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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190672 02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Numérique, Industrie,
1
CREATION DE SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA COMMUNE DE CAUVILLE-SUR-MER.
ANNEXE 2 : FICHE D’IMPACT.
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire les effets sur les agents mutualisés de la création d’un service commun entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et la Commune de Cauville-sur-Mer, en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les directions et services suivants :
- la Direction des Systèmes d’Information et de l’innovation Numérique (DSIIN) de Le Havre Seine Métropole
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1 er janvier 2020.
- Modification de l’Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2020.
Aucun agent de la Commune de Cauville-sur-Mer n’étant totalement dédié sur ce service à la Commune de Cauville-sur-Mer, la création de ce service commun se fait sans transfert d’agents en provenance de la Commune de Cauville-sur-Mer.
L’ensemble des agents de la DSIIN de Le Havre Seine Métropole a cependant vocation à travailler pour ce service commun.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents transférés auront vocation, comme auparavant, à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de Le Havre Seine Métropole. Ils disposeront d’ordres de mission permanents à cet effet.
-Rattachement hiérarchique des services au sein de Le Havre Seine Métropole et de la Commune de Cauville-sur-Mer : les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Havre Seine Métropole, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le Maire de Cauville- sur-Mer leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont les suivantes :
∑ Assistance à la gestion des commandes et des livraisons du matériel (postes de travail fixes et portables standards, imprimantes multifonctions…) et des logiciels de base (licences Windows, Office, Exchange, Sharepoint…) ;
∑ Préparation du matériel, installation des logiciels, mise en place des postes inclus dans le périmètre défini au point précédent ;
∑ Assistance et maintien en conditions opérationnelles (hors financement des pièces de rechange, des consommables, renouvellement et extensions) des postes inclus dans le périmètre défini au 1er point ; 2
∑ Gestion du parc informatique des établissements scolaires (hors financement et dans les mêmes conditions que les postes de travail standards) ;
∑ Gestion du parc informatique des EPM - Espaces Publics Multimédias (hors financement et dans les mêmes conditions que les postes de travail standards) ;
∑ Financement, fourniture, installation et maintien en conditions opérationnelles du réseau inter- sites (hors vidéo-surveillance et hors installation réseau à l’intérieur des bâtiments : câblage d’immeubles, pose de bornes wifi…) ;
∑ Financement, fourniture, installation et maintien en conditions opérationnelles des serveurs centraux ;
∑ Mise à disposition et maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure de messagerie ; ∑ Financement et gestion de la sécurité informatique, y compris filtrages des sites visités ; ∑ Financement et prise en charge des sauvegardes ;
∑ Conseil, expertise et assistance dans le cadre du périmètre défini. * Hébergement des sites WEB (hors financement des certificats) ;
∑ Mise à disposition et maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives métier ; ∑ Prise en charge du financement des contrats de maintenance ;
∑ Reprise de données ;
∑ Financement et prise en charge de la téléphonie fixe (hors postes téléphoniques, coûts des abonnements et des communications) ;
∑ Gestion centrale des équipements de mobilité (hors achats/locations des terminaux, coûts des abonnements et des communications) ;
∑ Paramétrage, assistance et maintien en conditions opérationnelles du réseau wifi grand public (hors financement de l’infrastructure, des licences d’accès, installation et maintenance des bornes wifi) ;
∑ Prise en charge des incidents par la hotline.
Tous les services de la DSIIN sont impactés (la téléphonie uniquement pour la gestion des liaisons louées data).
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la Commune pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents transférés à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la Commune de Cauville-sur-Mer.
III / Impact sur l’évaluation des agents transférés :
La Commune de Cauville-sur-Mer établira chaque année à l’intention de Le Havre Seine Métropole un rapport sur la manière de servir du Directeur des services communs placés sous la responsabilité à la fois du DG de la Commune et d’un DGA de Le Havre Seine Métropole, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique au sein de Le Havre Seine Métropole.
IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à Le Havre Seine Métropole.