comité Technique du 14 février 2022 :
-d’ajouter à la liste des emplois concernés par l’astreinte : directeur de la sécurité publique et de la prévention (directeur de PM)
Page 11 sur 48 -de renommer l’emploi de directeur des Festivités en directeur du pôle évènementiel ; -d’ajouter les taux de rémunération des interventions effectives durant une astreinte pour les agents de toutes les filières (hors technique) conformément à l’arrêté du 3 novembre 2015, à savoir :
Période Indemnité
d’intervention d'intervention
(par heure)
Jour de semaine 16 €
Nuit 24 €
Samedi 20 €
Dimanche et jour 32 €
férié
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 59-2017 du conseil municipal du 20 juin 2017 portant réactualisation du régime des astreintes ;
Vu l'avis du comité technique en date du 14 février 2022 ;
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’ajout à la liste des emplois concernés par l’astreinte, l’emploi de directeur de la Sécurité publique et de la prévention et de modifier l’article 3 de la délibération n° 59-2017 modifiée du 20 juin 2017
ARTICLE 2 : Renomme l’emploi de directeur des Festivités en directeur du pôle évènementiel et de modifier l’article 3 de la délibération n°° 59-2017 modifiée du 20 juin 2017
ARTICLE 3 : Ajoute les taux de rémunération des interventions effectives durant une astreinte pour les agents relevant de toutes les filières (hors technique) conformément à l’arrêté du 3 novembre 2015 et par conséquent, de modifier le point « 2/Pour les autres
Page 12 sur 48 filières » - « b/Taux de rémunération des interventions effectives » de la délibération n°
59-2017 modifiée du 20 juin 2017 selon le tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dit que les autres éléments de la délibérations n° 59-2017 modifiée du conseil municipal du 20 juin 2017 restent inchangés.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 023 / 2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Régime indemnitaire de la filière Police Municipale - Extension au cadre d’emplois des Directeurs de Police Municipale de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction à compter du 1° avril 2022
Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT)
Cette délibération autorise l’extension du régime indemnitaire de la filière police municipale aux agents appartenant au cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale, cadre d’emplois n’existant pas dans la collectivité.
Aussi, il est proposé de modifier les délibérations déjà existantes.
Considérant le rapport suivant :
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre du fonctionnement de la Direction de la Sécurité et de la Prévention, un agent de la collectivité va être détaché dans le cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale à compter du 1° avril 2022.
Aussi, il est nécessaire d’étendre au cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale, cadre d’emplois n’existant pas dans la collectivité, le régime indemnitaire existant de la filière Police Municipale uniquement pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonction à compter de la même date.
En effet, seule cette indemnité peut être allouée à ce cadre d’emplois.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le dispositif du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise mise en place depuis le 1% juillet 2017 ne concerne pas les agents de la filière Police Municipale et que, par conséquent, le régime indemnitaire de cette filière a été maintenu.
Monsieur le Maire propose l’extension du régime indemnitaire de la filière Police Municipale au cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale et ce, uniquement, pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions. Ce cadre d’emplois n’est pas éligible à l’indemnité d’Administration et de Technicité et aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Il rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 564/2006 du 18 décembre 2006, le conseil municipal avait modifié le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale pour les cadres d’emplois des chefs de service et agents de police municipale et redéfini les taux de l’indemnité spéciale de fonction conformément au décret n° 97-702 modifié du 31 mai 1997 pour les cadres d’emplois des chefs de service de Police Municipale et agents de Police Municipale. Par délibération n° 041/2021 du conseil municipal du 8 avril 2021, une extension a été actée pour tous les grades du cadre d’emplois des gardes champêtres.
Page 13 sur 48 Conformément au décret n° 97-702 modifié du 31 mai 1997, les agents appartenant au cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale peuvent percevoir une indemnité mensuelle de fonction qui se compose d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 euros versé mensuellement et d’une part variable égale au maximum à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Monsieur le Maire propose d’étendre l’attribution de cette indemnité à tous les grades du cadre
des directeurs de Police Municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 5721/97 du 16 décembre 1997 et n° 21/2001 du 18 janvier 2001 relatives respectivement au régime indemnitaire des agents du cadre d'emplois des agents et des agents appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu la délibération modifiée n° 564/2006 du 18 décembre 2006 modifiant le régime indemnitaire
des agents de la filière police municipale,
Vu la délibération n° 041/2021 du conseil municipal du 8 avril 2021 portant extension du
régime indemnitaire au cadre d'emplois des gardes champêtres à compter du 1% mai 2021, Vu la délibération n° 223/2002 modifiée portant adoption du nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux et notamment la délibération n° 072-2019 du 13 juin 2019 portant actualisation,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Technique du 14 février 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’extension de l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de
fonctions à tous les grades du cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale dont le
montant sera constitué d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 euros et d’une part variable égale au maximum à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour
pension modulable en fonction du poste occupé
ARTICLE 2 : Dit que la délibération n° 564/2006 du 18 décembre 2006 modifiée sera
actualisée.
ARTICLE 3 : Dit que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° avril 2022.
ARTICLE 4: Dit que les autres éléments des différentes délibérations précitées restent inchangés.
Page 14 sur 48 ARTICLE 5 : Dit que des arrêtés individuels seront établis
ARTICLE 6 : Dit que les crédits sont inscrits au budget
N° 024 / 2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Modification du tableau des effectifs - Créations de postes et actualisation. Nomenclature ACTES : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT)
Cette délibération autorise les créations de postes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la collectivité et l’actualisation du tableau des effectifs
Considérant le rapport suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de créer les postes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
Aussi, pour faire face aux besoins de la collectivité, il convient de créer les postes suivants :
- 1 emploi à temps complet (35/35°%) d’agent de maintenance des espaces verts pour les services techniques au grade d’Adjoint technique principal de 2°" classe, - 1 emploi à temps complet (35/35%"%) d’un agent de manutention pour les services techniques au grade d’agent de maîtrise,
- 1 emploi à temps complet (35/35°%°) de médiateur du patrimoine et responsable du Musée d’Art et d'Histoire, au sein de la Direction du Patrimoine, au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- 1 emploi à temps complet (35/35) de directeur de la sécurité et de la prévention au grade de directeur de la police municipale.
Ces emplois seront pourvus en fonction des besoins par des fonctionnaires.
De plus, suite à la parution de divers décrets portant modification de l’organisation des carrières pour les cadres d’emploi des auxiliaires de puériculture et des puéricultrices territoriales, avec notamment la création du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B, il est nécessaire d’actualiser l’intitulé des grades conformément aux règles de classement. Cette actualisation sera réalisée sur le tableau des effectifs joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 qui modifie les dispositions statutaires relatives à certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Vu le décret n° 2021-1885 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Page 15 sur 48 Vu le Comité Technique du 14 février 2022
Vu les crédits inscrits au budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve les créations des postes comme indiquées précédemment,
ARTICLE 2 : Approuve l’actualisation des grades relevant de la filière médico-sociale,
ARTICLE 3 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ;
ARTICLE 4 : Dit que des actes individuels seront établis ;
ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 025/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Protection Sociale Complémentaire au profit des agents — Débat sur les garanties accordées
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Cette délibération doit être présentée à l’assemblée délibérante afin d'informer ses membres de l’obligation de participation financière qui lui sera faite en matière de protection sociale complémentaire (PSC).
Actuellement, la collectivité n’a pas mis en place la participation à la mutuelle pour ses agents. Cependant, à compter de 2025, l’employeur devra participer financièrement aux contrats prévoyance puis, à compter de 2026, aux contrats santé.
Cependant, les décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-175 ne sont pas parus. Par conséquent, il n’est pas possible actuellement de fixer le taux de participation par rapport à un montant de référence (non défini) pour chaque type de contrat, d’évaluer le coût minimum pour la collectivité et donc d’effectuer un échéancier sur les années à venir. C’est une délibération de principe qui doit ouvrir une discussion, un débat.
Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Page 16 sur 48 La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .….). - Le rappel de la protection sociale statutaire.
- La nature des garanties envisagées.
- Le niveau de participation et sa trajectoire.
- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- _ Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social, et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Page 17 sur 48 Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 13 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
- La portabilité des contrats en cas de mobilité.
- Le public éligible.
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.
- La situation des agents multi-employeurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.
Vu l'information faite auprès des membres du Comité Technique du 14 février 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue de ce débat.
N° 026/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Règlement intérieur pour l’utilisation des véhicules de service Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Cette délibération fixe les modalités d’utilisation des véhicules de service du parc automobile de la commune par ses agents.
Considérant le rapport suivant :
La commune de Tarascon dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou pour des missions identifiées. La gestion du parc, ainsi que toutes les contraintes associées tant à la collectivité qu’au personnel communal, suppose que chacun soit informé des règles d’utilisation.
Page 18 sur 48 Aussi, le présent règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun, les cas particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.
L’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler les règles essentielles applicables en matière d’utilisation et offrir un cadre protecteur pour les agents. Aussi, 1l est proposé d’approuver le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service après avis du Comité Technique du 14 février 2022.
Titre I - Conditions relatives aux agents
Article 1 :
Les affectations des véhicules de service ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois, certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent ou un binôme d’agents à titre principal et habituel dans le cadre de ses fonctions et missions confiées par l’autorité.
Article 2 :
La délivrance de l’autorisation de conduite (annexel) est précédée d’une vérification de l’aptitude de l’agent à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité).
L’autorisation est temporaire ou permanente. La validité de l’autorisation s’arrête dès que l’agent cesse de remplir les conditions pour l’obtenir ou s’il quitte le service.
Article 3 :
Tout chef de service peut faire convoquer devant un médecin du travail ou agréé un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment lié à son état de santé.
La validité de l’accréditation peut cesser en cas d’inaptitude à la conduite reconnue et attestée par le médecin du travail.
Titre II — Conditions relatives aux véhicules
Article 4 :
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d’autres agents durant les plages horaires de travail.
Article 5 :
Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
> La carte grise,
— L’attestation d’assurance,
— Un carnet de bord à remplir à chaque utilisation,
— Un constat amiable.
Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la présence de l’ensemble de ces documents. En cas de perte, l’utilisateur doit immédiatement prévenir son responsable de service.
Article 6 :
Le transport dans les véhicules de service de personnes étrangères à la collectivité est autorisé uniquement pour les intervenants extérieurs ayant un contrat ou une mission avec la commune de Tarascon.
Page 19 sur 48 Article 7 :
L’approvisionnement en carburant s’effectue en priorité auprès du Centre Technique Municipal situé n°390 route de Saint-Rémy — 13150 Tarascon. Toute précaution doit être prise avant le départ afin d’éviter un approvisionnement extérieur.
En cas d’approvisionnement exterieur, la facturette sur laquelle figure la quantité de carburant délivrée, la valeur, la date et le lieu de l’enlèvement doit être présentée au Service Ressources Humaines pour remboursement de frais et suivi de données de gestion.
Article 8 :
Pour conserver un bon état technique et une bonne gestion du parc automobile, il est indispensable que l’utilisateur :
— Respecte les règles essentielles de sécurité (fermer les portières, stationner sur des emplacements autorisés, ne pas laisser les papiers dans le véhicule, ne pas laisser en vue des objets de valeur, etc ….)
— Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement constaté au responsable mécanicien au plus tard dans les 24h
— Veille à la présence des équipements obligatoires : gilet haute visibilité et triangle de signalisation
— Rende le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur, papiers gras, plastiques, ….)
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les véhicules de service.
Article 9 :
L’utilisation des véhicules du parc communal est limitée à une aire de circulation correspondant au territoire de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette et à la zone industrielle de Beaucaire DOMITIA pour les besoins de services. Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l’objet d’un ordre de mission. Les formations bénéficiant d’un remboursement de frais de déplacement par le CNFPT ne donneront pas lieu à autorisation d’utilisation d’un véhicule de service.
Titre III — Conditions d’utilisation des véhicules de service et de remisage à domicile
Article 10 :
L'utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service. Pour les agents d’astreinte, un véhicule de service dédié est mis à disposition et le remisage au domicile est autorisé, dans la mesure où le véhicule est garé dans un endroit sécurisé. L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé.
Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et remisé à son emplacement habituel qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d’un autre ou de plusieurs autres affectataires.
Article 11 :
L’agent qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile s’engage à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées.
Il s'engage à effectuer le trajet domicile / travail selon le trajet le plus court.
Page 20 sur 48 Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.
Article 12 :
La réservation d’un véhicule s’effectue auprès des services techniques à l’aide du formulaire joint en annexe 2 du présent règlement et transmis par courriel à l’adresse suivante : techniques @mairie-tarascon13.fr.
La demande de réservation doit être faite au moins 5 jours ouvrables avant la date de mise à disposition du véhicule, sauf cas de force majeure ou exceptionnelle. La disponibilité du véhicule sera transmise par courriel au demandeur. Les clefs du véhicule réservé seront à retirer auprès des services techniques et l’emprunteur devra à son retour stationner le véhicule sur le parking des services techniques.
En cas d’utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, les clés du véhicule seront retirées le jour ouvrable précédent.
Avant chaque départ, le conducteur devra procéder à la vérification de l’état extérieur et intérieur du véhicule. En cas d’anomalie à la prise en compte ou au retour du véhicule, le conducteur devra en informer les services techniques.
Article 13 :
Des contrôles peuvent être exercés par l’autorité territoriale afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect.
Titre IV - Responsabilité et Assurance
Article 14 :
En sa qualité d’agent public, l’utilisateur représente l’ Autorité Territoriale lorsqu'il est en situation de conduite. Ainsi, il doit rester courtois au volant et respecter scrupuleusement le code de la Route (port de ceinture de sécurité, non usage du téléphone, respect des limitations de vitesse, etc...).
Article 15 :
Les dispositions du Code de la route s’appliquent dans leur ensemble aux personnes qui utilisent les véhicules de service. Le conducteur est personnellement responsable des infractions routières qu’il commet avec le véhicule de service. Ainsi, il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées.
Article 16 :
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle de 2e ou 3e catégorie. Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Article 17 :
En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé à la Direction des Services Techniques pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance.
Page 21 sur 48 La ville est responsable des dommages subis par l’utilisateur dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l’utilisateur au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du service.
Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de l’employeur.
La responsabilité de la ville ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l’utilisateur en dehors du service.
Article 18 :
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident.
En outre, il doit également signaler la suspension ainsi que l’annulation de son permis de conduire lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel.
En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
Article 19 :
La ville est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à l’occasion dès l’exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La ville pourra cependant se retourner contre l’utilisateur ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident comme par exemple : la conduite du véhicule en état d’ivresse ou sans permis de conduire, …
- En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou autorisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 février 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Adopte le règlement intérieur d’utilisation des véhicules de services.
Page 22 sur 48 N°027/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Contrat Groupe d’assurance des risques statutaires
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Cette délibération permet de donner mandat au CDG 13 afin de procéder à la mise en concurrence des assurances concernant les risques statutaires.
Considérant le rapport suivant :
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et règlementaires (maladie ordinaire, longue maladie/durée, accident de service, …).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La Mairie de TARASCON, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 13. La mission alors confiée au CDG 13 doit être officialisée par une délibération permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :
e Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaires à temps non complet, non titulaire de droit public) ;
e Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
e Un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
e Un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL. e
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat de groupe. À noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0.10% de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous proposer de rallier la procédure engagée par le CDG 13.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 23 sur 48 Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2124-3 relative à la procédure de négociation ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure de négociation est possible ;
Vu la délibération n° 58/21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance des risques statutaires ; Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
e Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023 ;
® Régime du contrat : capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG 13 pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 2 : Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2023.
N° 028 /2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Convention ville / CCAS
Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Considérant le rapport suivant :
Le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-5 du Code de l’action sociale des familles. Il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités et des missions facultatives.
Les quatre obligations légales des CCAS, instaurées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont :
1 - Conduire une analyse des besoins sociaux (ABS) de la population de la commune. Le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes en difficulté. Cette analyse donne lieu à un rapport présenté au conseil d’administration qui lui permet de mettre en œuvre une action sociale générale et des actions spécifiques.
