Acte Administratif - ARR011 Circulation et stationnement 64 rue Maurice Bertaux

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Acte Administratif - ARR011 Circulation et stationnement 64 rue Maurice Bertaux Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR011 Circulation et stationnement 64 rue Maurice Bertaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ DU MAIRE

Département du Val d'Oise

Canton de Deuil la Barre

Commune de Saint Brice sous Forêt

ST-2023/011

ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 64 RUE MAURICE BERTEAUX

LE Maire de la Ville de SAINT-BRICE-SOUS-FORET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :

VU le Règlement de voirie communale approuvé le 9 juin 2011,

VU l'arrêté n°2023-005 autorisant la création d’un bateau au 64 rue Maurice Berteaux à SAINT BRICE SOUS FORET,

VU la demande en date du 13 janvier 2023 par laquelle la SCI FAMILIALE représenté par BSSSSS BR 6 allée Chanteclair 95350 SAINT BRICE SOUS FORET demande l’autorisation de réaliser l'aménagement du bateau voyer au 64 rue Maurice Berteaux à Saint-Brice-sous-Forêt,

CONSIDERANT qu’il convient avant tout d’assurer la sécurité des usagers du site et la commodité du passage,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Du jeudi 09 février 2023 au vendredi 10 février 2023, le trottoir devant le 64 rue Maurice

Berteaux sera neutralisé. Une déviation sécurisée du cheminement des piétons sera mise en place par l’entreprise.

Aucune emprise ne devra être réalisée sur la chaussée, la circulation des véhicules sera conservée.

Tous les soirs et tous les matins, la signalisation devra être vérifiée par l’entreprise. Le chantier devra être maintenu propre en permanence, l’entreprise prendra les mesures nécessaires afin que le domaine public reste propre.

L’entreprise mettra en place une signalisation temporaire obligatoire, dans la zone concernée afin d’éviter des risques d’accidents pendant toute la durée des travaux du terrassement à l’application définitive du revêtement.ARRETE REGLEMENTANT PROVISOIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT 64 RUE MAURICE BERTEAUX (suite)

ARTICLE 2 — Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant À TOUS LES VEHICULES au droit et au regard du chantier 64 rue Maurice Berteaux sauf pour les véhicules de la SCI FAMILIALE lors du chargement et déchargement des matériaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la route, les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de 2ème classe et, lorsqu'une contravention aura été dressée, les véhicules en infraction pourront être enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

Le balisage et la signalisation réglementaire seront mis en place par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 3 -— Le passage des piétons devra être assuré en toute sécurité. Une déviation sécurisée du cheminement sera mise en place en amont et aval du chantier par l’entreprise attributaire du présent arrêté.

La réfection devra être réalisée dans les mêmes matériaux que ceux de la rue (cf. règlement de voirie).

ARTICLE 4 -— La signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 — La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux de signalisation seront à la charge du pétitionnaire effectuant les travaux.

ARTICLE 6 — Le règlement de voirie de la commune, sera tenu à la disposition de l’entreprise et devra être appliqué.

Le présent arrêté devra être apposé de façon claire et visible sur le lieu du chantier 48 heures avant le début et durant toute la période des travaux.

Le non-respect d’une des clauses entraînerait une suspension immédiate du chantier.

ARTICLE 7 — Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/ 4 boulevard de l’Hautil BP 322 — 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 8 -— Le présent arrêté sera après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution à :

Monsieur le Maire de SAINT BRICE SOUS FORET,

Madame la Directrice Générale des Services,

Monsieur le Directeur des Services Techniques

Monsieur le Commissaire du Commissariat de SARCELLES,

Monsieur le Chef de la Police Municipale de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, Le pétitionnaire,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Brice sous Forêt, le 30 janvier 2023.

Pour le Maire,

L’adjoint délégué