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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2023-01-30-00005 - AP suspension OF - PF Mondevillaises (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la
Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier
ses statuts (6 pages) Page 6
Sous-préfecture de Vire /
14-2023-01-27-00003 - ARRETE N° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023 PORTAN
TRENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2
pages) Page 13
14-2023-01-27-00004 - ARRETE N° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2
pages) Page 16
2 Préfecture du Calvados
14-2023-01-30-00005
AP suspension OF - PF Mondevillaises
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00005 - AP suspension OF - PF Mondevillaises 3 Direction de la citoyenneté et des
E collectivités locales
PRÉFET Bureau de la réglementation, des DU CALVADOS associations et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-004 portant suspension temporaire de l’habilitation de la SARL Pompes
Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE (SIRET 518 455 290 00024)
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 et suivants,
R 2213-8-1 et R 2223-24 et suivants :
VU l'arrêté DCL-BRAE-18-026 du 13 juin 2018 renouvelant l’habilitation de la SARL Pompes Funèbres
Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;
VU l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-22-054 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE :
VU le courrier de signalement adressé le 19 janvier 2023 par Monsieur Stéphane LECORDIER au préfet
du Calvados :
VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 23 janvier 2023 par la préfecture du
Calvados à Mme Sylvie BARBIER, gérante de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises ;
VU les observations écrites, adressées, en retour, le 25 janvier 2023 par Mme Sylvie BARBIER ;
Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Madame Sylvie BARBIER, gérante de la
société sus-nommée reconnaît avoir fait procéder au transport du corps de Monsieur Roger LECORDIER entre son
lieu de décès (CHU de CAEN) et la chambre funéraire ADAM sise 168 rue d’Authie - 14000 CAEN sans l'accord écrit
de la famille du défunt, ce qu'elle confirme dans un courrier signé à entête de sa société adressé à Monsieur
Stéphane LECORDIER (fils du défunt) dont elle a adressé copie au préfet du Calvados :
Considérant qu'en violation des articles R 2223-24 et suivants du code général des collectivités
territoriales, la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises n’a pas procédé à l'information de la famille tel qu'exigé ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect des
dispositions du code général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du code
général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 11;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00005 - AP suspension OF - PF Mondevillaises 4 ARRETE
Article 1 — L'habilitation d'exercice de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120
MONDEVILLE est suspendue pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique
qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises, en lettre recommandée avec accusé
réception.
Fait à CAEN, le 30 janvier 2023
Pour le préfet eÿ/par délégation,
La secrétaire générale
Flonence BESSY
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme le Maire de Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00005 - AP suspension OF - PF Mondevillaises 5 Préfecture du Calvados
14-2023-01-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant
la Communauté de Communes Normandie
Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 6 Préfecture
5 Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-002
autorisant la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 52114 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY,
secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2016, et des 2 et 6 décembre 2016 portant la création de la
communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2017, 7 décembre 2017, 31 mai 2021 et 12 juillet
2021;
VU la délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2022, approuvant la nouvelle rédaction
des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Brucourt :
VU les délibérations favorables des autres communes membres ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l'articie L. 521117 du code
général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1” - La communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge est autorisée à adapter
la rédaction de ses statuts.
Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 7 hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le sous-préfet de Lisieux sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Cabourg
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire/gérénale f
Florence BES
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 8 A / COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Élaboration, révision, modification, gestion des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et
des biens schémas de secteur ;
Elaboration d’une charte intercommunale d’aménagement (réflexion collective sur la
destination des espaces, sur la répartition des activités, sur le développement de l’habitat, sur
les zones à préserver en intégrant une réflexion paysagère liée à l’évolution des exploitations
agricoles) ;
Réflexion en matière de coopération entre collectivités : pôles métropolitains, coopérations
intercommunautaires ;
Constitution de réserves foncières afin de satisfaire aux compétences de la communauté de
communes ;
Exercice du droit de préemption (droit de préemption urbain selon les termes de l’article L
5214-16 alinéa 6 du CCT ou pour une zone d’aménagement différé) dans le cadre d’opération
relevant des actions de développement économique.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du
CGCT :
Les actes en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d’internationalisation.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale d’intérêt communautaire d’accompagnement et de soutien aux entreprises
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, notamment en matière numérique ;
Création, aménagement, gestion et commercialisation de tout programme lié au
développement de la filière équine ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Etude et réalisation de toute action dans les domaines suivants et en référence exclusive au 1° ;2° ;5°
el 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement soit :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; (1°)
* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; (2°)
° La défense contre les inondations et contre la mer ; (5°)
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (8°)
4° Aménagement. entretien et gestion des aires d’accueil des sens du voyage et des terrains familiaux
locatifs conformément au schéma départemental d’accueil des gens du vor age.