Page 24 sur 48 2 — Procéder à la domiciliation des personnes sans résidence stable dès lors qu’elles ont un lien avec la commune.
3 — Pré-instruire les demandes d’aides sociales légales dans les conditions fixées par voie réglementaire.
4 — Tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale.
Hormis ces quatre prérogatives légales, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Son conseil d’administration a mis en place diverses aides et actions dites « facultatives ». Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale.
À ce titre, le CCAS s’engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents.
Le CCAS assure également certaines missions confiées par la ville telles que le service logement social et la gestion des logements-relais mis à disposition par la ville, en collaboration avec le service Habitat.
Il ne gère pas de service social ou médico-social (ESSMS) soumis à une autorisation de tutelle, au sens de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médicosociale (art. L. 312-1-1 du CASF).
La ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’Etat et le Conseil Départemental.
Elle met à disposition du CCAS tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement : subvention annuelle, mise à disposition de locaux et de services ressources : DRH, services finances, techniques, communication, site internet, informatique et téléphonie, affranchissement, archives, appui juridique, technique et financier.
Dans ce contexte et au regard de l’impératif de transparence en matière de comptabilité publique, il convient de formaliser les liens existants entre la ville de Tarascon et le CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 3 décembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE _1 : Formalise les relations entre la ville et le CCAS avec l’adoption de la convention-cadre ci-jointe.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents relatifs à ce dossier.
Page 25 sur 48 N° 029/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence — répartition n° 1/2021
Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions
Régime des aides financières à l’embellissement des façades et des paysages de Provence porté conjointement par la commune et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône : 1% demande de remboursement auprès du Conseil Départemental à hauteur de 70 % des aides accordées par la ville.
Considérant le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2019, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône propose une nouvelle aide aux communes favorisant la mise en valeur des façades des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier auprès du Conseil Départemental d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée.
Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant maximum de 70% du montant des travaux, dans la limite d’un coût plafond au m? de 400 €, selon la complexité technique de la rénovation.
Par délibérations des 13 juin 2019 et 10 juin 2021, la commune de Tarascon a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution ainsi que les recommandations architecturales et techniques qui définissent les modalités d’intervention.
Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle du CAUE compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Pour la période de 2019 à 2021, Monsieur le Maire a été saisi de 100 demandes de visites de biens en vue de la rénovation des façades.
Deux dossiers sont d’ores et déjà terminés, complets et recevables. Ils ont donné lieu au versement des subventions correspondantes pour un montant total accordé de : 28 230 €.
Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe 1 du projet de délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 079/2019 du 13 juin 2019 approuvant le régime des aides à l’embellissement des façades et des paysages de Provence, Vu la délibération du Conseil Départemental des Bouches du Rhône n°1 du 12 février 2021
Vu le règlement d’attribution de la subvention modifié par le CAUE
Page 26 sur 48 Vu la délibération du Conseil Municipal n°092/2021 du 10 juin 2021 approuvant le nouveau régime des aides à l’embellissement des façades et des paysages de Provence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE_1: Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % du montant des subventions accordées, soit un montant de 19 761 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades de Provence.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
N° 030/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Cession de l’immeuble cadastré section K n° 2074, sis chemin de Ronde et
Rue du Viaduc
Nomenclature ACTES : 3.2 - DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénations
Cession d'immeuble communal cadastré section K n° 2074 au propriétaire — exploitant d’une activité d’hôtellerie riveraine, dans l’objectif de développer et de conforter le commerce en centre-ville de la commune.
Considérant le rapport suivant :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 2074, sise chemin de Ronde et Rue du Viaduc.
Le propriétaire de l’hôtel du Viaduc voisin riverain de ladite parcelle, a fait part de son intention d’acquérir ce bien, d’une contenance de 650 m? comprenant un bâti dégradé de 85,94 m°, afin d’y développer son activité d’hôtellerie.
La volonté d’acquisition foncière a été confirmée par plusieurs échanges de courriers et courriels entre la commune et le propriétaire de l’hôtel du Viaduc.
La commune a saisi les services de France Domaines afin de procéder à l’évaluation du bien.
L'avis du service des domaines, reçu le 22 novembre 2021 évalue cet ensemble immobilier à la somme de 143 500 €.
Le propriétaire riverain a fait part de son accord sur le montant de l’évaluation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine daté du 22 novembre 2021 portant évaluation de l’immeuble sis chemin de Ronde et Rue du Viaduc, à la somme de 143 500 €,
Vu le courrier du propriétaire riverain exploitant de l’hôtel du Viaduc daté du 29 novembre 2021 acceptant la proposition d’acquisition au prix de 143 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ
Page 27 sur 48 ARTICLE 1 : Approuve la vente de la parcelle cadastrée section K n° 2074, sise chemin de Ronde et Rue du Viaduc, pour une contenance de 650 m° au prix évalué par France Domaines représentant la somme de 143 500 €, frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la vente de ce bien immobilier.
N° 031/2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : Demande de remise gracieuse du comptable public au titre de l’exercice 2015 Nomenclature ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires
Il est demandé au conseil municipal d’accorder le bénéfice d’une remise gracieuse à l’ancien comptable Monsieur Pascal PANAROTTO suite à une mise en débet prononcée par la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Considérant le rapport suivant :
Dans le cadre du contrôle des comptes publics, la Chambre Régionale des Comptes Provence- Alpes-Côte d’Azur a déclaré dans son jugement n° 2021-0015 du 2 décembre 2021, Monsieur Pascal PANAROTTO), ancien comptable de la commune de Tarascon, débiteur de la commune de Tarascon au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 14 774 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2021.
La Chambre Régionale des Comptes considère que les règles de contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées par le comptable en ce qui concerne :
- Le mandat n°2015-2787 du 8 juillet 2015 pour un montant de 14 774 euros payé à la
société INEO dans le cadre d’un protocole transactionnel signé entre INEO et la ville de Tarascon.
La Chambre Régionale des Comptes explique qu’une délibération du conseil municipal aurait dû être jointe à ce mandat au titre des pièces justificatives.
La commune n’a pas retrouvé l’existence de cette délibération et avait du reste fourni les explications relatives à ce dossier à la Chambre Régionale des Comptes dans un courrier en date du 22 juillet 2021, précisant que l’absence de délibération « n'a cependant eu aucune conséquence sur les termes de cette transaction qui a permis à la commune d'économiser la somme de 6 112 ,33 euros HT soit 50 % du montant de l'avenant présenté par INEO ». Et d’ajouter: « la commune n'a donc subi aucun préjudice financier dans cette affaire. Au contraire, elle a su, grâce à cet accord, préserver ses intérêts et surtout éviter des procédures longues qui se seraient révélées bien plus coûteuses pour la collectivité. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par Monsieur
Pascal PANAROTTO), ancien comptable de la commune de Tarascon, débiteur de la commune
de Tarascon au titre de l’exercice 2015 pour la somme de 14 774 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juillet 2021.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Page 28 sur 48 N° 032 / 2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1‘ Adjoint
OBJET : Rapport d’orientation budgétaire 2022
Nomenclature ACTES : 7.1.1 —- Autres actes budgétaires
Considérant le rapport suivant :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L’article 107 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel: structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail.
Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Il donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Les orientations budgétaires pour 2022
I/ Les recettes réelles de fonctionnement :
Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2022 (hors résultat reporté) est estimé à 21 338 000 euros, il est en augmentation de 1 143 600 euros, soit 4.42 % par rapport au budget 2021 et se décompose de la manière suivante :
Le chapitre 73 - impôts et taxes (+ article 74834) d’un montant total de 18 411 000 euros (soit 86.28 % des ressources de la collectivité) est en augmentation de 371 000 euros par rapport à l’année 2021.
Pour information, dans un souci de clarté et de lecture à isopérimètre et uniquement pour cette année, il conviendra d'analyser l'évolution de la fiscalité en incluant l'article 74834 « Allocations Compensatrices Taxes Foncières » d'un montant de 800 000 euros au chapitre « 73 » et en le soustrayant du chapitre « 74 ».
