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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240522 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240522 04)
Thèmes du document : Industrie, Numérique, Travail et emploi,
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire décrit les effets sur les agents mutualisés de la création de services communs entre la commune de Fontaine-la-Mallet et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après nommée Communauté urbaine) en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La liste des agents concernés figure en annexe.
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2025.
- Modification de l’Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2025.
Aucun agent de la commune de Fontaine-la-Mallet n’étant totalement dédié sur ce service, la création de ce service commun se fait sans transfert d’agents en provenance de la commune de Fontaine-la- Mallet.
L’ensemble des agents de la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a vocation à travailler pour ce service commun.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents transférés auront vocation, comme auparavant, à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Ils disposeront d’ordres de mission permanents à cet effet.
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la Communauté urbaine et de la commune de Fontaine-la-Mallet : les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de la Communauté urbaine, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois, le Maire de Fontaine-la- Mallet leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont répertoriées en annexe 1 (annexe technique)
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la commune pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents transférés à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la commune de Fontaine-la-Mallet.
III / Impact sur l’évaluation des agents transférés
La commune de Fontaine-la-Mallet établira chaque année à l’intention de la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir du directeur des services communs placés sous la responsabilité à la fois du Maire de la commune et d’un DGA de la Communauté urbaine, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté urbaine.
CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA COMMUNE DE FONTAINE-LA-MALLET
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
FICHE D’IMPACT IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à la Communauté urbaine.