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 9 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés (apport volontaire et
porte à porte) ;
Mise en place de filières de valorisation des déchets ;
Création, gestion et fonctionnement des déchetteries.
6° Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
B / COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement
Les actes en matière de protection et mise en valeur de l'environnement peuvent s'inscrire dans le
cadre de l'élaboration de schémas départementaux.
Mise en œuvre d’actions favorisant la transition énergétique
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Promotion, production, valorisation, exploitation d'énergie renouvelables et ou de récupération
sur les dépendances intercommunales : capacité de promouvoir, aménager, exploiter, faire
aménager et faire exploiter toute nouvelle installation utilisant des énergies renouvelables, de
valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de cogénération ou de récupération
visant l'alimentation d'un réseau de chaleur sur les dépendances précitées
29 Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat intercommunal ;
Création, gestion, balisage et promotion des chemins de randonnées (piétons, chevaux) et des
pistes cyclables d’intérêt communautaire.
Autorité de mobilité sur le territoire intercommunal :
-Elaboration de la stratégie locale de mobilité
-Mise en place de solutions adaptées au territoire
Création, entretien et gestion des aires de camping-cars d’intérêt communautaire
3° Création. aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire.
4° Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements scolaire et périscolaire d’intérêt
communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 10 6° Création et gestion de maisons de services au public
La définition des obligations de service public afférente aux maisons de services publics s'inscrit en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes dans le cadre des
compétences qu’elle exerce.
Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 11 Préfecture du Calvados - 14-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 autorisant la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à modifier ses statuts 12 Sous-préfecture de Vire
14-2023-01-27-00003
ARRETE N° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023
PORTAN TRENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00003 - ARRETE N° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023 PORTAN TRENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 13 PREFET SOUS-PREFECTURE DE
DU CALVADOS L'ARRONDISSEMENT DE VIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L.2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Sylvain GAUQUELIN,
représentant légal de « SARL GAUQUELIN », enregistrée au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n°
SIRET n° 512 889 809 00012 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M. Sylvain GAUQUELIN est complet ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète ;
7 RUE DES CORDELIERS — B.P. 60154 — Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téi : 0214.4760.92
e.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00003 - ARRETE N° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023 PORTAN TRENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 14 ARRETE
ARTICLE 1er : le siège social de la SARL Pompes Funèbres GAUQUELIN, situé 14 rue du 120 rue Saint
Martin - Condé sur Noireau - à CONDE-EN-NORMANDIE (14110), exploité par
M. Sylvain GAUQUELIN, inscrit au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 512
889 809 00012, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation définis à l’article L2223-19-1 du CGCT,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture des corbillards,
: - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0087 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 27 janvier 2028.
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-
préfecture de VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un.délai de deux mois avant
l'expiration de |’habilitation détenue. :
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien
habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : La sous-préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 27 janvier 2023
Pourile Préfet et-par délégation,
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00003 - ARRETE N° 2023-23 DU 27 JANVIER 2023 PORTAN TRENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 15 Sous-préfecture de Vire
14-2023-01-27-00004
ARRETE N° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00004 - ARRETE N° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 16 PRÈFET SOUS-PREFECTURE DE
DU CALVADOS L'ARRONDISSEMENT DE VIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L.2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Sylvain GAUQUELIN,
représentant légal de « SARL GAUQUELIN », enregistrée au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n°
SIRET n° 512 889 809 00020 ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par M. Sylvain GAUQUELIN est complet ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète ;
7 RUE DES CORDELIERS — B.P. 60154 — Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Te : 0214.4760.92
e.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00004 - ARRETE N° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 17 ARRETE
ARTICLE er : le siège social de la SARL Pompes Funèbres GAUQUELIN, situé 14 rue du 120 rue Saint
Martin —- Condé sur Noireau —- à CONDE-EN-NORMANDIE (14110), exploité par
M. Sylvain GAUQUELIN, inscrit au Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 512
889 809 00020, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0088 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 27 janvier 2028.
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-
préfecture de VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien
habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : La sous-préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 27 janvier 2023
Pourlle Préfet et par délégation,
La sous-préfète
Sous-préfecture de Vire - 14-2023-01-27-00004 - ARRETE N° 2023-24 DU 27 JANVIER 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 18