En effet la suppression de la taxe d'habitation pour les communes en 2021, compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements a eu pour conséquence, à compter de 2022, de répartir le produit fiscal entre deux chapitres différents, le chapitre 73 « impôts et taxes » et le Chapitre 74 « dotations, subventions et participations » entrainant une distorsion lors de leur comparaison.
Ce chapitre se décompose de la manière suivante :
a) Fiscalité directe + allocation compensatrice :
Fiscalité directe + les allocations compensatrices représentent 7 793 000 euros (contre 7 510 000 euros au budget 2021), soit une augmentation de 283 000 euros.
Cette augmentation provient du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui est proportionnelle à l’inflation et représente pour l’année 2022 + + 3.4%. Les taux de taxe foncière pour le bâti et le non bâti quant à eux restent inchangés par rapport à l’année 2021 et sont respectivement de 38.88% et 58.16%.
Page 29 sur 48 b) Fiscalité indirecte :
Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 205 000 euros (contre 1 100 000 euros au budget 2021) soit une augmentation de 105 000 euros.
Cette augmentation s’analyse de la manière suivante :
- Fonds de péréquation intercommunal et communal + 20 000 €,
- Droits de place + 18 000 € (suppression des exonérations accordées en 2021 dans le cadre de la crise sanitaire, inscription basée sur les réalisations avant Covid)
- Taxes additionnelles aux droits de mutation + 70 000 €. Cette prévision a été revue à la hausse au regard de la moyenne des réalisations très dynamiques des quatre derniers exercices qui s’établie à 485 000 € avec une inscription à hauteur de 420 000 € afin de tenir compte de la volatilité des ventes immobilières sur notre territoire.
Les autres recettes de ce poste à savoir : taxe locale sur les pylônes électriques et taxe sur la consommation finale d’électricité restent stables par rapport à 2021. Seul le prévisionnel de la taxe locale sur la publicité extérieure au regard des réalisations de 2021 a été diminué de 3 000 €.
c) Fiscalité reversée par l’ Agglomération :
L'attribution de compensation versée par notre intercommunalité s’élève à 8 698 000 euros, soit une diminution de 17 000 euros par rapport au BP 2021. Cette baisse correspond aux charges transférées dans le cadre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté d'Agglomération ACCM, à compter du 1° janvier 2022.
Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire, les dernières informations transmises par ACCM quant à la stabilité de cette enveloppe globale nous permettent d’inscrire au Budget Primitif un montant égal à celui de l’exercice 2021 soit de 715 000 euros. Le chapitre 74 - Dotations et Subventions - article 74834 (cf. explication chapitre 73) Représente après déduction faite de l’article 74834 «allocations compensatrices taxes foncières », un montant total de 1 677 600 euros, soit 7.86 % des ressources de la collectivité. Il est en augmentation de 288 200 euros par rapport à 2021. Ce chapitre se décompose de la manière suivante :
- Dotation de Solidarité Urbaine, 634 000 euros, elle évolue dans les mêmes proportions que l’enveloppe nationale de la DSU qui a été abondée de 95 millions cette année et représente donc pour la commune de Tarascon une augmentation de 50 000 euros par rapport au BP 2021. - Participations de l’Etat (hors allocations compensatrices) d’un montant de 192 900 euros, sont en augmentation de 53 200 euros. Cette évolution provient essentiellement de l’inscription des subventions du Plan France Relance qui concernent les projets socle numérique dans les écoles et la cyber sécurité. La Dotation Générale de Décentralisation quant à elle, reste stable pour s’établir à un montant de 109 000 euros.
- Subvention du Conseil Régional : 10 000 euros pour utilisations des équipements sportifs est identique au BP 2021.
- Subventions du Conseil Départemental : 125 700 euros, soit une augmentation de 90 000 euros au regard de l’excreicc 2021 provient de l'inscription de deux subventions exceptionnelles, ayant pour objet les festivités et la réouverture du théâtre municipal programmée en fin d’année. Les autres subventions liées aux activités sport et jeunesse 14 300 euros et petite enfance 18 700 euros restent stables vis-à-vis de l’année précédente. - Subventions de la Caisse d’Allocations Familiales : 715 000 euros, en augmentation de 95 000 euros par rapport au BP 2021. Cette progression est due à l’adhésion de la commune au nouveau Contrat Territoire Global proposé par la CAF, dont les conditions de subventionnement ont été bonifiées par rapport à l’ancien Contrat Enfance Jeunesse auquel il se substitue.
Page 30 sur 48 Le chapitre 013 - Atténuations de charges est estimé à 180 000 euros, en diminution de
44700 euros par rapport au BP 2021. Pour information, ce prévisionnel qui enregistre l’ensemble des remboursements pour maladie du personnel communal est difficilement prévisible au regard de la nature même de cette recette. C’est donc à la vue de la moyenne des réalisations des exercices antérieurs que ce chiffrage est établi.
Le chapitre 70 - Produits des services du domaine d’un montant de 630 000 euros (contre 598 000 euros en 2021) est en hausse de 32 000 euros. Ce chapitre correspond à l’ensemble des prestations payantes mises à la disposition des administrés de notre commune : cantine, crèche, halte-garderie, EMS, Château.
Pour information, le prévisionnel des produits encaissés par les services municipaux sur les deux derniers exercices avait été minoré au regard de la pandémie liée au Covid-19, à savoir marchés, foires, entrées et ventes comptoir au Château, participations ALSH, crèches, halte- garderie et cantines. En 2021, seuls les produits d'occupation du domaine public et les entrées et ventes comptoir au Château avaient été diminués. Il convient donc aujourd’hui, au regard d’une éventuelle sortie de crise sanitaire et des réalisations de l’année dernière, de réactualiser le montant prévisionnel de ces recettes.
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : Ce chapitre, enregistre les revenus des locations immobilières d’un montant de 196 400 euros (contre 179 200 euros en 2021). Ce prévisionnel est établi sur la base des encaissements de l’exercice 2021, ainsi l’augmentation de 17 200 euros sur ce chapitre provient de locations de commerces supplémentaires dans le cadre de la redynamisation du centre ancien.
Le chapitre 76 — Produits financiers : Ce chapitre enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises auprès de la CNR estimés à 3 000 euros.
Le chapitre 77 — Produits exceptionnels : Le travail d’optimisation entrepris par la commune l’année dernière sur l’ensemble de ses taxes foncières nous a permis d’obtenir un dégrèvement de l’ordre de 240 000 € pour les exercices 2016 à 2021.
Il convient également de préciser que cette optimisation nous permet et nous permettra dans l’avenir de diminuer nos charges à caractère général notamment le compte «63512 -Taxes foncières » de l’ordre de 40 000 euros par an.
IT/ Les dépenses réelles de fonctionnement :
Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 20 525 000 euros. Il est en augmentation de 961 500 euros, soit + 5.86 %, par rapport au budget 2021. L'ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante :
Le chapitre 011 - Charges à caractère général d’un montant de 4 694 000 euros, soit 22.87 % du total des dépenses de fonctionnement, est en augmentation de 12.75 % par rapport au BP 2021 (+530 900 euros).
Ce chapitre enregistre les dépenses de fluide (électricité, gaz, eau) ainsi que les dépenses quotidiennes nécessaires au bon fonctionnement des services à savoir : fournitures diverses, prestations de services, maintenance, dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, fêtes, etc.
Pour information, cette augmentation provient essentiellement des dépenses de fluide (électricité — gaz) qui progressent de 55% (+ 401 000 €), mais également et pour moindre mesure, de frais liés à l’optimisation fiscale de la taxe foncière (+ 61 000 €), la réouverture du théâtre municipal ( + 53 000 €), les projets socle numérique dans les écoles communales ct cyber sécurité du Plan France Relance ( + 56 000 €) et enfin une progression de 29 900 € pour les postes restants de ce chapitre. La globalité de ces dépenses est en partie compensée par l’optimisation faite sur les dépenses d’affranchissement et de téléphonie ( - 30 000 euro) et par la diminution de nos taxes foncières ( - 40 000 euros).
Page 31 sur 48 Pour rappel, la réouverture du théâtre est subventionnée en partie par le Conseil Départemental et le Plan France Relance par l’Etat.
Le chapitre 012 - Charges de personnel d’un montant de 12 370 000 euros représente déduction faite des atténuations de charges 59.39 % du total des dépenses de fonctionnement, en augmentation de 4.40 % par rapport au BP 2021 soit + 552 000 euros. Cette augmentation peut s’expliquer comme suit :
Plusieurs recrutements ont été finalisés en 2021 et auront donc un impact sur toute l’année 2022
de l’ordre de 165 000 euros (1 responsable pour le Centre Technique Municipal, 1 placier-
gestionnaire des associations, 4 policiers municipaux, 1 assistante maternelle, 1 animateur
permanent pour le centre de loisirs et 2 contrats d’apprentissage).
Par ailleurs, il est prévu de recruter dans le courant de l’année 2022 : 1 technicien informatique,
1 garde communal ou champêtre, 1 référent santé pour la nouvelle crèche, 1 auxiliaire de
puériculture, 1 régisseur pour le théâtre, un agent d’entretien à mi-temps, des vacataires pour
les manifestations municipales pour un montant estimé à 110 000 euros.
Inscription d’une enveloppe de 224 000 euros pour le personnel de remplacement (maternité
ou accidents du travail).
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est estimé à 163 000 euros (revalorisation
indiciaire, reclassements).
La prime de précarité versée aux contractuels s’élèvera à 20 000 euros
Pour les renforts d’agents d’entretien dans les écoles et les bâtiments communaux pour assurer
la mise en place du protocole sanitaire seront prévus 74 000 euros.
A noter que 2 agents ont quitté la collectivité en 2021 et ne seront pas remplacés (- 93 000
euros) et que 6 agents ont pris leur retraite (-130 000 euros) sans remplacement également.
Enfin une diminution du montant des heures supplémentaires est prévue en 2022 (- 30 000 euros).
STRUCTURE DES EFFECTIFS
FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS
Effectif global au 01/01/2022
Agents en position d’activités (tout statut) 268 100,00 % Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 252 94.03 Non titulaires sur remplacement temporaire d’agents 5 1.87 publics sur emploi permanent (3-1)
Non titulaires sur vacance temporaire d'emploi (3-2) 4 1.49 — Attente recrutement d’un fonctionnaire
Autres non titulaires sur emploi permanent (3-3) l 0.37
Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) 6 2.24
DEPENSES DE PERSONNEL
Agents en position d’activités (tout statut) au 1® janvier 2022 : | %/Chapitre Part du régime indemnitaire 012
primes et indemnités au titre de l’article 111 (Prime fin d’année) 2.14 autres primes et indemnités 1004026 euros 8.12 NBI 1.30 heures supplémentaires 1.86 TOTAL 13.38
Page 32 sur 48 DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Au sein de la collectivité, plusieurs cycles de travail sont mis en place. La grande majorité est basée sur des semaines de 37 heures qui génèrent des jours de réduction du temps de travail. Des plannings sont également établis sur l’année en fonction des périodes d’activités du service ou direction (basses/hautes/vacances, etc.) mais restent sur la base de 37 heures. Les contractuels de droit publics sur des courtes durées ou en remplacement ont un emploi du temps basé sur 35 heures et ne génèrent donc pas d’ARTT. La collectivité va signer prochainement le protocole du temps de travail dont les négociations ont débuté en 2021. Le chapitre 014 - Atténuations de produits s’établit à 314 000 euros et correspond pour l’essentiel à notre participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Pour information, la commune étant contributrice et bénéficiaire, le coût net prévisionnel de cette participation est de 15 000 euros.
Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante représente 2 946 100 euros, soit 14.35 % des dépenses de fonctionnement en progression de 117 000 € par rapport au BP2021. Pour rappel, lors de l’exercice 2021, la subvention d’équilibre versée au Centre Communal d’Action Sociale avait été diminuée afin de réduire son excédent de clôture trop important. Cet établissement n’ayant pas vocation à thésauriser.
Aussi, aujourd’hui afin de permettre au CCAS de poursuivre l’ensemble de ses missions, il convient de compenser d’une part cette diminution exceptionnelle réalisée en 2021, et d’autre part de budgéter le recrutement d’un poste à temps plein et un à mi-temps qui sont à l’origine de l’augmentation de ce chapitre (+115 000 €).
Ce chapitre enregistre également les contributions suivantes :
e Contribution au service incendie : 973 000 euros
e Contribution au SIVU Piscine : 400 000 euros
e Autres contributions et cotisations (PIDAF, PNR Alpilles, SICAS, SI2VB): 89 300 euros
e Forfait communal versé aux écoles privées (Petit castelet et Sainte Marthe) : 250 000 euros
Subvention au CCAS : 460 000 euros.
e Subventions aux associations : 500 000 euros.
Le chapitre 66 - Charges financières représente 122 200 euros en diminution de 19 400 euros.
Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles représente 78 700 €, il est en diminution de 29 000 €.
Ce Chapitre enregistre les dépenses d’annulations de titres sur exercices antérieurs, des frais d’expertise concernant l’habitat indigne et/ou en péril, ainsi que d’éventuelles charges exceptionnelles.
Pour information, la réduction de ce chapitre provient de la baisse effectuée sur la ligne « Autres subventions exceptionnelles » qui avait été ouverte en 2021 dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
IIT/ Le financement disponible exercice 2022 :
Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer notre épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors produits et charges exceptionnels et hors intérêt de la dette, soit pour 2022 : 21 098 000 — 20 324 100 = 773 900 euros.
L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette, se situe à 651 700 euros.
Page 33 sur 48 La capacité d’autofinancement nette, soit l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette + la reprise du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice 2021 s’établit à 4 167 800 euros.
Enfin, pour déterminer le financement disponible pour les investissements 2022, il convient de rajouter à cette capacité d’autofinancement nette, la différence entre les produits et charges exccptionnels (+ 161 300 euros), les ressources propres d’investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (1 212 600 euros), la taxe d’aménagement (80 000 euros), les amendes de police (80 000 euros), les remboursements d’avance forfaitaire (100 000 euros), les recettes de périls imminents (100 000 euros), les cessions immobilières (400 000 euros), les subventions attendues, pour l’essentiel celles du Conseil Départemental notamment au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement soit un total de 7 498 700 euros et la reprise du résultat d’investissement 2021, déduction faite de la couverture des restes à réaliser (1 655 000 euros).
Nous obtenons ainsi un financement prévisionnel disponible pour 2022 de 15 455 400 euros. Il conviendra également, afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l’exercice 2022 d’un montant de 17 267 500 €, de recourir à un montant maximum d’emprunt de 1 812 100 €.
V /L’endettement :
Caractéristiques de l’encours de dette
Dette par type de risque au 1er janvier 2022
6 617 459.62 € 95.66 %
300 000.00 € 434%
Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler »), la ville présente la totalité de sa dette en classification Al soit le niveau de risque le plus faible.
Profil d’extinction de dette
Flux de remboursement
1 400 G90
1 200 600
1 006 G00
& Capital BDG G00 = Capital simuké
@ initéréts 600 C00 Intérêts simulés
400 QUO
200 000
Page 34 sur 48 VI / Evolution BP 2022 / BP 2021 Section de Fonctionnement : Evolution BP 2022 / BP 2021 Section fonctionnement
(Hors dépenses et recettes exceptionnelles + Intérêts)
Année BP 2021 BP 2022
PRODUITS de fonctionnement 20 434 585,60 21 098 000,00
Evolulion Produil N / N-1 (Volume) 663 614,40
Evolution Produil N /N-1 (%) 3,25%
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Allénualion de charges 224 785,60 180 000,00
Evolution Produil N / N-1 (%) -19,92|
70 Produits des serices du domaine 598 000,00 630 000,00
Evolution Produit N/N-1 (%) 5,35
73 Impôls et taxes 17 698 000,00 17 611 000,00
Evolulion Produil N /N-1 (%) -0,49
74 Dolalions el subventions 1 731 400,00 2477 600,00
Evolulion Produil N/N-1 (%) 43,10]
75 Autres prod de gesl courante 179 200,00 196 400,00
Evolulion Produil N / N-1 (%) 2
3 000,00 3 000,00
76 Produits financiers
thors : Chap 84 intérâta 5e fnconnemant Most 20 324 100,00
[Evolution Charges N / N-1_ (Volume) Ame
Evolution Charges N / N-1 (%)} 6 Ag
Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre
011 Charges à caractéres général 4 162 400,00 4 694 000,00
Evolution Charges N/ N-1 (%) 12.77
012 Charges de personnel 11 848 000,00 12 370 000,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 4,41
014 Atlénuations de produils 299 000,00 314 000,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 5,02]
65 Autres charges de geslion 2 829 100,00 2 946 100,00
Evolution Charges N/N-1 (%) 4,14
Épargne de gestion 1 296 696,60 773 900,00
Evolution Epargne de gestion N /N-1 e 521 985,60
intérêt de la Dette 141 600,00 122 200,00
Epargne Brute 1 154 285,00 851 700,00
Résultat reporté N-1 2 430 614,40 4 546 076,88
Remboursement du capital 1 040 000,00 1 030 000,00
Page 35 sur 48 VIT / Section d’investissements 2022 et plan pluriannuel prévisionnel : Plan Pluriannuel d'investissement Année 2022 - 2024
Nature comptable BP 2022 BP 2022 BP 2023 BP 2023 BP 2024 BP 2024
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Total Boulevard Gambetta 2 710 000,00 1 749 000,00 1783 000,00 920 000,00 - -
Total Espaces publics Ferrages 110 000,00 62 100,00 257 100,00 145 600,00 2 225 200,00 1 260 800,00
Total een ÉMIS 320 000,00 144 000,00 476 500,00 27270000 | 343770000 | 2198 400,00
Total Maison Bel Age 1 290 000,00 901 000,00 751 000,00 - - -
Total Maison Multi Accueil 6 062 000,00 2 404 000,00 - - -
Total Rénovation batiments Scolaires 302 000,00 125 800,00 336 000,00 140 000,00 336 000,00 140 000,00
Total Rénovation Eclairage Public 800 000,00 333 000,00 960 000,00 400 000,00 1 120 000,00 466 000,00
Total Rénovation Place du Marché 30 000,00 - 360 000,00 150 000,00 - -
Total Théâtre Municipal 865 800,00 338 000,00 - - - -
Total Vestiaires Roubian 30 000,00 - 360 000,00 150 000,00 - -
an Res 12 519 800,00 6 056 900,00 5 283 600,00 2 178 300,00 7 118 900,00 4 065 200,00
Total Acquisition Immobiliére 680 000,00 758 000,00 300 000,00 150 000,00 300 000,00 150 000,00
Total Acquisition Matériel 288 200,00 32 300,00 380 000,00 - 380 000,00 -
Érmanaue Matériel 431 900,00 194 700,00 231 900,00 51 450,00 150 000,00 -
Total Acquisition Mobilier 90 600,00 40 000,00 . 40 000,00 -
Total Acquisition mobilier scolaire 22 006,00 - 22 000,00 - 22 000,00 -
Total Acquisition Véhicule 469 000,00 229 700,00 150 000,00 - 150 000,00 -
Total Collection et œuvres d'art 88 000,00 31 600,00 - - - -
Total Etude 195 000,00 32 500,00 30 000,00 - 30 000,00 -
Total Logiciel 64 300,00 13 300,00 60 000,00 - 60 000,00 -
Total Participation investissement 498 000,00 35 000,00 225 000,00 63 000,00 225 000,00 63 000,00
Total Restauration Patrimoine 84 600,00 52 600,00 120 000,00 50 000,00 120 000,00 50 000,00
Total Travaux batiments communaux 206 000,00 - 370 000,00 154 000,00 370 000,00 154 000,00
Total Travaux de proximité 783 000,00 410 200,00 810 000,00 409 500,00 714 000,00 357 000,00
Total Travaux electriques 181 200,00 39 400,00 80 000,00 - 80 000,00 -
Total Travaux Forêt communale 29 900,00 12 500,00 - - - -
Total Travaux Voirie 304 000,00 - 370 000,00 154 000,00 370 000,00 154 000,00
ia pu Î fvances Forfaitaires / 332 000,00 200 000,00 | | _
SOUS TOTAL AUTRES OPERATIONS 4 747 700,00 2 041 800,00 3 188 900,00 1 031 950,00 3 011 000,00 928 000,00
TOTAL GENERAL 17 267 500,00 8 098 700,00 8 472 500,00 3 210 250,00 10 129 900,00 4 993 200,00
Reports 5277 357,08 3 611 789,20
FCTVA (Base N-1) 1213 880,91 3 379 971,54 1 293 865,50
TOTAL GENERAL + (FCTVA + Reports) 22 544 857,08 12 924 370,11 8 472 500,00 6 590 221,54 10 129 900,00 6 287 065,50
Page 36 sur 48 VIII / Rétrospective budgétaire de fonctionnement 2019 à 2021
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021
PRODUITS de fonctlonnement 20 486 029,42 19 783 259,27 20 768 005,50
Evolution Produit N /N-1 (Volume) 223 928,83 702 770,15 984 746,23
Evolution Produit N / N-1 (%) 1,11% -8,43% 4,98%
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Atténuation de charges 225 326,77 218 426,87 151 263,43
Evolution Produit N /N-1 (%) 12,40 3,06 30,75
70 Produits des services du domaine 751 703,87 426 651,19 561 040,07
Evolution Produit N /N-1 (%) 7,79 43,24 31,50
73 Impôts et taxes 17 410 664,36 17 149 760,92 17 582 849,57
Evolution Produit N/N-1 (%) 0,43 1,50 2,53
74 Dotations et subventions 1 883 463,15 1 802 013,82 2 266 605,71
Evolution Produit N /N-1 (%) 6,85 4,32 25,78
75 Autres prod de gest courante 211 622,16 182 977,89 201 043,59
Evolution Produit N / N-1_ (%) 256 EN Et
3 249,11 3 428,58 5 203,13
76 Produits financiers
CHARGES de fonctionnement 16 156 594,63 17 629 149,86 17 646 479,83
Evolution Charges N / N-1 (Volume) 279 231,86 527 434,67 17 329,87
Evolution Charges N / N-1 (%) 1,56% -2,90% 0,10%
Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre
011 Charges à caractéres général 3 601 706,95 3 001 509,77 3 298 103,76
Evolution Charges N / N-1 (%) 1,97 -16,66 9,71
012 Charges de personnel 11 526 532,64 11 447 972,29 11 332 488,05
Evolution Charges N / N-1 (%) 1,41 -0,68 -1,01
014 Atténuations de produits 299 624,09 276 415,00 290 894,00
Evolution Charges N / N-1 (%) 1,30 -7,75 5,24
65 Autres charges de gestion 2 728 720,95 2 903 252,90 2 729 994,02
Evolution Charges N / N-1 (%) 1,70 6,40 -5,97
Epargne de gestion 2 329 444,79 2 154 109,31 3 121 525,67
Evolution Epargne de gestion N / N-1 55 303,03 175 335,48 967 416,36
Intérêt de la Dette 148 635,54 144 524,49 118 057,52
Epargne Brute 2 180 809,25 2 009 584,82 3 003 468,15
Remboursement du capital 816 919,01 1 093 240,03 1 034 356,64
Page 37 sur 48 IX / Prospective budgétaire de fonctionnement :
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 - 2024
76 Produits financiers
Hypothéses
Inflation 1,50% 1,50% 1,50%
Base Fiscale 0,50% 1,00% 1,20%
Evolut, Taux fiscalité 0% 0% 0%
Année 2022 2023 2024
PRODUITS de fonctionnement 21 024 324,65 21 279 494,41 21 490 957,49
Evolution Produit N / N-1 (Volume) 256 319,15 255 169,76 211 463,08
Evolution Produit N/ N-1 (%) 1,23% 1,21% 0,99%
Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre
013 Atténuation de charges 180 000,00 180 000,00 180 000,00
Evolution Produit N/N-1 (%) 19,00
70 Produits des senices du domaine 618 744,01 739 006,33 759 376,52
Evolution Produit N/ N-1 (%) 10,29 19,44 2,76
73 Impôts et taxes 17 642 325,40 17 764 284,66 17 888 465,22
Evolution Produit N/N-1 (%) 0,34 0,69 0,70
74 Dotations et subventions 2 373 480,34 2 380 216,27 2 440 729,98
Evolution Produit N/N-1 (%} 4,72 0,28 2,54
75 Autres prod de gest courante 207 074,90 213 287,14 219 685,76
Evolution Produit N/N-1 (%) 200 200 ps
2 700,00 2 700,00 2 700,00
Page 38 sur 48 Année 2022 2023 2024
CHARGES de fonctionnement 19 825 570,73 19 332 745,84 19 646 849,21
2 179 090,90 492 824,89 314 103,38 Evolution Charges N / N-1 (Volume)
L' o, 0
Evolution Charges N / N-1 (%) 12.35% 21928 RE
Décomposition des charges de fonctionnement par chapitre
011 Charges à caractéres général 4 266 472,60 3 755 466,77 3 869 630,78
Evolution Charges N/ N-1 (%) 29,56 11.98 3.04
012 Charges de personnel 12 370 000,00 12 324 000,00 12 458 000,00
Evolution Charges N / N-1 (%) 9,16 -0,37 1,09
014 Atténuations de produits 302 167,00 308 900,00 315 668,00
Evolution Charges N / N-1 (%) 3,88 2,23 2,19
65 Autres charges de gestion 2 886 931,13 2 944 379,07 3 003 550,44
Evolution Charges N / N-1 (%) 5,75 1,99 2,01
Epargne de gestion 1 198 753,93 1 946 748,57 1 844 108,27
Evolution Epargne de gestion N /N-1 1922 771,74 747 994,65 102 640,30
Intérêt de la Dette 105 125,06 103 048,83 95 205,19
Epargne Brute 1 093 628,87 1 843 699,74 1 748 903,08
Remboursement du capital 1 028 138,69 1 132 442,13 1 073 987,73
Page 39 sur 48 Année 2022 2023 2024
Fonctionnement Produits exceptionnels 250 000,00 10 000,00 10 000,00
Fonctionnement Charges exceptionnelles 27 600,00 27 600,00 27 600,00
Inæestissement Produits Hors PPI 160 000,00 160 000,00 160 000,00
Capacité d'investissement (hors subvention 447 890,18 853 657,62 817 315,35
et emprunt)
Dépenses Investissement PPI 22 544 857,08 8 472 500,00 10 129 900,00
Recettes investissement PPI 12 924 370,11 6 590 221,54 6 287 065,50
Besoin de financement 9 172 596,80 1 028 620,84 3 025 519,15
Emprunt exercice 2 306 000,00 1 029 000,00 3 026 000,00
Variation du fonds de roulement 6 866 596,80 379,16 480,85
Fonds de mulement initial 7 866 712,39 1 000 115,59 1 000 494,75
hab
Encours de dette au 31/12 8 195 320,93 8 091 878,80 10 043 891,08
Capacité de desendettement /an 7,49 4,39 5,74
Taux d'Epargne 5,20 8,66 8,14
Endettement/ hab 528,39 521,72 647,58
Endettement/ hab Strate 10 000 à 20 000 869,00 869,00 869,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR
8 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN - M.BERNARD - O.DEBICKI O.MARTINEZ - S.ODDOU - JG.REMISE -— C.MARTINEZ)
Page 40 sur 48 ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2022.
N° 033/2022 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint
OBJET : Attribution d’une avance sur subvention à l’association « Ring olympique » Année 2022
Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions
Considérant le rapport suivant :
L'association « Ring olympique » a sollicité une avance sur subvention auprès de la commune afin de lui permettre de réserver et payer avant le vote des subventions aux associations de l’exercice 2022, ses frais de déplacement liés à sa participation au championnat de France de boxe qui se déroulera à Paris et Melun au mois d’avril 2022.
Aussi au regard de la demande adressée par l’association « Ring olympique », légalement déclarée auprès des services de la Préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder une avance sur subvention de 1 250 euros qui sera déduite de l’attribution définitive accordée lors du vote des subventions aux associations 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1: Attribue une avance sur subvention de 1 250 euros à l’association « Ring olympique » pour l’exercice 2022.
ARTICLE 2 : Précise que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2022 au chapitre 65, nature 6574.
N° 034 / 2022 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire
OBJET : PLU - Lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Détermination des objectifs et des modalités de la concertation — Projet de construction du futur centre de secours de Tarascon.
Nomenclature ACTES : 2.1 - Documents d'Urbanisme
Page 41 sur 48 Le centre d’incendie et de secours actuel est vieillissant, obsolète et il se trouve en zone inondable de notre Plan de Prévention des Risques « Inondation » (PPRi). Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et la ville ont décidé la construction d’une nouvelle caserne des pompiers sur un site plus adapté, situé en dehors du risque « inondation »,.
Le Plan local d’urbanisme approuvé en 2017 classe le site retenu pour la future caserne en zone Naturelle indicée « service fluvial ». Ce zonage n’est pas compatible avec le projet d’édification du futur centre d’incendie et de secours. Il est donc nécessaire d’envisager une modification du PLU, par la procédure simplifiée de la déclaration de projet, valant mise en compatibilité du PLU.
Considérant le rapport suivant :
Le centre d’incendie et de secours (CIS) de la commune a été installé en 1990 sur la parcelle cadastrée Section A n° 3596 d’une superficie de 3762 m?°, sise Avenue Auguste Chabaud. L’état des installations et la superficie contrainte de la parcelle rendent nécessaires le déplacement et la construction d’une nouvelle caserne des pompiers. Ce nouvel équipement public devra être en capacité de répondre aux missions multiples de secours auprès des habitants et de faire face aux risques industriel, inondation et feux de forêts présents sur notre territoire.
Cette nouvelle caserne ne peut pas être reconstruite sur son lieu actuel d’implantation impacté par le Plan de Prévention des Risques « inondation » (PPRi).
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et la commune ont décidé conjointement de délocaliser le Centre d’Incendie et de Secours sur un nouveau site communal, situé hors zonage du PPRi.
Un premier recensement des besoins a conduit à retenir un besoin de terrain d’environ 10 000 m2. Les critères de choix du terrain ont été la proximité du centre-ville, la desserte viaire, la situation géographique en dehors du périmètre du risque « inondation ». Ces besoins ont permis d’identifier un terrain à la sortie de la ville sur la route de Vallabrègues (RD81A) à côté de la halte fluviale et des équipements sportifs communaux (city-parc).
Le Plan local d'urbanisme approuvé en 2017 classe le site retenu pour la future caserne en zone Naturelle indicée « service fluvial ». Ce zonage n’est pas compatible avec le projet d’édification du futur centre d’incendie et de secours.
Il est donc nécessaire d’envisager une modification du PLU, par la procédure de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
La mise en compatibilité de notre PLU avec le projet de future caserne des pompiers nécessite une évaluation environnementale. En conséquence, la commune devra également organisée une concertation publique, conformément aux articles L 103-3 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure conduite à l’initiative de la commune, compétente en matière de PLU s’articule en plusieurs étapes :
Page 42 sur 48 - Délibération du Conseil Municipal sur le lancement de la procédure de la
déclaration de projet prévoyant la détermination des objectifs et les modalités de la
concertation,
- Présentation du projet et de son intérêt général — organisation de la concertation,
- Examen du projet par les personnes publiques associées et l’autorité
environnementale,
- Mise à enquête publique du projet portant à la fois sur l’intérêt général de
l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU,
- Délibération du Conseil Municipal faisant le bilan de la concertation et approuvant
la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Les objectifs de la concertation sont l’information du public sur :
- L'intérêt général que représente le projet,
- Les caractéristiques du projet,
- L’explication des choix proposés,
- La présentation des modifications du PLU,
- Le recueil des avis.
Les modalités de la concertation seront :
- L'affichage de la présente délibération en mairie
- la mise à disposition au public d’un dossier présentant le projet, son intérêt général
et ses objectifs en format « papier » et par voie dématérialisée sur le site de la ville
http://www.tarascon.org
- La concertation formalisée du public sur une période d’au moins un mois. Cette
concertation sera annoncée sur le site de la commune, affichée en mairie et publiée dans
un journal diffusé dans le département au moins une semaine avant l’ouverture de la
concertation
- Durant la période de concertation un registre sera mis à disposition du public au
Centre Technique Municipal aux jours et heures habituels d’ouverture, à savoir :
e du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
e le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
e sur le site de la commune : http:/www.tarascon.org
Les contributions des citoyens pourront également être transmises par courriel à l’adresse urbanisme(@mairie-tarascon13.fr
Les contributions des citoyens pourront être adressées par voie postale à l’adresse de la mairie :
Hôtel de Ville — 2 Place du Marché — 13150 TARASCON
La clôture de la concertation interviendra à l’issue de l’ensemble de ces étapes et elle sera ensuite examinée et proposée à l’adoption au Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 103-3 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 79/2017 du 20 septembre 2017,
Vu le Plan de Prévention du Risque « inondation » approuvé le 9 février 2017,
Vu la Note technique et le schéma de principe d’implantation du futur centre d’incendie et de secours rédigés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône.
Page 43 sur 48 Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’engagement de la procédure de déclaration de projet valant mise en conformité de notre Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L 300-6 du Code de l’Urbanisme ;
ARTICLE 2 : Approuve les objectifs et les modalités de la concertation exposés ci-avant ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour ouvrir la concertation préalable mentionnée aux articles L 130-2 et suivants et L 300-2 du Code de l’Urbanisme ;
ARTICLE 4 : Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
N° 035 / 2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONL, 7° Adjoint
OBJET : Achat de deux parcelles de terre sises sur le massif de la Montagnette, cadastrées section B n°0042 et 0043
Nomenclature ACTES : 3.1 Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Procédure d’acquisition par la commune de deux parcelles forestières situées dans le massif de la Montagnette.
Les objectifs de la présente acquisition sont :
- La protection des espaces naturels sensibles
- La préservation de la destination naturelle des sols
Considérant le rapport suivant :
Les consorts AUDET ont proposé de vendre à la commune, deux parcelles de terre sises sur le massif de la Montagnette, cadastrées Section B n° 0042 et 0043 pour une superficie totale de 8.142 m°.
Au regard de leur situation, ces parcelles représentent un intérêt dans la politique de préservation des espaces naturels sensibles de la commune et du département des Bouches du Rhône.
Après négociation, les consorts Audet ont confirmé leur accord de vendre ces parcelles à la commune, pour la somme totale de 4 071 €, soit 0.50 € le mètre carré.
Cet achat entre dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels et plus particulièrement des massifs forestiers que la collectivité déploie aux côtés du Département, afin de favoriser le maintien de la biodiversité.
Dans le cadre de cette acquisition une aide financière sera demandée par la commune au Département des Bouches du Rhône, selon le plan de financement ci-après :
Page 44 sur 48 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
COUT
Conseil Départemental 13 : ..........................,........
2 442,60 € (Taux 60 %)
4071 € Autofinancement Commune :! .......ssss.sssssssssssssss
1 628,40 € (Taux 40 %)
TOTAL TOTAL FINANCEMENTS : sssssssssssssssssssssssssse 4 071 € (100%)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la Région PACA approuvé par arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1982 modifiant le périmètre des espaces naturels sensibles au profit du Département ;
Vu le courrier des consorts AUDET du 23 novembre 2021 approuvant le principe de la cession et son prix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées Section B n° 0042 et 0043 par la commune au prix de 4 071 €, frais de notaire en sus.
ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal 2022.
ARTICLE 3: Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles permettant d’aboutir à l’achat des biens pour un prix de 4 071 € hors droits et charges et à la constitution du dossier de demande de subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
N° 036/2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONTI, 7° Adjoint
OBJET: Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) - Etablissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI AL 203 et mandat au Parc Naturel Régional des Alpilles pour réaliser la procédure
Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé de la commune
Etablissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI AL 203 située sur le massif forestier des Alpilles, au titre du code forestier et notamment son article L 134-2.
Considérant le rapport suivant :
La continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires des pistes DFCI doivent être garanties pour faciliter les opérations de défense contre les incendies, dans les massifs forestiers.
Page 45 sur 48 A cette fin, une servitude de passage et d'aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code forestier est demandée au Préfet au profit de la commune de TARASCON pour la piste AL 203 située sur le massif des Alpilles.
La compétence DFCI est exercée par le Parc Naturel Régional des Alpilles sur le massif des Alpilles. La commune propose de donner mandat au parc dans le cadre de sa compétence pour établir le dossier technique relatif à la servitude et assurer la procédure juridique, notamment auprès des services de l’ Etat et des propriétaires riverains de la piste.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code forestier et notamment l’article L 134-2 ;
Vu le dossier technique joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la mise en œuvre de cette procédure de constitution de servitude de passage et d’aménagement de la piste AL 203, située sur le massif des Alpilles, au titre de la DFCI ;
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à donner mandat au syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer et suivre le dossier de demande d’établissement de la servitude sur la piste AL 203 auprès de M. le Préfet et des riverains et au profit de la commune ;
ARTICLE 3 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la constitution de la servitude sur la piste AL 203 située sur le massif forestier des Alpilles.
N° 037/2022 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONIL, 7° Adjoint
OBJET : Renouvellement de la convention d’intervention foncière entre la ville de Tarascon et la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur (SAFER PACA).
Nomenclature ACTES : 8.4 - Aménagement du territoire
La présente convention constitue le cadre général d’intervention entre la commune de Tarascon et la SAFER PACA. Elle a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER apporte à la ville :
Veille foncière opérationnelle
Accès au portail cartographique VIGIFONCIER pour les projets de vente en zones agricoles et naturelles
Expertise des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) envoyées
Intervention par l’exercice du droit de préemption ou par le suivi des ventes amiables Bilan annuel.
Considérant le rapport suivant :
La convention d’intervention foncière (CIF) qui lie la commune et la SAFER s’est terminée le 31 décembre 2021, se poursuivant depuis par tacite reconduction.
Page 46 sur 48 La préservation du foncier agricole et naturel reste une nécessité sur notre territoire qui est l’objet d’une forte pression foncière. Dans le cadre des politiques de protection de la destination des zones agricoles et des zones naturelles, telles qu’elles sont définies au Plan Local d'Urbanisme et afin d’éviter le mitage du territoire communal, il est proposé de renouveler la Convention d’Intervention Foncière (CIF) entre la commune et la SAFER.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des services que la SAFER peut apporter à la collectivité sur les zones classées A (agricole) et N (naturelle) de notre PLU. Il s’agit notamment d’établir :
- Une veille foncière opérationnelle (dès le premier mètre carré en zones A et N du PLU, à partir de 2500 m° en zones U et AU),
- Une mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises (VIGIFONCIER),
- Une expertise contextualisée des DIA diffusées,
- Une intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable,
- Un bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises.
En contrepartie, la SAFER reçoit une rémunération liée :
e Au service apporté dans le cadre de l’observatoire foncier d’un montant estimé de 840 € HT/an (soit 20 € HT de coût unitaire) ;
e Aux procédures de rétrocession (variable selon le prix d’acquisition des parcelles, complété des frais de portage et des frais financiers).
o Lorsque le propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la collectivité prendra à sa charge les frais de dossier de 500€ HT
La convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L143-1 et suivants, Vu le projet de convention d’intervention foncière,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : Approuve la signature d’une nouvelle convention d’intervention foncière entre la commune et la SAFER Provence Alpes Côte-d’ Azur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024 au prix et conditions mentionnés dans le nouveau projet.
ARTICLE 2 : Désigne Monsieur Serge MANNONI, Adjoint, en qualité de référent élu de la commune, auprès de la SAFER dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 3: Dit que le Service Urbanisme et Affaires Foncières sera le service « ressource » dans la gestion et le suivi des dossiers SAFER.
Page 47 sur 48 ARTICLE 14 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.
Tarascon, le 9 mars 2022.
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